Procès Verbal - 8 pv Reunion cm 03 12 2015

Documents similaires

Procès Verbal - 1 PV REUNION CM 02 02 2015

Procès Verbal - 7 PV REUNION CM 03 12 2018

Procès Verbal - 6 PV REUNION CM 12 10 2015

Procès Verbal - 5 PV REUNION CM 03 08 2015

Procès Verbal - 10 PV REUNION CM 17 12 2013

Procès Verbal - 11 PV REUNION 08 12 2014

Procès Verbal - 3 PV REUNION CM 07 04 2015

Procès Verbal - 9 PV REUNION 20 12 21

Procès Verbal - 2 PV REUNION CM 23 02 2015

Procès Verbal - 4 PV REUNION 03 06 2020

Procès Verbal - 8 pv Reunion cm 03 12 2015 Document publié le Jeudi 3 décembre 2015 par la commune d'Enval. Lien du pdf (Procès Verbal - 8 pv Reunion cm 03 12 2015)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Famille, Démocratie locale et participation citoyenne, Page 1 / 10

PROCES-VERBAL

REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 3 DECEMBRE 2015

L’an deux mille quinze, le trois décembre, à 20 heures, le conseil municipal d’Enval s’est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de M. MELIS Christian, Maire.

Présents : GERBE Sylvie, GOUMY Pascal, LE COSQUER Bernard, STREITH Aline, GALLO Sylvie, GRANDJEAN Roland, LAVEST Hervé, GERMAIN Héloïse, LUCAND Serge et BRIQUET Marie Philomène

Absents excusés : VENTAX Catherine (procuration à STREITH Aline), CHRETIEN Jean-Pierre (procuration à LE COSQUER Bernard), PRIEUR Patrick (procuration à MELIS Christian) et MICHEL Nathalie

Nombre de conseillers en exercice : 15

Nombre de conseillers présents : 11

Nombre de conseillers votants : 14

Secrétaire de séance : STREITH Aline

Date de convocation du Conseil Municipal : 27 novembre 2015

Ordre du jour :

1) Schéma départemental de coopération intercommunal : avis du conseil municipal 2) Approbation modification simplifiée n° 1 du Plan Local d’Urbanisme 3) Surtaxe assainissement : fixation du tarif 2016

4) Riom Communauté : Transfert de la compétence petite enfance 5) Riom Communauté : modifications statutaires

6) Protocole de gestion urbaine et sociale de Riom Communauté destiné aux ménages gens du voyage résidant sur le territoire

7) Ouverture dominicale des commerces en 2016

8) Projets 2016 : demandes subventions

9) Service assistance progiciels Berger-Levrault : renouvellement convention avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale

10) Secrétariat de mairie : modification heures d’ouverture au public 11) Cimetière : concession SOULARD

12) Divers

1. Schéma départemental de coopération intercommunal : avis du conseil municipal

Délibération n° 2015-60

Exposé de Monsieur le Maire :

- Le Préfet a notifié le 8 octobre 2015 le projet de schéma départemental de coopération intercommunal.

- A compter de cette date, le conseil municipal dispose de 2 mois pour se prononcer.

- A défaut de délibération dans ce délai, l’avis sera réputé favorable. - A l’issue de cette période, le Préfet transmettra l’ensemble des avis recueillis à la commission départementale de coopération intercommunale qui disposera, alors, d’un délai de 3 mois pour se prononcer à son tour sur le projet de schéma. Pendant cette période, les éventuelles propositions de modifications du projet, adoptées par la commission à la majorité des deux tiers de ses membres seront intégrées au projet de schéma.

- Le schéma départemental de coopération intercommunal sera ensuite arrêté par le Préfet avant le 31 mars 2016.

- La fusion proposée est celle des communautés de communes de Limagne d’Ennezat, Riom communauté et Volvic Sources et Volcans. Il s’agit d’un regroupement de 32 communes (31 au 01/01/2016 avec la fusion des communes de La Moutade et Cellule), représentant une population d’environ 65 000 habitants.

