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Procès Verbal - 82 Proces Verbal Conseil Municipal du 27 avril 2022 Ville de Valdahon
Document publié le Mercredi 27 avril 2022 par la commune de Valdahon.
Lien du pdf (Procès Verbal - 82 Proces Verbal Conseil Municipal du 27 avril 2022 Ville de Valdahon)
Thèmes du document : Fiscalité, Budget, Eau et assainissement,
VILLE DE VALDAHON
Département du Doubs
..
(FF
V/AIDAHON
Compte-rendu
Affiché à la Mairie de Séance du Mercredi 27 avril 2022 Visé par :
Vaidahon le : Salle d'Honneur — Hôtel de Ville - Vaidahon Le Maire de Valdahon 28/04/2022 Sylvie LE HIR
Conseillers municipaux en exercice : 29
Le Conseil municipal, convoqué le 20 avril 2022, s'est réuni à la salle d'Honneur de l'Hôtel de Ville - 1 Rue de l'Hôtel de Ville — 25800 Vaidahon, sous la présidence de Mme Sylvie LE HIR.
La séance est ouverte à 20h00 et levée à 22h40.
Étaient présents : Mme Sylvie LE HIR, M. Pierre BENOIT, M. Salih KURT, M. Morgan PERRIN, Mme Dominique GUILLEUX, M. Stéphane LESCURE, Mme Gaëlle JOBERT, M. Bernard LAPOIRE, Mme Morgane OUDOT, M. Bruno
DIRAND, Mme Christiane KONIG, M. Michel PARRENIN, M. Didier MOULIN, M. Noël PERROT, Mme Martine COLLETTE, Mme Colette LOMBARD, M. Bernard ANDREZ, Mme Henriette PROST-TOURNIER.
Etaient absents : Mme Rachel LORIN CART-GRANDJEAN, Mme Tiphanie CALAIS, Mme Josiane CHAUVIN, M. Florent MANZONI, Mme Marie-Hélène BALLEE, Mme Martine CART-GRANDJEAN, M. Gérard FAIVRE, Mme Annie PONÇOT, M. Eric GIRAUD, M. Didier DUMONT, Mme Agnès MARGUET.
Secrétaire de séance : M. Bernard LAPOIRE
Procurations de vote :
Mandant/Mandataire : R. LORIN CART-GRANDJEAN/D. GUILLEUX ; T. CALAIS/S. KURT ; J. CHAUVIN/G. JOBERT ; F. MANZONYS. LESCURE ; MH. BALLEE/M. PARRENIN ; M. CART-GRANDJEAN/B. LAPOIRE : G. FAIVRE/N. PERROT ; A. PONÇOT/C. LOMBARD ; E. GIRAUD/M. COLLETTE ; D. DUMONT/M. PERRIN : À. MARGUET/P. BENOIT.
Mairie — À rue de l'Hôtel de Ville - BP 37 - 25800 VALDAHON |
© o381562388 D maiie@valdahon.com 6 wawvaidahon.com 11 @Viledevaldahon Wf'viledevaldahon Horaires d'ouverture au public : du lundi au vendredi : de 9h à 12h et de 14h à iBh et le samedi de 9h à 12h
ORDRE DU JOUR
1. DÉSIGNATION D'UN SECRÉTAIRE DE SÉANCE - APPROBATION DU COMPTE-RENDU DE LA SÉANCE DU CONSEIL
MUNICIPAL DU 23 MARS 2022, mrressrnrsnssorsoanesssennenceconenennencanenennnereneesetesooeseseeneenenenneneneeoceseceoen neo oonesesenenesenneneecesensnnenee 3
2. MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS ssssssseenmenensenescenesnnrmenesensenesse
3. ELABORATION ET MISE EN PLACE DES PLANS DE MAITRISE SANITAIRE AU SEIN DES RESTAURANTS SCOLAIRES
LAVOISIER ET ST EXUPÉRY — CONTRAT DE PRESTATIONS AVEC L'ENTREPRISE TECHNIQUES DE RESTAURATION ET
SYSTÈMES (TR6) mer nnnrarnenennnenenenenrnennennenernennenneeneernneneneneennenennnnenennenneneneensssnseneeneteneneneneneserenenee 4
4. PLAN DE FORMATION DES AGENTS DANS LE CADRE DU PLAN DE MAÎTRISE SANITAIRE (P.M.S.) DES
RESTAURANTS SCOLAIRES LAVOISIER ET ST EXUPÉRY
5, SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES EAUX DE LA HAUTE-LOUE (SIEHL) — DEMANDE D’AVIS POUR ADHÉSION DE LA
COMMUNE D'OUVANS sninessnsmeerccosonnenmenceneneseessercecsnensesenmenescncnesccersenooeneenesesnnnesessene nes seen eos essems nee sneneneeeenoeeneeenneneeeneue 6
6. SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES EAUX DE LA MAUTE-LOUE — DEMANDE D’AVIS POUR ADHÉSION DE LA
COMMUNE DE LANDRESSE. un nnnnrrrrrnrrerssseressescncreneessossensoersesossennecceneseressene nee cs oo nseennenneses eme s sms eee nsnencenenneeeseneeneenene one 7
7. AVIS SUR LE PROJET DE PLÜT rennes soserssensesnersenenesenenene ons onnnoesesenenmessnes eme sensneesssecnneneccennmennessnessneessoesenenenee 7
RAPPORT ADOPTÉ À LA MAJORITÉ : POUR: 23 CONTRE : 3 ABSTENTION : 3 nrnrsrnrrsrrerorsorseresenenmennoceonsesesensensne 8
8. VENTE DE LA PARCELLE AA 583 DE 846M2 À LA SCI KINE VC REPRÉSENTÉE PAR M. ETIENNE COURVOISIER
ET M. GWENAËL VERNEREV nnnrrenrrnrennreennnesecroescsenensesnnenmesennesneeensoosecoesnnonennceneneonnenestnenenesennonsnmeenessneesneseeneene cree 8
9. APPROBATION DES COMPTES DE GESTION sos srrsnrenronresrenroeresneeeneneneneonensseneaneneoemennenaneenneeeneenenene stereo enoneemnenenseneeenseereenee 9
