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Déliberation - 2024 074 Renvt adhesion a l ALEC 2024 2026
Document publié le Lundi 18 novembre 2024 par la commune de Malzéville.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 074 Renvt adhesion a l ALEC 2024 2026)
Thèmes du document : Environnement, Changement climatique, Énergies,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ARRONDISSEMENT
£ Nancy
DÉPARTEMENT COMMUNE DE MALZEVILLE COR
Meurthe-et-Moselle Saint-Max
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 18 NOVEMBRE 2024
DÉLIBÉRATION N° 2024 074
Rapporteur : Daniel THOMASSIN
Objet : Renouvellement de l'adhésion à l'Agence locale de
l'énergie et du climat Nancy - grands territoires - 2024-2026
L'an deux mille vingt-quatre, le dix-huit novembre à dix-huit heures et trente minutes, le conseil municipal de Malzéville, étant assemblé en séance ordinaire, à la Maison commune, sous la présidence de Bertrand KLING, Maire.
Nombre de conseillers Présent-es :
enexercice présents votants Bertrand KLING — Irène GIRARD - Jean-Marie HIRTZ — Malika 28 21 27 TRANCHINA — Pascal PELINSKI — Stéphanie GRUET -Philippe
BERTRAND-DRIRA -— Pierre BIYELA — Daniel THOMASSIN —
Elisabeth LETONDOR -— Jean-François HUGUENIN-VIRCHAUX —
Jean-Pierre ROUILLON -— Yves COLOMBAIN — Jean-Marc
Date de convocation RENARD — Marie-Claire TCHAMKAM -— Paul LEMAIRE - Jean- 12 novembre 2024 Yves SAUSEY — Corinne MARCHAL-TARNUS — Francis SCHIETZ —
Salvatore LIVOLSI — Elisabeth DURTESTE -
Date de publication r Excuse-es :
25 novembre 2024 Gilles MAYER procuration à Irène GIRARD
Agnès JOHN procuration à Jean-Pierre ROUILLON
Claire FLORENTIN-POIZOT procuration à Malika TRANCHINA
21 novembre 2024 Alexandra VIEAU procuration à Bertrand KLING Jessica NATALINO procuration à Stéphanie GRUET
Daniel DIREZ procuration à Paul LEMAIRE
Rubrique : 8.8 Gilles SPIGOLON, excusé
Transmis en préfecture le
Il a été procédé, conformément à l'article L2121-15 du code général des collectivités territoriales, à l'élection d’un secrétaire pris dans le sein du conseil : Elisabeth DURTESTE ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désignée pour remplir ces fonctions qu'elle a
acceptées
L'Agence locale de l'énergie et du climat - Nancy grands territoires [ALEC) est une association à but non lucratif, créée en 2007 à l'initiative de la métropole du Grand Nancy ef du CPIE Nancy-Champenoux en partenariat avec les administrations, associations, fédérations de professionnels, énergéticiens et bailleurs sociaux. Les ALEC en tant qu'organisme d'animation territoriale sont reconnues dans le code de l'énergie {Article L211-
5-1).
Elle est pilotée par les collectivités locales et mène des activités d'intérêt général, avec pour finalité d'accompagner et accélérer la transition énergétique de leur territoire.
Réception au contrôle de légalité le 20/11/2024 à 16h19
Réference de l'AR : 054-215403395-20241118-2024_074-DE
Affiché le 25/11/2024 ; Certifié exécutoire le 20/11/2024 L'ALEC a pour objectifs de favoriser et d'entreprendre des actions concrètes de développement durable pour la maîtrise de l'énergie, la promotion des énergies renouvelables et la protection de l'environnement, notamment dans les domaines de l'habitat et du tertiaire.
Cette association est un outil de conseil et d'expertise de proximité pour aider tous les consommateurs à moftriser et/ou réduire leur consommation d'énergie et se tenir informés sur les évolutions dans ce domaine. Elle est un appui au développement des bonnes pratiques
locales, une plateforme d'échanges enire les différents acteurs de l'énergie et Un centre capitalisant ressources et informations.
Depuis sa création, l'ALEC assure l'animation des dispositifs soutenus par l'ADEME pour encourager la rénovation énergétique des logements privés dans la métropole du Grand Nancy et des communautés de communes des Pays du Sel et du Vermois et des communes du sud de la communauté de communes Seille et Grand Couronné.
