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unknown - Communauté d'agglomération - Nevers - CR CC 11 07 2020
Document publié le Samedi 11 juillet 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Nevers - CR CC 11 07 2020)
Thèmes du document : Transports, Environnement, Handicap et inclusivité,
1
Compte-rendu du conseil communautaire du 11 juillet 2020
COMPTE-RENDU
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
DE NEVERS DU 11 JUILLET 2020
L’an deux mille vingt, le onze juillet, à 9 heures, le Conseil Communautaire de la communauté d’agglomération de Nevers, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire au siège social de la communauté d’agglomération à Nevers sous la présidence de Monsieur Denis THURIOT.
Présents :
AMELAINE Bénédicte, BARSSE Hervé, BERGER Fabrice, BONNICEL Isabelle, BOUJLILAT Amandine, BOURCIER Alain (jusqu’à la question n°36 incluse), CANTREL Sylvie, CHAMOUX Emilie, CHARTIER Yannick, CHARVY Nathalie, CONCILE Pierrette, CORDIER Philippe, DAMERON Cécile, DE JESUS Manuel, DESABRE Eliane, DESSAUNY Pascal, DIOT François, FAVERIAL Sylvie, GERBE Rose-Marie, GRAFEUILLE Guy, HERTELOUP Alain (jusqu’à la question n°37 incluse), HERVET Françoise, JACQUET Gilles, JOUHANNEAU Julien (jusqu’à la question n°72 incluse), KOZMIN Isabelle, LALET Céline, LECHER Lionel, LOREAU Danièle, MALETRAS Maurice, MANGEL Corinne, MARTIN Louis-François (jusqu’à la question n°6 – élection du 6 ème Vice-président incluse), MARTY Muriel, MAURIN Dominique, MERCIER Jacques (jusqu’à la question n°7 incluse), MONET Michel, MORINI Céline, POMMIER Laurent, SANGARE Mahamadou, SAOULI Sophian, SICOT Olivier, THURIOT Denis, WOZNIAK Anne.
Avaient donné pouvoir :
BOURCIER Alain à DE JESUS Manuel (à partir de la question n°37), HERTELOUP Alain à JACQUET gilles (à partir de la question n°38), JOUHANNEAU Julien à FAVERIAL Sylvie (à partir de la question n°73), MARTIN Hélène à MARTIN Louis-François (jusqu’à la question n°6 – élection du 6 ème Vice-président incluse), MERCIER Jacques à MONET Michel (à partir de la question n°8), SUET Michel à CORDIER Philippe.
Excusés :
MARTIN Hélène (à partir de la question n°6 – élection du 7 ème Vice-président), MARTIN Louis-François (à partir de la question n°6 – élection du 7 ème Vice-président),
Il est procédé à l’appel.
Le quorum étant atteint, la séance du Conseil Communautaire de Nevers Agglomération est ouverte à 9 heures 00 sous la présidence de M. Denis THURIOT, Président.
1. Désignation d’un secrétaire de séance.
Mme Amandine BOUJLILAT est désignée secrétaire de séance.
2. Approbation du dernier procès-verbal (Conseil du 14 décembre 2019). Les conseillers communautaires approuvent à l’unanimité le procès-verbal du 14 décembre 2019.
3. Information sur les décisions du Président (article L.5211-10 du CGCT). Les conseillers communautaires prennent actes des décisions suivantes :
Depuis le dernier conseil communautaire réuni en date du 08 février 2020 et durant la période de l’état d’urgence, le Président de Nevers Agglomération a pris les décisions suivantes :
N° décision Date Objet
Montant des
dépenses prévues
aux BP 2020
DP/2020/018 21/01 Contrat de maintenance pour la solution « Ma ville dans ma poche » [Orange Business] 8 650.00 € HT
DP/2020/019 NUMERO NON UTILISE
DP/2020/020 NUMERO NON UTILISE 2
Compte-rendu du conseil communautaire du 11 juillet 2020
N° décision Date Objet
Montant des
dépenses prévues
aux BP 2020
DP/2020/021 24/01
Avenant pour le marché de « travaux pour la réalisation d’un pôle
d’Echange Multimodal (PEM) dans le quartier du Banlay à
Nevers » – lot 3 : Espaces verts et mobilier béton" TR2019-03
[ID VERDE]
Modifications détectées en cours de chantier - augmentation de
3.11 %
18 533.21 € HT
DP/2020/022 28/01
Avenant pour le marché de « travaux pour la réalisation du PEM
dans le quartier du Banlay à Nevers » - lot 1 : VRD/auvents
métalliques [COLAS/ECBM]
Prestations supplémentaires - augmentation de 1.09 %
25 911.10 € HT
DP/2020/023 31/01 Avenant n°7 pour clôturer le contrat d'assurances des véhicules à moteur au 31 mars 2020 [SMACL] 14 565.68 € HT
DP/2020/024 02/02 Renouvellement de la maintenance annuelle du logiciel de Gestion des Stocks [AS-TECH Solutions] 1 892.65 € HT
DP/2020/025 03/02
Renouvellement de la souscription annuelle à un logiciel en ligne
de gestion des bénéficiaires du PLIE et de justifications des
versements du Fonds Social Européen de gestion FSE [Up-
Cityzen]
1 795.20 € HT
DP/2020/026 03/02
Avenant n°1 au contrat d’assurance « dommages aux biens – parc
immobilier [MMA]
Ajustement du parc immobilier
651.00 € TTC
DP/2020/027 06/02
Convention de mise à disposition de la Grande salle de La Maison
pour organiser la remise des prix du concours d’écriture [SCOP
La Maison]
Facturation des prestations de SSIAP et ADS au titre de la
sécurité incendie
178.01 € TTC
DP/2020/028 10/02 Renouvellement annuel des licences d'utilisation de notre infrastructure virtuelle [BIMP] 5 017.23 € HT
DP/2020/029 11/02 Contrat de maintenance annuelle du logiciel de Facturation du service Eau [Incom] 9 318.00 € HT
DP/2020/030 11/02 Maintenance annuelle du logiciel de gestion des permis de construire [OPERIS Solutions] 7 792.02 € HT
DP/2020/031 11/02 Renouvellement annuel des licences des outils graphiques du service communication et de la maintenance 4 418.51 € HT
DP/2020/032 11/02 Renouvellement de la maintenance annuelle du logiciel de terrassement pour le bureau d'étude de l'eau [GEOMENSURA] 400.00 € HT
DP/2020/033 11/02
Renouvellement du contrat annuel de maintenance et d’assistance
de l’ancien logiciel de facturation de l’eau pour la consultation de
l’historique [Berger Levrault]
1 209.10 € HT
DP/2020/034 11/02 Renouvellement du contrat annuel de maintenance du prologiciel de gestion des RH [Berger Levrault] 8 984.78 € HT
DP/2020/035 11/02 Renouvellement de la maintenance annuelle des logiciels de gestion du patrimoine et de la gestion financière [Berger Levrault] 6 682.75 € HT
DP/2020/036 11/02 Renouvellement de la maintenance annuelle de la solution SIG commune [GEOMAP-IMAGIS] 9 655.22 € HT
DP/2020/037 17/02 Convention de formation professionnelle avec le GRETA 21 1 300 € TTC
DP/2020/038 20/02 Attribution du marché public d'assurances pour les dommages aux biens mobiliers et immobiliers - lot 1 [SMACL/ELEAS]
0.55 € / m²
Montant annuel
prévisionnel
35 834.25 € TTC 3
Compte-rendu du conseil communautaire du 11 juillet 2020
N° décision Date Objet
Montant des
dépenses prévues
aux BP 2020
DP/2020/039 20/02 Attribution du marché public d'assurances pour la responsabilité civile et risques annexes - lot 2 [SMACL/ELEAS]
Taux 0.19 € de la
masse salariale
Montant annuel
prévisionnel
10 864.42 € TTC
DP/2020/040 20/02 Attribution du marché public d'assurances pour la flotte automobile - lot 3 [SMACL/ELEAS] Montant annuel
prévisionnel
32 541.75 € TTC
DP/2020/041 20/02 Attribution du marché public d'assurances pour les risques statutaires des agents lot 4 [GROUPAMA/GRAS SAVOYE] Montant annuel
prévisionnel
31 041.58 € TTC
DP/2020/042 20/02 Attribution du marché public d'assurances pour la protection fonctionnelle - lot 5 [SMACL/ELEAS] Montant annuel
prévisionnel
941.76 € TTC
DP/2020/043 20/02 Attribution du marché public d'assurances pour l'atteinte à l'environnement - lot 6 [SMACL/ELEAS] Montant annuel
prévisionnel
11 334.67 € TTC
DP/2020/044 20/02 Attribution du marché public d'assurances pour la protection juridique - lot 7 [MALJ/PILLIOT] Montant annuel
prévisionnel
547.30 € TTC
DP/2020/045 21/02
Attribution du marché public « étude de faisabilité pour la mise
en place de systèmes de fermeture des ouvrages traversants de la
ligne Paris-Clermont-Ferrand dans la traversée du val de Loire à
Nevers » [ARTELIA SAS]
59 950 € HT
DP/2020/046 21/02 Contrat de maintenance pour la conduite, la maintenance et la surveillance des équipements à l’Ilot Corail [DALKIA] 1 811 € HT
DP/2020/047 21/02
Avenant 2 au marché de « travaux pour la réalisation du PEM
dans le quartier du Banlay à Nevers » - lot 1 : VRD/auvents
métalliques [COLAS/ECBM]
Fournitures et pose de 5 panneaux d’affichage supplémentaires-
augmentation de 1.20 %
28 411.10 € HT
DP/2020/048 NUMERO NON UTILISE
DP/2020/049 24/02 Renouvellement annuel des licences d’Anti-spam hébergé [Agore Calycé] 2 227.50 € HT
DP/2020/050 10/03
Contrat d’assistance à maitrise d’ouvrage pour le développement
de la marque Nevers Sup et l’accompagnement de l’émergence du
1 er septembre au 31 décembre 2019 [Antoine Teillet]
8 500.00 € HT
DP/2020/051 27/02
Assurances Dommages Ouvrages – Constructeur Non
Réalisateur et Tous Risques Chantier pour l'opération de travaux
pour la réhabilitation du Café Charbon sous le mandat de Nièvre
Aménagement [Verspieren/MAF/MSIG]
35 332.05 € HT
DP/2020/052 28/02
Avenant au marché de maintenance des installations de la piscine
AQUABALT [DALKIA]
Suppression de la maintenance de la télégestion non
opérationnelle
- 6 977.08 € HT
DP/2020/053 03/03
Attribution d'un accord-cadre multi-attributaires pour les
« achats d'autobus pour les transports urbains de Nevers
Agglomération » [IVECO]
213 680 € HT
DP/2020/054 05/03
Avenant à l'accord-cadre multi-attributaires pour les « achats
d'autobus pour les transports urbains de Nevers Agglomération »
[IVECO]
Ajout de prestations – augmentation de 0.68 %
1 460 € HT
DP/2020/055 05/03
Avenant au marché « travaux pour la réalisation d’un pôle
d’Echange Multimodal dans le quartier du Banlay à Nevers » – lot
2 : éclairage public et vidéo protection [SPIE CITY NETWORKS]
Prestations supplémentaires – augmentation de 5.41 %
7 722.30 € HT 4
Compte-rendu du conseil communautaire du 11 juillet 2020
N° décision Date Objet
Montant des
dépenses prévues
aux BP 2020
DP/2020/056 09/03
Avenant 2 au marché de travaux pour la construction de la
piscine communautaire - lot n°3 [Serrurerie Nouvelle]
Prestations supplémentaires – augmentation de 6 % avec l’avenant
n°1
4 865 € HT
DP/2020/057 09/03
Avenant 2 au marché de travaux pour la construction de la
piscine communautaire - lot n°12 [EIFFAGE Route Centre-Est]
Prestations supplémentaires – augmentation de 8.38 % avec
l’avenant n°1
63 599.69 € HT
DP/2020/058 09/03 Attribution du marché de « Travaux de fiabilisation des digues communales de Nevers en rive droite » [AXAN TP] 343 260.00 € HT
DP/2020/059 17/03
Contrat d’assistance à maitrise d’ouvrage pour le développement
de la marque Nevers Sup du 1 er janvier au 30 avril 2020 [Antoine
Teillet]
8 500.00 € HT
DP/2020/060 13/05 Acquisition d’une application de transcription automatique de voix en SMS et inversement [Roger Voice] 800.00 € HT
DP/2020/061 13/05 Renouvellement de la maintenance des commutateurs serveurs tête de réseau [Réseaunance] 1 144.00 € HT
DP/2020/062 05/05
Affermissement de la tranche optionnelle du marché de « travaux
d'extension des réseaux d’eaux usées et de renouvellement des
réseaux d’eau potable » - route de Paris à Varennes-Vauzelles
[SADE CGTH]
456 733.20 € HT
DP/2020/063 05/05
Affermissement de la tranche optionnelle du marché de
« Sécurisation de l’alimentation en eau potable de la ressource de
Soulangy (Germigny) - Lot 1 : pose des réseaux en
tranchées » [SADE CGTH]
96 554.01 € HT
DP/2020/064 21/04
Demande de subvention pour l’accueil des étudiants au Parcours
d’Accès Spécifique Santé ou PASS et octroi d’une subvention de
33 000 € à l’Université de Bourgogne
9 400 € HT pour les
investissements
portés par l’EPCI
33 000 € HT pour la
subvention à l’uB
DP/2020/065 07/07 Modification de la régie de recette S.I.I.V.I.M. (produits encaissés) 0 €
DP/2020/066 27/04 Renouvellement annuel de la plate-forme en ligne de gestion de la taxe de séjour [Nouveau Territoire] 3 240.00 € HT
DP/2020/067 27/04 Renouvellement de la maintenance annuelle des logiciels de comptabilité et l’assistance utilisateur [Berger Levrault] 5 158.22 € HT
DP/2020/068 27/04 Renouvellement annuel de l’adhésion au GIP Territoire Numérique 16 200.00 € HT
DP/2020/069 27/04
Convention de mise à disposition individuelle d’un agent de
Nevers Agglomération à SUEZ pour le renfort de l’équipe du
délégataire rattachée à la déchèterie Pré Poitiers
514 €_ Prise en
charge de la
rémunération et des
charges sociales de
l’agent
DP/2020/070 27/04
Convention de mise à disposition individuelle d’un agent de
Nevers Agglomération à SUEZ pour le renfort de l’équipe du
délégataire rattachée à la déchèterie Les Taupières
231 €_ Prise en
charge de la
rémunération et des
charges sociales de
l’agent
DP/2020/071 27/04
Convention de mise à disposition individuelle d’un agent de
Nevers Agglomération à SUEZ pour le renfort de l’équipe du
délégataire rattachée à la déchèterie Les Taupières
342 € _ Prise en
charge de la
rémunération et des
charges sociales de
l’agent 5
Compte-rendu du conseil communautaire du 11 juillet 2020
N° décision Date Objet
Montant des
dépenses prévues
aux BP 2020
DP/2020/072 05/05
Convention de mise à disposition individuelle d’un agent
nouvellement recruté de Nevers Agglomération à la commune de
Challuy pour clôturer les dossiers communaux et effectuer la
passation de dossiers
741 € _ Prise en
charge de la
rémunération et des
charges sociales de
l’agent
DP/2020/073 30/04 Modification de la demande de subvention PASS (erreur de la nature des crédits de l’Etat)
9 400 € HT pour les
investissements
portés par l’EPCI
33 000 € HT pour la
subvention à l’u
DP/2020/074 05/05
Avenant 1 au marché « Sécurisation de l’alimentation en eau
potable de la ressource de Soulangy (Germigny) - Lot 1 : pose des
réseaux en tranchées » [SADE CGTH]
Prix nouveaux aux BPU et DQE – augmentation de 2.46 %
11 363 € HT
DP/2020/075 27/04 Protocole réouverture des déchèteries [SUEZ] 0 €
DP/2020/076 11/05 Programmation des subventions 2020 contrat de ville et convention régionale de cohésion sociale et urbaine
272 000 € pour le
contrat de ville
16 000 € pour la
CRCSU
DP/2020/077 14/05 Demande de subvention pour le déploiement d’un système complet de vidéo-protection dans les bus
100 789 € HT (coût
total)
81 662.40 € HT
(subvention
demandée)
DP/2020/078 15/05 Prestation de modifications de l’autocom pour réduire le coût des télécommunications [Proxy Télécom] 2 724.90 € HT
DP/2020/079 NUMERO NON UTILISE
DP/2020/080 19/05 Renouvellement de la maintenance des licences SIG Arcgis [ESRI] 7 990 € HT
DP/2020/081 19/05 Contrat de prestation de service de communication au national [Stéphane Boucheron] 24 999 € HT
DP/2020/081bis 19/05 Convention de partenariat annuelle avec AREHA Est pour la gestion de la demande locative sur le département 3 000 €
DP/2020/082 22/05
Attribution du marché de services « vérifications réglementaires
périodiques des installations électriques sur l’ensemble des sites
de Nevers Agglomération » [DEKRA INDUSTRIAL SAS]
2 955 € HT
DP/2020/083 20/05
Attribution du marché de services « Nettoyage et entretien de la
piscine communautaire de Nevers Agglomération Aquabalt »
[Alliance Propreté services]
41 090 € HT
DP/2020/084 20/05
Attribution du marché « Entretien de l’éclairage public des parcs
d’activités communautaires de Nevers Est, de Varennes-Vauzelles
/ Garchizy et du Bengy » [CITELUM]
89 000 € HT
DP/2020/085 20/05
Attribution du marché de services « Entretien et réparation du
mobilier urbain de Nevers Agglomération - Lot n°1 : Entretien
préventif du mobilier urbain lié à la compétence développement
de Nevers Agglomération » [ASEM]
Montant minimum
3 000 € HT annuel
Montant maximum
30 000 € HT annuel
DP/2020/086 20/05
Déclaration d'infructuosité pour la consultation « Entretien et
réparation du mobilier urbain de Nevers Agglomération - Lot
n°2 : Entretien curatif et opérations de pose et dépose du
mobilier urbain lié à la compétence de Nevers agglomération »
0 €
DP/2020/087 20/05
Attribution du marché de services « mission de suivi et de
contrôle de délégations de service public relative à l’usine de
valorisation des ordures ménagères et à la déchèterie pour
professionnels » [SETEC ENERGIE ENVIRONNEMENT]
210 000 € HT 6
Compte-rendu du conseil communautaire du 11 juillet 2020
N° décision Date Objet
Montant des
dépenses prévues
aux BP 2020
DP/2020/088 27/05
Renouvellement de la maintenance annuelle de nos logiciels de
prospective sur le budget Principal [Ressources Consultants
Finances]
9 568.80 € HT
DP/2020/089 28/05 Souscription à Idéal Connaissances – outils pour le développement des compétences des agents 4 900 € HT
DP/2020/090 25/05
Modification de la demande de subvention pour la mise en œuvre
de l’application Baludik – erreur du montant d’autofinancement
de l’agglomération
13 500.00 € HT
(coût total du projet)
6 750.00 € HT
(subvention
demandée)
DP/2020/091 05/06 Demande de subvention pour l’installation de cellules de comptage dans les bus
108 398.00 € HT
(coût total du projet)
86 719.00 € HT
(subvention
demandée)
DP/2020/092 12/06 Demande de subvention pour la rénovation du système d’éclairage dans les bâtiments publics communautaires
167 000.00 € HT
(coût total du projet)
133 600.00 € HT
(subvention
demandée)
DP/2020/093 27/05 Renouvellement du contrat annuel de maintenance de l’application de gestion inter-médiathèques [C3RB] 5 416.67 € HT
DP/2020/094 03/06 Renouvellement du contrat annuel de maintenance du logiciel de suivi des sacs jaunes et de la redevance spéciale [Global Info] 2 760.00 € HT
DP/2020/095 04/06
Attribution d’une subvention à Habellis pour réhabilitation
énergétique de 52 logements collectifs sociaux de la Résidence
Achille Millien à Varennes-Vauzelles
Aide forfaitaire de
1 000 € par logement
rénové – soit un total
de 52 000 €
DP/2020/096 09/06 Convention d'adhésion au service de paiement en ligne des recettes publiques locales - Aquabalt 0 €
DP/2020/097 09/06 Convention d'adhésion au service de paiement en ligne des recettes publiques locales - Ilot Corail 0 €
DP/2020/098 11/06 Convention d'adhésion au service de paiement en ligne des recettes publiques locales - S.I.I.Vi.M. 0 €
DP/2020/099 10/06 Règlement intérieur des piscines - mesures sanitaires 0 €
DP/2020/100 16/06 Adhésion au club clients Ma Ville dans ma poche [Orange] 0 €
DP/2020/101 26/06 Avenant n°2 pour la maitrise d'œuvre des travaux de fiabilisation des digues communales de Nevers en rive droite [Safège/BLRi] 0 €
DP/2020/102 NUMERO NON UTILISE 0 €
DP/2020/103 17/06 Renouvellement du contrat annuel de maintenance des licences Base de Données [Oracle France] 1 645.40 € HT
DP/2020/104 23/06 Renouvellement de l’adhésion à DECA BFC 0 €
DP/2020/105 18/06 Attribution de l’accord-cadre pour « la fourniture d'ordinateurs et matériels associés » [QUADRIA] 50 000.00 € HT
montant maximum
annuel
DP/2020/106 19/06 Commande groupée de masques auprès de la Région pour le compte des communes membres
DP/2020/107 17/06 Renouvellement du contrat de maintenance du proxy [Cyllène] 7 943.63 € HT
DP/2020/108 22/06 Renouvellement du contrat annuel de maintenance du logiciel de gestion de parc des véhicules [Informatik] 3 350.00 € HT 7
Compte-rendu du conseil communautaire du 11 juillet 2020
N° décision Date Objet
Montant des
dépenses prévues
aux BP 2020
DP/2020/109 22/06
Convention de formation professionnelle continue FNCCR
"ENR de Territoire : Choisir son modèle de projet, sa stratégie
juridique et comprendre les mécanismes de financement"
400 €
DP/2020/110 23/06 Modification de l’acte constitutif de la régie Aquabalt pour autoriser le paiement en ligne 0 €
DP/2020/111 23/06 Modification de l’acte constitutif de la régie Ilot Corail pour autoriser le paiement en ligne 0 €
DP/2020/112 25/06 Convention de formation professionnelle continue « FCO Marchandises » [Paradis Formation] 510 €
DP/2020/113 25/06 Convention de formation professionnelle continue « FCO Marchandises » [Paradis Formation] 510 €
4. Election du Président
Vu l’arrêté préfectoral n°2019-P-912 en date du 30 octobre 2019, constatant le nombre total de sièges que compte l’organe délibérant de l’EPCI et leur répartition par commune membre ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 5211-2, L.5211-6, L. 5211-6-1 et L.5211-9 ;
La séance au cours de laquelle il est procédé à l’élection du Président est présidée par le plus âgé des membres du Conseil Communautaire jusqu’à l’élection du Président.
