Déliberation - 2024 003 ZAENR typologie et zonage

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Déliberation - 2024 003 ZAENR typologie et zonage Document publié le Lundi 29 janvier 2024 par la commune de Malzéville. Lien du pdf (Déliberation - 2024 003 ZAENR typologie et zonage)Thèmes du document : Environnement, Changement climatique, Énergies, Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

| 054-215403395-20240129-2024 003-DE

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet: 02/02/2024

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ARRONDISSEMENT

a Nancy |

DÉPARTEMENT COMMUNE DE MALZEVILLE CANTON

Meurthe-et-Moselle Saint-Max

SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 29 JANVIER 2024

DÉLIBÉRATION N° 2024 _ 003

Rapporteur : Pascal PELINSKI

Objet: Zone d'accélération des énergies renouvelables -

Typologie et zonage

L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-neuf janvier à dix-neuf heures, le conseil municipal de Malzéville, étant assemblé en séance ordinaire, à la Maison commune, sous la présidence de Bertrand KLING, Maire.

Nombre de conseillers Présent-es :

enexercice présents votants Bertrand KLING - Irène GIRARD - Jean-Marie HIRTZ - Malika

29 26 28 TRANCHINA - Pascal PELINSKI - Gaëlle RIBY-CUNISSE - Gilles

MAYER - Philippe BERTRAND-DRIRA - Siféphanie GRUET -

Jean-Pierre ROUILLON - Jessica NATALINO - Jean-François

Date de convocation HUGUENIN-VIRCHAUX - Daniel THOMASSIN - Yves

COLOMBAIN - Elisabeth LETONDOR - Gilles SPIGOLON -

23 janvier 2024 Daniel DIREZ - Jean-Marc RENARD - Paul LEMAIRE - Marie- Claire TCHAMKAM - Pierre BIYELA - Agnès JOHN -— Francis

Date de publication SCHILTZ — Corinne MARCHAL-TARNUS- Jean-Yves SAUSEY - 5 février 2024 Salvatore LIVOLSI

. , Excusé-es : Alexandra VIEAU procuration à Bertrand KLING

Transmis en préfecture le - Aude SIMERMANN procuration à Jean-Marie HIRTZ - Claire 2 février 2024 FLORENTIN-POIZOT

Rubrique : 8.4

Il a été procédé, conformément à l'article L2121-15 du code général des collectivités territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris dans le sein du conseil : Salvatore LIVOLSI ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu'il a acceptées

Vu la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'Accélération de la production d'énergies renouvelables, dite loi APER

Vu l'article 15 de ladite Loi qui demande aux communes de définir des zones d'accélération des énergies renouvelables,

Vu la concertation avec le public ouverte du 21 décembre 2023 au 10 janvier 2024,

Considérant l'absence de remarques formulées par la population dans le cadre de ladite concertation,La loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'Accélération de la production d'énergies renouvelables, dite loi APER, vise à accélérer et simplifier les projets d'implantation de producteurs d'énergie et à répondre à l'enjeu de l'acceptabilité locale.

En particulier, son article 15 permet aux communes de définir, après concertation avec leurs administrés, des zones d'accélération où elles souhaitent prioritairement voir des projets d'énergies renouvelables s'implanter (Zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'ENergies renouvelables, ainsi que de leurs ouvrages connexes,

ZAENR).

Ces ZAENR peuvent concerner toutes les énergies renouvelables (ENR). Elles sont définies, pour chaque catégorie de sources et de types d'installation de production d'ENR, en tenant compte de la nécessaire diversification des ENR, des potentiels du territoire concemé et de la puissance d'ENR déjà installée. {L141-5-3 du code de l'énergie)

Ces zones d'accélération ne sont pas des zones exclusives. Des projets pourront être autorisés en dehors. Toutefois, Un comité de projet sera obligatoire pour ces dossiers, afin de garantir la bonne inclusion de la commune d'implantation et des communes limitrophes dans la conception du projet, au plus tôt et en continu.