- Le motif du regroupement est la constitution d’un ensemble intercommunal cohérent et fort au nord de l’agglomération clermontoise.Page 2 / 10

- Les communautés de communes de Limagne d’Ennezat, Riom communauté et Volvic Sources et Volcans ont émis un avis favorable au projet de schéma - La nouvelle communauté de communes dénombrera plus de 50000 habitants avec une ville centre, la commune de Riom, de plus de 15000 habitants. A ce titre, les élus de Riom communauté souhaitent que la nouvelle structure devienne une communauté d’agglomération.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, émet un avis favorable au projet de schéma départemental de coopération intercommunal tel qu’il a été notifié par le Préfet, le 8 octobre 2015.

Informations données par le Maire :

Les principales incidences du nouvel EPCI seront les compétences obligatoires et optionnelles. En matière d’urbanisme, la communauté de Limagne d’Ennezat ayant engagé une procédure dans le cadre de la compétence aménagement de l’espace (dont le Plan Local d’Urbanisme intercommunal), cette compétence devra donc être intégrée dans les compétences obligatoires au 01/01/2017. Pour Enval, il serait donc préférable que la révision du PLU engagée en 2014 soit terminée au 31/12/2016 d’autant plus qu’il n’y a pas lieu d’attendre la révision du SCOT car il n’y a pas de date arrêtée.

2. Approbation modification simplifiée n° 1 du Plan Local d’Urbanisme Délibération n° 2015-61

Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles L.123-13-1 et L.123-13-3 ; Vu le plan local d'urbanisme approuvé par délibération du conseil municipal du 23 septembre 2008 ;

Vu la modification n° 1 du plan local d'urbanisme approuvée par délibération du conseil municipal du 3 novembre 2014 ;

Vu l'arrêté du maire du 20 août 2015 engageant la modification simplifiée n° 1 du plan local d'urbanisme en vue de modifier une partie de l’article Ui6 concernant l’implantation des constructions par rapport aux voies ;

Vu le bilan présenté par le maire au conseil municipal, de la mise à disposition du projet de modification simplifiée n°1 du plan local d'urbanisme du 2 novembre 2015 au 1er décembre 2015 ;

Considérant qu’aucune observation n’a été faite par le public ;

Considérant que le projet de modification simplifiée du plan local d'urbanisme est prêt à être approuvé ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

• décide d'approuver la modification simplifiée n° 1 du plan local d'urbanisme, telle qu’elle est annexée à la présente délibération • le dossier de plan local d'urbanisme modifié comprend :

- l’additif au rapport de présentation

• le plan local d'urbanisme modifié est tenu à la disposition du public à la mairie aux jours et heures habituels d'ouverture, ainsi qu'à la sous-préfecture de Riom ; • la présente délibération fera l'objet d'un affichage en mairie durant un mois et d'une mention de cet affichage dans un journal diffusé dans le département. • la présente délibération deviendra exécutoire à compter de sa réception en sous-préfecture, sous réserve de l’accomplissement des mesures de publicité visées ci-dessus.

3. Surtaxe assainissement : fixation du tarif 2016

Délibération n° 2015-62

Il convient de fixer la part communale de la surtaxe d’assainissement pour l’année 2016. Le montant pour 2015 était de 0,27 € HT par m3.

Considérant que le produit de cette taxe contribue à financer des travaux sur le réseau d’assainissement,

Beaucoup de travaux étant à programmer dans des brefs délais : réfection complète du collecteur alimentant Clémentel, travaux de mise aux normes suitePage 3 / 10

au diagnostic réalisé sur l’ensemble du réseau communal, etc …

Monsieur le Maire propose de porter le montant de la taxe à 0,30 € HT le m3 pour 2016 (ce qui représente une augmentation d’environ 3 € pour 100 m3 par an).

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, accepte la proposition de Monsieur le Maire.

