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unknown - Communauté d'agglomération - Nevers - CR CC 21 11 2020
Document publié le Samedi 21 novembre 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Nevers - CR CC 21 11 2020)
Thèmes du document : Environnement, Eau et assainissement, Industrie,
1
Compte rendu du Conseil Communautaire du 21 novembre 2020
COMPTE-RENDU
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
DE NEVERS DU 21 NOVEMBRE 2020
L’an deux mille vingt, le vingt et un novembre, à 9 heures, le Conseil Communautaire de la communauté d’agglomération de Nevers, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire au siège social de la communauté d’agglomération à Nevers sous la présidence de Monsieur Denis THURIOT.
Présents :
AMELAINE Bénédicte, BERGER Fabrice, BONNICEL Isabelle, BOUJLILAT Amandine, BOURCIER Alain, CANTREL Sylvie, CHAMOUX Emilie, CHARTIER Yannick, CONCILE Pierrette, CORDIER Philippe, DAMERON Cécile, DE JESUS Manuel (jusqu’à la question n°35 incluse), DESABRE Eliane, DESSAUNY Pascal, DIOT François, FAVERIAL Sylvie, GERBE Rose-Marie, GRAFEUILLE Guy, HERTELOUP Alain, HERVET Françoise, JACQUET Gilles, JOUHANNEAU Julien, KOZMIN Isabelle, LALET Céline, LECHER Lionel, LOREAU Danièle, MALETRAS Maurice, MANGEL Corinne, MARTY Muriel, MAURIN Dominique, MERCIER Jacques, MONET Michel, MORINI Céline, POMMIER Laurent, SANGARE Mahamadou, SAOULI Sophian, SICOT Olivier, SUET Michel (jusqu’à la question n°34 incluse), THURIOT Denis, WOZNIAK Anne (jusqu’à la question n°12 incluse).
Avaient donné pouvoir :
BARSSE Hervé à BOUJLILAT Amandine, SUET Michel à CORDIER Philippe (à partir de la question n°35), WOZNIAK Anne à KOZMIN Isabelle (à partir de la question n°14).
Excusés :
CHARVY Nathalie, DE JESUS Manuel (à partir de la question n°36), MARTIN Hélène, MARTIN Louis-François.
Il est procédé à l’appel.
Ordre des délibérations : 1, 2, 3, 6, 7, 13, 15, 18, 19, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 4, 5, 8, 9, 10, 11, 12, 14, 16, 17, 20, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 33, 34, 35 et 36.
La séance est ouverte à 9 h 05, sous la présidence de M. Denis Thuriot.
1. Désignation d’un secrétaire de séance
Le quorum étant atteint, la séance est ouverte sous la présidence de M. Thuriot.
Au début de chaque séance, le conseil communautaire nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire, conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales par renvoi de l’article L.5211-1 du même code.
Les conseillers communautaires désignent à l’unanimité Mme Isabelle BONNICEL.
2. Approbation du dernier procès-verbal du conseil communautaire du 26 septembre 2020.
Les séances publiques du conseil communautaire sont enregistrées et donnent lieu à l’établissement du procès- verbal de l’intégralité des débats. Chaque procès-verbal de séance est mis aux voix pour adoption à la séance qui suit son établissement.
Les membres du conseil communautaire ne peuvent intervenir à cette occasion que pour une rectification à apporter au procès-verbal. La rectification éventuelle est enregistrée au procès-verbal suivant. 2
Compte rendu du Conseil Communautaire du 21 novembre 2020
Le procès-verbal du conseil communautaire du 26 septembre 2020 est soumis à l’approbation des conseillers communautaires.
Les conseillers communautaires approuvent à l’unanimité le procès-verbal de la séance du 26 septembre 2020.
3. Information sur les décisions du Président et sur les délibérations du Bureau Communautaire (article L 5211-10 du CGCT)
Vu l’article L5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales se rapportant à l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu les délibérations du conseil communautaire en date du 11 juillet 2020 et du 22 juillet 2020 accordant délégation d’attributions au Président et au Bureau Communautaire pour la durée du mandat ;
Le Président de Nevers Agglomération a pris les décisions suivantes :
N° décision Date Objet Montant prévus aux BP 2020
DP/2020/147 23/07/2020
Accord-cadre « Fourniture d’ordinateurs de bureaux et
d’ordinateurs portables, et matériels associés » - marché
subséquent / commande de juillet [QUADRIA]
8 740.00 € HT
DP/2020/150 11/08/2020 Prestation de service de communication pour les Classic Days [M3] 35 000.00 € TTC
DP/2020/155 17/08/2020 Renouvellement de l’adhésion à l’Association Nationale des Elus en charge du Sport [ANDES] 1 180.40 €
DP/2020/161 NUMERO NON UTILISE
DP/2020/163 28/09/2020 Renouvellement de la licence du logiciel de dessin topographique [GEOPIXEL] 5 448.00 € HT
DP/2020/168 09/09/2020
Convention de groupement de commandes pour la vérification
et la maintenance des poteaux d’incendie [VILLE DE SERMOISE
SUR LOIRE]
/
DP/2020/169 NUMERO NON UTILISE
DP/2020/170 10/09/2020 Sortie de l’actif de 5 véhicules légers et de 2 bennes à ordures ménagères pour destruction ou aliénation à titre gratuit /
DP/2020/171 10/09/2020
Attribution du marché de service « Elaboration du schéma
directeur 2021-2025 du système d’information » [ACCELER
ADVISORY]
14 922.50 € HT
DP/2020/172 28/09/2020
Avenant à la convention relative à la tarification multimodale
TER – Taneo portant sur la prise en compte des nouveaux
supports des titres acceptés à bord des TER et les modalités de
contrôle
/
DP/2020/173 28/09/2020
Prolongation de la convention relative à la tarification
multimodale Mobigo – Taneo jusqu’au 31.12.2025
2 716.75 €
(compensation
forfaitaire annuelle)
DP/2020/174 14/09/2020 Contrat de prestations de nettoyage et désinfection des locaux liées à la COVID-19 [EGTN Propreté] 1 299.40 € HT
DP/2020/175 14/09/2020
Prolongation du marché de fournitures courantes et de service
« Service de télécommunications – service Internet » [ADISTA
SAS] jusqu’au 30 septembre 2020
/
DP/2020/176 16/09/2020
Avenant au marché d’assurances AG2014-008 lot n°2
« Responsabilité et risques annexes » pour actualiser la masse
salariale 2019 [Cabinet MERCIER / SMACL]
Augmentation de
prime annuelle
2 849.31 € TTC
DP/2020/177 16/09/2020
Avenant au marché EA2016-09 « Mission de maîtrise d’œuvre
pour la réhabilitation et la sécurisation de l’usine de traitement
de l’eau potable » pour acter la modalité de règlement des
acomptes
/ 3
Compte rendu du Conseil Communautaire du 21 novembre 2020
DP/2020/178 22/09/2020
Avenant au contrat-cadre de partenariat 2018-2020 ave le
Département portant prolongation de la date limite de
présentation des justificatifs de paiement pour le versement des
subventions
/
DP/2020/179 22/09/2020
Lancement d’une procédure d’expulsion en référé auprès du
tribunal suite à un stationnement non autorisé de gens du
voyage rue Jules Verne à Nevers [Maitre POTIER]
500.00 € HT
DP/2020/180 23/09/2020
Avenant aux conventions cadre et particulière de la plateforme
départementale Nièvre Rénov’ pour prolonger le dispositif
jusqu’au 31.12.2020
/
DP/2020/181 16/10/2020
Convention de groupement de commandes pour la passation de
marchés publics « Reconversion du patrimoine immobilier
industriel et des friches » – Territoires d’Industrie Nevers Val
de Loire [ComCom SUD NIVERNAIS]
/
DP/2020/182 16/10/2020
Convention de groupement de commandes pour la passation de
marchés publics « GPEEC » – Territoires d’Industrie Nevers Val
de Loire [NEVERS AGGLOMERATION]
/
DP/2020/183 23/09/2020
Attribution du marché « Travaux d’assainissement :
réhabilitation par l’intérieur – chemisage, rue F. Mitterrand à
Nevers » [SARL REHA ASSAINISSEMENT]
112 213.65 € HT
(Tranche ferme :
99 412.33 € HT +
Tranche optionnelle :
12 801.32 € HT)
DP/2020/184 23/09/2020
Convention de formation professionnelle continue pour le Vice-
président aux enjeux de l’eau – « Le risque de ruissellement »
[CEPRI]
300.00 €
DP/2020/185 23/09/2020
Attribution du marché de prestations intellectuelles « Visite
technique approfondie des digues communales de Nevers rive
droite » [BRLi]
9 500.00 € HT
DP/2020/186 25/09/2020
Avenant au marché EDD2020-02 « Travaux de fiabilisation des
digues communales de Nevers en rive droite » pour l’ajout de
prix nouveaux / travaux supplémentaires [AXAN TP]
/
DP/2020/187 NUMERO NON UTILISE
DP/2020/188 NUMERO NON UTILISE
DP/2020/189 25/09/2020 Attribution du marché « Fourniture et installation des solutions de gestion financière et RH » [CIRIL] 213 000.00 € HT
(Finances 41 880.00 € /
RH 66 012.50 €)
DP/2020/190 Décision en cours de signature
DP/2020/191 29/09/2020
Attribution du marché de prestations intellectuelles
« Assistance à maitrise d’ouvrage pour la réalisation d’un
schéma directeur du réseau de chaleur urbain de Nevers
Agglomération » [groupement ELCOMAI/CALAI]
45 937.50 € HT –
tranche ferme
4 400.00 € HT –
tranche optionnelle
DP/2020/192 30/09/2020
Accord-cadre « Fourniture d’ordinateurs de bureaux et
d’ordinateurs portables, et matériels associés » - marché
subséquent / commande de septembre [QUADRIA]
4 827.00 € HT
DP/2020/193 01/10/2020
Affermissement de la tranche optionnelle du marché « Travaux
d’assainissement : réhabilitation par l’intérieur – chemisage, rue
F. Mitterrand à Nevers » [SARL REHA ASSAINISSEMENT]
12 801.32 € HT
DP/2020/194 05/10/2020
Avenant n°5 à la Convention Régionale de Cohésion Sociale et
Urbaine _ ajout de crédits de la Région (500 000 € sur le PRU
des quartiers d’intérêt local et 3 millions d’€ maximum pour le
PRU du Banlay)
/
DP/2020/195 05/10/2020
Renouvellement de l’adhésion à Nièvre Ingénierie – pôle
aménagement pour les prestations d’assistance à maitrise
d’ouvrage pour le suivi et le contrôle de l’assainissement
collectif
50.00 € - cotisation
4 400.00 € HT -
prestations 4
Compte rendu du Conseil Communautaire du 21 novembre 2020
DP/2020/196 07/10/2020
Demande de subventions pour les équipements et
aménagements du Campus Connecté suite aux évolutions des
effectifs des étudiants
100 000 € HT
(CR BFC - 50 000 €
CD58 - 25 000 €
Nagglo - 32 000 €)
DP/2020/197 07/10/2020 Renouvellement de la maintenance des GPS du service commun Topographie Réseaux [D3E GEOSPACIAL] 1 970.00 € HT
DP/2020/198 09/10/2020
Formation spécifique de topographie et détection des réseaux
enterrées pour les agents du service commun Topographie et
Réseaux [REFERENCE TOPO]
1 252.00 € HT
DP/2020/199 25/09/2020
Contrat de cession de droit ponctuel pour la projection de 3
films durant la programmation « BD 2020 » dans le cadre du
Contrat Territoire Lecture [COLLECTIVISION]
441.69 € TTC
DP/2020/200 09/10/2020
Mise à disposition des locaux 6 rue Jean Henri Fabre à
Varennes-Vauzelles à l’association AU CHARBON jusqu’au 31
mars 2021
Valorisation annuelle
21 459.36 €
DP/2020/201 15/10/2020
Adhésion au réseau Obépine pour une analyse nationale de
l’épidémie SARS-COV2 au sein des stations d’épuration
comme indicateur d’alerte dans le cas d’une reprise de
l’épidémie – STEP de Nevers et de Fourchambault
/
DP/2020/202 15/10/2020
Convention tripartite entre Nevers Agglomération, SUEZ RV
OSIS SUD OUEST et Véolia pour la réception et le traitement
des boues de la station d’épuration de Saint Pierre le Moutier
sur le site de la station de Nevers les Saulaies
/
DP/2020/203 15/10/2020
Convention tripartite entre Nevers Agglomération,
VALTERRA et Véolia pour la réception et le traitement des
boues de la station d’épuration de Montigny aux Amognes sur
le site de la station de Nevers les Saulaies
/
DP/2020/204 15/10/2020
Convention tripartite entre Veolia, Nevers Agglomération et
SUEZ RV OSIS SUD EST pour l’admission des matières de
vidange sur la station d’épuration des Saulaies
/
DP/2020/205 08/10/2020 Renouvellement de l’abonnement et de la maintenance de l’automate d’appel [CEDRALIS] 8 900.00 € HT
DP/2020/206 15/10/2020
Convention tripartite entre SAUR, Nevers Agglomération et
INOVAYA pour installer et tester sur le site de l’usine de
production d’eau potable un dispositif de filtration UNYO
/
DP/2020/207 13/10/2020
Modification de fournitures au BPU du marché « Fournitures
de vêtements, d’équipements et de protection de travail avec
entretien et lavage » en raison de l’arrêt de production de
certaines fournitures [GIRAULT ROY]
/
DP/2020/208 15/10/2020
Demande de subvention pour la démarche GPEEC et le
développement de l’attractivité des métiers de l’industrie mis
en place dans la cadre de Territoire d’Industrie Nevers Val de
Loire
60 000.00 € HT
(DIRRECTE - 30 000 €
Nagglo - 30 000 €)
DP/2020/209 14/10/2020
Avenant à la convention d’OPAH-RU Nevers et Fourchambault
portant prorogation de l’opération jusqu’au 31.12.2022,
recentrage du périmètre de l’opération sur le centre ville de
Nevers, actualisation du volet « Immobilier » et affirmation de
l’articulation entre l’OPAH-RU et Action Cœur de Ville
/
DP/2020/210 NUMERO NON UTILISE