10. APPROBATION DES COMPTES ADMINISTRATIFS srrnrssrsreseeoneneenenoreererseneneneonooneenvoenennaneneeeneenennesne neo seeeeseeseesseeenennenneenesee 9
11. AFFECTATION DES RÉSULTATS .uuncsremreeeooneccesonesceessencoesenneneneneecneosnenncenenneanennene seen e nee nene see sseneneesen sen eeesesnseeneenenreeesennene ee 10
12. VOTE DES TAUX D'IMPOSITION DES TAXES LOCALES (FTFB-TENB), nn rrsrrnessseensenecesnessessncerrneennessnenneresessssee 10
13. VOTE DES BUDGETS PRIMITIFS suscsrornenenenonesenensenenenaneneneeinnenenneneneenenenennnnenneeeeneeneneneeneeneenenenenneneneenene en ennenneenonnereneees 11
14. DISSOLUTION DU BUDGET ANNEXE BÂTIMENT RELAIS ssrnrerrnnennmenennennnenessesnenesnenesnesseeennesnennenneeseee 11
15. BUDGET 2022 — RECOURS À L'EMPRUNT seerrnrrerenenrenencennenenssenesneonenoenesenaneneneenoesneeeeetotesee este ennenenes ns eeneenoonesne 12
16. TARIFS MUNICIPAUX 2022 -MODIFICATION ssssussssssscesenemeneenmenenneneneetesennoesenneee renonce nsnn cesse nacoseneene mens snsceennecenneseennenee esse 12
Mairie — ? rue de l'Hôtel de Ville — BP 37 —- 25800 VALDAHON
6 0381562388 PQ maiie@valdahon.com 5 ww vaidahon.com A @Villedevaldahon ## #villedevaldahon Horaires d'ouverture au public : du lundi au vendredi : de 9h à 12h et de t4h à 18h et le samedi de 9h à 42h ADMINISTRATION GÉNÉRALE 1. Désignation d'un secrétaire de séance - Approbation du compte-rendu de la séance du Conseil Municipal du 23 mars 2022. Rapporteur : Sylvie LE HIR Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, Madame le Maire : - ouvre la séance du Conseil Municipal, - procède à la vérification du quorum, - annonce les pouvoirs reçus en séance. A l'unanimité, le Conseil Municipal : - nomme M. Bernard LAPOIRE comme secrétaire de séance, - approuve le compte-rendu de la séance de Conseil municipal du 23 mars 2022 Rapport adopté à l'unanimité : Pour: 29 Contre : 0 Abstention : 0 2. Modification du tableau des effectifs Rapporteur : Sylvie LE HIR Conformément à l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés ou supprimés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. I appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu'il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression d'emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique compétent. Depuis le départ en retraite en juin 2021 du responsable des Services Techniques (catégorie B — technicien principal 1% classe), le Directeur Général des Services et son successeur ont pallié certaines de ses missions. ll convient à présent de recruter un nouveau responsable des Services Techniques pour mener à bien l'ensemble des missions dévolues au service. Ainsi, il est nécessaire de prévoir la création d’un emploi permanent de technicien principal 2ère classe (catégorie B - filière technique) à temps complet dans le cadre de l'opération de recrutement pour ce remplacement, et ce à compter du 4 avril 2022. La rémunération et le déroulement de la carrière correspondent au cadre d'emplois concerné. Au vu de ce qui précède et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : - Adopte la proposition du Maire de création d'un emploi de technicien principal 2ère classe permanent à temps complet, les crédits nécessaires étant inscrits au budget, - Modifie le tableau des emplois à compter du 04 avril 2022 comme suit : o Grade de technicien principal 1°" classe : » ancien effectif : 1 “nouvel effectif : O o Grade de technicien principal 2ème classe : “ ancien effectif : 0 “ nouvel effectif : 1 - Donne tous pouvoirs au Maire pour effectuer les démarches nécessaires. Rapport adopté à l'unanimité : Pour: 29 Contre : 0 Abstention : 0 Mairie — 1 rue de l'Hôtel de Ville — BP 37 - 25800 VALDAHON Ç 0381562388 maiie@vaidahon.com www.valdahon.com Fi @Villedevaldahon ###villedevaldahon Horaires d'ouverture au public : du lundi au vendredi : de 9h à 12h et de 14h à 18h et le samedi de 9h à 2h 3. Elaboration et mise en place des Plans de Maitrise Sanitaire au sein des restaurants scolaires Lavoisier et St Exupéry - Contrat de prestations avec l’entreprise Techniques de Restauration et SYStèmes (TR6)
Rapporteur : Sylvie LE HIR
Les services cuisine au sein des établissements scolaires St Exupéry et Lavoisier proposent des repas le
midi pour en moyenne 270 écoliers au total.