4. Riom Communauté : modifications statutaires

Délibération n° 2015-63

Exposé de Sylvie GERBE :

La petite enfance est au cœur des débats de Riom Communauté depuis 2001 ; les discussions récentes (2012 /2013) dans le cadre du projet de territoire ont mis en évidence que cette compétence était toujours une préoccupation des élus et de nos concitoyens.

Dans un premier temps, Riom communauté a créé le RAM (Relais d’Assistants Maternels) en 2010.

Pour aller plus loin dans la démarche, la commission petite enfance a conçu un projet global pour l’accueil de la petite enfance.

L’action de Riom communauté devra s’accompagner du maintien de la diversité des modes de garde existants. Les assistants maternels représentent le premier mode de garde. La prise de compétence devra s’attacher à renforcer les missions de ce relais d’assistants maternels.

La communauté aura la volonté de mettre en cohérence l’offre d’accueil sur le territoire, entre les accueils individuels et collectifs, qu’ils soient organisés par Riom communauté ou par des acteurs privés et prendre en compte l’objectif d’une nouvelle répartition géographique.

Cet accueil pourra prendre la forme d'un guichet unique qui oriente les parents, après étude de leurs besoins, sur le meilleur moyen de garde de leurs enfants.

L’objectif de cette compétence est un service global d’accueil de la petite enfance, offert de manière équitable, aux enfants et aux familles du territoire de Riom communauté.

Le conseil communautaire a approuvé la modification des statuts de Riom communauté afin de transférer à la communauté la compétence relative à l’accueil de la petite enfance le 5 novembre 2015.

Les conseils municipaux de chacune des communes du territoire ont un délai de trois mois pour se prononcer. A défaut de délibération dans ce délai, la décision est réputée favorable.

Les statuts en vigueur comportaient la compétence facultative « action en faveur de la petite enfance « depuis décembre 2009, celle-ci concernant le relais assistants maternels (RAM).

La nouvelle rédaction des statuts proposée est la suivante :

K : Petite enfance

La communauté de communes est compétente pour la mise en œuvre et la coordination d’un projet éducatif pour la petite enfance (0-6 ans). A ce titre, elle est compétente en matière de :

Structures d'accueil pour les enfants de moins de 6 ans (hors structures d’accueil de loisirs sans hébergement)

- Création, aménagement, entretien, gestion et animation des

structures d’accueil de la petite enfance sur le territoire de la

communauté de communes.

- Partenariat financier avec des structures d’accueil privées

(associatives ou non)du territoire.

Relais assistants maternels

La communauté de communes étudie, crée et anime les relais assistants maternels de son territoire.Page 4 / 10

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, approuve :

- le transfert à Riom Communauté de la prise de compétence « petite enfance »

- la modification des statuts de Riom communauté proposée ci- dessus portant sur cette compétence».

5. Riom Communauté / Transfert de la compétence petite enfance : rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) Délibération n° 2015-64

Rapporteur : Sylvie GERBE

La Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) de Riom Communauté a été missionnée pour étudier les modalités financières du transfert de la petite enfance et faire des propositions qui permettent de trouver un accord local.

A l’issue de la réunion du 1er octobre dernier, les membres de la CLECT ont approuvé le rapport annexé qui détermine :

- L’évaluation, par commune, des charges transférées,

- L’incidence de cette évaluation sur les montants de l’attribution de compensation versés à chaque commune membre.

Cette incidence déroge à la règle de droit commun, compte tenu de la volonté de faire participer financièrement l’ensemble des communes, y compris celles qui ne disposent pas actuellement de service petite enfance.

Le conseil communautaire du 5 novembre 2015 a approuvé l’ensemble des propositions de la CLECT (évaluation des charges et révision de l’attribution de compensation).

Conformément à l’article 1609 nonies C IV et V 1bis du Code Général des Impôts, il convient aujourd’hui que le conseil municipal se prononce sur chacun des 2 points :

1) L’évaluation des charges transférées

Le CGI prévoit que cette évaluation est déterminée par délibération concordante de la majorité qualifiée des conseils municipaux requise pour la création des EPCI (à savoir : 2/3 au moins des conseils municipaux des communes représentant plus de la 1/2 de la population totale ou par le 1/2 au moins des conseils municipaux des communes représentant les 2/3 de la population).

