Compte-Rendu - Compte rendu du 10 decembre 2025

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Compte-Rendu - Compte rendu du 10 decembre 2025 Document publié le Mercredi 10 décembre 2025 par la commune de Roz-Landrieux. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du 10 decembre 2025)Thèmes du document : Eau et assainissement, Banque, Institutions publiques, PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 10/12/2025 A 20H30

Date de convocation : 04/12/2025

Le Conseil Municipal légalement convoqué s'est réuni à la mairie en séance publique sous la présidence de Monsieur

MAINSARD François, Maire de Roz-Landrieux.

Étaient présents : M. MAINSARD François, M. DELALANDE Éric, Mme LARCHER Delphine, Mme RIDARD Marina, M. GLEMOT

René, adjoints, M. MOQUEREAU Olivier, Mme Delphine GAUTIER, M. LEDORMEUR Éric, Mme TOUZE LOPIN Sylviane, M. ROBIN Régis

Absents excusés: M. ROUPIE Benoît pouvoir à M. MAINSARD François, Mme MORISSEAU Yasmine pouvoir à M. LEDORMEUR Éric

Absents : Mme CAILLET Marie-José, M. Jonathan LAFAIX, Mme RUELLAND Justine

Secrétaire de séance : M. Régis ROBIN

Nombre de membres en exercice : 15 Nombre de membres présents : 10 Quorum : 8

APPROBATION A L'UNANIMITE DU PRÉCÉDENT PROCES-VERBAL DU 29 OCTOBRE 2025.

Monsieur le Maire demande au conseil municipal l'ajout de quatre points à l'ordre du jour :

- Autorisation d'emprunt auprès de la Caisse des dépôts pour la construction d'un logement et de la boulangerie

- _ Décision modificative n°2

- Rapport Annuel sur le Prix et la Qualité du Service de l'Eau Potable 2024

1. RESSOURCES HUMAINES : Adhésion à la convention de participation risque santé du CDG d'Ile et Vilaine

(n°25-12-58)

Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment ses articles L827-1 à L827-12,

Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs

établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents et les 4 arrêtés d'application

du 8 novembre 2011,

Vu le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation

obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,

Vu la délibération du Centre de Gestion d'Ille-et-Vilaine n°2025-46 en date du 3 avril 2025 autorisant la Présidente du Centre

de Gestion d'Ille-et-Vilaine a lancé un appel public à concurrence en vue de conclure une convention de participation

départementale à adhésion facultative des collectivités et des agents - risque santé,

Vu la délibération du Centre de Gestion d'Ille-et-Vilaine n°2025-64 en date du 3 juillet 2025 portant acte du choix de

l'organisme assureur retenu pour la conclusion de la convention de participation et autorisant la Présidente du Centre de

Gestion d'Ille-et-Vilaine à signer tous les documents afférents à cette consultation dont la convention de participation,

Vu la convention de participation signée entre le Centre de Gestion d'Ille-et-Vilaine et MUTAME et Plus en date du 28 juillet

2025,

Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial départemental en date du 12/11/2025,

Le Centre de Gestion d'Ille-et-Vilaine a procédé, au titre de son obligation (article L827-7 du Code Général de la Fonction

Publique), au lancement d'un appel à concurrence régi par les dispositions du décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 en

vue de conclure une convention de participation et de son contrat collectif à adhésion facultative des employeurs de son ressort et des agents pour le risque santé.

A l'issue de cette procédure, le CDG 35 a souscrit le 28 juillet 2025 une convention de participation pour le risque « Santé »

auprès de MUTAME et PLUS pour une durée de six (6) ans. Cette convention prend effet le 1er janvier 2026 pour se terminer le 31 décembre 2031.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et pris connaissance de l'avis du CST,

*_ Adhère à la convention de participation et à son contrat collectif d'assurance associé souscrit par le CDG auprès de

MUTAME et PLUS pour le risque « Santé », à effet du 1er janvier 2026

= Accorde une participation financière aux fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu'aux agents contractuels de

droit public et de droit privé de la collectivité ayant adhéré au contrat attaché à la convention de participation portant sur le risque « Santé »,

