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Compte-Rendu - cr conseil municipal 2022 10 11
Document publié le Mardi 11 octobre 2022 par la commune de Cussey-sur-l'Ognon.
Lien du pdf (Compte-Rendu - cr conseil municipal 2022 10 11)
Thèmes du document : Institutions publiques, Bois et produits du bois, Justice et droit,
Compte-rendu du Conseil Municipal du 11 Octobre 2022
Compte-rendu Conseil Municipal du 11 Octobre 2022
(salle du conseil de la Mairie de Cussey-Sur’Ognon)
Présents (9) : Aude BETTINELLI, Gildas DUCHENE, Jean-François MENESTRIER, Elisabeth RABOLIN, Elisa RENAUD, Sylvaine ROUX-STREIT, Bertrand RUHIER,
Alexandre SOUE, Etienne VUILLEMIN
Absents excusés (3): Jean-Marc FEVRE, Laurence RICQ, Sébastien THIBAUD
Pouvoirs (1) : Laurence RICQ à Jean-François MENESTRIER
Secrétaire de séance : Bertrand RUHIER
Ouverture de séance : 20h33
Le Maire énonce les points à l'ordre du jour :
Approbation du compte-rendu du Conseil Municipal du 12 Juillet 2022
Accueil de personnes pour accomplir des mesures pénales
Heures supplémentaires et complémentaires réalisées par les agents (rémunération et récupération)
Validation des travaux en forêt
Devis de réparation du volet roulant de l'atelier municipal
Devis pour l'alimentation de l'ordinateur de la bibliothèque
Questions diverses
Approbation du compte-rendu du Conseil Municipal du 12 Juillet 2022
Le Maire propose au Conseil Municipal d'approuver le compte-rendu du Conseil Municipal du 42 Juillet 2022.
Pour : 9 Contre :0 Abstention : 1
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve cette proposition.
Validation des assurances statutaires proposées par le Centre de Gestion
Par courrier du 17 décembre 2021, le Centre De Gestion (CDG) informait la commune de la mise en place d’un marché public d'assurances de groupe garantissant les risques financiers encourus par les collectivités et établissements publics locaux à l'égard de leurs personnels
1/7
Validation des assurances statutaires proposées par le Gentre-de-Gestion—— Compte-rendu du Conseil Municipal du 11 Octobre 2022
(agents CNRACL* et/ou IRCANTEC*). L'assurance couvre notamment l'absentéisme, les accidents de travail, la maternité.
Le 2 août 2022, le CDG a rendu compte par courrier à la commune du résultat de cette consultation.
La commission d'appel d'offres, réunie le 27 juin 2022, a retenu l'offre économiquement la plus avantageuse selon les critères d'attribution qui ont été définis dans le cahier des charges. Le marché d'assurance, pour les collectivités employant moins de 30 agents affiliés à la CNRACL, a été attribué à Sofaxis.
Une note jointe au courrier du CDG reprend les points importants du contrat (garanties, tarifs).
Le contrat de groupe actuel cessant au 31 décembre 2022, le Conseil Municipal doit se prononcer sur l'adhésion ou non au nouveau contrat de groupe (même compagnie que l'actuelle).
(*) CNRACL : Caisse Nationale de Retraite des Agents des Collectivités Locales | {*} IRCANTEC : Institution de Retraite Complémentaire des Agents Non Titulaires de l'État et des Collectivités publiques
Le conseil procède au vote :
Pour : 10 Contre :0 Abstention : O
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve cette proposition.
Accueil de personnes pour accomplir des mesures pénales
Dans le cadre de certaines condamnations, le tribunal apporte une réponse à l'infraction
commise en substituant aux courtes peines d'emprisonnement une sanction individualisée,
resocialisante et efficace pour lutter contre la récidive. Il s'agit du Travail d'Intérêt Général (TIG).
Le TIG a une durée moyenne de 100 heures (de 20 à 400 heures). En 2019, 42 950 personnes
ont effectué un TIG, avec un taux de réussite de 80%. Ces TIG concernent des mineurs comme des majeurs (âge moyen 27 ans), des hommes (92%) et des femmes (8%).
La personne condamnée effectue un travail sans rémunération dans l'intérêt collectif. Elle
répare ainsi le tort commis à la communauté et restaure le lien de confiance.
Les collectivités et établissements publics peuvent accueillir des TIG.
Les types de mission qui peuvent être confiées lors d’un TIG sont variées (accueil, administratif,
entretien, maintenance, manutention, espaces verts, restauration, service à la personne,
solidarité.) et peuvent être effectués en semaine, en soirée et week-end, en individuel ou en
collectif, à temps plein ou quelques heures par semaine.
Les personnes effectuant un TIG peuvent ainsi assister les agents territoriaux dans
l'accomplissement de fonctions ne nécessitant pas d’habilitation préalable, œuvrant ainsi pour
le bon fonctionnement des services communaux et intercommunaux.
