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Conseil Municipal - CM 20220630 point1
Conseil Municipal - CM 20201219 point1a
Document publié le Jeudi 5 novembre 2020 par la commune d'Illkirch-Graffenstaden.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 20201219 point1a)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Banque,
Ville d’Illkirch-Graffenstaden
Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 5 novembre 2020
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VILLE D'ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN
Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal
du jeudi 5 novembre 2020 par visioconférence
L'an deux mil vingt le cinq novembre à 19 heures 00, le Conseil Municipal s'est réuni par visioconférence - en session ordinaire - sur convocation et sous la présidence de Monsieur Thibaud PHILIPPS, Maire.
Etaient présents :
PHILIPPS Thibaud, Maire, SAIDANI Lamjad, SEIGNEUR Sylvie, SCHEUER Serge, BONN MEYER Catherine, KOUJIL Ahmed, HERR Isabelle, RICHARD Yvon, RINKEL Marie, HAAS Philippe, GALLER Lisa, Adjoints, PFISTER Luc, KIRCHER Jean-Louis, FRUH Hervé, STEINHART André, KIEHL Fabrice, COMBET-ZILL Marie, HEIM Valérie, CLAUS Stéphanie, MASSÉ-GRIESS Dominique, DIDELOT Sandra, HERBEAULT Cédric, DREYFUS Elisabeth, DABYSING Davina, FRIDLI Antoine, FROEHLY Claude, CASTELLON Martine, LELEU Bénédicte, BACHMANN Emmanuel, MAGDELAINE Séverine, DESCHAMPS Arnaud, GENDRAULT Pascale, LEVY Thomas, RIMLINGER Barbara, BEAUJEUX Rémy, Conseillers
Secrétaire de séance : Monsieur Jean-Noël CABLÉ
Nombre de conseillers présents : 35
Nombre de conseillers votants : 35
Date de convocation et affichage : 30 octobre 2020
Date de publication délibération : 10 novembre 2020
Date de transmission au Contrôle de Légalité : 10 novembre 2020 Ville d’Illkirch-Graffenstaden
Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 5 novembre 2020
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ORDRE DU JOUR
DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
DU JEUDI 5 NOVEMBRE 2020 A 19H00 PAR VISIOCONFERENCE
I - Approbation du procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 28 septembre 2020
II - Finances et Commande Publique
1. Bons d’achat commerces locaux
2. Ajustement de la compensation financière au profit de la Société Publique l’Illiade pour la période du 1er juillet 2019 au 30 juin 2020 et autorisation de report de crédits
3. Refacturation des masques de protection de l’Eurométropole de Strasbourg aux communes membres
4. Admission en non-valeur et créances éteintes
III - Environnement et urbanisme
1. Modification simplifiée N° 4 du plan local d’urbanisme de l’Eurométropole de Strasbourg : avis de la commune d’Illkirch- Graffenstaden sur le projet de modification simplifiée
IV - Patrimoine communal
1. Exonération de redevances dues par les commerçants pour l’occupation du domaine public pour la période du 1er janvier 2021 au 31 mars 2021 2. Cession de bail rural au profit du descendant majeur du preneur
V - Personnel
1. Convention d’objectifs et de moyens avec l’Amicale du personnel de la Ville
2. Reconduction du poste de chargé de mission pour le centre socio- culturel Le Phare de l’Ill
3. Création d’un poste de chargé de mission patrimoine et affaires juridiques
4. Création d’un poste de graphiste
5. Remboursement au réel des frais de repas dans le cadre d’un déplacement
VI - Enfance – jeunesse – sport
1. Rapport annuel du délégataire – DSP petite enfance – Fédération Léo Lagrange – année 2019
2. Application du tarif illkirchois aux élèves en situation de handicap domiciliés hors commune fréquentant un service périscolaire
VII - Avis à l’Eurométropole de Strasbourg
1. Acquisition par l’Eurométropole de Strasbourg de parcelles aménagées en voirie, rue des Peupliers, en vue de leur incorporation au domaine public routier eurométropolitain
VIII - Décisions prises en vertu de l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales
IX- Communications du Maire
1. Compte-rendu sommaire de la réunion du Conseil de l’Eurométropole de Strasbourg du 25 septembre 2020
2. Compte-rendu sommaire de la réunion du Conseil de l’Eurométropole de Strasbourg du 23 octobre 2020
3. Rapport annuel 2019 sur le prix et la qualité des services publics de l’eau et de l’assainissement
4. Rapport annuel 2019 sur le prix et la qualité du service d’élimination des déchets Ville d’Illkirch-Graffenstaden
Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 5 novembre 2020
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I. APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA REUNION
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28 SEPTEMBRE 2020
Le procès-verbal de la réunion du 28 septembre 2020 est approuvé à l'unanimité.
II. FINANCES ET COMMANDE PUBLIQUE
1. BONS D’ACHAT COMMERCES LOCAUX
Numéro DL201030-JNC01
Matière Finances locales – Divers
Par une délibération en date du 28 septembre 2020, le Conseil Municipal a approuvé le lancement d’une opération de bons d’achats bonifiés ainsi que le recours à un prestataire pour l’organisation et le suivi du dispositif.
Pour rappel, il s’agit de soutenir le commerce local et d’améliorer le pouvoir d’achat des Illkirchois en proposant des bons d’achat sous forme dématérialisée, d’une valeur faciale unitaire de 10 € dans la limite de 16 bons par foyer, soit une valeur maximale de 160 € au total, correspondant à un abondement de 80 € par la commune.
L’opération, menée en partenariat avec la Chambre de Commerce et
d’Industrie Alsace Métropole, durera 4 mois et débutera dès que les
restrictions d’activité économique liées au contexte sanitaire seront levées. Les bons d’achat pourront être acquis par voie dématérialisée ou via un
guichet physique durant les 3 premiers mois.
Toutes les sociétés commerciales et de services situées sur le ban communal pourront adhérer au dispositif sous réserve d’employer, pour l’année de référence 2019, moins de 20 salariés et de réaliser un chiffre d’affaire inférieur à 2 000 000 €.
Le prestataire retenu pour accompagner la commune dans cette opération est la SAS Keetiz, immatriculée au registre du commerce des sociétés sous le numéro 808 832 075.
Le coût de cette prestation, conformément aux termes de la convention de partenariat annexée à la présente délibération, est estimé à 36 000 € TTC, étant précisé que la participation financière de la commune au profit des habitants et des commerçants illkirchois, par ailleurs, est elle estimée à un montant maximum de 1 240 000 €.
Il est proposé au Conseil Municipal :
- d’autoriser le Maire à signer la convention de partenariat avec la SAS Keetiz dans le cadre de l’opération de soutien au commerce local ci-dessus décrite, ainsi que la convention financière à intervenir pour la subvention, Ville d’Illkirch-Graffenstaden
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- de valider l’inscription aux budgets 2020 et 2021 des crédits nécessaires à la mise en œuvre de cette opération au chapitre 65 – compte 6574,
- de valider le paiement échelonné de la subvention sur le compte initial dédié personnalisé au nom de la SAS KEETIZ conformément à la convention financière.
Le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré,
adopte la présente délibération.
Pour : 24 PHILIPPS Thibaud, SAIDANI Lamjad, SCHEUER Serge, BONN MEYER Catherine, KOUJIL Ahmed, HERR Isabelle,
RICHARD Yvon, RINKEL Marie, HAAS Philippe, GALLER
Lisa, PFISTER Luc, KIRCHER Jean-Louis, FRUH Hervé,
STEINHART André, COMBET-ZILL Marie, HEIM Valérie,
CLAUS Stéphanie, MASSÉ-GRIESS Dominique, DIDELOT
Sandra, HERBEAULT Cédric, DREYFUS Elisabeth,
DABYSING Davina, FRIDLI Antoine, BEAUJEUX Rémy
Abstentions : 9 FROEHLY Claude, CASTELLON Martine, LELEU Bénédicte, BACHMANN Emmanuel, MAGDELAINE
Séverine, DESCHAMPS Arnaud, GENDRAULT Pascale,
LEVY Thomas, RIMLINGER Barbara
Non exprimés : 2 Sylvie SEIGNEUR, Fabrice KIEHL
CONVENTION DE PARTENARIAT
Opération de redynamisation commerciale
Dispositif de Bons d’Achat Aidés partiellement subventionnés
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
KEETIZ SAS, au capital de 16 835€, immatriculée sous le numéro suivant : RCS Montpellier 808 832 075 dont le siège social est sis à l'adresse suivante : 621 rue Georges Méliès – 34 000 Montpellier
dénommé Le Prestataire, d'une part,
et
La Ville d’Illkirch-Graffenstaden, représentée par son Maire, Monsieur THIBAUD PHILIPPS, ordonnateur du marché dûment habilité à signer la présente par une délibération du 5 novembre 2020, immatriculée sous le numéro de SIREN : 216 702 183 et APE : 8411Z dont le siège social est sis à l'adresse suivante :
181 route de Lyon BP 50013 - 67 400 Illkirch-Graffenstaden
dénommé Le Contractant, d'autre part, Ville d’Illkirch-Graffenstaden
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PREAMBULE
Dans le cadre de sa politique de soutien du commerce local et de maintien du pouvoir d’achat de ses habitants, eu égard notamment aux conséquences économiques de la crise sanitaire, la Ville d’Illkirch-Graffenstaden souhaite proposer un dispositif de bons d’achats bonifiés à tous les foyers illkirchois.
Pour ce faire, le Contractant se tourne vers le Prestataire, fournisseur d’une solution permettant de répondre à cet objectif.
ARTICLE I - DEFINITION, OBJET, DUREE ET PRIX DU MARCHE
Article I.1 - DEFINITION DU MARCHE
Le présent marché répond à un besoin (hors dotation financière à mobiliser) d’une valeur inferieure à 40 000 euros HT (en application de l'article R.2122-8 CCP) de sorte qu’il peut être conclu sans publicité ni mise en concurrence préalables.
Article I.2 - OBJET DU MARCHE
L’objet du présent contrat concerne la mise en place par Le Prestataire d’un dispositif de revitalisation conforme aux obligations fixées par la Loi du 3 août 2018 ratifiant l'ordonnance du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur, le Décret du 24 décembre 2018 et l’arrêté du 29 janvier 2019 relatif à l'information des consommateurs sur les prix et les conditions applicables à la fourniture d'espèces dans le cadre d'une opération de paiement.
Le dispositif s’appuie sur un mécanisme de Bons d’Achat Aidés dont l’objet est de favoriser la relance de la consommation dans un périmètre de commerces partenaires. Ces Bons d’Achat Aidés sont mis en vente au travers d’une plateforme de commande en ligne mise en place par le Prestataire. Chaque Bon d’Achat Aidé bénéficie d’une subvention partielle abondée par une dotation financière mobilisée par le Contractant et utilisée jusqu’à épuisement. Lorsque celle-ci est épuisée, la vente de ces Bons d’Achat Aidés est interrompue.
Ces bons d’achat peuvent être utilisés dans les commerces partenaires référencés par le Prestataire. Ils sont mono-usages ou multi-usages donc sécables et peuvent dans ce cas être utilisés plusieurs fois dans plusieurs commerces jusqu’à épuisement de leur valeur faciale. Les commerces partenaires qui les collectent les valident en les scannant avec un smartphone ou en saisissant le code figurant sur le bon d’achat sur une plateforme de validation. Ils ne sont pas remboursables et sont soumis à une date de validité les rendant périmés et inutilisables une fois cette date limite dépassée.
Le dispositif se décompose en cinq parties :
un outil d’exploitation permettant la gestion d’une dotation financière de 1 240 000 € TTC vouée à être redistribuée de façon fractionnée sous forme de subventions et financée par le Contractant. Cette dotation est versée sur un compte de cantonnement dédié libellé au nom du Contractant
un outil de gestion de type back-office, accessible au travers d’un espace protégé par des crédentials (Login et Mot de passe) à destination des commerces partenaires permettant la gestion de leur référencement et la délivrance d’informations et de résultats Ville d’Illkirch-Graffenstaden
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Un outil de gestion mis à disposition du Contractant, accessible au travers d’un espace protégé par des crédentials (Login et Mot de passe) permettant un accès temps réels aux résultats statistiques global de l’opération
un outil de validation et de contrôle des Bons d’Achat à destination des commerces partenaires
un plan de communication global multicanal géré par Le Prestataire et financé par Le contractant
Article I.3 - DUREE DU MARCHE
Le contrat est souscrit pour la période de 4 mois au maximum, sans possibilité de reconduction, étant indiqué que l’opération commerciale débutera dès que les restrictions d’activité économique liées au contexte sanitaire seront levées. Les bons d’achat pourront être acquis par voie dématérialisée ou via un guichet physique durant les 3 premiers mois.
Article I - 4 - PRIX
NEANT
ARTICLE II - PIECES CONSTITUTIVES DU MARCHE, CARACTERISTIQUES DE L’OPERATION ET MODE DE GESTION DES FLUX FINANCIERS
Article II.1 - PIECES CONTRACTUELLES
Le marché est constitué par les documents contractuels énumérés ci-dessous : La présente convention valant cahier des charges et acte d’engagement.
Les demandes d’acomptes correspondant au montant global de la dotation déposée sur le compte de cantonnement dédié mis à disposition par le Prestataire et dont le montant est convenu en article I-2.
Les factures en € TTC correspondant au plan de communication multicanaux géré par Le Prestataire et destiné à informer les consommateurs et les commerces référencés de l’opération pour un montant maximum de 15 000 € TTC.
Article II.2 – CARACTERISTIQUES DE L’OPERATION
Les paramètres et caractéristiques spécifiques de l’opération sont énumérés en Annexe 1
Article II.3 – GESTION ET REPARTITION DES FLUX FINANCIERS
Les flux financiers de l’opération sont schématisés en Annexe 2.
Ce schéma met en évidence la circulation des fonds avant le début et au cours de l’opération ainsi que leur répartition une fois la date de validité dépassée des bons d’Achat Aidés laquelle fixe leur limite d’utilisation.
