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Document publié le Jeudi 15 mai 2025 par la commune de Louvigné-du-Désert.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 04 038 souscription dune ligne de tresorerie)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Banque,
VILLE DE LOUVIGNE DU DESERT
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
REUNION DU 15 MAI 2025 LOUVIGNE
DUDESERT
République Française
Département d’Ille et Vilaine
Nombre de Conseillers : en exercice 23 présents ou représentés : 19 votants : 19 Date de convocation : 7 mai 2025
L'an deux mil vingt-cinq, le 15 mai à 20h00, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre OGER, Maire.
Etaient présents : M. OGER Jean-Pierre; M. GOUPIL Jean-Paul ; M. LECHEVALIER Arnaud; Mme LEE Isabelle ; Mme GUILLOUX Christèle ; M. COSTENTIN Joseph ; Mme MOREL Monique; M. GUERIN Jean- Pierre; M. FADIER Thierry; Mme AUSSANT Angélique; Mme LECHEVALIER Nathalie ; Mme BADICHE- MANCEL Karine ;: Mme KERGOAT Morgane ; M. MOREL Syivain ; M. RAULT Pierre-Antoine ; M. LEBANSAIS Rémy.
Absentes : Mme OUTREVILLE Angélique ; Mme JARDIN Marie Christelle ;
Absents excusés : M. MOLVAUX Gérard ; Mme NOEL Marie-Laure ; Mme MICHEL Sylvie ; M.
COUASNON Michel ; M. VEZIE François ;
Pouvoirs : M. MOLVAUX Gérard donne pouvoir à M. COSTENTIN Joseph ;
Mme NOEL Marie-Laure donne pouvoir à Mme GUILLOUX Christèle ;
M. COUASNON Michel donne pouvoir à M. GUERIN Jean-Pierre ;
Secrétaire de séance : M. FADIER Thierry.
2025-04-038 - SOUSCRIPTION D’UNE LIGNE DE TRESORERIE
RAPPORTEUR : JP. GOUPIL
EXPOSE
Pour le financement de ses besoins ponctuels de trésorerie, la Commune de Louvigné-du-Désert
souhaite souscrire une ligne de trésorerie.
PROPOSITION
Vu la proposition de la Caisse d'Epargne annexée à la présente délibération
ll est proposé de contracter auprès de la Caisse d'Epargne une ouverture de crédit d’un montant
maximum de 600 000 euros dans les conditions suivantes :
Montant : 600 000 €
Durée maximum : 12 mois à compter de la date d'effet du contrat
Index applicable : EURIBOR 1 semaine (2,156% au 13/05/2025)
Majoration index : + 0,60 %
Base de calcul : exact/360 jours
Process de traitement automatique :
Tirage : crédit d'office ;
Remboursement : débit d'office
Demande de tirage, remboursement : pas de montant minimum
Frais de dossier : 700 €
Paiement des intérêts : chaque trimestre par débit d'office
Commission de non-utilisation : 0,10% de la différence entre le montant de la ligne et l'encours
quotidien moyen. Périodicité trimestrielle
> Date limite de signature du contrat : 1 mois à compter de son édition
AAA
AAt
YVNYNN
NY
HOTEL DE VILLE : 19, rue Lariboisière - B.P. 29 - 35420 Louvigné du Désert - Tél. : 02 99 98 01 50 - Télécopie : 02 99 98 54 23 mairie@louvignedudesert.org - www.louvignedudesert.org l'est demandé au Conseil Municipal d'autoriser Monsieur te Maire à signer le contrat d'ouverture de crédit
Ligne de Trésorerie avec la Caisse d'Epargne et de procéder sans autre délibération aux demandes de
versement des fonds et aux remboursements des sommes dues, dans les conditions prévues dans le
contrat d'ouverture de crédit de la Caisse d'Epargne.
DECISION
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
> De contracter auprès de la Caisse d'Epargne une ouverture de crédit d’un montant maximum de
600 000 £ pour le financement de ses besoins ponctuels de Trésorerie ;
> D’autoriser Monsieur le Maire à signer le contrat d'ouverture de crédit Ligne de Trésorerie avec la Caisse d'Epargne ;
> D'autoriser Monsieur le Maire à procéder sans autre délibération aux demandes de versement
des fonds et aux remboursements des sommes dues dans les conditions prévues dans le contrat
d'ouverture de crédit de la Caisse d'Epargne,
> De donner pouvoir à Monsieur Le Maire de signer toutes pièces nécessaires à l'accomplissement
des présentes dispositions.
Fait et délibéré, le 15 mai 2025
Pour extrait conforme
Le Maire
JP. OGER
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pou 6 tribünal administratif de Rennes
dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État.