2) Le montant de l’attribution de compensation

Le CGI prévoit que la révision du montant de l’attribution de compensation peut être fixée librement (hors des règles de droit commun) par délibération concordante du conseil communautaire et de tous les conseils municipaux.

La répartition proposée a été la suivante :

- une enveloppe de 50 000 € répartie entre les communes autres que Riom et Mozac au prorata de leur population municipale au 01/01/2015, ce qui représente pour Enval une prise en charge du coût pour 6 744,34 € ; - le solde à la charge de Riom et Mozac.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

- Valide le coût des charges transférées tel qu’évalué par la CLECT, - Approuve la révision de l’attribution de compensation pour un montant global de 1 114 996,92 € et sa répartition entre les onze communes.

6. Protocole de gestion urbaine et sociale de Riom Communauté destiné aux ménages gens du voyage résidant sur le territoire

Délibération n° 2015-65

Exposé de Monsieur le Maire :

- Le conseil communautaire du 5 novembre 2015 a adopté les termes duPage 5 / 10

protocole de gestion urbaine et sociale destiné aux ménages gens du voyage résidant sur le territoire.

- Ce protocole vise à préciser les modalités de mise en œuvre, de fonctionnement et de gestion des projets diversifiés d’habitat adapté, dans la durée, ainsi que les engagements réciproques des parties pour sa réussite tant dans ses aspects urbains que sociaux.

- Le protocole doit être signé entre l’Etat, le Conseil départemental du Puy- de-Dôme, l’Association de Gestion du Schéma d’accueil et d’habitat des Gens du Voyage (AGSGV) du Puy-de-Dôme, Riom Communauté, les communes de Riom Communauté, Auvergne Habitat, l’Ophis, Logidôme, SCIC Habitat et Dom’aulim. Il est conclu pour une durée de 5 ans.

Suite aux débats,

Après en avoir délibéré,

le conseil municipal, par 5 voix pour (Christian Mélis, Sylvie Gerbe, Serge Lucand, Marie Briquet et Patrick Prieur), 5 abstentions (Jean-Pierre Chrétien, Catherine Ventax, Héloïse Germain, Aline Streith et Roland Grandjean) et 4 contre (Bernard Le Cosquer, Pascal Goumy, Sylvie Gallo et Hervé Lavest), adopte le protocole et autorise Monsieur le Maire à le signer.

6b – Installation illicite des gens du voyage sur la commune

M. Le Maire informe le conseil municipal de la cellule de crise qui s’est tenue en mairie dimanche 29/11 suite à l’installation forcée de gens du voyage dans la zone artisanale d’Enval depuis le vendredi. Suite à un décès à Saint-Ours d’une personne de la communauté des gens du voyage qui n’était pas stationnée sur l’aire d’accueil d’Enval, un nombre important de caravanes se sont rassemblées sur la voie publique de la commune pour une veillée funèbre jusqu’à l’inhumation à Manzat prévue la semaine suivante sans aucune autorisation. La commune ayant reçu un arrêté préfectoral interdisant toute manifestation sur la voie publique du 28 au 30 novembre suite aux attentats de novembre, Monsieur le Maire a alerté les autorités préfectorales pour régulariser la situation et faire respecter la loi. L’AGSGV (association de gestion du schéma d’accueil et d’habitat des gens du voyage) a été chargée d’organiser l’intendance. Monsieur le Maire déplore le manque de soutien de l’Etat.

7. Ouverture dominicale des commerces en 2016

Délibération n° 2015-66

Exposé de Monsieur le Maire :

- La loi n°2015-990 du 6 août 2015 dite Loi « Macron » a étendu le nombre de dérogations au repos dominical accordées par le maire jusqu’à 12 par an contre 5 auparavant.

