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Déliberation - DEL 2024 001 Avis Projet de carriere TERREAL
Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Vexin-sur-Epte.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 2024 001 Avis Projet de carriere TERREAL)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Eau et assainissement,
Envoyé en préfecture le 26/01/2024
Reçu en préfecture le 26/01/2024
Publéle 2 Ÿ JAN, 2024
ID : 027-200057685-20240124-DEL 2024 001-DE
Vexin-sur-Epte
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de convocation : 18 janvier 2024
Nombre de conseillers en exercice : 57
Quorum : 29
Présents : 33
Absents : 13
Pouvoirs : 12
Votants : 45
L'An deux mil vingt-quatre,
Le 24 janvier, à 19h00,
Le conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni, en séance ordinaire, à la salle
polyvalente de Tourny, sous la présidence de Monsieur Thomas Durand - Maire.
Étaient présents :
Amaud-Rodrigue ADONON, Stéphanie APOSTOLY, Angélina BYLYKBASHI, Fabrice CAUDY,
Benoit COLLARD, Patricia DARBO, Natacha DE BEAUDRAP, Annick DELOUZE, Catherine DESILE,
Fabrice DUBOIS, Thomas DURAND, Bernard DURDANT, Jean FREMIN, Patrick HERICHE, Michel
JOUYET, Cathy KOMORNICZAK, Lydia LACROIX, Martial LAMOURET, Paul LANNOY, Pascal
LEJEUNE, Catherine MIKLARZ, Michel MOISY, Véronique MONFILLIATRE, Valérie PAGESY, Pierre
PENIN, Eric PORTIER, Isabelle PORTIER, Dominique RABET, Arthur REGNIER, Christophe RENAUD,
Jérôme RICHARD, Isabelle RIHOUAY, Marie ROUSSEAU, Michèle SEMBEL
Étai(en)t absent(s) avec pouvoir :
Patricia DARBO a donné pouvoir à Jean FREMIN
Rénald DELALIN a donné pouvoir à Bernard DURDANT
Jean-Marie DELISLE a donné pouvoir à Arnaud Rodrigue ADONON
Sophie INCERTI a donné pouvoir à Arthur REGNIER
Chloé LEFORT a donné pouvoir à Véronique MONFILLIATRE
Dominique LERENARD a donné pouvoir à Isabelle RIHOUAY
Corinne NOEL a donné pouvoir à Pierre PENIN
Michel OZANNE a donné pouvoir à Michel JOUYET
Fabien RICHARD a donné pouvoir à Pascal LEJEUNE
Anne-Françoise ROSTAING a donné pouvoir à Patrick HERICHE
Jean-Philippe TROUILLET a donné pouvoir à Valérie PAGESY
Etai(en)t_ absent(e)s: Fabienne BERNARD, Richard CARILLET, Samantha DURAND-
PORTOGHESE, Daniel FOUCHER, Pascal HEMET (excusé), Gregory LEROUX, Sandrine MAHON, Paul MERCIER, Nathalie MICHEL, Patrice NOEL (excusé), Valérie PHILIPPE, Jessica POTEL, Bruno QUEMENER
Secrétaire de séance : Dominique RABET
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 24 JANVIER 2024
‘ Envoyé en préfecture le 26/01/2024
- Le 6 Reçu en préfecture le 26/01/2024
à 5 Publiée? G JAN, 2074
e ID : 027-200057685-20240124-DEL_ 2024_001-DE e e
Vexin-sur-Epte
N° DEL-2024-001 — Avis sur la demande d'autorisation
environnementale présentée par la société TERREAL pour
l'exploitation d'une carrière d'argile à Cahaignes
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de l'environnement notamment l'article R181-38,
Vu l'arrêté préfectoral n°DCAT/SIJPE/MEA/23/046 du 22 novembre 2023 prescrivant
l'ouverture d'une enquête publique préalable à l'autorisation environnementale
relative à l'exploitation d'une carrière d'argile sur la commune de Vexin-sur-Epte,
Vu la loi climat et résilience du 22 août 2021 fixant l'objectif d'atteindre le « zéro
artificialisation nette des sols » (ZAN),
Vu les débats et l'avis de la commission Cadre de Vie et Patrimoine du 17 janvier
2024,
Considérant que la présente demande d'autorisation porte sur l'exploitation d'une
carrière d'argile à ciel ouvert pendant une durée de 20 ans aux lieux-dits « Le Fer à
Chambre », « Le Vide Bouteille » et « Le Pré Magnard » sur le village de Cahaïgnes ;
Considérant que l'enquête publique s'est déroulée du 9 janvier au 23 janvier 2024 ;
Considérant que la première habitation se situe à environ 120 m du périmètre alternatif sollicité et à environ 300 m de la zone d'extraction ;