DP/2020/211 NUMERO NON UTILISE
DP/2020/212 Décision en cours de signature
DP/2020/213 15/10/2020
Avenant au marché « Travaux pour la création d’un parvis à la
maison de la culture » lot 2 étanchéité bitumeuse portant
modification de travaux [SMAC]
21 648.50 € HT (plus-
value de 5.58%)
DP/2020/214 15/10/2020
Avenant au marché « Travaux pour la création d’un parvis à la
maison de la culture » lot 3 métallerie-vitrerie portant
modification de travaux [BOURGEOT]
1 771.00 € HT (plus-
value de 1.21 %) 5
Compte rendu du Conseil Communautaire du 21 novembre 2020
DP/2020/215 15/10/2020
Avenant au marché « Travaux pour la création d’un parvis à la
maison de la culture » lot 4 espaces verts-mobilier –
brumisation portant modification de travaux [BAJAUD]
9 140.04 € HT (plus-
value de 15.68 %)
DP/2020/216 15/10/2020
Avenant au marché « Travaux pour la création d’un parvis à la
maison de la culture » lot 5 électricité portant modification de
travaux [BOURGEOT]
15 304.49 € HT (moins-
value de 13.95 %)
DP/2020/217 15/10/2020
Attribution du marché de prestations intellectuelles « Missions
de suivi-animation d’une OPAH-RU et de dispositifs
territoriaux complémentaires » [NIEVRE AMENAGEMENT /
CDHU]
Montant annuel
maximum
110 000 € HT
DP/2020/218 19/10/2020
Demande de subvention pour le marché d’assistance à maitrise
d’ouvrage pour la réalisation d’un schéma directeur du réseau
de chaleur urbain
50 237.50 € HT
(ADEME- 35 166.18 €
Nagglo- 15 071.32 €)
DP/2020/219 20/10/2020 Prestation de service de communication pour la 2ème édition du
Nevers Marathon [FRENCH RUN] 40 000.00 € TTC
DP/2020/220 23/10/2020
Avenant au marché « Entretien ménager des locaux de
l’INKUB » portant diminution des prestations durant la période
de confinement [ONET]
Nouveau montant
annuel : 18 824.13 € HT
(soit une diminution de
0.008%)
DP/2020/221 26/10/2020
Renouvellement du contrat des vérifications périodiques
obligatoires des installations de gaz du patrimoine
communautaire [APAVE]
470 € HT
DP/2020/222 26/10/2020
Renouvellement du contrat des vérifications périodiques
obligatoires des engins de levage du patrimoine communautaire
[APAVE]
3 700 € HT
DP/2020/223 28/10/2020
Déclaration sans suite pour motif d’intérêt général de la
consultation « Fourniture et livraison d’une benne à ordures
ménagères et d’un châssis adapté » lot 2 – fourniture d’un
châssis porteur _ erreur sur la nature des besoins dans le
CCTP
/
DP/2020/224 02/11/2020
Accord-cadre « Fourniture d’ordinateurs de bureaux et
d’ordinateurs portables, et matériels associés » - marché
subséquent / commande de novembre [QUADRIA]
9 182.00 € HT
Le Bureau Communautaire a pris les délibérations suivantes :
N° délibération Date Objet Montant
DE/BC/2020/10/07/002 07/10/2020
Fixation du prix d’une division de la parcelle ZI
520 de 2 000 m² sur le PAE de Vauzelles-
Garchizy au profit de la société Givrai
investissements (Caviar et coquillettes)
8 € TTC du m²
DE/BC/2020/10/07/003 07/10/2020 Fixation des prix de vente des terrains à vocation économique appartenant à Nevers Agglomération
Prix HT mini de
commercialisation
PAE Varennes / Garchizy
entre 10 € et 18 € du
m²
PAE Bengy 20€ du m²
PAE Nevers Est 8 € du
m²
DE/BC/2020/10/07/004 07/10/2020
Attribution d’une subvention à Nièvre Habitat
Opération de réhabilitation énergétique de 64
logements (1 400 000 € TTC)
2-4-6-8-10 et 12 Allée Jacques Prévert 58640
Varennes-Vauzelles
1 000 € par logement
rénové soit 64 000 €
DE/BC/2020/10/07/005 07/10/2020
Attribution d’une subvention à Nièvre Habitat
Opération de réhabilitation énergétique de 25
logements (1 003 157 € TTC)
Bâtiments A et B Rue Verte 58600
Fourchambault
1 000 € par logement
rénové soit 25 000 € 6
Compte rendu du Conseil Communautaire du 21 novembre 2020
DE/BC/2020/10/07/006 07/10/2020
Attribution de subvention dans le cadre de la
politique de la ville à Medio Esgo (atelier de fil en
Aiguille)
1 200 €
DE/BC/2020/11/12/002 12/11/2020
Subvention de Nevers Agglomération
Règlement d’intervention « aide à l’immobilier
commercial et artisanal »
Création du commerce « La French Run
Boutique » à Nevers – Antoine De Wilde
8 141,12 € (20% de
l’investissement de 40 705 €
HT)
DE/BC/2020/11/12/003 12/11/2020
Subvention de Nevers Agglomération
Règlement d’intervention « aide à l’immobilier
commercial et artisanal »
Transfert du commerce La maison d’Amandine à
Nevers – Amandine Landraud
13 299,42 € (20% de
l’investissement de 67 000 €
HT)
DE/BC/2020/11/12/004 12/11/2020
Projet de délibération retiré de l’ordre du jour
Demande de subvention de la Chambre de Métiers et
de l’Artisanat de Région Bourgogne » Franche-Comté
au titre du Fond Régional des Territoires-volet
collectivités dans le cadre de « l’élaboration des
dossiers individuels de demande de subvention FRT-
des entreprises artisanales »
DE/BC/2020/11/12/005 12/11/2020
Projet de délibération retiré de l’ordre du jour
Demande de subvention de la Chambre de Commerce
et d’Industrie de la Nièvre au titre du Fond Régional
des Territoires-volet collectivités pour le projet :
« Accompagnement des entreprises ressortissantes de
la CCI 58 dans leurs démarches de relance, de
développement et projets d’investissement ».
DE/BC/2020/11/12/006 12/11/2020
Attribution de subventions – appel à projets
unique Contrat de Ville _ Programmation 2020
du Contrat Local d’Accompagnement à la
Scolarité
11 000 € soit :
AFPLI – action collège _ 300
€
AFPLI – action primaire_
1 400 €
Médio Accords de Loire –
action primaire _ 750 €
Médio CSC de la Baratte –
action primaire _ 800 €
Médio CSC de la Baratte –
action collège _ 800 €
Médio CS du Banlay – action
collège _ 900 €
Médio CS du Banlay – action
primaire_ 2 000 €
Médio ESGO –
Accompagnement scolarité _
2 650 €
Médio ESGO – tutorat _
1 400 €
DE/BC/2020/11/12/007 12/11/2020
Attribution de subvention dans le domaine sportif
au titre du soutien aux manifestations sportives
d’intérêt communautaire _ organisation des
Masters Sénior 2021
33 000 €
Toutes les décisions du Président et délibérations du Bureau Communautaire sont consultables sur le site internet de l’agglomération – rubrique « Mon agglo » https://www.agglo-nevers.net/ .
Les conseillers communautaires prennent acte de l’information sur les décisions du Président et sur les délibérations du Bureau Communautaire. 7
Compte rendu du Conseil Communautaire du 21 novembre 2020
6. Opération de communication « le nom de l’eau »
Dans un souci de préservation de l’environnement et de valorisation de sa ressource en eau, Nevers Agglomération a lancé courant 2019 une campagne de communication destinée aux habitants du territoire afin de les inciter à consommer l’eau du robinet.
Une eau de qualité et largement contrôlée, accessible à tous, tels étaient les messages diffusés encourageant les habitants à consommer l’eau du robinet plutôt que l’eau en bouteille (qui par ailleurs, génère nombre de déchets).
Pour rendre cette campagne de communication attractive, Nevers Agglomération a lancé un jeu-concours visant d’une part à mieux faire connaître la ressource en eau du territoire mais aussi à trouver un nom à « l’eau de l’agglo ».
Doté d’un règlement de jeu-concours validé par un huissier de justice, ce jeu a permis à la gagnante de se faire rembourser sa facture d’eau 2019.
Les conseillers communautaires :
- approuvent à l’unanimité le versement de la somme d’un montant de 474,93€ à madame Séverine BOURREE domicilée impasse Chantolles à Fourchambault,
- autorisent à l’unanimité Monsieur le Président à signer les documents afférents.
Les crédits seront prélevés sur l’enveloppe 60632 du service communication du budget principal 2020.
7. Avenant au contrat CAP Territoire « 2018-2020 » avec la région Bourgogne Franche Comté
Le 2 juin 2018, la communauté d’agglomération de Nevers a adopté le contrat de territoire avec le Conseil Régional de Bourgogne Franche-Comté sur la période 2018-2020 pour un montant de 5 269 091 €.
Plus précisément, le contrat se déclinait sous forme de trois enveloppes financières territorialisées pour l’ensemble de la période contractuelle :
o l’enveloppe « urbaine » de 2 468 580 € affectée au territoire de Nevers Agglomération o l’enveloppe « lycée » de 200 000 € affectée à la commune de Fourchambault o l’enveloppe rurale de 2 600 511 € affectée au Pays Val de Loire Nivernais,
En plus de l’enveloppe initialement octroyée, le Conseil Régional avait prévu qu’une réserve de performance pourrait être attribuée aux territoires ayant une bonne consommation de leur contrat à la fin de la période. Le PETR Val de Loire Nivernais fait partie des 7 territoires retenus sur les 35 de la Région à accéder à cette enveloppe supplémentaire.
Cet avenant s’inscrit dans ce cadre et porte un complément d’enveloppe pour l’agglomération de Nevers pour la mise en œuvre du PASS (Parcours d’Accès Spécifique Santé) sur le site Cobalt à Nevers.
Les investissements sont portés par l’agglomération de Nevers et par l’Université de Bourgogne, ils consistent à équiper les salles à Nevers et à Dijon, et se répartissent ainsi :
Dépenses d'Investissement portées par Nevers Agglomération pour les investissements réalisés à Nevers :
DÉPENSES € HT RECETTES en € HT %
Câblage
électriques/ordinateurs 12 000 € État pacte Territorial Nièvre DETR 18 800 € 40%
wifi/réseau 3 000 €
Conseil Régional de Bourgogne- Crédits
territoriaux- PETR Val de Loire
Nivernais
9 400 € 20%
Equipements des salles
en mobilier dont la salle
bibliothèque
32 000 €
Conseil Départemental de la Nièvre 9 400 € 20%
Autofinancement Nevers Agglomération 9 400 € 20%
TOTAL 47 000€ TOTAL 47 000 € 100% 8
Compte rendu du Conseil Communautaire du 21 novembre 2020
Dépenses d'Investissement portées par l’Université de Bourgogne pour les équipements numériques de 3 amphithéâtres pour la création et la captation en parallèle à Dijon et l’équipement de 3 salles à Nevers :
DÉPENSES EN TTC RECETTES en € TTC %
Equipement numérique de 3
salles de réception à Nevers 90 000 € État Pacte Territorial Nièvre FNADT 33 000 € 10%
Equipement numérique de 3
amphis pour création et
captation en parallèle à
Dijon
180 000 €
Conseil Régional de Bourgogne-
Crédits territoriaux- PETR Val de
Loire Nivernais
165 000 € 50%
Conseil Départemental de la Nièvre 33 000 € 10%
Mise à niveau régie
existante pour diffusion à
Dijon
60 000 €
Nevers Agglomération 33 000 € 10%
Autofinancement Université de Bourgogne 66 000 € 20%
TOTAL 330 000 € TOTAL 330 000 € 100%
En tant que structure porteuse du contrat de territoire, la communauté d’agglomération doit valider l’avenant (annexe n°2), qui a été voté par la Région les 25 et 26 juin 2020.
Les conseillers communautaires :
- approuvent à l’unanimité l’avenant au contrat CAP Territoire « 2018-2020 » tel qu’annexé à la présente délibération,
- autorisent à l’unanimité le Président à signer cet avenant et tout document y afférent.
Avis favorable de la commission Transition Ecologique du 29 octobre 2020
13. Lancement de la démarche d’élaboration du système de cotation de la demande sociale et de modification du plan partenarial de gestion de la demande de logement social et d’information des demandeurs
Vu la Loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) du 24 mars 2014, Vu la loi portant Evolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique (ELAN) du 23 novembre 2018, Vu le décret n°2019-1378 du 17 décembre 2019 relatif à la cotation de la demande de logement social, Vu les articles L441-1 et R441-2-11 du Code de la Construction et de l’Habitation, Vu le Plan Partenarial de gestion de la demande sociale et d’information du demandeur 2020-2025 de Nevers Agglomération adopté le 14 décembre 2019,
La Loi ELAN prévoit que tout EPCI doté d’un Programme Local de l’Habitat exécutoire doit mettre en place un système de cotation de la demande sociale. Le décret du 17 décembre 2019 précise que ce système de cotation doit être mis en œuvre d’ici le 1er septembre 2021.
Les modalités de cotation de la demande sociale doivent être inscrites dans le Plan partenarial de gestion de la demande de logement social et d’information des demandeurs (PPGDID). Une modification du document adopté par Nevers Agglomération doit donc être engagée, dans le respect de l’article R441-2-11 du Code de la Construction et de l’Habitation, afin de définir :
- les critères de cotation choisis, leur pondération, les cas dans lesquels le refus d'un logement adapté aux besoins et aux capacités du demandeur a des effets sur la cotation de la demande ainsi que la nature de ces effets ;
- les modalités d'évaluation périodique du système ;
- les modalités et le contenu de l'information due au public et au demandeur.