ARTICLE III - MODALITES PRATIQUES DE L’EXECUTION DU MARCHE
ARTICLE III - 1 - PAIEMENT
1. Le règlement de la dotation financière sur un compte de cantonnement dédié :
Le Contractant se libérera des acomptes dus par virements bancaires (mandat administratif) conformément à l’accord convenu de façon bipartite en Annexe 2 de la présente convention. Le démarrage de l’opération ne sera possible qu’une fois le règlement de l’avance prévue à l’Annexe 2 de la présente convention et reconnu par Le Prestataire sur le compte bancaire de cantonnement dédié pour l’opération. Ville d’Illkirch-Graffenstaden
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Ce compte sera libellé au nom du Contractant et hébergé par le Crédit Agricole du Languedoc. Le Contractant disposera d’un accès à ce compte permettant la visualisation du solde et de toutes les transactions.
2. Le règlement des prestations du Prestataire pour la coordination du dispositif
NEANT
3. Le règlement de la prestation concernant le plan de communication
Il est convenu d’un coût de prestation, relatif au plan de communication, d’un montant de 15 000 € TTC maximum. Le Contractant se libérera d’un acompte de 30% du montant total de la prestation concernant le plan de communication par virement bancaire (mandat administratif) à réception de la facture d’acompte déposée sur le portail CHORUS et payée selon les règles de la comptabilité publique. La mise en ligne de la dotation et le démarrage de l’opération ne seront possibles qu’une fois cet acompte reconnu versé sur le compte bancaire du Prestataire.
Le Contractant se libérera du solde de la facture de prestation par virements bancaires (mandat administratif) dans un délai global de paiement de 7 jours après la fin de l’opération de dotation sur le compte bancaire du Prestataire. Il est convenu que la fin de l’opération dotation correspond à la date de fin de vente en ligne des Bons d’Achat Aidés.
ARTICLE III - 2 - FRAIS D’OPERATIONS BANCAIRES
Le dispositif impose la commande en ligne de Bons d’Achat Aidé à destination des consommateurs. Pour chaque transaction des frais bancaires sont appliqués et à charge du Contractant. Ils sont signifiés en Annexe 1 de la présente convention.
Le dispositif impose un mécanisme de remboursement des Bons d’Achat Aidé dès lors qu’un ou plusieurs d’entre eux sont présentés et validés dans un commerce. Le Prestataire s’engage dès lors à les rembourser au commerçant bénéficiaire partenaire de l’opération. Pour chaque transaction des frais bancaires sont appliqués et à charge du Contractant. Ils sont signifiés en Annexe 1 de la présente convention.
Ces frais cumulés au fur et à mesure de chaque opération sont visibles sur la plateforme de back-office mis à disposition du Contractant. Ils font l’objet en fin d’opération d’une facturation du Prestataire au Contractant.
A la demande du contractant, le prestataire transmet au contractant une caution bancaire, souscrite auprès du Crédit Agricole du Languedoc, assise sur un montant de dotation de 500 000 € pour la période de l’opération. Les frais y afférents seront pris en charge intégralement par le contractant. Copie de ladite caution sera annexée à la présente convention.
ARTICLE III - 3 - OBLIGATIONS DE SECRET ET DE CONFIDENTIALITÉ
Les Parties reconnaissent que les informations communiquées dans le cadre de leur collaboration ont un caractère confidentiel, et elles acceptent de ne pas les divulguer.
Aucune Information Confidentielle ne pourra être communiquée à un tiers sans l'accord écrit de la Partie qui transmet ladite information.
Les Parties s'engagent à ne pas utiliser, ni à divulguer les informations confidentielles qu'elles reçoivent, pendant toute la durée du présent Accord, ainsi que, le cas échéant, pendant une période de cinq (5) ans à compter de la date de résiliation du présent Accord si celui-ci venait à être résilié par une quelconque des Parties. Ville d’Illkirch-Graffenstaden
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Les Parties s'engagent à prendre toutes les dispositions nécessaires pour que les informations confidentielles transmises ne soient ni divulguées, ni cédées. Elles s'engagent à apporter à toute Information Confidentielle au moins la même attention que celle avec laquelle elles protègent leurs propres informations. Les Parties s'engagent également à veiller au respect du présent Accord par leurs collaborateurs et leurs salariés.
Les Parties s'engagent à n'utiliser les Informations Confidentielles qu'en vue de réaliser les objectifs de leur collaboration, et à ne pas les utiliser à d'autres fins et à s'assurer qu'elles ne sont portées qu'à la connaissance des personnes à qui elles sont strictement nécessaires pour la réalisation de leur collaboration. Les Informations Confidentielles ne doivent ainsi être communiquées qu'aux seuls membres du personnel ou collaborateurs ayant à les connaître pour la finalité de la collaboration des Parties. L'utilisation des Informations Confidentielles doit ainsi être limitée au déroulement du projet de collaboration entre les Parties.
Article III - 4 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les dispositions du présent Accord ne sauraient être interprétées comme concédant à l'une ou l'autre Partie directement ou implicitement une licence sur un brevet ou une demande de brevet ou des droits d'auteur, des dessins et modèles, secrets industriels, droits sur les marques ou savoir-faire.
La communication d'Informations Confidentielles n'implique pas la renonciation à la protection desdites Informations par un brevet ou par tout autre droit de propriété intellectuelle, et n'implique aucun droit de licence ou de cession de quelconque droit de propriété intellectuelle.
Les Informations Confidentielles communiquées par les Parties appartiennent en tout état de cause à la Partie dont elles émanent.
ARTICLE III - 5 - DENONCIATION DU CONTRAT
En cas d’insuffisances graves, de négligences ou de lacunes répétées dans l’exécution des prestations, les parties se réservent le droit de dénoncer le contrat sans indemnités (retards conséquents dans l’exécution des prestations par rapport aux engagements pris, non-respect des clauses du contrat, ...). Ces manquements seront constatés par courrier adressé en recommandé avec accusé de réception. Après avoir invité le co-contractant à présenter des observations dans un délai de 15 jours, chaque partie pourra résilier le marché aux torts du titulaire, sans que celui-ci puisse prétendre à indemnité, par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE III - 6 - LITIGES
Le marché est passé par une personne morale de droit public et relève par conséquent, pour tout contentieux relatif à ce marché, de la compétence du tribunal administratif territorialement compétent.
Le présent accord est établi en deux (2) exemplaires. Chaque partie se verra remettre un exemplaire original.
Fait à Montpellier, le
Pour le Prestataire
Jean-Christophe RUSSIER, CEO
Signature précédée de la mention
"Bon pour accord" + Cachet
Pour le Contractant
Thibaud PHILIPPS, Maire
Signature précédée de la mention
"Bon pour accord" + Cachet Ville d’Illkirch-Graffenstaden
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ANNEXE 1 – Conditions spécifiques et particulières de l’opération CONVENTION DE PARTENARIAT
Opération de redynamisation commerciale
Dispositif de Bons d’Achat Aidés partiellement subventionnés
En référence à l’Article II.2 – CARACTERISTIQUES DE L’OPERATION
Il est convenu des paramètres et conditions suivantes de l’opération.
Liste des Bons d’Achat Aidés émis :
Bons d’achat aidé payé : 5 € Valeur faciale : 10 € soit une subvention de : 5 €
Montant maximum d’achat dans la boutique de vente en ligne (Capping Achat) : 80 €
Soit un maximum de 160€ en valeur faciale
Date de fin de vente en ligne des Bons d’Achat Aidés : lancement de l’opération + 3 mois
Date de validité des Bons d’Achat Aidés : date lancement de l’opération + 4 mois
Cette date figure sur le Bon d’Achat avec la mention « Date de validité ». Passée cette date limite, le bon est considéré comme périmé et ne peut plus être utilisé.
En référence à l’ARTICLE III - 2 - FRAIS D’OPERATIONS BANCAIRES
Les frais bancaires relatifs aux opérations d’achat en ligne des Bons d’Achat Aidés sont à charge du Contractant et sont soumis à la tarification suivante :
Frais appliqué pour chaque opération de commande en ligne d’un Bon d’Achat Aidé dans la boutique du Prestataire
Forfait fixe pour chaque transaction : 0,10€ TTC
Commission bancaire appliquée sur le montant global de chaque transaction : 0,7%
Caution bancaire auprès du Crédit Agricole du Languedoc Ville d’Illkirch-Graffenstaden
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ANNEXE 2 – Conditions spécifiques et particulières de l’opération
CONVENTION DE PARTENARIAT
Opération de redynamisation commerciale
Dispositif de Bons d’Achat Aidés partiellement subventionnés
En référence à l’Article II.3 – GESTION ET REPARTITION DES FLUX FINANCIERS
Le schéma ci-dessous décrit en détail la gestion des flux financiers et leur répartition
En référence à l’Article III.1 – PAIEMENT DOTATION
Il est convenu entre les parties un paiement échelonné de la dotation sur le compte de dépôt initial dédié personnalisé au nom du contractant.
Les paiements se feront de la façon suivante :
Un 1er règlement par virement administratif avant le démarrage de l’opération d’un montant de 500 000 € à réaliser par mandat administratif au moins 8 jours avant le lancement de l’opération.
Les règlements suivants d’un montant minimum de 100 000 € seront appelés par le Prestataire en anticipation pour faire face aux besoins de virements permettant le règlement des commerçants. Ces règlements devront être réalisés au plus tard 7 jours à compter de la demande formulée par Le Prestataire. Ville d’Illkirch-Graffenstaden
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CONVENTION FINANCIERE
ENTRE :
La Ville d’Illkirch-Graffenstaden, sise 181 route de Lyon à Illkirch-Graffenstaden (67400), représentée par son Maire, Monsieur Thibaud PHILIPPS, dûment habilité par une délibération en date du 3 juillet 2020, ci-après désignée « la Ville »
Et la société KEETIZ SAS, au capital de 16 835€, immatriculée sous le numéro suivant : RCS Montpellier 808 832 075 dont le siège social est sis à l'adresse suivante : 621 rue Georges Méliès - 34 000 Montpellier, ci-après désignée « le prestataire »
Vu les articles 9-1 et 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,
Vu les articles L2251-1 et L2251-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération de la Ville d’Illkirch-Graffenstaden du 28 septembre 2020 approuvant la mise en œuvre du dispositif de bons d’achat bonifiés et le recours à un prestataire pour l’organisation et le suivi du dispositif,
Vu la délibération de la Ville d’Illkirch-Graffenstaden du 5 novembre 2020,
Il a été convenu entre les parties ce qui suit :
Article 1 : OBJET :
La présente convention a pour objet de définir les modalités d’utilisation de la subvention accordée par la Ville d’Illkirch-Graffenstaden à la société KEETIZ dans le cadre de sa politique de soutien du commerce local et de maintien du pouvoir d’achat de ses habitants, eu égard aux conséquences économiques de la crise sanitaire.
Pour ce faire, la Ville d’Illkirch-Graffenstaden, souhaitant proposer un dispositif de bons d’achats bonifiés à tous les foyers illkirchois, s’est tournée vers le prestataire, fournisseur d’une solution permettant de répondre à cet objectif.
Article 2 : OBLIGATIONS DES PARTIES :
La Ville, conformément aux termes de la délibération du conseil municipal du 5 novembre 2020, s’engage à verser à la société KEETIZ une subvention de fonctionnement d’un montant maximum de 1 240 000 € selon l’échéancier d’acomptes suivants :
- Un 1er acompte par virement administratif avant le démarrage de l’opération
d’un montant de 500 000 €, à réaliser par mandat administratif.
- Les acomptes suivants d’un montant minimum de 100 000 € appelés par le prestataire en anticipation pour faire face aux besoins de virements
permettant le règlement des commerçants. Ces règlements devront être réalisés au plus tard 7 jours à compter de la demande formulée par Le
Prestataire.
Le prestataire s’engage à mettre en vente des bons d’achat aidés au travers d’une plateforme de commande en ligne. Ces bons d’achat pourront être utilisés dans les commerces partenaires référencés par le Prestataire. Ville d’Illkirch-Graffenstaden
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La plateforme disposera de quatre outils :
- un outil d’exploitation permettant la gestion de la dotation de 1 240 000 € TTC vouée à être redistribuée de façon fractionnée sous forme de subventions,
- un outil de gestion de type back-office, accessible au travers d’un espace protégé par des credentials (Login et Mot de passe) à destination des
commerces partenaires permettant la gestion de leur référencement et la délivrance d’informations et de résultats,
- un outil de gestion mis à disposition de la Ville, accessible au travers d’un
espace protégé par des crédentials (Login et Mot de passe) permettant un accès temps réels aux résultats statistiques global de l’opération,
- un outil de validation et de contrôle des Bons d’Achat à destination des commerces partenaires.
Les Parties reconnaissent que les informations communiquées dans le cadre de leur collaboration ont un caractère confidentiel, et elles acceptent de ne pas les divulguer.
Aucune information confidentielle ne pourra être communiquée à un tiers sans l'accord écrit de la partie qui transmet ladite information.
Les parties s'engagent à ne pas utiliser, ni à divulguer les informations confidentielles qu'elles reçoivent, pendant toute la durée du présent accord, ainsi que, le cas échéant, pendant une période de cinq (5) ans à compter de la date de résiliation du présent accord si celui-ci venait à être résilié par une quelconque des parties.
Les parties s'engagent à prendre toutes les dispositions nécessaires pour que les informations confidentielles transmises ne soient ni divulguées, ni cédées. Elles s'engagent à apporter à toute information confidentielle au moins la même attention que celle avec laquelle elles protègent leurs propres informations. Les parties s'engagent également à veiller au respect du présent accord par leurs collaborateurs et leurs salariés.
Les parties s'engagent à n'utiliser les informations confidentielles qu'en vue de réaliser les objectifs de leur collaboration, et à ne pas les utiliser à d'autres fins et à s'assurer qu'elles ne sont portées qu'à la connaissance des personnes à qui elles sont strictement nécessaires pour la réalisation de leur collaboration. Les informations confidentielles ne doivent ainsi être communiquées qu'aux seuls membres du personnel ou collaborateurs ayant à les connaître pour la finalité de la collaboration des Parties. L'utilisation des informations confidentielles doit ainsi être limitée au déroulement du projet de collaboration entre les parties.
