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Déliberation - 2023 04 025 souscription dune ligne de tresorerie
Document publié le Jeudi 27 avril 2023 par la commune de Louvigné-du-Désert.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 04 025 souscription dune ligne de tresorerie)
Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Économie et finances,
VILLE DE LOUVIGNE DU DESERT
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
LOUVIGNE REUNION DU 27 AVRIL 2023 DUDESERT
République Française
Département d'Ille et Vilaine
Nombre de Conseillers : en exercice 23 présents ou représentés : 20 votants : 20 Date de convocation : 20 avril 2023
L'an deux mil vingt-trois, le 27 avril à 20h00, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre OGER, Maire.
Etaient présents : M. OGER Jean-Pierre; M. GOUPIL Jean-Paul; Mme NOEL Marie-Laure ; M. LECHEVALIER Arnaud : Mme. LEE Isabelle ; Mme GUILLOUX Christèle ; M. COSTENTIN Joseph ; Mme MOREL Monique : M. GUERIN Jean-Pierre ; M. COUASNON Michel ; Mme MICHEL Sylvie; M. FADIER Thierry ; M. MOLVAUX Gérard ; Mme LECHEVALIER Nathalie ; Mme BADICHE-MANCEL Karine ; Mme KERGOAT Morgane ; M. MOREL Sylvain ; M. RAULT Pierre-Antoine.
Absente : Mme JARDIN Marie Christelle ;
Absents excusés : M. VEZIE François ; Mme THIBAULT Angélique ; Mme TRAVERS Jeanne ; ; Mme AUSSANT Angélique ;
Pouvoirs : M. VEZIE François donne pouvoir à M. OGER Jean-Pierre ; Mme AUSSANT Angélique donne pouvoir à Mme GUILLOUX Christèle ; Secrétaire de séance : Mme BADICHE-MANCEL Karine.
2023-04-025 - SOUSCRIPTION D’UNE LIGNE DE TRESORERIE
RAPPORTEUR : JP. GOUPIL
EXPOSE
Pour le financement de ses besoins ponctuels de trésorerie, la Commune de Louvigné-du-Désert a
lancé une consultation auprès de différents organismes bancaires pour l'ouverture d'une ligne de
trésorerie.
PROPOSITION
Vu la proposition de la Caisse d'Epargne annexée à la présente délibération
Après analyse des offres la commission finances propose de contracter auprès de la Caisse d'Epargne
une ouverture de crédit d'un montant maximum de 800 000 euros dans les conditions suivantes :
> Montant : 800 000 €
> Durée maximum : 12 mois à compter de la date d'effet du contrat
> Index applicable : EURIBOR 1 semaine (2,88% au 27/03/2023)
> Majoration index : + 0,35%
> Base de calcul : exact/360 jours
> Process de traitement automatique :
Y__ Tirage : crédit d'office (ou virement BDF en option) ;
Ÿ_ Remboursement : débit d'office
> Demande de tirage, remboursement : pas de montant minimum
> Frais de dossier : 800 €
> Paiement des intérêts : chaque trimestre par débit d'office
> Commission de non-utilisation : 0,10% de la différence entre le montant de la ligne et l’encours quotidien moyen. Périodicité trimestrielle
> Date limite de signature du contrat : 1 mois à compter de son édition
Il est demandé au Conseil Municipal d'autoriser Monsieur le Maire à signer le contrat d'ouverture de
crédit Ligne de Trésorerie avec la Caisse d'Epargne et de procéder sans autre délibération aux
demandes de versement des fonds et aux remboursements des sommes dues, dans les conditions prévues dans le contrat d'ouverture de crédit de la Caisse d'Epargne.
HOTEL DE VILLE : 19, rue Lariboisière - B.P. 29 - 35420 Louvigné du Désert - Tél. : 02 99 98 01 50 - Télécopie : 02 99 98 54 23 mairie@louvignedudesert.org - www.louvignedudesert.org DECISION
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
> De contracter auprès de la Caisse d'Epargne une ouverture de crédit d'un montant maximum
de 800 000 € pour le financement de ses besoins ponctuels de Trésorerie ;
> D’autoriser Monsieur le Maire à signer le contrat d'ouverture de crédit Ligne de Trésorerie avec
la Caisse d'Epargne ;
> D'autoriser Monsieur le Maire à procéder sans autre délibération aux demandes de versement
des fonds et aux remboursements des sommes dues dans les conditions prévues dans le
contrat d'ouverture de crédit de la Caisse d'Epargne,
> De donner pouvoir à Monsieur Le Maire de signer toutes pièces nécessaires à
l'accomplissement des présentes dispositions.
Fait et délibéré, le 27 avril 2023
Pour extrait conforme
Le Maire
JP. OGER
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État.