Le Président est élu au scrutin secret, uninominal et à la majorité absolue des suffrages exprimés parmi les membres du conseil communautaire.
Si après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés, il est procédé à un troisième tour de scrutin, et l’élection a lieu à la majorité relative.
En cas d’égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu.
Il vous est proposé de procéder à l’élection du Président de la communauté d’agglomération de Nevers.
Monsieur Louis-François MARTIN doyen d’âge des membres du conseil communautaire fait l’appel des candidatures.
Après avoir procédé à l’appel des candidatures et au vote, Monsieur Denis THURIOT est élu Président de la communauté d’agglomération de Nevers à la majorité absolue des suffrages exprimés au 1 er tour de scrutin.
Élection du Président
1 er tour
Bulletins trouvés dans l’urne : 44
Bulletins nuls / blancs : 4
Suffrages exprimés : 40
Majorité absolue : 21
Candidats Nombre de voix obtenues
CHARVY Nathalie 6
THURIOT Denis 34 8
Compte-rendu du conseil communautaire du 11 juillet 2020
5. Détermination du nombre de Vice-présidents
Vu l’arrêté préfectoral n°2019-P-912 en date du 30 octobre 2019, constatant le nombre total de sièges que compte l’organe délibérant de l’EPCI et leur répartition par commune membre ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 5211-2, L.5211-10 ;
Le nombre de Vice-présidents est déterminé par l'organe délibérant, sans que ce nombre puisse être supérieur à 20 %, arrondi à l'entier supérieur, de l'effectif total de l'organe délibérant ni qu'il puisse excéder quinze Vice- présidents. Dans ce cas, le nombre de Vice-présidents ne peut pas être supérieur à 9.
L'organe délibérant peut, à la majorité des deux tiers, fixer un nombre de Vice-présidents supérieur sans pouvoir dépasser 30 %, de son propre effectif et le nombre de 15. En l’espèce, le nombre de Vice-présidents ne peut pas excéder 13.
Il vous est proposé de déterminer le nombre de Vice-présidents de la communauté d’agglomération de Nevers sans que ce nombre ne puisse excéder 9 ou 13.
Les conseillers communautaires décident à l’unanimité de fixer le nombre de Vice-présidents de la communauté d’agglomération de Nevers à 13 (treize).
6. Election des Vice-présidents
Vu l’arrêté préfectoral n°2019-P-912 en date du 30 octobre 2019, constatant le nombre total de sièges que compte l’organe délibérant de l’EPCI et leur répartition par commune membre ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 5211-2, L.5211-10 ;
Vu la délibération n°DE/2020/07/11/005 fixant le nombre de Vice-présidents,
Les Vice-présidents sont élus de manière successive, au scrutin uninominal à bulletin secret et à la majorité absolue des suffrages exprimés parmi les membres du conseil communautaire.
Si après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin, et l’élection a lieu à la majorité relative.
En cas d’égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu.
Il vous est proposé d’élire à tour de rôle les vice-présidents.
Le Président de Nevers Agglomération fait l’appel des candidatures à chaque tour de scrutin.
Après avoir procédé à l’appel des candidatures et au vote, Mesdames et Messieurs Amandine BOUJLILAT, Alain BOURCIER, Alain HERTELOUP, Pascal DESSAUNY, Olivier SICOT, Julien JOUHANNEAU, Bénédicte AMELAINE, Fabrice BERGER, Maurice MALETRAS, Jacques MERCIER, Manuel DE JESUS, Laurent POMMIER, Sylvie CANTREL sont élus respectivement 1 ère , 2 ème , 3 ème , 4 ème , 5 ème , 6 ème , 7 ème , 8 ème , 9 ème , 10 ème , 11 ème , 12 ème et 13 ème Vice-présidents de la communauté d’agglomération de Nevers à la majorité absolue des suffrages exprimés au 1 er tour de scrutin. 9
Compte-rendu du conseil communautaire du 11 juillet 2020
Élection du 1 er Vice-président Élection du 2 ème Vice-président
1 e r to u r 1 e r to u r
Votants :
Bulletins nuls :
Bulletins blancs :
Suffrages exprimés :
Majorité absolue :
44
0
11
33
17
Votants :
Bulletins nuls :
Bulletins blancs :
Suffrages exprimés :
Majorité absolue :
44
1
12
31
16
Candidat Nombre de voix obtenues Candidat Nombre de voix obtenues
Madame Amandine
BOUJLILAT 33
Monsieur Alain
BOURCIER 31
Élection du 3 ème Vice-président Élection du 4 ème Vice-président
1 e r to u r 1 e r to u r
Votants :
Bulletins nuls :
Bulletins blancs :
Suffrages exprimés :
Majorité absolue :
44
0
7
37
19
Votants :
Bulletins nuls :
Bulletins blancs
Suffrages exprimés :
Majorité absolue :
44
0
8
36
19
Candidat Nombre de voix obtenues Candidats Nombre de voix obtenues
Monsieur Alain
HERTELOUP 37
Monsieur Pascal
DESSAUNY
Monsieur Louis-
François MARTIN
35
1
Élection du 5 ème Vice-président Élection du 6 ème Vice-président
1 e r to u r 1 e r to u r
Votants :
Bulletins nuls :
Bulletins blancs :
Suffrages exprimés :
Majorité absolue :
44
0
11
33
17
Votants :
Bulletins nuls :
Bulletins blancs :
Suffrages exprimés :
Majorité absolue :
44
0
8
36
19
Candidat Nombre de voix obtenues Candidats Nombre de voix obtenues
Monsieur Olivier
SICOT 33
Monsieur Julien
JOUHANNEAU
Monsieur Louis-
François MARTIN
25
11 10
Compte-rendu du conseil communautaire du 11 juillet 2020
Élection du 7 ème Vice-président Élection du 8 ème Vice-président
1 e r to u r 1 e r to u r
Votants :
Bulletins nuls :
Bulletins blancs :
Suffrages exprimés :
Majorité absolue :
42
0
9
33
17
Votants :
Bulletins nuls :
Bulletins blancs :
Suffrages exprimés :
Majorité absolue :
42
1
9
32
17
Candidat Nombre de voix obtenues Candidat Nombre de voix obtenues
Madame Bénédicte
AMELAINE 33
Monsieur Fabrice
BERGER 32
Élection du 9 ème Vice-président Élection du 10 ème Vice-président
1 e r to u r 1 e r to u r
Votants :
Bulletins nuls :
Bulletins blancs :
Suffrages exprimés :
Majorité absolue :
42
0
9
33
17
Votants :
Bulletins nuls :
Bulletins blancs :
Suffrages exprimés :
Majorité absolue :
42
0
10
32
17
Candidat Nombre de voix obtenues Candidat Nombre de voix obtenues
Monsieur Maurice
MALETRAS 33
Monsieur Jacques
MERCIER 32
Élection du 11 ème Vice-président Élection du 12 ème Vice-président
1 e r to u r 1 e r to u r
Votants :
Bulletins nuls :
Bulletins blancs :
Suffrages exprimés :
Majorité absolue :
42
0
10
32
17
Votants :
Bulletins nuls :
Bulletins blancs :
Suffrages exprimés :
Majorité absolue :
42
0
12
30
16
Candidat Nombre de voix obtenues Candidat Nombre de voix obtenues
Monsieur Manuel DE
JESUS 32
Monsieur Laurent
POMMIER 30 11
Compte-rendu du conseil communautaire du 11 juillet 2020
Élection du 13 ème Vice-président
1 e r to u r
Votants :
Bulletins nuls :
Bulletins blancs :
Suffrages exprimés :
Majorité absolue :
42
1
11
30
16
Candidat Nombre de voix obtenues
Madame Sylvie
CANTREL 30
7. Détermination du nombre des autres membres du Bureau Communautaire Vu l’arrêté préfectoral n°2019-P-912 en date du 30 octobre 2019, constatant le nombre total de sièges que compte l’organe délibérant de l’EPCI et leur répartition par commune membre ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 5211-2, L.5211-10 ;
L’organe délibérant peut également prévoir que d’autres conseillers soient membres du Bureau Communautaire, en sus du Président et des Vice-présidents, sans limitation de nombre.
Le mandat des membres du Bureau prend fin en même temps que celui des membres de l’organe délibérant.
Il vous est proposé de déterminer le nombre des autres membres du Bureau Communautaire et de définir la composition du Bureau Communautaire.
Les conseillers communautaires décident à l’unanimité de fixer au nombre de 3 (trois) les autres membres du Bureau Communautaire, et définissent à l’unanimité la composition du Bureau Communautaire comme suit : - Le Président
- Les 13 Vice-présidents
- Les 3 autres membres appelés « conseillers délégués »
8. Election des autres membres du Bureau Communautaire non vice-présidents Vu l’arrêté préfectoral n°2019-P-912 en date du 30 octobre 2019, constatant le nombre total de sièges que compte l’organe délibérant de l’EPCI et leur répartition par commune membre ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 5211-2, L.5211-10 ;
Vu la délibération n°DE/2020/07/11/007 fixant le nombre des autres membres du Bureau Communautaire,
Les autres membres du Bureau sont élus de manière successive, au scrutin uninominal à bulletin secret et à la majorité absolue des suffrages exprimés parmi les membres du conseil communautaire.
Si après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin, et l’élection a lieu à la majorité relative.
En cas d’égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu.
Il vous est proposé d’élire à tour de rôle les autres membres du Bureau Communautaire.
Le Président de Nevers Agglomération fait l’appel des candidatures à chaque tour de scrutin.
Après avoir procédé à l’appel des candidatures et au vote, Monsieur Philippe CORDIER, Madame Eliane DESABRE et Monsieur Hervé BARSSE sont élus respectivement 1 ère , 2 ème , 3 ème autres membres du Bureau 12
Compte-rendu du conseil communautaire du 11 juillet 2020
Communautaire appelés « conseillers délégués » à la majorité absolue des suffrages exprimés au 1 er tour de scrutin.
Élection du 1 er Conseiller délégué Élection du 2 ème Conseiller Délégué
1 e r to u r 1 e r to u r
Votants :
Bulletins nuls :
Bulletins blancs :
Suffrages exprimés :
Majorité absolue :
42
0
8
34
18
Votants :
Bulletins nuls :
Bulletins blancs :
Suffrages exprimés :
Majorité absolue :
42
2
5
35
18
Candidat Nombre de voix obtenues Candidat Nombre de voix obtenues
Monsieur Philippe
CORDIER 34
Madame Eliane
DESABRE 35
Élection du 3 ème Conseiller délégué
1 e r to u r
Votants :
Bulletins nuls :
Bulletins blancs :
Suffrages exprimés :
Majorité absolue :
42
0
8
34
18
Candidat Nombre de voix obtenues
Monsieur Hervé
BARSSE 34
9. Charte de l’élu local
L’article L.5211-6 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que « lors de la première réunion de l’organe délibérant, immédiatement après l’élection du Président, des Vice-présidents et des autres membres du bureau, le Président donne lecture de la charte de l’élu local prévue à l’article L.1111-1-1.
Le Président remet aux conseillers communautaires une copie de la charte de l’élu local et des dispositions de la sous-section I de la section III du chapitre VI du présent titre dans les communautés d’agglomération ainsi que des articles auxquels il est fait référence dans ces dispositions. »
Le Président fait la lecture de la charte de l’élu local dont un exemplaire est remis à chaque conseiller communautaire.
Les conseillers communautaires prennent acte de la charte de l’élu local.
10. Délégation d’attribution du conseil au Président
L’article L5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit qu’une délégation de pouvoir peut être consentie par le Conseil Communautaire au bénéfice du Président, des Vice-présidents ayant reçu délégation de fonction ou du Bureau Communautaire dans son ensemble.
Une telle délégation prend la forme d’une délibération et porte sur une ou plusieurs attributions du Conseil Communautaire, à l’exception de certaines matières qui sont expressément réservées par la loi à l’organe délibérant :
1. le vote du budget, l’institution et la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances ; 2. l’approbation du compte administratif ; 13
Compte-rendu du conseil communautaire du 11 juillet 2020
3. les dispositions à caractère budgétaire prises par un établissement public de coopération intercommunale à la suite d’une mise en demeure intervenue en application de l’article L1612-15 ; 4. les décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée de l’établissement public de coopération intercommunale ;
5. l’adhésion de l’établissement à un établissement public ;
6. la délégation de la gestion d’un service public ;
7. les dispositions portant orientation en matière d’aménagement de l’espace communautaire, d’équilibre social de l’habitat sur le territoire communautaire et de politique de la ville.
Les délégations relatives à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couverture des risques de taux et de change, consenties en application du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement général des conseils municipaux.
Il convient de préciser que dans les communes, le raisonnement est inverse car seules vingt-quatre matières peuvent être déléguées par le conseil municipal (art. L. 2122-24). Le juge a confirmé que, pour les communautés, seul l’article L. 5211 - 10 du CGCT trouve à s’appliquer (Conseil d’Etat, avis, 17 décembre 2003, Préfet du Nord, n° 258616), à savoir que le conseil communautaire peut déléguer toutes ses attributions à l’exception des sept matières énumérées ci-dessus.
Lors de chaque réunion de l’organe délibérant, il appartiendra au Président de rendre compte des attributions exercées par délégation de l’organe délibérant.
Au vu de l’augmentation conséquente du nombre de dossiers devant être validé en Conseil Communautaire et de la durée des séances, il est proposé d’élargir le champ des délégations d’attribution de l’organe délibérant au Président afin de :
- réserver au Conseil Communautaire l’examen des dossiers stratégiques, de ceux qui impliquent un engagement politique ou financier important ou qui déterminent le cadre d’une intervention ou d’une participation de la Communauté d’agglomération,
- alléger les ordres du jour des séances de Conseil Communautaire,
- confier au Président la prise de décisions dans des domaines de gestion courante.
Pour définir précisément les attributions du conseil communautaire qui peuvent être déléguées au Président, il est proposé de :
- s’inspirer des vingt-quatre matières énoncées à l’article L. 2122-24 du CGCT applicable aux communes, par exemple en supprimant les différents seuils qui y figurent ; - rechercher, en complément, les délégations d’attribution qui auraient été utiles lors de la précédente mandature.
Dans l’intérêt d’une bonne gestion des affaires courantes de la Communauté d’agglomération, il est donc proposé aux conseillers communautaires de déléguer les attributions suivantes au Président :
1. de procéder, dans les limites fixées par l’organe délibérant, à la réalisation des emprunts destinés au
financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des
emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre
les décisions mentionnées au III de l’article L1618-2 et au a de l’article L2221-5-1, sous réserve des
dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;
2. de réaliser les lignes de trésorerie sur la base d’un montant maximum de 3 000 000 € autorisé par le
conseil communautaire ;
3. de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés
et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant les avenants, lorsque les crédits sont inscrits au
budget ;
4. de décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze
ans ;
5. de prendre toute décision concernant la vente de terrains dans les parcs d’activités économiques ; 6. de passer les contrats d’assurance ainsi que d’accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;
7. de créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services communautaires ; 14
Compte-rendu du conseil communautaire du 11 juillet 2020
8. d’accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;
9. de décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4 600 €uros ;
10. de fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et
experts ;
11. d’intenter au nom de la communauté les actions en justice ou de défendre la communauté dans les actions
intentées contre elle ;
12. d’exercer, au nom et pour le compte de l’EPCI, les droits de préemption, définis par le code de
l’urbanisme, que l’EPCI en soit titulaire ou délégataire (dans les Zones d’Aménagement Différée, les Zones
d’Aménagement Concertée d’intérêt communautaire et les Zones d’Aménagement Economique déclarées
d’intérêt communautaire) ;
13. d'autoriser, au nom de la communauté, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est
membre ;
14. de demander à tout organisme financeur ou collectivité l'attribution de subventions et de signer les
dossiers de demande subvention afférents aux projets/opérations portés par l’EPCI ainsi que les
arrêtés/conventions d’attribution ;
15. de signer tous types de baux (commerciaux, professionnels, domiciliation etc..), dans le domaine du
développement économique, à intervenir avec les entreprises locataires (notamment de L’INKUB, et de
l’Atelier d’entreprises) et définir la répartition des charges ;
16. de conclure et signer toute convention de groupement de commandes pour la passation de marchés et
accords-cadres ;
17. de constater les sorties d’actifs du patrimoine de l’EPCI et d’autoriser la vente des biens mobiliers ou
immobiliers obsolètes du patrimoine de l’EPCI ;
18. de signer toutes conventions portant mise à disposition d’équipement mobilier à titre gracieux avec les
communes ; et toutes conventions de location portant mise à disposition de salles, d’équipements culturels
et/ou sportifs ;
19. de signer toutes conventions de formation avec les organismes de formation professionnelle destinées aux
agents et élus de l’EPCI ;
20. de signer toutes conventions avec les établissements professionnels ou d’enseignement ayant pour objet
l’accueil des stagiaires et leur rémunération éventuelle, ainsi que tout acte y afférent ;
21. de demander et signer toutes les autorisations et demandes d’urbanisme liées à l’application du droit des
sols (Permis de Construire, Permis d’aménager, Déclaration Préalable, Permis de démolir, Certificat
d’Urbanisme, déclarations ou autorisations d’installations classées pour la protection de l’environnement,
dossiers loi sur l’eau, autorisations environnementales uniques, autorisations de défrichement, etc…) pour
les projets / opérations sous maîtrise d’ouvrage de l’EPCI ;
22. de conclure toutes conventions ayant pour objet l’établissement de servitudes au profit ou à la charge des
parcelles appartenant à l’EPCI ;
23. de signer toute convention d’occupation privative du domaine public et du domaine privé (aire de grands
passages des gens du voyage notamment) ;
24. de signer toute convention de maintenance de logiciel et applicatif et de leur renouvellement, et de décider
de la conclusion et de la modification de tous contrats et documents (acquisition, cession, licence, marque,
logo, nom de domaine et données informatiques …) portant sur des droits de propriété intellectuelle, à
titre gratuit ou onéreux ;
25. de signer les différentes conventions de partenariat n’impliquant aucun engagement financier direct de
l’EPCI et dont l’impact financier indirect estimé est nul ou inférieur à 5 000€ (cas de mise à disposition de
locaux, de services, prise de frais de reprographie, d’expédition…) ;
26. de procéder à l’ensemble des démarches nécessaires au bon déroulement de manifestations et de signer
les actes en découlant (ex : déclaration de grand rassemblement auprès de la préfecture) ;
27. de conclure les contrats d’abonnement en matière de chauffage urbain pour les équipements
communautaires et les avenants en découlant ;
28. d’accorder aux élus communautaires et agents communautaires des mandats spéciaux pour représenter l’EPCI, étant précisé que les frais nécessités par l’exécution desdits mandats spéciaux seront remboursés en fonction des frais réellement payés, sur présentation des pièces justificatives ; 15
Compte-rendu du conseil communautaire du 11 juillet 2020
29. de renouveler les conventions qui ont été adoptées en conseil communautaire ou de conclure des avenants de prolongation de durée.