- Cette nouvelle disposition a fait l’objet d’une concertation avec les associations de commerçants et de débats en bureau communautaire pour proposer une position coordonnée sur le territoire basée sur une autorisation d’ouverture de six dimanches pour les commerces de détails (hors automobile).

• La liste des dimanches d’ouverture envisagés pour 2016 est la suivante : • Le 10 janvier 2016 (premier dimanche des soldes d’hiver)

• Le 26 juin 2016 (premier dimanche des soldes d’été)

• Le 4 décembre 2016

• Le 11 décembre 2016

• Le 18 décembre 2016

• Le 27 novembre 2016 (au choix de la commune)

• La mise en application de cette disposition nécessite au préalable l’avis conforme de l’organe délibérant de l’Etablissement Public de CoopérationPage 6 / 10

Intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre lorsque le nombre de dimanche autorisés à l’ouverture dépasse cinq.

• Pour le secteur de l’automobile, la proposition émanant du CNPA (Centre National des Professionnels de l’Automobile) est d’autoriser l’ouverture cinq dimanches :

• 17 janvier 2016

• 13 mars 2016

• 12 juin 2016

• 18 septembre 2016

• 16 octobre 2016

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide, par 8 voix pour, 3 contre (Serge Lucand, Aline Streith et Marie Briquet) et 3 abstentions (Bernard Le Coquer, Jean-Pierre Chrétien et Sylvie Gallo) :

• d’autoriser M. Le maire à solliciter l’avis conforme du conseil

communautaire de Riom Communauté pour élargir pour l’année 2016 à six

dimanches le nombre de dérogations au repos dominical pour le commerce

de détail (hors automobile)

• en cas d’avis positif, d’autoriser Monsieur le Maire à prendre les

arrêtés prévus par la loi autorisant les ouvertures dominicales.

8. Projets 2016 : demandes subventions

Les demandes de subventions auprès de l’Etat (DETR) pour l’année 2016 sont à déposer avant le 15 décembre 2015.

Etant donné que les subventions accordées pour le projet Espace culturel + Ateliers et Accessibilité ne sont pas encore soldées, une demande pour un nouveau projet ne sera pas prise en compte.

Il est proposé au conseil de travailler sur l’année 2016 sur un projet d’ensemble d’investissements pour 2017 et années suivantes et monter des dossiers de demandes de subventions en conséquence.

9. Service assistance progiciels Berger-Levrault : renouvellement convention avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale Délibération n° 2015-67

Par convention en date du 31 décembre 2012, la commune a adhéré au service d’assistance des progiciels Berger-Levrault mis en place par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme suite à la dissolution du syndicat d’assistance informatique (SMGICLL).

La convention conclue pour une durée de 3 ans, arrive à échéance le 31 décembre 2015.

La nouvelle convention proposée comporte deux modifications principales : - distinction entre les missions relevant de l’assistance globale (installation, assistance de 1er niveau, formation …) et les missions complémentaires (assistance complète pour le budget, les déclarations annuelles, la paye, la facturation …)

- nouvelles modalités de tarification avec revalorisation des tarifs de l’assistance globale (tarifs en fonction du nombre d’habitants) et instauration de tarifs pour l’assistance à la carte pour des missions particulières (coût : 140 € pour une journée et 70 € pour une demi-journée)

- Pour Enval, la cotisation annuelle pour une assistance complète était de 1 729€. La proposition pour l’année 2016 pour la prestation globale est de 1 805€.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, accepte la nouvelle convention conclue pour une durée de 3 ans et autorise Monsieur le Maire à la signer.Page 7 / 10

10. Secrétariat de mairie : modification heures d’ouverture au public et organisation du service

1 - Modification heures d’ouverture au public : Délibération n° 2015-68 Suite à discussions avec le bureau municipal, Monsieur le Maire propose de fermer le secrétariat au public le mardi toute la journée pour permettre de traiter dans de meilleures conditions les dossiers en cours.

Le secrétariat qui était fermé le lundi après-midi serait ouvert.

Le temps total d’ouverture au public (21 heures/semaine) correspond à celui des communes de même strate.