Les membres de la Conférence Intercommunale du Logement de Nevers Agglomération, notamment les Maires de toutes les communes membres, seront associés à cette démarche et tout particulièrement l’ensemble des bailleurs sociaux et des réservataires. 9
Compte rendu du Conseil Communautaire du 21 novembre 2020
Les services de l’Etat seront informés du lancement de cette procédure de modification du PPGDID afin qu’ils puissent élaborer leur porter à connaissance sur le sujet.
Les conseillers communautaires :
- décident à l’unanimité du lancement de la démarche d’élaboration du système de cotation de la demande sociale et de modification du Plan partenarial de gestion de la demande de logement social et d’information des demandeurs,
- adoptent à l’unanimité les modalités d’association des partenaires à la démarche d’élaboration du système de cotation de la demande sociale et de modification du Plan partenarial de gestion de la demande de logement social et d’information des demandeurs,
- autorisent à l’unanimité Monsieur le Président à procéder à toutes les démarches nécessaires à l’élaboration du système de cotation de la demande sociale et la modification du Plan partenarial de gestion de la demande de logement social et d’information des demandeurs.
Avis favorable de la commission Cadre de vie du 04 novembre 2020.
15. Modification de la représentation de Nevers Agglomération à la SEM Patrimoniale Une Société anonyme d’économie mixte locale a été créée en 2007 entre les collectivités territoriales, les EPCI et des partenaires privés pour procéder à des opérations de reconversion, réutilisation et réhabilitation de locaux existants, et de réalisation de bâtiments neufs à usage de services et d’activités et de mettre ceux-ci sur le marché tant en milieu urbain que rural.
A la constitution de la Société Patrimoniale de la Nièvre, les actionnaires étaient les suivants :
Pour ce qui concerne les collectivités et EPCI : le Conseil Général de la Nièvre, la Communauté d’agglomération de Nevers, la Communauté de Communes des Vaux d’Yonne, la Communauté de Communes Loire et Nohain, la Communauté de Communes du Sud Nivernais, la Communauté de Communes du Pays Charitois et la Communauté de Communes Entre Loire et Allier. Pour ce qui concerne les autres actionnaires : La Caisse des dépôts et Consignations, la Caisse d’Epargne de Bourgogne Franche-Comté, le Crédit Agricole Centre Loire, Batifranc Franche-Comté, EDF, la Chambre de Commerce et d’Industrie de la Nièvre et Logivie.
Conformément à ses statuts et notamment l’article 12, la société est administrée par un Conseil d’Administration composé à la création de la SEM de 16 membres, dont 9 membres représentants les collectivités territoriales et EPCI.
Chaque collectivité a droit au moins à un représentant au Conseil d’administration désigné par son organe délibérant. L’administrateur représentant Nevers Agglomération doit être désigné par le Conseil communautaire parmi ses membres.
Par la délibération n°DE/2020/11/21/045, le conseil communautaire a désigné M. Guy Grafeuille comme représentant de Nevers Agglomération pour siéger au conseil d’administration de la SEM Patrimoniale.
La SEM Patrimoniale convoquant l’agglomération à d’autres réunions que le conseil d’administration, il convient d’élargir le champ des représentations de M. Grafeuille au sein de cette structure.
Les conseillers communautaires désignent à l’unanimité Monsieur. Guy Grafeuille comme représentant de Nevers Agglomération pour siéger dans les différentes instances de la Société Patrimoniale de la Nièvre.
18. Convention en Nevers Agglomération et le Conservatoire National des Arts et Métiers pour le financement de la Capacité en Droit de Nevers pour l’année universitaire 2020-
Vu les statuts de Nevers Agglomération,
Vu le Schéma Local de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche adopté en Conseil Communautaire le 08/07/2017,
Vu le projet de convention de subvention annexé, 10
Compte rendu du Conseil Communautaire du 21 novembre 2020
Depuis le 1er janvier 2016, Nevers Agglomération a vu sa compétence facultative « Enseignement Supérieur et Recherche » renforcée. Elle exerce désormais, en lieu et place de la Ville de Nevers, des prérogatives concourant au maintien et au développement des centres de formations supérieures du territoire. Le financement des établissements d’enseignement supérieur s’inscrit dans la mise en œuvre de cette prérogative.
Dans le cadre des travaux engagés pour l’élaboration du schéma local de l’enseignement supérieur et de la recherche, Nevers Agglomération a souhaité ouvrir un dialogue particulier avec les établissements jusqu’ici financés par la ville de Nevers afin de repositionner, dans le temps, son soutien. L’ambition est de pouvoir envisager un partenariat pluriannuel partagé avec l’université de Bourgogne et ses composantes mais également les autres collectivités territoriales partenaires du schéma : conseil départemental, conseil régional.
Si aujourd’hui les actions de développement et les enjeux relatifs aux financements des sites territoriaux ont été mis en lumière, il reste néanmoins à définir les modalités d’intervention financières de chaque partenaire sans lesquelles le SLESR ne pourra être opérationnel.
Nevers Agglomération propose, pour l’année universitaire 2020-2021, de poursuivre d’un commun accord avec le CNAM Bourgogne Franche-Comté, les mêmes modalités de financement jusqu’alors mise en œuvre.
S’agissant de la Capacité en Droit de Nevers, les modalités du conventionnement ont néanmoins été revues afin de tenir compte des principes de versement convenus par les parties afin que le suivi de la convention puisse constituer un outil de dialogue entre le CNAM et ses représentants locaux et ce, en vue d’une nouvelle forme de conventionnement dans le cadre de la mise en œuvre du SLESR.
La convention, en annexe, a pour objet de définir le montant et les conditions selon lesquelles Nevers Agglomération accorde une aide financière sous forme de subvention au titre de l’année universitaire 2020- 2021.
Les crédits nécessaires au premier versement sont prévus au budget principal 2020 – Gestionnaire ENSSUP.
Les crédits nécessaires au deuxième et dernier versement seront prévus au budget principal 2021.
Les conseillers communautaires :
- approuvent à l’unanimité le projet de convention tel qu’annexé
- attribuent à l’unanimité une subvention d’un montant de 22 000 € au Conservatoire National de des Arts et Métiers
- autorisent à l’unanimité Monsieur le Président à signer la convention et tous les actes qui en découleraient.
Avis favorable de la commission Développement du 05 novembre 2020
19. Modification du plan d’actions 2020 de l’OTI et modification du montant de subvention associé.
Par délibération en date du 14 décembre 2019, les élus communautaires ont approuvé le plan d’actions proposé par l’Office de Tourisme Intercommunal au titre de l’année 2020 ainsi que le montant de subvention de fonctionnement associé au titre de cette année (480 000 €).
L’année 2020 marquée par la crise sanitaire, que nous connaissons encore aujourd’hui, a impacté et invité l’OTI à faire évoluer son programme d’actions prévisionnel. Si l’équipe de l’OTI, en lien avec les services de Nevers Agglomération et les consulaires, est venu en appui de ses adhérents et des prestataires touristiques, certaines actions de promotion (salons), d’accueil saisonnier ou de découverte du territoire ont été réduites ou annulées.
Les conseillers communautaires :
- approuvent à l’unanimité des évolutions du plan d’actions 2020 telles que présentées en annexe - diminuent à l’unanimité le montant de la subvention attribuée pour l’année 2020 de 30 000 €, la ramenant à un montant de 450 000 €
Les crédits sont prévus au budget principal 2020.
Avis favorable de la commission Développement du 05 novembre 2020 11
Compte rendu du Conseil Communautaire du 21 novembre 2020
21. Création de l’emploi d’un emploi de Responsable Garage, fixant le niveau de recrutement et de rémunération et précisant la nature des fonctions Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il appartient donc au Conseil Communautaire de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services, d’en fixer également le niveau de recrutement et de rémunération et d’en préciser la nature des fonctions. En cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité technique.
Tenant compte du départ à la retraite de l’agent occupant les fonctions de « Responsable Garage », il est nécessaire de renforcer la régie Garage, en amont du départ effectif de l’agent, et ainsi de procéder à la création d’un nouvel emploi de « Responsable Garage ».
L’emploi de « Responsable Garage », initialement occupé par l’agent partant à la retraite, sera alors supprimé à l’issue de son départ effectif pour ne comptabiliser qu’un emploi de Responsable Garage » au sein du tableau des effectifs (fin 1er semestre 2021).
Les missions rattachées à l’emploi « Responsable Garage » sont notamment de coordonner l’ensemble de l’activité de la régie et de réaliser des opérations de maintenance préventive et curative du parc automobile de Nevers Agglomération. Le Responsable Garage a également pour mission de participer à la définition de la stratégie à suivre en matière de maintenance et ainsi conseiller sa hiérarchie sur l’organisation et les moyens à mettre en œuvre dans l’atelier. Il assurera la gestion administrative et budgétaire du service et procèdera à l’encadrement des agents rattachés à la régie.
Au regard des missions rattachées à l’emploi, il est nécessaire de procéder à un recrutement sur un grade relevant de la catégorie B (l’emploi est initialement occupé par un agent relevant de la catégorie C_Grade Agent de maîtrise).
Ainsi, cet emploi pourra ainsi être pourvu par un fonctionnaire relevant de la catégorie B de la filière technique et le recrutement pourra s’effectuer sur le cadre d’emplois des Techniciens territoriaux, sur la base d’un temps complet.
La rémunération et le déroulement de carrière correspondront au cadre d’emploi concerné. Tenant compte de l’entrée en vigueur de la Loi N°2019-828 du 6/08/2019 portant transformation de la Fonction Publique et du Décret N°2019-1414 du 19/12/2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la Fonction Publique ouverts aux agents contractuels, les fonctions pourront également être exercées par un agent non titulaire dans les conditions de l’article 3-3 2° de la loi du 26 janvier 1984, permettant de justifier le recours à un agent contractuel lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient (et sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté).
Le niveau de recrutement doit impérativement correspondre au niveau d’études nécessaire à l’obtention des diplômes ou titres permettant l’accès au cadre d’emplois des Techniciens territoriaux, ou à une expérience professionnelle significative dans le domaine correspondant à l’emploi créé.
Le niveau de rémunération est fixé par M. le Président en fonction de l’ancienneté et l’expérience professionnelle antérieure de l’agent. Sa rémunération sera calculée, compte tenu de la nature des fonctions à exercer assimilées à un emploi de catégorie B, par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement. Le traitement de base sera assorti du régime indemnitaire rattaché à cette fonction.
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
VU le Décret n°2006-1690 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des Techniciens territoriaux,
VU le Décret N°2019-1414 du 19/12/2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la Fonction Publique ouverts aux agents contractuels
VU le tableau des emplois et des effectifs,
Les conseillers communautaires :
adoptent à l’unanimité la proposition du Président,
prennent en compte à l’unanimité cette création au sein du tableau des emplois et des effectifs, 12
Compte rendu du Conseil Communautaire du 21 novembre 2020
inscrivent à l’unanimité au budget les crédits correspondants.
Avis favorable de la commission Prospectives du 06 novembre 2020.
22. Modification de l’emploi de « Chef de projet Enseignement supérieur, Recherche et Formation Professionnelle » en un emploi de « Chef de service Enseignement supérieur, Formation professionnelle et Recherche » fixant le niveau de recrutement et de rémunération et précisant la nature des fonctions
Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il appartient donc au Conseil Communautaire de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services, d’en fixer également le niveau de recrutement et de rémunération et d’en préciser la nature des fonctions. En cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité technique.
La Communauté d’Agglomération de Nevers s’est dotée de la compétence « Enseignement supérieur » dans le but de dynamiser et renforcer son offre de formations et d’en faire un levier au service du développement du territoire, de sa compétitivité et de son attractivité.
Afin de renforcer sa capacité en ingénierie et animer l’ensemble de la démarche, il convenait de procéder à la création d’un emploi de « Chef de projet Enseignement supérieur, Recherche et Formation professionnelle ».
Tenant compte de l’évolution des besoins, de l’organigramme des services de Nevers Agglomération et de la diversité des projets à mener dans ce domaine de compétences, notamment de l’implantation d’un campus connecté sur le Territoire, il apparait nécessaire de modifier l’intitulé de l’emploi initial et ainsi créer un emploi de « Chef de service Enseignement supérieur, formation professionnelle et recherche ».
Il convient également d’en modifier la quotité de travail rattachée (70%) et ainsi convenir que le recrutement s’effectuera désormais sur la base d’un temps complet.
Les missions premières rattachées à cet emploi sont notamment de proposer et de mettre en œuvre une politique « Enseignement supérieur, de Recherche et de Formation Professionnelle », visant à faire de la Communauté d’Agglomération un pôle reconnu et attractif, tant pour les étudiants que pour les entreprises. Il s’agit également de favoriser le développement de formations visant à préparer des compétences nouvelles dont ont besoin les entreprises au regard de leurs activités et d’assurer, sur un mode partenarial, le pilotage et la contractualisation des projets confiés. Le Chef de service Enseignement supérieur, formation professionnelle et recherche mettra en œuvre, suivra et évaluera le Schéma Local d’Enseignement Supérieur et de Recherche.
Cet emploi pourra notamment être pourvu par un fonctionnaire de la catégorie A, de la filière administrative, et le recrutement pourra s’effectuer sur le cadre d’emplois des Attachés territoriaux. Il convient également d’en modifier la quotité de travail rattachée (70%) et ainsi convenir que le recrutement s’effectuera désormais sur la base d’un temps complet.
S’il ne peut être pourvu par un fonctionnaire, les fonctions pourront également être exercées par un agent non titulaire dans les conditions de l’article 3-3 2° de la loi du 26 janvier 1984, permettant de justifier le recours à un agent contractuel lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient (et sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté).
Le niveau de recrutement doit impérativement correspondre au niveau d’études nécessaire à l’obtention des diplômes ou titres permettant l’accès au cadre d’emplois des Attachés territoriaux, ou à une expérience professionnelle significative dans le domaine correspondant à l’emploi créé.