Le 1* janvier 2006 est entré en vigueur dans l'Union Européenne, le « Paquet hygiène » ; cet ensemble de
textes règiemente l'hygiène des aliments.
Cette nouvelle réglementation a eu pour conséquence en France la nécessaire mise en place du Plan de
Maîtrise Sanitaire (P.M.S.).
Le P.MS est un ensemble de documents décrivant les moyens mis en œuvre par un établissement pour assurer l'hygiène et la sécurité alimentaires de ses productions par rapport aux dangers microbiologiques,
physiques, chimiques et allergènes.
Le but du PMS est de :
-_ Décrire les procédés mis en place,
- Les mettre en œuvre,
- Contrôler.
Le PMS repose sur la mise en place de plusieurs obligations :
- des Bonnes Pratiques d'Hygiène (BPH) ou prérequis (Règlement CE 852/2004) - des procédures fondées sur les 7 principes de l'HACCP (Règlement CE 852-853/2004) - des procédures de traçabilité et de gestion des produits non conformes (Règlement CE
178/2002)
Ces différents documents permettent à la structure concernée, en cas de contrôle sanitaire ou en cas de Toxi Infection Alimentaire Collective (TIAC), de prouver que les moyens nécessaires pour contrôler l'activité
ont été mis en place.
Les Bonnes Pratiques d'Hygiène (BPH) ou prérequis :
Les Bonnes Pratiques d'Hygiène sont le fondement même des bonnes pratiques professionnelles. Elles sont nécessaires pour maintenir tout au long de la chaîne de lalimentation un environnement hygiénique approprié à la production, à la manutention et à la mise à disposition de denrées alimentaires sûres pour la
consommation humaine.
Le Plan de Maîtrise Sanitaire divise les BPH en 8 grands thèmes :
le personnel
la maintenance des locaux, matériels et équipements
les mesures d'hygiène
le plan de lutte contre les nuisibles
l’'approvisionnement en eau
la gestion des déchets
la maîtrise des températures
les contrôles à réception œ® NO
1 À
w
D
=
La méthode HACCP
L'HACCP (Hazard Analysis and Critical Control Points) est avant tout une méthode, un outil de travail qui
consiste à analyser des dangers et points critiques pour en assurer la maîtrise.
L'HACCP identifie, évalue et maîtrise les dangers significatifs au regard de la sécurité alimentaire. Son objectif est de minimiser les risques de maladies alimentaires.
L'HACCP est basée sur 7 principes :
1. Procéder à une analyse des dangers.
2. Déterminer les points critiques pour la maîtrise (CCP — Critical Control Point).
3. Fixer le ou les seuil(s) critiques(s).
4. Mettre en place un système de surveillance permettant de maîtriser les CCP. 5. Déterminer les mesures correctives à prendre lorsque la surveillance révèle qu'un CCP donné n'est pas maîtrisé.
6. Appliquer des procédures de vérification afin de confirmer que le système HACCP fonctionne efficacement.
4
Mairie — 1 rue de l'Hôtel de Ville - BP 37 —- 25800 VALDAHON
© 0381562388 FT maiie@valdahon.com @% www.vaidahon.com [FA @Villedevaldahon #9 #villedevaldahon Horaires d'ouverture au public : du lundi au vendredi : de 9h à 12h et de 14h à 18h et le samedi de 9h à 12h 7. Constituer un dossier dans lequel figureront toutes les procédures et tous les relevés concernant ces
principes et leur mise en application.
La traçabilité
La traçabilité est rendue obligatoire dans le PMS par le Règiement CE 178/2002 qui oblige l'exploitant à engager sa responsabilité dans le choix du système de traçabilité mis en place dans son établissement. Ce dernier n’a aucune obligation de moyen mais une obligation de résultat. La traçabilité permet de retracer le chemin parcouru par un produit de sa production à sa distribution.
il existe 2 types de traçabilité devant être mis en place par l'établissement : 1. La traçabilité en amont, le lien fournisseur-produit
2. La traçabilité en aval, le lien client-produit
La traçabilité mise en place, permet de retirer ou rappeler un produit susceptible de présenter un risque pour la santé publique et d’ainsi éviter une TIAC (Toxi Infection Alimentaire Collective).
