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Déliberation - DEL240404 15 Don du sculpteur A. NOLL
Document publié le Jeudi 4 avril 2024 par la commune de Fontenay-aux-Roses.
Lien du pdf (Déliberation - DEL240404 15 Don du sculpteur A. NOLL)
Thèmes du document : Propriété intellectuelle et industrielle, Culture et patrimoine, Justice et droit,
23/04/2024
le 23/04/2024 DEL240404_15
Département des Hauts-de-Seine
VILLE DE FONTENAY-AUX-ROSES
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE ORDINAIRE DU 04 AVRIL 2024
NOMBRE DE MEMBRES
Composant le Conseil : 35 OBJET : DON A LA COMMUNE DE FONTENAY-AUX-ROSES En exercice : 35 DE L'ŒUVRE « MONUMENTAL TRAVERSE » DU
Présents : 28 SCULPTEUR ALEXANDRE NOLL Représentés : 6
Pour : 34
Contre : 0 L'An deux mille vingt-quatre, le quatre avril à dix-neuf heures et trente minutes, Abstentions : 0 le Conseil municipal de la commune de Fontenay-aux-Roses, légalement convoqué le vingt-neuf mars, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de M. Laurent VASTEL, Maire.
Etaient présents: VASTEL Laurent, REIGADA Gabriela, LAFON Dominique, GALANTE- GUILLEMINOT Muriel, RENAUX Michel, DELERIN Jean-Luc, CHAMBON Emmanuel, ANTONUCCI Claudine, CONSTANT Pierre-Henri, LE ROUZES Estéban, ROUSSEL Philippe, MERCADIER Anne- Marie, BOUCLIER Arnaud, SAUCY Nathalie, LECUYER Sophie, HOUCINI Mohamed, PORTALIER- JEUSSE Constance, GABRIEL Jacky, BERTHIER Etienne, COLLET Cécile, KEFIFA Zahira, KARAJANI Claire, GAGNARD Françoise, SOMMIER Jean-Yves, GOUJA Sonia, BROBECKER Astrid, MESSIER Maxime, LE FUR Pauline, Conseillers municipaux,
lesquels forment la majorité des Mernbres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution
de l'article L 2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Absents représentés :
Mme BULLET pouvoir à Mme MERCADIER Mme BEKIARI pouvoir à Mme COLLET M. LHOSTE pouvoir à M. CHAMBON Mme RADAOARISOA pouvoir à Mme SAUCY M. KATHOLA pouvoir à Mme LE FUR M. MERGY pouvoir à M. SOMMIER
Absente : Mme POGGI
Le Président ayant ouvert la séance, il est procédé, conformément à l'article L 2121-15 du Code précité, à
l'élection d’un Secrétaire : : M GABRIEL Jacky est désigné pour remplir ces fonctions.
Le Conseil,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2242-1,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L. 1121-4,
Vu le code civil, notamment ses articles 900-2 à 900-8,
Considérant que M. Dominique TOURANCHET NOLL, ayant droit l'artiste Alexandre NOLL, a choisi de faire don à la commune d'une œuvre intitulée « Monumental Traverse »,
Considérant que le don de l'œuvre est conditionné par :
- Son exposition dans le hall de l'hôtel de Ville
- La dénomination d’une voie à son nom, Envoyé en préfecture le 23/04/2024
DEL240404 15 Reçu en préfecture le 23/04/2024
Publié le
ID : 092-219200326-20240404-DEL240404_15-DE
Considérant l'intérêt culturel, historique et communal que présente la dénomination de Ta Vila des Roses du nom « Villa des Roses - Allée Alexandre Noll (1890 — 1970) Sculpteur sur bois de renommée mondiale »,
Considérant que la ville souhaite établir une convention avec le donateur, Dominique TOURANCHET NOLL, ayant droit de l'artiste Alexandre NOËL, afin de garantir la pérennité de l'œuvre, et son intégration dans le patrimoine communal,
Considérant, que les charges qui pèsent sur cette donation prendront fin 50 ans après la signature de la convention relative à la donation,
Considérant le projet de convention de donation ci-annexé,
Le Rapporteur entendu,
Après en avoir délibéré,
DECIDE
Article 1: d'ajouter à la dénomination « Villa des Roses » : « Allée Alexandre Noll (1890 - 1970) Sculpteur sur bois de renommée mondiale » ;
Article 2 : d'accepter le don de M. Dominique TOURANCHET NOLL, ayant droit de l'artiste Alexandre NOLL, avec les charges susvisées,
Article 3: d'approuver la convention de don de l'œuvre « Monumental Traverse » de l'artiste Alexandre NOLL, ci-annexée, entre la Commune de Fontenay-aux-Roses et M. Dominique TOURANCHET NOLL, son ayant droit.