Les horaires d’ouverture seraient donc les suivants :

LUNDI De 8 h 30 à 11 h De 13 h 30 à 17 h MARDI Fermé toute la journée

MERCREDI De 8 h 30 à 11 h Fermé l’après-midi JEUDI De 8 h 30 à 11 h De 16 h à 20 h VENDREDI De 8 h 30 à 11 h De 13 h 30 à 17 h SAMEDI Fermé

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, est d’accord. Les nouveaux horaires seront mis en place le 4 janvier 2016.

2 – Organisation du service secrétariat :

Claudine Longchambon, attaché territorial, a demandé à travailler à temps partiel (80 %) à partir de juillet 2016 pour convenances personnelles. Accepté par le maire.

Muriel Paul, agent contractuel, a assuré le remplacement de Laëtitia Meunier, à l’agence postale pendant son congé parental jusqu’au 30 novembre 2015. A partir du 1er janvier 2016, elle va intégrer le secrétariat de mairie pour un temps de travail de 20 heures par semaine.

11. Cimetière : concession SOULARD

Délibération n° 2015-69

M. et Mme SOULARD ont acheté une concession de terrain de 5 m² dans le cimetière communal le 11 septembre 2015.

Après réflexion, avant d’engager tous travaux sur ce terrain, ils demandent à changer pour une concession de 2,5 m².

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, accepte à titre exceptionnel, la demande de M. et Mme SOULARD. Tous les documents administratifs et comptables seront modifiés en conséquence.

12. Divers

1°) Fibre optique

Suite à une rencontre avec la Direction d’Orange pour avoir plus de renseignements sur la mise en service de la fibre, informations à ce jour : Dans le cadre du partenariat Public Privé entre le Conseil Régional, les 4 départements et Orange, la construction du réseau fibre est en cours de réalisation.

Ce réseau passif devrait être terminé fin janvier 2016, ensuite la Régie numérique Auvergne très haut dédit vat lancer une consultation auprès des différents opérateurs nationaux : délai à prévoir : 3 mois + 3 mois pour attribution du marché.

Démarche suivante : démarchage des opérateurs auprès des foyers Le forfait d’installation dépendra des offres proposées par les opérateurs. Couverture du réseau : environ 80 % du territoire. Voir dans quelles conditions, la zone pourrait être étendue.

Le conseil municipal se propose de donner aux administrés toutes les informations en sa possession, soit au cours d’une réunion publique, soit dans le prochain bulletin municipal.Page 8 / 10

2°) SBA / Redevance incitative

Problème de la tarification proposée pour la redevance qui est en moyenne très supérieure à la taxe d’enlèvement des ordures ménagères actuelle.

Au cours de la réunion des délégués à Ennezat : pas de dialogue possible. Les délégués d’Enval ont donc adressé un courrier au Président pour présenter leurs suggestions notamment en matière d’économie. A ce jour, pas de réponse. Une réflexion d’ensemble est actuellement en cours avec Riom Communauté. Pour le moment, le projet d’implantation des points d’apport volontaire est stoppé.

3°) Bâtiments

1 - Immeuble ROUDEL

Délibération n° 2015-70

Exposé de Monsieur le Maire :

- L’immeuble appartenant à M. ROUDEL situé à l’angle de la rue de la République et de la Place du 8 mai est en vente

- Il est composé de deux maisons d’habitation sur 2 étages, d’un garage et d’un parking

- Ce bâtiment peut présenter un intérêt pour la commune : situé dans le centre bourg, on pourrait envisager l’installation d’une maison de santé car la partie habitation du rez-de-chaussée semble facilement aménageable en répondant aux normes d’accessibilité, il y aurait une possibilité de parking dans le jardin. - Le projet serait à monter avec un porteur de projet en lien avec l’Agence Régionale de Santé

- Une estimation faite par le service du domaine est de 148 000 €

- Après rencontre avec M. ROUDEL, celui-ci a donné son accord pour 150 000 € - L’EPF-Smaf peut acheter le bien pour le compte de la commune dans le cadre d’une réserve foncière aux conditions suivantes : remboursement en 10 annuités au taux de 2,5 %, soit environ 17 500 € par an.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, est d’accord pour acheter cet immeuble à 150 000 € par l’EPF-Smaf.