Pour répondre à l'obligation réglementaire, le PMS doit contenir une série de documents relatifs au personnel, aux locaux, aux équipements et à la production.
e Le personnel:
o Plan de formation à la sécurité sanitaire,
o Procédures relatives à l'hygiène du personnel (tenue vestimentaire.....), o Suivi médical, état de santé.
e Les locaux et équipements :
o Plan de nettoyage et de désinfection,
o Plan de maintenance des équipements et matériels,
o Plan de lutte contre les nuisibles,
o Approvisionnement en eau.
e La production:
o Bonnes pratiques de préparation,
o Etude HACCP,
o Procédures de travail et enregistrements fondés sur lapplication des principes de PFHACCP dont maîtrise des températures,
o Procédure de traçabilité et retrait des produits,
Gestion des non conformités,
o Vérification (résuitats des analyses microbiologiques, audits, ....).
O
Créée le 30 juillet 2000, Techniques de Restauration et SYStèmes (TR6) est une société de formation, d'audit et de conseil, spécialisée en restauration collective et en restauration commerciale, et notamment en mise en place des démarches HACCP des PMS.
il est proposé de faire intervenir cette société extérieure afin de réaliser l'élaboration et la mise en place des PMS dans les deux établissements scolaires Lavoisier et St Exupéry de la commune, conformément à la proposition détaillée n°2204VAL10 présentée en annexe.
Le montant de la prestation s'élève au total à 2 995,00 € HT (soit 3 594,00 € TTC), conformément au contrat de prestations ci-annexé.
AU vu de ce qui précède et après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
- Approuve les termes de la proposition n°2204VAL10 et du contrat de prestations portant sur la
mise en place des Plans de Maîtrise Sanitaires au sein des restaurants scolaires de la commune
{Lavoisier et St Exupéry),
- Autorise Madame le Maire ou son représentant à signer ledit contrat de prestations avec
l'entreprise Techniques de Restauration et SYStèmes (TR6), et tout document afférent,
- Autorise le règlement de la prestation correspondante inscrite au budget, soit 2 995,00€ HT
{3 594,00 € TTC).
Rapport adopté à l'unanimité : Pour: 29 Contre : 0 Abstention : 0
Mairie — 1 rue de l'Hôtel de Ville — BP 37 25800 VALDAHON
6 0381562388 maire@valdahon.com www.valdahon com Fi @Villedevaldahon ##villedevaldahon Horaires d'ouverture au public : du lundi au vendredi : de 9h à 12h et de 14h à *8h et le samedi de 9h à 12h 4. Plan de formation des agents dans le cadre du Plan de Maîtrise Sanitaire (P.M.S.) des restaurants scolaires Lavoisier et St Exupéry
Rapporteur : Sylvie LE HIR
Conformément à la règlementation, une formation en cuisine des agents concernés s'avère nécessaire dans le cadre de la mise en place du P.M.S. dans les restaurants scolaires Lavoisier et St Exupéry.
Cette formation sera dispensée par l’entreprise Techniques de Restauration et SYStèmes (TR6), prestataire
en charge de la réalisation du P.M.S.
Cette formation, qui sera mutualisée entre les agents concernés de la commune et du CCAS, aura lieu le
mercredi 18 mai 2022 au sein de la structure.
Les modalités pratiques sont précisées dans la convention bilatérale de formation professionnelle continue
ci-annexée.
Le coût de cette prestation s'élève à 310€ net pour la commune, conformément au devis n°5754 ci-annexé.
Au vu de ce qui précède et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- Approuve les termes de la proposition n°5754 et de la convention bilatérale de formation
professionnelle continue portant sur la mise en place des Plans de Maîtrise Sanitaire au sein des
restaurants scolaires de la commune (Lavoisier et St Exupéry),
-_ Autorise Madame le Maire ou son représentant à signer ladite convention avec l'entreprise
Techniques de Restauration et SYStèmes (TR6G), et tout document afférent,
-_ Autorise le règlement de la prestation correspondante inscrite au budget, soit 310 € net.
Rapport adopté à l’unanimité : Pour: 29 Contre : 0 Abstention : 0
URBANISME
5. Syndicat Intercommunal des Eaux de la Haute-Loue (SIEHL) - Demande d’avis pour adhésion de la commune d'OUVANS
Rapporteur : Pierre BENOIT
Lors de sa séance du 21 février 2022, le Comité Syndical des Eaux de la Haute-Loue (SIEHL) a confirmé sa décision du 9 avril 2024 acceptant l'adhésion au SIEHL de la commune d'OUVANS pour l'alimentation en eau potable, par délibération visée le 4 mars 2022.
La commune d'OUVANS a une population de 66 habitants.
