Compte-Rendu - CR 31032022

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Compte-Rendu - CR 31032022 Document publié le Jeudi 31 mars 2022 par la commune de Saint-Geniès. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 31032022)Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Consommateurs, CONSEIL MUNICIPAL de Saint Geniès

SEANCE DU 31 Mars 2022

Nomination du secrétaire de séance : Céline Duthoit

Approbation du compte rendu du 10/03/2022 à l’unanimité.

Absent : Nicolas GRANGER ;

Excusé : Samuel Brouzès ( procuration à M.Chaput) ; Samira Goumbélé ( procuration à C.Duthoit) ; Sonia Cournil ( procuration à C.Molina) ; Jérémy Lespinasse ( procuration à M.Lajugie)

01 – Affectation des résultats 2021 – Budget principal

Le Conseil municipal,

- statuant sur l’affectation du résultat de l’exercice 2021,

- constatant que le compte administratif de la commune a présenté : un excédent d’exploitation de………. 185 730.96 €

un excédent d’investissement de …… 48920.55 € et un solde de restes à réaliser négatif à – 67100 € DECIDE

1°) d’affecter en 2022 les résultats de l’exercice 2021 comme suit :

Compte 001 « Excédent antérieur reporté »….. 82 673.26 €

Compte 002 « Excédent antérieur reporté»…… 242 578.97€

02 – Affectation des résultats 2021 – Budget annexe Locaux commerciaux

Le Conseil municipal,

- statuant sur l’affectation du résultat de l’exercice 2021,

- constatant que le compte administratif du BA locaux commerciaux a présenté : un excédent d’exploitation de………. 13 495.58 €

un déficit d’investissement de …… - 14 792.19 €

DECIDE

1°) d’affecter en 2022 les résultats de l’exercice 2021 comme suit :

Compte 001 « Déficit antérieur reporté »….. – 14 792.19 €

Compte 1068 « Excédents capitalisés » ….. 14 792.19 €

Compte 002 « Excédent antérieur reporté»…… 36 240.08€

03 – Affectation des résultats 2021 – Budget annexe Locaux non commerciaux

Le Conseil municipal,

- statuant sur l’affectation du résultat de l’exercice 2021,

- constatant que le compte administratif du BA locaux non commerciaux a présenté : un excédent d’exploitation de………. 21 419.13 €

un déficit d’investissement de …… - 190 111.90 € et un solde de restes à réaliser à – 158 925 € DECIDE

1°) d’affecter en 2022 les résultats de l’exercice 2021 comme suit :

Compte 001 « Déficit antérieur reporté »….. – 320 673.92 €

Compte 1068 « Excédents de fonctionnement capitalisés » 21 419.13€ Compte 002 « Déficit antérieur reporté»…… 0.00€

04 – Affectation des résultats 2021 – Budget annexe Assainissement

Le Conseil municipal,

- statuant sur l’affectation du résultat de l’exercice 2021,

- constatant que le compte administratif du BA Assainissement a présenté : un déficit d’exploitation de………. – 688.59 €

un déficit d’investissement de …… - 2 276 €

DECIDE

1°) d’affecter en 2022 les résultats de l’exercice 2021 comme suit :Compte 001 « Excédent antérieur reporté »….. 79 669.93 €

Compte 002 « Excédent antérieur reporté»…… 6 734.54 €

05 – Budget primitif 2022 – Budget Principal

Monsieur le Maire présente le budget primitif 2022 de la commune de Saint Geniès. Le conseil municipal, après délibération,

APPROUVE à l’unanimité pour l’exercice 2022 le budget suivant :

Dépenses de fonctionnement… 1 161 973.97 €

Recettes de fonctionnement….. 1 161 973.97 €

Dépenses d’investissement….. 453 815.26 €

Recettes d’investissement…… 453 815.26 €

06 – Budget primitif 2022 – Budget Annexe Locaux commerciaux

Monsieur le Maire présente le budget primitif 2022 du Budget Annexe Locaux commerciaux de la commune de Saint Geniès.

Le conseil municipal, après délibération,

APPROUVE à l’unanimité pour l’exercice 2022 le budget suivant :

Dépenses de fonctionnement… 62 440.08 €

Recettes de fonctionnement….. 62 440.08 €

Dépenses d’investissement….. 31 833.19 €

Recettes d’investissement…… 31 833.19 €

07 – Budget primitif 2022 – Budget Annexe Locaux non commerciaux

Monsieur le Maire présente le budget primitif 2022 du Budget annexe Locaux non commerciaux de la commune de Saint Geniès.