Considérant que le Plan Local d'Urbanisme de Vexin-sur-Epte approuvé en date du
04/10/2023 prévoit dans son OAP que les carrières doivent se trouver à une distance
d'un kilomètre des habitations et que si cette solution est irréalisable, un écran
végétal boisé d'une profondeur d'au moins 150 mètres devra être planté avant le
début de l'exploitation, que cette trame verte longitudinale favorise la biodiversité,
découple la carrière de la zone d'habitat, qu'elle est distincte et complète le talus
végétalisé généralement exigé par la législation relative aux installations classées
pour la protection de l'environnement ;
Considérant que le déplacement de la plateforme de stockage au nord entraîne la
nécessité de créer un nouvel accès par le nord pour les camions de transport pour
rejoindre la RD7 puis la RDI81 et que le chemin va artificialiser les sols de manière
significative et disproportionnée par rapport aux efforts fournis par le PLU de Vexin-
sur-Epte en la matière ;
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 24 JANVIER 2024
ä Envoyé en préfecture le 26/01/2024
‘..., . Reçu en préfecture le 26/01/2024
à Publié le? Q JAN 207
. ID : 027-200057685-20240124-DEL_2024 001-DE
® e-
Vexin-sur-Epte
Considérant que le Plan Local d'Urbanisme de Vexin-sur-Epte approuvé le 4
octobre 2023 prévoit dans son OAP que les projets de carrière doivent s'assurer de
prévoir la réversibilité des aménagements pour faciliter la réutilisation du site pour
d'autres usages tels par exemple la ressource en eau pour l'agriculture, que le plan
proposé par la société TERREAL prévoit 470.000 tonnes de remblai, que cette masse
génère une grande incertitude sur la qualité des déchets inertes qui seront déposés
et un flux de camions particulièrement élevé entre la dixième et la vingtième année
de l'exploitation ;
Considérant les effets du dérèglement climatique et la nécessité sur le long terme
de prévoir la ressource en eau pour l'agriculture et la protection des nappes
phréatiques ;
Considérant que le projet alternatif ne résout ainsi pas la problématique liée à un
trafic important des camions engendrant des nuisances telles que le bruit et les
remontées de poussières ;
Considérant que ce projet alternatif nécessite la création d'une nouvelle desserte
sur des terres agricoles identifiées en partie par des zones humides recensées au
titre de l'article L151-23 du code de l'Urbanisme et repérées dans les documents
graphiques du Plan Local d'Urbanisme de Vexin-sur-Epte ;
Considérant que dans les zones humides repérées sont interdites toutes
constructions, installations portant atteintes à l'intégralité de la zone humide et
notamment les affouillements et exhaussement de sol ;
Considérant que la commune de Vexin-sur-Epte a effectué plusieurs demandes
auprès de TERREAL afin de privilégier une extension de la carrière existante entre
Tourny et la DI81 et que cette alternative n'a pas été poursuivie par la société
TERREAL ;
Considérant que la société TERREAL dispose d'une ressource d'argile en ayant
repris la carrière de LAVIOSA à Vexin-sur-Epte ;
Considérant que la société TERREAL dispose d'une ressource d'argile étendue et
renouvelée récemment par l'arrêté préfectoral (Calvados) n°LB/GR-2017-A633 du 7
décembre 2017 pour 30 ans sur la commune de Bavent (15 ha, 50.000 tonnes
d'argile / an) et que la société TERREAL indique que la carrière de Cahaignes a
malgré tout vocation à alimenter l'usine de Bavent ;
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 24 JANVIER 2024
® Envoyé en préfecture le 26/01/2024
® .. s Reçu en préfecture le 26/01/2024
Publié le 3 i Su
2 9 JAN. 202 e ID : 027-200057685-20240124-DEL 2024 001-DE e °
Vexin-sur-Epte
Considérant que la société TERREAL dispose d'une ressource d'argile autorisée