Actuellement, la principale ressource est la source de la Beiche située sur la commune de LANDRESSE. Le volume mis en distribution est de l’ordre de 20 000 m3 pour un volume vendu de 14 112 m3 soit un rendement réseau de 70 %. Le besoin journalier est d'environ 45 m3/jour et le besoin de pointe de l'ordre de 65 M3/jour.
Suite aux sécheresses répétitives des dernières années et aux problèmes d'alimentation en eau, la
commune d'OUVANS a décidé, par délibération du 8 mars 2021, de confier la compétence eau au SIE de la Haute-Loue à compter du 1° janvier 2023.
Conformément à l’article L5211-18 du CGCT qui stipule qu'à compter de la notification de la délibération de l'organe délibérant de l'EPCI au Maire des communes membres, le Conseil Municipal de chaque commune dispose d’un délai de 3 mois pour se prononcer sur l'admission de ces deux nouvelles communes.
Au vu de ce qui précède et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal donne son accord concernant la demande d'adhésion de la commune d'OUVANS au SIEHL à compter du 1° janvier 2023.
Rapport adopté à Funanimité : Pour: 29 Contre : 0 Abstention : 0
Mairie — + rue de l'Hôtel de Ville - BP 37 - 25800 VALDAHON ‘
© 0381562388 (À maiie@vaitahon.com €5 www.valdahon.com 1 @Villedevaldahon ###viliedevaidahon Horaires d'ouverture au public : du lundi au vendredi : de Sh à 12h et de t4h à 18h et le samedi de 9h à 12h 6. Syndicat Intercommunal des Eaux de la Haute-Loue — Demande d'avis pour adhésion de la commune de LANDRESSE
Rapporteur : Pierre BENOIT
Lors de sa séance du 21 février 2022, le Comité Syndical des Eaux de la Haute-Loue (SIEHL) a confirmé sa décision du 9 avril 2021 acceptant les adhésions au SIEHL des communes d'Ouvans et de Landresse pour l'alimentation en eau potable, par délibérations visées le 4 mars 2022.
La commune de LANDRESSE a une population de 240 habitants.
Actuellement, la principale ressource est composée de 3 sources situées au-dessus du réservoir (Les Trois Douves, les Marnes et les Côtes). Le volume mis en distribution est de l’ordre de 22 000 m3 pour un volume vendu de 16 607 m3 soit un rendement réseau de 75 %. Le besoin journalier est d'environ 45 m3/jour et le
besoin de pointe de l'ordre de 75 M3/jour.
Suite aux sécheresses répétitives des dernières années et aux problèmes d'alimentation en eau, la
commune de LANDRESSE, par délibération du 1% mars 2021, a décidé de confier la compétence eau au SIE de la Haute-Loue à compter du 1" janvier 2023.
Conformément à l’article L5211-18 du CGCT qui stipule qu'à compter de la notification de la délibération de l'organe délibérant de l'EPCI au Maire des communes membres, le Conseil Municipal de chaque commune dispose d'un délai de 3 mois pour se prononcer sur l'admission de ces deux nouvelles communes,
Au vu de ce qui précède et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal donne son accord concernant la demande d'adhésion de la commune de LANDRESSE au SIEHL à compter du 1° janvier 2023.
Rapport adopté à l'unanimité : Pour: 29 Contre : 0 Abstention : 0
7. Avis sur le projet de PLUI
Rapporteur : Pierre BENOIT
Par délibération en date du 31 janvier 2022, le conseil communautaire a voté le bilan de la concertation et l'arrêt du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLU valant SCoT.
Les communes membres de la communauté de communes et les personnes publiques associées disposent d’un déiai de 3 mois pour rendre un avis sur le projet de PLUI arrêté.