Article 3 : VERSEMENT DE LA SUBVENTION :
La Ville d’Illkirch-Graffenstaden procèdera au versement de la subvention conformément à l’échéancier convenu à l’article 2.
Article 4 : DUREE DE LA CONVENTION :
La présente convention prend effet au jour de la signature par les deux parties. Elle s’achève, sauf résiliation anticipée, 15 jours après la date de fin du dispositif, sans possibilité de reconduction. Ville d’Illkirch-Graffenstaden
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Article 5 : RESILIATION ANTICIPEE :
En cas d’insuffisances graves, de négligences ou de lacunes répétées dans la réalisation des obligations prévues à l’article 2, les parties se réservent le droit de résilier la convention sans indemnités (retards conséquents dans l’exécution des prestations par rapport aux engagements pris…). Ces manquements seront constatés par courrier adressé en recommandé avec accusé de réception. Après avoir invité le co-contractant à présenter des observations dans un délai de 15 jours, chaque partie pourra résilier la convention financière sans que celui-ci puisse prétendre à indemnité, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 6 : DIVERS :
Le comptable assignataire de la dépense est Monsieur le Trésorier d’Illkirch- Graffenstaden – Centre des Finances Publiques – 12 rue du Rhône – 67 100 STRASBOURG
A Illkirch-Graffenstaden, le
Pour la Ville d’Illkirch-Graffenstaden, Pour la société KEETIZ SAS,
Le Maire Le Président Directeur Général
Thibaud PHILIPPS Jean-Christophe RUSSIER
2. AJUSTEMENT DE LA COMPENSATION FINANCIÈRE AU PROFIT DE LA SOCIÉTÉ PUBLIQUE L’ILLIADE POUR LA PÉRIODE DU 1ER JUILLET 2019 AU 30 JUIN 2020 ET AUTORISATION DE REPORT DE CRÉDITS
Numéro DL201020-KK01
Matière Finances locales – Divers
Par une délibération en date du 13 décembre 2018, la commune d’Illkirch- Graffenstaden a approuvé l’avenant n°3 à la convention de délégation de service public relative à l’exploitation des deux équipements culturels l’Illiade et la Villa. Cet avenant comportait, notamment, la fixation à hauteur de 2 283 000 € de la compensation financière versée par la commune à la Société Publique (SPL) L’Illiade au titre de cette délégation pour la saison 2019-2020.
En raison de l’impact, sur l’activité du délégataire, du confinement et des mesures sanitaires mises en œuvre pour prévenir l’épidémie de Covid-19, le résultat prévisionnel établi par la SPL L’Illiade pour la saison culturelle 2019- 2020 induit la nécessité de procéder aux ajustements suivants :
- d’une part, minorer la subvention annuelle pour l’exercice du 1er juillet 2019 au 30 juin 2020 de 122 000 €, réduisant ainsi la compensation financière totale, sur la saison 2019-2020, à 2 161 000 € ; Ville d’Illkirch-Graffenstaden
Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 5 novembre 2020
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- d’autre part, autoriser la société publique locale L’Illiade à reporter un crédit de 100 000 € de subvention sur l’exercice du 1er juillet 2020 au 30 juin 2021, ce montant correspondant aux spectacles annulés sur la saison 2019-2020 et reprogrammés sur la saison 2020-2021.
Il est proposé au Conseil Municipal :
- d’approuver la diminution de 122 000 € de la compensation financière attribuée à la société publique locale L’Illiade pour l’exercice 2019-2020,
- d’autoriser la société publique locale L’Illiade de reporter un crédit de 100 000 € sur l’exercice 2020-2021 correspondant aux spectacles annulés sur la saison 2019-2020 et reprogrammés sur la saison 2020-2021.
Le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré,
adopte la présente délibération.
Pour : 29 PHILIPPS Thibaud, SAIDANI Lamjad, SEIGNEUR Sylvie, SCHEUER Serge, BONN MEYER Catherine, KOUJIL
Ahmed, HERR Isabelle, RICHARD Yvon, RINKEL Marie,
HAAS Philippe, GALLER Lisa, PFISTER Luc, KIRCHER
Jean-Louis, FRUH Hervé, STEINHART André, KIEHL
Fabrice, COMBET-ZILL Marie, HEIM Valérie, CLAUS
Stéphanie, MASSÉ-GRIESS Dominique, DIDELOT Sandra,
HERBEAULT Cédric, DREYFUS Elisabeth, DABYSING
Davina, FRIDLI Antoine, GENDRAULT Pascale, LEVY
Thomas, RIMLINGER Barbara, BEAUJEUX Rémy
Abstentions : 6 FROEHLY Claude, CASTELLON Martine, LELEU Bénédicte, BACHMANN Emmanuel, MAGDELAINE
Séverine, DESCHAMPS Arnaud
3. REFACTURATION DES MASQUES DE PROTECTION DE L’EUROMÉTROPOLE DE STRASBOURG (EMS) AUX COMMUNES MEMBRES
Numéro DL201023-CLM01
Matière Finances locales – Divers
Dans le cadre de la lutte contre la pandémie du COVID-19, afin de pouvoir mettre en œuvre le plan de continuité d’activité en période de confinement mais surtout afin de préparer la sortie du confinement, les collectivités locales ont été confrontées à la nécessité de fournir, dans un contexte de pénurie mondiale, des masques à leur population ainsi qu’à leurs agents. Il s’est avéré pertinent de confier cette mission à l’Eurométropole de Strasbourg qui a, de fait, agi pour le compte des communes par le biais d’un groupement de commande. Dans ce cadre elle a fourni à la Ville des : Ville d’Illkirch-Graffenstaden
Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 5 novembre 2020
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- Masques à destination de la population :
1ere dotation à l’issue de confinement : les masques en tissu, 1 par habitant, ont été fournis par l’EMS à la Ville sous enveloppe nominative, la Ville a réalisé la distribution.
Montant total : 15 901,14 €
2ème dotation fin mai : les masques en tissu, 1 par habitant, ont été fournis par l’EMS, mis sous enveloppe nominative et distribués par la poste.
Montant total : 9 980,71 €
- Masques à destination des agents de la Ville :
Les agents mobilisés durant le plan de continuité d’activités ont été dotés de masque FFP2/3. Au sortir du confinement, les agents ont été dotés de masques en tissus.
Montant total : 9 470,16 €
Au total le reversement à l’EMS se monte à 35 352,01 €.
Il est proposé au Conseil Municipal :
d’approuver :
- la réalisation d’un achat groupé de masques de protection coordonné par l’Eurométropole de Strasbourg,
- le modèle de convention entre l’Eurométropole de Strasbourg et ses communes membres joint à la présente délibération,
- le versement par la commune d’Illkirch-Graffenstaden à l’Eurométropole de Strasbourg d’une somme de 35 352,01 € correspondant au montant dû pour la fourniture de masques de protection et prestations liées,
d’autoriser :
- le Maire ou son représentant à signer la convention avec l’Eurométropole de Strasbourg, selon le modèle de convention annexé à la présente délibération,
Le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré,
adopte, à l’unanimité, la présente délibération.
Pour : 35 PHILIPPS Thibaud, SAIDANI Lamjad, SEIGNEUR Sylvie, SCHEUER Serge, BONN MEYER Catherine, KOUJIL Ahmed, HERR Isabelle,
RICHARD Yvon, RINKEL Marie, HAAS Philippe, GALLER Lisa,
PFISTER Luc, KIRCHER Jean-Louis, FRUH Hervé, STEINHART
André, KIEHL Fabrice, COMBET-ZILL Marie, HEIM Valérie, CLAUS
Stéphanie, MASSÉ-GRIESS Dominique, DIDELOT Sandra,
HERBEAULT Cédric, DREYFUS Elisabeth, DABYSING Davina,
FRIDLI Antoine, FROEHLY Claude, CASTELLON Martine, LELEU
Bénédicte, BACHMANN Emmanuel, MAGDELAINE Séverine,
DESCHAMPS Arnaud, GENDRAULT Pascale, LEVY Thomas,
RIMLINGER Barbara, BEAUJEUX Rémy Ville d’Illkirch-Graffenstaden
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Convention permettant le remboursement des masques
de protection acquis par l’Eurométropole de Strasbourg
pour le compte de ses communes membres
ENTRE :
L’Eurométropole de Strasbourg, représentée par sa Présidente Madame Pia IMBS, dûment habilitée à cet effet par une délibération du Conseil de l’Eurométropole en date du 20 novembre 2020,
ci-après dénommée l’Eurométropole d’une part,
ET :
La commune d’Illkirch-Graffenstaden, représentée par son Maire, M. Thibaud PHILIPPS, dûment habilité à cet effet par une délibération du Conseil municipal en date du 5 novembre 2020,
ci-après dénommée la Commune d’autre part,
EXPOSE
Afin d’assurer dans les meilleures conditions sanitaires possibles la reprise des activités des usines, des commerces, des établissements scolaires et des services, l’Eurométropole de Strasbourg s’est associée au Département du Bas-Rhin pour l’approvisionnement de masques de protection en tissu pour l’ensemble des communes de l’Eurométropole.
En complément de la fourniture des masques l’Eurométropole a proposé aux communes un certains nombres de prestations logistiques dans l’optique de faciliter la distribution des masques aux habitants.
De plus, l’Eurométropole de Strasbourg a fait bénéficier ses communes membres de son expertise en termes d’achat afin de permettre l’approvisionnement en masques selon les besoins de chaque commune dans une période particulière contrainte.
La mutualisation d’achats objet de la présente convention s’inscrit dans le périmètre du groupement de commandes permanent.
Ladite convention vise à formaliser les modalités de remboursement de ces achats mutualisés entre l’Eurométropole et ses communes membres.
CECI EXPOSÉ, IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les conditions et modalités de remboursement des communes vers l’Eurométropole relatives aux achats mutualisés et prestations associées suivants :
- Acquisition de masques pour la population
- Prestations logistiques liées à la distribution des masques à la population
- Acquisition de masques à destination des agents des communes Ville d’Illkirch-Graffenstaden
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Article 2 : Modalités de calcul
En fonction des typologies d’achats ou de prestations, différentes modalités de calcul sont appliquées.
- Achat de masques :
Est retenu un coût moyen par catégorie de masques auquel ont été retranchés la participation de l’état le cas échéant et les éventuels sponsoring.
Un arrêté tarifaire correspondant est joint à la présente convention.
A noter que pour le masque à destination de la population, l’Eurométropole prendra à sa charge 50% du coût net, le solde sera à la charge de la commune.
- Fourniture d’enveloppes :
Est retenu le prix appliqué dans le marché de fourniture de bureau actuellement en cours à l’Eurométropole.
Un arrêté tarifaire correspondant est joint à la présente convention.
- Impression des courriers et étiquettes :
Est retenu l’arrêté tarifaire actuellement en vigueur pour l’impression noir et blanc format A4. Ce tarif sera multiplié par le nombre d’impression recto nécessaire. L’arrêté tarifaire correspondant est joint à la présente convention.
- Affranchissement par la Poste :
L’Eurométropole a fait bénéficier aux communes ses tarifs préférentiels avec la Poste. Est retenu le coût d’affranchissement par commune tel que comptabilisé par les machines à affranchir de l’Eurométropole.
L’organisation, le suivi et la manutention ne sont pas facturés aux communes. Le récapitulatif complet des coûts par commune est joint à la présente convention.
Article 3 : Modalités de reversement
La présente convention entrera en vigueur dès sa signature par les deux parties. L’Eurométropole établira alors un titre de recette de 35 352,01€ à l’encontre de la Commune.
Article 4 : Durée de la convention
La présente convention prendra fin au jour du règlement de la somme due par la Commune.
Article 5 : Litiges résultant de la présente convention
En cas de différend né de l’interprétation et/ou de l’exécution de la convention, les parties tentent de trouver un accord amiable.
Si le différend persiste, il est porté par la partie la plus diligente devant le tribunal administratif de Strasbourg.
La Présidente de l’Eurométropole de Strasbourg
Mme Pia IMBS
Le Maire de la Commune d’Illkirch-Graffenstaden
M. Thibaud PHILIPPS Ville d’Illkirch-Graffenstaden
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4. ADMISSION EN NON-VALEUR ET CRÉANCES ÉTEINTES
Numéro DL201005-KK01
Matière Finances locales – Divers
Pour mémoire, il est rappelé que le recouvrement des créances relève de la compétence du comptable public. A cette fin, il lui appartient donc d’effectuer toutes les diligences utiles et de mettre en œuvre l’ensemble des voies d’exécution forcée autorisée par la loi.
Les créances sont déclarées irrécouvrables lorsque les procédures engagées par le comptable public n’ont pas pu aboutir au paiement des créances.
Le comptable public de la collectivité présente chaque année, pour apurement, la liste des créances dont le recouvrement n’a pu être effectué.
Selon le motif d’irrécouvrabilité, la créance est classée dans une des deux catégories suivantes :
- « Admission en non-valeur » : le recouvrement de la créance est rendu impossible par la situation financière du débiteur. Cependant, la dette à l’égard de la collectivité n’est pas éteinte et son admission en non-valeur ne fait pas obstacle à un recouvrement ultérieur si le redevable revenait à une situation le permettant.
- « Créances éteintes » : l’extinction de la créance a été prononcée dans le cadre d’une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire (particuliers) ou dans le cadre de la clôture d’une procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif (professionnels). La créance éteinte s’impose à la commune et au trésorier et plus aucune action de recouvrement n’est possible.
L’Adjoint au Maire chargé des Finances fait part au Conseil Municipal de la demande du Comptable de la Ville d’Illkirch-Graffenstaden d’admettre en non-valeur des créances irrécouvrables, pour un montant de 2 266,81 euros, et d’éteindre des créances irrécouvrables, pour un montant de 5 487,16 euros.
