Compte-Rendu - CR 06042023

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Compte-Rendu - CR 06042023 Document publié le Jeudi 6 avril 2023 par la commune de Saint-Geniès. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 06042023)Thèmes du document : Fiscalité, Famille, Économie et finances, CONSEIL MUNICIPAL de Saint Geniès

SEANCE DU 06 Avril 2023

Nomination du secrétaire de séance : Anthony Le Follic

Approbation du compte rendu du 16/03/2023 à l’unanimité.

Absent : Samira Goumbélé

Excusés : Nicolas Granger ( procuration à Anthony Le Follic), Sonia Cournil (procuration à Marion Chaput), Charles Molina (procuration à Olivier Fournier)

01 – Affectation des résultats 2022 – Budget Principal

Le Conseil municipal,

- statuant sur l’affectation du résultat de l’exercice 2022,

- constatant que le compte administratif de la commune a présenté : un excédent d’exploitation de………. 189 435.41 €

un déficit d’investissement de …… 300 068.42 € et un solde de restes à réaliser négatif à – 45 842 € DECIDE

1°) d’affecter en 2023 les résultats de l’exercice 2022 comme suit :

Compte 001 « Déficit antérieur reporté »….. 217 395.16 €

Compte 1068 « Excédents de fonctionnement » ….. 263 237.16€

Compte 002 « Excédent antérieur reporté»…… 168 777.22€

02 – Affectation des résultats 2022 – Budget Annexe Assainissement

Le Conseil municipal,

- statuant sur l’affectation du résultat de l’exercice 2022,

- constatant que le compte administratif du budget annexe Assainissement a présenté : un excédent d’exploitation de………. 1 617.85 €

un excédent d’investissement de …… 1 683.72 € et un solde de restes à réaliser négatif à – 34 000 € DECIDE

1°) d’affecter en 2023 les résultats de l’exercice 2022 comme suit :

Compte 001 « Excédent antérieur reporté »….. 81 353.65 €

Compte 002 « Excédent antérieur reporté»…… 8 352.39€

03 – Affectation des résultats 2022 – Budget Annexe Locaux Commerciaux

Le Conseil municipal,

- statuant sur l’affectation du résultat de l’exercice 2022,

- constatant que le compte administratif du budget annexe locaux commerciaux a présenté : un excédent d’exploitation de………. 20 893.98 €

un déficit d’investissement de …… 94.33 €

DECIDE

1°) d’affecter en 2023 les résultats de l’exercice 2022 comme suit :

Compte 001 « Déficit antérieur reporté »….. 14 886.52 €

Compte 1068 « Excédents de fonctionnement » ….. 14 886.52€

Compte 002 « Excédent antérieur reporté»…… 42 247.54€

04 - Affectation des résultats 2022 – Budget Annexe Locaux Non Commerciaux

Le Conseil municipal,

- statuant sur l’affectation du résultat de l’exercice 2022,

- constatant que le compte administratif du budget annexe locaux non commerciaux a présenté : un excédent d’exploitation de………. 33 741.87 €

un excédent d’investissement de …… 370 869.08 €

DECIDE

1°) d’affecter en 2023 les résultats de l’exercice 2022 comme suit :Compte 001 « Excédent antérieur reporté »….. 50 195.16 €

Compte 002 « Excédent antérieur reporté»…… 33 741.87 €

05 – Budget Primitif- Budget Principal

Monsieur le Maire présente le budget primitif 2023 de la commune de Saint Geniès. Le conseil municipal, après délibération,

APPROUVE à l’unanimité pour l’exercice 2023 le budget suivant :

Dépenses de fonctionnement… 1 168 815.22 €

Recettes de fonctionnement….. 1 168 815.22 €

Dépenses d’investissement….. 858 479.16 €

Recettes d’investissement…… 858 479.16 €

06 – Budget Primitif- Budget Annexe Assainissement

Monsieur le Maire présente le budget primitif 2023 du budget annexe Assainissement de Saint Geniès. Le conseil municipal, après délibération,

APPROUVE à l’unanimité pour l’exercice 2023 le budget suivant :

Dépenses de fonctionnement… 15 352.39 €

Recettes de fonctionnement….. 15 352.39 €

Dépenses d’investissement….. 84 368.65 €

Recettes d’investissement…… 84 368.65 €

07 – Budget Primitif- Budget Annexe Locaux commerciaux

Monsieur le Maire présente le budget primitif 2023 du budget annexe Locaux commerciaux de Saint Geniès.