La commune émet des réserves sur le zonage selon les planches A et B, sur l'ensemble des Emplacements Réservés joints en annexes (11 pièces au total} et sur le périmètre de la zone UBDense :
Planche A :
- 1 emplacement réservé sur la parcelle AB 162 pour 500m° pour l'extension prévisionnelle du groupe scolaire
-Parcelles AB 161 et 162 pour les rues BOYER et LAVOISIER, sont rendues urbanisables en 1° rideau selon les viabilités en place des voiries, les reste qualifié Niv -Parcelles AB 273, 274 et 275p sont définies urbanisables en fonction des viabilités des rues BOYER et COQUELICOTS
-Parcelle AB 275 résiduelle, AB 268 et 269 qualifiées de Njv
-Parcelles AB 116p et 118p en front de rue qualifiées Njv
Planche B :
-Parcelles AK 61, 62, 104, 105, 108 et 162: ces sections de parcelles en front de rue des OUECHES et GRANDE RUE sont qualifiées urbanisables en 1° rideau type UBco (6.5m à l'égout de toit)
-La parcelle AI 99 initialement qualifiée APaf est abandonnée dans cette définition
Modification de zonage pour les parcelles AD 308 et AE 47 lesquelles avaient été définies UBco en fait seront qualifiées UBde
Mairie — 1 rue de l'Hôtel de Ville — BP 37 - 25800 VALDAHON
Ç 0381562388 DA maire@vatdahon.com www .valdahon.com LE @Villedevaldahon # #villedevaldahon Horaires d'ouverture au public : du lundi au vendredi : de 9h à 12h et de t4h à 18h et le samedi de 9h à 52h Concernant les emplacements réservés :
-ER 37 sur les parcelles AM 70 et 71, est permuté pour une nouvelle définition de 390m° sur la
parcelle AM 28b (voir planche ER 37A)
-ER B nouveau : parcelles AB 1 et 211 pour une surface de 1070m° globale
-ER C nouveau : parcelle AD 169 rue Pasteur de 88 m°
-ER D nouveau : parcelies AH 37 et 41 Grande Rue pour une surface de 90 n° -ER E nouveau : parcelles AH 335 et 235 Rue Pergaud pour une surface de 917 m°? -ER F nouveau : parcelle AH 60 rue du 27 Aout pour une surface de 467m° -ER G nouveau : parcelle AH 46 rue du 27 Aout pour une surface de 210 m° -ER H nouveau : parcelle AB 152 rue du Stade pour une surface de 850 m° -ER | nouveau : parcelle AB 162 rue Lavoisier pour une surface de 2150 n°. Parcelle a vocation Ues
Le cours d'eau le DAHON et l'urbanisation :
- Pour préserver le libre écoulement des eaux du ruisseau le DAHON, toute construction est proscrite dans une limite contenue par une distance de 5m à compter de l'axe du cours d’eau. Ces dispositions sont prises pour ménager une emprise foncière hydraulique utile aux épisodes pluvieux majeurs, dont fonte de manteau neigeux le cas échéant.
- Seront soumis à autorisation :
Les ouvrages de franchissement du cours d’eau. Ils feront l'objet d’un dossier hydraulique pour maintenir le tirant d’eau du ruisseau en situation de crue.
Le terrain naturel de cette emprise foncière hydraulique sera sauvegardé ; l'altimétrie des lieux
demeure inchangée, cet espace reste libre au passage de l'eau.
Nota : pour les deux points de ce contexte hydraulique, les dossiers (essais et études) sont délivrés
par le pétitionnaire.
Périmètre de la zone UBDense :
Par ailleurs, au titre du zonage, la commune s'interroge en particulier sur la zone UBDense dont le périmètre apparaît trop restreint au regard des besoins exprimés en termes de logements. || est demandé en conséquence une révision du périmètre de ce zonage. Des propositions seront prochainement formulées par la commune en ce sens.
Au vu de ce qui précède et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- Vote favorablement, avec les réserves ci-dessus exprimées, le projet du PLUI arrété.
Rapport adopté à la majorité : Pour: 23 Contre : 3 Abstention : 3
8. Vente de la parcelle AA 583 de 846m? à ia SCI KINE VC représentée par M. Etienne COURVOISIER et M. Gwenaël VERNEREY
Rapporteur : Pierre BENOIT
En date du 14 juin 2022, Messieurs Gwenaël VERNEREY et Etienne COURVOISIER représentants de la
SCI KINE VC, nous informent vouloir acquérir un terrain sur la commune de Valdahon pour y construire un cabinet de kinésithérapie.
Pour compléter les équipements relatifs au domaine de la santé ; la commune propose le secteur du quartier Vie Neuve — Les Chênes au 26 rue des Eglantiers.
La parcelle AA 583 de 846 m° provenant initialement de la parcelle AA 510 correspond aux besoins de la société.
Après avis de France Domaine du 07 juillet 2021, le prix de vente proposé est de 60€ le n° (TVA sur marge
comprise) soit :
846m° x 60€ = 50 760€ dont 9 246.95 € de TVA sur marge
Les frais de notaire et de bornage sont à la charge de l'acquéreur.
Mairie — 1 rue de l'Hôtel de Ville — BP 37 — 25800 VALDAHON
© 0381562388 (A maiie@valdahon.com Æ5 www.valdahon.com F1 @Villedevaldahon %# #villedevaldahon Horaires d'ouverture au public : du lundi au vendredi : de 9h à 12h et de t4h à 18h et le samedi de 9h à 12h Au vu de ce qui précède et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- __ Approuve la vente de la parcelle AA 583 de 846 mr à la SCI KINE VC pour un montant de 50 760€ TTC dont 9246.95€ de TVA sur marge à la SCI KINE VC représentée par M VERNEREY et M COURVOISIER ou toutes sociétés auxquelles ils seraient associés.
-_ Autorise Madame Le Maire à signer tous les documents afférents
Rapport adopté à l’unanimité : Pour: 29 Contre : 0 Abstention : 0
FINANCES LOCALES
8. Approbation des comptes de gestion
Rapporteur : Salih KURT
Le Conseil Municipal est appelé à délibérer sur le compte administratif principal 2021 et sur les comptes
administratifs des différents budgets annexes. Ces comptes sont présentés selon les instructions M14 (budget principal) et M4 (budgets annexes).