Le niveau de rémunération est fixé par M. le Président en fonction de l’ancienneté et l’expérience professionnelle antérieure de l’agent. Sa rémunération sera calculée, compte tenu de la nature des fonctions à exercer assimilées à un emploi de catégorie A, par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement. Le traitement de base sera assorti du régime indemnitaire rattaché à cette fonction.
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, 13
Compte rendu du Conseil Communautaire du 21 novembre 2020
VU le Décret n°87-1099 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux,
VU la délibération DE/2018/17/11/031du 17/11/2018 portant modification de l’emploi de Chef de projet Enseignement supérieur, Recherche et Formation professionnelle, fixant le niveau de recrutement et de rémunération et précisant la nature des fonctions,
VU le tableau des emplois et des effectifs,
Les conseillers communautaires :
adoptent à l’unanimité la proposition du Président,
décident de modifier à l’unanimité le tableau des emplois et des effectifs et d’abroger la délibération DE/2018/17/11/031du 17/11/2018 susvisée,
inscrivent à l’unanimité au budget les crédits correspondants.
Avis favorable de la commission Prospectives du 06 novembre 2020.
23. Admission en non valeur de Taxes et produits irrécouvrables _ Budget Principal Le comptable présente à la communauté d’agglomération de Nevers des états de taxes et produits irrécouvrables ci-après détaillés :
Etat 4150190211 :
DATE MONTANT BUDGETAIRE MONTANT TTC
2018 10.00 € 10.00 €
TOTAL 10.00 €
Le comptable expose qu’il ne peut récupérer les produits portés sur cet état pour les raisons suivantes : - RAR INFERIEUR AU SEUIL DE POURSUITES
Il demande, en conséquence, au Conseil Communautaire de se référer à l’avis émis et d’admettre en non-valeur les produits qui n’ont pu être recouvrés.
Les crédits nécessaires sont inscrits aux comptes 6541 de l’exercice 2020 sur le budget PRINCIPAL.
Les conseillers communautaires approuvent à l’unanimité cette proposition et autorisent à l’unanimité le Président ou son représentant à signer l’état transmis par le comptable.
Avis favorable de la commission Prospectives réunie le 6 novembre 2020.
24. Admission en non valeur de Taxes et produits irrécouvrables _ Budget annexe Eau Le comptable présente à la communauté d’agglomération de Nevers des états de taxes et produits irrécouvrables ci-après détaillés :
Etat 3978680511 :
Le comptable expose qu’il ne peut récupérer les produits portés sur cet état pour les raisons suivantes : - PV CARENCE
- COMBINAISON INFRUCTUEUSE D’ACTES
- RAR INFERIEUR AU SEUIL DE POURSUITES /DECEDE ET DEMANDE DE RENSEIGNEMENTS NEGATIVE
- N’HABITE PAS A L’ADRESSE INDIQUEE ET DEMANDE DE RENSEIGNEMENTS NEGATIVE
DATE MONTANT BUDGETAIRE HT MONTANT TTC
2012 69.56 € 83.47 €
2016 215.14 € 258.17 €
2017 94.03 € 112.83 €
TOTAL 454.47 € 14
Compte rendu du Conseil Communautaire du 21 novembre 2020
Il demande, en conséquence, au Conseil Communautaire de se référer à l’avis émis et d’admettre en non-valeur les produits qui n’ont pu être recouvrés.
Les crédits nécessaires sont inscrits aux comptes 6541 de l’exercice 2020 sur le budget annexe EAU.
Les conseillers communautaires approuvent à l’unanimité cette proposition et autorisent à l’unanimité le Président ou son représentant à signer l’état transmis par le comptable.
Avis favorable de la commission Prospectives réunie le 6 novembre 2020
25. Admission en non valeur de taxes et produits irrécouvrables _ Budget annexe Assainissement
Le comptable présente à la communauté d’agglomération de Nevers des états de taxes et produits irrécouvrables ci-après détaillés :
Etat 3981090211 :
DATE MONTANT BUDGETAIRE HT MONTANT TTC
2012 51.23 € 61.47 €
2017 68.30 € 81.96
TOTAL 143.43 €
Le comptable expose qu’il ne peut récupérer les produits portés sur cet état pour les raisons suivantes : - PV DE CARENCE
- N’HABITE PAS A L’ADRESSE INDIQUEE
- DEMANDE DE RENSEIGNEMENT NEGATIVE
Il demande, en conséquence, au Conseil Communautaire de se référer à l’avis émis et d’admettre en non-valeur les produits qui n’ont pu être recouvrés.
Les crédits nécessaires sont inscrits aux comptes 6541 de l’exercice 2020 sur le budget annexe ASSAINISSEMENT.
Les conseillers communautaires approuvent à l’unanimité cette proposition et autorisent à l’unanimité le Président ou son représentant à signer l’état transmis par le comptable.
Avis favorable de la commission Prospectives réunie le 6 novembre 2020.
26. Révision de l’autorisation de programme – crédits de paiement _ Politique HLM et de renouvellement urbain : subventions aux opérateurs
Vu les articles L2311-3 et R2311-9 du code général des collectivités territoriales portant définition des autorisations de programme et crédits de paiement
Vu le décret 97-175 du 20 février 1997 relatif à la procédure des autorisations de programme et crédits de paiement,
Vu l’instruction codificatrice comptable M14,
Vu la délibération n° 011.13 du conseil communautaire du 1er avril 2017,
Vu la délibération n° 62 du conseil communautaire du 7 avril 2018,
Vu la délibération n° 79 du conseil communautaire du 6 avril 2019,
Vu la délibération n° 80 du conseil communautaire du 22 juillet 2020,
Il est proposé de réviser l’échéancier des crédits de paiement ainsi : 15
Compte rendu du Conseil Communautaire du 21 novembre 2020
Référence à la stratégie du territoire :
Ambition 3 : Un territoire qui place l’humain au centre des projets
Orientation stratégique : Organiser le développement équilibré et solidaire de tous les territoires de l’agglomération – Garantir l’accès à un habitat de qualité, économe en énergie et adapté à chacun.
Libellé de l’autorisation de programme : HAB2017-03 Politique HLM et de renouvellement urbain
Montant initial de l’autorisation de programme : 1 500 000 €
Montant révisé de l’autorisation de programme : 1 116 500 €
Les crédits de paiement de 2020 à 2022 sont répartis ainsi qu’il suit sans modifier le montant total de l’autorisation de programme :
En 2020, le crédit de paiement initialement prévu à 200 000 € au budget primitif est réévalué à 270 000 € au budget supplémentaire et les crédits de paiement 2021 et 2022 sont ramenés à 315 000 € au lieu de 350 000 €.
Répartition crédits de paiement :
Politique
HLM 2017 2018 2019 2020 2021 2022 Montant total
AP
0 € 164 000 € 52 500 € 270 000 € 315 000 € 315 000 € 1 116 500 €
Les crédits de paiement correspondants seront inscrits dans les budgets des années considérées.
Les conseillers communautaires :
- Modifient à l’unanimité (M. Jouhanneau ne prend pas part au vote) l’échéancier des crédits de paiement liés à la politique HLM et de renouvellement urbain,
- Autorisent à l’unanimité (M. Jouhanneau ne prend pas part au vote) le Président ou son représentant à liquider et mandater les dépenses correspondantes à la répartition des crédits de paiement indiqués ci-dessus.
Avis favorable de la commission Prospectives réunie le 6 novembre 2020.
4. Modification de la composition de la Conférence des Maires et du règlement intérieur Vu la délibération DE/2020/11/21/014 portant création de la Conférence des Maires,
Conformément à l’article L5211-11-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, la création d’une Conférence des Maires est obligatoire dans les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, sauf lorsque le bureau de l'établissement public comprend déjà l’ensemble des Maires des communes membres.
La conférence des Maires est présidée par le Président de l’EPCI. Outre le président de l'établissement, elle comprend les Maires des communes membres.
Elle se réunit, sur un ordre du jour déterminé, à l'initiative du président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou, dans la limite de quatre réunions par an, à la demande d'un tiers des maires.
Afin d’assurer la représentation des communes membres lorsqu’un Maire est empêché d’assister aux réunions de la Conférence des Maires, les conseillers communautaires :
complètent à l’unanimité la composition de cette instance comme suit :
o « les Maires des communes membres. En cas d’absence, un maire peut être représenté par
son 1er adjoint,
o le Président de la communauté d’agglomération ainsi que la 1ère Vice-présidente chargée de
représenter la commune centre au sein du bureau communautaire. »
et modifient à l’unanimité l’article 44 du règlement intérieur en conséquence. 16
Compte rendu du Conseil Communautaire du 21 novembre 2020
5. Modification des délégations d’attributions du conseil au Président et au Bureau communautaire
Vu l’article L5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoyant qu’une délégation de pouvoir peut être consentie par le Conseil Communautaire au bénéfice du Président, des Vice-présidents ayant reçu délégation de fonction ou du Bureau Communautaire dans son ensemble, à l’exception de 7 attributions qui sont réservées par la loi à l’organe délibérant,
Vu la délibération n°DE/2020/07/011/010 portant délégation d’attributions du conseil au Président, Vu la délibération n°DE/2020/07/22/004 portant délégation d’attributions du conseil au Bureau Communautaire,
Dans le cadre de la crise économique liée à la COVID-19, l’Etat met en place un certain nombre de mesures visant à aider les Très Petites Entreprises (TPE) mises en difficulté. De même, la Région Bourgogne Franche- Comté a mis en place un pacte régional pour les territoires en faveur de l’économie de proximité qui se décline, à ce jour, en deux fonds complémentaires et indissociables :
- Le fonds en avances remboursables
- Le fonds régional des territoires
dont la gestion est confiée à Nevers Agglomération.
Vu l’urgence de la situation, il est nécessaire que l’agglomération soit réactive dans l’attribution des différentes subventions et la mise en place des différents dispositifs pour accompagner les entreprises du territoire dans cette crise exceptionnelle.
Les conseillers communautaires :
- complètent à l’unanimité la délibération DE/2020/11/21/010 portant délégation d’attributions du conseil au Président comme suit (point surligné en gris) :
1. de procéder, dans les limites fixées par l’organe délibérant, à la réalisation des emprunts destinés au
financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des
emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre
les décisions mentionnées au III de l’article L1618-2 et au a de l’article L2221-5-1, sous réserve des
dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;
2. de réaliser les lignes de trésorerie sur la base d’un montant maximum de 3 000 000 € autorisé par le
conseil communautaire ;
3. de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés
et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant les avenants, lorsque les crédits sont inscrits au
budget ;
4. de décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze
ans ;
5. de prendre toute décision concernant la vente de terrains dans les parcs d’activités économiques ; 6. de passer les contrats d’assurance ainsi que d’accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;
7. de créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services communautaires ;
8. d’accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;
9. de décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4 600 €uros ;
10. de fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et
experts ;
11. d’intenter au nom de la communauté les actions en justice ou de défendre la communauté dans les actions
intentées contre elle ;
12. d’exercer, au nom et pour le compte de l’EPCI, les droits de préemption, définis par le code de
l’urbanisme, que l’EPCI en soit titulaire ou délégataire (dans les Zones d’Aménagement Différée, les Zones
d’Aménagement Concertée d’intérêt communautaire et les Zones d’Aménagement Economique déclarées
d’intérêt communautaire) ;
13. d'autoriser, au nom de la communauté, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est
membre ; 17
Compte rendu du Conseil Communautaire du 21 novembre 2020
14. de demander à tout organisme financeur ou collectivité l'attribution de subventions et de signer les
dossiers de demande subvention afférents aux projets/opérations portés par l’EPCI ainsi que les
arrêtés/conventions d’attribution ;
15. de signer tous types de baux (commerciaux, professionnels, domiciliation etc..), dans le domaine du
développement économique, à intervenir avec les entreprises locataires (notamment de L’INKUB, et de
l’Atelier d’entreprises) et définir la répartition des charges ;
16. de conclure et signer toute convention de groupement de commandes pour la passation de marchés et
accords-cadres ;
17. de constater les sorties d’actifs du patrimoine de l’EPCI et d’autoriser la vente des biens mobiliers ou
immobiliers obsolètes du patrimoine de l’EPCI ;
18. de signer toutes conventions portant mise à disposition d’équipement mobilier à titre gracieux avec les
communes ; et toutes conventions de location portant mise à disposition de salles, d’équipements culturels
et/ou sportifs ;
19. de signer toutes conventions de formation avec les organismes de formation professionnelle destinées aux
agents et élus de l’EPCI ;
20. de signer toutes conventions avec les établissements professionnels ou d’enseignement ayant pour objet
l’accueil des stagiaires et leur rémunération éventuelle, ainsi que tout acte y afférent ;
21. de demander et signer toutes les autorisations et demandes d’urbanisme liées à l’application du droit des
sols (Permis de Construire, Permis d’aménager, Déclaration Préalable, Permis de démolir, Certificat
d’Urbanisme, déclarations ou autorisations d’installations classées pour la protection de l’environnement,
dossiers loi sur l’eau, autorisations environnementales uniques, autorisations de défrichement, etc…) pour
les projets / opérations sous maîtrise d’ouvrage de l’EPCI ;
22. de conclure toutes conventions ayant pour objet l’établissement de servitudes au profit ou à la charge des
parcelles appartenant à l’EPCI ;
23. de signer toute convention d’occupation privative du domaine public et du domaine privé (aire de grands
passages des gens du voyage notamment) ;
24. de signer toute convention de maintenance de logiciel et applicatif et de leur renouvellement, et de décider
de la conclusion et de la modification de tous contrats et documents (acquisition, cession, licence, marque,
logo, nom de domaine et données informatiques …) portant sur des droits de propriété intellectuelle, à
titre gratuit ou onéreux ;
25. de signer les différentes conventions de partenariat n’impliquant aucun engagement financier direct de
l’EPCI et dont l’impact financier indirect estimé est nul ou inférieur à 5 000€ (cas de mise à disposition de
locaux, de services, prise de frais de reprographie, d’expédition…) ;
26. de procéder à l’ensemble des démarches nécessaires au bon déroulement de manifestations et de signer
les actes en découlant (ex : déclaration de grand rassemblement auprès de la préfecture) ;
27. de conclure les contrats d’abonnement en matière de chauffage urbain pour les équipements
communautaires et les avenants en découlant ;
28. d’accorder aux élus communautaires et agents communautaires des mandats spéciaux pour représenter l’EPCI, étant précisé que les frais nécessités par l’exécution desdits mandats spéciaux seront remboursés en fonction des frais réellement payés, sur présentation des pièces justificatives ; 29. de renouveler les conventions qui ont été adoptées en conseil communautaire ou de conclure des avenants de prolongation de durée.
