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Déliberation - D2023 67
Document publié le Mardi 1 août 2023 par la commune de Chens-sur-Léman.
Lien du pdf (Déliberation - D2023 67)
Thèmes du document : Institutions publiques, Union Européenne, Justice et droit,
Envoyé en préfecture ie 26/08/2023
Reg en préfecture le 28/08/2023
Pubtéie 25 le 38/2022
iD : 074-217400704-20236822-02025, 67-DE
Commune de Chens sur Léman
Haute Savoie
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-trois, le vingt-deux
août, le conseil municipal de la commune
de Chens sur Léman dûment convoqué,
s'est réuni en session ordinaire à la
mairie, sous la présidence de Madame
Pascale MORIAUD, Maire
D 2023 - 67
Conseillers en exercice : 23
Conseillers présents : 19
Conseillers votants : 22
Dont trois pouvoirs
PRÉSENTS : FRONCHON J. MEYRIER :
De PROYART A. BAARSCH €. MORAN
F. ZANNIF. FICHARD B. ARNOUX.R.
, . SEUBERT B. CHANTELOT C. PLEYNET Date de la convocation du Conseil J.P. DENERVAUD M. BILLARD G. CHI
Municipal : 1 août 2023 VRON F, DIANA C. RACINE FREIX] 1 M. QUERNEC GARIN C. CHAMPEAU S,
EXCUSES : CORNU Cyril « pouvoir à MEY- OBJET : CONVENTION DE MISE A
DISPOSITION D'UN TERRAIN
AVEC ENEDIS AU LIEU-DIT « SUR
LA RUE » - RÉITÉRATION PAR
ACTE NOTARIÉ
RIER M.» MATTERA A. « pouvoir à ZANNE
F.» CHANTELOT L. « pouvoir à CHANTE-
LOF C » GEROUDET A,
Est élue secrétaire de la séance : QUERNEC
GARIN C.
Madame le maire rappelle au conseil municipal la convention signée entre la société ENEDIS et le maire de fa commune de Chens sur Léman le 19 décembre 2022 pour a mise à disposition d’un terrain destiné à l'installation d’une armoire de coupure et tous ses accessoires.
1 résulte de cette convention que ces droits seraient consentis sur la parcelle cadastrée section À, n° 632 au lieu-dit « sur La Rue » appartenant à la commune, moyennant une indemnité de cinq cents euros (500 €}.
Cette convention prévoit une réitération par acte notarié et pour des questions de commodité, il est proposé une représentation du maire par procuration de cette dernière (ci-après «mandant») au profit de tout collaborateur de l'office de Maître Antoine RODRIGUES, notaire à ANNECY (74000), 4 route de Vignières (ci-après « mandaiaire»), à l'effet de :
- de signer tout acte contenant convention de servitudes et/ou de mise à disposition créant des droits réels pour les besoins de la distribution publique d'électricité au profit de la société ENEDIS, société anonyme à directoire el conseil de surveillance au capital de 2700370600 euros, ayant son siège social à PARIS LA DÉFENSE CEDEX (92079), 34 place des Coroiles, identifié au SIREN n° 4446068442 et immatriculée au registre du Envoyé en préfecture le 25/08/2023
Reçu en préfecture le 25/08/2023 _
Publié le z5lo 3/23 ?
commerce et des sociétés de NANTERRE (92000), à la charge de toute parcelle lui
appartenant ;
- Faire toutes les déclarations ;
- Passer et signer tous actes et pièces, élire domicile, et généralement faire le nécessaire. Le mandataire sera bien et valablement déchargé de tout ce qu’il aura fait en vertu des présentes et des déclarations du mandant par le seul fait de l’accomplissement de l'opération, sans qu’il soit besoin à cet égard d’un écrit spécial.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
AUTORISE Madame le maire à signer l’acte notarié constituant ces droits et tous autres documents nécessaires à l’opération, personnellement ou pour des questions de commodité, par procuration au profit de tout collaborateur de l'office de Maître Antoine RODRIGUES, notaire à ANNECY (74000), 4 route de Vignières.
Fait et délibéré à Chens sur Léman, les jour, mois et an ci-dessus.
Suivent les signatures
Pour extrait CertNié conforme
. sep étaire Fe ue oRAUÉY 'ascale 1
À LE
de