Délibération n° 2015-70b (conditions pour acquisition par l’EPF-Smaf) Monsieur le Maire rappelle le projet d’acquisition de l’immeuble ROUDEL, situé à l’angle de la rue de la République et de la place du 8 mai. L’estimation du service du domaine est de 148 000 €. Après rencontre avec Monsieur ROUDEL, celui-ci est d’accord pour 150 000 €.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, autorise, à l’unanimité, l'Etablissement public foncier-Smaf Auvergne à acquérir à l'amiable les parcelles cadastrées AB 237, 238, 239, 210, 649 et 743 situées à l’angle de la rue de la République et la place du 8 mai.

Cette acquisition sera réalisée sur la base d'une évaluation de la valeur vénale de ces immeubles réalisée par le service des Domaines de 148 000 € avec une marge de négociation de 10 % et suite aux discussions avec Monsieur ROUDEL au prix de 150 000 €.

Le Conseil municipal s'engage :

à assurer une surveillance des biens acquis et prévenir l'EPF-Smaf Auvergne de toutes dégradations, occupations ou autres dont il aurait connaissance ;

à ne pas faire usage des biens sans y avoir été autorisé par convention de l'EPF ;

à ne pas louer lesdits biens à titre onéreux ou gratuit, sans l'accord de l'EPF. En cas de location à titre onéreux pendant la durée de portage dans le patrimoine, les loyers seront perçus par l'EPF-Smaf Auvergne qui établira un bilan de gestion annuel :

* si le solde est créditeur : l’EPF-Smaf Auvergne le remboursera à la commune,

* si le solde est débiteur : la commune remboursera ce montant à l’EPF-Page 9 / 10

Smaf Auvergne.

à n'entreprendre aucun travaux sans y avoir été autorisé par convention de l'Etablissement ;

à faire face aux conséquences financières entraînées par la remise des immeubles par l'EPF-Smaf Auvergne à la Commune, et notamment au remboursement :

* de l'investissement réalisé à partir de l'année suivant la signature de l'acte d'acquisition jusqu'à la revente, selon les modalités fixées par le conseil d'administration de l'Établissement :

- en dix annuités au taux de 2.5 % pour tout immeuble bâti ou non bâti destiné à rester dans le patrimoine des adhérents de l'Établissement ; * de la participation induite par les impôts fonciers supportés par l'EPF- Smaf Auvergne.

La revente des immeubles interviendra avant affectation définitive au projet d'urbanisme défini ci-dessus.

2 – Presbytère

Estimation faite par le service du Domaine : entre 80 000 et 95 000 €. Visite du bâtiment par les conseillers municipaux le 21 novembre.

Réflexions diverses : vente et/ou envisager une réhabilitation en logements, établissement recevant du public, centre de loisirs, etc … ??? Suivant l’orientation, on pourrait demander une étude de projet à un architecte. Poursuivre la réflexion.

4°) Citoyen d’honneur de la commune : Monsieur le Maire propose au conseil municipal de remettre à Monsieur et Madame MOUZIN Joël et Liliane un diplôme de citoyen d’honneur de la commune à l’occasion de la réception des vœux. Depuis 1985 où il a eu un premier contact avec le maire d’Enval pour son projet d’implantation dans le secteur, il s’est consacré pendant 30 ans à la gestion et au développement de son entreprise créant ainsi un dynamisme de toute la zone d’activités. Lui et son épouse ont participé pendant toutes ces années à la vie locale, notamment pour la commune d’Enval : aménagement de l’entrée du groupe scolaire, aide dans le cadre de la restauration de l’église, achat d’un défibrillateur, participation à la mise en valeur des gorges d’Enval, à la location d’un véhicule électrique. Ils ont également aidé de nombreuses associations dans leur fonctionnement ou à l’occasion de manifestations.