Article 4 : d'autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention ci-annexée, ainsi que toutes les pièces afférentes.
Article 8 : dit que la présente délibération sera publiée sur le site internet de la ville de Fontenay-aux- Roses, et qu'elle pourra être contestée par la voie d'un recours gracieux ou par la voie d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise (2-4 bd de l'Hautil BP 30322, 95027 CERGY PONTOISE CEDEX) dans un délai de 2 mois suivant sa publicité
Article 6 : ampliation de la présente délibération sera transmise à : -_ M.le Préfet des Hauts de Seine
- Mme la Comptable du SGC de Fontenay-aux-Roses
- M. Dominique TOURANCHET NOLL
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits,
Et ont signé le Maire et le secrétaire de séance
IT CONFORME
d te-Maire J
Publication/Affichage le
Pour le Maire par délégatiôn
La Directrice Général Envové en oréfeciure le 23/04/2624
Reçu en préfeciure le 23/04/2024 .
Pubiié te
ID : 092-279260226-20240464-DEL24049%4 F5-DE
Convention de don ‡ la commune de Fontenay-aux-Roses de l’œuvre
Monumental Traverse, vers 1947-1949, ALEXANDRE NOLL (1890-1970)
ENTRE LES SOUSSIGN…S
La Commune de Fontenay-aux-Roses, sise 75 rue Boucicaut, 92260 Fontenay-aux-Roses, reprÈsentÈe par Monsieur Laurent VASTEL, Maire de Fontenay-aux-Roses, agissant en vertu de la dÈlibÈration du Conseil Municipal,
ci-aprËs dÈnommÈ ´ la Commune ª
ET
Dominique TOURANCHET NOLL, nÈ le 16/03/1944, rÈsidant au 5, Villa des Roses 92260 FONTENAY- AUX-ROSES, retraitÈ, petit-fils du sculpteur Alexandre NOLL,
ci-aprËs dÈnommÈ ´ le Donateur ª.
PREAMBULE
Dans le cadre de sa politique culturelle, la Commune de Fontenay-aux-Roses accepte le don de
Monumental Traverse de Alexandre NOLL, par le donateur Dominique TOURANCHET NOLL, qui
prendra place en 2024 dans le hall d’entrée de l’HÙtel de Ville sis 75 rue Boucicaut 92260 Fontenay-
aux-Roses. Gr‚ce ‡ cette donation, Fontenay-aux-Roses rÈaffirme sa politique culturelle sociale, et
permet ainsi aux Fontenaisiens et Fontenaisiennes d’accéder à une diversité artistique dans leur
environnement direct, l’espace public. Par ailleurs, ce don réaffirme le caractËre singulier de Fontenay-
aux-Roses, la qualifiant ainsi de ville d’artistes.
La mise en place de cette œuvre dans le hall d’entrée de l’Hôtel de Ville sis 75 rue Boucicaut 92260
Fontenay-aux-Roses lui confère un statut garantissant son intégrité, la protégeant de l’aliénation et
du démembrement. Cela permet également d’assurer la bonne conservation de l’œuvre et sa mise à
disposition du public.
VU
Vu le code de la propriÈtÈ intellectuelle et notamment son titre II relatif aux droits des auteurs
(comporte des attributs d’ordre intellectuel et moral, ainsi que des attributs d’ordre patrimonial).
Le Donateur certifie possÈder la propriÈtÈ pleine et entiËre et tout ou partie des droits de propriÈtÈ
intellectuelle sur Monumental Traverse de Alexandre NOLL.