Le compte de gestion constitue la reddition des comptes du Trésorier municipal. Il constate les flux en dépenses et recettes des sections d'investissement et de fonctionnement. |l est en cela identique au compte administratif édité par l'ordonnateur. Le compte de gestion comprend également une synthèse des écritures non budgétaires comme les comptes de tiers (fournisseurs et débiteurs, comptes de TVA, comptes de rattachement...) et les comptes financiers (dont le compte bancaire de la Ville au Trésor Public). Il intègre également les éléments bilanciels concernant les comptes d'immobilisations et les comptes de dotations.
Le Trésorier municipal a communiqué les comptes de gestion 2021 relatifs à ces budgets.
Le total des opérations effectuées en 2021 est conforme à celui des comptes administratifs concernés.
En conséquence, conformément à l'article L 2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal approuve les comptes de gestion 2021 du budget principal et des 7 budgets annexes.
Rapport adopté à la majorité : Pour: 23 Contre : 6 Abstention : 0
10. Approbation des comptes administratifs
Rapporteur : Salih KURT
Le compte administratif correspond au « bilan financier » de l'ordonnateur qui doit rendre compte
annuellement des opérations budgétaires qu'il a exécutées. 1! constitue l'arrêté des comptes de la collectivité à la clôture de l'exercice budgétaire, qui intervient au plus tard le 30 juin de l'année N+1.
il retrace toutes les recettes (y compris celles non titrées) et les dépenses réalisées au cours d'une année, y
compris celles qui ont été engagées mais non mandatées (restes à réaliser).
Les comptes de la section d'investissement sont arrêtés le 31 décembre de l'exercice et ceux de la section de fonctionnement le 31 janvier de l'année N+1 dans le cadre de la journée complémentaire.
De manière générale, le compte administratif retrace l'ensemble des recettes et des dépenses réalisées
dans l’année. Le compte administratif n’a pas pour but de juger l'opportunité des orientations budgétaires mais simplement de rendre compte de leur réalisation comptable.
Cette année, les comptes administratifs du budget principal et des 7 budgets annexes de la ville dans leurs exécutions se répartissent selon les tableaux joints en annexe.
Au moment du Vote, Mme Syivie LE HIR sort de la salle à 21h34, M. Salih KURT prend la présidence de la séance.
Hors de la présence de Mme Sylvie LE HIR, Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à
l'unanimité :
- Approuve les comptes administratifs 2021 ;
Mairie — 1 rue de l'Hôtel de Ville —- BP 37 - 25800 VALDAHON
6 0381562388 DA mairie@valdahon.com € durvaldahon con www.valdahorn.com Fi @Villedevaldahon ## #villedevaldahon Horaires d'ouverture au public : du lundi au vendredi : de Sh à 12h et de t4h à 18h et le samedi de 9h à 12h - Constate, aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités annexes, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat d'exploitation de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ;: - _ Reconnaît la sincérité des restes à réaliser :
- Arrête les résultats définitifs tels que résumés dans l'annexe.
Rapport adopté à la majorité : Pour: 22 Contre : 6 Abstention : 0
21h36 Retour de Mme Sylvie LE HIR
11. Affectation des résultats
Rapporteur : Salih KURT
L'examen du compte administratif 2021 a permis d'arrêter les comptes de l'exercice et de déterminer :
e le résultat de la section de fonctionnement ;
e le solide d'exécution de la section d'investissement ;
e les restes à réaliser en recettes et en dépenses à reporter au budget supplémentaire de l'exercice suivant.
L'affectation du résultat de fonctionnement en section d'investissement, en totalité ou en partie, correspond à la réalisation effective de l’autofinancement qui sera prévu dans les documents budgétaires 2022.
La réglementation budgétaire et comptable applicable aux collectivités territoriales prévoit en effet, lors de l'établissement du budget, un dispositif d’autofinancement pour financer une partie, plus ou moins importante, des dépenses de la section d'investissement.
Cet autofinancement se compose :
e d'une part, des dotations aux amortissements et autres opérations d'ordre ;
e d'autre part, d'un complément appelé « virement à la section d'investissement ».
Cependant, si les crédits votés pour les dotations aux amortissements et les autres opérations d'ordre sont suivis d'une exécution comptable, le virement de la section de fonctionnement au profit de la section d'investissement ne fait l’objet d'aucune exécution.
C'est ainsi que la section d'investissement fait apparaître, dans la majorité des cas, au niveau du compte administratif, un besoin de financement qui doit normalement être couvert par l'excédent dégagé en section de fonctionnement au terme de l'exercice.
Au vu des résultats du compte administratif 2021 du budget principal et des 7 budgets annexes, le Conseil municipal affecte le résultat selon le tableau joint en annexe.
Rapport adopté à la majorité : Pour: 23 Contre : 6 Abstention : 0
12. Vote des taux d'imposition des taxes locales (TFB-TFNB),
Rapporteur : Salih KURT
Le Conseil municipal doit fixer, chaque année, les taux d'imposition (de la part communale) qui seront
appliqués aux bases déterminées par les services de la Direction régionale des finances publiques. Le produit obtenu constitue la recette fiscale directe de la collectivité.
