Procès Verbal - PV CM du 07 04 2023 Vote Budgets 1

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Procès Verbal - PV CM du 07 04 2023 Vote Budgets 1 Document publié le Vendredi 7 avril 2023 par la commune de Durnes. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM du 07 04 2023 Vote Budgets 1)Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Eau et assainissement, Département EXTRAIT DU REGISTRE DES PROCES-VERBAUX

du Doubs DU CONSEIL MUNICIPAL Arrondissement

de Besançon de la commune de DURNES - 25580 Canton d’Ornans

Séance du 07 Avril 2023

Nombre de conseillers L’an deux mil vingt-trois

En exercice : 11 et le sept avril

Présents : 11 à 20 h 30, le Conseil Municipal de la commune de DURNES

Votants : 11 s’est réuni au lieu habituel de ses séances après convocation légale,

sous la présidence de Gérard PESEUX, Maire en exercice,

Présents : Gérard PESEUX, Aurore SCHMITT, Dominique CUENOT, Sandy VANOTTI, Claude BOICHARD, Florian HUGUENOTTE, Vincent BEPOIX, Bruno LOMBARDOT, Daniel MOUROT, Ghislaine HUSY-ROUSTAN et Paul ROUSTAN

Il a été procédé, conformément à l’article L 2121-15 du Code du C.G.C.T., à l’élection d’un secrétaire pris dans le Conseil,

Monsieur Bruno LOMBARDOT, ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir cette fonction qu’il a acceptée.

Monsieur le Maire a donc déclaré la séance ouverte

ORDRE DU JOUR

1. Approbation du procès-verbal de réunion du 24 février 2023 ;

2. DCM Convention SATE (Service d'Assistance Technique dans le domaine de l'Eau) ; 3. DCM Adhésion groupement achat proposé par le SIEHL ; Contrôle et entretien courant des poteaux et bouches incendie publics ;

4. DCM Révision taux de taxe communale assainissement ;

5. Concordance entre le Compte de Gestion et le Compte administratif ;

6. Vote du Compte administratif 2022 ;

7. Vote des Taxes Directes Locales (Etat 1259) ;

8. Vote du Budget Primitif 2023 ;

9. Questions diverses

*****

1- Approbation du procès-verbal de réunion du 24 février 2023

Le procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 24 février 2023 est approuvé à l'unanimité.

2- Délibération : Convention SATE (service d’Assistance Technique dans le domaine de l’Eau) La loi sur l’eau et les milieux aquatiques (LEMA) du 30 décembre 2006 et ses décrets d’application encadrent les conditions d’intervention des Départements en faveur des communes rurales et de leurs groupements, pour l’assistance technique dans les domaines de l’assainissement, de l’eau potable et des milieux aquatiques. Dans le département du Doubs, cette aide est assurée par le SATE (Service départemental d’Assistance Technique dans le domaine de l’Eau) dans les conditions suivantes :

 0,30 € par habitant et par an pour l’assainissement collectif,

 0,15 € par habitant et par an pour la ressource en eau.

Cette rémunération n’est recouvrable que si elle excède 25 €.

Pour bénéficier de cette assistance, la commune (ou le groupement de communes) doit en faire la demande expresse, et signer avec le Département une convention, qui en précise le contenu et les modalités de mise en œuvre. Afin de pouvoir bénéficier, en 2023, de l’assistance technique du Département dans le domaine de l’eau, selon les modalités exposées précédemment, notre collectivité doit aujourd’hui en exprimer la demande. Aussi, je vous invite à délibérer sur ce point.

Date de la convocation :

31/03/2023

Date d'affichage :

12/04/2023Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité des membres :

- Prend acte des modalités d’intervention du Département en matière d’assistance technique dans le domaine de l’eau, et qui résultent de la loi sur l’eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 ; - Décide de solliciter, pour 2023, l’assistance technique du Département du Doubs pour l'assainissement collectif ; - Décide d’inscrire, (si la contribution excède 25 €) au budget 2023, une enveloppe de 60 € au compte 65548 au titre de la rémunération du service départemental d’assistance technique ;

- Autorise Monsieur le Maire à signer, au nom de la Commune, la convention à intervenir avec le Département au titre de l’assistance technique dans le domaine de l’eau.

Pour : 11 – Contre : 0 – Abstention : 0

3- Délibération : Adhésion groupement achat préposé pour le SIEHL pour le contrôle et entretien des poteaux et bouches incendie publics

Monsieur le maire indique que le Règlement Départemental de Défense Extérieure contre l’Incendie du Doubs (2017) préconise un contrôle du débit et des pressions des poteaux incendies au moins une fois tous les trois ans. La prestation relative au contrôle et à l’entretien des poteaux et bouches incendie publics a fait l’objet de groupements de commande pour les années 2016-2017 renouvelé en 2018-2019, puis en 2021, coordonnés par le Syndicat Intercommunal des Eaux de la Haute-Loue (SIEHL).

La compétence « Incendie » étant du ressort de la commune, le contrôle et l’entretien des poteaux et bouches incendie est à la charge du budget général de la Commune.

Afin de pouvoir continuer à bénéficier de conditions techniques et financières avantageuses liées au nombre important des équipements de l’ensemble des communes (de l’ordre de 1 000 poteaux incendies), il est proposé aux communes adhérentes du Syndicat Intercommunal des Eaux de la Haute-Loue, d’adhérer à un groupement d’achat pour la réalisation de cette prestation.

