Déliberation - DEL2023 07 07

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Déliberation - DEL2023 07 07 Document publié le Lundi 3 juillet 2023 par la commune de Sausset-les-Pins. Lien du pdf (Déliberation - DEL2023 07 07)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,

Envoyé en préfecture le 04/07/2023

Reçu en préfecture le 04/07/2023

puni e ER ID : 013-211301049-20230703-DEL2023 07 _07-DE

République Française

V i l l e d e S A U S S E T – L E S – P I N S Hôtel de Ville – Place des droits de l’homme – 13960 SAUSSET-LES-PINS - 04 42 44 51 51 www.ville-sausset-les-pins.fr

Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr dans un délai de deux mois

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Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal

Séance du 3 juillet 2023

Nombre de membres

Afférents : 29

Présents : 22

Qui ont pris au vote :26

L’an deux mille vingt-trois et le 3 du mois de juillet à 19 heures, le Conseil Municipal de la commune de Sausset-les-Pins, s’est réuni à la Salle des Arts et de la Culture, sur la convocation qui lui a été adressée par le Maire, conformément à l’article L 2121-10, du Code Général des Collectivités Territoriales, sous la présidence de Monsieur Maxime MARCHAND, Maire.

Etaient présents à cette assemblée :

Maxime MARCHAND, Maire,

Les adjoints : Mme Marie-Laure WALTHER, M. Jean-Louis LABOURAYRE, Mme Christelle BURRIAT, M. Serge AMBAN, Mme Cécile BONNEAU, Mme Julie SAVI, M. Stéphane DETRAY. Les conseillers municipaux :

Mme Julie DESMOULINS, M. André MOURGUES, M. Jacques SABATIER, M. Francis GENGOUX, Mme Dominique PIGNATEL, M. Didier ZIKA, Mme Valérie WILLEMART, Mme Elisabeth MARAINI, Mme Marion NEFF, M. Alain LEVINSPUHL, Mme Mary-Christine BERTRANDY-CAMPANA, M. Etienne HERPIN, Mme Valérie MASSON-RAGUSA, Mme Marjolaine CHATONEY. Excusés, avaient donné procuration :

M. Anthony BICCHIERAI avait donné procuration à M. Jean-Louis LABOURAYRE. M. Patrice THOMAS avait donné procuration à Mme Marie-Laure WALTHER. Mme Géraldine CAMPENS avait donné procuration à Mme CHATONEY. Mme. Christine BEAULIEU avait donné procuration à M. LEVINSPUHL. Absents :

M. Pierre-Valentin VERNHES, M. Bruno CHAIX, M. Philippe GALIZZI.

A été nommé secrétaire : M. Jean-Louis LABOURAYRE.

DELIBERATION N° 2023-07-07 Nomenclature ACTES 1.3

AUTORISATION DE SIGNATURE DU FOND DE CONCOURS AVEC LA METROPOLE POUR L’ECLAIRAGE PUBLIC

Le Conseil Municipal,

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions ;

Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les régions et l’Etat,

Vu la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l’Etat ;

Vu la loi n°86-972 du 19 août 1986 portant dispositions diverses relatives aux Collectivités Locales,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Publié le 05 07 23

Envoyé en préfecture le 04/07/2023

Reçu en préfecture le 04/07/2023

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CONSIDERANT que la commune de Sausset-Les-Pins doit être contractuellement habilitée à réaliser les travaux d’éclairage public au titre du programme d’investissement en matière d’éclairage public métropolitain sur l’année 2023.

Et après en avoir délibéré,

APPROUVE la convention de fond de concours entre la Métropole Aix-Marseille- Provence et la commune de SAUSSET-LES-PINS tels qu’annexée à la présente à compter du 1er janvier 2023.

AUTORISE Monsieur le maire à signer cette convention.

Le Maire,

Maxime MARCHAND

VOTE :

Pour : Unanimité

Contre :

Abstention :

Envoyé en préfecture le 04/07/2023

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REPUBLIQUE FRANCAISE

Département des Bouches-du-Rhône

Commune de SAUSSET LES PINS

Rapporteur : M. le Maire

DELIBERATION N° 2023-07-07

Objet : Autorisation de signature du fond de concours avec la Métropole pour l’éclairage public

NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE

Dans l’immédiat, la Métropole ne dispose pas des moyens humains et matériels nécessaires à l’exercice de cette mission, dans la mesure où le transfert de l’éclairage public des voies communales n’a pas encore donné lieu à une évaluation de la charge transférée par la Commission Locale d’évaluation des Charges Transférées (CLECT).

C’est pourquoi, une convention de gestion a ainsi été conclue entre la Métropole et la commune de Sausset-Les-Pins pour les opérations de fonctionnement et de grosses réparations afférents à l’éclairage public des voies.