Le conseil municipal, après délibération,

APPROUVE à l’unanimité pour l’exercice 2022 le budget suivant :

Dépenses de fonctionnement… 47 474.00 €

Recettes de fonctionnement….. 47 474.00 €

Dépenses d’investissement….. 1 286 331.12 €

Recettes d’investissement…… 1 286 331.12 €

08 – Budget primitif 2022 – Budget Annexe Assainissement

Monsieur le Maire présente le budget primitif 2022 du Budget annexe Assainissement de la commune de Saint Geniès.

Le conseil municipal, après délibération,

APPROUVE à l’unanimité pour l’exercice 2022 le budget suivant :

Dépenses de fonctionnement… 13 734.54 €

Recettes de fonctionnement….. 13 734.54 €

Dépenses d’investissement….. 82 684.93 €

Recettes d’investissement…… 82 684.93 €

09 – Taxes locales 2022

Monsieur le Maire présente à l’assemblée l’état de notification des taux d’imposition des taxes directes locales pour 2022.

Depuis 2021, les ressources fiscales sont marquées par une évolution sur la perception des taxes locales par les communes. En effet, suite à la suppression de la Taxe d’habitation et à la compensation de cette perte de ressources par le versement de la part de taxe foncière sur les propriétés bâties perçue par le Département, la DGFIP a calculé un coefficient correcteur pour rétablir le niveau de recettes de la commune.

Le conseil municipal, après délibération, DÉCIDE, à l’unanimité de ne pas augmenter ces taux qui s’établissent comme suit :- taxe foncière (bâti) : 10.53 % + part départementale : 25.98% = 36.51% - taxe foncière (non bâti) : 73.62 %

- Montant du coefficient correcteur: 143 126€

10 – Logements de la Gare – Avenant à la convention opérationnelle EPFNA

Vu la délibération n°02 du 18 Octobre 2018 autorisant Mr le Maire à signer la convention opérationnelle entre l’Etablissement Public Foncier de Nouvelle Aquitaine (EPFNA) et la commune de Saint Geniès pour l’achat du bâtiment de la Gare,

Vu les montants supérieurs aux prévisions du marché de travaux, les travaux non prévus tels que le raccordement à l’assainissement collectif et l’aménagement paysager et les travaux de réfection de toiture à neuf non prévus au marché,

Mr le Maire a sollicité l’octroi d’une minoration foncière à hauteur de 60 000€ HT. Il est par conséquent proposé de prendre un avenant à la convention initiale n°24-18-135 ayant pour objectif de définir les conditions d’octroi de cette minoration conformément aux dispositions adoptées en Conseil d’Administration de l’EPFNA du 10 Mars 2022 et dont les modalités de calcul sont les suivantes : - Dépenses engagées par l’EPFNA au 31/03/2022 : 166 942.80€

- Montant de la minoration foncière : 60 000€

- Reste à charge pour la commune de Saint Geniès : 106 942.80€ TTC L’avis du Conseil Municipal est sollicité.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- APPROUVE l’avenant n°1 à la convention opérationnelle n°24-18-135 d’action foncière pour le développement de l’habitat ;

- AUTORISE Mr le Maire à signer cet avenant et tous les documents se rapportant à cette décision.

11 - Logements de la Gare – Achat bâtiment à l’EPFNA

Mr le Maire rappelle que la commune, par convention n°24-18-135 avait sollicité l’Etablissement Public Foncier de nouvelle Aquitaine (EPFNA) pour faire l’acquisition du bâtiment de la Gare . Mr le Maire demande l’autorisation de signer l’acte d’achat du bâtiment à l’EPFNA et la validation du montant de cette acquisition au prix de 106 942.80€ TTC.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- VALIDE la vente du bâtiment de la Gare de l’EPFNA à la commune de Saint Geniès pour la somme de 106 942.80€ TTC,

- AUTORISE Mr le Maire à signer l’acte notarié et tous les documents se rapportant à cette décision.