2/7 Compte-rendu du Conseil Municipal du 11 Octobre 2022
La Préfecture et le Service Pénitentiaire d'Insertion et de Probation (SPIP) du Doubs et du Jura
sollicitent la commune pour être structure d'accueil de TIG. Il est à noter que :
- la commune serait toujours libre de refuser l'accueil d'une personne devant effectuer un TIG
ou de mettre fin à un TIG en cours ;
- la commune ne connaîtrait pas les motifs de la condamnation ;
- la commune ne serait pas responsable en cas d'accident. C'est le Ministère de la Justice qui
est l'employeur légal ;
Le Conseil Municipal doit se prononcer sur le fait de proposer la commune comme structure
d'accueil de TIG, sous condition d'acceptation par le personnel technique de la commune qui
sera amené à travailler avec les personnes devant effectuer un TIG.
Le conseil procède au vote :
Pour : 10 Contre :0 Abstention : O0
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve cette proposition.
Heures supplémentaires et complémentaires réalisées par les agents {rémunération et récupération)
Dans le cadre de la manifestation Slow Up qui a eu lieu le dimanche 11 septembre 2022, les
agents techniques de la commune ont effectué des heures complémentaires et
supplémentaires en soutien aux équipes organisatrices de l'événement.
A cette occasion :
e Dominique Dubel, occupant un poste à temps non complet de 26 heures
hebdomadaires, a effectué 9 h complémentaires et 1 heure supplémentaire, et a fait la
demande de récupération de ces heures ;
° Julien Didier, occupant un poste à plein temps, a effectué 10h supplémentaires, et
demande une compensation financière plutôt qu'une récupération.
Dans le cadre exceptionnel de cette manifestation Slow Up, et sur ia base du volontariat des
agents, le conseil doit se prononcer sur le fait d'accorder :
- une récupération des 10h effectuées par Dominique
- une indemnité financière correspondante aux 10h effectuées par Julien
Au vu des éléments de loi transmis par le Centre de Gestion, la compensation des heures
supplémentaires est en principe rémunérée. Les heures supplémentaires effectuées par Julien
DIDIER lui seront donc rémunérées.
Concernant la récupération des heures effectuées par Dominique DUBEL, une réserve est
émise par le Conseil Municipal. Un repos compensateur peut être accordé à M. DUBEL sous
condition de validation par le Centre de Gestion de la récupération des heures
complémentaires.
3/7 Compte-rendu du Conseil Municipal du 11 Octobre 2022
Pour : 10 Contre:0 Abstention : 0
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve cette proposition.
Validation des travaux en forêt
Ilest porté à la connaissance du Conseil municipal que :
La mise en valeur et la protection de la forêt communale sont reconnues d'intérêt général. La forêt communale de Cussey-Sur-l'Ognon, d'une surface de 215.29 ha, étant
susceptible d'aménagement, d'exploitation régulière ou de reconstitution, relève du
régime forestier ;
Cette forêt est gérée suivant Un aménagement approuvé par le Conseil Municipal et
arrêté par le préfet en date du 25/06/2021. Conformément au plan de gestion de cet
aménagement, l'agent patrimonial de l'Office National des Forêts (ONF) propose,
chaque année, les coupes et les travaux pouvant être réalisés pour optimiser la
production de bois, conserver une forêt stable, préserver la biodiversité et les paysages ;
La mise en œuvre du régime forestier implique, pour la commune, des responsabilités
et des obligations notamment par la préservation du patrimoine forestier et l'application
de l'aménagement qui est un document s'imposant à tous.
En conséquence, Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à délibérer sur la présentation
d'assiette des coupes 2023 puis sur la dévolution et la destination des produits issus des
coupes de bois réglées, des coupes non réglées des parcelles 13, 17 et des chablis.
1/ Assiette des coupes pour l'année 2023 :
En application de l'article R.213-23 du Code Forestier, et conformément au programme des
coupes de l'aménagement forestier, l'agent patrimonial de l'ONF présente, pour l'année 2023,
l'état d'assiette des coupes :
Parcelle Type de coupe Surface Volume prévisionnel Observations
13 Relevé de couvert 2,1ha 170m° Maijoritairement du hêtre
17 Amélioration 4,22ha 220m° Majoritairement du hêtre
Le conseil doit se prononcer sur les points suivants :
le Conseil approuve l'état d'assiette des coupes 2023 et demande à l'ONF de procéder
à la désignation des coupes qui y sont inscrites
le Conseil autorise le Maire à signer tout document afférent.
Le conseil procède au vote :
Pour : 10 Contre :0 Abstention : O0
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve ceîte proposition.
417 Compte-rendu du Conseil Municipal du 11 Octobre 2022
2/ Dévolution et destination des coupes et des produits de coupes :
Le conseil doit se prononcer sur la vente de coupes et de produits de coupes de parcelles
comme suit :
- en vente de gré à gré par soumission (vente en salle ouverte au public) : en fufaie affouagère pour les résineux, en bloc façonné pour les feuillus, sur pied à la mesure et façonnés à la mesure pour les feuillus ;
- en ventes groupées par contrats d'approvisionnement : grumes, trituration et bois d'énergie.