Dans le même esprit et dans un souci de conduite optimale des opérations lancées avant le transfert, il est apparu souhaitable que les communes poursuivent l'accompagnement de certaines opérations d’investissement.

A cette fin, les articles L 2422-5 à L 2422-11 du Code de la Commande Publique permettent à la Métropole de confier, par convention de mandat, certaines des attributions relevant de la sa maîtrise d'ouvrage à l’une de ses communes membres. Conformément à ces dispositions, la commune de Sausset-Les-Pins doit être contractuellement habilitée à réaliser les travaux d’éclairage public au titre du programme d’investissement en matière d’éclairage public métropolitain sur l’année 2023.

Par ailleurs, en application des dispositions combinées des articles L5215-26 et L5217-7 du Code général des collectivités territoriales, des fonds de concours peuvent être versés entre une métropole et ses communes membres pour financer la réalisation d’un équipement après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil métropolitain et des conseils municipaux concernés. Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours.

Sur la base de ces dispositions, la Métropole et la Commune se sont entendues sur les termes de la présente convention. Celle-ci vient compléter le dispositif financier de la convention de maitrise d’ouvrage déléguée à conclure entre les mêmes parties et portant sur la même opération (délibération n°2023-07-06).

C’est pourquoi, il est proposé aux membres du conseil municipal d’autoriser Monsieur le maire à signer cette convention.

Envoyé en préfecture le 04/07/2023

Reçu en préfecture le 04/07/2023

Pubiéte ET ID : 013-211301049-20230703-DEL2023_07_07-DE

Ai

MARSEILLE

PROVENCE

O MN NU

METROPOLE

CONVENTION

DE FONDS DE CONCOURS POUR LES TRAVAUX D'ECLAIRAGE PUBLIC METROPOLITAINS : TRANCHE 2023

La Métropole Aix-Marseille-Provence,

Dont le siège est sis : Le Pharo, 58 Bd Charles Livon, 13007 Marseille

Représentée par sa Présidente, Martine VASSAL, dument habilitée par délibération

du Bureau de la Métropole

Désignée ci-après « La Métropole »

D'une part,

La commune de Sausset-les-Pins

Dont le siège est sis : Place des droits de l’homme 13950 SAUSSET-LES-PINS.

Représentée par son Maire, Maxime MARCHAND en exercice dûment habilité pour

intervenir en cette qualité aux présentes et domiciliée au dit siège ;

Désignée ci-après « la commune »

D'autre part

Ensemble dénommées « Les Parties »

A5

Envoyé en préfecture le 04/07/2023

Reçu en préfecture le 04/07/2023

Publié le ER

Convention de Fonds de Concours entre la Métropole Aix Marseille Provence et la cd 1D:613-211301049-20230703-DEL2023_07_07-DE

& PREAMBULE

Depuis sa création, la Métropole est compétence en matière de « création,

aménagement et entretien de voirie », sur le périmètre du territoire Marseille Provence.

A ce titre, elle est maître d'ouvrage de l’ensemble des travaux impactant le domaine

public routier métropolitain.

Dans le cadre de l'exercice de son contrôle de légalité, le Préfet de Région, Préfet des

Bouches-du-Rhône, a indiqué à plusieurs reprises que la compétence de la Métropole

en matière d'aménagement métropolitain incluait l'éclairage public, « en tant

qu'élément indissociable de la compétence voirie. » Dès lors, il appartient à la

Métropole d'assurer pleinement cette compétence.

Cependant, dans l'immédiat, la Métropole ne dispose pas des moyens humains et

matériels nécessaires à l'exercice de cette mission, dans la mesure où le transfert de

l'éclairage public des voies communales n’a pas encore donné lieu à une évaluation

de la charge transférée par la Commission Locale d'évaluation des Charges

Transférées (CLECT).

Une convention de gestion a ainsi été conclue entre la Métropole et la commune de Sausset-Les-Pins pour les opérations de fonctionnement et de grosses réparations afférents à l'éclairage public des voies.

Dans le même esprit et dans un souci de conduite optimale des opérations lancées avant le transfert, il est apparu souhaitable que les communes poursuivent l'accompagnement de certaines opérations d'investissement.

A cette fin, les articles L 2422-5 à L 2422-11 du Code de la Commande Publique

permettent à la Métropole de confier, par convention de mandat, certaines des

attributions relevant de la sa maîtrise d'ouvrage à l’une de ses communes membres.

Conformément à ces dispositions, la commune de Sausset-Les-Pins doit être

contractuellement habilitée à réaliser les travaux d'éclairage public au titre du

programme d'investissement en matière d'éclairage public métropolitain sur l'année

2023.

Par ailleurs, en application des dispositions combinées des articles L5215-26 et

L5217-7 du Code général des collectivités territoriales, des fonds de concours peuvent

être versés entre une métropole et ses communes membres pour financer la

réalisation d’un équipement après accords concordants exprimés à la majorité simple

du conseil métropolitain et des conseils municipaux concernés. Le montant total des

fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions,

par le bénéficiaire du fonds de concours.