Accord du conseil municipal.

5°) Informations réceptions et réunions

- Vendredi 4 décembre à 18 heures : Remise des prix du concours des maisons fleuries

- Mardi 22 décembre à 18 heures : Révision du Plan Local d’Urbanisme : présentation par M. DESCOEUR, architecte du PADD (Projet

d’aménagement et de développement durables)

- Mercredi 23 décembre à 18 heures : rencontre avec Monsieur le Sous-Préfet en mairie d’Enval

- Vendredi 8 janvier à 11 heures : réception à l’occasion du lancement des travaux de l’Espace culturel + Ateliers municipaux en présence de Monsieur le Président du Conseil Départemental et du Sous-Préfet de Thiers.

Pour information, 1ère réunion de démarrage des travaux lundi 7 décembre à 10 heures 30

- Samedi 9 janvier à 18 heures : vœux de la mairie

- Dimanche 24 janvier : repas du CCAS

6°) Tour de table

Travaux en cours, par Pascal Goumy :

- L’installation des garde-corps de protection dans la rue de Mouet sontPage 10 / 10

en cours de réalisation

- Moneyroux : les travaux sont interrompus pendant les fêtes de fin d’année et reprendront le 11 janvier.

Christian Mélis informe qu’il conteste le bornage qui prévoit que la limite des parcelles dans le chemin de Moneyroux est en haut du talus, ce qui signifie que l’entretien revient à la commune. En accord avec l’AFUL de Moneyroux, il a demandé un nouveau bornage. Les frais seront à la

charge de la commune.

SIEG (Syndicat d’Electricité et de Gaz) : Roland Grandjean a assisté à la réunion de secteur à Davayat. Dans les chantiers en cours, projet

d’enfouissement du réseau dans la rue de Fontblanche (dernière partie sur la commune étant en aérien).

Bulletin municipal, par Héloïse Germain : bulletin en cours de réalisation. A remettre à l’imprimeur fin décembre pour qu’il soit prêt avant le 9 janvier pour mise à disposition à l’occasion de la cérémonie des vœux.

Propreté : Serge Lucand signale le problème des « crottes de chiens » notamment vers la Place Marcel Morge et dans le sentier de La Coulée Verte. Prévoir des distributeurs de sacs.

Recensement, par Bernard Le Cosquer : gros travail de préparation en amont du début de collecte. Faire passer le message pour un bon accueil des agents recenseurs. Cette année, la population sera vivement incitée à faire la saisie par internet.

Circulation – Sécurité, par Bernard Le Cosquer :

- Des contrôles de vitesse et relevés du nombre de passages ont été faits sur la route de Châtel : 85 % des véhicules passent à 73 kms/heure et 23 400 véhicules en 11 jours. Pour les excès de vitesse, seule solution : radar «à lunettes ».

- Installation dans le chemin des Meuniers d’un appareil pour le relevé du nombre de passages. D’après les premiers chiffres, il y aurait 1 000

véhicules par jour. Résultats définitifs en janvier.

Accueil des nouveaux habitants : Bernard Le Cosquer prévoit un article sur le bulletin municipal.

Suggestion d’Aline Streith : offrir des chocolats aux bénévoles de la bibliothèque pour Noël

Journée Assistants Maternels, par Sylvie Gerbe : La journée s’est tenue à Enval le mercredi 18 décembre. Rencontre intéressante. Très bonne participation. Divers ateliers pour les enfants.

Entretien des Gorges d’Enval : Christian Mélis va rencontrer un chevrier pour étudier les possibilités d’entretien.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23 heures.

Signatures :

MELIS Christian PRIEUR Patrick

GERBE Sylvie GRANDJEAN Roland

GOUMY Pascal LAVEST Hervé

VENTAX Catherine MICHEL Nathalie

LE COSQUER Bernard GERMAIN Héloïse

CHRETIEN Jean-Pierre LUCAND Serge

STREITH Aline BRIQUET Marie

GALLO Sylvie