Les porteurs de projets seront, quoiqu'il en soit, incités à se diriger vers ces ZAENR qui témoignent d'une volonté politique et d'une adhésion locale du projet ENR.

llest précisé que :

°e Pour un projet, le fait d'être situé en zone d'accélération ne garaniit pas son autorisation, celui-ci devant, dans tous les cas, respecter les dispositions réglementaires applicables et en tout état de cause l'instruction des projets est faite au cos par cas, en particulier au regard des règles d'urbanisme édictées par le plan local d'urbanisme, ou, à proximité des bâtiments classés ou inscrits, de l'avis des architectes des bâtiments de France.

° L'enjeu est que ces zones soient suffisamment grandes pour atteindre les objectifs énergétiques fixés aux différents niveaux (national, régional, local..), ° L'article L. 314-41. du code de l'énergie prévoit que les candidats retenus à l'issue d'une procédure de mise en concurrence ou d'appel à projets sont tenus de financer notamment des projets portés par la commune où par l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre d'implantation de l'installation en faveur de la transition énergétique.

e Les communes identifient les zones d'accélération par délibération du conseil municipal, après concertation du public selon les modalités qu'elles déterminent

librement.

L'identification des ZAENR (cartographie) a été réalisée en concertation avec la métropole

du Grand Nancy.

Un débat sera organisé en conseil métropolitain sur la cohérence des zones d'accélérations définies par les communes.

Une fois ces cartes validées par le conseil municipal, elles seront transmises au référent préfectoral de Meurthe-et-Moselle qui sera en charge d'arrêter une carte au niveau départementale. Celle-ci sera ensuite transmise pour avis qu comité régional de l'énergie qui se chargera de vérifier que l'ensemble des zones identifiées seront suffisantes pour atteindre les objectifs régionaux en matière de production d'énergie renouvelable. Dans le cas contraire, les communes seront invitées à définir de nouvelles zones cette fois plus

ambitieuses.

L'identification des zones sera renouvelée pour chaque période de 5 ans de la programmation pluriannuelle de l'énergie.

Dans le cadre de la concertation à réaliser avec le public, les éléments nécessaires à la compréhension des propositions de ZAENR pour les ENR {cartographies et texte explicatif) ont été mis à disposition selon les modalités suivantes :

°< Mise à disposition du public au centre technique municipal du 21/12/2023 au 10/01/2024 aux horaires habituels d'ouverture.

e Mise à disposition dématéridlisée via la plateforme participative de la métropole du Grand Nancy {htips://jeparticipe.metropolegrandnancy.fr/) du 21/12/2023 au 10/01/2024.Cette concertation a donné lieu à deux visites au centre technique municipal mais aucune observation qu'elle soit manuscrite ou dématérialisée n'a été apportée.

Les ZAENR proposées à la concertation n'ont donc pas été modifiées à l'issue de la concertation avec le public et sont désormais les suivantes :

- Zones d'accélération filière géothermie : présentées sur la carte en annexe en violet. - Zones d'accélération ombrières photovoltaïques : présentées sur la carie en annexe

en rouge.

- Zones d'accélération photovoltaïque au sol: présentées sur la carte en annexe en vert.

- Zones d'accélération photovoltaïque en toiture: présentées sur la carte en annexe en jaune.

Vu l'avis Unanimement favorable de ia commission aménagement durable, environnement et cadre de vie du 18 janvier 2023

Le conseil municipal,

après en avoir délibéré,

à l'unanimité

valide les 4 catégories de ZAENR identifiées et les zonages proposés sur les cartographies

jointes à la présente délibération

Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.