L’exposé du maire entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres, - accepte le principe d’un groupement d’achat en conformité avec l’Article L2113-7 du code de la Commande Publique dont le SIEHL serait le coordonnateur,

- autorise Monsieur le maire à signer la convention constitutive du groupement d’achat avec le SIEHL. Accord de renouvellement d’adhésion au groupement d’achat pour 3 ans.

Pour : 11 – Contre : 0 – Abstention : 0

4- Délibération : Révision du taux de taxe communale assainissement Après présentation des différentes options possibles par Monsieur le Maire, il est décidé de ne pas modifier les taux des taxes communales liées à l'assainissement.

Pour : 11 – Contre : 0 – Abstention : 0

5- Concordance entre Compte de gestion et Compte administratif 2022 Après s'être fait présenter les bilans, le Conseil confirme la concordance entre les comptes du Compte de gestion et du Compte Administratif 2022.

6- Vote du Compte administratif 2022

Après s'être fait présenter les dépenses et recettes de l'exercice 2022 et avoir consulter le compte de gestion établi par le Comptable public,

Le Conseil Municipal, en l'absence de Monsieur le Maire, considérant la régularité des opérations, a approuvé à l'unanimité des membres, le compte administratif de l'exercice 2022 et a constaté la concordance avec le compte de gestion 2022 établi par le Service de Gestion Comptable d'Ornans :

BILAN réalisés Résultats de

l'exercice

Résultats

antérieurs

reportés

Résultats de

clôture

Résultat de

clôture global

Dépenses

Fonctionnement 141 714,75 € 7 293,01 € 72 739,37 € 80 032.38 €

176 460.29 €

Recettes

Fonctionnement 149 007,76 €

Dépenses

Investissement 45 632,75 € 54 113,87 € 42 314,04 € 96 427.91 €

Recettes

Investissement 99 746,62 €

Pour : 10 – Contre : 0 – Abstention : 0 (le Maire ne peut pas voter)7- Affectation de résultat de fonctionnement de l'exercice 2022

Après avoir examiné le compte administratif, statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice et faisant apparaître un excédent de 80 032,38 euros, le conseil municipal décide d'affecter le résultat de fonctionnement en report en fonctionnement (ligne R 002 du Budget Primitif 2023.

8- Vote des Taxes Directes Locales (Etat 1259)

Le vote des taux d'imposition de fiscalité directe locale prévu à l'article 1639 doit obligatoirement faire l'objet d'une délibération spécifique distincte du vote du budget et ce même si les taux restent inchangés. Cette obligation résulte de l'application de l'article 1636 Sexies du Code Général des Impôts.

Les bases d'imposition prévisionnelles 2023 ont augmenté de 122 440 à 129 900 pour le bâti et de 29 724 à 31 600 pour le non bâti.

Taux 2022 Taux 2023 Bases 2023 Produits 2023

Taxe foncière (bâti) 22.95% 24.00% 129 900 31 176 €

Taxe foncière (non bâti) 9.26% 9.75% 31 600 3 081 €

Taxe d’habitation 12.43% 13.00% 20 635 2 683 €

TOTAL 36 940 €

Après différentes allocations et versements, le montant prévisionnel 2023 au titre de la fiscalité directe locale est de 27 658 euros.

Pour : 7 – Contre : 4 – Abstention : 0

9- Vote du Budget primitif 2023

Monsieur le Maire rappelle que le budget primitif doit être voté en tenant compte de la reprise des résultats de l'exercice 2022, après approbation du compte administratif, concordance avec le compte de gestion et affectation de résultat 2022.

Monsieur le Maire présente aux membres du Conseil Municipal, les comptes par chapitre du budget primitif 2023. Le Conseil Municipal doit se prononcer sur le budget primitif 2023, établi comme suit :

BUDGET PRIMITIF

2023

Prévisionnel

2023

Rtats de clôture

prévisionnelle

Rtat de clôture

global 2023

Dépenses Fonctionnement 166 437,66 €

56 559,57 €

148 770,29 €

Recettes Fonctionnement 222 997,23 € Dont report antérieur : 80 032,38 €

Dépenses Investissement 47 224,85 €

92 210,72 €

Recettes Investissement 139 435,57 € Dont report antérieur : 96 427,91 €

L'exposé du Maire entendu et après validation du montant des subventions versées aux associations, le Conseil Municipal approuve, à l'unanimité des membres, le budget primitif 2023.

Pour : 11 – Contre : 0 – Abstention : 0

10- Questions diverses

 Syndicat de La Barèche : Un employé municipal a été embauché ; Monsieur Jean-Marie CIAMPAGLIA prendra ses fonctions le 02 mai 2023.

 Référent pour les Frelons asiatiques, soit M. Georges LOMBARDOT, soit Ghislaine HUSY-ROUSTAN  Nettoyage du village : Le samedi 29 avril 2023 ; des précisions seront transmises dans les boîtes aux lettres.  Association Saint-Hyppolite les-Durnes : Deux tableaux du chemin de croix de l’église seront exposés au Musée Courbet à l’automne.

La séance est levée à 23h00