30. d’attribuer les avances de subventions, et les subventions dont les règlements d’intervention ou appels à projet sont issus de la crise sanitaire COVID 19 et ont été approuvés par le conseil communautaire et dans les limites fixées par le budget et de signer le cas échéant les actes en découlant ;
- modifient à l’unanimité la délibération n°DE/2020/07/22/004 portant délégation d’attributions du
conseil au Bureau Communautaire comme suit (point surligné en jaune) :
1. de fixer les tarifs à caractère non fiscal des services communautaires, à l’exception des tarifs de services publics (transports urbains, maison de la culture, port de la Jonction, eau, assainissement, SPANC, pôle aquatique),
2. de conclure les conventions d’achats et de ventes d’eau en gros et de prestations de services de la régie eau potable avec des collectivités territoriales ou syndicats idoines et de les reconduire ; 18
Compte rendu du Conseil Communautaire du 21 novembre 2020
3. d’attribuer les avances de subventions, et les subventions dont les règlements d’intervention ou appels à projet (à l’exception de ceux issus de la crise sanitaire COVID 19) ont été approuvés par le conseil communautaire et dans les limites fixées par le budget et d’approuver le cas échéant les conventions en découlant ;
4. d’attribuer des subventions à des associations pour un montant maximum de 10 000 € et d’approuver le cas échéant les conventions en découlant ;
5. d’approuver les avenants et modifications aux conventions et règlements d’intervention issus de la crise sanitaire COVID 19 approuvés en conseil communautaire.
Lors de chaque réunion de l’organe délibérant, il appartiendra au Président de rendre compte des attributions exercées par délégation de l’organe délibérant.
8. Adoption définitive du Plan Climat Air Energie Territorial
La loi n°15-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (TEPCV) désigne les EPCI à fiscalité propre de plus de 20 000 habitants comme coordinateurs de la transition énergétique sur le territoire. A ce titre, ils ont l’obligation de réaliser un Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) tel que défini à l’article L. 229-26 du code de l’environnement et précisé par le décret n°2016-849 du 28 juin 2016.
Nevers Agglomération a engagé par délibération du 8 juillet 2017 l’évolution de son Plan Climat Energie Territorial (PCET), adopté en 2012, vers un Plan Climat Air Energie Territorial. L’élaboration du PCAET s’est déroulée de juin 2018 à juillet 2019 et le Conseil Communautaire a arrêté le projet de Plan Climat Air Energie Territorial par délibération du 28 septembre 2019.
Les objectifs fixés dans la stratégie du PCAET se veulent à la fois ambitieux et réalistes : l'objectif de réduction de la consommation d'énergie de 20 % à horizon 2030 correspond à l'objectif national fixé dans la loi TEPCV, avec deux enjeux principaux sur notre territoire : engager une dynamique de rénovation énergétique des logements, et transformer la mobilité sur notre territoire. Pour la production d'énergie renouvelable, l'objectif retenu correspondant à 26% d'énergie renouvelable dans notre consommation énergétique en 2030 est un peu en deçà de l'objectif national mais nécessite que tous les acteurs de notre territoire s'emparent de cet objectif pour développer les nouvelles installations de production nécessaires dans toutes les filières. La bonne qualité de l’air sur notre territoire apparaît comme une chance que le PCAET veillera à préserver sur notre territoire.
Les actions du PCAET sont réparties en 6 enjeux en cohérence avec ces objectifs : 1. Améliorer la performance énergétique de l’habitat et des bâtiments privés et publics, 2. S’engager vers une mobilité plus durable,
3. Développer l’indépendance énergétique du territoire,
4. Développer une dynamique économique durable,
5. Adapter le territoire aux enjeux du changement climatique,
6. Assurer la cohérence des actions sur le territoire et la gouvernance du PCAET.
Ce plan doit permettre à notre territoire de saisir les opportunités qu’offre la transition énergétique et écologique en termes de développement économique tout en anticipant les problèmes liés aux effets du changement climatique. Il apporte la contribution de notre territoire à la trajectoire régionale d’une neutralité carbone à horizon 2050, conformément au SRADDET actuellement en phase de consultation.
La Mission Régionale d’Autorité Environnementale, le Préfet de Région et la Présidente du Conseil Régional ont été destinataires des documents constituant ce plan. La MRAE a formulé des observations qui ont amené des précisions dans le diagnostic et le rapport d’évaluation environnementale et stratégique. Le Préfet de Région a émis un avis favorable en précisant que les objectifs devraient être revus à la hausse dans le prochain PCAET et en insistant sur la nécessité de pérenniser la participation de l’ensemble des acteurs et les instances de suivi.
En outre, en application des dispositions de l’article L123-19 du code de l’environnement, une consultation publique a été organisée du vendredi 31 janvier au 1er mars 2020. L’ensemble des documents suivants ont été mis à disposition du public sur le site internet de l’agglomération - https://www.agglo-nevers.net/preserver- recycler-2/air-energie-climat/ - et en version papier à l’accueil de Nevers Agglomération :
- Le rapport de présentation du PCAET ;
- Le rapport de diagnostic détaillé ;
- Le rapport stratégie ;
- Les fiches actions du PCAET ; 19
Compte rendu du Conseil Communautaire du 21 novembre 2020
- Le rapport d’évaluation environnementale du PCAET ;
- Le résumé non technique de l’évaluation environnementale du PCAET ; - L’avis du Conseil de Développement de Nevers Agglomération ;
- L’avis de l’Autorité Environnementale, du Préfet de Région, et les réponses apportées par l’agglomération.
Un seul avis a été reçu suite à cette consultation publique, émis par le Collectif Nivernais pour une Agriculture Durable (CNAD) : il salue l’objectif de baisse de consommation retenu mais fait des observations sur les actions du plan, qui l’amènent à s’interroger sur la possibilité d’atteindre cet objectif sans changer les modes de développement actuels.
A l’issue de ces consultations, les documents du PCAET ont été ajustés comme cela est présenté dans le document de prise en compte des avis. En outre les documents constituant le dispositif de suivi ont été ajoutés au Plan Climat Air Energie Territorial.
Les conseillers communautaires approuvent à l’unanimité (4 abstentions : Mme Chamoux, M. Diot, Mme Gerbe et M. Maurin) sur le Plan Climat Air Energie Territorial de Nevers Agglomération définitif.
Avis favorable de la commission Transition Ecologique du 29 octobre 2020.
9. Mise en œuvre d’un nouveau Programme local de Prévention des Déchets Ménagers et Assimilés (PLPDMA) pour la période 2021 – 2026
La prévention de la production des déchets est un axe prioritaire des politiques publiques de l’environnement depuis les lois « Grenelle 1 et 11 » de 2009 et 2010. Depuis le 1er janvier 2012, l’Etat a donc souhaité renforcer le rôle des collectivités territoriales en matière de réduction de la quantité et de la nocivité des déchets en rendant obligatoire l’élaboration d’un Programme Local de Prévention des Déchets Ménagers et Assimilés (PLPDMA) par les collectivités qui assure la collecte des déchets des ménages.
Aussi, la communauté d’Agglomération de Nevers s’est engagée dans un premier PLPDMA en 2014 pour 7 ans. Le PLPDMA 2014-2020 se termine et un nouveau PLPDMA doit être construit pour la période 2021-2026.
Le décret du 10 juin 2015 relatif aux PLPDMA définit le contenu du programme à savoir : 1. Un état des lieux qui :
Recense l'ensemble des acteurs concernés ;
Identifie les types et quantités de déchets ménagers et assimilés produits et, si l'information est disponible, les acteurs qui en sont à l'origine ;
Rappelle, le cas échéant, les mesures menées en faveur de la prévention des déchets ménagers et assimilés ;
Décrit les évolutions prévisibles des types et quantités de déchets ménagers et assimilés produits, le cas échéant selon leur origine, en l'absence de mesures nouvelles ; 2. Les objectifs de réduction des déchets ménagers et assimilés ;
3. Les mesures à mettre en œuvre pour atteindre ces objectifs, avec :
L'identification des collectivités, personnes ou organismes auxquelles elles incombent ; La description des moyens techniques, humains et financiers nécessaires ; L'établissement d'un calendrier prévisionnel de leur mise en œuvre ;
4. Les indicateurs relatifs à ces mesures ainsi que la méthode et les modalités de l'évaluation et du suivi du programme.
Le décret précise également les modalités d’élaboration et de suivi du programme : Une commission consultative d’élaboration et de suivi (CCES) du programme local de prévention des déchets ménagers et assimilés est constituée par la collectivité territoriale ou le groupement de collectivités territoriales compétent, qui en fixe la composition et nomme son président. Cette commission donne un avis sur le projet de programme et sur son bilan annuel. Elle est en outre chargée de son évaluation tous les six ans celle-ci aboutissant, le cas échéant, à une révision du programme.
Le programme local de prévention des déchets ménagers et assimilés est adopté par l'organe délibérant de la collectivité territoriale. Une fois adopté, il est mis à la disposition du public au siège de la collectivité territoriale. 20
Compte rendu du Conseil Communautaire du 21 novembre 2020
La collectivité territoriale informe le Préfet de Région et l'ADEME de l'adoption de ce programme dans les deux mois qui suivent la délibération d’approbation.
Les conseillers communautaires :
approuvent à l’unanimité sur l’engagement de Nevers Agglomération dans la réalisation d’un nouveau PLPDMA (Programme Local de Prévention des Déchets Ménagers et Assimilés) 2021 - 2026 autorisent à l’unanimité Monsieur le Président ou son représentant à signer les documents afférents autorisent à l’unanimité Monsieur le Président à mettre en œuvre la consultation du public et des acteurs
Avis favorable de la commission Transition écologique réunie le 29 octobre 2020.
10. Modification du Règlement du service public de l’eau pour les communes gérées en régie
Par délibération DE/2014/21/06/014 en date du 21 juin 2014, les membres du Conseil Communautaire ont adopté à l’unanimité le règlement du service de l’eau pour l’ensemble des communes en régie. Il a été complété par délibération DE/2016/17/12/038 du 17 décembre 2016, pour intégrer les évolutions des contextes législatif et règlementaire.
Les objectifs de l’adoption du nouveau règlement de service de l’eau pour les communes en régie sont d’intégrer :
- Les nouveaux jours et horaires d’ouverture de l’accueil du public à la facturation, qui sont : o Les lundis et mercredis de 8h30 à 12 h
o Le jeudi de 13h30 à 18 h00
o Le vendredi de 13h30 à 17 h.
- les possibilités de paiement de la facture d’eau en 4 échéances (article 5) - les conditions spécifiques de résiliation du contrat d’abonnement en cas de décès de l’abonné (article 8)
- les abonnements temporaires (article 10) et pour la fourniture d’eau mobile, dans le cas de chantiers VRD ou autres (article 11)
- les conditions d’intégration dans le réseau public des réseaux d’eau des lotissements neufs (article 15) - le prélèvement d’eau sans autorisation : le nouveau règlement de service prévoit de compléter l’article 17 " INSTALLATIONS INTERIEURES DE L'ABONNE - INTERDICTIONS " afin de pouvoir facturer les volumes d’eau consommés dans les cas de figure suivants :
o les consommations d’eau dans un local ou une habitation sans contrat d’abonnement. o les consommations d’eau dans le cadre d’un prélèvement non autorisé sur un équipement public (borne à incendie, bouche de lavage)
o les interventions sur des équipements de mesure en place (compteurs, tête émettrice, …) o les dommages aux équipements.
- les frais de suppression de branchement suite à la démolition d’une construction à la charge du propriétaire (article 18)
- les infractions ou le non respects des engagements contractuels peuvent être constatés par les agents du service de l’Eau (article 30)
- une annexe A précise le barème des pénalités suite aux infractions constatées - une annexe B précisant les tarifs des fournitures et abonnements des compteurs mobiles
Les conseillers communautaires :
- approuvent à l’unanimité sur le règlement de service de l’eau pour les communes gérées en régie.
Avis favorable de la commission Transition écologique réunie le 29 octobre 2020.
11. Modification du Règlement du service public de l’eau du contrat d’affermage de Nevers et Varennes-Vauzelles et travaux concessifs pour la surveillance permanente du réseau d’eau– Avenant n°5 au contrat de DSP Eau
Par délibération en date du 26 septembre 2013, les conseillers communautaires ont retenu la société SAUR France pour la délégation du service public d’eau potable à partir du 1er janvier 2014 pour une durée de 10 ans pour les communes de Nevers et de Varennes-Vauzelles. 21
Compte rendu du Conseil Communautaire du 21 novembre 2020
L’agglomération a décidé de s’engager dans un programme de surveillance permanente de son réseau afin d’en améliorer sa performance. Pour ce faire, la Collectivité a demandé au délégataire de financer et d’exploiter l’installation de 220 capteurs corrélants et communicants dans le cadre des programmes bénéficiant des aides de l’Agence de l’Eau, pour un montant de 207 460 € HT. Afin de réduire l’impact financier lié à ces investissements, le Délégataire percevra directement la participation financière de l’Agence de l’Eau correspondant à 80 % du coût de ces travaux, soit 165 968 €. Il en résulte un investissement net de 41 492 € à la charge du délégataire.
Les parties ont convenu de modifier les opérations programmées au titre du fonds de performance, défini à l'article 51.3.1 du contrat de délégation, afin d’ajuster les priorités techniques des trois dernières années du contrat. Ces capteurs communicants constituent des biens de retour dont la remise à la Collectivité interviendra conformément aux dispositions de l’article 100 du contrat initial.