Au registre figurent les signatures

Le Maire,

La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés faire l'objet des recours sUIvants :

° recours administratif gracieux auprès de mes services,

e recours contentieux pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nancy.métropole

Gran Nancy

PARIS

37 rue de Lyon

CS 61267

75578 Paris Cedex 12

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DES HOMMES INSPIRÉS,

DES ORGANISATIONS VIVANTES

Zones d’accélération de la

production des EnRmétropole

A GranNancy

Contexte d’adoption de la loi relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (loi APER)

Une loi pour concilier 3 objectifs principaux

1/ Produire plus d’énergie renouvelable : permettre à la France de rattraper son retard par rapport aux autres pays européens pour rendre son mix énergétique plus renouvelable et diminuer la dépendance aux importations énergétiques qui représente 2/3 de la consommation énergétique • Accélérer les procédures d’autorisation des projets d’EnR

• Accélérer le déploiement de l’éolien en mer

2/ Améliorer l’acceptabilité locale des projets d’énergies renouvelables • Passer d’une logique prescriptive et descendante à une approche participative et ascendante en instituant un dispositif global de planification territoriale du déploiement des énergies renouvelables qui part des territoires pour remonter jusqu’aux services étatiques.

• Améliorer le partage de la valeur et des bénéfices économiques des projets avec les communes et les riverains (création d’un cadre légal pour les contrats directs production-consommation en circuit-court)

3/ Protéger la biodiversité : libérer le potentiel foncier adapté aux projets, car déjà artificialisé ou ne présentant pas d’enjeux environnementaux majeurs (parkings, les terrains dégradés et le bord des autoroutes).

Une loi précédant son cadre général

• La loi de programmation quinquennale sur l’énergie et le climat (LPEC) : automne 2023 (échéance prévue 1er juillet non tenue)

• Programmation pluriannuelle de l’énergie : décret en 2024.

• Conséquences pratiques : des révisions et ajustements à effectuer une fois le cadre national connu.métropole

A GranNancy

Ce qu'est une zone d'accélération Ce que n'est pas une zone d'accélération

L'affichage d'une volonté politique locale ———

——— Une zone « imposée » : /a définition des zones

Une zone concertée d'accélération est à la main des communes

Une zone dans laquelle une analyse des enjeux Une autorisation « automatique » des projets

a déjà été initiée

Une zone exclusive pour le développement de

Une contribution à l'ambition énergétique de projets : le développement de projet reste

la France possible en dehors des zones identifiées, un

————— comité de projet sera alors mis en place

Une zone dans laquelle le développement de

projet est facilité

La définition des Zones d’accélération de la production EnR (ZAEnR)

Les enjeux de la loi

La loi pour l'accélération de la production d'énergies renouvelables (loi APER du 10 mars 2023) se structure autour de 4 piliers :

• Planifier les projets EnR

• Simplifier les procédures d’autorisation des projets

• Mobiliser les espaces déjà artificialisés

• Partager la valeur des projets EnR avec les territoires qui les accueillent

Zones d’accélération

Les communes peuvent définir, en concertation avec leurs administrés, des zones d’accélération, où elles souhaitent prioritairement voir des projets EnR s’implanter. Ces zones peuvent concerner toutes les énergies renouvelables : photovoltaïque, solaire thermique, éolien, biogaz, géothermie, etc.métropole

GranNancy

|

Le projet de transition énergétique métropolitain

L’ambition du Plan Climat Air Energie Territorial de la Métropole

Réduire drastiquement les émissions de gaz à effet de serre du territoire afin de contribuer à l'atteinte de l'objectif fixé par la loi climat air énergie de neutralité carbone à horizon 2050

Un objectif d’aligner la trajectoire d’émissions avec les objectifs ambitieux du Pacte Vert de l’Union Européenne, visant à réduire de -55% les émissions à 2030 et atteindre une baisse de -84% à 2050 par rapport à 1990. #sobriété des usages / #décarbonation du mix énergétique

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Objectif Pacte Vert UE - 2030

Objectif Loi énergie Climat - 2050

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-55%

-84%NT cr / GranNancy Le projet de transition énergétique métropolitain L’ambition du Plan Climat Air Energie Territorial de la Métropole Réduire la consommation d’énergie finale de 20% à horizon 2030, par rapport à 2012. La

dynamique sera prolongée pour réduire de -50% les consommations à horizon 2050.