“ Fixe le niveau de participation mensuelle brute, en respectant le minimum prévu à l'article 5 du décret n°2022-581

du 20 avril 2022, d'un montant forfaitaire par agent de 25 €

“ _Autorise l'autorité territoriale à effectuer tout acte en découlant,

“Inscrit au budget les crédits nécessaires au versement de la participation financière de la collectivité à la couverture de la cotisation assurée par chaque agent.2. ASSAINISSEMENT COLLECTIF : Redevance performance des systèmes d'assainissement collectif et tarif

assainissement collectif part collectivité - année 2026 (n°25-12-59)

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2224-12-2 à L2224-12-4;

Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L213-10-6, et articles D213-48-12-8 à -13, et D213-48-35-2 dans

leur version applicable à compter du 1°" janvier 2026 ;

Vu l'arrêté du 5juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la consommation d'eau potable et des

redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et pour la performance des systèmes d'assainissement collectif ;

Vu l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la performance des réseaux d'eau

potable et de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif pris en compte pour l'application

de la redevance d'eau potable et d'assainissement prévue à l'article L2224-12-3 du Code général des collectivités

territoriales ;

Vu l'arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des eaux usées

modifié, dans sa version applicable au 1° janvier 2025 ;

Vu la délibération n° 2024-97 du 15 octobre 2024 du conseil d'administration de l'Agence de l'eau Loire-Bretagne portant

fixation des tarifs de redevances des années 2025 à 2030 et saisine des comités de bassin pour avis conforme et notamment

ses articles 2.4 et 2.5;

Vu la délibération n°25-07-44 en date du 29 juillet 2025, relative à la convention d'assistance technique du service public

d'assainissement des eaux usées, à compter du 1° septembre pour une durée de 3 ans;

Vu le contrat de concession pour la gestion du service public de l'assainissement collectif passé entre la commune de ROZ-

LANDRIEUX et VEOLIA eau - Compagnie des Eaux et de l'Ozone,

Vu la convention de mandat conclue entre la commune de ROZ-LANDRIEUX et VEOLIA eau - Compagnie des Eaux et de

l'Ozone, sur le fondement de l'article L1611-7-1 du Code général des collectivités territoriales pour l'encaissement et le

reversement de la part collectivité de la redevance assainissement par VEOLIA eau - Compagnie des Eaux et de l'Ozone qui

facture conjointement l'eau et l'assainissement, ainsi que l'instruction du 9 février 2017 relative aux mandats passés par les

collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements destinés à l'exécution de certaines de leurs

recettes et de leurs dépenses, publiée au BOFIP-GCP-17-0005 du 22 février 2017 (NOR: ECFE1704988)).

Considérant que la redevance « pour prélèvement sur la ressource en eau » est maintenue, mais que les redevances « pour

pollution d'origine domestique » et « pour modernisations des réseaux de collecte » ont été remplacées, depuis le 1 janvier

2025, par la redevance « sur la consommation d'eau potable » et par deux redevances pour performance « des réseaux d'eau

potable » d'une part, et « des systèmes d'assainissement collectif » d'autre part.

Concernant la redevance pour performance des systèmes d'assainissement collectif :

- Elle est facturée par l'Agence de l'eau Loire-Bretagne de l'eau aux communes ou leurs établissements publics

compétents pour le traitement des eaux usées (maître d'ouvrage des stations d'épuration) qui en sont les

redevables ;

- Le tarif de base est fixé par l'Agence de l'eau Loire-Bretagne ;

- Le montant applicable est modulé en fonction de la performance du ou des systèmes d'assainissement collectif

(c'est-à-dire la station d'épuration et l'ensemble du système de collecte des eaux usées raccordé à cette station

d'épuration) de la collectivité compétente pour le traitement des eaux usées (maître d'ouvrage de la ou des

stations d'épuration) ; il est égal au tarif de base multiplié par un coefficient de modulation compris entre 0,3

(objectif de performance maximale atteint) et 1 (objectif de performance minimale non atteint, pas d'abattement

de la redevance) ;

-__ L'assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés durant l'année civile ;

- L'Agence de l'eau Loire-Bretagne facture la redevance à la collectivité au cours de l'année civile qui suit;

- La contrevaleur de la redevance est répercutée par anticipation sur chaque usager du service public de

l'assainissement sous la forme d'un « supplément au prix du mètre cube d'eau assujetti à la redevance assainissement

» et doit faire l'objet d'une individualisation sur la facture d'assainissement.

Considérant que l'Agence de l'eau Loire-Bretagne a fixé à 0,28 € HT. par mètre cube le tarif de base de la redevance

« performance des systèmes d'assainissement collectif » pour l'année 2026.

