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Déliberation - DE 2022 045 Signature d'une convention avec Phoenix France
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Venterol.
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Thèmes du document : Culture et patrimoine, Union Européenne, Télécommunications et internet,
République française
Département
des Alpes-de-Haute-Provence COMMUNE
DE
VENTEROL
Séance
du
04
juillet
2022
Membres
en
exercice
:
Date
de
la convocation:
30/06/2022
41
L'an
deux
mille
vingt-deux
et
le
quatre
juillet
l'assemblée
régulièrement
convoquée,
s'est
réunie
sous
la présidence
de
Monsieur
Bernard
RENOY
Présents
:10
Présents
:Annabelle
TAIX,
Yannick
BOYER,
Emmanuel
GHIOTTI,
Votants:
11
Jean-Claude
GILLON,
Guy
ALBRAND,
Michel
PHILIP,
Bernard
‘
RENOY,
Régine
DE
LUCA,
Nathalie
UBAUD,
Romain
NOËL
Pour:
9
Représentés:
Alexandre
BORRELLY
par
Emmanuel
GHIOTTI
Contre:
2
£
Excusés:
Abstentions:
0
Absents: Secrétaire
de
séance:
Romain
NOEL
Objet:
Signature
d'une
convention
avec
Phoenix
France.
- DE 2022 045
Le
Maire
expose
que
dans
le
cadre
de
son
activité
d'opérateur
de
communications
électroniques,
la
société
Bouygues
Telecom
doit
procéder,
pour
l'exploitation
de
ses
réseaux
à
l'implantation
d'équipements
techniques,
et
notamment
d'antennes-relais.
Les
opérateurs
ont
en
effet
une
obligation
de
couverture
du territoire.
La
société
Bouygues
Telecom
contractualise
la
gestion
et
l'exploitation
de
sites
points
hauts
avec
une société
externe,
à savoir
la société
Phoenix
France.
Phoenix
France
a pour
activité
le déploiement,
la détention,
la gestion,
l'exploitation
et
la
maintenance
de
sites
points
hauts
afin
de
fourhir
des
services
d'accueil
aux
opérateurs
de
communications
électroniques
ou/et
audiovisuels
avec
lesquels
elle est
liée par
des
contrats
de
services.
Les
conditions
d'implantation
des
antennes-relais
sont
règlementées
et
doivent
suivre
différentes
étapes.
En
premier
lieu,
l'Autorité
de
Régulation
des
Communications
Electroniques
et
des
Postes
(ARCEP)
doit
délivrer
une
autorisation
individuelle
d'utilisation
des
fréquences
à l'opérateur,
En
second
lieu,
pour
implanter
une
antenne-relai,
l'opérateur
(ou
la
société
de
service
avec
l'opérateur
contractualise)
doit
respecter
les
règles
de
l'urbanisme. Par
ailleurs,
une
distance
d'implantation
de
100
m
est
exigée
par
rapport
aux
établissements
scolaires,
aux
crèches
et aux
établissements
de soins.
RF
Sous-Préfecture
de
FORCALQUIER
(ALPES
HAUTE
PROVEN
Contrôle
de
légalité
Pate
de
réception
de
l'AR:
0707/2022
004-210402343-20220704
DE
2022
045-DE