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Document publié le Mercredi 18 janvier 2023 par la commune de Faverney.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV runion 18 dcembre 2023)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Investissement et développement économique,
1
Commune de FAVERNEY
PROCÈS-VERBAL
de la réunion du Conseil Municipal
Séance du 18 décembre 2023 à 19H15
Le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est
réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la Présidence de M. François LAURENT.
Présents : Gérard BURNEY, Jérôme CHOLLEY, Michel DROCHE, Thierry DUBOIS, Philippe GERDIL, Arnaud GENY, François GUEDIN, François LAURENT, Lydie PEREUR, Denise PERRINGERARD, Jean-Charles REDOUTEY, Christelle RIGOLOT,
Excusés : Aurore BOUGROUM, Clotilde MULOT, Pauline GRISEZ
Secrétaire : Arnaud GENY
Monsieur le Maire constate que le quorum est atteint et déclare la séance ouverte et donne lecture de l’ordre du jour :
→ Informations
→ Convention avec la Com/Com Terres de Saône pour France Services
→ Assujettissement à la TVA pour le service eau
→ Groupement de commande avec le SIED 70
→ Prêts : lotissement, travaux
→ Convention avec le Département pour transmission des fichiers fonciers
→ décisions modificatives
→ Questions diverses
M. le Maire sollicite le conseil Municipal afin d’ajouter un nouveau point à l’ordre du jour :
→ Convention de partenariat : cabinet médical éphémère.
Le Conseil Municipal approuve, à l’unanimité, le procès-verbal de la réunion du conseil municipal du 27 novembre 2023.
Nombre de conseillers
En exercice 15
Présents 12
Votants 12
Excusés 3
Absents 0
Date de convocation
12/12/2023
Date d’affichage
19/12/2023 2
INFORMATIONS
● Le Maire informe les membres du Conseil Municipal :
- du décès de M. GUIMARAES Manuel le 14 décembre 2023. Sincères condoléances sont adressées à la famille.
- du bon déroulement de l’Assemblée Générale du Comité Départemental de cyclisme de Haute-Saône, le vendredi 8 décembre 2023. M. Franck JACQUOT président a remis à la commune un trophée en remerciement de l’accueil.
- qu’il a assisté à la réunion des pompiers de la Sainte Barbe et au repas. Des diplômes ont été remis pour ancienneté et avancement de grade, le commandant Verguet du SDIS était présent, le CPI fonctionne bien dans une excellente ambiance. Nouveau rappel de l’organisation du congrès départemental avec demande de bénévoles pour assurer le bon déroulement de la manifestation. - de l’ouverture du cabinet médical éphémère début janvier 2024 dans les locaux de l’ancienne école primaire. Une réunion avec les maires des communes voisines est à prévoir en janvier. - que les colis aux anciens ont été distribués par les membres du conseil municipal. Remerciements sont adressés à Denise pour la confection desdits colis. Certains anciens ont demandé qu’un repas soit organisé l’an prochain.
- les vœux du maire auront lieu le 5 janvier 2024.
- les vœux de la communauté de communes auront lieu à Faverney le 15 janvier 2024. - M. le Maire rappelle le moment de convivialité partagé avec les membres du conseil municipal lors de la célébration du centenaire de M. Jules BEAUDOT.
DELEGATIONS ET DECISIONS DU MAIRE
● Du 28 novembre au 18 décembre 2023, M. François LAURENT, Maire, a pris la décision suivante par délégation du Conseil Municipal :
- Ne pas exercer son droit de préemption sur :
La vente de l’immeuble cadastré AB 509
La vente de l’immeuble cadastré AB 346
La vente de l’immeuble cadastré AB 426
La vente de l’immeuble cadastré AB 277
La vente de l’immeuble cadastré AB 410
DELIBERATIONS
2023-74 : Convention France services
Le Maire rappelle au conseil municipal la convention de mise à disposition de M. Jean-François
DUMONT, agent de la communauté de communes, à la commune de Faverney pour assurer les
demandes et délivrances des titres d’identités au sein de l’établissement France Services.