Le montant des créances irrécouvrables à admettre en non-valeur se décompose de la manière suivante :
- 1 207,08 euros de créances liées à des particuliers dont les poursuites ont donné lieu à l’émission d’un procès-verbal de carence,
- 564,80 euros de créances ayant fait l’objet de poursuites sans effet et présentées en admissions en non-valeur pour le motif « Combinaison infructueuse d’actes »,
- 488,29 euros de créances datant de 2005 ayant fait l’objet de poursuites sans effet et concernant un loyer dû par la Perception d’Illkirch- Graffenstaden,
- 6,64 euros de créances dites « minimes », inférieures à 30 euros TTC, seuil en dessous duquel aucune poursuite ne peut être effectuée pour les personnes physiques. Ville d’Illkirch-Graffenstaden
Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 5 novembre 2020
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Le montant des créances irrécouvrables à éteindre se décompose de la manière suivante :
- 5 047,99 euros de créances liées à des personnes morales ayant fait l’objet de poursuites sans effet et dont le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire a été prononcé,
- 439,17 euros de créances liées à des particuliers ayant fait l’objet de poursuites sans effet et dont un jugement de surendettement a été rendu.
Les créances irrécouvrables à admettre en non-valeur et à éteindre au titre des exercices antérieurs ainsi que les justifications qui permettent de les proposer à ce titre sont récapitulées dans les relevés de la Trésorerie joints en annexe.
Cette dépense de 7 753,97 euros sera imputée sur les disponibilités budgétaires suivantes :
- Compte 6541 « Créances admises en non-valeur » - Chapitre 65 pour 2 266,81 euros,
- Compte 6542 « Créances éteintes » - Chapitre 65 pour 5 487,16 euros.
Il est proposé au Conseil Municipal :
- de prononcer, après analyse par la Ville d’Illkirch-Graffenstaden, l’admission en non-valeur des différentes créances déclarées irrécouvrables par le Comptable de la Trésorerie d’Illkirch- Graffenstaden pour un montant de 2 266,81 euros, selon le relevé figurant en annexe ;
- de prononcer, après analyse par la Ville d’Illkirch-Graffenstaden, l’admission en créances éteintes des différentes créances déclarées irrécouvrables par le Comptable de la Trésorerie d’Illkirch-Graffenstaden pour un montant de 5 487,16 euros, selon le relevé figurant en annexe.
Le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré,
adopte, à l’unanimité, la présente délibération.
Pour : 35 PHILIPPS Thibaud, SAIDANI Lamjad, SEIGNEUR Sylvie, SCHEUER Serge, BONN MEYER Catherine, KOUJIL Ahmed, HERR Isabelle,
RICHARD Yvon, RINKEL Marie, HAAS Philippe, GALLER Lisa,
PFISTER Luc, KIRCHER Jean-Louis, FRUH Hervé, STEINHART
André, KIEHL Fabrice, COMBET-ZILL Marie, HEIM Valérie, CLAUS
Stéphanie, MASSÉ-GRIESS Dominique, DIDELOT Sandra,
HERBEAULT Cédric, DREYFUS Elisabeth, DABYSING Davina,
FRIDLI Antoine, FROEHLY Claude, CASTELLON Martine, LELEU
Bénédicte, BACHMANN Emmanuel, MAGDELAINE Séverine,
DESCHAMPS Arnaud, GENDRAULT Pascale, LEVY Thomas,
RIMLINGER Barbara, BEAUJEUX Rémy Ville d’Illkirch-Graffenstaden
Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 5 novembre 2020
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III. ENVIRONNEMENT ET URBANISME
1. MODIFICATION SIMPLIFIÉE N° 4 DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE L’EUROMÉTROPOLE DE STRASBOURG : AVIS DE LA COMMUNE D’ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN SUR LE PROJET DE MODIFICATION SIMPLIFIÉE
Numéro DL201027-EW01
Matière Urbanisme – Documents d’urbanisme
1) Objet de la modification simplifiée n° 4
Le Plan Local d’Urbanisme (PLU) de l’Eurométropole de Strasbourg a été approuvé le 16 décembre 2016 et révisé le 27 septembre 2019.
La présente modification simplifiée du PLU concerne la commune d’Illkirch- Graffenstaden. Elle a pour objet de modifier le périmètre du secteur de zone UB3 12m ET, situé au Sud de la route de Lyon, en créant un secteur de zone UCA4 7m ET sur une partie des rue Krafft et Muhlegel.
Le tissu bâti situé entre les rues Krafft et Muhlegel à Illkirch-Graffenstaden correspond à des formes pavillonnaires que la commune souhaite préserver.
Or la zone UB permet une densification des secteurs qu’elles couvrent.
Lors de l’enquête publique portant sur la modification n°2 du PLU, certains propriétaires ont demandé une adaptation du règlement graphique, sur un périmètre plus étendu que leur propre foncier.
La ville d’Illkirch-Graffenstaden et l’Eurométropole de Strasbourg sont en phase avec la demande des habitants de ce secteur et s’accordent quant à l’intérêt d’ajuster le zonage à la réalité du tissu bâti, notamment pour maintenir la cohérence du quartier.
Cette évolution du zonage permet d’ajuster les règles à une forme urbaine préexistante.
Sur demande de la commune, la présente procédure vise à réaliser l’évolution souhaitée, sur 5 maisons individuelles situées aux adresses suivantes :
1 et 1a rue Krafft ;
1, 3 et 5 rue Muhlegel.
Cette modification du zonage concerne un secteur d’une surface d’environ 43 ares, soit moins de 1% des secteurs couverts par le zonage UB à l’échelle de la commune et moins de 0,1% à l’échelle de l’Eurométropole de Strasbourg.
2) Examen au cas par cas de la modification simplifiée n° 4
Préalablement à la mise à disposition du dossier, l’Eurométropole de Strasbourg a saisi la Mission Régionale d’Autorité Environnementale (MRAE) en date du 6 février 2020, pour un examen au cas par cas de la présente procédure. Ville d’Illkirch-Graffenstaden
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En date du 19 mars 2020, la MRAE :
a conclu que la modification simplifiée n° 4 du PLU n’est pas susceptible d’entraîner d’incidence notable sur la santé et l’environnement ;
a décidé de ne pas soumettre la présente procédure à évaluation environnementale.
3) Mise à disposition du dossier de modification simplifiée n° 4
La procédure de modification simplifiée est régie par les articles L.153-45 à L.153-48 du Code de l’urbanisme.
Les modalités de la mise à disposition du dossier ont été précisées par le Conseil de l’Eurométropole de Strasbourg du 29 novembre 2019 et portées à la connaissance du public au moins huit jours avant le début de cette mise à disposition.
Ainsi, le dossier de modification simplifiée n° 4 du PLU de l’Eurométropole de Strasbourg a été mis à disposition du public au siège de la Ville et de l’Eurométropole de Strasbourg, ainsi qu’en mairie d’Illkirch Graffenstaden, du 31 août 2020 au 2 octobre 2020 inclus.
Durant cette même période, la modification simplifiée a été mis en ligne sur le site Internet de l’Eurométropole de Strasbourg. Le projet de modification simplifiée n° 4 du PLU de l’Eurométropole de Strasbourg est consultable via le lien de téléchargement suivant :
https://www.strasbourg.eu/modification-simplifiee-4
Un registre permettant au public de formuler ses observations a été mis à disposition au siège de la Ville et de l’Eurométropole de Strasbourg, ainsi qu’en mairie d’Illkirch Graffenstaden.
Un avis précisant l’objet de la modification simplifiée, les dates, les lieux et les heures auxquels le public pouvait consulter le dossier et formuler des observations a été publié en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département du Bas-Rhin, huit jours au moins avant le début de la mise à disposition du public.
Cet avis a été affiché au siège de la Ville et de l’Eurométropole de Strasbourg ainsi qu’en mairie d’Illkirch Graffenstaden, huit jours au moins avant le début de la mise à disposition du public et pendant toute la durée de la mise à disposition.
Durant la période de mise à disposition du dossier de modification simplifiée n° 4 du PLU de l’Eurométropole de Strasbourg, une seule remarque a été formulée, le 11 septembre 2020. Elle émane d’habitants du quartier, qui souhaitent ce changement de zonage en UCA4, avec des hauteurs maximales autorisées de 7 mètres à l’égout de la toiture, pour préserver la forme urbaine pavillonnaire, les espaces plantés, le petit patrimoine comme l’abreuvoir et ne pas accroître la circulation automobile pour des raisons sécuritaires (rue très étroite, absence de trottoirs, chicanes).
Aucune demande ou observation n’a été formulée dans le registre mis à disposition du public, en mairie d’Illkirch-Graffenstaden. Ville d’Illkirch-Graffenstaden
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Le projet n’a pas rencontré d’opposition au vu de l’absence d’observation. En conséquence, le bilan de la mise à disposition du public du dossier de modification est considéré comme étant favorable au changement de zonage des rues Krafft et Muhlegel, actuellement classées en UB3 avec des hauteurs maximales autorisées de 12m à l’égout de la toiture, en un secteur de zone à vocation principalement résidentielle à dominante d’habitation individuelle UCA4, avec des hauteurs maximales autorisées de 7m à l’égout de la toiture.
4) L’avis de la commune sur le projet de modification simplifiée n° 4
Au regard de l’article L5211-57 du Code général des collectivités territoriales, l’Eurométropole de Strasbourg est dans l’obligation de recueillir l’avis de la commune d’Illkirch-Graffenstaden.
Il est proposé de donner l’avis de la commune d’Illkirch-Graffenstaden quant à ce projet de modification simplifiée n° 4 du plan local d’urbanisme de l’Eurométropole de Strasbourg.
Au vu de ce qui précède, il est proposé au Conseil Municipal :
- d’émettre un avis favorable sur le projet de modification simplifiée n° 4 du PLU, destiné à être approuvé par le Conseil de l’Eurométropole le 18 décembre 2020.
Le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré,
adopte, à l’unanimité, la présente délibération.
Pour : 35 PHILIPPS Thibaud, SAIDANI Lamjad, SEIGNEUR Sylvie, SCHEUER Serge, BONN MEYER Catherine, KOUJIL Ahmed, HERR Isabelle,
RICHARD Yvon, RINKEL Marie, HAAS Philippe, GALLER Lisa,
PFISTER Luc, KIRCHER Jean-Louis, FRUH Hervé, STEINHART
André, KIEHL Fabrice, COMBET-ZILL Marie, HEIM Valérie, CLAUS
Stéphanie, MASSÉ-GRIESS Dominique, DIDELOT Sandra,
HERBEAULT Cédric, DREYFUS Elisabeth, DABYSING Davina,
FRIDLI Antoine, FROEHLY Claude, CASTELLON Martine, LELEU
Bénédicte, BACHMANN Emmanuel, MAGDELAINE Séverine,
DESCHAMPS Arnaud, GENDRAULT Pascale, LEVY Thomas,
RIMLINGER Barbara, BEAUJEUX Rémy
IV. PATRIMOINE COMMUNAL
1. EXONÉRATION DE REDEVANCES DUES PAR LES COMMERCANTS POUR L’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC POUR LA PÉRIODE DU 1er JANVIER 2021 AU 31 MARS 2021
Numéro DL201015-IH01
Matière Domaine - Patrimoine - Autres actes de gestion du domaine public Ville d’Illkirch-Graffenstaden
Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 5 novembre 2020
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Par une délibération en date du 4 juin 2020, le Conseil Municipal a approuvé l’exonération des redevances d’occupation du domaine public dues par les commerçants pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020.
Cette exonération concerne la totalité des commerces locaux occupant le domaine public pour l’élargissement de pas de porte, l’implantation de terrasses, l’installation de manèges, l’installation de stands de prestations commerciales ou culturelles ponctuelles et la pose de chevalets.
Au regard des conséquences de l’épidémie de Covid-19 sur l’activité économique, dans le but de soutenir les commerces locaux et de favoriser leur relance, il est proposé au Conseil Municipal d’étendre la durée de cette exonération jusqu’au 31 mars 2021.
Il est proposé au Conseil Municipal :
- d’approuver l’exonération pour la période du 1er janvier 2021 au 31 mars 2021 des redevances d’occupation du domaine public pour les élargissements de pas de porte, l’implantation de terrasses, l’installation de manèges, l’installation de stands de prestations commerciales ou culturelles ponctuelles et la pose de chevalets.
Le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré,
adopte, à l’unanimité, la présente délibération.
Pour : 35 PHILIPPS Thibaud, SAIDANI Lamjad, SEIGNEUR Sylvie, SCHEUER Serge, BONN MEYER Catherine, KOUJIL Ahmed,
HERR Isabelle, RICHARD Yvon, RINKEL Marie, HAAS Philippe,
GALLER Lisa, PFISTER Luc, KIRCHER Jean-Louis, FRUH Hervé,
STEINHART André, KIEHL Fabrice, COMBET-ZILL Marie, HEIM
Valérie, CLAUS Stéphanie, MASSÉ-GRIESS Dominique,
DIDELOT Sandra, HERBEAULT Cédric, DREYFUS Elisabeth,
DABYSING Davina, FRIDLI Antoine, FROEHLY Claude,
CASTELLON Martine, LELEU Bénédicte, BACHMANN
Emmanuel, MAGDELAINE Séverine, DESCHAMPS Arnaud,
GENDRAULT Pascale, LEVY Thomas, RIMLINGER Barbara,
BEAUJEUX Rémy
2. CESSION DE BAIL RURAL AU PROFIT DU DESCENDANT MAJEUR DU PRENEUR
Numéro DL200924-VS01
Matière Domaine - Patrimoine - Autres actes de gestion du domaine privé
Par acte en date du 20 décembre 2000, la commune d’Illkirch-Graffenstaden a conclu un bail rural au profit de Madame Marie-Jeanne BARTH, portant sur les parcelles appartenant à la ville, situées sur le ban communal d’Illkirch- Graffenstaden, et cadastrées de la manière suivante : Ville d’Illkirch-Graffenstaden
Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 5 novembre 2020
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N°
Section N° Parcelle
Lieudit/Adresse
cadastrale
Surface louée
(en ares)
Nature
cadastrale
61 034 Weichenmatten 23,43 Terres 61 060 Weichenmatten 13,41 Terres 61 068 Weichenmatten 1,95 Terres 61 072 Weichenmatten 1,09 Prés
61 078 Weichenmatten 8,35 Prés
61 082 Weichenmatten 9,83 Prés
61 084 Weichenmatten 8,39 Prés
61 104 Weichenmatten 20,04 Terres 61 116 Weichenmatten 16,88 Terres 61 118 Weichenmatten 14,40 Terres 61 122 Weichenmatten 36,66 Prés
61 130 Weichenmatten 10,62 Prés
61 132 Weichenmatten 10,97 Prés
61 148 Weichenmatten 26,87 Terres TOTAL 202,89
Conformément aux dispositions applicables en la matière et issues du Code rural et de la pêche maritime et notamment de son article L.411-35, le preneur, à savoir Madame Marie-Jeanne BARTH, a sollicité la commune en vue de la cession du bail désigné ci-avant au profit de son descendant majeur, Monsieur Damien BARTH.
