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Arrêté - AR 260119 0032 Portant alignement individuel VC Rte de Lavaur et ses annexes
Document publié le Lundi 19 janvier 2026 par la commune de Saint-Sulpice-la-Pointe.
Lien du pdf (Arrêté - AR 260119 0032 Portant alignement individuel VC Rte de Lavaur et ses annexes)
Thèmes du document : Justice et droit, Télécommunications et internet, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 27/01/2026
Reçu en préfecture le 27/01/2026
Publié le 27/01/2026
ID : 081-218102713-20260119-AR2601190032-AR
SITES ER
Département du TARN
Arrondissement de CASTRES
ARRETE N° AR-260119-0032
(Actes de gestion du domaine public)
Portant alignement individuel
Voie communale Route de Lavaur
Monsieur le Maire de Saint-Sulpice-la-Pointe,
- _ Vula Loin° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales ; - Vu la Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983" modifiée relative à la répartition des compétences entre les
communes, les départements, leS régions ét l'état ;
- __ Vule Code Général des Collectfités Yäritiiales, et notamment les articles L. 2213-1 à L. 2213-6 : - Vule Code Général des Propriétés des PefSonnes Publiques et notamment l’article L3111.1 : - Vüle Code de l'urbanisme notamfent.dehs ses articles L421-1 et suivants :
- Vu le Code de la Voirie Routière et notamment les articles L112-1 à L112-7 et L141-3 et R11-2;
- Vu la demande en date du 9 janvier 2026 par laquelle M. Jean-Philippe BOISSAVY, géomètre- expert, sollicite l'alignement entre la voie communale nommée Route de Lavaur et la parcelle cadastrée section D n° 219, propriété de M. CAZALIERES Gabriel ;
- __ Vule procès-verbal concourant à la délimitation de la propriété des personnes publiques dressé par
M. Jean-Philippe BOISSAVY, Géomètre-expert, en date du 9 juin 2025, annexé au présent arrêté conformément la doctrine de l'ordre des géomètres-experts :
- Considérant l'état des lieux et le plan d’alignement ;
ARRÊTE,
Article 1: La délimitation entre la voie communale nommée Route de Lavaur et la propriété de la
parcelle cadastrée section D n° 219 est définie telle que décrite dans le document graphique
annexé au présent arrêté.
L'alignement de la voie communale nommée Route de Lavaur passe par les points
référencés H, 1, J,K, L, M, Net A
Article 2 Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 3. Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités
d'urbanisme prévues par le Code de l'urbanisme notamment dans ses articles L.421-1 et suivants, d'obtenir l'autorisation de clôture prévue aux articles L441-1 et suivants du Code de l'urbanisme ou de toute demande pouvant s'avérer nécessaire pour la réalisation des travaux.
Si des travaux en limite de voie sont envisagés à la suite de la délivrance de cet arrêté, le
bénéficiaire devra présenter une demande spécifique à cette fin.
Parc Georges Spénale - 81370 ST-SULPICE-LA-POINTE
Tél. : 05.63.40.22.00 / Fax : 05.63.40.23.30 / Email : mairie@ville-saint-sulpice-81.fr
Page 1/2 Arrêté Envoyé en préfecture le 27/01/2026
Reçu en préfecture le 27/01/2026
Publié le 27/01/2026
ID : 081-218102713-20260119-AR2601190032-AR
Article 4. La présente délimitation a permis de mettre en évidence la ésscorcemenenmreremmmmrerenerer et la limite de fait de l'ouvrage public.
Article 5. Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la règlementation en vigueur dans la Commune.
Article 6.. Le présent arrêté sera notifié un géomètre-expert, Jean-Philippe BOISSAVY, Géomètre- expert, 2 Place du Grand ROND à Saint-Sulpice-la-Pointe et à M. Gabriel CAZALIERES
demeurant au 351 route de Lavaur à Saint-Sulpice-la-Pointe.
Saint-Sulpice-la-Pointe, le 19 janvier 2026
Diffusion
Les bénéficiaires pour attribution
La Commune de Saint-Sulpice-la-Pointe pour publication et/ou affichage
Annexe
Plan délivré par le géomètre -expert matérialisant la limite de fait du domaine public routier communal
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification.
Cette saisine pourra se faire, pour les particuliers et les personnes morales de droit privé non chargés de la gestion d'un service public, par la voie habituelle du courrier ou via l'application informatique Télérecours, accessible par le lien http /www.telerecours. fr.