12 – Participation pour la destruction de nids de frelons asiatiques

Vu la délibération n°06 du 14 Octobre 2021 actant la participation communale pour la destruction des nids de frelons asiatiques du mois d’Avril au mois de Novembre 2021,

Mr le Maire propose au conseil de renouveler cette opération et sollicite le conseil municipal. Le conseil municipal, après délibération et à l’unanimité :

- ACCEPTE la proposition de Mr le Maire,

- FIXE la participation communale, à partir du 1er Avril 2022, de 50% du coût TTC de la facture de destruction, plafonnée à 60€ sur présentation de la facture acquittée, - AUTORISE M. le Maire à signer toutes les pièces nécessaires au bon déroulement de cette opération.

13 – Personnel – Recours aux services civiques

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-1, L.1111-2, Vu le Code du Service National,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 1 ;

Vu la loi n° 2010-241 du 10 mars 2010 relative au service civique ;

Vu la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ; Monsieur le Maire expose que le Service Civique s’adresse aux jeunes âgés de 16 à 25 ans, sans condition de diplôme qui souhaitent s’engager pour une période de 6 à 12 mois auprès d’un organisme à but non lucratif ou une personne morale de droit public.Ils accomplissent une mission d’intérêt général dans un des 9 domaines d’intervention reconnus prioritaires pour la nation, et ciblés par le dispositif, d’au moins 24 heures hebdomadaires. Les missions sont orientées auprès du public, principalement sur le terrain, et favorisant la cohésion nationale et la mixité sociale. L’objectif de l’engagement de service civique est à la fois, de mobiliser la jeunesse face à l’ampleur des défis sociaux et environnementaux, et de proposer aux jeunes un nouveau cadre d’engagement, dans lequel ils pourront mûrir, gagner en confiance en eux, en compétences, et prendre le temps de réfléchir à leur propre avenir, tant citoyen que professionnel. Il a également pour objectif d’être une étape de vie au cours de laquelle des jeunes de toute origine sociale et culturelle pourront se côtoyer et prendre conscience de la diversité de notre société. Loin du stage centré sur l’acquisition de compétences professionnelles, le Service Civique est donc avant tout une étape de vie, d’éducation citoyenne par action, et se doit d’être accessible à tous les jeunes, quelles qu’étaient leurs formations ou difficultés antérieures. Il s’inscrit dans le code du service national et non pas dans le code du travail. Un agrément est délivré pour 2 ans au vu de la nature des missions proposées et de la capacité de la structure à assurer l’accompagnement et à prendre en charge des volontaires. Le service civique donnera lieu à une indemnité versée directement par l’Etat au volontaire, ainsi qu’à la prise en charge des coûts afférents à la protection sociale de ce dernier. Un tuteur doit être désigné au sein de la structure d’accueil. Il sera chargé de préparer et d’accompagner le volontaire dans la réalisation de ses missions.

Ce dispositif s’inscrit dans la volonté de la collectivité de développer une politique jeunesse innovante en offrant notamment à tous les jeunes du territoire la possibilité de s’engager dans des projets d’intérêt général leur permettant de devenir des citoyens acteurs d’un meilleur vivre ensemble. Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- AUTORISE le Maire à déposer un dossier de demande d’agrément au titre de l’engagement dans le dispositif du service civique auprès de la Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion sociale (DRJSCS) ;

- AUTORISE la formalisation de missions ;

- AUTORISE le Maire à signer les contrats d’engagement de service civique avec les volontaires, tel que défini par la loi du 10 mars 2010 et ses décrets d’application ;

- DONNE son accord de principe à l’accueil des jeunes en service civique volontaire, avec démarrage dès que possible après agrément ;

- DEMANDE au Maire de dégager les moyens humains, matériels et financiers, nécessaires à la qualité de l’accueil des volontaires et de la mise en œuvre des missions ainsi qu’à promouvoir et valoriser le dispositif et ses acteurs, notamment auprès des jeunes.

QUESTIONS DIVERSES

o Commission urbanisme pour réflexion sur le projet sur le terrain de la Gare : Mardi 05 Avril 2022 à 18h30 sur place

o Prévoir une commission marchés dans le courant du mois d’Avril o Compte rendu de l’enquête pour l’extinction de l’éclairage public dans le bourg : 86 réponses dont 84 pour et 2 non. Démarches à réaliser auprès du SDE24 pour mise en application

o Information sur l’arrêté paru au Journal Officiel du 31/03/2022 pour la reconnaissance état catastrophe naturelle pour sècheresse pour l’année 2019

Prochaine Réunion : Jeudi 05 Mai 2022 à 18h