En effet, selon les dispositions de l’article susvisé, « […] toute cession de bail est interdite, sauf si la cession est consentie, avec l’agrément du bailleur […] », au profit du descendant du preneur ayant atteint l’âge de la majorité. « A défaut d’agrément du bailleur, la cession peut être autorisée par le tribunal paritaire ».
La cession du bail rural prendra effet à compter du 1er décembre 2020. De ce fait, Monsieur Damien BARTH, nouvel exploitant, sera alors substitué dans l’intégralité des droits et obligations de l’exploitant sortant.
Par ailleurs Madame Marie-Jeanne BARTH bénéficie d’un bail rural non écrit pour les parcelles, appartenant à la Ville, situées sur le ban communal, et cadastrées de la manière suivante :
N°
Section
N°
Parcelle
Lieudit/Adresse
cadastrale
Surface
louée
(en ares)
Nature
cadastrale
61 144 Weichenmatten 22,67 Terres 61 149 Weichenmatten 4,02 Prés
62 061 Weichenmatten 35,13 Prés
TOTAL 61,82
Il est précisé que Madame Marie-Jeanne BARTH s’est régulièrement acquittée du loyer relatif à la location de ces parcelles. Il est proposé, afin de clarifier cette situation, en accord avec l’exploitant sortant et le nouveau preneur, d’intégrer ces trois parcelles dans le cadre de la cession de bail. Ville d’Illkirch-Graffenstaden
Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 5 novembre 2020
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Monsieur Damien BARTH précise être en mesure d’exercer l’activité d’exploitant agricole conformément à l’ensemble des dispositions applicables, issues, notamment du Code rural et de la pêche maritime. Il déclare notamment, en conformité avec les articles L.331-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime, que la cession de bail ne contrevient pas à la règlementation relative au contrôle des structures agricoles, le défaut de conformité avec cette règlementation entrainant la nullité du bail.
Les droits de la Ville, bailleur, ne sont pas modifiés.
Considérant la cessation d’activité de Madame Marie-jeanne BARTH et sa demande de cession de bail conclu avec la commune au profit de son descendant majeur,
VU le Code rural et de la pêche maritime et notamment son article L.411-35,
VU le bail rural du 20 décembre 2000,
VU le plan présenté à simple fin de localisation des biens concernés,
Il est proposé au Conseil Municipal :
- D’approuver la cession des baux ruraux, notamment celui du 20 décembre 2000, conclus avec Madame Marie-Jeanne BARTH au profit de son descendant majeur, Monsieur Damien BARTH, selon les conditions essentielles décrites ci avant,
- D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout acte ou pièce permettant la cession décrite ci-avant avec Monsieur Damien BARTH, et plus globalement, l’exécution de la présente délibération.
Le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré,
adopte, à l’unanimité, la présente délibération.
Pour : 35 PHILIPPS Thibaud, SAIDANI Lamjad, SEIGNEUR Sylvie, SCHEUER Serge, BONN MEYER Catherine, KOUJIL Ahmed, HERR Isabelle,
RICHARD Yvon, RINKEL Marie, HAAS Philippe, GALLER Lisa,
PFISTER Luc, KIRCHER Jean-Louis, FRUH Hervé, STEINHART
André, KIEHL Fabrice, COMBET-ZILL Marie, HEIM Valérie, CLAUS
Stéphanie, MASSÉ-GRIESS Dominique, DIDELOT Sandra,
HERBEAULT Cédric, DREYFUS Elisabeth, DABYSING Davina,
FRIDLI Antoine, FROEHLY Claude, CASTELLON Martine, LELEU
Bénédicte, BACHMANN Emmanuel, MAGDELAINE Séverine,
DESCHAMPS Arnaud, GENDRAULT Pascale, LEVY Thomas,
RIMLINGER Barbara, BEAUJEUX Rémy Ville d’Illkirch-Graffenstaden
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V. PERSONNEL
1. CONVENTION D’OBJECTIFS ET DE MOYENS AVEC L’AMICALE DU PERSONNEL DE LA VILLE
Numéro DL201013-JNC01
Matière Fonction publique - Personnels titulaires et stagiaires de la F.P.T.
L’Amicale du Personnel de la Ville d’Illkirch-Graffenstaden a pour objet de créer et maintenir les liens d’amitié et de solidarité entre les agents municipaux, et à cette fin de susciter toutes initiatives de nature culturelle et sportive, d’organiser des loisirs et de gérer des prestations sociales.
Pour lui permettre de poursuivre ces objectifs, la Ville lui fournit un soutien humain, logistique et financier.
La convention ci-jointe définit les conditions de ce soutien aux activités d'intérêt collectif que l’Amicale met en œuvre dans les domaines de l'action sociale, de la culture, du sport et des loisirs, à l'attention de son personnel actif et retraité.
Il est proposé au Conseil Municipal :
- d’approuver la convention d’objectifs et de moyens entre la Ville d’Illkirch-Graffenstaden et l’Amicale du Personnel de la Ville d’Illkirch-Graffenstaden,
- d’autoriser le Maire à signer cette convention.
Le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré,
adopte, à l’unanimité, la présente délibération.
Pour : 35 PHILIPPS Thibaud, SAIDANI Lamjad, SEIGNEUR Sylvie, SCHEUER Serge, BONN MEYER Catherine, KOUJIL Ahmed,
HERR Isabelle, RICHARD Yvon, RINKEL Marie, HAAS Philippe,
GALLER Lisa, PFISTER Luc, KIRCHER Jean-Louis, FRUH Hervé,
STEINHART André, KIEHL Fabrice, COMBET-ZILL Marie, HEIM
Valérie, CLAUS Stéphanie, MASSÉ-GRIESS Dominique, DIDELOT
Sandra, HERBEAULT Cédric, DREYFUS Elisabeth, DABYSING
Davina, FRIDLI Antoine, FROEHLY Claude, CASTELLON Martine,
LELEU Bénédicte, BACHMANN Emmanuel, MAGDELAINE
Séverine, DESCHAMPS Arnaud, GENDRAULT Pascale, LEVY
Thomas, RIMLINGER Barbara, BEAUJEUX Rémy Ville d’Illkirch-Graffenstaden
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CONVENTION D’OBJECTIFS ET DE MOYENS ENTRE LA VILLE D’ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN ET L’AMICALE DU PERSONNEL
Entre :
la Ville d’Illkirch-Graffenstaden, représentée par son Maire, Thibaud PHILIPPS, dûment habilité à cet effet par une délibération du Conseil Municipal du 5 novembre 2020, ci-après désignée "la Ville",
Et
l’association Amicale du Personnel Municipal de la Ville d’Illkirch-Graffenstaden, représentée par sa Présidente, Karin Hahn, dûment habilité à cet effet par les statuts de l’association, ci-après désigné "l’Amicale",
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
L’Amicale, conformément à ses statuts, a pour objet de créer et maintenir les liens d’amitié et de solidarité entre les agents municipaux, et à cette fin de susciter toutes initiatives de nature culturelle et sportive, d’organiser des loisirs et de gérer des prestations sociales.
Afin de permettre à l’Amicale de poursuivre ces objectifs, la Ville lui fournit un soutien humain, logistique et financier.
TITRE I : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les conditions suivant lesquelles la Ville apporte son soutien aux activités d'intérêt collectif que l’Amicale met en œuvre dans les domaines de l'action sociale, de la culture, du sport et des loisirs, à l'attention de son personnel actif et retraité.
TITRE II : MISE A DISPOSITION DE MOYENS
Article 2.1 : Locaux
Afin de permettre à l’Amicale d'exercer son activité, la Ville met à sa disposition, dans la limite de 2 utilisations par mois, la salle plénière située dans le bâtiment B de l’hôtel de ville.
L'intégralité des coûts liés aux fluides sont pris en charge par la Ville. Ville d’Illkirch-Graffenstaden
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Article 2.2 : Moyens humains
Afin d'assurer la bonne administration générale de l’Amicale ainsi que la logistique des animations proposées (fête de la musique, bal du 13 juillet, fête de Noël des retraités, fête de Noël des enfants, vœux du Maire…), la Ville accorde un volume d'autorisations d'absence correspondant à :
- 80 heures réparties entre 3 agents pour les tâches administratives et financières ;
- 700 heures réparties entre 13 agents pour l’organisation et la logistique des manifestations.
Enfin, au titre de l’inscription de l’action dans la démarche d’amélioration de la qualité de vie au travail conduite par la Ville, un crédit de 40 heures est attribué à un agent de l’Amicale pour l’encadrement d’une activité sportive hebdomadaire proposée aux agents de la commune sur leur temps de pause méridienne.
TITRE III : PARTICIPATION FINANCIERE
La participation financière de la Ville au soutien et au développement de l'action de l’Amicale se traduit par une subvention de fonctionnement annuelle comprenant :
- une part fixe, dont le montant est proposé à l'approbation du Conseil Municipal lors du vote du Budget Primitif,
- une part variable, dont le montant est indexé sur le nombre d'agents partant à la retraite ou recevant une médaille pour leur ancienneté.
A ces subventions s'ajoutent les cotisations obligatoires des membres en activité dont le montant est fixé par l’Amicale en Assemblée Générale sur proposition du Conseil d'Administration.
TITRE IV : ASSURANCE
L’Amicale s'assure pour les conséquences financières de la responsabilité encourue par ses activités, ses biens et ses personnes auprès d'une compagnie d'assurance notoirement solvable, de façon à ce que le propriétaire ne puisse jamais être inquiété.
La Ville assure les locaux évoqués à l'article 2.1 contre l'incendie, l'explosion, les dégâts des eaux, la tempête ainsi que pour le recours des voisins et des tiers. La Ville assure également les conducteurs, actifs et retraités, des véhicules mis à disposition de l’Amicale lors des manifestations.
L’Amicale assure ses biens contre les risques de toute nature qu'ils pourraient subir. Elle renonce et fera renoncer ses assureurs à tous recours contre la Ville et ses assureurs.
En dehors des événements mentionnés ci-dessus, l’Amicales reste toutefois responsable des dégradations causées aux locaux mis à sa disposition, pendant le temps qu'elle en a la garde, et qui seraient causées par ses membres, préposés, mais aussi par toutes personnes ou activités dont il devrait répondre. Ville d’Illkirch-Graffenstaden
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TITRE V : COMMUNICATION, SUIVI ET EVALUATION
L’Amicale remet à la Ville un bilan moral et financier relatant son activité dans les trois mois suivant la fin de l'exercice comptable annuel. La Ville peut, si elle le juge nécessaire, désigner un vérificateur aux comptes.
TITRE VI : DUREE DE LA CONVENTION ET MODALITES DE RECONDUCTION
La présente convention est établie pour une durée de 3 ans à compter de sa signature. Elle est renouvelable par tacite reconduction pour une même durée et peut être résiliée à tout moment par chacune des parties dans un délai d’un mois à compter de l’envoi d’un courrier avec avis de réception à l’autre partie.
Toute modification apportée à la présente convention fera l'objet d'un avenant.
Fait à Illkirch-Graffenstaden, le
Pour la Ville d’Illkirch-
Graffenstaden,
Le Maire
Thibaud PHILIPPS
Pour l’Amicale du Personnel de la
Ville,
La Présidente
Karin HAHN
2. RECONDUCTION DU POSTE DE CHARGÉ DE MISSION POUR LE CENTRE SOCIO-CULTUREL LE PHARE DE L’ILL
Numéro DL201027-AE01
Matière Fonction publique - Personnels contractuels
Au tableau des effectifs figure un poste de chargé de mission pour le centre socio-culturel, créé par délibération du conseil municipal du 25 septembre 2014 pour une durée de trois ans reconductible. Ce poste, prochainement vacant, doit être reconduit.
Rappel : le chargé de mission pour le centre socio-culturel le Phare de l’Ill (CSC) a les fonctions suivantes :
Évaluer le projet social et le contrat d’objectifs du CSC, puis construire et
contractualiser les prochains contrats avec la CAF et le Conseil Départemental en s’appuyant sur un recensement des besoins des habitants. Ville d’Illkirch-Graffenstaden
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Construire et contractualiser le projet de fonctionnement du CSC pour
obtenir les financements liés au Contrat Enfance Jeunesse à négocier et signer par la Ville.
Inscrire le CSC dans le contrat territorial global, en particulier dans la mise
en œuvre d’actions de soutien et d’accompagnement à la fonction parentale, d’actions nouvelles à destination des publics fragilisés (soutenir les jeunes déscolarisés ou décrocheurs, soutenir les jeunes dans leur insertion sociale, …).
Construire et contractualiser avec la SPL L’Illiade et les acteurs culturels
locaux un programme d’actions pérennes pour favoriser la médiation culturelle et l’élargissement des publics aux pratiques artistiques.
Inscrire le CSC dans le Projet Educatif Global, en particulier dans la mise
en œuvre d’actions en partenariat avec les acteurs du territoire dans une approche globale de la famille.
Inscrire le CSC dans le Contrat de Ville, en particulier dans la mise en
œuvre d’actions en lien avec les publics fragilisés et en faveur du « mieux vivre ensemble »
Assurer la direction du CSC, et notamment, dans le cadre de cette mission,
a. impulser, définir et garantir la mise en œuvre des projets du CSC en adéquation avec les orientations municipales, en concertation avec l’association des usagers et dans le cadre des différents contrats ;
b. impulser, renforcer et garantir la mise en œuvre de l’ensemble des missions d’un centre socio-culturel, et plus spécifiquement l’expression des demandes et les initiatives des usagers, des habitants, des acteurs sociaux et associatifs locaux ;
c. soutenir et renforcer l’engagement citoyen dans le CSC.