Le conseil municipal, après délibération,

APPROUVE à l’unanimité pour l’exercice 2023 le budget suivant :

Dépenses de fonctionnement… 72 447.54 €

Recettes de fonctionnement….. 72 447.54 €

Dépenses d’investissement….. 57 975.52 €

Recettes d’investissement…… 57 975.52 €

08 – Budget Primitif- Budget Annexe Locaux non commerciaux

Monsieur le Maire présente le budget primitif 2023 du budget annexe locaux non commerciaux de Saint Geniès.

Le conseil municipal, après délibération,

APPROUVE à l’unanimité pour l’exercice 2023 le budget suivant :

Dépenses de fonctionnement… 106 241.87 €

Recettes de fonctionnement….. 106 241.87 €

Dépenses d’investissement….. 396 855.16 €

Recettes d’investissement…… 396 855.16 €

09 – Taxes locales 2023

Monsieur le Maire présente à l’assemblée l’état de notification des taux d’imposition des taxes directes locales pour 2023.

Depuis 2021, les ressources fiscales sont marquées par une évolution sur la perception des taxes locales par les communes. En effet, suite à la suppression de la Taxe d’habitation sur les résidences principales et à la compensation de cette perte de ressources par le versement de la part de taxe foncière sur les propriétés bâties perçue par le Département, la DGFIP a calculé un coefficient correcteur pour rétablir le niveau de recettes de la commune.

Le conseil municipal, après délibération, DÉCIDE, à l’unanimité de ne pas augmenter ces taux qui s’établissent comme suit :

- taxe foncière (bâti) : 36.51%

- taxe foncière (non bâti) : 73.62 %

- taxe d’habitation : 12.06%

- Montant du coefficient correcteur: 153 217€10 – Défense Incendie – Validation schéma communal

Vu la délibération n°3 du 02 Juin 2022 approuvant la réalisation du schéma communal de défense incendie,

Mr le Maire présente le schéma réalisé par le Syndicat Départemental d’Incendie et de Secours et fait part des quatre solutions adaptées à mettre en place :

- Normalisation de la défense incendie existante

- Adaptation et développement des réseaux AEP

- Aménagement de points d’eau naturels

- Mise en place de points d’eau incendie artificiels.

Après en avoir délibéré, et à l’unanimité, le conseil municipal VALIDE le schéma communal d’incendie proposé et AUTORISE Mr le Maire à réaliser les démarches et signer les documents afférents à cette décision.

11 – Annule et Remplace délibération n°07 du 16/03/2023 - Transports scolaires – révision des tarifs Année scolaire 2023/2024

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que suite au transfert de la compétence « Transports scolaires » du Département à la Région et suite à la fusion des régions, le Conseil régional Nouvelle Aquitaine a souhaité harmoniser, en 2019, les fonctionnements des 12 départements en terme de transports scolaires.

La modification pour cette nouvelle année scolaire porte sur une harmonisation des tranches en modifiant les montant de quotients familiaux par tranche et la révision globale des tarifs ainsi l’augmentation des frais de dossier et la mise en place d’un tarif unique pour les inscriptions après les vacances de printemps. Mr le Maire présente au conseil les tarifs fixés par le Conseil Régional pour l’année scolaire 2023 / 2024 et demande au conseil de fixer la modulation prise en charge par la Commune. Le conseil municipal, après délibération, et à l’unanimité VALIDE les tarifs avec modulation comme établis sur l’annexe de la délibération, et AUTORISE le Maire à signer l’avenant à la convention avec le Conseil régional et tout autre document afférent à cette décision.