ARTICLE 1 – OBJET
La prÈsente convention a pour objet le don matÈriel de Monumental Traverse de Alexandre NOLL ‡
la Commune de Fontenay-aux-Roses par le donateur Dominique TOURANCHET NOLL.
En outre, la prÈsente convention a pour objet de prÈciser les obligations respectives des parties.
L’œuvre concernée est décrite en Annexe 1. Envové en oréfeciure le 23/04/2624
Reçu en préfeciure le 23/04/2024 .
Pubiié te
ID : 092-279260226-20240464-DEL24049%4 F5-DE
ARTICLE 2 – DESCRIPTION ET NATURE DU DON
Le Donateur déclare, par la présente convention, faire don à la Commune de l’œuvre suivante :
- Alexandre NOLL, Monumental Traverse, bois de chÍne, 276x44x25 cm, vers 1947-1949
ARTICLE 3 – CONDITIONS DE LA DONATION - DU TRANSFERT DE PROPRIETE 3.1 Les conditions de la donation
Il a ÈtÈ convenu entre les parties que le Donateur cède la propriété de l’œuvre à la Commune sous les
conditions suivantes :
- L’œuvre doit être installée dans le hall de l’hôtel de Ville
- La Commune a l’intention de dÈnommer une voie communale au nom du sculpteur
´ Alexandre NOLL ª
3.2 DurÈe des charges
Il a été convenu entre les parties que les charges qui accompagnent cette donation s’arrêteront 50 ans
aprËs la signature de ce contrat.
Une fois les charges éteintes, la Ville disposera de l’œuvre à sa convenance dans le respect du droit
moral de l’artiste et de ces ayants droit.
ARTICLE 4 – OBLIGATIONS DU DONATEUR
Le Donateur s’engage à remettre au jour de la signature du présent contrat :
- une note conceptuelle relative à l’œuvre ;
- un visuel de l’œuvre.
L’ensemble de ces éléments constitue l’Annexe 1.
Par ailleurs, le Donateur s’engage à assurer le suivi de l’installation de l’œuvre à l’emplacement choisi.
¿ ce titre, le Donateur doit rÈpondre dans les meilleurs dÈlais ‡ toute sollicitation Èmanant de la
Commune ou de son représentant en vue de permettre la parfaite implantation de l’œuvre.
La Commune s’engage à prendre à ses frais les opérations de transport de l’œuvre depuis le lieu de
stockage jusqu’à l’emplacement choisi.
ARTICLE 5 – OBLIGATION DE LA COMMUNE
La Commune s’engage à mettre à disposition ou à faire mettre à disposition, à ses frais, tout engin
adapté et toute personne qualifiée pour son pilotage en vue de permettre l’installation de l’œuvre.
Enfin, la remise en état éventuelle du site d’installation après l’implantation de l’œuvre est réalisée
aux seuls frais de la Commune.
ARTICLE 6 – CESSION DE DROITS D’AUTEUR
Le transfert s’effectue à titre gratuit. Le Donateur cËde gracieusement ‡ la Commune les droits relatifs
‡ Monumental Traverse, y compris les droits d’exploitation, de diffusion, et de reproduction. Envové en oréfeciure le 23/04/2624
Reçu en préfeciure le 23/04/2024 .
Pubiié te
ID : 092-279260226-20240464-DEL24049%4 F5-DE
6.1 …tendue de la cession des droits patrimoniaux
Le Donateur cËde ainsi ‡ la Commune, tous les droits patrimoniaux d’exploitation. Cette cession est
consentie pour le monde entier, sur tout support et pour la durÈe lÈgale de la protection littÈraire et
artistique, telle qu’elle résulte des dispositions du Code de la propriété intellectuelle.
Ces droits comprennent, dans le respect du droit moral dont est investi le Donateur et dans le respect
des stipulations de l’Article 6.2 ci-après, l’ensemble des droits patrimoniaux de reproduction et de
représentation attachés à l’œuvre dans les conditions déterminées de concert.
Le Donateur se réserve le droit d’utiliser l’œuvre par des photographies, pour sa communication
personnelle (catalogues, internet …) sans avoir ni à en référer à la Commune, ni ‡ lui devoir un
dÈfraiement financier.