A cet effet, un bureau a été aménagé et équipé par la communauté de communes Terres de Saône
dans les locaux de France services. Une prime d 'aménagement d'un montant de 4 000 € a été versée
par L’ANTS à la commune de FAVERNEY au titre des communes retenues en 2023 pour leur
équipement dans le cadre du déploiement d’un dispositif de recueil des demandes de titres
d'identité.
Aussi la commune de FAVERNEY s’engage à reverser à Terres de Saône la totalité des montants perçus par l’ANTS pour faire fonctionner ce service. 3
L’exposé du Maire entendu, le Conseil Municipal autorise à l’unanimité M. le Maire à signer toutes
conventions avec la communauté de communes définissant les modalités de reversement des
primes versées par l’ANTS.
2023-75 : Assujettissement à la TVA : service eau
Vu les dispositions du Code Général des Impôts en matière d'assujettissement à la TVA des services d'eau et d'assainissement des Collectivités Locales,
Vu le contrat de délégation de service public signé avec Gaz et Eaux pour la collecte, le transport et le traitement de l’eau de la Commune à compter du 1er octobre 2022,
Monsieur le Maire expose à l'assemblée qu'il a été informé par le délégataire que l'administration fiscale a modifié sa doctrine applicable en matière d'assujettissement à la TVA des redevances d'affermage, et de droit à déduction de la TVA,
Les Collectivités qui, pour l'exploitation d'un service public en délégation, mettent à disposition de l'exploitant les investissements qu'elles ont réalisés sont assujetties à la TVA lorsque cette mise à disposition intervient à titre onéreux (point 93 du BOI) alors que, antérieurement, elles étaient considérées comme intervenant en tant qu'autorité publique et non assujetties à ce titre. Par conséquent, ces Collectivités peuvent déduire la TVA grevant les dépenses (d'Investissement et de Fonctionnement) engagées pour la réalisation de cette activité selon les modalités prévues par le droit commun. En contrepartie, les recettes de ce Budget seront assujetties à la TVA.
L'entrée en vigueur de cette réforme de la TVA immobilière a été fixée au 1er janvier 2014 pour tous les nouveaux contrats de délégation de service public. Considérant que la surtaxe perçue par la Commune de Faverney doit être considérée comme une redevance d'affermage en contrepartie de la mise à disposition des investissements, et que la prise d'effet du contrat est en date du 1er octobre 2022, il y a lieu d'assujettir le service à la TVA.
La procédure de transfert utilisée au cours du précédent contrat qui consistait à confier au fermier la charge de la récupération de la TVA déductible sur la base d'attestations fournies par la Commune, avant de procéder au reversement du produit perçu, n'a plus lieu de s'appliquer. Il est proposé, afin d'être en conformité avec les textes, d'opter pour l'assujettissement du Budget annexe eau au régime fiscal de la TVA, à effet rétroactif au 1er janvier 2023.
Les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :
- décident d'opter pour l'assujettissement au régime fiscal de la TVA, à effet rétroactif au 1er janvier 2023 pour le Budget annexe d'eau,
- autorisent Monsieur le Maire à accomplir les formalités nécessaires auprès de l'administration fiscale et à procéder aux opérations comptables nécessaires qui en découlent.
REPORT POINT ORDRE DU JOUR
Groupement de commande avec le SIED 70. Des renseignements complémentaires seront demandés au SIED : possibilité de sortir du groupement ? Ce point est reporté à une prochaine réunion.
2023-76 : Souscription d’un emprunt : prêt relais
Pour permettre la réalisation du lotissement en Maze et afin de garantir l’équilibre budgétaire communal il est nécessaire de recourir à un prêt relais :
Après avoir pris connaissance des propositions remises par les différentes banques, le Conseil Municipal : 4
→ accepte la proposition de la banque populaire Bourgogne Franche-Comté dont les conditions financières sont définies ci-dessous:
- objet : lotissement en Maze
- montant du capital emprunté : 330 000 €
- durée en années : 3 ans
- Taux fixe : 4.090 %
- Montant total des intérêts : 40 491 €
- frais de dossier : 400 €
- périodicité : trimestrielle
L'Emprunteur pourra, à tout moment, rembourser en totalité ou en partie le montant du présent prêt. Les échéances périodiques ne comportent que le paiement des intérêts. La dernière échéance comporte le remboursement du capital plus les intérêts de la dernière période.