Réduction fratries : -30% pour le 3° enfant et – 50% pour le 4° enfant et suivant ; sur le tarif famille Frais de dossier ( si inscription après le 20/07) : 24€

Tarif inscription après les vacances de printemps : 24€

*Enfants habitant dans une autre commune que Saint Geniès et Archignac et à moins de 3 km de l’établissement scolaire

12 – Agence Technique Départementale 24 – Approbation des statuts

Vu l’article 5511-1 du Code général des Collectivités Territoriales qui prévoit que : « Le département, des communes et des établissements publics intercommunaux peuvent créer entre eux, un établissement public nommé agence départementale. Cette agence est chargée d’apporter, aux collectivités qui le demandent, une assistance d’ordre technique, juridique et financière ; Vu la délibération du Conseil Général de la Dordogne en date du 06 Juillet 1982 proposant la création d’une agence technique départementale,

Tranche 1 Tranche 2 Tranche 3 Tranche 4 Tranche 5

QF De 0€ à 495€ De 496€ à 720€ De 721€ à 960€ De 961€ à 1375€ Plus de 1375

Tarif

CRNA

Modulation

commune

Tarif

famille

Tarif

CRNA

Modulation

commune

Tarif

famille

Tarif

CRNA

Modulation

commune

Tarif

famille

Tarif

CRNA

Modulation

commune

Tarif

famille

Tarif

CRNA

Modulation

commune

Primaire 30€ 15€ 15€ 52.50€ 26.25€ 26.25€ 84€ 42€ 42€ 118.50€ 59.25€ 59.25€ 156€ 78€

Secondaire

DP 30€ 0 30€ 52.50€ 5€ 47.5€ 84€ 20€ 64€ 118.50€ 25€ 93.5€ 156€ 40€ Secondaire

Interne 24€ 0 24€ 40.50€ 0€ 40.50€ 64.50€ 12€ 52.50€ 96€ 14€ 82€ 124.50€ 25€ Non ayant

droit

primaire*

202.50€ 124.50€ 78€ 202.50€ 124.50€ 78€ 202.50€ 124.50€ 78€ 202.50€ 124.50€ 78€ 202.50€ 124.50€

Non ayant

droit

secondaire

DP

202.50€ 86.50€ 116€ 202.50€ 86.50€ 116€ 202.50€ 86.50€ 116€ 202.50€ 86.50€ 116€ 202.50€ 86.50€

Non ayant

droit

secondaire

interne

156€ 92€ 64€ 156€ 92€ 64€ 156€ 92€ 64€ 156€ 92€ 64€ 156€ 92€

Famille

d’Accueil

Tarif

unique

84€ 20€ 64€ 84€ 20€ 64€ 84€ 20€ 64€ 84€ 20€ 64€ 84€ 20€Vu la délibération de l’Assemblée Générale constitutive de l’ATD24 en date du 25 Janvier 1983 approuvant les statuts,

Vu la délibération de l’Assemblée Générale extraordinaire du 29 Novembre 2022 modifiant les statuts de l’ATD24,

Vu les statuts modifiés de l’ATD 24,

Le Maire rappelle au conseil l’intérêt d’une telle structure et des services qui en découlent (Assistance juridique et administrative, diagnostic et faisabilité pour la gestion de la voirie, Conseil, études du service Aménagement Territorial) et des missions optionnelles : notamment l’assistance informatique et le service de cartographie.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et compte tenu de l’intérêt de la collectivité pour une telle structure :

APPROUVE les statuts de l’Agence,

DESIGNE Marion CHAPUT comme son représentant au sein des organes délibérants à l’Agence.

13- Soutien Ribéracois suite épisode de grêle en Juin 2022

Mr le Maire fait part au conseil des difficultés rencontrées par les collègues des communes du Ribéracois, durement touchés par l’épisode de grêle en Juin 2022, pour lequel ils arrivent difficilement à faire face tant au niveau des travaux à réaliser qu’au manque de reconnaissance catastrophe naturelle pour les assurances.