6.1.1 Par droit de reproduction et de reprÈsentation, il faut entendre :
- a. le droit de reproduire et/ou de représenter l’œuvre objet du contrat en tout ou partie dans le
monde entier sous la forme de photographies, catalogues, dÈpliants et affiches ‡ des fins culturelles
ou scientifiques ;
- b. le droit de reproduire et/ou de représenter publiquement l’œuvre objet du contrat en tout ou
partie dans le monde entier par voie de tÈlÈdiffusion hertzienne terrestre, satellitaire,
c‚blodistribution, ADSL, et/ou par tous les procÈdÈs informatiques (notamment sur les sites Internet,
Extranet et Intranet partenaires, ÈditÈs ou coÈditÈs par la Commune), sur tous les supports
analogiques ou numÈriques, linÈaires ou interactifs (vidÈocassettes, CD, CD-Rom, DVD Rom, clÈs USB,
Carte SD, disque dur, produits multimÈdias, tÈlÈphonie mobile, vidÈo ‡ la demande, etc.), ‡ destination
de tous publics payants ou non ;
- c. le droit de reproduire et/ou de représenter l’œuvre objet du contrat en tout ou partie
publiquement par projection en tous lieux accessibles ‡ tous publics payants ou non, et notamment
dans les circuits non-commerciaux, Èducatifs et institutionnels et dans les circuits cinÈmatographiques
commerciaux et non commerciaux ;
- d. le droit de reproduire et/ou de représenter l’œuvre objet du contrat en tout ou partie par tout
procédé technique de fixation matérielle en deux dimensions à l’exclusion de tout procédé en 3D pour
les besoins du stockage, de la prÈservation, de la conservation et de la restauration des fonds tels que,
notamment, supports papier, pellicules photographiques, photographies en noir et blanc ou en
couleur, diapositives, numÈrisation ;
- e. le droit d’établir ou de faire établir en tel nombre qui plaira à la Commune ou ‡ ses ayants droit,
autant d’exemplaires, doubles, ou copies en tous formats et par tous procédés précédemment
mentionnÈs ;
- f. le droit de reprÈsenter ou de faire reprÈsenter et, notamment de transmettre par tout procÈdÈ de
transmission de données ou de son ou d’images, connu ou à découvrir, les œuvres objet du contrat en
tout ou partie.
En outre, le Donateur cËde ‡ la Commune son droit d’utilisation secondaire. Le droit d’utilisation
secondaire s’entend comme le droit de reproduire et de représenter ou d’autoriser la reproduction et
la représentation de l’œuvre objet du contrat en tout ou partie afin de les intégrer à d’autres œuvres
rÈalisÈes sur tous supports prÈcÈdemment mentionnÈs, dans le respect du droit moral du Donateur et
‡ des fins strictement non-commerciale. Envové en oréfeciure le 23/04/2624
Reçu en préfeciure le 23/04/2024 .
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ID : 092-279260226-20240464-DEL24049%4 F5-DE
6.1.2 Par droit d’adaptation, il faut entendre :
Le droit d’exécuter ou de faire exécuter toutes modifications, corrections, arrangements et
déclinaisons nécessaires à l’exploitation de l’œuvre objet du contrat, dans le respect du droit moral du
Donateur.
En outre, eu égard aux impératifs techniques liés au service public et à l’intérêt général, la commune
peut Ítre amenÈe, aprËs information du Donateur dans un dÈlai raisonnable :
- soit à déplacer l’œuvre dans un autre lieu, en l’absence de contraintes techniques et/ou financières
pour le faire ;
- soit ‡ la restituer au Donateur dans les meilleurs dÈlais, si cela est techniquement et financiËrement
faisable ;
- ‡ dÈfaut de solution technique et/ou financiËre, la Commune peut Ítre amenÈe ‡ ne pouvoir assurer
la pérennité de l’œuvre.
6.2 Droit moral de l’Artiste
Étant rappelé qu’aux termes de l’article L. 121-1 du Code de la propriété intellectuelle, l’auteur jouit
du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son œuvre - ce droit Ètant perpÈtuel, inaliÈnable
et imprescriptible – la Commune s’engage à respecter les composantes du droit moral de l’Artiste sur
sa crÈation et ce, notamment dans les conditions ci-aprËs prÈcisÈes.