La Collectivité souhaite également modifier le Règlement du Service de l’eau adopté par délibération en date du 21 juin 2014 et complété par délibération DE/2016/17/12/039 du 17 décembre 2016, de manière à uniformiser les services et informations proposés aux usagers sur l’ensemble du périmètre de la Communauté d’Agglomération.
Les objectifs de l’adoption du nouveau règlement de service de l’eau pour les communes de Nevers et Varennes-Vauzelles sont d’intégrer :
- les conditions spécifiques de résiliation du contrat d’abonnement en cas de décès de l’abonné (article 9)
- les abonnements temporaires (article 11) et pour la fourniture d’eau mobile, dans le cas de chantiers VRD ou autres (article 12)
- les conditions d’intégration dans le réseau public des réseaux d’eau des lotissements neufs (article 16) - le prélèvement d’eau sans autorisation : le nouveau règlement de service prévoit de compléter l’article 18 " INSTALLATIONS INTERIEURES DE L'ABONNE - INTERDICTIONS " afin de pouvoir facturer les volumes d’eau consommés dans les cas de figure suivants :
o les consommations d’eau dans un local ou une habitation sans contrat d’abonnement, o les consommations d’eau dans le cadre d’un prélèvement non autorisé sur un équipement public (borne à incendie, bouche de lavage),
o les interventions sur des équipements de mesure en place (compteurs, tête émettrice, …), o les dommages aux équipements.
- les frais de suppression de branchement suite à la démolition d’une construction à la charge du propriétaire (article 19)
- les infractions ou le non respects des engagements contractuels peuvent être constatés par les agents du service de l’Eau (article 31)
- une annexe A précise le barème des pénalités suite aux infractions constatées - une annexe B précisant les tarifs des fournitures et abonnements des compteurs mobiles
Les conseillers communautaires :
mandatent à l’unanimité le délégataire SAUR pour solliciter auprès de l’Agence de l’Eau les aides pour la mise en place de 220 capteurs corrélants et communicants
approuvent à l’unanimité sur le nouveau règlement de service, qui définit les relations et les obligations respectives du service et de l’usager, mentionné à l’article 23 du contrat de délégation et fait l’objet de l’avenant n°5.
approuvent à l’unanimité sur l’avenant n°5 au contrat de délégation de service public de l’eau potable et ses annexes
autorisent à l’unanimité Monsieur le Président à le signer.
Avis favorable de la commission Transition écologique réunie le 29 octobre 2020.
12. Désignation de cinq représentants pour suivre le contrat territorial Nièvre Par délibération du 27 septembre 2010, les élus de la communauté d’agglomération de Nevers ont décidé à l’unanimité de s’engager dans la mise en œuvre d’un Contrat Territorial sur le bassin versant de La Nièvre (contrat de rivière).
Pour mémoire, un Contrat Territorial a pour vocation première d’engager des actions pour atteindre les objectifs de reconquête de la qualité de l’eau et des milieux, conformément aux exigences de la Directive Cadre Européenne sur l’Eau (2000/60/CE). 22
Compte rendu du Conseil Communautaire du 21 novembre 2020
La convention de partenariat du Contrat Territorial des Nièvres a été signée en 2016 pour une période de 6 ans qui couvre la mise en œuvre du Contrat sur 5 ans ainsi qu’une année supplémentaire d’animation pour terminer certaines opérations et travailler si nécessaire sur l’élaboration d’un nouveau projet.
Par délibération du 11 juillet 2020, le conseil communautaire a désigné un membre titulaire et un membre suppléant, soit respectivement M. Maurice MALETRAS et M. Julien JOUHANNEAU. Or la représentation de l’agglomération s’établit comme suit : 3 membres titulaires et 2 membres suppléants.
Par conséquent, les conseillers communautaires:
- annulent et remplacent à l’unanimité la délibération du conseil communautaire du 11 juillet 2020 n°DE/2020/11/21/070
- désignent à l’unanimité 3 membres titulaires à savoir M. MALETRAS, M. JOUHANNEAU, Mme WOZNIAK et 2 membres suppléants à savoir Mme KOZMIN et M. MERCIER représentant Nevers Agglomération pour le suivi de la mise en œuvre du Contrat Territorial des Nièvres.
Avis favorable de la commission Transition écologique réunie le 29 octobre 2020.
14. Approbation de l’appel à projets unique Contrat de Ville / Convention Régionale de Cohésion Sociale et Urbaine _ programmation 2021
Par délibérations en date du 26 septembre 2015, les conseillers communautaires ont approuvé d’une part, le contrat de ville, prolongé jusqu’en 2022 par le protocole d’engagements renforcés et réciproques et d’autre part, la Convention Régionale de Cohésion Sociale et Urbaine avec la Région, se déclinant de manière opérationnelle sur une période 2015-2022. Ce dernier dispositif contractuel (CRCSU) s’applique aux Quartiers Prioritaires de la Politique de la Ville et aux territoires de veille situés sur les communes de Fourchambault, Garchizy et Varennes-Vauzelles.
Pour rappel, les actions du contrat de ville s’articulent autour de 4 piliers stratégiques : - Cohésion sociale
- Cadre de vie et renouvellement urbain
- Développement économique, accès à la formation et insertion professionnelle - Valeurs de la République et citoyenneté
La CRCSU s’articule quant à elle, en cohérence avec le contrat de ville, autour de 3 grandes orientations stratégiques et objectifs opérationnels suivants :
Favoriser la qualité et l’efficacité énergétique des logements sociaux et des équipements publics, Accroitre l’attractivité des quartiers par l’amélioration du cadre de vie, Soutenir le développement économique, favoriser l’accès à l’information, à l’orientation, à la formation et à l’emploi.
Dans un souci de clarification et de simplification en direction des porteurs de projets institutionnels et associatifs, les signataires de la CRCSU ont souhaité privilégier des supports communs dans le cadre des appels à projets du Contrat de Ville et de la CRCSU (dossier unique / guichet unique).
Aussi, un appel à projets unique a été défini avec les services de l’Etat et de la Région. L'idée partagée par la Région est de s'appuyer sur un dossier unique (CDV-CRCSU) téléchargeable sur le site de Nevers Agglomération (www.agglo-nevers.fr).
Les projets seront à déposer auprès de Nevers Agglomération au plus tard le 8 janvier 2021.
La diffusion de l’appel à projets se fera par l’envoi d’un courrier aux porteurs de projets et aux communes membres de Nevers Agglomération, ainsi que la publication sur le site internet.
Au travers de l’appel à projets unique du Contrat de Ville, au titre de l’année 2021, la Convention Régionale de Cohésion Sociale et Urbaine privilégiera les priorités suivantes :
Actions de protection de l’environnement, la gestion des déchets et les économies d’énergie Au-delà de son intervention en investissement, la Région pourra accompagner des actions visant à modifier les comportements et à sensibiliser aux économies d’énergie. 23
Compte rendu du Conseil Communautaire du 21 novembre 2020
Actions d’animation et d’appropriation de l’espace public
Au-delà de son intervention en investissement, la région pourra soutenir financièrement des actions d’animation de l’espace public.
Sont éligibles :
- des actions d’animation de l’espace public visant à améliorer l’image du quartier (exemple : actions culturelles).
- des actions qui accompagnent les changements de comportements afin de lever les freins cognitifs à l’usage de modes alternatifs à la voiture individuelle ou d’en favoriser la promotion.
Actions favorisant l’accès à l’orientation, à l’information, à la formation et à l’emploi Sont éligibles :
- les actions favorisant l’accès à l’orientation, à l’information, à la formation et à l’emploi. La plus- value de ces actions sera évaluée au regard des partenariats mis en œuvre sur les territoires pour favoriser des parcours d’insertion professionnelle réussis.
- les actions en faveur de la création d’activités dans les quartiers. Toute action devra être complémentaire aux actions déjà existantes et faire le lien avec la SRDEII, notamment la mise en œuvre des orientations stratégiques visant à renforcer l’attractivité du territoire (accompagnement à la création/reprise…), à conforter le potentiel de développement de l’économie de proximité (artisanat…) et à promouvoir l’économie sociale et solidaire.
Pour l’exercice 2021, et en déclinaison du protocole d’engagements renforcés et réciproques, le pilotes du contrat souhaitent attirer l’attention des porteurs de projets sur 4 orientations renforcées et prioritaires : - consolider les parcours éducatifs et créer les conditions favorables à la réussite éducative : soutenir la réussite, susciter l’ambition et donner des repères pour réussir.
- soutenir les actions de promotion de la santé : promouvoir l’égalité sociale au travers d’actions culturelles et sportives.
- améliorer le cadre de vie et renforcer la mixité sociale au sein des quartiers. - soutenir et faciliter l’insertion professionnelle et l’emploi : faire reculer le chômage, soutenir le développement économique et l’entreprenariat.
Les conseillers communautaires :
- approuvent à l’unanimité sur l’appel à projets unique Contrat de Ville et Convention Régionale de Cohésion Sociale et Urbaine au titre de l’année 2021, tel qu’annexé à la présente délibération.
Les crédits seront inscrits au Budget Principal 2021.
Avis favorable de la commission Cadre de vie du 04 novembre 2020.
16. Pacte Régional avec les territoires pour l’économie de proximité : Avenant n°1 au pacte régional avec les territoires pour l’économie de proximité
Par délibération n°DE/2020/09/26/013 du conseil communautaire en date du 26 septembre, le conseil communautaire de Nevers Agglomération a décidé d’adopter la mise en place du pacte régional des territoires.
Dans ce cadre, Nevers Agglomération et le Conseil Régional de Bourgogne Franche-Comté ont conclu 2 conventions permettant de mettre en œuvre sur le territoire 2 fonds :
- Le Fonds d’Avance Remboursable pour la Consolidation de la Trésorerie (FARCT). A destination des PME jusqu’à 20 salariés (TPE), ce fonds vise à répondre aux besoins en trésorerie des entreprises en leur proposant une avance remboursable pouvant aller jusqu’à 10 000€, remboursable sur 7 ans avec 2 ans de différé.
- Le Fonds Régional des Territoires (FRT) de Nevers Agglomération. Ce fonds, à destination d’une part des PME jusqu’à 10 salariés (TPE) et d’autre part des collectivités et groupements de collectivités (communes, EPCI, PETR et syndicats mixtes), et structures para-publiques (chambres consulaires, associations), vise d’une part (volet entreprise) à permettre aux entreprises une aide à l’investissement matériel et immatériel et d’autre part (volet collectivité) à financer des actions en faveur de la relance commerciale.
Il est opéré depuis le 15 octobre par Nevers Agglomération au travers d’une délégation d’octroi de subventions précisant les montants mobilisés par chacune des parties prenantes : 4€/habitant pour la Région, 1€/habitant pour Nevers Agglomération. 24
Compte rendu du Conseil Communautaire du 21 novembre 2020
Si d’ores et déjà, ces fonds font l’objet de sollicitation de la part de certaines TPE de notre territoire, le reconfinement décrété le 30 octobre dernier questionne à nouveau la nature des aides à apporter aux entreprises. En effet, la perte de chiffre d’affaires inhérente à ces fermetures ou restrictions d’ouverture ne saurait être pleinement compensée par les seuls dispositifs de l’Etat.
Aussi, le Conseil Régional de Bourgogne Franche-Comté a proposé aux EPCI de s’associer, à nouveau, afin d’apporter des soutiens financiers complémentaires à l’attention des TPE.
Par délibération en date du lundi 16 novembre 2020, le Conseil Régional a donc décidé d’adapter et de réabonder le Fonds Régional des Territoires afin de permettre aux EPCI, opérateur du FRT, d’ouvrir le « volet Entreprises » à des aides à la trésorerie des TPE. Le réabondement prévu de la part de la Région peut aller jusqu’à 2€/habitant dans la mesure où l’EPCI en ferait de même.
NOTA : Les discussions en cours avec les services régionaux ne nous permettent pas aujourd’hui de savoir si le 1€/hab supplémentaire déjà décidé par les élus communautaires dans le cadre du FRT1 pourront être pris en compte pour le calcul de l’abondement FRT2. Aussi, par précaution, il est proposé de noter un abondement pouvant aller jusqu’à 2€/hab.
Après discussion en bureau communautaire du 12 novembre et conférence des maires du 18 novembre, les conseillers communautaires :
- Abondent à l’unanimité le Fonds régional des territoires par une enveloppe complémentaire d’un montant maximum de 131 094 € (soit 2€/hab).
- Autorisent à l’unanimité Monsieur le Président ou Monsieur le Vice-président à l’Economie locale, à la Gestion des Parcs d’Activités Economiques, à l’Artisanat et aux Commerces à négocier avec la Région le montant de l’abondement de Nevers Agglomération dans le cadre du FRT2, - Approuvent à l’unanimité l’avenant n°1 à la « convention de délégation d’octroi des aides de la Région Bourgogne-France-Comté et d’autorisation d’intervention à Nevers Agglomération, tel qu’annexé sous réserve des modifications issues des négociations avec la Région,
- Autorisent à l’unanimité Monsieur le Président à le signer.
Les inscriptions budgétaires liées à la mise en place de l’abondement de Nevers Agglomération et de la Région sont prévues au BS2020 à hauteur de 65 547 € pour Nevers Agglomération et 91 766 € pour la Région (correspondant à 70% du fonds).
17. Pacte Régional avec les territoires pour l’économie de proximité : Avenant n°1 au règlement d’intervention local de proximité précisant les modalités de mise en œuvre du Fonds Régional des Territoires de Nevers Agglomération
Suite aux modifications apportées par la Région au règlement d’intervention du Fonds Régional des Territoires volet-entreprise en date du 16 novembre 2020 et après le retour d’expérience des premières instructions des dossiers individuels localement, il est proposé aux élus communautaires de modifier le règlement d’intervention local relatif au pacte régional avec les territoires pour l’économie de proximité afin de : - définir les conditions d’intervention du FRT de Nevers Agglomération en matière d’aides à la trésorerie (élargissement du volet-entreprise),
- préciser les conditions d’intervention du FRT de Nevers Agglomération en matière d’aides à l’investissement pour tenir compte des ajustements identifiés utiles (adaptation des aides à l’investissement).