Parc Georges Spénale - 81370 ST-SULPICE-LA-POINTE
Tél. : 05.63.40.22.00 / Fax : 05.63.40.23.30 / Email : mairie@ville-saint-sulpice-81.fr Page 2/2 Arrêté Envoyé en préfecture le 27/01/2026
Reçu en préfecture le 27/01/2026
Publié le 27/01/2026
ID : 081-218102713-20260119-AR2601190032-AR
Co GÉOMÈTRE-EXPERT CONSEILLER VALORISER GARANTIR
PROCES VERBAL DE DELIMITATION DE LA
PROPRIETE DES PERSONNES PUBLIQUES
Route de LAVAUR (D630)
Commune de ST SULPICE LA POINTE
Département du TARN
Chapitre | : Partie normalisée
A la requête de M. CAZALIERES Gabriel, je soussigné BOISSAVY Jean-Philippe, Géomètre-Expert
à SAINT SULPICE, inscrit au tableau du conseil régional de TOULOUSE sous le numéro 08151, ai
été chargé de mettre en œuvre la procédure de délimitation de la propriété de la personne
publique, en l'occurrence le long de la route de LAVAUR (ancienne RD630) à ST SULPICE LA
POINTE et dresse en conséquence le présent procès-verbal.
Article 1 : Désignation des parties
+ Personne publique:
+ Commune de ST SULPICE LA POINTE
Propriétaire et gestionnaire de la voie nommée route de LAVAUR (ancienne RD630) sur la
commune de ST SULPICE LA POINTE (81) et non cadastrée.
+ __ Propriétaire des parcelles concernées :
o M. CAZALIERES Gabriel
Monsieur né le 29 mars 1935 à CAHORS (46)
Demeurant 351 route de LAVAUR — 81370 ST SULPICE LA POINTE
Propriétaire de la parcelle sise commune de ST SULPICE LA POINTE (81)
Section D n° 219
Se BG EO 1/6 Référence dossier
: 25079
CONSEILS Envoyé en préfecture le 27/01/2026
Reçu en préfecture le 27/01/2026
Publié le 27/01/2026
ID : 081-218102713-20260119-AR2601190032-AR
Article 2 : Objet de l'opération
La présente opération de délimitation a pour objet de fournir à la personne publique les
éléments pour lui permettre :
e D'une part, de fixer de manière certaine les limites de propriété séparatives
communes et (ou) les points de limites communs
e D'autre part, de constater la limite de fait, par décision unilatérale, correspondant à
l'assiette de l'ouvrage routier, y compris ses annexes s’il y a lieu
entre :
e l'emprise des voiries affectées de la domanialité publique artificielle route de LAVAUR
sise commune de ST SULPICE LA POINTE (81) et non cadastrée
et
e la propriété privée riveraine parcelles cadastrées section D n° 219
Le présent procès-verbal est destiné à être annexé à l'arrêté d'alignement individuel
correspondant conformément à l'article L112-1 du code de la voirie routière.
Cet arrêté doit être pris par la personne publique propriétaire ou gestionnaire du bien affecté
de la domanialité publique.
Pour clore les opérations de délimitation de la propriété des personnes publiques, l'arrêté et
le présent procès-verbal devront être notifiés par la personne publique au géomètre-expert
auteur des présentes ainsi qu'à tout propriétaire riverain concerné.
Si la procédure n'est pas menée à son terme, la personne publique devra en informer le
géomètre-expert.
Article 3 : Réunion contradictoire
Afin de procéder sur les lieux à la réunion contradictoire le lundi 26 mai 2025, ont été
convoqués par lettre simple en date du 12 mai 2025 :
e La commune de ST SULPICE LA POINTE
e _Le propriétaire de la parcelle concernée
Au jour et heure dits, étaient présents :
e M. CAZALIERES Gabriel représenté par sa fille Mme LAUZERAL Annick
LT BG EO 2/6 Référence dossier : 25079
CONSEILS Envoyé en préfecture le 27/01/2026
Reçu en préfecture le 27/01/2026
Publié le 27/01/2026
ID : 081-218102713-20260119-AR2601190032-AR
L'organisation d'une réunion contradictoire permet de recueillir l'ensemble des éléments
probants, les dires des parties, afin :
+ de respecter les prérogatives de la personne publique en matière de conservation
d'un bien affecté de la domanialité publique
+ de respecter les droits des propriétaires privés
+ de prévenir les contentieux
Article 4 : Eléments analysés pour la définition des limites
+ Plans existants et en particulier
o Plan de division-bornage référencé 05204 du 3 février 2006 dressé par M.
ENJALBERT J-P, géomètre expert à RABASTENS
© Plan de bornage référencé 104.77 du 26 septembre 1977 dressé par M. DAMMAN
C., géomètre expert à LAVAUR
o Plan de division référencé 55.83 d'août 1983 dressé par M DAMMAN C,
géomètre expert à LAVAUR
e Constat de l'existant
o Mur de clôture existant entre la parcelle D n° 219 et le domaine public
Article 5 : Définition des limites de propriétés foncières
A l'issue
+ de la réunion contradictoire
+ de l'analyse des signes de possession constatés, du document cité ci-dessus, de
l'état des lieux
Après avoir entendu l'avis des parties présentes,
Les repères nouveaux H, |, J, K, L M, N et À ont été désignés comme sommets de la limite de
propriété entre le domaine public et la parcelle cadastrée D n° 219
Les termes de limites :
Het N: Angle mur
I J,K,LetM: Bord mur
A: Angle mur clôture
H=
privatif au propriétaire de la parcelle D n° 219
ont été reconnus.