Les conseillers communautaires décident à l’unanimité d’accorder une délégation d’attributions du conseil au Président sur les points énumérés ci-dessus.
11. Frais de représentation du Président
Vu les articles L. 2123-19 et L. 5216-4 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Le Président d’une communauté d’agglomération peut recevoir, sur décision expresse du conseil communautaire, une indemnité pour frais de représentation.
Elle a pour objet de couvrir les dépenses engagées par le Président, et lui seul, à l’occasion de ses fonctions et dans l’intérêt de l’agglomération.
Cette indemnité couvre notamment les frais de réceptions (déjeuners, diners) organisés par le Président en l’honneur de certaines personnalités, ou de certains partenaires et les frais de réceptions auxquelles le Président participe. La dépense doit présenter un intérêt intercommunal. La capacité financière de l’agglomération doit permettre l’attribution d’une telle indemnité. Cette dernière peut : - Avoir un caractère exceptionnel et déterminé en raison d’une circonstance particulière (congrès,
manifestation, …) susceptible d’être renouvelée plusieurs fois dans la même année,
- Etre accordée sous la forme d’une indemnité unique, fixe et annuelle, arrêtée à un chiffre déterminé
forfaitairement. En pareil cas, il est possible que des allocations supplémentaires puissent être
accordées, en sus de l’indemnité fixe, à raison de circonstances exceptionnelles.
Cette indemnité doit toutefois répondre à un besoin réel et ne peut constituer un traitement déguisé, qui viendrait s’ajouter aux indemnités de fonction. Le montant total des indemnités pour frais de représentation, estimé à 2 000 €, ne devra toutefois pas excéder la somme des dépenses auxquelles les frais correspondent. En cas de trop-perçu, le Président sera tenu de restituer la partie de l’enveloppe annuelle non consommée.
Un suivi des dépenses avec tout document de nature à justifier les dépenses sera assuré par l’administration.
Les conseillers communautaires :
- acceptent à l’unanimité la mise en place de frais de représentation pour le Président, sous la forme
d’une indemnité unique, fixe et annuelle
- fixent à l’unanimité le montant annuel de l’indemnité à 2 000 €uros.
Les crédits seront prévus au budget primitif 2020 (gestionnaire : cabinet).
12. Frais de représentation des emplois fonctionnels
Vu la loi n°90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale, Vu la circulaire NOR/INT/A/98/00261/C du 20 décembre 1999 portant sur les avantages en nature attribués aux titulaires de certains emplois fonctionnels des collectivités territoriales,
Les collectivités sont autorisées à attribuer par délibération des frais de représentation aux titulaires de certains emplois fonctionnels (en l’espèce, directeur général des services et directeurs généraux adjoints). Les collaborateurs de cabinet, tels que prévus par l'article 110 de la loi du 21 janvier 1984 ne sont pas concernés par ce dispositif dès lors que, conformément à l'article 9 du décret 87-1004 du 16 décembre 1987, "ils ne peuvent prétendre à la perception d'aucune rémunération accessoire à l'exception des frais de déplacement." Toutefois, dès lorsque la rémunération du collaborateur de cabinet, fixée par délibération du conseil communautaire, n’atteint pas le plafond des 90% du traitement et du régime indemnitaire le plus haut de la collectivité, le collaborateur de cabinet peut prétendre aux frais de représentation.
Les frais de représentation consistent en un crédit ouvert par le conseil communautaire, à la section de fonctionnement du budget principal. Ils ont vocation à couvrir les charges liées à la mission de représentation exercée par ces agents pour le compte de la collectivité employeur. 16
Compte-rendu du conseil communautaire du 11 juillet 2020
Contrairement aux frais de représentants pour le Président, les titulaires d’emplois fonctionnels peuvent uniquement bénéficier d’un remboursement des frais engagés sur présentation des pièces justifiant ces dépenses. Le montant total des remboursements des frais engagés par l’ensemble des titulaires d’emplois fonctionnels sera limité au même montant fixé par le conseil communautaire au titre des frais de représentation du Président, à savoir 2 000 €.
Un suivi des dépenses avec tout document de nature à justifier les dépenses sera assuré par l’administration.
Les conseillers communautaires :
- acceptent à l’unanimité la mise en place de frais de représentation pour le directeur général des
services, les directeurs généraux adjoints et le collaborateur de cabinet.
Les crédits seront prévus au budget primitif 2020 (gestionnaires : ressources humaines et cabinet).
13. Approbation du Règlement Intérieur
Conformément à l’article L5211-1 du Code Général des Collectivités Territoriales qui renvoie aux dispositions de l’article L2121-8, le conseil communautaire établit son règlement intérieur dans les six mois qui suivent son installation.
Le contenu du règlement intérieur est fixé librement par le conseil communautaire qui peut se donner des règles propres de fonctionnement interne, dans le respect toutefois des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Ce dernier doit nécessairement préciser :
- les conditions d’organisation du Débat d’Orientation Budgétaire,
- les conditions de consultations des projets de contrats ou de marchés par les membres de l’assemblée
délibérante,
- les règles de présentation et d’examen ainsi que la fréquence des questions orales,
- les modalités du droit d’expression
Par ailleurs, le règlement intérieur a pour objet de préciser les modalités de fonctionnement interne de la communauté d’agglomération de Nevers et de l’ensemble des divers organes en découlant et notamment des commissions thématiques.
Les conseillers communautaires adoptent à l’unanimité (5 abstentions : Mme Chamoux, Mme Charvy, M. Diot, Mme Gerbe et M. Maurin) le règlement intérieur tel qu’il est annexé à la présente délibération.
14. Création de la Conférence des Maires
Conformément à l’article L5211-11-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, une Conférence des Maires est obligatoire dans les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, sauf lorsque le bureau communautaire comprend déjà l’ensemble des Maires des communes membres.
La conférence des Maires est présidée par le Président de l’EPCI et est composée uniquement des Maires des communes membres.
Les conseillers communautaires décident à l’unanimité de créer la Conférence des Maires, instance réunissant le Président de l’agglomération et les Maires des communes membres.
15. Création des commissions thématiques et désignation des membres Conformément à l’article L5211-1 du Code Général des Collectivités Territoriales qui renvoie aux dispositions de l’article L2121-22 du CGCT, le conseil communautaire peut constituer des commissions d’instruction composées exclusivement de conseillers communautaires.
Elles sont chargées d’étudier les questions soumises au conseil soit par l’administration, soit à l’initiative d’un de ses membres.
Elles sont convoquées par le Président, qui en est le président de droit, dans les huit jours qui suivent leur nomination. Dans cette première réunion, les commissions désignent un vice-président qui peut les convoquer et les présider si le Président de Nevers Agglomération est absent ou empêché. 17
Compte-rendu du conseil communautaire du 11 juillet 2020
La composition des différentes commissions doit respecter 2 critères :
- la représentation géographique et
- les tendances dégagées lors du renouvellement général des conseils municipaux et communautaires.
Pour ce faire, le règlement intérieur fixe le principe de répartition des sièges de la manière suivante : • garantir 1 siège au minimum par commune
• garantir 1 siège au minimum par listes communales représentées au conseil communautaire • attribuer 1 siège par tranches de population totale selon le recensement INSEE en vigueur au 1er janvier 2020, soit :
o communes de moins de 2 500 habitants : 1 sièges
o communes entre 2 500 et 5 000 habitants : 2 sièges
o communes entre 5 000 et 10 000 habitants : 3 sièges
o communes entre 10 000 et 15 000 habitants : 4 sièges
o communes entre 15 000 et 20 000 habitants : 5 sièges
o communes entre 20 000 et 25 000 habitants : 6 sièges
o communes entre 25 000 et 30 000 habitants : 7 sièges
o communes entre 30 000 et 35 000 habitants : 8 sièges
La répartition des sièges s’établit ainsi qu’il suit :
Communes Nombre de sièges
Challuy 1
Coulanges 2
Fourchambault 2
Garchizy 2
Germigny-sur-Loire 1
Gimouille 1
Marzy 2
Nevers 8
Parigny-les-Vaux 1
Pougues-les-Eaux 1
Saincaize-Meauce 1
Sermoise-sur-Loire 1
Varennes-Vauzelles 3
TOTAL 26
En cas d'empêchement, le membre d'une commission créée en application de l'article L. 2121-22 peut être remplacé pour une réunion par un conseiller municipal de la même commune désigné par le Maire. Ce dernier veille dans sa désignation à respecter le principe de la représentation proportionnelle défini au dernier alinéa du même article L. 2121-22.
Le conseiller municipal remplaçant ne peut pas être désigné de façon permanente et n’aura pas le droit de vote.
Les conseillers communautaires :
- décident à l’unanimité de procéder à la création des 4 commissions thématiques : o Développement
o Prospective
o Transition Ecologique
o Cadre de vie
- élisent à l’unanimité les membres afférents aux commissions référencées ci-dessus, au scrutin public conformément à l’accord unanime du conseil communautaire 18
Compte-rendu du conseil communautaire du 11 juillet 2020
Commission « Développement »
BERGER Fabrice HERVET Françoise
JOUHANNEAU Julien BOUJLILAT Amandine
FAVERIAL Sylvie CORDIER Philippe
JACQUET Gilles GERBE Rose-Marie
LOREAU Danièle CONCILE Pierrette
MONET Michel CHAMOUX Emilie
AMELAINE Bénédicte MERCIER Jacques
MALETRAS Maurice CANTREL Sylvie
BOURCIER Alain DESSAUNY Pascal
MARTIN Louis-François DE JESUS Manuel
MARTIN Hélène DESABRE Eliane
BARSSE Hervé LECHER Lionel
POMMIER Laurent BONNICEL Isabelle
Commission « Prospectives »
BERGER Fabrice KOZMIN Isabelle
JOUHANNEAU Julien BOUJLILAT Amandine
FAVERIAL Sylvie POMMIER Laurent
JACQUET Gilles DIOT François
HERTELOUP Alain GRAFEUILLE Guy
MONET Michel CHAMOUX Emilie
AMELAINE Bénédicte MERCIER Jacques
MALETRAS Maurice CANTREL Sylvie
BOURCIER Alain DESSAUNY Pascal
MARTIN Louis-François DE JESUS Manuel
MARTIN Hélène LECHER Lionel
SUET Michel DESABRE Eliane
MORINI Céline BONNICEL Isabelle
Commission « Transition Ecologique »
BERGER Fabrice KOZMIN Isabelle
JOUHANNEAU Julien GRAFEUILLE Guy
FAVERIAL Sylvie CONCILE Pierrette
LOREAU Danièle CHARVY Nathalie
JACQUET Gilles DIOT François
MONET Michel CHAMOUX Emilie
AMELAINE Bénédicte MERCIER Jacques
MALETRAS Maurice CANTREL Sylvie
BOURCIER Alain DESSAUNY Pascal
MARTIN Louis-François DE JESUS Manuel
MARTIN Hélène SICOT Olivier
WOZNIAK Anne MAURIN Dominique
SANGARE Mahamadou BONNICEL Isabelle
Commission « Cadre de vie »
BERGER Fabrice CHARTIER Yannick
JOUHANNEAU Julien BOUJLILAT Amandine
FAVERIAL Sylvie MANGEL Corinne
JACQUET Gilles DIOT François
LOREAU Danièle BARSSE Hervé
MONET Michel CHAMOUX Emilie 19
Compte-rendu du conseil communautaire du 11 juillet 2020
AMELAINE Bénédicte MERCIER Jacques
MALETRAS Maurice CANTREL Sylvie
BOURCIER Alain DESSAUNY Pascal
MARTIN Louis-François DE JESUS Manuel
MARTIN Hélène MAURIN Dominique
MARTY Muriel LALET Céline
POMMIER Laurent BONNICEL Isabelle
16. Désignation des membres à la Commission Consultative des Services Publics Locaux
Conformément à l’article L1413-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, la communauté d’agglomération de Nevers a créé une Commission Consultative des Services Publics Locaux pour l’ensemble des services publics qu’elle confie à un tiers par convention de délégation de service public, ou qu’elle exploite en régie dotée de l’autonomie financière. Il s’agit des services publics suivants : - L’eau potable,
- L’assainissement collectif et non collectif,
- Les ordures ménagères,
- Les transports,
- Le Port de la Jonction,
- La culture,
- Le réseau de chaleur
Cette commission, présidée par Monsieur le Président ou son représentant, comprend des membres de l’organe délibérant, désignés dans le respect du principe de la représentation proportionnelle, et des représentants d’associations locales, nommés par l’organe délibérant. Il est proposé de retenir les principes de représentation des commissions thématiques à savoir :
Communes Nombre de sièges
Challuy 1
Coulanges 2
Fourchambault 2
Garchizy 2
Germigny-sur-Loire 1
Gimouille 1
Marzy 2
Nevers 8
Parigny-les-Vaux 1
Pougues-les-Eaux 1
Saincaize-Meauce 1
Sermoise-sur-Loire 1
Varennes-Vauzelles 3
TOTAL 26
La commission examine chaque année sur le rapport de son Président :
- Le rapport, mentionné à l'article L. 1411-3 du CGCT, établi par le délégataire de service public ; - Les rapports sur le prix et la qualité du service public d'eau potable, sur les services d'assainissement et sur les services de collecte, d'évacuation ou de traitement des ordures ménagères visés à l'article L. 2224-5 du CGCT ;
- Un bilan d'activité des services exploités en régie dotée de l'autonomie financière ; - Le rapport mentionné à l'article L. 1414-14 du CGCT établi par le cocontractant d'un contrat de partenariat.
Elle est consultée pour avis sur : 20
Compte-rendu du conseil communautaire du 11 juillet 2020
- Tout projet de délégation de service public, avant que l'organe délibérant se prononce dans les conditions prévues par l'article L. 1411-4 du CGCT;
- Tout projet de création d'une régie dotée de l'autonomie financière, avant la décision portant création de la régie ;
- Tout projet de partenariat avant que l'organe délibérant ne se prononce dans les conditions prévues à l'article L. 1414-2 du CGCT ;
- Tout projet de participation du service de l'eau ou de l'assainissement à un programme de recherche et de développement, avant la décision d'y engager le service.
Le Président de la Commission Consultative des Services Publics Locaux présente à l’organe délibérant, avant le 1er juillet de chaque année, un état des travaux réalisés par cette commission au cours de l'année précédente.
Les conseillers communautaires :
- élisent à l’unanimité les 26 représentants communautaires à la CCSPL de Nevers Agglomération :
CCSPL
BERGER Fabrice SANGARE Mahamadou
JOUHANNEAU Julien SAOULI Sophian
FAVERIAL Sylvie POMMIER Laurent
HERTELOUP Alain GERBE Rose-Marie
LOREAU Danièle DIOT François
MONET Michel CHAMOUX Emilie
AMELAINE Bénédicte MERCIER Jacques
MALETRAS Maurice CANTREL Sylvie
BOURCIER Alain DESSAUNY Pascal
MARTIN Louis-François DE JESUS Manuel
MARTIN Hélène DESABRE Eliane
KOZMIN Isabelle MAURIN Dominique
SUET Michel BONNICEL Isabelle
- nomment à l’unanimité les représentants des associations locales pour siéger à la CCPSL de Nevers Agglomération :
Représentants d’associations de consommateurs et d’usagers : 8
- Association Nivernaise d’Aide aux Consommateurs (A.N.A.C.)
- Association Force Ouvrière Consommateurs Nièvre (A.F.O.C.)
- Organisation Générale des Consommateurs 58 (ORGECO)
- Union départementale Consommation Logement et Cadre de Vie (C.L.C.V.) - Union Fédérale des Consommateurs Que Choisir (U.F.C. 58)
- Association de Protection des Locataires et Autres Consommateurs (A.P.L.A.C.) - Conseil Départemental des Associations Familiales Laïques (C.D.A.F.A.L.) - Confédération Nationale du Logement (C.N.L.)
Représentants d’associations d’usagers des transports : 5
- Fédération nationale des associations d’usagers des transports de la Région Bourgogne Franche-Comté (FNAUT)
- Collectif de défense et de l’avenir de la S.N.C.F. et des cheminots
- Association Départementale pour les Transports Éducatifs de l’Enseignement Public (ADATEEP)
- L’Association des Paralysés de France (APF)
- Voir Ensemble
Représentants d’associations de défense de l’environnement : 5
- Loire Vivante Nièvre Allier Cher
- Maison de l’Environnement entre Loire et Allier (MELA)
- Association des Riverains de la Nièvre
- Les 3 Prés
- AAPPMA La Vandoise de Fourchambault 21
Compte-rendu du conseil communautaire du 11 juillet 2020
Représentants d’associations ou d’usagers du Port de la Jonction : 3
- AAPPMA La Corcille de Nevers
- Les Amis du Canal du Nivernais
- Association des Plaisanciers du Port de Nevers
Représentants d’associations ou d’usagers de la culture :
- Association Alarue
- Association D’Jazz Nevers
- Association Au Charbon
Délégataires de Services Publics :
- VEOLIA Eau
- SAUR
- VEOLIA Propreté - Sonirval
- KEOLIS Nevers
- SCOP Maison de la Culture de Nevers Agglomération
- DALKIA
et toute personne dont l’audition paraît utile au Président.
17. Désignation des représentants de Nevers Agglomération au Comité Technique Vu la Loi n° !84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions relatives à la fonction publique territoriale,
Vu la Loi n°2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique,
Vu le Décret n°85-565 relatif aux comités techniques des collectivités territoriales et de leurs établissements publics,
Vu la délibération DE/2018/07/07/052 du 7 juillet 2018 fixant le nombre de représentants du personnel au sein du Comité technique à 5 (et en nombre égal le nombre de représentants suppléants), avec maintien du paritarisme numérique et recueil par le Comité technique, de l’avis des représentants de la Communauté d’Agglomération en relevant,
Vu l’arrêté préfectoral n°2019-P-912 du 30 octobre 2019 déterminant la nouvelle composition du conseil communautaire.
Considérant qu’il appartient à l’Autorité territoriale de désigner parmi les membres de l’organe délibérant les représentants de la collectivité siégeant au Comité technique,
Considérant que les membres représentant le personnel au sein de l’instance restent inchangés,
Les conseillers communautaires :
- Désignent à l’unanimité 5 représentants titulaires et 5 représentants suppléants au sein du Comité Technique de Nevers Agglomération
Titulaires Suppléants
MORINI Céline DAMERON Cécile
HERTELOUP Alain BARSSE Hervé
AMELAINE Bénédicte MONET Michel
MALETRAS Maurice FAVERIAL Sylvie
CANTREL Sylvie DESABRE Eliane
- décident à l’unanimité de maintenir le paritarisme numérique en fixant le nombre de représentants de la Collectivité égal à celui des représentants du personnel titulaires et suppléants, - décident à l’unanimité de maintenir le paritarisme de fonctionnement et recueillir l’avis, par le Comité technique, des représentants de l’établissement en relevant. 22
Compte-rendu du conseil communautaire du 11 juillet 2020
18. Désignation des représentants de Nevers Agglomération au Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail
Vu la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions relatives à la fonction publique territoriale,
Vu la Loi n°2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique,
Vu le décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale,
Vu la délibération DE/2018/07/07/053 du 7 juillet 2018 fixant le nombre de représentants du personnel au sein du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail à 5 (et en nombre égal le nombre de représentants suppléants), avec maintien du paritarisme numérique et recueil par le Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail, de l’avis des représentants de la Communauté d’Agglomération en relevant,
Vu l’arrêté préfectoral n°2019-P-912 du 30 octobre 2019 déterminant la nouvelle composition du conseil communautaire.
Vu l’arrêté N°2019-0019 du 7 janvier 2019 fixant la composition du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail,
Considérant qu’il appartient à l’Autorité territoriale de désigner parmi les membres de l’organe délibérant les représentants de la collectivité siégeant au sein du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail,
Considérant que les membres représentant le personnel au sein de l’instance restent inchangés, Les conseillers communautaires :
- désignent à l’unanimité 5 représentants titulaires et 5 représentants suppléants au sein du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail de Nevers Agglomération
Titulaires Suppléants
MORINI Céline SUET Michel
HERTELOUP Alain BARSSE Hervé
MONET Michel AMELAINE Bénédicte
CANTREL Sylvie MALETRAS Maurice
FAVERIAL Sylvie DESABRE Eliane
- décident à l’unanimité de maintenir le paritarisme numérique en fixant le nombre de représentants de la Collectivité égal à celui des représentants du personnel titulaires et suppléants, - décident à l’unanimité de maintenir le paritarisme de fonctionnement et recueillir l’avis, par le Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail, des représentants de l’établissement en relevant.