Elle s'adresse principalement à 3 type de public :
_- Les particuliers via l'Espace conseil France rénov' (ECFR) : conseils neutres,
indépendants et gratuits,
— Les collectivités via le conseil en énergie partagé (CEP),
- Les professionnels via la plateforme de rénovation énergétique.
Le dispositif CEP consiste à mutualiser les compétences en énergie d'un-e technicien-ne spécialisé-e. Elle ou il accompagne les collectivités volontaires de moins de 10 000 habitants dans la mise en place d'une politique énergétique efficace en leur permettant d'agir concrètement et en connaissance de cause sur leur patrimoine pour réaliser des économies et agir contre le réchauffement climatique.
En 2023, pour les communes de moins de 10000 habitants du territoire du Grand Nancy, le poste énergie représente :
— Entre 4,6% à 9,6% du budget de fonctionnement des communes,
— Entre 35,0 à 82,4 €TTC par habitant et par an.
Les communes de moins de 10000 habitants sont celles dont le poids de l'énergie dans leur budget est le plus important. Ce sont également celles qui consacrent le moins de temps à la
gestion de l'énergie car elles n'ont pas le plus souvent de service dédié. Elles sont donc particulièrement exposées à l'augmentation du cours des énergies.
Les communes adhèrent à hauteur de 1€/an/hab au CEP qui poursuit l'objectif de rembourser les adhésions sur les économies d'énergie engendrées (objectifs tenus à ce jour avec des économies générées sur les factures énergétiques des communes allant de 1,1€ à
10 €/an/hab).
En adhérant à l'ALEC, la collectivité entend réduire ses consommations d'énergie et ses émissions de gaz à effet de serre via différentes typologies d'actions :
— les actions « de base », communes à toutes les collectivités. Elles représentent les fondements d'une démarche réfléchie de moñtrise de l'énergie dans les bâtiments publics dans le but de faire monter en compétence les collectivités adhérentes sur les questions d'énergie et de climat. Elles sont obligatoires et consistent en l'élaboration d'un état des lieux régulier des consommations et dépenses énergétiques à l'échelle du patrimoine des collectivités adhérentes, et l'élaboration d'une siratégie de réduction des consommations énergétiques, l'ensemble des données et des expertises étant partagé et mutualisé au sein de l'association afin de profiter à
l'ensemble de ses membres.
— les actions « à la carte », adaptées aux besoins de chaque collectivité. Elles sont issues des échanges préalables entre l’ALEC Nancy grands territoires et la collectivité.
Depuis 2013, la ville de Maléville adhère à la mission de conseil en énergie partagé (CEP) de l'Agence locale de l'énergie et du climat - Nancy grands territoires. Dans la métropole du Grand Nancy, 12 communes sur 15 communes éligibles adhèrent à la mission de CEP de
l'ALEC.
Grâce au partenariat étroit avec l'ALEC, la ville a pu maftriser son budget de consommation
énergétique. Sans le suivi effectué dans le cadre de la mission CEP la facture d'énergie 2023 aurait été supérieure de plus de 32 000 € TTC, pour une consommation supplémentaire de 250 000 kWh, soit l'équivalent de 3,8€/habitant évités en 2023. Le cumul des économies engendrées par le partenariat entre la commune et l'ALEC est de 210 000 € et 1 900 MWh
depuis 2013.