Mr le Maire propose au conseil d’apporter un soutien financier aux communes touchées en versant une participation à la Communauté de communes du Périgord Ribéracois qui se chargera de la reverser soit aux communes qui en ont besoin, soit au CIAS afin d’aider les particuliers à refaire leurs toitures. Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal DECIDE de verser la somme de 1000€ à la Communauté de communes du Périgord Ribéracois et d’AUTORISER le Maire à réaliser les démarches afférentes à cette décision.

14 – Budget – Application de la fongibilité des crédits en M57

Vu la délibération n°08 du 11 Août 2022 actant l’adoption de la nomenclature comptable M57 à partir du 1er Janvier 2023,

Mr le Maire explique que l’instruction comptable et budgétaire M57 permet de disposer de plus de souplesse budgétaire.

Une faculté est donnée à l’organe délibérant de déléguer à l’exécutif la possibilité de procéder, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel. Mr le Maire demande au conseil de se positionner sur cette possibilité. Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

- DELEGUE à Mr le Maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits comme définis ci- dessus,

- DEMANDE d’être informé de ces mouvements lors des conseils municipaux suivant l’opération.

15 – Nomination d’un élu signataire demande urbanisme Mr Lajugie

Vu l’article L.422-7 du Code de l’Urbanisme indiquant que si le Maire est intéressé au projet faisant l’objet de la demande de permis ou déclaration préalable, soit en son nom personnel, soit comme mandataire, le conseil municipal de la commune désigne un autre de ses membres pour prendre la décision. Vu la déclaration préalable n° 02441223D0011 déposée par Mr et Mme LAJUGIE le 10/03/2023, Mr le Maire demande au conseil de désigner un membre pour signer la décision de non opposition à cette déclaration préalable.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le conseil municipal DESIGNE Jérémy Lespinasse pour la signature de cette autorisation d’urbanisme.

QUESTIONS DIVERSES

- Chaufferie écoles : visite de l’entreprise qui fabrique les copeaux le 14/03/2023 et visite de l’usine à granulés GRASASA le 06/04/2023 : explication sur la fabrication des granulés suite visite du jour : décision de caler une réunion en mai/juin avec la FDCUMA pour décision finale en suivant - Aire Camping-Car : Compte rendu de l’entretien entre la société Flot Bleu et la commission finances sur l’éventualité de la pose d’un barrière automatique permettant de réguler les camping-cars,d’éviter aux autres véhicules de se garer sur l’aire et d’assurer le bon paiement des nuitées. Décision du conseil à la majorité (4 voix contre) de faire poser la barrière pour une devis Flot Bleu qui s’élève à 7000€ HT.

- Projet Verger Communal :porté par la CCPF : validation de principe du conseil municipal d’en implanter un sur la commune

- Projet de compostage collectif, en partenariat avec le SICTOM : un premier sous escalier en fer de l’école primaire ( non loin de la cantine) et un second sur l’aire du lavoir pour les marchés gourmands, les camping-caristes et les personnes qui pique niquent. Validation de principe du conseil municipal.

- Demande emplacements marché du dimanche :

o Mme Frackowiak / céramiques : OK

o Mme Banassat / maraîchage et plantes médicinales : OK mais que pour les médicinales car déjà des maraîchers et installation du maraîcher du Rozel

- Demande de l’Entreprise Renaudie pour l’achat de la parcelle ZX 90 à la ZA, derrière leur bâtiment : décision en suspens car canalisation AEP qui traverse le terrain à vérifier et problème d’accès à la parcelle ZX 31.

- Vente chapiteau : le groupement des chasseurs propose un prix d’achat à 1000€. Le conseil municipal maintient la somme de 1500€.

- Adressage / Requêtes liées à l’adressage : Après réflexion, décision à la majorité de ne pas donner suite aux demandes de changement de nom des voies et maintien des panneaux actuels (10 voix pour le maintien 4 pour le changement)

Prochaine Réunion : Jeudi 04 Mai 2023 à 20h30