19. Désignation de représentants de Nevers Agglomération au sein des comités de suivis des services communs
La mutualisation des services engagée par Nevers Agglomération depuis 2015 s’est concrétisée par la création des services communs suivants :
- Communication
- SIG et Topographique, transformé en 2019 en Topographie et Réseaux (STR)
- Application du Droit des Sols - ADS
- Développement et attractivité du commerce et artisanat de proximité
- Archives
La création de ces services communs repose sur l’adoption de conventions entre Nevers Agglomération et différentes communes, parfois en dehors du périmètre communautaire, qui ont manifesté un intérêt pour conserver voire améliorer un service ou une prestation. 23
Compte-rendu du conseil communautaire du 11 juillet 2020
Conformément aux conventions constitutives de ces services communs, chacun d’entre eux est piloté par un comité de suivi composé d’un élu titulaire et d’un suppléant de Nevers Agglomération et de chaque collectivité adhérente dont le rôle est :
• D’examiner les conditions de mise en œuvre des conventions de création du service commun ; • D’examiner les conditions financières des dites conventions ;
• De discuter et proposer le budget annuel des différents services créés;
• De discuter et valider la programmation annuelle proposés par les services communs sur la base du recensement des besoins exprimés par les adhérents ;
• D’examiner et valider les bilans annuels proposés par les agents responsables des services communs ; • Le cas échéant, être force de proposition pour améliorer la mutualisation.
Afin de poursuivre la démarche de mutualisation des services et d’améliorer le fonctionnement des services communs existants, les conseillers communautaires :
- désignent à l’unanimité un représentant titulaire et un représentant suppléant de Nevers Agglomération au sein des comités de suivi suivants :
Service commun Titulaire Suppléant
Application du Droits des sols JOUHANNEAU Julien FAVERIAL Sylvie
Topographie et Réseaux JOUHANNEAU Julien FAVERIAL Sylvie
Archives MANGEL Corinne DESABRE Eliane
Communication BARSSE Hervé BOURCIER Alain
Commerce et Artisanat de proximité CONCILE Pierrette DESSAUNY Pascal
20. Désignation des représentants au Comité des Œuvres Sociales de la communauté d’agglomération de Nevers
Vu l’arrêté préfectoral n°2019-P-912 du 30 octobre 2019 déterminant la nouvelle composition du conseil communautaire.
Par délibération en date du 23 juin 2008, les conseillers communautaires ont décidé à l’unanimité de créer un Comité des Œuvres Sociales.
Il lui a été confié la gestion des prestations sociales, culturelles, sportives et de loisirs, dans le périmètre des compétences ci-dessous :
Allocation pour les événements de la vie,
Aide aux études,
Secours exceptionnel et aides diverses,
Vacances, loisirs, culture,
Arbre de Noël.
Pour permettre le bon fonctionnement de l’instance, il est nécessaire de désigner, parmi les membres de l’organe délibérant, quatre élus communautaires pour siéger aux assemblées générales et au Conseil d’Administration de l’instance.
A ce titre, par délibération en date du 2 avril 2017, quatre élus communautaires ont été désignés pour une période de 3 ans. L’installation d’un nouveau Conseil Communautaire suppose de procéder à de nouvelles désignations, étant entendu que les membres sont désignés pour une période de 3 ans et ont une voie consultative. Aussi, le Président de Nevers Agglomération et le Vice Président en charge des Ressources Humaines sont des membres de droit.
Considérant l’installation du nouveau Conseil communautaire et l’élection du Président et des Vices Présidents en date du 11 juillet 2020,
Les conseillers communautaires désignent à l’unanimité, après avoir procédé à un appel à candidatures, les 4 membres représentants l’EPCI, à savoir :
- AMELAINE Bénédicte
- HERVET Françoise 24
Compte-rendu du conseil communautaire du 11 juillet 2020
- MAURIN Dominique
- MORINI Céline
Il est ainsi convenu que ces membres représenteront Nevers Agglomération au Comité des Œuvres Sociales de la communauté d’agglomération de Nevers.
21. Délibération de principe autorisant le recrutement d’agents contractuels pour remplacement temporaire d’agents titulaires ou contractuels sur emplois permanents
Par dérogation au principe énoncé à l'article 3 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et pour répondre à des besoins temporaires, les emplois permanents des collectivités et établissements mentionnés à l'article 2 de la présente loi peuvent être occupés par des agents contractuels pour assurer le remplacement temporaire de fonctionnaires ou d'agents contractuels autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel ou indisponibles en raison d'un détachement de courte durée, d'une disponibilité de courte durée prononcée d'office, de droit ou sur demande pour raisons familiales, d'un détachement pour l'accomplissement d'un stage ou d'une période de scolarité préalable à la titularisation dans un corps ou un cadre d'emplois de fonctionnaires ou pour suivre un cycle de préparation à un concours donnant accès à un corps ou un cadre d'emplois, d'un congé régulièrement octroyé en application du I de l'article 21 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée, des articles 57, 60 sexies et 75 de la présente loi ou de tout autre congé régulièrement octroyé en application des dispositions réglementaires applicables aux agents contractuels de la fonction publique territoriale.
Les contrats établis sur le fondement du premier alinéa sont conclus pour une durée déterminée et renouvelés, par décision expresse, dans la limite de la durée de l'absence du fonctionnaire ou de l'agent contractuel à remplacer. Ils peuvent prendre effet avant le départ de cet agent.
La nécessité de maintenir une continuité de service sur tout ou partie des services de Nevers Agglomération peut alors justifier le remplacement rapide de fonctionnaires territoriaux ou agents contractuels concernés par une absence énumérée au sein de l’Article 3-1de la Loi 84-53 du 24 janvier 1984 précitée.
Le recours à tout recrutement sur fondement de cet article suppose au préalable que l’assemblée délibérante en ait donnée l’autorisation.
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
VU le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale
Les conseillers communautaires :
• autorisent à l’unanimité le Président à recruter des agents contractuels de droit public dans les conditions fixées par l’article 3-1 de la loi du 26 janvier 1984 pour remplacer des fonctionnaires territoriaux ou des agents contractuels de droit public momentanément indisponibles et à signer tout acte afférent,
• autorisent à l’unanimité Monsieur le Président de se charger de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats retenus selon la nature des fonctions concernées, leur expérience et leur profil.
• décident à l’unanimité d’inscrire au budget principal et budgets annexes, le cas échéant, les crédits correspondants.
22. Délibération de principe autorisant le recrutement d’agents contractuels sur des emplois non permanents pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité
L’article 3-1 1° de la Loi 1984-53 du 26 janvier 1983 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale autorise le recrutement sur des emplois non permanents d’agents contractuels pour un accroissement temporaire d’activité pour une durée maximale de 12 mois sur une période de 18 mois consécutifs, renouvellement compris. 25
Compte-rendu du conseil communautaire du 11 juillet 2020
L’accroissement temporaire d’activité correspond notamment aux situations de prise en charge temporaire d’une activité inhabituelle par rapport à l’activité courante de l’Administration. Ce besoin temporaire n’a pas vocation à se répéter d’une année sur l’autre, contrairement au besoin saisonnier.
Ce besoin de renfort en personnel peut notamment résulter de la mise en place de nouveaux projets ou organisation d’événements d’ampleur, tels notamment le Sommet International de l’Innovation en Villes Médianes. Il peut aussi se traduire par une surcharge de travail auprès des équipes de Nevers Agglomération à la suite d’organisation de manifestations (notamment pour effectuer le ramassage des bacs à déchets mis à disposition).
Ces activités temporaires ou occasionnelles peuvent concerne l’ensemble des domaines de compétences rattachés à Nevers Agglomération et ainsi tout profil.
La rémunération s’effectuera par référence aux grilles indiciaires des cadres d’emploi et grade de rattachement et sera déterminée au regard des fonctions confiées, du diplôme et de l’expérience professionnelle du/des candidat(s) retenu(s).
Le recours à tout recrutement sur fondement de cet article suppose au préalable que l’assemblée délibérante en ait donnée l’autorisation.
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
VU le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale
Les conseillers communautaires :
• autorisent à l’unanimité Monsieur le Président à recruter des agents contractuels pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité, dans les conditions fixées par l’article 3-1 1° de la Loi 84-53 du 26 janvier 1984 précitée et à signer tout acte afférent, • autorisent à l’unanimité Monsieur le Président de se charger de la constatation des besoins concernés ainsi que de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération, selon la nature des fonctions confiées et du profil des candidats retenus. La rémunération sera limitée à l’indice terminal du grade de référence.
• décident à l’unanimité d’inscrire au budget principal et budgets annexes, le cas échéant, les crédits correspondants.
23. Délibération de principe autorisant le recrutement d’agents contractuels sur des emplois non permanents pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité
L’article 3-1 2° de la Loi 1984-53 du 26 janvier 1983 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale autorise le recrutement sur des emplois non permanents d’agents contractuels pour un accroissement saisonnier d’activité pour une durée maximale de 6 mois sur une période de 12 mois consécutifs, renouvellement compris.
Le besoin saisonnier se caractérise comme suit : exécution de tâches normalement appelées à se répéter chaque année, à des dates à peu près fixes, en fonction du rythme des saisons ou des modes de vie collectifs (tourisme, animation…).
Il est créé au regard notamment d’un surcroit de population saisonnière induisant une demande de service public local plus importante (Port de Plaisance, équipements aquatiques notamment), du remplacement d’agents en congés et pour lesquels il est indispensable de renforcer les équipes présentes pour permettre une continuité de service auprès des usagers (Equipes de collecte et ramassage des ordures ménagères ou Accueil principal de l’établissement). Il peut également s’agir de renforcer des équipes de terrain pour mener diverses activités d’entretien.
Plus précisément, il s’agit, pour Nevers Agglomération, de s’assurer du maintien des missions suivantes qui ne pourraient être assurés par les seuls agents permanents de la Collectivité sur la période visée : 26
Compte-rendu du conseil communautaire du 11 juillet 2020
- Accueil du public au sein de Nevers Agglomération, aux horaires habituels sur la période estivale (Grade concerné : Adjoint Administratif territorial)
- Ramassage des ordures ménagères sur le Territoire de Nevers Agglomération pendant la période estivale et pour tout rattrapage de jour férié pour lesquels le ramassage n’a pu s’effectuer (Grade concerné : Adjoint technique territorial)
- Surveillance des bassins pendant la période estivale et périodes de vacances scolaires (Grade concerné : Opérateur des Activités Physiques et Sportives/Educateur des Activités Physiques et Sportives) - Entretien et aménagements des rivières et Milieux humides sur la période estivale (Grade concerné : Adjoint technique territorial)
- Renfort au sein du Port de Plaisance pour accueillir, informer les plaisanciers, placer les bateaux… (Grade concerné : Adjoint technique territorial)
La rémunération s’effectuera par référence aux grilles indiciaires des cadres d’emploi et grade de rattachement et sera déterminée au regard des fonctions confiées, du diplôme et de l’expérience professionnelle du/des candidat(s) retenu(s).
Le recours à tout recrutement sur fondement de cet article suppose au préalable que l’assemblée délibérante en ait donnée l’autorisation.
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
Les conseillers communautaires :
• autorisent à l’unanimité Monsieur le Président à recruter des agents contractuels pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité, dans les conditions fixées par l’article 3-1 2° de la Loi 84-53 du 26 janvier 1984 précitée et à signer tout acte afférent, • autorisent à l’unanimité Monsieur le Président de se charger de la constatation des besoins concernés ainsi que de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération, selon la nature des fonctions confiées et du profil des candidats retenus. La rémunération sera limitée à l’indice terminal du grade de référence.
• décident à l’unanimité d’inscrire au budget principal et budgets annexes, le cas échéant, les crédits correspondants.
24. Création d’un emploi d’instructeur du Droit des Sols, fixant le niveau de recrutement et de rémunération et précisant la nature des fonctions Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il appartient donc au Conseil Communautaire de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services, d’en fixer également le niveau de recrutement et de rémunération et d’en préciser la nature des fonctions. En cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité technique. Le cas échéant, toute modification substantielle apportée à cet emploi est également portée à la connaissance de l’organe délibérant.
Au regard des missions rattachées au service, des sollicitations grandissantes des usagers et des demandes des communes adhérentes, il est nécessaire de renforcer l’équipe du Service commun Application du Droit des Sols et de procéder à la création d’un nouvel emploi d’instructeur.
Les missions rattachées à cet emploi sont notamment d’instruire et suivre les demandes en matière d’urbanisme au regard des règles d’occupation des sols au sens du Code de l’urbanisme, de procéder à la vérification et au contrôle de la conformité des constructions et aménagements avec les autorisations délivrées par la Collectivité et également d’accueillir les pétitionnaires et de conseiller les communes adhérentes au service commun.
Cet emploi pourra ainsi être pourvu par un fonctionnaire relevant de la catégorie B de la filière administrative, et le recrutement pourra s’effectuer sur le cadre d’emplois des Rédacteurs territoriaux sur la base d’un temps complet. 27
Compte-rendu du conseil communautaire du 11 juillet 2020
S’il ne peut être pourvu par un fonctionnaire, les fonctions pourront être exercées par un agent contractuel dans les conditions de l’article 3-2 de la loi du 26 janvier 1984, soit pour faire face à une vacance temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire.
Tenant compte de l’entrée en vigueur de la Loi N°2019-828 du 6/08/2019 portant transformation de la Fonction Publique et du Décret N°2019-1414 du 19/12/2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la Fonction Publique ouverts aux agents contractuels, les fonctions pourront également être exercées par un agent non titulaire dans les conditions de l’article 3-3 2° de la loi du 26 janvier 1984, permettant de justifier le recours à un agent contractuel lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient (et sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté).
Sur le premier fondement juridique, le contrat sera alors conclu pour une durée limitée d’un an. Il pourra être prolongé, dans la limite d’une durée totale de 2 ans, lorsque la procédure de recrutement d’un fonctionnaire n’aura pu aboutir au terme de la première année.
Le niveau de recrutement doit impérativement correspondre au niveau d’études nécessaire à l’obtention des diplômes ou titres permettant l’accès au cadre d’emplois des Rédacteurs territoriaux, ou à une expérience professionnelle significative dans le domaine correspondant de l’emploi créé.
Le niveau de rémunération est fixé par M. le Président en fonction de l’ancienneté et de l’expérience professionnelle antérieure de l’agent. Sa rémunération sera calculée, compte tenu de la nature des fonctions à exercer assimilées à un emploi de catégorie B, par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement. Le traitement de base sera assorti du régime indemnitaire rattaché à cette fonction.
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
VU le décret n°2012-924 du 20 juillet 2012 portant statut particulier du cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux,
VU le tableau des emplois permanents,
Les conseillers communautaires :
• adoptent à l’unanimité la proposition du Président,
• décident à l’unanimité de prendre en compte cette création au sein du tableau des emplois permanents,
• décident à l’unanimité d’inscrire au budget les crédits correspondants.
25. Modification de l’emploi d’« Assistant gestionnaire de la Direction de l’Habitat et de la Cohésion sociale et du Plan Local pour l’Insertion et l’Emploi (PLIE) », fixant le niveau de recrutement et de rémunération et précisant la nature des fonctions Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il appartient donc au Conseil Communautaire de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services, d’en fixer également le niveau de recrutement et de rémunération et d’en préciser la nature des fonctions. En cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité technique. Le cas échéant, toute modification substantielle apportée à cet emploi est également portée à la connaissance de l’organe délibérant.
L’emploi d’« Assistant gestionnaire de la Direction de l’Habitat, de la Cohésion sociale et du Plan Local pour l’Insertion et l’Emploi » fait suite à une modification initiale, par voie de délibération en date du 14 décembre 2019, de l’emploi d’« Assistant administratif PLIE ». Il a ainsi initialement créé à temps complet sur la cadre d’emploi des Rédacteurs_Grade Rédacteur territorial (catégorie B de la filière administrative).
Les missions rattachées à cet emploi de gestionnaire seront notamment de prendre en charge la gestion et le suivi administratif de dossiers, avec également prise en charge de dossiers d’instruction de demandes de subventions et réalisation de tâches administratives. L’emploi couvre 3 volets de la Direction de la Cohésion sociale et de l’Habitat, avec une répartition en temps estimée comme suit : 60% minimum consacré à la gestion et suivi de dossiers « PLIE » et 40% consacré à la gestion et suivi de dossiers de la Direction de l’Habitat et de la Cohésion sociale. 28
Compte-rendu du conseil communautaire du 11 juillet 2020
La procédure de recrutement lancée afin de pourvoir cet emploi a abouti à retenir sur ce dernier un profil conforme aux attentes du poste. Aussi, tenant compte de la nature des missions confiées et pour permettre de concrétiser le recrutement en cours, il est nécessaire de modifier le cadre d’emploi initialement visé à sa création (Cadre d’emploi des Rédacteurs_Grade Rédacteur territorial) et de rattacher l’emploi au cadre d’emploi des Adjoints Administratifs territoriaux.
Ainsi, cet emploi pourra ainsi être pourvu par un fonctionnaire relevant de la catégorie C de la filière administrative et le recrutement pourra s’effectuer sur le cadre d’emploi des Adjoints Administratifs territoriaux, sur la base d’un temps complet.
La rémunération et le déroulement de carrière correspondront au cadre d’emploi concerné.
S’il ne peut être pourvu par un fonctionnaire, les fonctions pourront être exercées par un agent non titulaire dans les conditions de l’article 3-2 de la loi du 26 janvier 1984, soit pour faire face à une vacance temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire.
Tenant compte de l’entrée en vigueur de la Loi N°2019-828 du 6/08/2019 portant transformation de la Fonction Publique et du Décret N°2019-1414 du 19/12/2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la Fonction Publique ouverts aux agents contractuels, les fonctions pourront également être exercées par un agent non titulaire dans les conditions de l’article 3-3 2° de la loi du 26 janvier 1984, permettant de justifier le recours à un agent contractuel lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient (et sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté).
Sur le premier fondement juridique, le contrat sera alors conclu pour une durée limitée d’un an. Il pourra être prolongé, dans la limite d’une durée totale de 2 ans, lorsque la procédure de recrutement d’un fonctionnaire n’aura pu aboutir au terme de la première année.
Le niveau de recrutement doit impérativement correspondre au niveau d’études nécessaire à l’obtention des diplômes ou titres permettant l’accès au cadre d’emplois des Adjoints Administratifs territoriaux, ou à une expérience professionnelle significative dans le domaine correspondant à l’emploi créé.
Le niveau de rémunération est fixé par M. le Président en fonction de l’ancienneté et l’expérience professionnelle antérieure de l’agent. Sa rémunération sera calculée, compte tenu de la nature des fonctions à exercer assimilées à un emploi de catégorie C, par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement. Le traitement de base sera assorti du régime indemnitaire rattaché à cette fonction.
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
VU le Décret n°2006-1690 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des Adjoints administratifs territoriaux,
VU le tableau des emplois permanents,
Les conseillers communautaires :
• adoptent à l’unanimité la proposition du Président,
• décident à l’unanimité de prendre en compte cette création au sein du tableau des emplois permanents,
• décident à l’unanimité d’inscrire au budget les crédits correspondants.
26. Délibération fixant le tableau des emplois permanents
Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il appartient donc au Conseil communautaire de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services, d’en fixer également le niveau de recrutement et de rémunération et d’en préciser la nature des fonctions. En cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité technique.
Il est souhaité apporter aux nouveaux membres du Conseil Communautaire une vision précise de l’ensemble des emplois permanents créés au sein de Nevers Agglomération, avec grade correspondant, nécessaires à son bon fonctionnement. 29
Compte-rendu du conseil communautaire du 11 juillet 2020
Le tableau des emplois permanents de la collectivité permet à la collectivité d’avoir une vue exacte sur le nombre de postes pourvus et non pourvus et, par conséquent, d’avoir une meilleure gestion des emplois et une lisibilité sur l’organisation de Nevers Agglomération.
Cette identification des postes, conforme à la nouvelle réorganisation des services mise en œuvre depuis le 1 er juillet 2019, a permis de fixer le nombre d’emplois permanents nécessaires au fonctionnement des services à 220.
Il compte, depuis la dernière présentation aux membres de l’organe délibérant en date du 8 février 2020, les actualisations suivantes :
- Création d’un emploi d’Instructeur Application du Droit des Sols_Cadre d’emploi des Rédacteurs, à temps complet
- Création de 2 emplois Surveillants PASS Santé (Parcours d’Accès Spécifique Santé, 1 ère année de médecine)_Cadre d’emploi des Adjoints administratifs_Grade Adjoint Administratif, à temps non complet pour les 2 emplois
Ainsi que les avancements de grade suivants,
- Ouverture d’un poste sur le grade de Technicien territorial principal de 1 ère classe – Fermeture sur le grade de Technicien territorial principal de 2 ème classe ;
- Ouverture d’un poste sur le grade d’Adjoint technique territorial principal de 1 ère classe – Fermeture sur le grade d’Adjoint technique territorial principal de 2 ème classe ;
Et, de l’actualisation des niveaux de recrutement suivants :
- Ouverture du poste d’Assistant Gestionnaire de la Direction de l'Habitat et de la Cohésion sociale et du Plan Local pour l'Insertion et l'Emploi (PLIE) sur le grade d’Adjoint administratif territorial – Fermeture sur le grade de Rédacteur territorial.