Cette ambition repose notamment sur :

• Une dynamisation de la rénovation performante à un rythme et niveau d’ambition sans commune mesure • Une évolution profonde des modes de déplacement sur le territoire, au profit des modes actifs et véhicules partagés • Un accompagnement du tissu industriel vers une économie bas carbone

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Industrie Bâti Transport Agriculture

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Industrie Bâti

Transport Agriculture

Objectif Loi énergie climat 2030 Objectif Loi énergie climat 2050

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À GranNancy

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2019 2030 2040 2050

Production annuelle (GWh)

Electricité Chaleur Gaz Non EnR&R

Le projet de transition énergétique métropolitain

L’ambition du Plan Climat Air Energie Territorial de la Métropole

Porter la part des EnR&R à 70% de la consommation finale à 2050, dont au moins 35% d’énergies « locales »

Cette ambition repose notamment sur :

• La suppression totale de la consommation de charbon dès 2030, et de produits pétroliers à horizon 2050 • Le développement de l’énergie solaire

• Le développement de la géothermie pour l’alimentation des besoins de chaleur • Le développement volontaire de toutes les sources d’énergies renouvelables et de récupération disponibles sur le territoire, pour un usage direct (hors réseaux)

• Le « verdissement » des réseaux de chaleur métropolitains, alimentés à 70% en EnR&R à 2050.

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36%métropole

À GranNancy

Les ZAENR à Malzéville

A Malzéville, la concertation avec le public s’est déroulée du 21/12/2023 au 10/01/2024 :

• Sur le site https://jeparticipe.metropolegrandnancy.fr

• Au Centre Technique Municipal

 2 visites physiques, aucune remarque formulée

 En conséquence, aucune modification des cartographies soumises à la concertation.métropole

GranNancy

0.25 km Zones d'accélération de la filière géothermie

Sources : ZAEnR issues des ateliers communaux ; M a [zévi [Le Grand Nancy

Les ZAENR à Malzévillemétropole

GranNancy

0.25km Zones d'accélération de la filière photovoltaïque en ombrière

Sources : ZAENnR issues des ateliers communaux ; M a [zévi [le Grand Nancy

Les ZAENR à Malzévillemétropole

À GranNancy

; 0.25 km Zones d'accélération de la filière photovoltaïque au sol Sources : ZAEnR issues des ateliers communaux ; M a [zévi [Le Grand Nancy

Les ZAENR à Malzévillemétropole

GranNancy

sm Zones d'accélération de la filière photovoltaïque en toiture

Sources : ZAEnR issues des ateliers communaux ; M a [zévi [le Grand Nancy

Les ZAENR à Malzévillemétropole

AÀ'AI GranNancy

Les ZAENR et après…

1) Transmission par les communes au référent préfectoral (via site dédié) 2) Présentation globale lors d’une conférence départementale associant les EPCI, les services de l’État compétents et les opérateurs (ENEDIS, GRDF).

Cette consultation permettra de proposer un avis technique sur chaque zone proposée, son potentiel et son caractère d’accélération par rapport aux contraintes inhérentes à chaque territoire et plus ou moins prononcées selon les zones envisagées.

3) Puis, une cartographie départementale des propositions recevables, suivant l’avis de la conférence départementale. Le référent préfectoral arrête la cartographie des zones d'accélération identifiées et transmet cette cartographie pour avis au comité régional de l'énergie (CRE).

4) Une décision est prise par le comité régional de l'énergie (CRE). Si les zones identifiées sont suffisantes au niveau régional, la cartographie est validée (avec possibilité de définir des zones d’exclusion).

 Sinon, les collectivités seront saisies à nouveau pour identifier des zones complémentaires.métropole

À GranNancy

Les ZAENR à Malzéville

Merci pour votre attention