A Mabzéville, les actions à la carte menées depuis 2013 ont notamment permis : -__ D'obtenir des financements dans le cadre des Certificats d'économies d'énergies (CEE) pour la mise en place de chaudières à condensation dans les écoles Paul Bert et Pasteur : gain via ces Certificats d'économies d'énergies = 2 133 € — Aider à la conception et la passation des marchés successifs de maintenance des installations de chaufferie avec de nettes optimisations et améliorations à chaque occurrence (dernier renouvellement du marché CVC avec l'appui de l'ALEC : 2024) - Participer à plusieurs réunions d'information, sensibilisation en vue de favoriser la constitution d'un groupe d'habitants moteur pour la réalisation d'un projet citoyen de production d'énergies renouvelables au sein de la commune
- Rendre une analyse technique de divers bâtiments notamment concernant le confort d'été
- Anticiper l'application de la réglementation sur la qualité d'air intérieur dans les écoles
- La participation de plusieurs foyers au concours des 4 familles à énergie positive » - Un appui technique pour la réalisation d'audits énergétiques dans les bâtiments
D'autres accompagnements pourraient être mis en œuvre à moyen terme et notamment : - Une action de sensibilisation des agents communaux concernant les économies d'énergie en lien avec le projet d'administration et à la suite de la formation sur la transition écologique à laquelle tous les agents ont participé au printemps 2024 - L'accompagnement dans tous les travaux d'amélioration énergétique qui seront engagés dans le cadre du plan pluriannuel d'investissement
Concernant les habitants, entre 2021 et 2023, une conférence sur le photovoltaïque citoyen a été réalisée dans la commune et 267 Malzevillois ont été conseillés par l'ALEC pour 513 demandes (295 demandes simplifiés, 202 demandes approfondies, 14 accompagnements personnalisés, 2? accompagnements en fin de travaux]. L'ALEC est aussi intervenue en conseil d'une entreprise tertiaire du territoire.
Vu l'avis unanimement favorabie de la commission aménagements durables, environnement et cadre de vie du 6 novembre 2024
Le conseil municipal,
après en avoir délibéré,
à l'unanimité
renouvelle son adhésion à l'ALEC pour 3 ans, à compter du 1® janvier 2024, jusqu'au 31
décembre 2026
autorise le maire à signer la charte d'adhésion correspondante
certifie que les crédits nécessaires à l'adhésion sont et seront prévus aux budgets primitifs
lélbéré les jours, mois et an susdits.
registre fi |
La secrétaire de séance,
Qu Elisabeth DURTESTE
Le Maire,
La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés faire l'objet des recours suivants :
° recours administratif gracieux auprès de mes services,
e recours contentieux pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nancy. Q alec
AGENCE LOCALE
DE L'ENERGIE
ET DU CLIMAT Nancy Grands Territoires
Page 1 sur 5
CHARTE D’ADHESION A
L’AGENCE LOCALE DE L’ÉNERGIE ET DU CLIMAT
NANCY GRANDS TERRITOIRES
Entre :
La ville de Malzéville,
Représentée par Monsieur Bertrand KLING, Maire,
dont le siège est situé 11, rue du Général De Gaulle – 54220 MALZEVILLE,
Autorisé à signer la présente charte par délibération du Conseil Municipal du
Désignée ci-après par « la collectivité »
d’une part
et,
L’Agence Locale de l’Énergie et du Climat – Nancy Grands Territoires, association loi 1901, N° SIRET : 500313374 000 42, code APE 9499Z, dont le siège est situé 10, Promenade Émilie du Châtelet, 54000 NANCY, représentée par Madame Laurence WIESER, Présidente de l’Agence Locale de l’Énergie et du Climat – Nancy Grands Territoires
Désignée ci-après en conséquence par « l’ALEC Nancy Grands Territoires »
d’autre part, Page 2 sur 5
PRESENTATION DE L’ASSOCIATION
L’Agence Locale de l’Énergie et du Climat - Nancy Grands Territoires est une association « loi 1901 » créée en 2007 à l’initiative de la Métropole du Grand Nancy et du Centre Permanent d’Initiative pour l’Environnement (CPIE) de Nancy-Champenoux pour stimuler et accompagner les acteurs du territoire dans leur transition énergétique, notamment dans les domaines de l’habitat, du tertiaire et des transports.
L’ALEC Nancy Grands Territoires fait partie de la fédération FLAME (Fédération des Agences Locales de Maîtrise de l’énergie et du Climat), qui représente officiellement le réseau français des agences, composé de 40 ALEC et plus de 400 collaborateurs, s’adressant à plus de 23 millions de Français.
Les activités de l’ALEC Nancy Grands Territoires sont reconnues d’intérêt général et ont pour principal objet l’accompagnement des citoyens, des collectivités, des maîtres d’ouvrage du bâtiment et des acteurs économiques pour la réduction de leur consommation d’énergie et la promotion des énergies renouvelables afin de lutter contre le changement climatique. Elle regroupe en son sein des partenaires, acteurs, décideurs locaux engagés eux aussi dans la promotion de l’efficacité énergétique et des énergies renouvelables, dans la lutte contre le dérèglement climatique et le développement durable.