En effet, une réflexion a été menée sur l’adéquation du profil de poste « Assistant Gestionnaire de la Direction de l’Habitat, de la Cohésion Sociale et du Plan Local pour l’Insertion et l’Emploi (PLIE) » par rapport aux missions rattachées à cette Direction. Le niveau de recrutement, et donc le grade correspondant au profil de poste, ont été revus.
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
VU les statuts particuliers des cadres d’emploi répertoriés ci-dessus,
VU l’avis favorable du Comité technique en date du 24 juin 2020,
Les conseillers communautaires :
• approuvent à l’unanimité les modifications apportées au tableau des emplois depuis le 8 février 2020 comme suit :
Catégori
e Grades
Créations
de postes
Ouvertures
de postes
pour
recrutement
, concours,
examen,
avancement
de grade,
promotion
interne
Fermetures
de postes
pour
recrutement
, concours,
examen,
avancement
de grade,
promotion
interne
Suppressions
de postes
Budget
concerné
Filière Administrative
B Rédacteur territorial 1 1 Principal
C Adjoint administratif territorial 2 1 Principal
Filière Technique 30
Compte-rendu du conseil communautaire du 11 juillet 2020
B Technicien territorial principal de 1 ère classe 1 Principal
B Technicien territorial principal de 2 ème classe 1 Principal
C
Adjoint technique territorial principal de 1 ère
classe 1 Principal
C
Adjoint technique territorial principal de 2 ème
classe 1 Principal
• approuvent à l’unanimité, de manière globale, le tableau des emplois permanents de la collectivité fixant, à compter du 11 juillet 2020, le nombre d’emplois permanents nécessaires au fonctionnement des services à 220, comme joint en annexe.
• décident à l’unanimité d’abroger les précédentes délibérations fixant le tableau des emplois permanents,
• décident à l’unanimité de prendre connaissance du tableau, joint en annexe, précisant la liste des emplois permanents ouverts au sein de la collectivité,
• décident à l’unanimité d’inscrire les crédits nécessaires au niveau des différents budgets de
l’Agglomération.
27. Constitution de la Commission d’Appel d’Offres
Conformément à l’article L1411-5 du code général des collectivités territoriales, la Commission d’Appel d’Offres est composée du Président de la communauté d’agglomération de Nevers ou son représentant et de cinq membres du conseil communautaire élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste.
Il est procédé selon les mêmes modalités, à l’élection de suppléants en nombre égal à celui des membres titulaires.
L’élection des membres titulaires et des suppléants a lieu sur la même liste, sans panachage ni vote préférentiel. Les listes peuvent comprendre moins de noms qu’il n’y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir.
En cas d’égalité des restes, le siège revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. Si les listes en cause ont également recueilli le même nombre de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d’être proclamés élus.
Il est pourvu au remplacement d’un membre titulaire de la C.A.O. par le suppléant inscrit sur la même liste et venant immédiatement après le dernier titulaire élu de ladite liste. Le remplacement du suppléant, ainsi devenu titulaire, est assuré par le candidat inscrit sur la même liste, immédiatement après ce dernier.
La composition de la Commission d’Appel d’Offres doit permettre l'expression pluraliste des élus avec la représentation des "courants d'expression" présents au sein de l'assemblée délibérante.
Les conseillers communautaires élisent à l’unanimité, après avoir fait l’appel des candidatures, cinq binômes (un titulaire et un suppléant) de la Commission d’Appel d’Offres permanente de Nevers Agglomération.
Titulaires Suppléants
SUET Michel DAMERON Cécile
MONET Michel DE JESUS Manuel
SICOT Olivier DIOT François
CHAMOUX Emilie BERGER Fabrice
BONNICEL Isabelle MALETRAS Maurice
28. Constitution et attributions de la Commission des Achats à Procédure Adaptée Conformément à l’article L1414-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, la constitution de Commissions d'Appel d'Offres (CAO) est toujours obligatoire, lorsqu'une procédure formalisée est mise en œuvre. Elle n'est, en revanche, pas obligatoire en procédure adaptée.
Néanmoins, compte tenu du rôle particulier joué par cette commission et de l'importance du montant de certains de ces marchés, il peut être opportun de consulter la Commission d'Appel d'Offres, même en deçà du 31
Compte-rendu du conseil communautaire du 11 juillet 2020
seuil de procédure formalisée. Ainsi, lorsqu'un marché est passé selon une procédure adaptée, la Commission d'Appel d'Offres est susceptible de donner un avis, mais ne peut attribuer le marché.
A ce titre, les conseillers communautaires :
- décident à l’unanimité d’instituer une Commission des Achats à Procédure Adaptée (CAPA) qui pourra être consultée dans le cadre des consultations passées selon une procédure adaptée ; - décident à l’unanimité que la composition de cette Commission suive les mêmes règles que celles déterminées pour l’actuelle CAO en vertu de l’article L1411-5 – II° du CGCT, et désignent à l’unanimité cinq binômes (un titulaire et un suppléant) :
Titulaires Suppléants
SUET Michel DAMERON Cécile
MONET Michel DE JESUS Manuel
BONNICEL Isabelle MALETRAS Maurice
SICOT Olivier DIOT François
JOUHANNEAU Julien BERGER Fabrice
- décident à l’unanimité que la consultation de la CAPA soit convoquée selon les règles déterminées par le « Guide MAPA » dans sa version consolidée par le service des marchés publics, à la date du lancement de la procédure.
Par comparaison avec les attributions de la CAO dans le cadre d’une procédure formalisée, les attributions de la CAPA dans le cadre d’une procédure adaptée sont :
CAPA CAO
Attribution du marché Avis consultatif, le cas échéant (cf. « guide MAPA ») Décision de valeur impérative
Avenant Avis consultatif, le cas échéant (cf. « guide MAPA »)
Avenant > 5 % montant initial du
marché
Avis consultatif
Elimination des offres inappropriées
ainsi que les offres irrégulières ou
inacceptables
Avis consultatif Décision de valeur impérative
Classement des offres
Choix de l’offre économiquement
la plus avantageuse
Déclaration de l’appel d’offres sans
suite ou infructueux
Choix du type de procédure à
mettre en œuvre lorsque l’appel
d’offres est déclaré infructueux
Jury pour les marchés de
conception-réalisation ou les
concours
Avis consultatif
29. Constitution de la commission de délégation de service public L’article L1411-4 du CGCT prévoit que : « les assemblées délibérantes des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics se prononcent sur le principe de toute délégation de service public local après avoir recueilli l’avis de la commission consultative des services publics locaux prévue à l’article L1413-1. Elles statuent au vu d’un rapport présentant le document contenant les caractéristiques des prestations que doit assurer le délégataire».
Après délibération sur le principe de délégation, il est procédé à une publicité et à un recueil d’offres dans les conditions prévues aux articles L3120-1 et suivants du code de la commande publique. 32
Compte-rendu du conseil communautaire du 11 juillet 2020
Conformément à l’article L.1411-5 du CGCT, les plis contenant les offres sont ouverts par la commission composée :
• par l’autorité habilitée à signer la convention de délégation de service public ou de son représentant, président,
• et par cinq membres de l’assemblée délibérante élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste.
Il est procédé, selon les mêmes modalités, à l’élection de suppléants en nombre égal à celui des membres titulaires.
La composition de la commission de délégation de service public doit permettre l'expression pluraliste des élus avec la représentation des "courants d'expression" présents au sein de l'assemblée délibérante.
Les conseillers communautaires élisent à l’unanimité, après avoir fait l’appel des candidatures, cinq binômes (un titulaire et un suppléant) de la commission de délégation de service public :
Titulaires Suppléants
SUET Michel DAMERON Cécile
MONET Michel DE JESUS Manuel
BONNICEL Isabelle MALETRAS Maurice
SICOT Olivier DIOT François
CHAMOUX Emilie BERGER Fabrice
30. Désignation des représentants communautaires au groupement de commandes pour le groupement de commandes pour l’entretien ménager des locaux Vu la délibération n°DE/2018/07/07/007 et la convention de groupement associée,
Dans un souci de mutualisation des moyens et d’économies d’échelle, le Département de la Nièvre, la Ville de Nevers, la communauté d’agglomération de Nevers, le SDIS 58 et le SIEEEN, grâce au partenariat développé dans le cadre du Groupe des Acheteurs Publics de la Nièvre (GAP 58), ont souhaité constituer ensemble un groupement de commandes pour les prestations d’entretien ménager des locaux. Il s’agira d’un accord-cadre alloti pour une durée de quatre ans.
Ce groupement de commandes est coordonné par le Département de la Nièvre. Une convention constitutive a été signée par l’ensemble des membres le 18 septembre 2018, afin de régir les modalités de fonctionnement du groupement entre chacun de ses membres.
Une Commission d’Appel d’Offres ad hoc a été créée et est composée d’un représentant de chaque membre sachant que la présidence est assurée par le Président de la CAO du Département.
Pour rappel, ce marché d’entretien ménager des locaux bénéficie aujourd’hui à l’INKUB jusqu’au 9 décembre 2022 inclus.
Les conseillers communautaires désignent M. Michel SUET comme représentant titulaire et M. Alain HERTELOUP comme représentant suppléant de Nevers Agglomération pour siéger à la Commission d’Appel d’Offres Ad Hoc.
31. Désignation de la représentation communautaire au sein du Pôle d’Equilibre Territorial Rural (PETR) Val de Loire Nivernais
Vu l’arrêté préfectoral n° 2018-P-870 du 14 septembre 2018 portant changement de nom du PETR, désormais désigné Val de Loire Nivernais et modification des statuts instaurant notamment la désignation de délégués suppléants.
Le Comité syndical du PETR est l’organe délibérant, il est composé de 49 sièges répartis entre les EPCI le composant et en tenant compte du poids démographique de chacun des membres.
Chaque EPCI dispose d’au moins un siège et aucun d’entres eux ne peut disposer de plus de la moitié des sièges. 33
Compte-rendu du conseil communautaire du 11 juillet 2020
Les sièges au sein du Comité Syndical sont ainsi répartis:
EPCI Nombre de délégués titulaires Nombre de délégués suppléants
Nevers Agglomération 22 11
CC Sud Nivernais 7 4
CC Les Bertranges 7 4
CC Loire et Allier 2 1
CC Nivernais
Bourbonnais 2 1
CC Cœur de Loire 9 5
TOTAL 49 26
Par conséquent, les conseillers communautaires désignent à l’unanimité :
o 22 délégués titulaires,
o 11 délégués suppléants.
La représentation communautaire s’établit ainsi qu’il suit :
Titulaires Suppléants
THURIOT Denis AMELAINE Bénédicte
GRAFEUILLE Guy CHARVY Nathalie
WOZNIAK Anne DESSAUNY Pascal
HERVET Françoise LECHER Lionel
KOZMIN Isabelle CONCILE Pierrette
MORINI Céline MALETRAS Maurice
POMMIER Laurent SAOULI Sophian
BARSSE Hervé SANGARE Mahamadou
JOUHANNEAU Julien HERTELOUP Alain
MONET Michel MARTIN Louis-François
DE JESUS Manuel MARTIN Hélène
JACQUET Gilles
BERGER Fabrice
FAVERIAL Sylvie
GERBE Rose-Marie
DIOT François
SICOT Olivier
MAURIN Dominique
CANTREL Sylvie
BONNICEL Isabelle
CORDIER Philippe
MERCIER Jacques
32. Désignation des délégués communautaires au Comité du Syndicat Mixte du SCoT du Grand Nevers
Conformément à l’arrêté préfectoral du 13 février 2020 portant sur la modification de la composition de délégués élus par l’organe délibérant de chaque membre, la répartition des sièges au sein du conseil syndical est définie pour la durée de la mandature.
Conformément à l’article 6 de ses statuts, la composition des délégués est établie selon les principes suivants : - 40% des sièges, arrondis à l’unité supérieure, sont attribués à la communauté d’agglomération de
Nevers, 34
Compte-rendu du conseil communautaire du 11 juillet 2020
- Il est attribué deux sièges à chaque EPCI auxquels s’ajoute un siège par tranche complète de 3000
habitants pour chaque membre.
Le nombre des titulaires est fixé à 47, afin de garantir une représentativité de l’ensemble des membres. Chaque délégué titulaire dispose d’une voix délibérative.
En cours de mandature, la répartition des sièges pourra être modifiée pour tenir compte de l’adhésion de nouveaux membres.
Les sièges au sein du Comité Syndical sont ainsi répartis :
Membres Nombre de délégués titulaires Nombre de délégués suppléants
Nevers Agglomération 19 10
CC Amognes Cœur du
Nivernais 4 2
CC Loire et Allier 4 2
CC Loire, Nièvre et
Bertranges 8 4
CC Nivernais
Bourbonnais 3 2
CC Sud Nivernais 9 5
TOTAL 47 25
Les conseillers communautaires désignent à l’unanimité dix-neuf délégués titulaires et dix délégués suppléants de Nevers Agglomération au Syndicat Mixte du SCOT du Grand Nevers.
La représentation de Nevers Agglomération s’établit ainsi qu’il suit :
Titulaires Suppléants
THURIOT Denis BENAS Françoise
GRAFEUILLE Guy BECOUZE FOUCHER Jacqueline
MARTIN Louis-François BARAO Laurence
WOZNIAK Anne ALLIER Claude
LORON Claude THIOLAIRE Jean-François
COUTURIER Bertrand GABET Mathieu
KOZMIN Isabelle LECHER Lionel
JACQUET Gilles DIOT François
JOUHANNEAU Julien APERS Jean-Pierre
MALETRAS Maurice CONCILE Pierrette
MONET Michel
BARSSE Hervé
DESSAUNY Pascal
BOURCIER Alain
BERTRAND Gilles
LESUEUR Daniel
BERGER Fabrice
MAURIN Dominique
SICOT Olivier 35
Compte-rendu du conseil communautaire du 11 juillet 2020
33. Désignation des représentants communautaires à la commission accessibilité L’article n°45 de la loi n°2005-102 du 11 février 2005 « égalité des droits et des chances, participation et citoyenneté des personnes handicapées » pose le principe de la continuité de la chaîne de déplacements. Cette chaîne se définie comme englobant le cadre bâti, la voirie, l’aménagement des espaces publics et les systèmes de transports et leur intermodalité. Elle doit être organisée pour permettre l’accessibilité totale pour les personnes handicapées et à mobilité réduite.
L’article n°46 de la présente loi indique que « lorsque la compétence en matière de transports ou d’aménagement du territoire est exercée au sein d’un établissement public de coopération intercommunale, la commission pour l’accessibilité aux personnes handicapées doit être créée auprès de ce groupement. Elle est alors présidée par le Président de l’établissement. La création d’une commission intercommunale est obligatoire pour les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de transports ou d’aménagement du territoire, dès lors qu’ils regroupent 5 000 habitants ou plus ».
Le Conseil Communautaire, réuni le 12 février 2007, s’est prononcé sur la création d’une commission intercommunale d’accessibilité dont les modalités de fonctionnement sont les suivantes :
« Article 1 : Attributions
La commission intercommunale pour l’accessibilité aux personnes handicapées ne pouvant intervenir que dans le cadre des compétences de la Communauté d’Agglomération de Nevers, elle traitera des questions d’accessibilité dans les domaines des transports collectifs et des équipements communautaires.
En 2010, elle a eu pour mission de dresser un bilan de l’état d’accessibilité et d’élaborer un schéma directeur d’accessibilité des services dont Nevers Agglomération est responsable.
En 2015 et conformément à l’ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014, elle a contribué à l’élaboration d’un Agenda d’ Accessibilité Programmée (Ad’AP) permettant de définir la liste des arrêts prioritaires.
Depuis la validation de son schéma directeur d’accessibilité en décembre 2010 puis celle de l’Ad’AP en septembre 2015, Nevers Agglomération établit un rapport annuel comportant des propositions de programmes d’actions, une évaluation et un suivi des réalisations, un bilan des résultats obtenus, qu’elle présentera au conseil communautaire.
Article 2 : Composition et désignation
La commission est composée :
- du Président de Nevers Agglomération : Président de droit,
- de 13 représentants de la Communauté d’Agglomération de Nevers parmi lesquels un élu aura pour vocation de représenter le Président en son absence,
- de représentants d’associations de personnes handicapées,
- de représentants d’associations d’usagers,
- de 1 représentant des commissions communales.
Cette commission peut faire appel à toute personne compétente ou utile à la réflexion notamment des techniciens et/ou personnes qualifiées.
Les représentants de la Communauté d’Agglomération de Nevers sont élus par le Conseil Communautaire parmi ses membres.
Aussi, afin de permettre l’accessibilité totale de la chaîne des déplacements englobant le cadre bâti, l’aménagement des espaces publics et les systèmes de transports, une cohérence sera recherchée en matière de concertation et de partenariat entre les commissions communales et la commission de Nevers Agglomération.
Article 3 : Réunion
Depuis son existence, la commission s’est réunie une fois par an sur la base du calendrier des travaux qu’elle fixe dans son programme. Cette périodicité peut être modifiée à tout moment à la demande de ses membres. »
Les conseillers communautaires :
- désignent à l’unanimité 13 représentants du Conseil Communautaire au sein de cette instance : 36
Compte-rendu du conseil communautaire du 11 juillet 2020
Communes Représentants
Challuy BERGER Fabrice
Coulanges FAVERIAL Sylvie
Fourchambault LOREAU Danièle
Garchizy MONET Michel
Germigny-sur-Loire MALETRAS Maurice
Gimouille BOURCIER Alain
Marzy MARTIN Louis-François
Nevers BARSSE Hervé
Parigny-les-Vaux MERCIER Jacques
Pougues-les-Eaux CANTREL Sylvie
Saincaize-Meauce DESSAUNY Pascal
Sermoise-sur-Loire DE JESUS Manuel
Varennes-Vauzelles BONNICEL Isabelle
- approuvent à l’unanimité la liste des associations et des personnes qualifiées proposée ci-dessous : - Représentant des associations de personnes handicapées (Président ou un membre délégué) : Association des Paralysés de France
Regards Positifs
Voir Ensemble
FNATH (Fédération Nationale des Accidentés et des Handicapés)
Comité Départemental Handisport de la Nièvre
Association des Sourds et Malentendants
FNAUT (Fédération Nationale des Associations d’Usagers des Transports et Handicapés) ADAPEI (Association Départementale des Amis et Parents de Personnes Handicapées Mentales
- Autres :
1 représentant de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH, 1 représentant de la direction des Mobilités de la Région Bourgogne Franche-Comté, 1 représentant de la Direction Départementale des Territoires (DDT/SCDA) 1 représentant de la commission communale pour l’accessibilité de la ville de Nevers 1 représentant de la commission communale pour l’accessibilité de la ville de Varennes- Vauzelles
1 représentant de l’entreprise exploitant le réseau de Transport Urbain
34. Désignation des délégués communautaires à l’assemblée générale du G.A.R.T. Nevers Agglomération est adhérente à l’association intitulée « G.A.R.T. », Groupement des Autorités Responsables de Transport.
Fondé en 1980, le GART réunit un grand nombre d'agglomérations, de régions et de départements, toutes autorités organisatrices de transport sur leur territoire.
Plate-forme d'échanges et de réflexion au service des élus Mobilités, le GART propose des axes de travail visant à impulser la mise en place de la mobilité durable.
Le GART a pour but :
• d’assurer les échanges d’informations entre les élus responsables de transports collectifs, des
déplacements de personnes et des transports de marchandises ;
• d’ouvrir le dialogue avec tous les acteurs concernés par les déplacements ;
• d’être l’interprète des autorités organisatrices de transport pour toutes les questions relatives aux
déplacements de personnes et aux transports de marchandises auprès de l’Etat et de l’Union
européenne ;
• de développer les échanges sur les transports collectifs, les déplacements de personnes et les transports
de marchandises avec les collectivités territoriales au niveau européen et mondial.
Les Autorités Organisatrices de Transport membres du GART désignent leurs représentants au sein de l’Assemblée Générale ; ce sont des membres élus de l’autorité organisatrice. 37
Compte-rendu du conseil communautaire du 11 juillet 2020
Aussi, les conseillers communautaires désignent à l’unanimité M. Olivier SICOT comme représentant titulaire et M. Mahamadou SANGARE comme représentant suppléant pour siéger à l’assemblée générale du G.A.R.T.
35. Désignation des délégués communautaires à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité
La Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité (CCDSA) se décline en 4 sous- commissions spécialisées dont la sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées (SCDA) à laquelle l’agglomération est membre en tant représentant des maître d’ouvrages et gestionnaires de voirie ou d’espace public.
Elle exerce sa mission dans les domaines et dans les conditions où sa consultation est imposée par les lois et règlements en vigueur, et notamment :
Les dispositions relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public,
Les dispositions relatives au respect des règles d'accessibilité dans les projets de schéma directeur d'accessibilité-agenda d'accessibilité programmée des services de transport, les demandes de dérogations motivées par une impossibilité technique qu'ils comportent.
Les dérogations aux dispositions relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite de la voirie et des espaces publics.