Considérant que pour l'année 2026, le coefficient global de modulation de la redevance pour la performance des systèmes

d'assainissement collectif est estimé à 0,400.

Considérant qu'il convient de fixer le tarif du « supplément au prix du m° facturé au titre de l'assainissement collectif »

précité.

Considérant qu'il appartient à VEOLIA eau - Compagnie des Eaux et de l'Ozone de facturer et d'encaisser auprès des usagers

ce supplément au prix du mètre cube d'eau assainie et de reverser à la commune de ROZ-LANDRIEUX les sommes encaissées

à ce titre dans le cadre du contrat et du mandat d'encaissement ;

Considérant que ce supplément au prix constitue un élément du prix du service public de l'assainissement collectif, il doit

donc être assujetti à la TVA au taux en vigueur si la commune est assujettie à la TVA.Considérant que, conformément aux instructions de la Direction de la législation fiscale, le reversement à la collectivité des sommes encaissées par

le concessionnaire au titre de ce supplément de prix « intègre nécessairement l'assiette de la TVA en

tant qu'élément du prix du service de mise à disposition des infrastructures délivré par la commune ou l'établissement public au

délégataire privé », il doit être assujetti comme le reversement de la « part collectivité » au taux de TVA en vigueur.

Il est proposé une contre-valeur 2026 pour la redevance de performance des systèmes d'assainissement collectif de 0,112

€HT/m.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré

“Fixe à 0,112 € HIT. /mèle supplément au prix du m3 facturés aux usagers de l'assainissement collectif correspondant

à la contre-valeur de la « redevance pour performance des systèmes d'assainissement collectif » devant être répercutée

Sur chaque usager du service public d'assainissement collectif, applicable à compter du 1° janvier 2026,

"Dit que le supplément au prix est facturé et encaissé auprès des usagers du service public de l'assainissement

collectif et reversée à la commune de ROZ-LANDRIEUX, au titre de sa compétence pour le traitement des eaux usées

par VEOLIA eau - Compagnie des Eaux et de l'Ozone conformément à la convention de mandat d'encaissement

correspondante

3. FINANCES : Garantie d'emprunt pour la construction de 3 logements sis Le Clos sous Ros par Emeraude

Habitation (n°25-12-60)

Vu le rapport établi par la Caisse des Dépôts et des Consignations,

La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous.

Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales :

Vu l'article 2305 du Code civil ;

Vu le contrat de Prêt n°180133 en annexe signé entre : OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE SAINT MALO AGGLOMERATION ci-

après emprunteur, et la Caisse des dépôts et consignations ;

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l'unanimité :

= Article1

L'assemblée délibérante de la COMMUNE DE ROZ LANDRIEUX accorde sa garantie à hauteur de 100,00 % pour le

remboursement d'un prêt d'un montant total de 511 100,00 euros souscrit par l'emprunteur auprès de la Caisse des dépôts

et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt N° 180133 constitué

de 4 lignes du prêt.

La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 511 100,00 euros augmentée de l'ensemble

des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt.

Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.

" Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes : La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et

porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.

Sur notification de l'impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s'engage dans

les meilleurs délais à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais

opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

“Article 3:

Le Conseil Municipal s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour

couvrir les charges du prêt.

4. FINANCES : Contrat de maintenance du logiciel DELARCHIVES

Annulation du point à l'ordre du jour

5. FINANCES : Contrat de prestations de services des toilettes publiques (n°25-12-61)

Le contrat de prestation de services avec l'entreprise SAGELEC, pour la maintenance des toilettes publiques arrive à

échéance, il convient de le renouveler dans les mêmes conditions pour l'année 2026.

Le Conseil Municipal, à l'unanimité,

=“ Autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention.

= Autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces complémentaires se rapportant à ce dossier.6. FINANCES : Autorisation d'emprunt auprès de la Caisse des dépôts pour la construction de la boulangerie

(n°25-12-63)

Le Maire présente le Contrat de Prêt de transformation écologique d'un montant total de 199 200 € auprès de la Caisse des

dépôts et consignations pour le financement de la construction d'une boulangerie, sis 4 rue de la Mairie à Roz-Landrieux

Pour le financement de cette opération, le Maire est invité à réaliser auprès de la Caisse des dépôts et consignations un

Contrat de Prêt composé d'une Ligne du Prêt pour un montant total de 199 200 € et dont les caractéristiques financières

sont les suivantes :