Elargissement du volet-entreprise
L’assemblée plénière de la Région du 16 novembre 2020 a souhaité proposer un élargissement du Fonds régional des Territoires par l’ouverture du volet-entreprise à des aides en trésorerie par la mobilisation des crédits de fonctionnement. Ceci afin de mieux répondre aux besoins immédiats des TPE dans le contexte de crise sanitaire actuel.
Ainsi, il est proposé de mettre en place une subvention pouvant aller jusqu’à 1500 € pour aider les TPE (fermées administrativement ou contraintes à des restrictions d’ouverture) à couvrir leurs charges courantes dans la limite de la perte de chiffre d’affaires n’ayant pas été compensée par le fonds de solidarité national.
Adaptation des aides à l’investissement
Concernant la partie investissement du Fonds Régional des Territoires volet-entreprise également, il est proposé de préciser les modalités et les champs d’intervention suivants : 25
Compte rendu du Conseil Communautaire du 21 novembre 2020
- Pratiquer un taux de 20 % d’intervention pour les dépenses relatives aux investissements « d’amélioration des espaces de vente »
- Pratiquer un taux de 40% d’intervention pour les investissements matériels et immatériels - Rendre éligible uniquement les TPE ayant été créées avant le premier confinement en laissant néanmoins la possibilité d’étudier les projets de transmission-reprise postérieurs au 17 mars 2020 au cas pas cas.
- Maintenir le plafond de 10 000 € par entreprise, toutes aides confondues (aide à l’investissement matériel et immatériel et aide à la trésorerie).
Ces modalités sont reprises dans le projet de règlement d’intervention local joint en annexe.
Les Conseillers communautaires :
- adoptent à l’unanimité l’avenant n°1 au règlement d’intervention local du pacte régional avec les territoires pour l’économie de proximité
20. Modifications des conditions d’attribution du Complément Indemnitaire Annuel de Nevers Agglomération
A la suite de la campagne d’évaluation professionnelle menée au titre de l’année 2019 et qui a conduit pour la première fois à attribuer aux agents de Nevers Agglomération un Complément Indemnitaire Annuel (CIA) en fonction de leur engagement et de leur valeur professionnelle, un bilan a été présenté en comité technique du 31 janvier 2020.
Ce bilan et les échanges avec les représentants du personnel qui en ont résulté ont montré la nécessité de revenir sur les modalités d’attribution du CIA en corrigeant et en clarifiant quelques points techniques.
Les corrections techniques à apporter ont été examinées lors d’une séance du groupe de travail réunissant les élus de la commission Prospective et les représentants du personnel en date du 2 octobre 2020, elles portent sur :
- L’intégration dans le cadre du compte rendu de l’entretien professionnel annuel d’un nouvel espace qui explicite l’attribution de 4 points maximum supplémentaires conformément à la délibération du 29 mai 2019 portant mise en place du CIA. Ces points dits points bonus ont pour objet de valoriser : « la participation des agents à des évènements exceptionnels qui peuvent survenir en cours d’année, a également été intégrée et permet par exemple de prendre en considération les situations d’intérim, de continuité de service, ou de sollicitations ponctuelles sur un projet… »
- la formule de calcul de la valeur du point permettant d’attribuer le CIA aux agents.
Sur ce dernier point, il est proposé de modifier la délibération instaurant le CIA :
- d’une part en précisant que le périmètre des agents à prendre en compte est limité aux seuls agents éligibles à ce dispositif et non l’ensemble des effectifs présents à Nevers Agglomération. - et d’autre part, en arrêtant ce nombre au 1er octobre de chaque année, soit avant le début de la campagne des entretiens professionnels annuels, ou, à défaut, au 1er du mois précédent l’ouverture de cette campagne annuelle.
Vu la délibération du 6 avril 2019, portant approbation du nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, sujétions de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) ;
Vu la délibération du 29 mai 2019, portant mise en place du Complément Indemnitaire Annuel (CIA) ; Vu l’avis de la commission Prospectives en date du 6 novembre 2020,
Les conseillers communautaires :
- approuvent à l’unanimité les modifications proposées lesquelles s’établissent comme suit : Montant de l’enveloppe
Valeur du point CIA = ------------------------------------------------- / 18 points
Nombre d’agents éligibles au CIA
- précisent à l’unanimité que les autres dispositions de la délibération du 29 mai 2019 relative à la mise en place du CIA restent inchangées. 26
Compte rendu du Conseil Communautaire du 21 novembre 2020
Avis favorable de la commission Prospectives du 06 novembre 2020.
27. Approbation du budget supplémentaire 2020 : budget Principal Le Budget Supplémentaire Principal de la communauté d’agglomération de Nevers pour l’exercice 2020 est arrêté en dépenses et en recettes à hauteur de :
Pour la section de fonctionnement 5 520 817.00 €
Pour la section d’investissement 1 966 532.65 €
SECTION DE FONCTIONNEMENT :
La section de fonctionnement se décompose comme suit :
Dépenses :
Dépenses de fonctionnement inscrites 5 520 817.00 €
TOTAL 5 520 817.00 €
Recettes :
Excédent de fonctionnement reporté 2019 6 000 000.00 €
Recettes de fonctionnement inscrites - 479 183.00 €
TOTAL 5 520 817.00 €
SECTION D’INVESTISSEMENT :
La section d’investissement se décompose comme suit :
Dépenses :
Restes à réaliser 2019 1 890 482.65 €
Dépenses d’investissement inscrites 76 050.00 €
TOTAL 1 966 532.65 €
Recettes :
Solde d’exécution reporté 2019 2 185 768.66 €
Excédent de fonctionnement capitalisé 969 864.39 €
Restes à réaliser 2019 116 000.00 €
Emprunt - 1 305 100.40 €
TOTAL 1 966 532.65 €
Les conseillers communautaires approuvent à l’unanimité (8 abstentions : Mme Chamoux, Mme Desabre, M. Diot, Mme Gerbe, Mme Lalet, M. Lecher, M. Maurin, M. Sicot) le budget supplémentaire 2020 du budget principal ci-annexé et le votent à l’unanimité (8 abstentions : Mme Chamoux, Mme Desabre, M. Diot, Mme Gerbe, Mme Lalet, M. Lecher, M. Maurin, M. Sicot) par chapitre.
Avis favorable de la commission Prospectives réunie le 6 novembre 2020.
28. Approbation du budget supplémentaire 2020 : budget annexe Eau Le Budget Supplémentaire Eau de la communauté d’agglomération de Nevers pour l’exercice 2020 est arrêté en dépenses et en recettes à hauteur de : 27
Compte rendu du Conseil Communautaire du 21 novembre 2020
Pour la section d’exploitation 319 744.26 €
Pour la section d’investissement 1 900 883.65 €
SECTION D’EXPLOITATION :
La section d’exploitation se décompose comme suit :
Dépenses :
Dépenses d’exploitation inscrites 319 744.26 €
TOTAL 319 744.26 €
Recettes :
Excédent d’exploitation reporté 2019 319 492.26 €
Recettes d’exploitation inscrites 252.00 €
TOTAL 319 744.26 €
SECTION D’INVESTISSEMENT :
La section d’investissement se décompose comme suit :
Dépenses :
Solde d’exécution 2019 reporté 812 962.90 €
Restes à réaliser 2019 1 067 920.75 €
Dépenses d’investissement inscrites 20 000.00 €
TOTAL 1 900 883.65 €
Recettes :
Excédent de fonctionnement capitalisé 1 040 888.68 €
Restes à réaliser 2019 839 994.97 €
Virement de la section d’exploitation 19 999.40 €
Recettes d’investissement inscrites 0.60 €
TOTAL 1 900 883.65 €
Les conseillers communautaires approuvent à l’unanimité (8 abstentions : Mme Chamoux, Mme Desabre, M. Diot, Mme Gerbe, Mme Lalet, M. Lecher, M. Maurin, M. Sicot) le budget supplémentaire 2020 du budget principal ci-annexé et le votent à l’unanimité (8 abstentions : Mme Chamoux, Mme Desabre, M. Diot, Mme Gerbe, Mme Lalet, M. Lecher, M. Maurin, M. Sicot) par chapitre.
Avis favorable de la commission Prospectives réunie le 6 novembre 2020.
29. Approbation du budget supplémentaire 2020 : budget annexe Assainissement Le Budget Supplémentaire Assainissement de la communauté d’agglomération de Nevers pour l’exercice 2020 est arrêté en dépenses et en recettes à hauteur de :
Pour la section d’exploitation 1 322 178.38 €
Pour la section d’investissement 1 396 949.85 €
SECTION D’EXPLOITATION :
La section d’exploitation se décompose comme suit :
Dépenses : 28
Compte rendu du Conseil Communautaire du 21 novembre 2020
Dépenses d’exploitation inscrites 1 322 178.38 €
TOTAL 1322 178.38 €
Recettes :
Excédent d’exploitation reporté 2019 1 320 197.38 €
Recettes d’exploitation inscrites 1 981.00 €
TOTAL 1322 178.38 €
SECTION D’INVESTISSEMENT :
La section d’investissement se décompose comme suit :
Dépenses :
Restes à réaliser 2019 443 125.24 €
Dépenses d’investissement inscrites 953 824.61 €
TOTAL 1396 949.85 €
Recettes :
Solde d’exécution 2019 1 450 494.80 €
Excédent de fonctionnement capitalisé 500 000.00 €
Restes à réaliser 2019 188 393.05 €
Emprunt -741 938.00 €
TOTAL 1396 949.85 €
Les conseillers communautaires approuvent à l’unanimité (8 abstentions : Mme Chamoux, Mme Desabre, M. Diot, Mme Gerbe, Mme Lalet, M. Lecher, M. Maurin, M. Sicot) le budget supplémentaire 2020 du budget principal ci-annexé et le votent à l’unanimité (8 abstentions : Mme Chamoux, Mme Desabre, M. Diot, Mme Gerbe, Mme Lalet, M. Lecher, M. Maurin, M. Sicot) par chapitre.
Avis favorable de la commission Prospectives réunie le 6 novembre 2020. 29
Compte rendu du Conseil Communautaire du 21 novembre 2020
30. Approbation du budget supplémentaire 2020 : budget annexe SPANC Le Budget Supplémentaire SPANC de la communauté d’agglomération de Nevers pour l’exercice 2020 est arrêté en dépenses et en recettes à hauteur de :
Pour la section d’exploitation 108 698.04 €
Pour la section d’investissement 9 519.33 €
SECTION D’EXPLOITATION :
La section d’exploitation se décompose comme suit :
Dépenses :
Dépenses d’exploitation inscrites 108 698.04 €
TOTAL 108 698.04 €
Recettes :
Excédent d’exploitation reporté 2019 108 698.04 €
TOTAL 108 698.04 €
SECTION D’INVESTISSEMENT :
La section d’investissement se décompose comme suit :
Dépenses :
Dépenses d’investissement inscrites 9 519.33 €
TOTAL 9 519.33 €
Recettes :
Solde d’exécution 2019 reporté 9 519.33 €
TOTAL 9 519.33 €
Les conseillers communautaires approuvent à l’unanimité le budget supplémentaire 2020 du budget annexe SPANC ci-annexé et le votent à l’unanimité par chapitre.
Avis favorable de la commission Prospectives réunie le 6 novembre 2020
31. Approbation du budget supplémentaire 2020 : budget annexe Transports et Mobilités
Le Budget Supplémentaire Transports et Mobilités de la communauté d’agglomération de Nevers pour l’exercice 2020 est arrêté en dépenses et en recettes à hauteur de :
Pour la section d’exploitation 130 299.00 €
Pour la section d’investissement 2 113 365.45 €
SECTION D’EXPLOITATION :
La section d’exploitation se décompose comme suit :
Dépenses :
Dépenses d’exploitation inscrites 130 299.00 €
TOTAL 130 299.00 € 30
Compte rendu du Conseil Communautaire du 21 novembre 2020
Recettes :
Excédent d’exploitation reporté 2019 75 472.17 €
Recettes d’exploitation inscrites 54 826.83 €
TOTAL 130 299.00 €
SECTION D’INVESTISSEMENT :
La section d’investissement se décompose comme suit :
Dépenses :
Solde d’exécution 2019 reporté 874 241.02 €
Dépenses d’investissement inscrites 1 104 862.50 €
Restes à réaliser 2019 134 261.93 €
TOTAL 2 113 365.45 €
Recettes :
Restes à réaliser 1 548 744.45 €
Recettes d’investissement inscrites 564 621.00 €
TOTAL 2 113 365.45 €
Les conseillers communautaires approuvent à l’unanimité le budget supplémentaire 2020 du budget annexe Transports et Mobilités ci - annexé et le votent à l’unanimité par chapitre.
Avis favorable de la commission Prospectives réunie le 6 novembre 2020.
32. Approbation du budget supplémentaire 2020 : budget annexe Port de la Jonction Le Budget Supplémentaire Port de la Jonction de la communauté d’agglomération de Nevers pour l’exercice 2020 est arrêté en dépenses et en recettes à hauteur de :
Pour la section d’exploitation 0.00 €
Pour la section d’investissement 13 985.73 €
SECTION D’EXPLOITATION :
La section d’exploitation se décompose comme suit :
Dépenses :
Dépenses d’exploitation inscrites 0 .00 €
TOTAL 0.00 €
Recettes :
Recettes d’exploitation inscrites 0.00 €
TOTAL 0.00 €
SECTION D’INVESTISSEMENT : 31
Compte rendu du Conseil Communautaire du 21 novembre 2020
La section d’investissement se décompose comme suit :
Dépenses :
Dépenses d’investissement inscrites 0.00 €
Restes à réaliser 2019 13 985.73 €
TOTAL 13 985.73 €
Recettes :
Solde d’exécution 2019 reporté 1 968.73 €
Restes à réaliser 2019 12 017.00 €
TOTAL 13 985.73 €
Les conseillers communautaires approuvent à l’unanimité le budget supplémentaire 2020 du budget annexe Port de la Jonction ci-annexé et le votent à l’unanimité par chapitre.