Suite à la constitution du nouveau conseil communautaire, les conseillers communautaires désignent à l’unanimité M. Hervé BARSSE comme délégué titulaire et M. Maurice MALETRAS comme délégué suppléant pour représenter Nevers Agglomération au sein de cette sous-commission en tant que représentants du collège des maîtres d’ouvrages et gestionnaires de voirie ou d’espaces publics.
36. Désignation des représentants communautaires à la Commission Locale des Transports Publics Particuliers de Personnes (CLT3P)
Conformément au décret n°2017-236 du 24 février 2017, la Commission Locale des Transports Publics Particuliers de Personnes (CLT3P) a été créée en lieu et place de la commission des taxis et des voitures de petite remise.
Cette commission a des compétences en matière d’autorisations de stationnement, disciplinaire, et émet un rapport annuel de son activité et de l’évolution du secteur des T3P. Aussi, elle rend des avis sur : - La satisfaction, les plans quantitatif et qualitatif, de la demande de T3P en complémentarité avec les transports publics collectifs,
- L’économie et l’état de l’offre du secteur, notamment, en prenant compte l’impact des transports exécutés par une entreprise de taxi ayant conclu une convention avec un organisme local d’assurance maladie,
- Les offres de formation des conducteurs et les statistiques d’accès aux professions de conducteurs,
- La représentativité des différents organismes représentant les professionnels au sens des articles L.2121-1 et L.2151-1 du code du travail,
- Tout document de planification ayant un impact sur les transports dans le ressort géographique de la commission.
Elle est composée de 4 collèges, à savoir :
- Un collège de représentants de l’Etat,
- Un collège de représentants des professionnels,
- Un collège de représentants des collectivités territoriales composé de membres siégeant au titre de la compétence d’autorité organisatrice ou d’autorité chargée de délivrer les autorisations de stationnement,
- Un collège de représentant des consommateurs, de personnes à mobilité réduite, d’usagers des transports, ou d’associations agissant dans le domaine de la sécurité routière ou de l’environnement.
Les conseillers communautaires :
- désignent à l’unanimité M. Olivier SICOT comme représentant titulaire et M. Mahamadou SANGARE comme représentant suppléant de Nevers Agglomération pour siéger au sein de la 38
Compte-rendu du conseil communautaire du 11 juillet 2020
Commission Locale des Transports Publics Particuliers de Personnes, en tant qu’autorité organisatrice de transport.
37. Désignation des délégués communautaires à la Société Publique Locale dénommée « Mobilités Bourgogne Franche Comté »
Nevers Agglomération est adhérente à la SPL « Mobilités Bourgogne Franche Comté ».
Outre la gestion de services de transports qui peuvent lui être confiés par ces actionnaires, la SPL « Mobilités Bourgogne Franche Comté » a pour objet de fournir des prestations liées à la mobilité (en ce compris centrale de mobilité régionale, distribution de titres de transport, gestion de la relation clientèle).
Elle peut également réaliser, toutes études, et mettre en œuvre toutes opérations relatives à la création, l’extension et l’exploitation de tous autres services de transports relevant de la compétence des autorités organisatrices actionnaires.
Lors de son adhésion en 2017, Nevers Agglomération est entrée dans l’actionnariat de cette SPL à hauteur de 3 100 actions permettant de disposer d’un siège au conseil d’administration de la société.
Aussi, les conseillers communautaires désignent à l’unanimité M. Olivier SICOT comme représentant titulaire et M. Mahamadou SANGARE comme représentant suppléant en qualité de représentant de la collectivité au sein de l’assemblée générale et au sein du Conseil d’administration.
38. Désignation des délégués communautaires à l’assemblée générale de la Mission Locale Jeunes
L’article 5 des statuts de la Mission Locale Jeunes prévoit que la base de l’organisation de l’association est constituée de 4 collèges.
Ils se définissent de la manière suivante :
1. Le collège des membres des EPCI,
2. Le collège des membres de droits,
3. Le collège des membres d’honneur,
4. Les membres de la société civile et organismes paritaires.
Ils constituent les collèges qui désignent leurs représentants au Conseil d’Administration.
Les conseillers communautaires désignent à l’unanimité Mme Amandine BOUJLILAT comme déléguée titulaire et M. Manuel DE JESUS comme délégué suppléant pour représenter Nevers Agglomération à l’assemblée générale de la Mission Locale Jeunes.
39. Désignation des délégués communautaires à l’assemblée générale de l’association Interstice
Interstice est une association de prévention spécialisée dont l’objet est de mettre en œuvre des actions de prévention en lien avec la politique de prévention de la délinquance portée par la ville de Nevers, dans les quartiers de politique de la ville.
Elle œuvre notamment pour la mise en œuvre du contrat de ville de Nevers Agglomération.
Le conseil d’administration de l’association, dont les statuts sont annexés à la présente délibération, prévoit un collège des membres institutionnels comportant un représentant de Nevers Agglomération.
Les conseillers communautaires désignent à l’unanimité Mme Amandine BOUJLILAT pour représenter Nevers Agglomération au conseil d’administration d’Interstice.
40. Désignation des délégués communautaires au conseil d’administration d’Habellis Nevers Agglomération est actionnaire de catégorie II « collectivités territoriales et EPCI » de la société d’HLM, entreprise sociale pour l’Habitat, Habellis 39
Compte-rendu du conseil communautaire du 11 juillet 2020
En sa qualité d’actionnaire de référence propriétaire d’une action, Nevers Agglomération est membre du conseil d’administration d’Habellis.
Nevers Agglomération a été nommée administrateur sur proposition des collectivités territoriales, mentionnées au 2° du I de l’article L422-2-1 du code de la construction et de l’habitation.
Le conseil d’administration détermine les orientations de l’activité de la société et veille à sa mise en œuvre. Sont notamment examinées et débattues les questions relatives à l’administration de la société, au développement de l’offre de logements, à la qualité de service.
Nevers Agglomération doit préciser, par délibération, le nom de son représentant.
Les conseillers communautaires désignent Mme Amandine BOUJLILAT comme représentant permanent au conseil d’administration d’Habellis.
41. Désignation des délégués communautaires aux commissions d'attribution des logements et d'examen de l'occupation des logements des organismes d’habitation à loyer modéré
Conformément aux articles L441-2 et R441-9 du Code de la construction et de l’habitation, le Président de Nevers Agglomération, ou son représentant, est membre des commissions d’attribution des logements et d’examen de l’occupation des logements des organismes d’habitation à loyer modéré présents sur le territoire.
Les commissions d’attribution des logements et d’examen de l’occupation des logements (CALEOL) sont des organes en charge de l’attribution nominative de chaque logement locatif du bailleur social. Elles examinent également les conditions d’occupation des logements que le bailleur leur soumet et formulent, le cas échéant, un avis sur les offres de relogement à proposer aux locataires et peuvent conseiller l'accession sociale dans le cadre du parcours résidentiel.
Le Président de Nevers Agglomération, ou son représentant, a voix délibérative pour l'attribution et l’examen des logements situés sur le territoire de l’EPCI.
Nevers Agglomération doit préciser, par délibération, le nom de son représentant dans chacune des commissions d’attribution des logements et d’examen de l’occupation des logements.
Les conseillers communautaires désignent à l’unanimité :
- Mme Amandine BOUJLlLAT comme représentante permanente à la commission d’attribution des logements et d’examen de l’occupation des logements de Nièvre Habitat,
- Mme Amandine BOUJLlLAT comme représentante permanente à la commission d’attribution des logements et d’examen de l’occupation des logements d’Habellis
- M. Mahamadou SANGARE comme représentant permanent à la commission d’attribution des logements et d’examen de l’occupation des logements de 1001 Vies Habitat - Mme Eliane DESABRE comme représentante permanente à la commission d’attribution des logements et d’examen de l’occupation des logements d’ICF Sud Est Méditerranée
42. Désignation des délégués communautaires au comité régional de l’habitat et de l’hébergement
Conformément aux articles L364-1, R362-1à R362-12 du code de la construction et de l’habitation, le Président de Nevers Agglomération, ou son représentant, est membre du comité régional de l’habitat et de l’hébergement, au sein du 1 er collège.
Le comité régional de l’habitat et de l’hébergement est un organe consultatif présidé par Monsieur le Préfet de Région.
Il émet notamment des avis sur :
- Projet de répartition de crédits au sein de la région Bourgogne-Franche-Comté,
- Programmation annuelle HLM,
- Programmation annuelle ANAH,
- Politique foncière et politique de l'habitat et de l'hébergement dans la région,
- Avis sur les PLH et PLUi valant PLH ainsi que sur les PDALHPD au sein de la région, 40
Compte-rendu du conseil communautaire du 11 juillet 2020
- Avis sur les bilans, créations ou extensions des établissements publics fonciers d'Etat ou locaux
Monsieur le Président de Nevers Agglomération, ou son représentant, est également membre du bureau du CRHH. Des commissions thématiques sont par ailleurs instaurées, selon les besoins, pour la mise en place de travaux régionaux sur les politiques foncières et les politiques en matière de logements et d’hébergement.
Monsieur le Président de Nevers Agglomération est membre de droit du comité régional de l’habitat et de l’hébergement.
Les conseillers communautaires désignent à l’unanimité Mme Amandine BOUJLILAT en tant que représentant de Monsieur le Président de Nevers Agglomération, au comité régional de l’habitat et de l’hébergement de Bourgogne Franche-Comté.
43. Désignation de deux représentants au conseil de surveillance de l’établissement public de santé intercommunal du centre hospitalier de Nevers
La loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires prévoit que les conseils d’administration des établissements publics de santé sont remplacés par des conseils de surveillance, avec des missions, une composition et un mode de fonctionnement profondément renouvelés. Le décret n°2010-361 relatif à la mise en place de ces conseils a été publié au Journal Officiel du 9 avril 2010.
Le nombre de membres des conseils de surveillance des établissements dont le ressort est intercommunal est fixé à 15. Le centre hospitalier de l’agglomération de Nevers est un établissement public de santé intercommunal.
Les conseils de surveillance composés de quinze membres comprennent :
• Au titre des représentants des collectivités territoriales :
- Le Maire de la commune siège de l’établissement principal, ou le représentant qu’il désigne ;
- Un représentant de la principale commune d’origine des patients en nombre d’entrées en
hospitalisation au cours du dernier exercice connu, autre que celle du siège de l’établissement
principal ;
- Deux représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre
auxquels appartiennent respectivement ces deux communes ou, à défaut, un représentant de
chacune des deux principales communes d’origine des patients en nombre d’entrées en
hospitalisation au cours du dernier exercice connu, autres que celle mentionnée à l’alinéa
précédent.
- Le Président du Conseil Départemental siège de l’établissement principal, ou le représentant qu’il
désigne.
• Au titre des représentants du personnel :
- Un membre de la commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques, désigné
par celle-ci ;
- Deux membres désignés par la commission médicale d’établissement ;
- Deux membres désignés par les organisations syndicales les plus représentatives compte tenu des
résultats obtenus lors des élections du comité technique d’établissement ;
• Au titre des personnes qualifiées :
- Deux personnalités qualifiées désignées par le directeur général de l’agence régionale de la santé ;
- Trois personnalités qualifiées désignées par le représentant de l’Etat dans le département, dont au
moins deux représentants des usagers au sens de l’article L 1114-1.
Les conseillers communautaires désignent à l’unanimité M. Philippe CORDIER et M. Gilles JACQUET pour siéger au sein du conseil de surveillance du centre hospitalier de Nevers. 41
Compte-rendu du conseil communautaire du 11 juillet 2020
44. Renouvellement de l’adhésion à l’Observatoire Régional de la Santé Bourgogne Franche-Comté et désignation du représentant communautaire
L’Observatoire Régional de la Santé (ORS) Bourgogne est une association loi 1901 fondée en 1984 à l’initiative de la Préfecture de Bourgogne. L'ORS a pour but de rassembler des informations sanitaires et sociales à différents niveaux géographiques, et de les valoriser pour les mettre à disposition de ses partenaires et du public. Il inscrit son action dans une perspective de réduction des inégalités de santé, élément fondamental de la politique de santé publique. Il a pour missions de :
• Collecter, inventorier, valider les données sur la santé dans la région
• Valoriser et diffuser l’information
• Contribuer à l’amélioration des connaissances dans les secteurs mal explorés au travers d’études spécifiques
• Apporter une aide à la décision auprès de tous les acteurs du secteur sanitaire et social • Participer à l’évaluation des actions de prévention des programmes de santé
Pour devancer la stratégie territoriale de rapprochement des régions, l’Observatoire Régional en Santé Publique de Franche-Comté (ORSP FC) et l’Observatoire Régional de la Santé de Bourgogne (ORS B) fusionneront prochainement en une nouvelle entité : Observatoire Régional de la Santé Bourgogne Franche- Comté (ORS BFC).
Cette nouvelle entité sera constituée des 5 collèges suivants, lesquels seront composés de membres de droit et de membres consultatifs :
- Collège 1 : Acteurs de la prise en charge sanitaire, sociale et médico-sociale et de la prévention - Collège 2 : Acteurs institutionnels
- Collège 3 : Collectivités territoriales
- Collège 4 : Personnes qualifiées
- Collège 5 : associations, entreprises, et acteurs économiques
Par conséquent, les conseillers communautaires :
- décident à l’unanimité de renouveler l’adhésion à titre gratuit à l’Observatoire Régional de la Santé Bourgogne Franche-Comté,
- désignent à l’unanimité M. Philippe CORDIER pour siéger en tant que membre consultatif du collège 3 : Collectivités Territoriales au sein de l’assemblée générale de cette association.
45. Désignation du représentant communautaire au conseil d’administration de la SEM Patrimoniale de la Nièvre
Une Société anonyme d’économie mixte locale a été créée en 2007 entre les collectivités territoriales, les EPCI et des partenaires privés pour procéder à des opérations de reconversion, réutilisation et réhabilitation de locaux existants, et de réalisation de bâtiments neufs à usage de services et d’activités et de mettre ceux-ci sur le marché tant en milieu urbain que rural.
A la constitution de la Société Patrimoniale de la Nièvre, les actionnaires étaient les suivants : • Pour ce qui concerne les collectivités et EPCI : le Conseil Général de la Nièvre, la Communauté d’agglomération de Nevers, la Communauté de Communes des Vaux d’Yonne, la Communauté de Communes Loire et Nohain, la Communauté de Communes du Sud Nivernais, la Communauté de Communes du Pays Charitois et la Communauté de Communes Entre Loire et Allier. • Pour ce qui concerne les autres actionnaires : La Caisse des dépôts et Consignations, la Caisse d’Epargne de Bourgogne Franche-Comté, le Crédit Agricole Centre Loire, Batifranc Franche-Comté, EDF, la Chambre de Commerce et d’Industrie de la Nièvre et Logivie.
Conformément à ses statuts et notamment l’article 12, la société est administrée par un Conseil d’Administration composé à la création de la SEM de 16 membres, dont 9 membres représentants les collectivités territoriales et EPCI.
Chaque collectivité a droit au moins à un représentant au Conseil d’administration désigné par son organe délibérant. L’administrateur représentant Nevers Agglomération doit être désigné par le Conseil communautaire parmi ses membres.
Les conseillers communautaires désignent à l’unanimité M. Guy GRAFEUILLE pour siéger au Conseil d’Administration de la Société Patrimoniale de la Nièvre. 42
Compte-rendu du conseil communautaire du 11 juillet 2020
46. Désignation d’un représentant de Nevers Agglomération à la SCIC Village by CA Dans le cadre de sa stratégie de développement économique tournée vers le numérique et les entreprises innovantes, Nevers Agglomération et le Crédit Agricole Centre Loire ont convenu de l’installation d’un village by CA dans les locaux de L’INKUB rue du 13 ème de Ligne à Nevers.
La forme juridique adoptée pour ce partenariat est celle d’une Société Coopérative d’Intérêt Collectif (SCIC) qui a pour finalité de soutenir la création et le développement de Startups sur le territoire de Nevers en partageant les moyens et en fournissant un ensemble de biens et services favorisant le lancement et le développement économique de leurs projets.
La SCIC est composée des 5 catégories d’associés suivantes :
1. Catégorie des fondateurs: Les personnes physiques ou morales qui ont portées le projet du Village By CA depuis ses débuts.
2. Catégorie des collectivités : Les établissements publics qui ont un intérêt pour l’objet social de la SCIC Village By CA.
3. Catégorie des bénéficiaires : Les personnes physiques ou morales qui résident dans les locaux de la Société Village By CA.
4. Catégorie des salariés : Les personnes physiques employées par la société Village By CA, titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée,
5. Catégorie des Bénévoles : Les personnes physiques ou morales qui souhaitent soutenir le projet de la société Village By CA par leurs engagements, leurs compétences et leur expertise.
Ceci étant exposé, les conseillers communautaires désignent à l’unanimité M. Alain BOURCIER pour représenter Nevers Agglomération en tant qu’associé de la SCIC Le Village by CA (catégorie des collectivités).
47. Désignation d’un représentant de Nevers Agglomération à l’incubateur régional d’entreprises DECA-BFC
Dans le cadre de sa compétence développement économique, Nevers Agglomération a signé en juillet 2018 une convention triennale avec l’association DECA BFC ayant pour objet de fixer le montant du soutien financier apporté à l’association pour la réalisation d’un programme d’actions. Ce programme comprend la mise en œuvre des moyens nécessaires à l’accueil et à l’accompagnement de projets d’entreprises innovantes sur le territoire de Nevers Agglomération.
Nevers Agglomération étant adhérente de l’association depuis 2018, le Président a décidé de renouveler l’adhésion pour l’année 2020 et de signer le bulletin d’adhésion. Il est nécessaire de préciser, par délibération, le nom de son représentant.
Ceci étant exposé, les conseillers communautaires désignent à l’unanimité M. Pascal DESSAUNY pour représenter Nevers Agglomération en tant que membre actif de l’association DECA-BFC.
48. Désignation du représentant de Nevers Agglomération au sein de l’Assemblée Spéciale de l’Agence Economique Régionale de Bourgogne Franche Comté Le Conseil Régional de Bourgogne Franche-Comté a pris l’initiative de créer une société publique locale (SPL), dénommée « Agence Economique Régionale (AER) », dont l’objet est d’accompagner le développement économique du territoire régional, conformément aux orientations du Schéma Régional de Développement Economique d’Innovation et d’Internationalisation (SRDEII). Cette société est issue du rapprochement de deux agences de développement économique : l’association ARDIE Bourgogne et la SPL ARD Franche-Comté.
La SPL a pour objet (extrait article 3 des statuts) :
« D’accompagner le maintien et le développement économique du territoire et d’assurer la promotion économique. Pour ce faire, la « SPL AER BFC » est composée de cinq pôles : Un pôle Développement Prospection, avec une organisation par filière stratégique du territoire (émergente ou mature) ;
Un pôle Innovation qui promeut l’innovation, anime l’écosystème innovation, accompagne les projets d’entreprises et assure un service de propriété intellectuelle, de veille et d’éco-conception ; Un pôle Appui aux territoires qui propose un observatoire, une veille, un outil de promotion des zones d’activités et du foncier, en fonction des besoins des territoires ;
Un pôle Promotion et Attractivité qui met en place un marketing territorial adapté (charte graphique, site internet, brochures, plan de prospection, salons…) 43
Compte-rendu du conseil communautaire du 11 juillet 2020
Un pôle Ressources qui travaille sur les finances et le social.
Et ce conformément à l’article L.1531-1 du Code général des collectivités territoriales.
La société exerce les activités visées ci-dessus pour le compte exclusif de ses actionnaires et sur leur territoire, en exécution de conventions passées avec les collectivités territoriales et leurs groupements actionnaires s’inscrivant dans le cadre des relations « in house » et des missions d’intérêt général. »
L’Agence Economique Régionale Bourgogne Franche Comté constitue un outil partagé avec les territoires notamment dans le cadre de la mise en œuvre de la loi NOTRe. A ce titre, suite à la proposition de la Région, Nevers Agglomération a intégré le capital social de l’AER BFC et donc sa gouvernance qui regroupe l’ensemble des EPCI adhérents.
A ce titre, les conseillers communautaires désignent à l’unanimité M. Pascal DESSAUNY pour représenter Nevers Agglomération au sein de l’Assemblée spéciale de la SPL Agence Economique Régionale.
49. Désignation des représentants communautaires au syndicat mixte ouvert pour l’aménagement et l’exploitation de l’aéroport du Grand Nevers et de la Nièvre Vu la délibération n°DE/2017/20/05/025 portant sur l’adhésion de Nevers Agglomération au syndicat mixte ouvert pour l’aménagement et l’exploitation de l’aéroport du Grand Nevers et de la Nièvre,
Vu l’arrêté inter-préfectoral n°2018-P-1070 portant sur l’adhésion de la Région Bourgogne Franche-Comté au syndicat mixte ouvert pour l’aménagement et l’exploitation de l’aéroport du Grand Nevers et de la Nièvre et modifiant les statuts en conséquence,
Le syndicat mixte est compétent pour le développement stratégique, l’exploitation, la maintenance et la gestion de l’aéroport du Grand Nevers et de la Nièvre, notamment pour :
- prendre en charge dans leur état les installations et l’ensemble des équipements de l’aéroport, mis gracieusement à sa disposition par l’indivision constituée par la Commune de Nevers, le Département de la Nièvre et la Chambre de commerce et d’industrie de la Nièvre et, d’en garantir l’existant ; - assurer l’exploitation, la maintenance et la gestion de l’aéroport ;
- réaliser toutes les études et tous les investissements nécessaires à l’exploitation et au développement économique et stratégique du site de l’aéroport ;
- mener toutes les actions de communication et d’information nécessaires au développement et à la promotion de l’aéroport.