Le profil recherché est le suivant :
DEFA, DEJEPS ou équivalent
5 ans dans l’animation socio-culturelle dont au moins 2 ans dans des
fonctions de direction
Permis B exigé
Connaissance de l’environnement juridique et administratif des CSC et des
collectivités territoriales
Connaissance des réglementations Jeunesse et Sports, ERP, politiques
publiques sociales et culturelles, des dispositifs contractuels de financement
Connaissance sociologique des populations et des territoires
Maîtrise des techniques d’animation et de dynamique des groupes
Maîtrise de différentes techniques rédactionnelles et d’outils de suivi et
évaluation
Faire preuve de qualités relationnelles, garantir le dialogue, la confiance et
la réactivité Ville d’Illkirch-Graffenstaden
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Compte tenu de la nature des fonctions et des besoins du service, il est proposé de permettre le recrutement d’un agent contractuel de catégorie A, à recruter pour une durée maximum de trois ans renouvelable une fois, conformément à l’article 3-3-2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant disposition statutaire de la Fonction Publique Territoriale.
La rémunération sera comprise entre les indices bruts 444 et 1015 par référence au cadre d’emploi des attachés territoriaux.
Il est proposé au Conseil Municipal :
- D’approuver la reconduction du poste de Chargé de Mission pour le Centre Socio-Culturel, tel que défini ci-dessus.
- De prévoir les crédits nécessaires au budget.
- D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer le contrat.
Le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré,
adopte, à l’unanimité, la présente délibération.
Pour : 35 PHILIPPS Thibaud, SAIDANI Lamjad, SEIGNEUR Sylvie, SCHEUER Serge, BONN MEYER Catherine, KOUJIL Ahmed, HERR Isabelle,
RICHARD Yvon, RINKEL Marie, HAAS Philippe, GALLER Lisa,
PFISTER Luc, KIRCHER Jean-Louis, FRUH Hervé, STEINHART
André, KIEHL Fabrice, COMBET-ZILL Marie, HEIM Valérie, CLAUS
Stéphanie, MASSÉ-GRIESS Dominique, DIDELOT Sandra,
HERBEAULT Cédric, DREYFUS Elisabeth, DABYSING Davina,
FRIDLI Antoine, FROEHLY Claude, CASTELLON Martine, LELEU
Bénédicte, BACHMANN Emmanuel, MAGDELAINE Séverine,
DESCHAMPS Arnaud, GENDRAULT Pascale, LEVY Thomas,
RIMLINGER Barbara, BEAUJEUX Rémy
3. CRÉATION D’UN POSTE DE CHARGÉ DE MISSION PATRIMOINE ET AFFAIRES JURIDIQUES
Numéro DL201027-AE02
Matière Fonction publique - Personnels contractuels
Dans le cadre de l’organisation actuelle du service Patrimoine, il est nécessaire de rechercher aujourd’hui sur ce poste d’attaché territorial un chargé de mission patrimoine et affaires juridiques dont les missions sont les suivantes :
Assurer la gestion juridique et administrative du patrimoine de la Ville
(transactions, baux, assurances…) ;
Manager l’équipe, assurer la gestion administrative et financière du
service ;
Assurer la gestion des dossiers relatifs à la réglementation générale et
aux occupations du domaine public ;
Faire de l’assistance juridique aux autres services, directions et élus ; Ville d’Illkirch-Graffenstaden
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Préparer les délibérations du Conseil Municipal pour les affaires
immobilières et patrimoniales ;
Collaborer avec l’administrateur du système d’information et de
gestion du patrimoine ;
Assurer le suivi des dossiers complexes ;
Monter et assurer le suivi des dossiers relatifs aux transactions
immobilières ;
Rédiger des conventions : baux, conventions de financement, de
gestion, actes de servitudes…
L’agent devra justifier du profil suivant :
Master 2 en droit ;
5 ans d’expérience sur le même type de fonctions ;
Maitriser l’environnement juridique et administratif des collectivités locales ;
Connaitre les règles juridiques des différents domaines de compétences ;
Posséder une expertise dans le domaine du droit immobilier ;
Avoir une expertise en matière de règles de gestion du domaine public ;
Posséder des capacités d’analyse ;
Avoir de sens de l’organisation et de la rigueur ;
Posséder des qualités rédactionnelles et faire preuve d’esprit de synthèse ;
Posséder des qualités relationnelles ;
Etre disponible, réactif et force de proposition ;
Faire preuve de diplomatie et de fermeté ;
Avoir le sens des responsabilités.
Compte tenu de la nature des fonctions et des besoins du service, il est proposé de permettre le recrutement d’un agent contractuel de catégorie A, à recruter pour une durée de trois ans renouvelable une fois, conformément à l’article 3-3- 2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant disposition statutaire de la Fonction Publique Territoriale.
La rémunération sera comprise entre les indices bruts 444 et 1015 par référence au cadre d’emploi des attachés territoriaux.
Il est proposé au Conseil Municipal :
- D’autoriser Monsieur le Maire en l’absence de candidat statutaire à recruter un attaché contractuel pour les fonctions de Chargé de mission patrimoine et affaires juridiques dont la rémunération sera comprise entre les IB 444 et 1015 pour une durée de 3 ans.
- De prévoir les crédits nécessaires au budget.
- D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer le contrat. Ville d’Illkirch-Graffenstaden
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Le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré,
adopte la présente délibération.
Pour : 29 PHILIPPS Thibaud, SAIDANI Lamjad, SEIGNEUR Sylvie, SCHEUER Serge, BONN MEYER Catherine, KOUJIL
Ahmed, HERR Isabelle, RICHARD Yvon, RINKEL Marie,
HAAS Philippe, GALLER Lisa, PFISTER Luc, KIRCHER
Jean-Louis, FRUH Hervé, STEINHART André, KIEHL
Fabrice, COMBET-ZILL Marie, HEIM Valérie, CLAUS
Stéphanie, MASSÉ-GRIESS Dominique, DIDELOT Sandra,
HERBEAULT Cédric, DREYFUS Elisabeth, DABYSING
Davina, FRIDLI Antoine, GENDRAULT Pascale, LEVY
Thomas, RIMLINGER Barbara, BEAUJEUX Rémy
Abstentions : 6 FROEHLY Claude, CASTELLON Martine, LELEU Bénédicte, BACHMANN Emmanuel, MAGDELAINE
Séverine, DESCHAMPS Arnaud
4. CRÉATION D’UN POSTE DE GRAPHISTE
Numéro DL201029-AE01
Matière Fonction publique - Personnels titulaires et stagiaires de la F.P.T.
Au regard des nouvelles orientations stratégiques confiées à la direction de la communication, et en particulier pour répondre aux enjeux de l’évolution des supports, il s’avère nécessaire de créer un poste de graphiste relevant de la catégorie B, à temps complet, pour exercer les missions suivantes :
Conception des supports de communication :
Etudier les informations qui conditionnent la création et l’exécution de la
commande ;
Proposer les moyens et les supports de communication adaptés aux
objectifs de communication ;
Réaliser les travaux préparatoires : pré-projets, prémaquettes, choix des
supports, des techniques ou du style.
Réalisation des supports de communication :
Réaliser la mise en page de la presse municipale, la création d’affiches, de
plaquettes, de dépliants, de livrets, de cartons d’invitation, des logos, des illustrations, la diffusion d’information sur le site Internet et les réseaux sociaux ;
Participer à la création d’accroches, de chartes graphiques ;
Vérifier la qualité de la réalisation et sa conformité au projet initial avec le
demandeur, effectuer les modifications ou corrections éventuelles. Ville d’Illkirch-Graffenstaden
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Conseil et coordination artistique des réalisations :
Appréhender les demandes et conseiller les élus et services en matière de
création en lien avec le/la chargé(e) de communication ;
Analyser la faisabilité des projets et proposer des solutions adaptées.
En cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, ce poste pourra être pourvu par un agent contractuel sur la base de l’article 3-3-2° de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984. En effet, cet agent contractuel serait recruté à durée déterminée pour une durée de 3 ans compte tenu de la nature des fonctions très spécialisées.
Le contrat de l’agent sera renouvelable par reconduction expresse. La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans. A l’issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat sera reconduit pour une durée indéterminée.
L’agent devra justifier du profil suivant :
Bac +2 à Bac +3 dans le domaine de la communication visuelle, des arts
graphiques ;
3 ans d’expérience sur le même type de fonctions ;
Maitriser les progiciels de conception graphique et de mise en page
(Illustrator, Indesign, Photoshop) ;
Maitriser les techniques et les outils de réalisation de l’image ;
Maitriser les étapes et contraintes de production de la chaine graphique ;
Connaître les principaux langages de la communication et maîtriser les
différentes techniques relatives au graphisme (mise en page, typographie, colorimétrie, illustration, mise en couleur) ;
Posséder des qualités rédactionnelles et faire preuve d’esprit de synthèse ;
Maitrise de la langue française (orthographe, syntaxe) ;
Posséder des qualités relationnelles ;
Posséder des qualités de créativité et d’adaptation ;
Etre à l’écoute, faire preuve de diplomatie et de neutralité ;
Etre disponible, réactif et force de proposition
La rémunération sera comprise entre les indices bruts 372 et 707 par référence à la grille indiciaire du cadre d’emploi des rédacteurs territoriaux.
Il est proposé au Conseil Municipal :
- D’approuver la création du poste de graphiste, tel que défini ci- dessus,
- De prévoir les crédits nécessaires au budget,
- D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer le contrat. Ville d’Illkirch-Graffenstaden
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Le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré,
adopte la présente délibération.
Pour : 25 PHILIPPS Thibaud, SAIDANI Lamjad, SEIGNEUR Sylvie, SCHEUER Serge, BONN MEYER Catherine, KOUJIL
Ahmed, HERR Isabelle, RICHARD Yvon, RINKEL Marie,
HAAS Philippe, GALLER Lisa, PFISTER Luc, KIRCHER
Jean-Louis, FRUH Hervé, STEINHART André, KIEHL
Fabrice, COMBET-ZILL Marie, HEIM Valérie, CLAUS
Stéphanie, MASSÉ-GRIESS Dominique, DIDELOT Sandra,
HERBEAULT Cédric, DREYFUS Elisabeth, DABYSING
Davina, FRIDLI Antoine
Contre : 7 FROEHLY Claude, CASTELLON Martine, LELEU Bénédicte, BACHMANN Emmanuel, MAGDELAINE
Séverine, DESCHAMPS Arnaud, BEAUJEUX Rémy
Abstentions : 3 GENDRAULT Pascale, LEVY Thomas, RIMLINGER Barbara
5. REMBOURSEMENT AU RÉEL DES FRAIS DE REPAS DANS LE CADRE D’UN DEPLACEMENT
Numéro DL201029-AE02
Matière Fonction publique - Personnels titulaires et stagiaires de la F.P.T.
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlements des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et abrogeant le décret n° 91-573 du 19 juin 1991,
Vu le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat,
Vu l’arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat, Ville d’Illkirch-Graffenstaden
Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 5 novembre 2020
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Pour rappel, les agents qui se déplacent pour les besoins du service (mission, action de formation statutaire ou de formation continue) en dehors de leur résidence administrative et de leur résidence familiale peuvent, le cas échéant, prétendre au remboursement des frais de repas exposés dans ce cadre.
Par délibération en date du 17 décembre 2009, la prise en charge a été fixée à un montant forfaitaire de 15,25 € par repas du midi ou du soir. Le petit-déjeuner n’est pas pris en charge à ce titre.
Le décret n°2020-689 du 4 juin 2020 autorise les collectivités territoriales à déroger au remboursement forfaitaire des frais de repas est à instaurer, par délibération, un remboursement au réel, dans la limite du plafond de 17,50 €.
Le remboursement est conditionné par la production des justificatifs de paiement (factures, tickets) auprès de la collectivité.
Pour rappel, aucune indemnité ne peut être attribuée aux agents bénéficiant de la gratuité du repas.
Il est proposé au Conseil Municipal :
- D’instaurer un remboursement au réel des frais de repas exposés à l’occasion des déplacements professionnels en dehors de la résidence administrative et de la résidence familiale, dans la limite du plafond de 17,50 €.
- De prévoir les crédits nécessaires au budget.
Le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré,
adopte, à l’unanimité, la présente délibération.
Pour : 35 PHILIPPS Thibaud, SAIDANI Lamjad, SEIGNEUR Sylvie, SCHEUER Serge, BONN MEYER Catherine, KOUJIL Ahmed, HERR Isabelle,
RICHARD Yvon, RINKEL Marie, HAAS Philippe, GALLER Lisa,
PFISTER Luc, KIRCHER Jean-Louis, FRUH Hervé, STEINHART
André, KIEHL Fabrice, COMBET-ZILL Marie, HEIM Valérie, CLAUS
Stéphanie, MASSÉ-GRIESS Dominique, DIDELOT Sandra,
HERBEAULT Cédric, DREYFUS Elisabeth, DABYSING Davina,
FRIDLI Antoine, FROEHLY Claude, CASTELLON Martine, LELEU
Bénédicte, BACHMANN Emmanuel, MAGDELAINE Séverine,
DESCHAMPS Arnaud, GENDRAULT Pascale, LEVY Thomas,
RIMLINGER Barbara, BEAUJEUX Rémy
VI. ENFANCE – JEUNESSE – SPORT
1. RAPPORT ANNUEL DU DÉLÉGATAIRE – DSP PETITE ENFANCE - FÉDÉRATION LÉO LAGRANGE – ANNÉE 2019
Numéro DL201020-PG01
Matière Commande publique - Délégations de service public Ville d’Illkirch-Graffenstaden
Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 5 novembre 2020
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La Fédération Léo Lagrange a transmis son rapport du délégataire pour l’exercice 2019, comprenant une analyse de la qualité du service ainsi qu’une présentation des données comptables conformément au décret n° 2005-236 du 14 mars 2005.