Avis favorable de la commission Prospectives réunie le 6 novembre 2020.
33. Approbation du budget supplémentaire 2020 : budget annexe Immobilier à Vocation Economique
Le Budget Supplémentaire immobilier à vocation économique de la communauté d’agglomération de Nevers pour l’exercice 2020 est arrêté en dépenses et en recettes à hauteur de :
Pour la section de fonctionnement 0.00 €
Pour la section d’investissement 1 008 367.48 €
SECTION DE FONCTIONNEMENT :
La section de fonctionnement se décompose comme suit :
Dépenses :
Dépenses de fonctionnement inscrites 0.00 €
TOTAL 0.00 €
Recettes :
Excédent de fonctionnement reporté 2019 0.00 €
Recettes de fonctionnement inscrites 0.00 €
TOTAL 0.00 €
SECTION D’INVESTISSEMENT :
La section d’investissement se décompose comme suit :
Dépenses :
Solde d’exécution reporté 2019 1 008 367.48 €
TOTAL 1 008 367.48 € 32
Compte rendu du Conseil Communautaire du 21 novembre 2020
Recettes :
Excédent de fonctionnement capitalisé 123 680.48 €
Emprunt 884 687.00 €
TOTAL 1 008 367.48 €
Les conseillers communautaires approuvent à l’unanimité le budget supplémentaire 2020 du budget annexe Immobilier à vocation économique ci-annexé et le votent à l’unanimité par chapitre.
Avis favorable de la commission Prospectives réunie le 6 novembre 2020
34. Approbation du budget supplémentaire 2020 : budget annexe Développement Economique
Le Budget Supplémentaire Développement Economique de la communauté d’agglomération de Nevers pour l’exercice 2020 est arrêté en dépenses et en recettes à hauteur de :
Pour la section de fonctionnement 3 272 072.37 €
Pour la section d’investissement 2 389 209.61 €
SECTION DE FONCTIONNEMENT :
La section de fonctionnement se décompose comme suit :
Dépenses :
Dépenses de fonctionnement inscrites 3 272 072.37 €
TOTAL 3 272 072.37 €
Recettes :
Excédent de fonctionnement reporté 2019 3 272 072.37 €
TOTAL 3 272 072.37 €
SECTION D’INVESTISSEMENT :
La section d’investissement se décompose comme suit :
Dépenses :
Solde d’exécution reporté 2019 2 389 209.61 €
TOTAL 2 389 209.61 €
Recettes :
Recettes d’investissement inscrites 2 389 209.61 €
TOTAL 2 389 209.61 €
Les conseillers communautaires approuvent à l’unanimité le budget supplémentaire 2020 du budget annexe Développement Economique ci-annexé et le votent à l’unanimité par chapitre.
Avis favorable de la commission Prospectives réunie le 6 novembre 2020. 33
Compte rendu du Conseil Communautaire du 21 novembre 2020
35. Motion de soutien à la réalisation de la VFCEA proposée par le Conseil communautaire de Nevers Agglomération
Alors que la lutte contre le réchauffement climatique est une urgence absolue et que le confinement a rappelé l’importance du fret ferroviaire pour acheminer les produits de première nécessité, celui-ci apparait aujourd’hui comme étant une solution durable pour le transport de marchandises. Ce qui conduit le gouvernement a inscrire dans le plan de relance 4.7 milliards d’euros pour le ferroviaire existant avec en autres la concrétisation d’autoroutes ferroviaires de fret.
La Voie Ferree Centre Europe Atlantique (VFCEA), c’est-a-dire la liaison ferrée qui traverse le territoire national de Nantes a Dijon, reliant ainsi les ports de l’Atlantique a l’Europe centrale, répond pleinement aux objectifs fixés par le gouvernement.
Dans un contexte d’engorgement des Ports du Nord de l’Europe, c’est un itinéraire performant, renforçant et ouvrant aux Ports de l’Atlantique (dont ceux de Nantes Saint Nazaire et La Rochelle mais aussi au port sec de Vierzon) des perspectives de développement et de transport vers l’Europe Centrale et l’Europe du Sud.
Répondant aux ambitions de l’Union Européenne qui veut développer un réseau européen de transport efficace, sûr, fiable et durable, la VFCEA déjà inscrite au Réseau Transeuropéen de Transport (RTE-T) doit intégrer en 2021 le Corridor Européen numéro 4 et être incluse dans le contrat de performance. Pour que cette transversale permette la circulation de trains lourds, des investissements sont a réaliser sur l’infrastructure ; la mise au gabarit de certains ouvrages est à concrétiser et l’électrification du dernier tronçon Nevers-Chagny a programmer rapidement.
Toutefois la VFCEA porte également sur 2 autres axes complémentaires, à savoir améliorer l’offre voyageurs et contribuer à l’aménagement et au développement durable du territoire.
L’électrification de ce tronçon s’inscrit de fait dans le plan de relance ferroviaire qui flèche 2,3 milliards d’euros sur la régénération du réseau mais permet également la modernisation du transport de passagers et une réduction du temps de parcours demandé depuis des années. A cela s’ajoute dans le cadre de la VFCEA, le caractère multimodal de cette liaison ferroviaire dotant cette dernière d’un caractère stratégique au niveau de la contribution apportée sur l’aménagement et le développement durable du territoire. Cette dernière s’inscrit par conséquent totalement dans les enjeux du fonds de 330 millions d’euros portant sur les transports en commun en Région et du fonds de 200 millions d’euros prévus en faveur du cycle.
La perspective de ce corridor de fret européen est depuis plus de 15 ans un projet partagé par les populations et leurs élus. Ainsi, les importants investissements faits par les Régions Pays de Loire et Centre Val de Loire font que l’électrification de cet axe est aujourd’hui réalisée de Nantes a Nevers. Ce projet fédérateur ouvre des perspectives d’emplois et de développement dont nos territoires souhaitent se saisir. Ces éléments attestent de la priorité que représente ce programme dans le cadre du plan de relance, par conséquent les conseillers communautaires de Nevers Agglomération décident à l’unanimité de solliciter:
L’inscription de la modernisation de cette transversale dans le plan de relance ferroviaire L’actualisation des études déjà réalisées en vue de la concrétisation de cet axe ferroviaire L’inscription de cet axe dans le Contrat de Plan Etat Région actuellement en négociation Que la France intervienne auprès de la Commission Européenne pour qu’elle reconnaisse d’intérêt européen cette transversale et qu’elle alloue à la France la contribution financière à laquelle elle doit pouvoir prétendre sur ce dossier
L’inscription de Nevers Agglomération sur la liste des territoires pouvant bénéficier des fonds du plan de Relance portant sur le développement du cycle et des transports en commun.
36. Vœu pour la tenue d'un débat public sur le déploiement de la 5 G La convention citoyenne pour le climat avait, parmi 149 propositions de lois, demandé un moratoire sur la 5G. Le président Emmanuel Macron s’était engagé à ce que toutes soient mises en œuvre, « sans filtre ».
La vente aux enchères des blocs de fréquence a pourtant eu lieu le 1e octobre dernier entre Orange, Bouygues Télécom, SFR et Free Mobile.
Le moratoire de la 5G n’a pas eu lieu. Le président n’a pas tenu parole. 34
Compte rendu du Conseil Communautaire du 21 novembre 2020
Un sondage OpinionWay du 26 et 27 août révèle que 65 % des Français sont pour la suspension immédiate de son déploiement. La 15 septembre, 70 élus et parlementaires ont signé une tribune dans le JDD pour la tenue d’un débat démocratique décentralisé.
Pourtant, le président, méprisant sa propre annonce comme l’opinion des Français, balaie toute réticence en les traitants de « Amish ». Cette dévalorisation, culpabilisation et infantilisation de ceux qui ne vont pas dans le sens de son progrès est indigne.
Un choix politique, si technique soit-il, n’appartient pas aux experts. Il doit être le fait d'un consensus citoyen. Largement conscients de la manière dont les nouvelles technologies révolutionnent nos existences, nous voulons en freiner le rythme insoutenable.
Pourtant cette autonomie nous est aujourd’hui déniée pour devenir propriété exclusive des voitures et autres automates.
Dès qu'une innovation technique s'impose massivement et intègre son environnement autour d'elle, on ne revient jamais « en arrière ». On ne retourne pas dans le XXe siècle en cessant d'utiliser des smartphones. On ne retournera pas à la bougie en doutant de la nécessité de la 5G.
Les effets néfastes et irréversibles de la 5G ne se limitent pas aux cancers que pourrait provoquer l'exposition encore accrue aux rayonnements électro-magnétiques, mais ils sont une aggravation des effets néfastes et irréversibles des dispositifs déjà existants.
L’installation de ce nouveau réseau, se superposant aux réseaux 2G, 3G et 4G, implique d'installer de nouvelles antennes relais, bien plus nombreuses, dont le fonctionnement fera exploser la consommation électrique. D'autre part, Nevers et d'autres villes de la Nièvre sont actuellement en cours de déploiement de la fibre à très haut débit. Les bâtiments publics comme les habitations particulières seront ainsi raccordés, s'ils ne le sont pas encore, et assurés de la couverture de l'ensemble de leurs besoins.
Les réseaux sociaux de partage de vidéos et de photos nous prouvent que l'immense masse des données qui circulent déjà est essentiellement inutile. La 5G ne changera pas la qualité des échanges. Et le stockage des données dans les data centers viendra encore aggraver l'empreinte carbone globale du numérique en France. Un rapport du sénat s'inquiète d'une hausse de 60% du bilan carbone de l'ensemble du secteur numérique français d'ici à 2040. Il représenterait ainsi 7% de l'ensemble des émissions carbone de la France (plus que le transport aérien).
L'usage du réseau 5G justifiera la production, extrêmement polluante et socialement destructrice, d'innombrables objets «connectés». Les smartphones actuels, rendus obsolètes, seront mis au rebut. Enfin, l'invasion de la publicité et la surveillance de nos vies privées seront encore accrues grâce aux données qui pourront être ainsi collectées par toutes sortes d'objets toujours plus et longtemps connectés. La menace que cela constitue pour notre liberté n'est pas sans appeler à réfléchir.
Mais alors, pour quelles nécessités fait-on fi de tout ce qui incite à y regarder à deux fois ? Bouygues télécom, doutant de la rentabilité, hésitait à se lancer. Il indique sur son site internet que les usages de ce nouveau réseau 5G restent encore à inventer.
Le renouvellement des téléphones, ajouté à la hausse des tarifs des forfaits offrant la 5G, a de quoi combler les imaginaires défaillants. La concurrence, elle, rêve déjà de la 6 G…. Déployer progressivement ce réseau à l’échelle mondiale est « urgent », bien qu’on ne sache pas encore à quoi il va servir...
On avance l’argument sanitaire des « opérations chirurgicales à distance ». Encore faudrait-il disposer d'une équipe médicale et d'hôpitaux non surchargés pour les effectuer.
Le développement des voitures autonomes serait également un débouché si son coût global ne la condamnait pas à rester au rang des fantasmes.
Le développement de la 5G pourrait certes produire quelques emplois, sans qu'on en mesure la pérennité et la pertinence mais c'est sans compter tous ceux qu’il contribuera à détruire par l’automatisation et le développement d’applications ou de prétendus services numériques. 35
Compte rendu du Conseil Communautaire du 21 novembre 2020
Ainsi, quand les usages permis par ce réseau sans fil très haut débit ne relèvent pas du gadget, ils sont en fait suffisamment bien assurés par les dispositifs techniques déjà existants ou en cours de déploiement avec la fibre.
Alors même que les enjeux environnementaux se révèlent toujours plus sérieux, la promotion du dispositif 5G est un symptôme d'aveuglement et d'irresponsabilité.
Manifestement, l’« innovation » ne porte pas sur les enjeux de notre époque mais constitue la dynamique indispensable d’une économie fonctionnant sur la « destruction créatrice ». En imposant des « innovations » dans toutes les sphères de la vie, privée comme publique, individuelle comme collective, on crée de toute pièce les nouveaux marchés auxquels elles sont censées répondre.
Le numérique, chacun peut s’en rendre compte, a modifié nos manières de travailler, d’aimer, de communiquer, de penser, etc. C’est toute la société qui s’en trouve changée. Les enfants sont depuis trop longtemps victimes des appareils dont les équipent les adultes, avec parfois les meilleures intentions. Elles ne peuvent avoir raison des logiques commerciales se fondant sur l’économie de l’attention, des phénomènes d'addictions dus à l'usage des smartphones, et de tous les dégâts psychiques, physiologiques, cognitifs, familiaux, sociaux, qui en découlent directement : troubles autistiques, problèmes de psychomotricité fine, retard de développement du langage, difficultés de concentration, anxiété, cyber-harcèlement, phobie sociale…
Aussi, le déploiement de la 5G n'est pas un élément incontournable pour l’attractivité et le développement économique de notre territoire. Son utilité, contestable, doit faire l'objet d'un débat public.
C'est pourquoi, Mme Chamoux demande à l’assemblée d'avoir aujourd'hui le courage politique de faire tout ce qui sera en votre pouvoir pour permettre la tenue d'un débat démocratique sur l'orientation que nous comptons faire prendre à notre société.
Les conseillers communautaires prennent actes du vœu de Mme Chamoux et débattent sur le déploiement de la 5G.
37. Questions diverses
Le Président indique que le prochain conseil communautaire est fixé au samedi 19 décembre à 9 heures et informe les élus de la mise en place d’une cellule COVID au niveau de la direction générale des services avec les chefs de services des services au public, d’une cellule sanitaire et alerte attentat avec les Vice-présidents et Maires ainsi qu’une réunion du CHSCT.
Le Président,
Denis THURIOT