H revient donc à l'assemblée de voter, pour l'exercice 2022, uniquement le taux de la taxe sur le foncier bâti et de la taxe sur le foncier non bâti.
Cependant, en 2022, les communes et les EPCI perçoivent le produit de la taxe d'habitation mais son taux est gelé depuis 2019.
Conformément aux orientations proposées lors du débat d'orientation budgétaire, il est proposé de ne pas modifier les taux par rapport à 2021.
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© 0381562388 OX maiie@vaidahon.com € www. vaidahon.com 1 @Viliedevaldahon f #villedevaldahon Horaires d'ouverture au public : du lundi au vendredi : de 9h à 12h et de 14h à 18h et le samedi de 9h à 12h Aussi, au vu de ce qui précède, le Conseil municipal vote les taux de la taxe sur le foncier bâti et de la taxe sur le foncier non bâti pour l'exercice 2022 ainsi:
Proposition
Taux 2021 Taux 2022
Taxe foncière (bâti) 32.93 32.93
Taxe foncière (non bâti) 18.48 18.48
Rapport adopté à l'unanimité : Pour : 29 Contre : 0 Abstention : 0
13. Vote des budgets primitifs
Rapporteur : Salih KURT
Lors de sa séance du 23 mars 2022, le Conseil municipal a débattu sur les orientations budgétaires de la Ville pour 2022.
À partir de ces orientations et des besoins recensés, a été élaboré le projet de budget primitif pour l'exercice
2022 soumis à l'adoption du Conseil Municipal.
ll est proposé d'adopter le budget primitif du budget principal et des 6 budgets annexes pour l'exercice 2022
tel que décrit dans les documents annexés et conformément aux tableaux joints en annexe :
e au niveau du chapitre et des opérations pour la section d'investissement ;
e au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement.
Les annexes jointes précisent également les subventions à des tiers pour lesquelles il est demandé au
Conseil d'autoriser le versement.
Au vu de ce qui précède et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité :
- approuve le budget primitif 2022 de la Commune de Valdahon tant pour le budget principal que pour les 7 budgets annexes ;
- approuve le versement de subventions à des tiers telles que proposées ;
- autorise Madame le Maire à effectuer les démarches et à signer tous les documents afférents à la présente délibération.
Rapport adopté à la majorité : Pour: 23 Contre : 6 Abstention : 0
14. Dissolution du budget annexe bâtiment Relais
Rapporteur : Salih KURT
Par délibération du 8 avril 2021, le Conseit Municipal a approuvé la vente du bâtiment Relais situé dans la
zone d'activités des Banardes à la société JGBB INVEST.
Toutes les opérations afférentes à ce budget annexe étant à présent définitivement closes, il convient de
procéder à sa dissolution et à l'intégration des résultats au budget principal de la commune.
Au vu de ce qui précède et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal autorise :
- La dissolution du budget annexe bâtiment Relais et l'intégration des résultats au budget principal de
la commune,
- Madame le Maire ou son représentant à réaliser les démarches nécessaires pour dissoudre ce budget annexe et à signer toutes les pièces se rapportant à ce dossier.
Rapport adopté à l'unanimité : Pour: 23 Contre : 0 Abstention : 6
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Rapporteur : Salih KURT
Afin de permettre de financer les investissements prévus au budget, et conformément aux termes de l’article L 2122-22 alinéa 3 du Code Général des Collectivités Territoriales et dans les conditions et limites ci-après
définies, il est proposé de recourir à l'emprunt, en consultant des organismes bancaires, sur la base des éléments suivants :
- Montant : 1 million d'euros
- Emprunt à moyen terme
-__ Atauxfixe
- Durée : 15 ans
Au vu de ce qui précède et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal autorise Madame le Maire où son représentant à consulter les organismes bancaires pour la réalisation d’un emprunt, selon les conditions ci- dessus indiquées.
Rapport adopté à la majorité : Pour: 23 Contre : 6 Abstention : 0
16. Tarifs Municipaux 2022 -Modification
Rapporteur : Salih KURT
Par délibération du 10 février 2022, le Conseil Municipal a approuvé les nouveaux tarifs de location de salles
et services divers applicables au 1° janvier 2022.
Le tarif à la journée présenté pour l'Espace Ménétrier, salle Hilaire, concernant les « particuliers extérieurs +
autres extérieurs » a fait l'objet d’une erreur de saisie : il est indiqué 145 € la journée.
Cette salle étant d'une surface équivalente à celle de la salle Proudhon, le tarif à la journée peut être identique, soit 80 €.
Au vu de ce qui précède et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve la modification du tarif de
location de la salle Hilaire à l'espace Ménétrier concernant les « particuliers extérieurs + autres extérieurs »,
soit 80 € la journée, applicable pour l'année 2022.
Rapport adopté à l’unanimité : Pour: 29 Contre : 0 Abstention : 0
INFORMATIONS DU MAIRE
Le Maire,
Sylvie LE HIR
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