Le rapport présenté par la Fédération Léo Lagrange porte sur l’exercice 2019 (du 1er janvier au 31 décembre). Pour rappel, la Délégation de Service Public pour la gestion de cinq équipements de la petite enfance (Multi-accueil de l’Ill, crèche les Vignes, halte-garderie la Maisonelle, crèche familiale et service Midi-tatie), confié le 29 juin 2017, court jusqu’au 31 août 2022.
Une synthèse du rapport du délégataire est jointe à la présente délibération.
Le Conseil Municipal doit prendre acte de ce rapport conformément à l’article L. 1411-3 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Considérant que ce rapport est consultable à la Direction de l’Enfance et de la Vie Educative de la Ville ;
Ayant entendu l’exposé du Président de la Commission Consultative des Services Publics Locaux qui indique par ailleurs qu’un travail sera fait par le délégataire pour diversifier à l’avenir ses modes de diffusion du questionnaire de satisfaction aux familles ;
Considérant que ce rapport a fait l’objet d’un examen dans le cadre de la Commission Consultative des Services Publics Locaux en date du 19 octobre 2020 et que cet examen a donné lieu à un avis favorable à l’unanimité des membres dont le procès-verbal est joint en annexe ;
Le Conseil Municipal prend acte du rapport annuel de l’exercice 2019 du délégataire de service public pour la petite enfance.
SYNTHESE DU RAPPORT ANNUEL DU DELEGATAIRE
DSP Structures Petite Enfance
EXERCICE 2019
Par délibération en date du 28/06/2012, le conseil municipal a confié à la Fédération Léo Lagrange la délégation des cinq structures d’accueil de la petite enfance de la Ville pour 5 ans soit du 1er septembre 2012 au 31 août 2017. Cette confiance est réitérée pour la période allant du 1er septembre 2017 au 31 août 2022, par voie de délibération en date du 29/06/2017.
Eléments techniques
Cette année 2019 aura permis de centrer les équipes sur l’accueil de l’enfant à besoins spécifiques en développant notamment les « espaces doux ». D’inspiration Snoezelen, ces espaces permettent une expérience sensori-motrice nouvelle et canalisatrice pour les jeunes enfants. Les réflexions d’équipe se sont nourries des apports des neurosciences et des premières expérimentations (crèche des Vignes, Halte-garderie la Maisonelle) pour travailler sur les émotions des tout-petits. Ville d’Illkirch-Graffenstaden
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Au cœur de ces considérations, la place du parent est prépondérante : elle a fait l’objet d’échanges mais aussi de formations pour les équipes. L’activité des structures reste stable : les engagements pris sur le développement de l’accueil occasionnel et la réactivité aux demandes d’accueil n’aura pas permis cette année 2019 de dégager une hausse du taux d’occupation. Néanmoins, ces données se doivent d’être nuancées par un rétrécissement notoire du taux de facturation constaté dans les structures de la petite enfance. Ce dernier participe à une stagnation voire une baisse fictive du taux d’occupation mais reflète un principe de réalité entre le consommé et le facturé. En baissant cet écart, le délégataire remplit son engagement envers la CAF et la collectivité et nous permet une lecture affinée de l’activité annuelle des structures illkirchoises.
Focus : la validation des groupes transversaux au multi-accueil de l’Ill
L’accueil se réalise par unités de vie multi-âges et non par sections ce qui permet un co-développement et une solidarité nouvelle entre les plus grands et les plus petits au sein d’un même espace de vie. Si la mise en place des groupes transerversaux a amené l’équipe à se questionner et à réorganiser la vie quotidienne des enfants, elle est un outil pour une souplesse dans la réponse à la demande d’accueil et, à plus forte raison, aux attributions de place en établissement d’accueil du jeune enfant (EAJE).
Activité
Le Multi-accueil de l’Ill
Accueille 60 enfants de 10 semaines à 4 ans. La structure est ouverte du lundi au vendredi, de 7h30 à 19h. En 2019, le taux d’occupation était de 73,86 % avec un taux de facturation de 102,70 %. Le portrait type de la famille usager du multi-accueil est une cellule familiale avec un ou deux enfants et deux parents mariés qui travaillent, catégories socio-professionnelles cadres et professions intellectuelles supérieures et résident dans les quartiers centre, sud, plaine et lixenbuhl. La situation économique des familles fréquentant cette crèche a évolué favorablement avec une répercussion directe sur le coût horaire moyen appliqué. En effet, la part des familles payant plus de 2 euros de l’heure a grimpé de 6 % par rapport aux données 2018. 40 % des familles de la structure payent plus de 1,50 euros de l’heure.
La crèche collective les Vignes
Accueille 60 enfants de 10 semaines à 4 ans. La structure est ouverte du lundi au vendredi, de 7h à 18h30. En 2019, le taux d’occupation était de 70,3 % avec un taux de facturation de 105,21 %. La famille-type usager de la crèche des Vignes est composée de un enfant et deux parents en activité professionnelle, de CSP employés. Une stabilité du public accueilli existe au sein de la structure, tant en termes de morphologie familiale que de revenus.
La halte-garderie La Maisonelle
Accueille 25 enfants de 10 semaines à 6 ans. La structure est ouverte du lundi au vendredi, de 7h30 à 12h30 et de 13h30 à 18h30. Un agrément modulé est actif sur la structure, ce qui permet d’ajuster le taux d’encadrement aux enfants réellement accueillis sur certaines plages de la journée. En 2019, le taux d’occupation était en baisse avec 54,94 % (près de 10 points de moins) avec un taux de facturation de 111,28 % contre 119,94 % en 2018. Ville d’Illkirch-Graffenstaden
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La famille-type usager de la Maisonelle habite les quartiers Libermann et Orme et est composée de deux enfants et deux parents mariés, dont un seul travaille, majoritairement de CSP employés. Le taux horaire moyen est de 1 euro soit le seuil fléché par la CAF en dessous duquel une famille est considérée pauvre. Ce taux est en évolution depuis quelques années, avec une hausse de 17 % depuis 2016.
La crèche familiale – Midi-Tatie
Accueille 180 enfants de 10 semaines à 6 ans. La structure est ouverte du lundi au vendredi, de 6h30 à 21h. En 2019, le taux d’occupation moyen était stable avec 85,61 % pour un taux de facturation de 111,27 % pour la crèche familiale et un taux d’occupation de 63,85 % pour un taux de facturation de 107,30 % pour le Midi-Tatie. On observe une représentation de tous les quartiers pour la domiciliation des familles, dont les parents sont mariés, majoritairement en activité professionnelle, de CSP employés.
Eléments financiers
La compensation financière attribuée par la Ville au délégataire, contrepartie des contraintes de service public imposées par le délégant, est fixée par contrat.
Le rapport financier témoigne d’une gestion saine des structures petite enfance de la Ville d’Illkirch-Graffenstaden par Léo Lagrange. La participation totale de la collectivité sur toute la période 2019 s’élève à 1 104 694 euros, soit 34 % de l’ensemble des recettes de Léo Lagrange. A cette somme, vient en réduction de charges la subvention de la Caisse d’Allocations Familiales au titre du Contrat Enfance Jeunesse sur ces structures, soit sur la même période 501 538 euros. Ainsi, la participation nette de la Ville d’Illkirch-Graffenstaden se situe aux alentours des 603 156 euros. Ville d’Illkirch-Graffenstaden
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2. APPLICATION DU TARIF ILLKIRCHOIS AUX ÉLÈVES EN SITUATION DE HANDICAP DOMICILIÉS HORS COMMUNE FRÉQUENTANT UN SERVICE PÉRISCOLAIRE
Numéro DL201020-PG02
Matière Finances locales - Divers
Dans le cadre de sa politique éducative, la Ville d’Illkirch-Graffenstaden propose des activités périscolaires aux enfants scolarisés dans ses écoles primaires. Le principe de tarification de ces activités est fonction des ressources financières de la famille et de son lieu de résidence. Une majoration tarifaire est notamment appliquée à toute famille non illkirchoise fréquentant le service d’accueil périscolaire du matin, du soir ainsi que la restauration scolaire.
Par ailleurs, l’école élémentaire Libermann accueille, grâce à une unité spécialisée pour l’inclusion scolaire (ULIS) des élèves en situation de handicap qui peuvent ainsi disposer d’une scolarisation en milieu ordinaire dans des conditions d’apprentissage assouplies et innovantes.
Ces élèves ne résidant pas forcément sur la commune mais n’entrant pas pour autant dans le cadre d’une dérogation scolaire, il leur est appliqué le cas échéant la majoration tarifaire évoquée plus haut.
Le Conseil Municipal est appelé à se prononcer sur la suppression de cette majoration.
Il est proposé au Conseil Municipal :
- d’approuver, à compter du 1er janvier 2021, la modification tarifaire consistant à appliquer aux familles résidant hors commune, dont les enfants fréquentent l’ULIS de l’école élémentaire Libermann, le tarif correspondant à leur revenu fiscal de référence divisé par le nombre de parts du foyer.
Le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré,
adopte, à l’unanimité, la présente délibération.
Pour : 35 PHILIPPS Thibaud, SAIDANI Lamjad, SEIGNEUR Sylvie, SCHEUER Serge, BONN MEYER Catherine, KOUJIL Ahmed,
HERR Isabelle, RICHARD Yvon, RINKEL Marie, HAAS
Philippe, GALLER Lisa, PFISTER Luc, KIRCHER Jean-Louis,
FRUH Hervé, STEINHART André, KIEHL Fabrice, COMBET-
ZILL Marie, HEIM Valérie, CLAUS Stéphanie, MASSÉ-
GRIESS Dominique, DIDELOT Sandra, HERBEAULT Cédric,
DREYFUS Elisabeth, DABYSING Davina, FRIDLI Antoine,
FROEHLY Claude, CASTELLON Martine, LELEU Bénédicte,
BACHMANN Emmanuel, MAGDELAINE Séverine,
DESCHAMPS Arnaud, GENDRAULT Pascale, LEVY Thomas,
RIMLINGER Barbara, BEAUJEUX Rémy Ville d’Illkirch-Graffenstaden
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VII. AVIS À L’EUROMÉTROPOLE DE STRASBOURG
1. ACQUISITION PAR L’EUROMÉTROPOLE DE STRASBOURG DE PARCELLES AMENAGÉES EN VOIRIE, RUE DES PEUPLIERS, EN VUE DE LEUR INCORPORATION AU DOMAINE PUBLIC ROUTIER EUROMÉTROPOLITAIN
Numéro DL201014-MP01
Matière Domaines de compétences par thèmes - Voirie
L’examen de la situation foncière des voiries sur le ban communal d’Illkirch- Graffenstaden a révélé que des emprises aménagées en voirie sont restées inscrites au Livre Foncier en tant que propriété de personnes privées.
Dans le cadre de ces régularisations foncières poursuivies par l’Eurométropole de Strasbourg, compétente en matière de voirie, les parcelles désignées ci-dessous, rue des Peupliers à Illkirch-Graffenstaden, ont été identifiées et un accord a été trouvé avec son propriétaire, la société CLAUDE FRIEDRICH IMMOBILIER, pour une vente de celles-ci, à l’euro symbolique, au profit de l’Eurométropole.
Les parcelles concernées sont cadastrées de la manière suivante.
Sur le ban communal d’Illkirch-Graffenstaden
Section 40 n° 1000/35 de 0,06 are, lieudit : rue des Peupliers, verger.
Section 40 n° 1002/35 de 0,60 are, lieudit : rue des Peupliers, sol.
VU le plan de localisation et le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 5211-57,
Il est proposé au Conseil Municipal :
- d’émettre un avis favorable à l’acquisition, par l’Eurométropole de Strasbourg, des parcelles cadastrées, à Illkirch- Graffenstaden, en section 40 n° 1000/35 (0,06a) et 1002/35 (0,60a) dans les conditions décrites précédemment.
Le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré,
adopte, à l’unanimité, la présente délibération.
Pour : 35 PHILIPPS Thibaud, SAIDANI Lamjad, SEIGNEUR Sylvie, SCHEUER Serge, BONN MEYER Catherine, KOUJIL Ahmed,
HERR Isabelle, RICHARD Yvon, RINKEL Marie, HAAS Philippe,
GALLER Lisa, PFISTER Luc, KIRCHER Jean-Louis, FRUH Hervé,
STEINHART André, KIEHL Fabrice, COMBET-ZILL Marie, HEIM
Valérie, CLAUS Stéphanie, MASSÉ-GRIESS Dominique, DIDELOT
Sandra, HERBEAULT Cédric, DREYFUS Elisabeth, DABYSING
Davina, FRIDLI Antoine, FROEHLY Claude, CASTELLON Martine,
LELEU Bénédicte, BACHMANN Emmanuel, MAGDELAINE
Séverine, DESCHAMPS Arnaud, GENDRAULT Pascale, LEVY
Thomas, RIMLINGER Barbara, BEAUJEUX Rémy Ville d’Illkirch-Graffenstaden
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VIII. DÉCISIONS PRISES EN VERTU DE L’ARTICLE L2122-
22 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS
TERRITORIALES
Le Conseil Municipal, par délibération du 10 juillet 2020, a délégué au Maire certaines compétences en application de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.
En vertu de l’article L2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire doit rendre compte au Conseil Municipal des décisions prises dans le cadre des délégations consenties.
DECISIONS DU MAIRE
- Création d’une régie d’avances « Parc animalier ».
- Signature de l’avenant N° 1 à la convention de mise à disposition de la salle de remise en forme au sein du complexe sportif Lixenbuhl SARL FIT E-MOTION.
- Vente de matériel informatique.