récemment par l'arrêté préfectoral (Manche) n°18-218 du 17 octobre 2018 pour 30 ans sur les communes d'Amigny et de Théreval (23 ha, 70.000 tonnes d'argile / an) et que la société TERREAL indique dans le dossier d'enquête publique associé que cette carrière d'Amigny et de Théreval a vocation à alimenter les usines de Bavent et des Mureaux ;
Considérant ainsi que ces deux autorisations indiquées supra et trouvées par la
municipalité lors de son travail de veille ne sont peut-être pas exhaustives, que les
procédés industriels pourraient permettre de modifier la formulation des tuiles et
briques et que la société TERREAL ne démontre pas la nécessité absolue de
l'ouverture de la carrière de Cahaïgnes, pour des raisons de continuité économique
de l'usine des Mureaux et a fortiori celle de Bavent ;
Considérant que les usines des Mureaux et de Bavent ont pu fonctionner et
fonctionnent actuellement sans la qualité supposée de l'argile de Cahaïgnes ;
Considérant tous les progrès apportés par la société TERREAL par rapport au projet
initial avec de nouvelle progression communiquée à la commission du 17 janvier
2024;
Considérant tous les progrès apportés par l'agriculteur propriétaire du foncier en
matière de desserte et de trame boisée et présentés par la société TERREAL à la
commission du 17 janvier 2024 ;
Considérant que la société TERREAL n'écarte pas la nécessité de poursuivre
l'exploitation de la carrière de Cahaignes au-delà de 15 ans, bien qu'en dernier
recours, et que la commune de Vexin-sur-Epte a de fait une grande incertitude qu'à
l'issue de sa première exploitation, ce projet alternatif fera l'objet d'une demande
d'extension en revenant quasiment au périmètre du projet initial ;
Considérant que la législation des ICPE facilite les extensions et renouvellement de
carrières en leur donnant priorité à des créations et que par conséquent la société
TERREAL aura des difficultés à horizon 15 ans à ouvrir une carrière alternative à
l'extension de celle de Cahaignes si cette dernière était autorisée aujourd'hui ;
Considérant que les habitants de Cahaïignes seront psychologiquement et
continuellement préoccupés par cette possibilité d'extension tout au long des
prochaines années ;
Considérant que la commune de Vexin-sur-Epte souhaite préserver le cadre de vie
de ses habitants ;
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 24 JANVIER 2024
Envoyé en préfecture le 26/01/2024
Reçu en vyÿ “JAN
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ID : 027-200057685-20240124-DEL 2024 001-DE Vexin-sur-Epte
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité, décide :
- D'EMETTRE Un avis défavorable à la demande d'autorisation
environnementale présentée par la société TERREAL pour l'exploitation d'une
carrière d'argile à Cahaignes ;
— DE SOLLICITER monsieur le Préfet à rendre un avis défavorable définitif au
projet de carrière ;
— D'AUTORISER Monsieur le Maire où son représentant habilité à cet effet, à
procéder à toutes les formalités et à signer tous les documents afférents à
l'exécution de la présente délibération ;
— DE PORTER LA DÉLIBÉRATION A CONNAISSANCE du commissaire enquêteur
aux fins de l'intégrer à la procédure d'enquête publique.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus,
Au registre suivent les signatures, extrait conforme.
Certifiée exécutoire compte
tenu de la publication
effectuée le 29 JAN. 2024
Et de la Frans 2024
en Préfecture le
AA
V
DELAIS ET VOIES DE RECOURS : La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à partir de sa
publication ou de sa notification auprès du Tribunal Administratif compétent. Elle peut faire, également, l'objet d'un recours
gracieux auprès de son auteur. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois
suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 24 JANVIER 2024