Les membres de ce syndicat mixte sont :
- la commune de Nevers
- le Département de la Nièvre
- la communauté d’agglomération de Nevers
- la Région Bourgogne Franche-Comté
Chaque membre a 4 représentants titulaires et 4 représentants suppléants pour siéger au comité syndical.
Les conseillers communautaires désignent à l’unanimité les représentants communautaires siégeant au comité syndicat du mixte pour l’aménagement et l’exploitation de l’aéroport du Grand Nevers et de la Nièvre, à savoir :
- quatre délégués titulaires,
- quatre délégués suppléants.
La représentation de Nevers Agglomération s’établit ainsi qu’il suit :
Titulaires Suppléants
THURIOT Denis CHARTIER Yannick
MARTIN Louis-François CANTREL Sylvie
MONET Michel BOURCIER Alain
SICOT Olivier DESSAUNY Pascal 44
Compte-rendu du conseil communautaire du 11 juillet 2020
50. Désignation d’un représentant de Nevers Agglomération au conseil de l’ISAT L'Institut Supérieur de l'Automobile et des Transports (ISAT) est une composante interne à l'Université de Bourgogne. C'est un Institut au sens de l’article L 713-9 du Code de l’Éducation. Son siège est à Nevers.
Conformément à l’article L 713-9 du Code de l’Éducation, l'ISAT est administré par un Conseil ci-après désigné « Conseil de l’ISAT ». L’institut est dirigé par un directeur élu par le Conseil de l’ISAT.
Le conseil définit la politique de l'ISAT en enseignement et en recherche dans le cadre de la politique de l'Université de Bourgogne et de la réglementation nationale en vigueur.
Le Conseil détermine l'activité de l'Institut pour les missions définies à l'article 2 de ses statuts, à savoir : - Il élit le directeur de l'Institut,
- Il est consulté sur les recrutements des enseignants,
- Il propose au directeur la nomination des membres du Conseil Pédagogique, - Il adopte le règlement intérieur,
- Il décide la création de toute commission utile au fonctionnement de l'Institut ; il en fixe la compétence et la composition,
- Il soumet au conseil d’administration de l'université la répartition des emplois, - Il adopte le budget de l'ISAT et est informé de son exécution
- Il émet un avis sur les contrats dont l’exécution le concerne.
Par ailleurs, l’article 7-2 des statuts définit les personnes représentantes des collectivités territoriales et des activités économiques comme suit :
- un représentant du Conseil régional de Bourgogne nommément désigné par cette collectivité. Un suppléant est désigné dans les mêmes conditions ;
- un représentant du Conseil Départemental de la Nièvre nommément désigné par cette collectivité. Un suppléant est désigné dans les mêmes conditions ;
- un représentant de la communauté d’agglomération de Nevers nommément désigné par cette collectivité. Un suppléant est désigné dans les mêmes conditions ;
- un représentant d’une organisation professionnelle de salariés désignée par le conseil ; - un représentant d’une organisation professionnelle d’employeurs désignée par le conseil ; - le président de la chambre de commerce et d’industrie de la Nièvre ou son représentant ; - un représentant des activités économiques désigné par le conseil sur proposition de la CCI ;
Les conseillers communautaires désignent à l’unanimité M. Denis THURIOT comme représentant titulaire de Nevers Agglomération, au conseil de l’ISAT et Mme Françoise HERVET comme suppléante.
51. Désignation d’un représentant de Nevers Agglomération au conseil du site universitaire de Nevers
Le site universitaire de Nevers est un service général de l’université de Bourgogne.
Il est composé de :
- de l’ISAT
- de l’UFR Droit et Science Politique
- de l’ESPE de Bourgogne
Le site universitaire est dirigé par un directeur nommé par le Président de l’université après avis du conseil de site. Il est doté d’un conseil consultatif dit conseil du site universitaire de Nevers.
Le conseil exerce les attributions suivantes :
- Il délibère sur le budget du site.
- Il se prononce sur la politique du site menée par le directeur du site par ses avis, dans le cadre des missions du site prévues à l’article 3 des présents statuts.
- Il adopte le règlement intérieur.
- Il est consulté sur les modalités pratiques de l’accueil des étudiants et les différentes actions le concernant : inscriptions, logement, restauration, visites médicales, transports… La concertation peut notamment concerner les services de restauration et d’hébergement que peut proposer l’éSPé Bourgogne sur ses sites et dont l’organisation et le fonctionnement restent de la compétence de ces derniers. 45
Compte-rendu du conseil communautaire du 11 juillet 2020
- Il détermine l’utilisation des moyens mis à disposition par les services communs. - Il prend les différents contacts nécessaires avec les partenaires institutionnels de l’Université. - Il détermine, en lien avec le SIO, les conditions de mise en œuvre des différentes actions de promotion, d’information et d’orientation à destination des étudiants et des lycéens. - Il coordonne les actions menées entre l’Université, les lycées du territoire et les IFSI. - Il veille au développement des initiatives étudiantes sur le site.
Monsieur le Président de Nevers Agglomération ou son représentant est membre de droit au Conseil du site universitaire de Nevers, en tant que membre extérieur.
Les conseillers communautaires désignent à l’unanimité Mme Françoise HERVET comme représentante de Monsieur le Président de Nevers Agglomération, au Conseil du site universitaire de Nevers.
52. Désignation d’un représentant de Nevers Agglomération à l'Association des Villes Universitaires de France (AVUF)
L’Association des Villes Universitaires Françaises (AVUF) a pour objet l’étude de toutes les questions relatives à l’enseignement supérieur, la recherche et la vie étudiante.
Les objectifs de l’AVUF sont de :
• regrouper les villes universitaires et défendre leurs intérêts communs,
• devenir un lieu d'échange notamment sur les problèmes sportifs, culturels et
sociaux liés à la présence d'établissements d'enseignement supérieur sur leur territoire, • développer des relations avec les villes universitaires européennes.
Depuis le début de sa création les missions de l’AVUF se sont diversifiées et permettent aux personnes morales qui souhaitent en devenir membres de participer à diverses actions : • actions et démarches concertées entre collectivités adhérentes,
• organisation et participation à des colloques,
• mise en place de séminaires de formation pour les élus et cadre territoriaux.
L’AVUF offre ainsi au personnel dont l’activité ressort du domaine de l’enseignement supérieur, de la recherche et de la vie étudiante un lieu d'échanges, de formation et de confrontation des problèmes rencontrés, dans une optique de plus grand professionnalisme et de performance de leur collectivité.
Nevers Agglomération étant adhérente de l’AVUF, les conseillers communautaires désignent Mme Françoise HERVET comme représentante de la collectivité vis-à-vis de l’association.
53. Désignation des délégués communautaires au GIP Territoires Numériques Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°2004-1343 du 9 décembre 2004 notamment son article 3-II,
Vu le décret n° 2007-1804 du 20 décembre 2007 relatif aux groupements d’intérêt public pour le développement de l’administration électronique
Vu l’arrêté du 28 janvier 2008 du Préfet de la Région Bourgogne portant approbation de la convention constitutive du GIP e-bourgogne
Vu l’arrêté du 29 novembre 2019 du Préfet de la Région Bourgogne Franche-Comté portant approbation de la convention constitutive modifiée du GIP Territoires Numériques
Nevers Agglomération est adhérente au Groupement d’Intérêt Public Territoires Numériques ayant pour objet de mettre en œuvre une plate-forme électronique de services dématérialisés fournis aux usagers (particuliers, entreprises, associations, …) par l’ensemble des organismes publics ou privés chargés d’une mission de service public ou d’intérêt général, dans une perspective de modernisation de l’administration et d’amélioration de l’accès aux services publics.
Les conseillers communautaires désignent à l’unanimité M. Alain BOURCIER comme représentant titulaire de Nevers Agglomération pour siéger au sein de l’assemblée générale du GIP, ainsi que Mme Sylvie FAVERIAL comme suppléante. 46
Compte-rendu du conseil communautaire du 11 juillet 2020
54. Désignation des représentants communautaires au syndicat mixte ouvert Nièvre Numérique
Vu l’arrêté préfectoral n°2017-P-1206 portant approbation des statuts de Nièvre Numérique,
Le syndicat mixte Nièvre Numérique a pour objet la création et l’exploitation d’un réseau de communications électroniques sur le territoire de ses membres dans le cadre d’une politique d’aménagement du territoire visant à réduire les inégalités territoriales dans l’accès aux technologies de l’information et de la communication en optimisant l’attractivité des territoires.
Il exerce également des activités de développement de services et de promotions des usages numériques en complément de sa compétence principale.
Chaque membre adhérent du syndicat est représenté au comité syndical par un délégué par tranche de 30 000 habitants. Nevers Agglomération dispose donc de 3 sièges.
Les conseillers communautaires désignent à l’unanimité les 3 représentants communautaires au comité syndical de Nièvre Numérique, à savoir :
- M. Alain BOURCIER,
- M. Bertrand COUTURIER
- M. Jacques MERCIER
55. Désignation du représentant communautaire à la mission ECOTER, Mission pour l’Economie numérique, la Conduite et l’Organisation des Territoires La mission ECOTER (association loi 1901) regroupe, depuis 1999, collectivités territoriales et entreprises. Elle est un acteur important du secteur numérique dans le domaine des usages et services. Elle assure un rôle de diffusion d’informations, de veille, de conseils sur les choix de technologies d’information et de communication.
Le Forum des Territoires de la mission ECOTER accompagne les collectivités territoriales et les entreprises à travers différentes actions :
- Promouvoir et diffuser les meilleures pratiques de la gestion publique locale ; - Assurer les conditions d’un parfait dialogue public-privé au service de la performance territoriale ; - Renforcer les collectivités territoriales et les entreprises dans un esprit de partenariat, d’expérimentation et d’élaboration de stratégie communes ;
- Comprendre leurs besoins, leur culture et leur mode de fonctionnement ; - Diffuser les informations les plus fiables dans les secteurs innovants.
Nevers Agglomération est adhérente à la Mission ECOTER depuis 2019, notamment dans le cadre d’un partenariat pour l’organisation du SIIVIM.
Les conseillers communautaires désignent M. Denis THURIOT comme représentant de Nevers Agglomération au sein de l’association Mission ECOTER,
56. Désignation du représentant communautaire à l’association Villes Internet L’association Villes Internet est une association à but non lucratif, un réseau d’élus locaux, d’agents administratifs et d’acteurs associatifs ayant décidé de capitaliser leurs connaissances de l’internet et des technologies de l’information pour le développement de l’internet citoyen et du numérique urbain.
L’association a pour mission de prendre en charge et/ou d’accompagner toute initiative pouvant contribuer à valoriser, développer et diffuser les usages citoyens des technologies de l’information et de la communication, tout particulièrement au niveau des collectivités locales.
Á ce titre, différentes actions sont menées par cette association :
- Recensement des initiatives locales ;
- Mise en œuvre du « label national Territoires, Villes et Villages intelligents » qui permet à chaque collectivité qui inscrit une politique numérique dans ses missions de service public de faire évaluer la mise en œuvre de ses actions ;
- Organisation de rencontres régionales ;
- Participation aux rencontres nationales et internationales du secteur du numérique. 47
Compte-rendu du conseil communautaire du 11 juillet 2020
Les conseillers communautaires désignent à l’unanimité M. Alain BOURCIER comme représentant de Nevers Agglomération au sein de l’association,
57. Désignation des représentants de Nevers Agglomération à l’Office de Tourisme Intercommunal
Vu l’article L5216-5 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et l’article L134-1 du Code du Tourisme,
Vu la délibération DE/2016/17/12/016 portant création d’un office de tourisme intercommunal au 1er janvier 2017 sous forme d’association dénommée « Office de Tourisme Intercommunal de Nevers Agglomération »,
Vu les statuts de l’association, modifiés en assemblée générale extraordinaire, datés du 15 novembre 2019,
Conformément à l’article 8 des statuts de l’association, l’EPCI de rattachement est représenté à l’assemblée générale par 13 membres titulaires et 13 membres suppléants.
Il est précisé que tout membre suppléant pourra représenter tout membre titulaire absent lors d’un conseil d’administration, d’une assemblée générale ordinaire et extraordinaire de l’Office de tourisme intercommunal.
Les conseillers communautaires désignent à l’unanimité 13 représentants titulaires et 13 représentants suppléants de Nevers Agglomération qui siègeront à l’Office de tourisme intercommunal.
La représentation de Nevers Agglomération s’établit ainsi qu’il suit :
Titulaires Suppléants
CANTREL Sylvie AMELAINE Bénédicte
MARTY Muriel WOZNIAK Anne
CONCILE Pierrette HERVET Françoise
POMMIER Laurent MORINI Céline
MANGEL Corinne DESSAUNY Pascal
BARSSE Hervé GRAFEUILLE Guy
DE JESUS Manuel MARTIN Hélène
BOURCIER Alain BONNICEL Isabelle
MALETRAS Maurice MARTIN Louis-François
LOREAU Danièle BERGER Fabrice
FAVERIAL Sylvie JOUHANNEAU Julien
GERBE Rose-Marie CHARVY Nathalie
LALET Céline DESABRE Eliane
58. Désignation du représentant de Nevers Agglomération à la Commission départementale des espaces, sites et itinéraires (CDESI)
Vu les articles L100-2, L311-3 et suivants, et R311-1 et suivants du Code du Sport,
Vu la création de la CDESI par le Département de la Nièvre le 29/03/2005, et le règlement intérieur de la CDESI adopté le 17/12/2018,
La CDESI (commission départementale des espaces, sites et itinéraires) est consultée pour l'élaboration et toute modification du PDESI (Plan Départemental des Espaces, Sites et Itinéraires) ainsi que tout projet qui pourrait avoir une incidence sur l'exercice des sports de nature dans les espaces, sites et itinéraires inscrits à ce plan.
Chaque EPCI de la Nièvre dispose d’un représentant au sein de la Commission départementale des espaces, sites et itinéraires de la Nièvre.
Les conseillers communautaires désignent à l’unanimité Mme Sylvie CANTREL pour représenter Nevers Agglomération à la Commission départementale des espaces, sites et itinéraires (CDESI). 48
Compte-rendu du conseil communautaire du 11 juillet 2020
59. Désignation du représentant de Nevers Agglomération au conseil d’administration et à l’Assemblée générale de la SPL Tri Berry Nivernais
Afin de pouvoir trier l’ensemble de ces emballages et suite à une étude territoriale, 16 collectivités (18 collectivités à l’origine devenues 16 après une fusion) ont délibéré pour former une SPL appelée SPL Tri Berry Nivernais, dont le siège social est fixé au : 23-31 boulevard Foch CS 20321 - 18023 Bourges Cedex, pour la Conception, Réalisation, Exploitation et Maintenance d’un centre de tri interrégional adapté à l’extension des consignes de tri à l’ensemble des emballages plastiques et dont les actionnaires sont : o Communauté de Communes Cœur de Loire,
o Communauté de Communes Les Bertranges,
o SIEEEN,
o Nevers Agglomération,
o Agglomération Bourges Plus,
o Communauté de Communes Vierzon Sologne et Berry et Villages de la Forêt, o Communauté de Communes Sauldre et Sologne,
o SMIRTOM Saint Amandois,
o Communauté de Communes Le Dunois,
o Communauté de Communes Berry, Loire et Vauvise,
o Communauté de Communes Cœur de Berry,
o SMICTREM Léré Sancerre Vailly,
o Communauté de Communes Terres du Haut Berry,
o SICTREM de Baugy,
o Communauté de Communes du Val de Bouzanne,
o Communauté de Communes de la Marche Berrichonne.
Cette SPL est en charge :
- de la conception, réalisation, exploitation et maintenance d’un centre de tri interrégional adapté à l’extension des consignes de tri à l’ensemble des emballages plastiques via la passation d’un Marché Public Global de Performance,
- du transport et de tri des collectes sélectives de papiers et d’emballages (hors verre) des collectivités actionnaires,
- du négoce des matériaux issus du tri.
La SPL a une gouvernance moniste, qui est une garantie pour l’exercice effectif du contrôle analogue. Cela se matérialise :
• par un Président Directeur Général
• par un Conseil d’administration composé de 16 membres.
Le Conseil d’Administration :
• détermine les orientations stratégiques de la Société au travers des perspectives financières exprimées par le plan d’affaires à moyen terme ;
• définit les moyens généraux et l’enveloppe globale de la masse salariale nécessaire à la mise en œuvre des politiques publiques de ses actionnaires ;
• approuve les budgets prévisionnels annuels ainsi que le compte-rendu annuel aux collectivités ; • assure le suivi des opérations en cours ;
• valide la politique financière de la Société.
Tout Membre de la SPL a droit à un représentant au Conseil d’Administration. Les représentants des Membres de la SPL exerçant les fonctions de membres du Conseil d’Administration, exercent leur fonction de façon bénévole.
L’assemblée générale de la SPL, qui se réunit au minimum une fois par an, se compose de tous les actionnaires publics quel que soit le nombre d’actions qu’ils possèdent. Les collectivités actionnaires de la société sont représentées aux assemblées générales par un délégué qui dispose d’un droit de vote représentatif des parts sociales qu’il détient dans le capital de la société.
Sur la base de ces éléments, les conseillers communautaires :
• désignent à l’unanimité M. Fabrice BERGER pour représenter Nevers Agglomération au sein du
Conseil d'administration ; 49
Compte-rendu du conseil communautaire du 11 juillet 2020
• désignent à l’unanimité M. Fabrice BERGER pour représenter Nevers Agglomération pour siéger à
l’Assemblée générale de la SPL;
• autorisent à l’unanimité le représentant de Nevers Agglomération à accepter toutes fonctions dans le
cadre de la représentation qui pourrait leur être confiée au sein de la SPL (Présidence, Vice-
Présidence, membres titulaires ou suppléants des éventuelles commissions d'appels d'offres, etc.) ;
60. Désignation des délégués communautaires au comité de suivi de l’usine de traitement des déchets ménagers et assimilés de Fourchambault Nevers Agglomération gère par le biais d’une délégation de service public l’usine de traitement des déchets ménagers composée d’une unité de valorisation énergétique d’une capacité de 46 000 tonnes / an et d’une unité de tri d’une capacité de 6 500 tonnes / an.
Dans le cadre de cette délégation de service public qui a débuté le 21 avril 1999, il est prévu la mise en place d’un comité, dit de pilotage, qui a pour but de suivre avec l’exploitant la vie de l’équipement et du contrat.
Ce comité de pilotage est composé de 8 élus, désignés par le Conseil Communautaire. Le Président de Nevers Agglomération en assure la Présidence ou un membre désigné par lui. Il peut comprendre, à titre consultatif, des membres des services de Nevers Agglomération ou d’autres personnes désignées par ce dernier.
Cette commission exerce des missions consultatives, de proposition, d’avis et de contrôle sur toutes les questions relatives à l’application du BEA (bail emphytéotique administratif) et de la convention d’exploitation. Elle pourra notamment être consultée, à la diligence du Président, sur :
- le suivi des études d’avant projet,
- l’approbation des avant-projets par le Président de Nevers Agglomération, - le choix des entreprises par la Société,
- l’examen des conditions d’apport par la Société de déchets ménagers et assimilés de provenance extérieure, la révision du prix à la tonne traitée et le réexamen des conditions financières, le rapport annuel technique et financier, l’exercice des pouvoirs de contrôle sur la Société, le règlement d’éventuels différends avec la Société.
Les conseillers communautaires désignent à l’unanimité 4 délégués Titulaires et 4 délégués Suppléants pour représenter Nevers Agglomération au Comité de suivi de l’usine de traitement des déchets ménagers et assimilés de Fourchambault.
La représentation de Nevers Agglomération s’établit ainsi qu’il suit :
Titulaires Suppléants
BERGER Fabrice KOZMIN Isabelle
WOZNIAK Anne BONNICEL Isabelle
MONET Michel JACQUET Gilles
MAURIN Dominique GRAFEUILLE Guy
61. Désignation des représentants communautaires à la commission de suivi de site relative à l’usine de traitement des déchets ménagers et assimilés (CCS) Prévue à l’article L 125-2-1 du Code de l’Environnement, la Commission de Suivi de Site relative à l’usine de traitement des déchets ménagers et assimilés sise sur le territoire de Fourchambault, soumise à autorisation en vertu de l’arrêté préfectoral n°2000-P-2429 du 13 juillet 2000 modifié, est présidée par le Préfet ou son représentant.