Les marchés et avenants passés depuis le Conseil Municipal du 10 septembre 2020 sont présentés dans les tableaux joints en annexe. Ville d’Illkirch-Graffenstaden
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MARCHES DE TRAVAUX
Restructuration et mise en accessibilité de la crèche parentale « l’Ill aux enfants »
Lot n° Intitulé Lots Titulaire Montant H.T. initial Avenants HT Date notification
3 marché complémentaire- Menuiseries Extérieures ALU KLEIN ALFRED (20M017) 19 582,00 € 24 août 2020
Avenants dans le cadre des travaux de Restructuration et mise en accessibilité de la crèche parentale « l’Ill aux enfants » Avenant n° Intitulé Lots Titulaire Montant H.T. initial Avenants HT Date notification
Avenant n°1 Métallerie - Lot04 METALEST (20M018) 28 665,00 € -3 542,00 € 14 octobre 2020
Avenant n°1 Menuiserie Intérieure Bois - Lot06 REIMEL (20M020) 21 694,26 € -1 499,40 € 14 octobre 2020
Avenant n°1 Revêtements de Sols Secs - Lot09 LV SOLS (20M023) 10 961,00 € 3 680,00 € 15 octobre 2020
Marché complémentaire au marché 18M169 pour des travaux d'aménagements paysagers dans la cour de l'école maternelle Nord
Lot n° Intitulé Lots Titulaire Montant H.T. initial Avenants HT Date notification
Marché complémentaire Marché complémentaire- Aménagement Espaces Verts THIERRY MULLER (20M103) 17 712,00 € 21 septembre 2020 Ville d’Illkirch-Graffenstaden
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Marchés de travaux pour la construction de l'école élémentaire passive Libermann
Lot n° Intitulé Lots Titulaire Montant H.T. initial Avenants HT Date notification
5 Charpente Bois SERTELET (20M054) 1 027 306,00 € 25 septembre 2020
10 Agencement Menuiseries intérieures Bois STUTZMANN (20M059) 229 676,10 € 25 septembre 2020
23 Ascenseurs SCHINDLER (20M072) 22 000,00 € 25 septembre 2020
6 Couverture/Etanchéité/Bardage WIEDEMANN (20M055) 604 129,29 € 25 septembre 2020
8 Menuiseries Extérieures Bois/Alu NOEPPEL (20M057) 424 022,10 € 25 septembre 2020
15 Sanitaires EJ ENERGIES (20M064) 187 534,00 € 25 septembre 2020
16 Chauffage/Ventilation EJ ENERGIES (20M065) 303 887,00 € 25 septembre 2020
20 Peinture ARMAVENI (20M069) 92 920,00 € 25 septembre 2020
22 Aménagements paysagers EST PAYSAGES (20M071) 39 927,00 € 25 septembre 2020
24 Equipements de Cuisine MEA (20M073) 154 354,50 € 25 septembre 2020 Ville d’Illkirch-Graffenstaden
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MARCHES DE FOURNITURES
Marchés subséquents passés sur la base de l'accord-cadre multi attributaires relatif à la fourniture de produits électriques et pièces accessoires pour le bâtiment et pour l'éclairage extérieur
Lot n° Intitulé Lots Titulaire Montant H.T. initial Avenants HT Date notification
4 Eclairage YESSS 67100 (20M095) 735,00 € 21 août 2020
1 Courants forts YESSS 67100 (20M005) 583,26 € 3 septembre 2020
1 Courants forts CGED 67540 (20M004) 747,20 € 21 septembre 2020
3 Câbles CGED 67540 (20M102) 1 034,51 € 1 octobre 2020
2 Courants faibles CGED 67540 (20M099) 1 043,59 € 1 octobre 2020
2 Courants faibles CGED 67540 (20M099) 41,50 € 8 octobre 2020
2 Courants faibles WILY LEISSNER 6100 (20M098) 152,00 € 13 octobre 2020
1 Courants forts YESSS 67100 (20M005) 2 681,81 € 14 octobre 2020
4 Eclairage YESSS 67100 (20M009) 96,00 € 16 octobre 2020 Ville d’Illkirch-Graffenstaden
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Marchés subséquents passés sur la base de l'accord-cadre multi attributaires relatif à la fourniture de produits d’entretien et pièces accessoires
Lot n° Intitulé Lots Titulaire Montant H.T. initial Avenants HT Date notification
1 Matériels et équipement de nettoyage PROD'HYGE 67960 (20M096) 956,96 € 21 août 2020
5 Collecte de déchets ADELYA 67720 (20M0104) 3 129,87 € 15 octobre 2020
2 Essuyage PROD'HYGE 67960 (20M0105) 5 441,00 € 15 octobre 2020
5 Collecte de déchets ORAPI 67640 (20M106) 1 060,50 € 15 octobre 2020
1 Matériels et équipement de nettoyage PROD'HYGE 67960 (20M0108) 2 451,70 € 16 octobre 2020
3 Détergent et désinfectant PLG (20M109) 3 242,29 € 16 octobre 2020
2 Essuyage PROD'HYGE 67960 (20M111) 8 767,55 € 15 octobre 2020
1 Matériels et équipement de nettoyage PROD'HYGE 67960 (20M118) 1 783,20 € 21 octobre 2020 Ville d’Illkirch-Graffenstaden
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Lot n° Intitulé Lots Titulaire Montant H.T. initial Avenants HT Date notification
Marchés subséquents passés sur
la base de l'accord-cadre multi
attributaires relatif à la fourniture
d'EPI
Lot unique
WURTH 67158
(20M094) 561,00 € 21 août 2020
MABEO 01000
(20M112) 1 676,91 € 15 octobre 2020
Lot n° Intitulé Lots Titulaire Montant H.T. initial Avenants HT Date notification
Marchés subséquents passés sur
la base de l'accord-cadre multi
attributaires relatif à la fourniture
de matériel pour les espaces
verts
Lot unique RUFFENACH - 67480 - (20M107) 3 900,00 € 15 octobre 2020 Ville d’Illkirch-Graffenstaden
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Acquisition de véhicules pour les services techniques
Lot n° Intitulé Lots Titulaire Montant H.T. initial Avenants HT Date notification
3 Acquisition d'un Plateau Bâché IVECO (20M091) 44 900,00 € 16 septembre 2020
4 Acquisition d'une Camionnette Benne KROELY (20M092) 31 690,00 € 14 octobre 2020
MARCHES DE SERVICES
Avenant n° Intitulé Lots Titulaire Montant H.T. initial Avenants HT Date notification
Avenant 2
Location de bâtiments
modulaires dans le cadre
de la Reconstruction de
l'école élémentaire
Libermann
ALGECO (19M087) 781 924,23 € 41 244,00 € 14 octobre 2020
Avenant 2
Mission de contrôle
technique dans le cadre
de la Reconstruction de
l'école élémentaire
Libermann
DEKRA (19M140) 2 380,00 € 420,00 € 20 octobre 2020 Ville d’Illkirch-Graffenstaden
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CONTRATS D’ASSURANCE - INDEMNITES DE SINISTRES – ANNEE 2019
Dommages aux biens
DATE
SINISTRE NATURE SITE CONCERNE DOMMAGES INDEMNISATION
COUT
RESTANT A
CHARGE DE LA
VILLE
23-mars-15 Choc véhicule
130 route de
Lyon Candélabre 500,00 € 0,00 €
5-déc.-18 Choc véhicule Cours de l'Illiade
Borne
électrique 500,00 € 0,00 €
23-mars-19 Choc véhicule Cours de l'Illiade
Borne
électrique 3 317,80 € 500,00 € *
31-déc.-19 Choc véhicule Cours de l'Illiade
Borne
électrique 3 685,60 € 500,00 € *
TOTAL 8 003,40 € 1 000,00 €
Le sinistre de 2015 est intégralement remboursé après obtention du recours
Concernant les sinistres 2018 :
1 sinistre a été intégralement remboursé après obtention du recours (présenté en 2019) 1 sinistre n'a pas être intégralement remboursé (500 € de franchise) car le recours n'a pas abouti (présenté en 2019)
1 sinistre a été classé sans suite (inférieur à la franchise)
3 sinistres présentés en 2018 sont toujours en cours (recours)
Concernant les sinistres 2019 ; 15 sinistres se sont produits et sont clos
3 déclarés conjointement avec un tiers mais relèvent de leur contrat d'assurance donc clos pour la ville
3 sans suite (sans coût pour la ville)
5 non garantis (vandalisme avec dégâts mineurs)
2 inférieurs à la franchise
2 sont partiellement indemnisés (reste la franchise et /ou la vétusté à récupérer) * Ville d’Illkirch-Graffenstaden
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Flotte automobile
DATE
SINISTRE VEHICULE NATURE DOMMAGE INDEMNISATION
COUT RESTANT A
LA CHARGE DE LA
VILLE
10-janv.-19 CX 747 PG Bris de glace Pare-brise 695,75 € - € *
20-févr.-19 93 AXK 67 Bris de glace Optique 437,04 € - € *
29-mars-19 AA 698 TN
Choc entre
2 véhicules Carrosserie 296,00 € 250,00 € *
3-juin-19 CP 831 BE Bris de glace Vitrage 381,59 € 0,00 € *
18-oct.-19 226 AHD 67
Choc avec corps
fixe
Matériel
3 852,00 € 3 852,00 €
**
TOTAL 5 662,38 € 4 102,00 €
En 2019, 7 sinistres se sont produits : 6 sont clos et 1 remboursé partiellement
* 4 sinistres avec règlement direct au garage dont 1 avec franchise restant à charge de la ville
** 1 est toujours en cours d'instruction pour un complément de remboursement sur transmission de la facture
2 sinistres sans dommages pour la ville
Protection juridique : néant. Ville d’Illkirch-Graffenstaden
Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 5 novembre 2020
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IX - COMMUNICATIONS DU MAIRE
1. Compte-rendu sommaire de la réunion du Conseil de l’Eurométropole de Strasbourg du 25 septembre 2020
En application de la loi N° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, le compte-rendu sommaire du Conseil de l’Eurométropole de Strasbourg du 25 septembre 2020 est communiqué à l’ensemble des membres du Conseil Municipal.
2. Compte-rendu sommaire de la réunion du Conseil de l’Eurométropole de Strasbourg du 23 octobre 2020
En application de la loi N° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, le compte-rendu sommaire du Conseil de l’Eurométropole de Strasbourg du 23 octobre 2020 est communiqué à l’ensemble des membres du Conseil Municipal.
3. Rapport annuel 2019 sur le prix et la qualité des services publics de l’eau et de l’assainissement
Le rapport annuel 2019 sur le prix et la qualité des services publics de l’eau et de l’assainissement est communiqué à l’ensemble des membres du Conseil Municipal.
4. Rapport annuel 2019 sur le prix et la qualité du service d’élimination des déchets
Le rapport annuel 2019 sur le prix et la qualité du service d’élimination des déchets est communiqué à l’ensemble des membres du Conseil Municipal.
L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire remercie les participants et lève la séance à 22h00.
DELIBERATIONS ET DECISIONS
PRISES LORS DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
I - Approbation du procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 28 septembre 2020
II - Finances et Commande Publique
1. Bons d’achat commerces locaux
2. Ajustement de la compensation financière au profit de la Société Publique l’Illiade pour la période du 1er juillet 2019 au 30 juin 2020 et autorisation de report de crédits Ville d’Illkirch-Graffenstaden
Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 5 novembre 2020
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1. Refacturation des masques de protection de l’Eurométropole de Strasbourg aux communes membres
2. Admission en non-valeur et créances éteintes
III - Environnement et urbanisme
1. Modification simplifiée N° 4 du plan local d’urbanisme de l’Eurométropole de Strasbourg : avis de la commune d’Illkirch- Graffenstaden sur le projet de modification simplifiée
IV - Patrimoine communal
1. Exonération de redevances dues par les commerçants pour l’occupation du domaine public pour la période du 1er janvier 2021 au 31 mars 2021 2. Cession de bail rural au profit du descendant majeur du preneur
V - Personnel
1. Convention d’objectifs et de moyens avec l’Amicale du personnel de la Ville
2. Reconduction du poste de chargé de mission pour le centre socio- culturel Le Phare de l’Ill
3. Création d’un poste de chargé de mission patrimoine et affaires juridiques
4. Création d’un poste de graphiste
5. Remboursement au réel des frais de repas dans le cadre d’un déplacement
VI - Enfance – jeunesse – sport
1. Rapport annuel du délégataire – DSP petite enfance – Fédération Léo Lagrange – année 2019
2. Application du tarif illkirchois aux élèves en situation de handicap domiciliés hors commune fréquentant un service périscolaire
VII - Avis à l’Eurométropole de Strasbourg
1. Acquisition par l’Eurométropole de Strasbourg de parcelles aménagées en voirie, rue des Peupliers, en vue de leur incorporation au domaine public routier eurométropolitain
VIII - Décisions prises en vertu de l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales
IX- Communications du Maire
1. Compte-rendu sommaire de la réunion du Conseil de l’Eurométropole de Strasbourg du 25 septembre 2020
2. Compte-rendu sommaire de la réunion du Conseil de l’Eurométropole de Strasbourg du 23 octobre 2020
3. Rapport annuel 2019 sur le prix et la qualité des services publics de l’eau et de l’assainissement
4. Rapport annuel 2019 sur le prix et la qualité du service d’élimination des déchets Ville d’Illkirch-Graffenstaden
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EMARGEMENTS
Nom Signature
ou raison de l'empêchement
PHILIPPS Thibaud
SAIDANI Lamjad
SEIGNEUR Sylvie
SCHEUER Serge
BONN-MEYER Catherine
KOUJIL Ahmed
HERR Isabelle
RICHARD Yvon
RINKEL Marie
HAAS Philippe
GALLER Lisa
PFISTER Luc
KIRCHER Jean-Louis
FRUH Hervé
STEINHART André
KIEHL Fabrice
COMBET-ZILL Marie Ville d’Illkirch-Graffenstaden
Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 5 novembre 2020
57/57
HEIM Valérie
CLAUS Stéphanie
MASSE-GRIESS Dominique
DIDELOT Sandra
HERBEAULT Cédric
DREYFUS Elisabeth
DABYSING Davina
FRIDLI Antoine
FROEHLY Claude
CASTELLON Martine
LELEU Bénédicte
BACHMANN Emmanuel
MAGDELAINE Séverine
DESCHAMPS Arnaud
GENDRAULT Pascale
LEVY Thomas
RIMLINGER Barbara
BEAUJEUX Rémy