→ autorise le Maire à signer tout document relatif au contrat de prêt décrit ci-dessus.
2023-77 : Souscription d’un emprunt : revitalisation du centre bourg
Pour permettre la réalisation des travaux de revitalisation du centre bourg et afin de garantir l’équilibre budgétaire communal il est nécessaire de recourir à un emprunt :
Après avoir pris connaissance des propositions remises par les différentes banques, le Conseil Municipal :
→ accepte la proposition de la banque populaire Bourgogne Franche-Comté dont les conditions financières sont définies ci-dessous :
- objet : revitalisation du centre bourg
- montant du capital emprunté : 250 000 €
- durée en années : 15 ans
- Taux fixe non révisable : 3.97 %
- Montant total des intérêts : 75 678.07 €
- Mode d’amortissement : amortissement en capital constant
- frais de dossier : 300 €
- périodicité : trimestrielle
→ autorise le Maire à signer tout document relatif au contrat de prêt décrit ci-dessus.
2023-78 : Convention fichiers MAJIC
M. le Maire propose de renouveler la convention avec le Département de la Haute-Saône permettant l’attribution de données informatiques contribuant au développement des systèmes d’information géographique, notamment les fichiers fonciers MAJIC3 (propriété bâties, non bâties, le fichier des propriétaires, des voies et lieux-dits…).
A ce titre, une contribution forfaitaire de 100€ est sollicitée par le département en contrepartie des frais de gestion et de traitement liés à cette transmission 5
L’exposé du Maire entendu, le Conseil Municipal autorise à l’unanimité, M. le Maire, à renouveler la présente convention.
2023-79 : Décision modificative N°2
L’exposé du Maire entendu, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité :
- de voter la décision modificative budgétaire n°2 (budget général) suivante :
D F 6288 Autres services extérieurs -1 000 €
D F 681 Provisions 1 000 €
2023-81 : Convention cabinet médical éphémère
Le Maire présente la convention de la Communauté Professionnelle Territoriales de Santé du Bassin Vésulien (CPTS BV) relative à l’installation et le bon fonctionnement du cabinet médical éphémère dans les locaux de l’ancienne école primaire sise 2 rue Colbert à FAVERNEY.
La convention établie du 1erjanvier au 31 décembre 2024 fixe les engagements réciproques des parties ; à savoir :
La CPTS BV s’engage :
- à organiser le planning des consultations des médecins généralistes de façon hebdomadaire, - à mettre à disposition tout le matériel et les personnels secrétaires nécessaires à la réalisation des consultations médicales (matériel médical, matériel informatique, …).
La COMMUNE DE FAVERNEY s’engage :
- à mettre à disposition de la CPTS l’espace nécessaire au bon déroulement des consultations médicales,
- à prendre en charge les dépenses liées aux fluides (factures d’énergie, d’eau…), internet, - à nettoyer les locaux et à ramasser les ordures ménagères quotidiennement, - à assurer les locaux mis à disposition de la CPTS BV,
- à communiquer par tous moyens aux fins de promouvoir le cabinet médical éphémère.
L’exposé du Maire entendu, le Conseil Municipal, autorise à l’unanimité M. le Maire à signer la présente convention et tous autres documents nécessaires à l’installation du cabinet éphémère.
QUESTIONS DIVERSES
→ Le maire propose à chaque conseiller municipal de réfléchir, dès à présent, sur le stationnement après la fin des travaux de la place Charles de Gaulle : emplacement, limitation dans le temps, arrêt minute, reglementation dans les rues adjacentes…
→ Dans le cadre de la préparation du budget de l’année 2024, le maire informe les membres du conseil municipal d’une année de transition sur le plan financier. Il sera nécessaire de réfléchir sur des projets pour l’année 2025 : mairie, gymnase…
Le Maire, 6
François LAURENT.