La CCS est composée de cinq collèges :
• Collège « Administrations de l’Etat :
o le Préfet ou son représentant ;
o Mme la Directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) de Bourgogne ou son représentant ;
o M. le Chef du bureau des sécurités de la Préfecture de la Nièvre ou son représentant ; o M. le Directeur départemental des territoires (DDT) de la Nièvre ou son représentant ; o M. le Directeur de l’agence régionale de santé (ARS) de Bourgogne-Franche-Comté ou son représentant. 50
Compte-rendu du conseil communautaire du 11 juillet 2020
• Collège « Elus des collectivités territoriales ou établissements publics de coopération intercommunale concernés :
o M. le Maire de la commune de Fourchambault ou son représentant ;
o M. le Maire de la commune de Garchizy ou son représentant ;
o M. le Président de la communauté d’agglomération de Nevers ou son représentant : o M. le Président du conseil départemental de la Nièvre ou son représentant.
• Collège « Exploitants »
o M. le responsable d’exploitation de l’usine ;
o M. le directeur de secteur ;
o M. l’ingénieur commercial chez Enea.
• Collège « salariés » :
o M. le représentant CHSCT ;
o M. le chef de quart.
• Collège « Riverains ou associations de protection de l’environnement » : o L’association DECAVIPEC ;
o L’association Loire-Vivante ;
o La Fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique de la Nièvre.
• Personnalités qualifiées :
o M. le chef du service Opération-Prévision au sein du groupement de gestion des risques, service départemental d’incendie et secours de la Nièvre ;
o M. le médecin allergologue.
Cette commission a pour mission de :
• Créer un cadre d'échange et d'information sur les actions menées, sous le contrôle des pouvoirs publics, par les exploitants de l’usine de traitement des déchets ménagers et assimilés en vue de prévenir les risques ;
• Suivre l'activité de l’usine de traitement des déchets ménagers et assimilés pour laquelle elle a été créée, que ce soit lors de sa création, de son exploitation ou de sa cessation d'activité ; • Promouvoir pour cette installation l'information du public sur la protection des intérêts.
Les conseillers communautaires désignent à l’unanimité M. Fabrice BERGER pour suppléer le Président en cas d’empêchement de ce dernier à la commission de suivi de site de l’usine de traitement des déchets ménagers et assimilés de Fourchambault.
62. Désignation des délégués communautaires à l’association AMORCE Dans le cadre de sa compétence collecte et traitement des déchets ménagers, Nevers Agglomération a fait le choix d’adhérer à AMORCE. Cette association fournit des éléments d’aide à la décision dans des dossiers techniques notamment dans le cadre de la gestion des déchets ménagers.
AMORCE est une association créée en 1987 selon la loi de 1901. Elle regroupe des entreprises, des établissements publics, des sociétés d’économie mixte, des associations de collectivités, des associations, fédérations et syndicats professionnels, …
L’Association traite de toutes les questions en matière technique, juridique, économique, fiscale, de communication, de formation, de recherche, … qui concernent :
• Les réseaux de distribution publique de chaleur et de froid,
• La gestion des déchets municipaux,
• La gestion territoriale de d’énergie,
• La lutte contre le changement climatique et la précarité énergétique dans une perspective de développement durable.
Dans ces domaines d’intervention, l’Association a pour objet :
• D’assurer les échanges d’information entre ses membres,
• De les aider à gérer du mieux possible ces services publics, 51
Compte-rendu du conseil communautaire du 11 juillet 2020
• De susciter et d’animer le dialogue avec tous les organismes et entreprises de ces secteurs, • De représenter ses adhérents auprès des autorités compétentes françaises et internationales, • D’assurer la défense et la protection des intérêts collectifs de ses adhérents par tout moyen y compris par le biais de recours ou d’actions en justice devant toute autorité ou juridiction.
Les conseillers communautaires désignent à l’unanimité M. Fabrice BERGER comme délégué titulaire et Mme Anne WOZNIAK comme déléguée suppléante en cas d’empêchement du délégué titulaire au sein de l’association AMORCE.
63. Désignation d’un représentant communautaire à la Commission de Suivi de Site (CSS) d’ANTARGAZ FINAGAZ à Gimouille
L’établissement ANTARGAZ FINAGAZ située sur le territoire de la commune de Gimouille est une Installation Classée pour la Protection de l’Environnement (ICPE) classée Seveso Seuil Haut.
Parmi les instances de suivi de ce site, la Commission de Suivi de Site (CSS) réunit des représentants de l'Etat, des collectivités locales, des riverains, des exploitants et des salariés de l’ICPE. Elle a vocation à constituer un cadre d'échange, à suivre l'activité de l’ICPE concernée et à promouvoir l'information du public.
Nevers Agglomération est membre du collège « Elus des collectivités territoriales ou établissements publics de coopération intercommunale concernés » de la CSS d’ANTARGAZ FINAGAZ.
Ainsi, conformément à l'article 2 de l’arrêté portant sur la composition de la CSS d’ANTARGAZ FINAGAZ, les conseillers communautaires désignent à l’unanimité M. Pascal DESSAUNY, représentant de Nevers Agglomération chargé de suppléer le Président au sein de cette commission.
64. Désignation des délégués communautaires au conseil d’administration de l’Agence Locale de l’Energie et du Climat de la Nièvre
Nevers Agglomération forte de ses 70 000 habitants (1/3 de la population de la Nièvre) et de son importance socio-économique, est particulièrement sensible aux enjeux énergétiques et climatiques actuels. Ainsi la Communauté d’Agglomération de Nevers a été membre fondateur, au côté du SIEEEN (Syndicat Intercommunal d'Energies d'Equipement et d'Environnement de la Nièvre), de l’Agence locale de l’Energie de la Nièvre en 2010.
L’agence locale de l’Energie, devenue Agence Locale de l’Energie et du Climat de la Nièvre (ALEC58) en 2018, répond à un besoin important au niveau du département d’information et de conseil sur le thème et le contexte de l’énergie auprès des particuliers mais aussi des collectivités ou des acteurs socioprofessionnels.
L’Agence a été mise en fonctionnement sur Nevers, en septembre 2010, avec en son sein un Espace Info Energie (EIE) dont sa mission principale est le conseil aux particuliers. L’ALEC58 est actuellement composée de la façon suivante :
• Une responsable à mi-temps,
• Un chargé de mission énergie auprès des collectivités et des établissements publics et parapublics, • Trois conseillers INFO ENERGIE,
• Une assistante chargée de l’accueil du public et des contacts téléphoniques, de préparer les animations et de concevoir des supports de communication internes.
L’ALEC58 présente la forme juridique d’une association loi 1901, Nevers Agglomération dispose de 3 représentants au sein de l’association.
Les conseillers communautaires désignent à l’unanimité trois représentants titulaires et trois représentants suppléants.
La représentation de Nevers Agglomération s’établit ainsi qu’il suit :
Titulaire Suppléant
SANGARE Mahamadou SAOULI Sophian
BERGER Fabrice CANTREL Sylvie
JOUHANNEAU Julien DE JESUS Manuel 52
Compte-rendu du conseil communautaire du 11 juillet 2020
65. Désignation des délégués communautaires au comité de pilotage et au comité des partenaires de la Plateforme Territoriale de Rénovation Energétique Par délibération du 24 septembre 2016, Nevers Agglomération s’est engagée à être partenaire de la plateforme territoriale de rénovation énergétique (PTRE) mise en place par le Conseil Départemental et l’Agence locale de l’Energie, en partenariat avec les autres communautés de communes nivernaises.
La plateforme de rénovation énergétique, dénommée Nièvre Rénov’, se veut être un « guichet unique » permettant au particulier de bénéficier d’un accompagnement facilitateur, pour chaque étape du parcours de rénovation de leur logement. Elle mobilise l’ensemble des acteurs de conseil (ALEC, opérateurs…), ainsi que les professionnels des travaux (chambres consulaires, organisations professionnelles), dans l’objectif de créer une dynamique autour de la rénovation énergétique des logements.
Des discussions sont en cours pour faire évoluer la PTRE afin de mettre en œuvre, dans les mois à venir, le Service Public de l’Efficacité Energétique développé par la Région Bourgogne Franche-Comté.
Les conseillers communautaires désignent à l’unanimité M. Fabrice BERGER comme titulaire et Mme Amandine BOUJLILAT comme suppléante pour siéger au comité de pilotage et au comité des partenaires de Nièvre Rénov’.
66. Désignation du représentant communautaire à la Commission Consultative Paritaire du SIEEEN
Les dispositions de l’article 198 de la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, transposées à l’article L.2224-37-1 du Code général des collectivités territoriales, prévoient la création par les syndicats intercommunaux ou mixtes d’énergie d’une Commission consultative chargée de coordonner l’action de ses membres dans le domaine de l’énergie, de mettre en cohérence leurs politiques d’investissement et de faciliter l’échange de données.
A travers elle le législateur a ainsi pris acte, d’une part de la multiplicité des différents établissement publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre qui, sur le territoire des syndicats tels que le SIEEEN, peuvent intervenir dans le domaine de l’énergie notamment pour l’élaboration des plans climat air énergie territoriaux (PCAET), d’autre part des compétences du Syndicat dans le domaine énergétique en plus de celle d’Autorité Organisatrice de la Distribution d’Electricité, notamment en ce qui concerne la production d’électricité à partir d’énergies renouvelables, les actions de maîtrise de la demande d’énergie induisant des économies de travaux portant sur le réseau de distribution publique d’électricité, celles en faveur du développement d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques ou véhicules hybrides rechargeables.
Cette commission est également destinée à permettre aux collectivités représentées, une mise en cohérence de leurs politiques d’investissement et un échange de données entre elles. Elle permettra aussi au SIEEEN d’intervenir afin d’apporter aux EPCI à fiscalité propre situés sur le périmètre syndical, toute l’expertise nécessaire à la réalisation d’actions participant à la transition énergétique, en particulier dans le domaine de l’efficacité énergétique, de la maîtrise de la demande en énergie, et du conseil en énergie partagée.
Le principe de sa composition est paritaire en comprenant un nombre égal de représentants des EPCI et de délégués du syndicat. Le comité syndical dans sa séance du 4 mars 2017 a renouvelé la composition de cette commission suite à l’arrêté préfectoral du 29 mars 2016 portant schéma départemental de la coopération intercommunale de la Nièvre. Chacun des 13 EPCI désormais présents sur le territoire du SIEEEN dispose d’un représentant. La Commission est présidée par le président du syndicat et se réunit une fois par an. Le représentant par défaut de la Communauté d’agglomération est son président.
Les conseillers communautaires désignent à l’unanimité M. Fabrice BERGER représentant de Nevers Agglomération chargé de suppléer le Président au sein de cette commission.
67. Désignation des délégués communautaires à l’association ATMO BFC La communauté d’agglomération de Nevers est compétente en matière de protection et de mise en valeur de l’environnement et du cadre de vie, et notamment dans la lutte contre la pollution de l’air.
En région Bourgogne, la surveillance de la qualité de l'air est assurée par ATMO Bourgogne-Franche-Comté, qui est l’Association Territoriale pour la Mesure, l’Observation, la Surveillance et la Formation dans le domaine de l’air. 53
Compte-rendu du conseil communautaire du 11 juillet 2020
Nevers Agglomération, en tant qu’adhérent à l’association, est membre du collège « Collège Collectivités Territoriales » d’ATMO Bourgogne-Franche-Comté.
Les conseillers communautaires désignent à l’unanimité M. Fabrice BERGER comme titulaire et Mme Isabelle BONNICEL comme suppléante pour représenter Nevers Agglomération au sein de l’association.
68. Désignation des délégués communautaires au CEPRI - Centre Européen de Prévention du Risque Inondation
Nevers Agglomération est adhérente au Centre Européen de Prévention du Risque Inondation, association de type Loi 1901. C’est un outil à la disposition des Collectivités Territoriales qui s'est fixé trois missions principales :
1. Fournir une assistance à la maîtrise d'ouvrage publique locale ;
2. Animer un lieu d'échanges et d'informations de référence sur la prévention du risque inondation ; 3. Etre le relais des intérêts des collectivités auprès des instances nationales et européennes.
Ses principaux partenaires sont aujourd'hui des Collectivités Territoriales, des associations comme l'Association des Maires de France, l'Assemblée des Départements de France ainsi que des organismes comme les Etablissements de bassin, les Agences de l'Eau ainsi que le Ministère de la transition écologique et solidaire.
Par ailleurs, conformément à l'article 5 des statuts, les conseillers communautaires désignent à l’unanimité M. Denis THURIOT comme titulaire et M. Maurice MALETRAS comme suppléant pour siéger au sein de l'association CEPRI.
69. Désignation des représentants communautaires à l’Etablissement Public Loire Par délibération en date du 30 mars 2009, les conseillers communautaires ont autorisé, à l’unanimité, Monsieur le Président à demander l’adhésion de Nevers Agglomération à l’EPL, en lieu et place de la Ville de Nevers et des communes de Nevers Agglomération membres du SINALA (Syndicat Intercommunal de la Nièvre pour l’Aménagement de la Loire et de ses Affluents).
La demande d’adhésion de Nevers Agglomération à l’EPL, en lieu et place de la Ville de Nevers, a été acceptée et entérinée par un arrêté préfectoral signé par le Préfet de la Région Centre en date du 12 juillet 2011.
Les statuts joints à la présente délibération fixent les modalités de fonctionnement, les domaines de compétence et les ressources de l’EPL.
Par conséquent, les conseillers communautaires désignent à l’unanimité M. Denis THURIOT comme titulaire et M. Maurice MALETRAS comme suppléant représentant Nevers Agglomération à l’Etablissement Public Loire.
70. Désignation de deux représentants pour suivre le contrat territorial des Nièvres Par délibération du 27 septembre 2010, les élus de la communauté d’agglomération de Nevers ont décidé à l’unanimité de s’engager dans la mise en œuvre d’un Contrat Territorial sur le bassin versant de La Nièvre (contrat de rivière).
Pour mémoire, un Contrat Territorial a pour vocation première d’engager des actions pour atteindre les objectifs de reconquête de la qualité de l’eau et des milieux, conformément aux exigences de la Directive Cadre Européenne sur l’Eau (2000/60/CE).
La convention de partenariat du Contrat Territorial des Nièvres a été signée en 2016 pour une période de 6 ans qui couvre la mise en œuvre du Contrat sur 5 ans ainsi qu’une année supplémentaire d’animation pour terminer certaines opérations et travailler si nécessaire sur l’élaboration d’un nouveau projet.
Par conséquent, les conseillers communautaires désignent à l’unanimité M. Maurice MALETRAS comme titulaire et M. Julien JOUHANNEAU comme suppléant représentant Nevers Agglomération pour le suivi de la mise en œuvre du Contrat Territorial des Nièvres.
71. Désignation du représentant communautaire à l’Agence Technique Départementale Nièvre Ingénierie
Vu l’article L 5511-1 du Code général des collectivités territoriales, 54
Compte-rendu du conseil communautaire du 11 juillet 2020
Vu les statuts de l’agence technique départementale approuvé par le Conseil d'Administration le 18 décembre 2018,
Considérant l’intérêt de la collectivité, juridique et financière mutualisé à l’échelle départementale dans les domaines de l’eau potable, de l’assainissement;
Considérant que le suivi et le contrôle des modalités de fonctionnement des systèmes d’épuration du territoire de Nevers Agglomération nécessite l’appui d’une Assistance à Maîtrise d’Ouvrage extérieure au Service Eau et Assainissement, aux fins de s’assurer une assistance technique pour :
- la visite des stations d’épuration du territoire,
- la vérification de l’appareillage destiné à mesurer les débits
- l’assistance dans la validation des données liées à l’auto surveillance des ouvrages - les conseils liés à l’élimination des boues.
Cette mission d’assistance technique était déjà confiée à Nièvre Ingénierie dans le cadre d’une convention annuelle.
Par conséquent, les conseillers communautaires désignent à l’unanimité M. Maurice MALETRAS pour siéger à l’assemblée générale de l’Agence Technique Départementale Nièvre Ingénierie.
72. Désignation du représentant communautaire à l’Association Nationale Des Elus en charge du Sport (ANDES)
Nevers Agglomération est adhérente de l’association ANDES depuis 2017.
Cette association regroupe l’ensemble des élus en charge du sport, et est de nature à aider et promouvoir les échanges entre les collectivités dans un souci de bonne gestion et de partage des expériences en matière d’investissement et de fonctionnement.
Les conseillers communautaires désignent à l’unanimité M. Manuel DE JESUS pour siéger au sein de cette association.
73. DSP Exploitation de la Maison de la Culture : Désignation des représentants de Nevers Agglomération à la commission de contrôle et d’évaluation Conformément à l’article 47.2 du contrat de délégation de service public pour l’exploitation de la Maison de la culture de Nevers Agglomération pour la période du 1 er juillet 2019 au 30 juin 2024, une commission de contrôle et d’évaluation doit être constituée afin d’assurer le suivi, le contrôle de gestion et de qualité du service rendu ainsi que l’évaluation des résultats des activités déléguées.
Dans cette commission siègent 9 membres minimum représentant l'ensemble des partenaires associés (6 du Délégant et 1 du Conseil Départemental de la Nièvre, 1 du Conseil Régional de Bourgogne Franche Comté et 1 de la DRAC), qui participent de façon significative au financement régulier du fonctionnement de la structure.
Cette commission a notamment pour missions :
- de procéder chaque année à l’examen du rapport d'activité annuel de l’année écoulée ; - de contrôler la réalisation du budget de l’année écoulée ;
- d’approuver le budget prévisionnel du Délégataire pour l’année n+1.
Elle est également garante des orientations culturelles des collectivités territoriales et de l'Etat. Pour se faire, elle dispose des pouvoirs les plus étendus d'investigation sur place et sur pièces.
Cette commission de contrôle et d'évaluation se réunit au minimum une fois par an, au mois de juin.
Les conseillers communautaires désignent à l’unanimité les 6 représentants de Nevers Agglomération à cette commission, à savoir :
- Mme Bénédicte AMELAINE
- Mme Sylvie FAVERIAL
- Mme Françoise HERVET
- Mme Danièle LOREAU 55
Compte-rendu du conseil communautaire du 11 juillet 2020
- M. Laurent POMMIER
- M. Olivier SICOT
74. Désignation d’un représentant à l’Association des Maires de France L’Association des Maires de France, AMF, a été créée en 1907, et reconnue d’utilité publique dès 1933. Elle regroupe les Maires et les Présidents de communautés de communes, de communautés d’agglomération et de communautés urbaines en exercice dans les communes ou les communautés des départements et territoires français. Aujourd’hui, l’AMF compte parmi ses adhérents 34 486 Maires et 1 481 Présidents d'EPCI.
Ces objectifs sont :
- d’établir une concertation étroite et permanente entre ses adhérents pour étudier toutes les questions intéressant l’administration des communes, leur coopération, leurs rapports avec les pouvoirs publics, les personnels communaux et la population ;
- de promouvoir la mise en œuvre effective du principe constitutionnel de la libre administration des communes ;
- d’accompagner le développement de la coopération intercommunale sous toutes ses formes ; - de faciliter à ses adhérents l’exercice de leurs fonctions par l’information et la formation ; - d’assurer leur protection matérielle et morale, notamment devant les tribunaux ; - de créer des liens de solidarité et d’amitié entre tous les maires, des départements et territoires français ;
- d’aider à l’action des associations départementales des maires et d’assurer une concertation avec celles-ci.
Nevers Agglomération est adhérente à l’AMF depuis 2011.
Les conseillers communautaires :
- désignent à l’unanimité le Président pour représenter la communauté d’agglomération de Nevers au sein de l’AMF.
75. Désignation des représentants communautaires à la Fédération Française pour l’UNESCO
La Fédération Française Pour l’UNESCO (FFPU), association de loi 1901, a pour objectif de contribuer à développer une culture de paix. Elle promeut les valeurs de l’UNESCO pour un monde plus digne, plus juste et plus solidaire.
Nevers Agglomération, au travers des communes que la composent et de ses actions propres, mène de multiples actions portant les valeurs de l’UNESCO dans les domaines principaux suivants : la jeunesse, l’éducation à la citoyenneté, l’ouverture sur le monde, l’accès à la culture, la valorisation du patrimoine culturel local et les questions environnementales.
Depuis 2016, Nevers Agglomération a souhaité pouvoir afficher les valeurs de l’UNESCO comme celles portées par son territoire et être affiliée à la Fédération Française pour l’UNESCO en tant que club et territoire UNESCO.
Les conseillers communautaires désignent à l’unanimité 3 conseillers communautaires référents UNESCO, à savoir :
- Mme Sylvie CANTREL
- M. Alain HERTELOUP
- Mme Françoise HERVET
76. Désignation du représentant communautaire à l'Association des Archivistes Français (AAF)
L'AAF est une association qui a pour objet l’étude de toutes questions intéressant les archives et les archivistes ainsi que la promotion et la défense des intérêts de la profession par tous les moyens appropriés.
Les objectifs de l’AAF sont :
• La promotion de la profession d’archiviste,
• L’édition de publications sur les archives,
• L’organisation de nombreux colloques et journées d’étude,