L’ALEC Nancy Grands Territoires anime depuis 2007 l’Espace Conseil France Rénov’, le service public sécurisant et organisant le parcours des particuliers désireux d’engager un projet de rénovation énergétique. Les conseillers proposent de l’information, de la sensibilisation et des conseils personnalisés sur les travaux de rénovation, l’installation de systèmes d’énergies renouvelables et les aides financières.
En 2010, elle développe un dispositif, soutenu par l’ADEME, de mutualisation des compétences énergie d’un technicien spécialisé qui accompagne les collectivités dans la mise en place d’une politique énergétique efficace en leur permettant d’agir concrètement et en connaissance de cause sur leur patrimoine pour réaliser des économies. Il a également pour objectif de partager entre toutes les collectivités adhérentes les informations et les retours sur expériences des membres de l’association.
L’ALEC propose aux collectivités de s’engager afin de réduire les consommations d’énergie et les émissions de gaz à effet de serre en soutenant la démarche via différentes typologies d’actions :
- Les actions « de base », communes à toutes les collectivités. Elles représentent les fondements d’une démarche réfléchie de maîtrise de l’énergie dans les bâtiments publics dans le but de faire monter en compétence les collectivités adhérentes sur les questions
« Des organismes d’animation territoriale appelés Agences Locales de l’Energie et du Climat peuvent être créés par les collectivités et leurs groupements. Leur objet consiste à conduire en commun des activités d’intérêt général favorisant, au niveau local, la mise en œuvre de la transition énergétique et la réduction des émissions de gaz à effet de serre, dans le cadre des objectifs définis au plan national. Ces agences travaillent en complémentarité avec les autres organismes qui œuvrent pour la transition énergétique. »
Code de l’énergie - Article L211-5-1 - Créé par la loi n°2015-992 du 17 août 2015 - art. 192 Page 3 sur 5
d’énergie et de climat. Elles sont obligatoires et consistent en l’élaboration d’un état des lieux régulier des consommations et dépenses énergétiques à l’échelle du patrimoine des collectivités adhérentes, et l’élaboration d’une stratégie de réduction des consommations énergétiques, l’ensemble des données et des expertises étant partagé et mutualisé au sein de l’Association afin de profiter à l’ensemble de ses membres ;
- Les actions « à la carte », adaptées aux besoins de chaque collectivité. Elles sont issues des échanges préalables entre l’ALEC Nancy Grands Territoires et la collectivité.
L’ensemble de ces actions constituent le plan pluriannuel d’actions.
Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : ADHÉSION
La collectivité adhère à l’ALEC Nancy Grands Territoires et s’engage à verser une cotisation annuelle dont le montant et les modalités sont définis à l’article 7.
Par sa cotisation, la collectivité devient membre de l’ALEC Nancy Grands Territoires.
ARTICLE 2 : OBJET
La présente charte a pour objet de définir les modalités selon lesquelles la collectivité soutient la démarche développée par l’ALEC Nancy Grands Territoires dont elle est membre.
ARTICLE 3 : ENGAGEMENTS DE LA COLLECTIVITÉ
La collectivité s’engage à désigner
- un élu, « responsable énergie » qui sera l’interlocuteur de l’ALEC Nancy Grands Territoires pour le suivi d’exécution de la présente charte,
- un agent administratif qui assurera la transmission des informations nécessaires (factures d’énergie, d’eau, plans, etc.),
- un agent technique qui assurera la transmission des informations nécessaires (contrat de fourniture d’énergie, caractéristiques des appareils installés, etc.) et accompagnera le conseiller lors des visites de bâtiments, organisation d’évènements.
La collectivité s’engage à transmettre dans les meilleurs délais :
- toutes les informations requises pour faciliter les suivis périodiques, le contrôle des factures reçues et l’élaboration du bilan annuel,
- toutes informations concernant des modifications sur les bâtiments et sur leurs conditions d’utilisation, sur les équipements énergétiques et sur les modalités d’abonnement,
- toutes les informations concernant les projets en lien avec la maîtrise de l’énergie. Page 4 sur 5
La collectivité, s’engage à assurer la responsabilité des actions qu’elle mène suite aux recommandations formulées par l’ALEC Nancy Grands Territoires.
