Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - D2023 02
Déliberation - D2023 47
Déliberation - D2023 61
Déliberation - D2023 29
Déliberation - D2023 06
Déliberation - D2023 12
Déliberation - D2023 05
Déliberation - D2023 67
Déliberation - D2023 04
Déliberation - D2023 89 Autorisation a signer la convention conce
Déliberation - D2023 48
Document publié le Mardi 6 juin 2023 par la commune de Chens-sur-Léman.
Lien du pdf (Déliberation - D2023 48)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Union Européenne,
Envoyé en préfecture L
Reçu ea préfecqure te ?
Publié 1e Z%r, bé z3
iD : 674.217400704-20230613-D2029_48.
Commune de Chens sur Léman
Haute Savoie
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-trois, le treize juin,
le conseil municipal de la Commune de
Chens sur Léman dûment convoqué, s'est
D 2023 - 48 réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Madame Pascale
3 MORIAUD, Maire
€
Conseillers en exercice : 2
Conseillers présents : 2
2 Conseillers votants : PRESENTS : FRONCHON J. MEYRIER M. De PROYART À. B4AARSCH €. MORAND
Dont trois pouvoirs F, ZANNI F, FICHARD B. ARNOUX. R. . | SEUBERT B. CHANTELOT C. PLEYNET Date de la convocation du Conseil LP. DENERVAUD M. BILLARD G. DIANA
Manicipal : 06 juin 2023 €. RACINE FREIXENET M. QUERNEC GARIN C. MATTERA 4. CHAMPEAU S.
CHANTELOT EL.
OBJET : CESSION GRATUITE DE
TERRAINS À LA COMMUNE CHEVRON EF, « pouvoir à ÆEIXENET M. » CORNL C.
« pouvoir à MORIAUD P. » GEROUDET A.
« pouvoir à FICHARD B.»
Est élu e de Hi séance : STUBERT B.
Madame le maire rappelle au conseil municipal la délibération n° D 2019 — 44 en date du 69 avril 2019 décidant d'acquérir gratuitement les parcelles cadastrées À, n°2759 et u°2764 appartenant à la société JDC les jardins du château, à la suite de la délivrance du permis de construire n° 074.070.11.B0033 le 5 octobre 2011,
Aujourd'hui ces parcelles appartiennent à P'EURL Foncière d'aménagement, et en vue de régulariser cette cession, Madame je maire sollicite l'autorisation du conseil municipal à signer l'acte avec cette dernière.
Le conseil municipal. après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Conistarant que la cession n’est pas régularisée et que le propriétaire à changé.
AUTORISE Madame le maire à signer l'acte de cession gratuite avec P'EURL Foncière d'aménagement des parcelles cadastrées section A, n°2759 et n°2764. Envoyé en préfecture le 17/06/2023
Reçu en préfecture le 17/06/2023 — ,
puise Zr/06/Zo 23 > 1
ID : 074-217400704-20230613-D2023_48)fà
DÉCIDE de fixer la valeur vénale à cinquante-sept euros (57 €). |
Fait et délibéré à Chens sur Léman, les jour, mois et an ci-dessus.
Suivent les signatures
Pour extrait certifié conforme
Le secrétaire Le maire
Brigitte STUBERT Pascale MORIAUD,