La découpe des futaies affouagères est fixée aux clauses territoriales de l'ONF (découpe standard).
Pour les contrats d'approvisionnement, la commune doit donner son accord pour qu'ils soient conclus par l'ONF qui reversera à la commune la part des produits nets encaissés qui lui revient, à proportion de la quotité mise en vente, déduction faite des frais liés au recouvrement et au reversement du produit de la vente, dont le montant est fixé à 1% des sommes recouvrées, conformément aux articles L.214-7, L.214-8, D.214-22 et D.214-23 du Code
forestier.
Le conseil procède au vote :
Pour :10 Contre:0 Abstention : O
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve cette proposition.
3/ Produit accidentels :
Le conseil doit se prononcer sur la vente de produits accidentels sous la forme suivante :
-__ façonnés à la mesure
- sur pied à la mesure
- en bloc et façonnés
Cette vente est une vente de gré à gré sous forme d'accord cadre ou par intégration dans un
contrat d'approvisionnement existant.
Le conseil procède au vote :
Pour : 10 Contre:0 Abstention: 0
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve cette proposition.
4/ Produits de faible valeur :
La parcelle 20 récemment intégrée au régime forestier nécessite une coupe d'amélioration estimée à 63 m° (110 stères).
5/7 Compte-rendu du Conseil Municipal du 11 Octobre 2022
Après discussion, le Conseil Municipal décide de faire 5 lots et de les mettre en vente publique à destination des particuliers. Cette vente sera réalisée en salle communale avec un prix de retrait de 8€/stère.
Le conseil doit se prononcer sur cette proposition.
Le conseil procède au vote :
Pour : 10 Contre:0 Abstention : O0
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve cette proposition.
Devis de réparation du volet roulant de l'atelier municipal
Plusieurs devis ont été demandés pour la réparation d'un volet roulant à l'atelier municipal.
Seule la société Gugler (Les Auxons) a répondu.
Ce devis comprend la dépose du volet actuel, la fourniture et la pose d’un nouveau volet (tablier, ressorts, moteur ...) et s'élève à 7 682.27 € TTC.
Une autre société, Technologis 25, pourrait venir constater les travaux à effectuer le lundi 24 octobre 2022.
Au vu du montant assez important du devis de l'entreprise Gugler, le Maire propose de remettre
ce point à l'ordre du jour du prochain conseil afin d’avoir le temps d'obtenir un devis de Technologis 25,
Le conseil doit se prononcer sur cette proposition.
Le conseil procède au vote :
Pour :10 Contre:0 Abstention : O0
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve cette proposition.
Devis pour alimentation ordinateur bibliothèque
Le conseiller Gildas Duchêne a effectué des demandes de devis pour le changement de l'alimentation de l'ordinateur de la bibliothèque, auprès de deux sociétés :
+ la société Techni-contact (basée à Boulogne Billancourt, 92). Le montant de ce devis
s'élève à 88.65€ TTC ;
+ la société LDLC (basée à Ecole Valentin, 25). Le montant de ce devis s'élève à
46.96€ TTC ;
Le conseil propose de valider le devis le moins cher.
Le conseil procède au vote :
Pour : 10 Contre :0 Abstention : 0
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve le devis de LDLC.
6/7 Compte-rendu du Conseil Municipal du 11 Octobre 2022
Questions diverses
41/ Tableau numérique de la mairie : la société retenue pour l'achat et l'installation d'un tableau
numérique devant la mairie conditionne son installation à la réalisation préalable d'un socle
béton de support au sol de l'écran. La commune va proposer à la société de faire réaliser ce
socle par les employés municipaux.
2/ Signalisation RD1, au niveau de la rue de l'Enclos : un marquage au sol a été effectué
(validé par Grand Besançon Métropole- GBM) pour indiquer de laisser la priorité au passage
piéton.
3/ Projet tennis : le Maire s'est entretenu avec le préfet de Haute-Saône concernant le projet
tennis. Ce projet est subordonné à l'acceptation d'une construction sur un terrain en partie
inondable. En l'état actuel, l'avis de la DDT est défavorable. Il a été proposé au préfet une
rencontre avec les services concernés pour envisager des mesures de compensation dans le
cadre de la mise en œuvre de la police de l’eau.
4! Prix de l'énergie : notre commune répond aux conditions pour bénéficier des Tarifs
Réglementés de Vente (TRV) de l'électricité. Sur proposition de GBM, le Conseil Municipal
estime que la commune n'a plus intérêt à participer à la commande groupée d'électricité
compte-tenu de la volatilité des tarifs.
5/ Éclairage public : le conseil étudie la possibilité de réduire l'éclairage public la nuit. Une
rencontre est prévue avec les services de l'éclairage public de GBM pour envisager les
possibilités techniques de mise en œuvre et pour s'assurer de l'intérêt économique.
6/ Secrétaire de mairie : Alizée nous quitte au 30 novembre 2022. La commune doit donc
trouver un(e) remplaçant(e).
Fin de séance : 23h05
7/7