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Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - RAA spécial (nominatif) n°82 2024 048 27 mars 2024
Document publié le Mercredi 27 mars 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - RAA spécial (nominatif) n°82 2024 048 27 mars 2024)
Thèmes du document : Fiscalité, Démocratie locale et participation citoyenne, Démocratie,
Liberté
Egalité
Fraternité
TARN-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°82-2024-048
PUBLIÉ LE 27 MARS 2024Sommaire
Direction Départementale des Finances Publiques /
82-2024-03-28-00001 - Délégation de signature en matière de contentieux
et de gracieux fiscal - Service départemental des impôts fonciers de
Tarn-et-Garonne (2 pages) Page 3
Préfecture de Tarn-et-Garonne / Bureau des Élections et de la
Règlementation Générale
82-2024-03-26-00004 - Arrêté préfectoral portant nomination des membres
des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales-
Modificatif n° 1 (4 pages) Page 6
2Direction Départementale des Finances
Publiques
82-2024-03-28-00001
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal - Service
départemental des impôts fonciers de
Tarn-et-Garonne
Direction Départementale des Finances Publiques - 82-2024-03-28-00001 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - Service départemental des impôts fonciers de Tarn-et-Garonne 3a F REPUBLIQUE | L FRANÇAISE | | FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité Fraternité
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
SERVICE DÉPARTEMENTAL DES IMPOTS FONCIERS
DE TARN-ET-GARONNE
Le responsable du Service Départemental des Impôts Fonciers de Tarn-et-Garonne ;
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de
son annexe |V ;
VU le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 L. 257 A et R*247-4 et suivants; Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
_ Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée
à Re JOUANNE, yen
adjoints au responsable du Service Départemental des Impôts Fonciers de Tarn-et-Garonne, à l'effet de
signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 15.000 €, et sans limitation de montant, les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération où rejet dans la limite de 15.000 €;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ; .
4°) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale; d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, et en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
aux agents des finances publiques désignés ci-après :
. Limite | Limite des
Prénom et Nom Grade des décisions y un .- décisions contentieuses .
gracieuses
Mallory JOUANNE Inspecteur 60000 € 60.000 €
Sébastien PLAGNE
Anne BERTRAND Contrôleur 10.000 € 10.000 €
Marie-Laure CHARRIER
Sylvie GUILLAUME
Rose-Lise HERBAY
Magali JOUSSERAND
Direction Départementale des Finances Publiques - 82-2024-03-28-00001 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - Service départemental des impôts fonciers de Tarn-et-Garonne 4Limite Limite des
Prénom et Nom _ Grade des décisions ue . : . décisions contentieuses .
gracieuses
Alexandra LORIENTE
Raphaël POURRE
Emilie RICHARD |
Céline BOURGUIGNON | _ Agent 2.000 € 2.000 € Frédéric VALLANCE | | administratif Marie-Charlotte WEIGL-DREYPOND
2°) sans limitation de montant, les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses
et gracieuses ainsi que les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de
. récoltes, aux agents des finances publiques désignés ci-après :
Prénom et Nom : Grade
Mallory JOUANNE Inspecteur Sébastien PLAGNE
Anne BERTRAND Contrôleur
Marie-Laure CHARRIER |
Sylvie GUILLAUME
Rose-Lise HERBAY
Magali JOUSSERAND
Alexandra LORIENTE
Raphaël POURRE
Emilie RICHARD
Céline BOURGUIGNON : | Agent administratif Frédéric VALLANCE
Marie-Charlotte WEIGL-DREYPOND
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Tarn.et Garonne.
A Moissac, le 28 mars 2024
Le responsable du Service Départemental des Impôts Fonciers de Tarn-et-Garonne (SDIF),
Prénom NOM |
Bruno DEMARAIS
er
Fo DEMARAIS
: +pecteur divisionnaire
des Finances publiqués
Direction Départementale des Finances Publiques - 82-2024-03-28-00001 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - Service départemental des impôts fonciers de Tarn-et-Garonne 5Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2024-03-26-00004
Arrêté préfectoral portant nomination des
membres des commissions de contrôle chargées
de la régularité des listes électorales- Modificatif
n° 1
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2024-03-26-00004 - Arrêté préfectoral portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales- Modificatif n° 1 6En PREFET
DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des élections et de la réglementation générale
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° du portant nomination des membres des commissions
de contrôle chargées de la régularité des listes électorales
- Arrêté modificatif n° 1-
Arrondissement de MONTAUBAN
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code électoral et notamment ses articles L.19 et R.7 à R.11;
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2023-12-21-00001 du 21 décembre 2023 portant nomination
des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales ;
CONSIDERANT la modification apportée par la commune de Verfeil-sur-Seye et la
demande formulée par le maire de la commune de Septfondis ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne ;
ARRÊTE :
Article 1er : L’annexe 1 (communes de moins de 1000 habitants et communes de 1000
habitants et plus composées selon l’article L.19 VII) de l'arrêté n° 82-2023-12-21-00001 du
21 décembre 2023 portant nomination des membres des commissions de contrôle
chargées de la régularité des listes électorales, est remplacée par l'annexe 1 du présent
arrêté.
Article 2 : La secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne et les maires des
communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet,
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 2 Allée de l'Empereur - BP 10779 — 82013 MONTAUBAN Tél. 05 63 22 82 00
CEDEX Fax 05 63 93 33 79
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles Mél : prefecture@tarn-et-garonne.aouv.fr
sur le site ‘http //www tam-et-garonne.aouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2024-03-26-00004 - Arrêté préfectoral portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales- Modificatif n° 1 7OUUVY434N931XHOUE143SSYHVHauun09NYANIVdHO9314AV9 OJUNEN9VNIHVIoouJedOHVAHI9SUIUENNv373qJVAAVI
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