Sur la base de ces dispositions, la Métropole et la Commune se sont entendues sur

les termes de la présente convention. Celle-ci vient compléter le dispositif financier de la convention de maitrise d'ouvrage déléguée à conclure entre les mêmes parties et portant sur la même opération.

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Reçu en préfecture le 04/07/2023

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Convention de Fonds de Concours entre la Métropole Aix Marseille Provence et la cd, . 013-211301049-20230703-DEL2028 07_07-DE

& ARTICLE 1 - DESCRIPTION DES TRAVAUX OBJET DU FONDS DE CONCOURS

Les travaux, objet de cette participation financière, sont strictement à la réalisation d’un programme d'investissement en matière d'éclairage public métropolitain sur l'année 2023

& ARTICLE 2 - COÛT DES TRAVAUX ET FINANCEMENT

2.1 Coût prévisionnel de l'opération

Le coût global des travaux visés à l'article 1°" est estimé à 75 000 € TTC soit 62 500 €HT.

Le tableau suivant détaille la programmation prévisionnelle des dépenses:

Année

d'exécution des z Montant (arro nai) de t dépenses prévisionnelles

ravaux 2 jé à associées, en € HT

d'investissement

Année 2023 62 500 €

TOTAL 62 500 €

2.2 Financement prévisionnel

La participation de la Commune s'élèvera à 50 % du coût réel total de l'opération hors taxes (hors subvention) défini à l’article 2.1, dans la limite d’un montant maximum de 31 250 €. Ce montant de fonds de concours prévisionnel constitue le plafond du fonds de concours pour lequel la Commune s'engage envers la Métropole.

En cas d'augmentation du montant prévisionnel des travaux, le fonds de concours de la Commune pourra être réajusté par voie d’avenant.

A ce stade, le plan de financement ne comporte aucune subvention.

La Métropole Aix-Marseille-Provence pourra solliciter des subventions auprès de partenaires financiers tels que le Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône pour financer les travaux.

Si la Métropole se voit accorder des subventions, elle devra en informer la Commune

par courrier et présenter un nouveau plan de financement prévisionnel.

# ARTICLE 3 - MISE EN ŒUVRE DU PARTENARIAT

3.1 Versement du fonds de concours

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Envoyé en préfecture le 04/07/2023

Reçu en préfecture le 04/07/2023

Publié le

Convention de Fonds de Concours entre la Métropole Aix Marseille Provence et la co| 1D:013-211301049-20230703-DEL2023_07_07-DE

La Métropole Aix-Marseille-Provence pourra appeler le fonds de concours : - Sur demande de la commune, dès que 50% des dépenses annuelles prévisionnelles sont atteints ;

- Ou a minima une fois par an

Le montant du fond de concours versé sera proportionnel au montant de dépenses déclarées par la Métropole, dans la limite du montant plafond du fonds de concours octroyé par la Commune et défini à l’article 2.2.

L'appel prendra la forme d'un courrier, accompagné d'un état des factures mandatées, certifié par le comptable assignataire ainsi que d’un décompte des appels de fonds déjà émis. Cet appel de fonds sera suivi d’un titre de recette.

3.2 Modalités de suivi des projets

Un comité de suivi technique pourra être constitué entre les Parties en vue d'assurer le suivi d'exécution de la convention. Il se tiendra alors au moins une fois par an.

La Métropole désignera un interlocuteur unique susceptible de fournir à la Commune toute information sur l'opération en cours et son état d'avancement.

E ARTICLE 4 — ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE LA CONVENTION

La présente convention entre en vigueur à compter de sa notification à la Commune.

Elle prendra fin à l'issue de la réalisation des travaux, toute réserve levée, et après règlement définitif du fonds de concours par la Commune, dans les conditions fixées

à l’article 3.

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Envoyé en préfecture le 04/07/2023

Reçu en préfecture le 04/07/2023

Publié le ER

Convention de Fonds de Concours entre la Métropole Aix Marseille Provence et la cof 1p :613211301049-20230703-DEL2023 07_07-DE

& ARTICLE 5 - LITIGE

En cas de litige survenant à l’occasion de la présente convention, tant pour ce qui concerne son interprétation que son exécution, et à défaut d'accord amiable entre les Parties, compétence expresse est attribuée au Tribunal Administratif de Marseille, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d'urgence ou les procédures conservatoires, en référé ou par requête.

La juridiction sera saisie par la partie la plus diligente.

Fait à Marseille, en trois exemplaires originaux, le

Pour la Commune Pour la Métropole Aix-Marseille Provence

De Sausset-Les-Pins

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Envoyé en préfecture le 04/07/2023

Reçu en préfecture le 04/07/2023

Publié le ER

ID : 013-211301049-20230703-DEL2023_07_07-DE