6.2.1 Respect du droit au nom
Pour toute communication au public de l’œuvre objet du contrat, la Commune doit faire apparaÓtre,
dans la mesure où le support le permet et sous réserve de l’accord exprès du Donateur, le nom de
l’Artiste, le nom de l’œuvre suivi de l’année de production, de la manière suivante :
´ Alexandre NOLL, Monumental Traverse, 1947-1949 ª
Toute reproduction ou représentation des œuvres doit être accompagnée des mêmes mentions que
celles visÈes ci-dessus.
Les parties conviennent dès la conclusion du présent contrat qu’une plaque de présentation de l’œuvre
doit être apposée près d’elle, dans des conditions à définir de concert, et ce, au plus tard le jour de
l’inauguration au public de l’œuvre.
6.2.2 Respect de l’intégrité de l’œuvre
Au regard notamment de l’implantation de l’œuvre dans un b‚timent accueillant du public, les parties
reconnaissent que des ÈvÈnements extÈrieurs ‡ leur volontÈ peuvent porter atteinte de maniËre
temporaire ou non à l’intégrité d’œuvre. Toute atteinte doit être portée à la connaissance du Donateur
dans les plus brefs délais suivant la constatation ou la connaissance de l’atteinte par la Commune.
Toute intervention sur l’œuvre, dès lors qu’il ne s’agit pas d’une intervention usuelle, doit être
convenue prÈalablement et de concert avec le Donateur en vue de dÈterminer notamment le
calendrier d’intervention, les intervenants, ainsi que les contours de l’intervention. Les frais et coûts
attachés à une telle intervention visant à restaurer l’intégrité des œuvres pèsent de manière exclusive
sur la Commune. Au regard de la nature des matériaux utilisés dans les œuvres, toute recréation de
l’œuvre ne peut être réalisée que par l’Artiste, dans des conditions à convenir de concert. Envové en oréfeciure le 23/04/2624
Reçu en préfeciure le 23/04/2024 .
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ID : 092-279260226-20240464-DEL24049%4 F5-DE
Par exception, et de maniËre strictement limitative, si des raisons impÈrieuses attachÈes ‡ la sÈcuritÈ
des personnes et des biens venaient exiger une intervention en urgence sur l’œuvre ou son
environnement, la Commune peut intervenir sans l’accord préalable et exprès du Donateur.
NÈanmoins, une fois une telle intervention rÈalisÈe, celle-ci doit Ítre notifiÈe dans les plus brefs dÈlais
au Donateur.
En ce qui a trait à toute intervention usuelle, les modalités de l’intervention de la Commune, de ses
services ou de tout prestataire dÈsignÈ par ses soins, doit Ítre rÈalisÈe dans les conditions dÈfinies
dans l’Annexe 1.
Enfin, et sous rÈserve de toute hypothËse revÍtant une urgence absolue au regard de la sÈcuritÈ de
l’œuvre, des personnes ou des biens, la dépose temporaire ou définitive de l’œuvre ne peut être
réalisée qu’une fois l’accord du Donateur obtenu et dans des conditions arrÍtÈes de concert afin de
respecter les prescriptions attachÈes au droit moral dont est investi tout auteur sur sa crÈation.
ARTICLE 7 – GARANTIES
Le Donateur reconnaît avoir seule qualité, à l’exclusion de toute autre personne physique ou morale,
pour céder les droits mentionnés à l’Article 6, et en disposer sans restriction ni rÈserve.
Le Donateur garantit la Ville contre toutes rÈclamations, revendications ou recours qui pourraient Ítre
dirigés à son encontre du fait de l’exploitation des droits susvisés ou de la propriété de l’œuvre.
Le Donateur garantit intÈgralement la Commune de toute atteinte potentielle aux droits de tiers,
notamment liÈe ‡ la contrefaÁon, la concurrence dÈloyale, et toute atteinte potentielle aux droits de
propriété intellectuelle de tiers ou droits de la personnalité d’un tiers.
Il est entendu que le Donateur ne peut faire aucun usage commercial de l’œuvre ainsi cédée ou réalisée
dans le cadre du prÈsent contrat.
