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Procès Verbal - DG A 26 029 tampon 1
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Pacé.
Lien du pdf (Procès Verbal - DG A 26 029 tampon 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Sport,
Envoyé
en
préfecture
le 08/04/2026
<
:
Reçu
en
préfecture
le
08/04/2026
Publié
le
>
ID
: 035-213502107-20260330-DG
A 26
029-AR
ville
&
nature
ARRÊTÉ
DONNANT
DÉLÉGATION
D’UNE
PARTIE
DE
SES
FONCTIONS
A
MONSIEUR
THOMAS
CHARDIGNY
DG_A_26 029 Le
Maire
de
Pacé,
+
VU
l’article
L.2122-18
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
qui
prévoit
notamment :
«le
maire
est
seul
chargé
de
l'administration,
mais
il
peut,
sous
sa
surveillance
et
sa’
responsabilité,
déléguer
par arrêté
une
partie
de
ses fonctions
à un
ou
plusieurs
de
ses adjoints
et,
en
l’absence
ou
en
cas
d’empêchement
des
adjoints
ou
dès
lors
que
ceux-ci
sont
titulaires
d’une
délégation,
à des
membres
du
Conseil
municipal
»,
VU
le
procès-verbal
de
l'élection
du
Maire
et de
huit
adjoints,
en
date
du
27
mars
2026,
æ
CONSIDÉRANT
les
impératifs
liés
à l’organisation
du
travail
de
la municipalité,
ARRÊTE
ARTICLE
1°'
Sont
déléguées
à Monsieur
Thomas
CHARDIGNY,
6*"°
adjoint
au
Maire,
chargé
des
Sports,
les fonctions
suivantes : #
Convoquer
toute
réunion
à caractère
sportif;
%
Régler
les
problèmes
pouvant
se
poser
pour
l’utilisation
des
biens
meubles
et
immeubles
appartenant
à la commune
et
destinés
à des
fins
sportives
;
æ
Participer
à
l’organisation
de
toute
manifestation
sportive
dans
laquelle
la
commune
est
impliquée
;
#
Organiser
et
suivre
l'exécution
des
travaux
en
matière
sportive ;
æ
Signer
tous
les
documents,
y compris
courriers
et conventions,
ayant
trait
aux
affaires
sportives.
ARTICLE
2
Sont
déléguées
à
à
Monsieur
Thomas
CHARDIGNY,
6°"
adjoint
au
Maire,
chargé
des
Sports,
les
fonctions
suivantes
en
matière
funéraire :
e
les
opérations
de
fermeture
et de
scellement
du
cercueil
lorsqu'il
y a crémation
afin
d'assurer
l'exécution
des
mesures
de
police
prescrites
par
les
lois
et
règlements.
e
les opérations
de
fermeture
et de
scellement
du
cercueil
s'effectuant
sous
la
responsabilité
de
l'opérateur
funéraire
lorsqu'à
défaut
de
la
présence
d'un
membre
de
la
famille,
le
corps
est
transporté
hors
de
la commune
de
décès
ou
de
dépôt.
ARTICLE
3
M.
le
Maire,
Mme
la
Directrice
Générale
des
Services
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera :
æ
Notifié
à l’intéressée
Publié
sur
le site
internet
de
la commune
#
Transmis
en
Préfecture
dans
le cadre
du
contrôle
des
actes
administratifs.
Mairie
de
Pacé
- BP
94
138
- 35741
Pacé
Cedex
D
02 23 41 30 00 - mairie@ville-pace.fr www.ville-pace.bzh Envoyé
en
préfecture
le 08/04/2026
Reçu
en
préfecture
le
08/04/2026
Publié
le
Pacé
ID
: 035-213502107-20260330-DG
A
26
029-AR
ville
&
nature
ARTICLE
4
Monsieur
le
Maire
informe
que
le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
administratif
de
Rennes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
HESSERÉS
notification. Notifiée
à l'intéressé le:
ra [
QE
|
raità Pacé, le 30 mars 2026
Signature
Le
Maire,
Hervé
Depouez.
F
Ch
eh
M
Mairie
de
Pacé
- BP
94
138
- 35741
Pacé
Cedex
PS
02 23 41 30 00 - mairie@ville-pace.fr www.ville-pace.bzh