Ligne du Prêt 1

Ligne du Prêt : Prêt Transformation écologique

Montant : 199 200 euros

Durée de la phase de préfinancement : 0 mois

Durée d'amortissement : 30 ans

Périodicité des échéances : Trimestrielle

Index : Livret À

Taux d'intérêt actuariel annuel : Taux du LA en vigueur à la date d'effet du contrat + 0.5 %

Révisabilité du taux d'intérêt à chaque échéance : en fonction de la variation du taux du LA

Amortissement : Prioritaire

Absence de mobilisation de la totalité du montant du Prêt : autorisée moyennant le paiement d'une pénalité de dédit

de 1% calculée sur le montant non mobilisé à l'issue de la phase de mobilisation

Remboursement anticipé : autorisé à une date d'échéance d'intérêts pour tout où partie du montant du capital restant dû,

moyennant le paiement d'une indemnité actuarielle

Typologie Gissier : 1A

Commission d'instruction : 0.06 % (6 points de base) du montant du prêt

Le Conseil Municipal, à l'unanimité,

”“ Autorise Monsieur le Maire à signer seul le Contrat de Prêt réglant les conditions de ce Contrat et la ou les

demande(s) de réalisation de fonds

7. FINANCES : Autorisation d'emprunt auprès de la Caisse des dépôts pour la construction d'un logement

PLUS (n°25-12-64)

Le Maire présente le Contrat de Prêt d'un montant total de 221 999 € consenti par la Caisse des dépôts et consignations

pour le financement d'une opération de construction d'un logement PLUS, rue de la Mairie à Roz-Landrieux.

Pour le financement de cette opération, le Maire est invité à réaliser auprès de la Caisse des dépôts et consignations un

Contrat de Prêt composé de 1 Ligne du Prêt pour un montant total de 221 999 € et dont les caractéristiques financières

sont les suivantes :Ligne du Prêt 1

Ligne du Prêt : PLUS

Montant : 221 999 euros

Durée totale de la Ligne du Prêt: 30 ans

Périodicité des échéances : Trimestrielle

Index : Livret À

Taux du Livret A en vigueur à la date d'effet du Contrat de Prêt +

0.6 %

Taux d'intérêt actuariel annuel : Révision du taux d'intérêt à chaque échéance en fonction de la

variation du taux du Livret À sans que le taux d'intérêt puisse être

inférieur à 0%

Typologie Gissler : 1A

Amortissement prioritaire : l'échéance est égale à la somme du Profil d'amortissement : ï ; D EE

montant de l'amortissement et des intérêts

Modalité de révision : Simple révisabilité » (SR)

Taux de progressivité de l'échéance : Sans objet

Le Conseil Municipal, à l'unanimité,

“ Autorise le Maire à signer seul le Contrat de Prêt réglant les conditions de ce Contrat et la ou les demande(s) de

réalisation de fonds.

“ _ Autorise le Maire à réaliser seul tous les actes de gestion utiles y afférent

8. FINANCES : Décision modificative n°2 (n°25-12-62)

A la demande de la Caisse des dépôts et consignations, afin de souscrire un contrat de prêt pour le financement de la

construction d'un logement et de la boulangerie, il convient de délibérer la décision modificative suivante :

LL. Dépenses CD Recettes mn

Désionetion Diminution de | Augmentation | Diminution de | Augmentation crédits de crédits crédits de crédits

INVESTISSEMENT

D-1841 : Emprunis en eures 5. € so

R-1841 TUNIS en EUrOS 0.00 € 421 188.00 €

TOTAL 16 : Emprunts et dettes assimilées 0.00 €) 421 199.00 €

Total INVESTISSEMENT 0.00 €| 421 199.00 €

Total Général 421 189.00 €]

Le Conseil Municipal, à l'unanimité,

=" Décide d'effectuer les virements de crédits mentionnés ci-dessus

9. COMMANDE PUBLIQUE: Rapport Annuel sur le Prix et la Qualité du Service de l'Eau Potable 2024

Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son

article L. 2224-5, la réalisation d'un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d'eau potable.

Le service de distribution d'eau potable étant délégué au syndicat des Eaux de Beaufort, le comité syndical a établi et

adopté le RPQS 2024 qui a été transmis par voie dématérialisée au Conseil municipal.

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire, le Conseil municipal,

“Prend acte de la transmission de ce rapport

Ordre du jour épuisé à 21h53

François MAINSARD Régis ROBIN

Maire . Secrétaire de séance