ARTICLE 8 – INTEGRALITE DE L’ENGAGEMENT
Les parties reconnaissent expressément que le présent contrat exprime l’intégralité de leur accord et
toutes les conditions dont elles sont convenues, remplaÁant et annulant toutes propositions ou
engagements Ècrits ou verbaux les prÈcÈdant ainsi que toutes les informations qu’elles ont échangées
au cours des nÈgociations.
L’Annexe au présent contrat a une nature et une valeur contractuelle et est, en conséquence, signée
par les parties. Sa modification suppose l’accord de l’ensemble des parties.
ARTICLE 9 – FORCE MAJEURE
En cas de force majeure, le cocontractant empêché doit en prévenir dans les plus brefs délais l’autre
partie afin de suspendre le contrat, cette dernière se réservant alors le droit d’y mettre un terme sans
indemnité d’aucune sorte.
La force majeure est entendue, conformément à l’article 1218 du Code civil français, comme
l’ensemble des événements échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement
prÈvu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent Ítre ÈvitÈs par des mesures
appropriées, empêchant alors l’exécution de son obligation par le débiteur. Envové en oréfeciure le 23/04/2624
Reçu en préfeciure le 23/04/2024 .
Pubiié te
ID : 092-279260226-20240464-DEL24049%4 F5-DE
ARTICLE 10 – DEFAUT D’EXECUTION
10.1 Obligation de conciliation
Faute d’exécution de leurs obligations par les parties aux présentes, ou, en cas de dégradation des
relations entre les parties à propos de l’exécution ou de l’interprétation du présent contrat, celles-ci
s’engagent à d’abord coopérer pleinement avec diligence et bonne foi en vue de trouver une solution
amiable au litige.
Il est convenu entre les parties d’un délai de conciliation de trente (30) jours, qui courra à compter de
la notification du point de dÈsaccord, faite par lettre recommandÈe avec accusÈ de rÈception par la
partie la plus diligente, qui pourra en outre solliciter l’intervention d’un médiateur.
10.2 Clause rÈsolutoire
Passé ce délai de conciliation, si aucune solution satisfaisante n’a été trouvée, et quinze (15) jours
après l’envoi par lettre recommandée avec accusé de réception d’une mise en demeure restée sans
effet d’avoir à se conformer aux obligations convenues, le prÈsent contrat est rÈsiliÈ de plein droit,
sans formalitÈ judiciaire particuliËre, aux torts et griefs de la partie dÈfaillante.
ARTICLE 11 – …LECTION DE DOMICILE
Pour les besoins des prÈsentes, les parties font Èlection de domicile en leur domicile respectif
mentionnÈ en tÍte des prÈsentes.
Toute modification doit être signifiée par tout moyen approprié, avec confirmation, à l’autre partie
afin de lui Ítre opposable.
ARTICLE 12 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE
Le prÈsent contrat est rÈgi et soumis au droit franÁais, notamment les dispositions du Code de la
propriÈtÈ intellectuelle.
Tous les litiges auxquels le prÈsent contrat pourrait donner lieu, et ‡ dÈfaut de conciliation prÈalable
dans les conditions de l’Article 10 du prÈsent contrat, sont soumis aux tribunaux compÈtents du ressort
de FONTENAY-AUX-ROSES (FRANCE).
Fait ‡ FONTENAY-AUX-ROSES en deux (2) exemplaires originaux, le ……………
POUR LA COMMUNE LE DONATEUR
Laurent VASTEL Dominique TOURANCHET NOLL Envoyé en préfecture le 23/04/2024
Reçu en préfecture le 23/04/2024
Publié le S L C
ID : 092-219200326-20240404-DEL240404_15-DE
ADA
1-MÊME
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(cr ER.
Scupture 276 x 44 x 25 cm
dimensions du hall : Hauteur : 305,04 cm
Largeur (au niveau de la colonne) : 67 cm Envoyé en préfecture le 23/04/2024
Reçu en préfecture le 23/04/2024
Publié le S L O7
ID : 092-219200326-20240404-DEL240404 15-DE Envoyé en préfecture le 23/04/2024
Reçu en préfecture le 23/04/2024
Publié le S LG
ID : 092-219200326-20240404-DEL240404 15-DE