ARTICLE 4 : ENGAGEMENTS DE L’AGENCE LOCALE DE L’ÉNERGIE ET DU CLIMAT – NANCY GRANDS TERRITOIRES
L’ALEC Nancy Grands Territoires s’engage à :
- mettre en place les moyens adéquats pour l’exécution de la présente charte, - traiter les informations communiquées dans les plus brefs délais et informer la collectivité en cas d’anomalies, aussi bien pour le suivi périodique que pour le contrôle des facturations.
L’ALEC Nancy Grands Territoires s’engage à respecter la stricte confidentialité de l’ensemble des informations transmises par la collectivité et par ses communes adhérentes. Elle est tenue à l’obligation de discrétion pour tout ce qui concerne les faits, informations, études et décisions dont elle aura connaissance.
ARTICLE 5 : MANDAT D’ACCESSIBILITÉ AUX DONNÉES DE CONSOMMATION ET DE FACTURATION DES ÉNERGIES ET FLUIDES DE LA COLLECTIVITE
La collectivité donne mandat à l’ALEC Nancy Grands Territoires d’agir en son nom et pour son compte auprès des différents fournisseurs d’énergie et de fluides pour la mise à disposition des données de consommations et de dépenses d’énergie et de fluides, relatives aux contrats souscrits par la collectivité.
Elle autorise l’ALEC Nancy Grands Territoires à procéder à la collecte, à la visualisation et au traitement de ces données, sous réserve que ces données conservent leur caractère confidentiel et ne fassent pas l’objet de transmission à des tiers autres que l’ALEC Nancy Grands Territoires, de quelques manières et sur quelques supports que ce soit.
Aussi, la collectivité autorise l’ALEC Nancy Grands Territoires à solliciter, autant que de besoin, auprès des gestionnaires de réseaux de distribution, l’ensemble des informations relatives aux différents points de livraison.
ARTICLE 6 : LIMITES DE LA CHARTE
Les actions décrites par la présente charte concernent l’information, le conseil et l’accompagnement de la collectivité. Cette dernière garde la totale maîtrise des travaux, plus généralement des décisions à prendre, dont elle reste seule responsable. L’ALEC Nancy Grands Territoires n’assure pas les missions de maîtrise d’œuvre. Page 5 sur 5
ARTICLE 7 : MONTANT DE LA COTISATION
A la date d’entrée en vigueur de la présente Charte, le montant annuel de la cotisation est de 1€ par an par habitant, net de taxe. Ce montant est voté annuellement par l’Assemblée Générale de l’association et pourra être amené à évoluer.
Le nombre d’habitants pris en compte chaque année pour le calcul sera celui issu du recensement INSEE au 1er janvier de l’année.
Le paiement de la cotisation annuelle doit être effectué en une seule fois au maximum 30 jours à compter de la date d’entrée en vigueur de l’adhésion, puis chaque année en janvier.
La Collectivité se libérera des sommes dues par virement, sur le compte ouvert au nom de l’ALEC Nancy Grands Territoires.
Crédit Mutuel
IBAN : FR76 1027 8040 0100 0207 6750 111
BIC : CMCIFR2A
ARTICLE 8 : DURÉE DE L’ADHESION
La présente adhésion prend effet au 1er janvier 2024 et se termine au 31 décembre 2026.
Elle peut être résiliée sur demande d’une des parties. La résiliation ne peut prendre effet qu’à la date anniversaire de la signature de la présente charte. La résiliation doit être argumentée et envoyée par courrier avec accusé de réception, au moins deux mois avant la date anniversaire.
ARTICLE 9 : APPUI DE L’ADEME GRAND EST
Initiatrice du dispositif de Conseil en Énergie Partagé ainsi que des outils méthodologiques et informatiques, l’ADEME GRAND EST assure une mission d’assistance technique et méthodologique auprès de l’ALEC Nancy Grands Territoires pour le bon déroulement de la mission (cf. Charte CEP).
Fait en deux exemplaires à Malzéville, le
Pour la ville de Malzéville,
Le Maire
M. Bertrand KLING
Pour l’ALEC Nancy Grands Territoires,
La Présidente
Mme Laurence WIESER