NC. BG EO 3/6 Référence dossier : 25079
CONSEILS Envoyé en préfecture le 27/01/2026
Reçu en préfecture le 27/01/2026
Publié le 27/01/2026
ID : 081-218102713-20260119-AR2601190032-AR
Mesures permettant le rétablissement des sommets des limites :
H-1:24.91m I-J:41m J-K:2106 m
K—L:27.49 m L-M:19.78 m M -N:6.62 m N-A:1436m
ils deviendront effectifs après établissement de l'arrêté notifié par la personne publique aux
propriétaires riverains concernés, et purgé des délais de recours.
La limite est définie par les segments de droite joignants les sommets H, I, J,K, L M, N et A tels
qu'ils figurent et sont représentés sur le plan de délimitation du domaine public à l'échelle
1/500%", dressé par le géomètre-expert soussigné sous la référence 25079 du 9 juin 2025
Article 6 : Observations complémentaires
Néant
Article 7 : Rétablissement des bornes ou repères
Le géomètre-expert remettra en place les bornes où repères disparus définissant la limite
de propriété dont le rétablissement est sans équivoque et sans aucune interprétation des
documents ou mesures existants.
Ces bornes ou repères préalablement définis dans le présent procès-verbal seront rétablis
sous réserve d'avoir été confirmés :
e soit par l'arrêté auquel il est destiné en cas de concordance entre la limite foncière
de propriété et la limite de fait de l'ouvrage public
+ soit par l'acte translatif authentique, notarié ou administratif en cas de discordance
entre la limite foncière de propriété et la limite de fait de l'ouvrage public
Le géomètre-expert, missionné à cet effet, procèdera au rétablissement desdites bornes ou
repères après en avoir informé les propriétaires concernés, et en dressera certificat. Ce
certificat devra relater le déroulement des opérations et les modalités techniques adoptées
en référence au présent document.
Ce certificat sera notifié à la personne publique et aux propriétaires riverains.
Article 8 : Clauses générales
Les parties ont pris connaissance de l'enregistrement du présent procès-verbal de
délimitation dans la base de données GEOFONCIER mise en place par l'Ordre des
Géomètres-Experts, suivant les dispositions du décret n°96-478 du 31 mai 1996 modifié
organisant la profession de Géomètre-Expert. Conformément à l'article 52 dudit décret, ces
documents seront communiqués à tout Géomètre Expert qui en ferait la demande.
IS e
BG EO 4/6 Référence dossier : 25079
CONSEILS Envoyé en préfecture le 27/01/2026
Reçu en préfecture le 27/01/2026
Publié le 27/01/2026
ID : 081-218102713-20260119-AR2601190032-AR
En référence à l'article L1I-5-3 du Code de l'urbanisme, en cas de vente ou de cession de
l'une quelconque des propriétés objet des présentes, son propriétaire devra faire
mentionner, dans l'acte, par le notaire, l'existence du présent procès-verbal et de l'arrêté
auquel il est destiné.
Fait à SAINT SULPICE le 9 juin 2025
Le géomètre-expert soussigné auteur des présentes
Cadre réservé à l'administration :
Document annexé à l'arrêté en date du A oo: ER NET N AR- déc -XA/
Le Moige_
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Pol BehuanDin 27
NS BG EO 5/6 Référence dossier : 25079
CONSEILS Envoyé en préfecture le 27/01/2026
Reçu en préfecture le 27/01/2026
Publié le 27/01/2026
ID : 081-218102713-20260119-AR2601190032-AR Envoyé en préfecture le 27/01/2026
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Parcelles D n°1372-1375
X
ss
X
Reçu en préfecture le 27/01/2026
Publié le 27/01/2026
ID : 081-218102713-20260119-AR2601190032-AR
ZERO
NME»
1595096.56
1595026.23
1595040.76:
1595043.17
1595055. 83
1595072. 31
1595084.17
1595088.14
3174431.07
3174526.22
3174505.98
3174502.65
3174485 .83
3174463.83
3174448 .00
3174442 .70
Angle mur clôture
Trace peinture
J |
]u. CAZALIERES Gabriel // / J ParcelleDn°219 /
Commune de SAINT SULPICE
Route de LAVAUR D630
Propriété CAZALIERES
Plan de délimitation
Dossier : 25079
Date: 09.06.2025
Echelle : 1/500 Aut: MCG
, © Lambert
Coordonnées 19 CC44
O1 indépendantes
Nivellement E IGN 69 Ü Indépendant
SS à BGEO Conseils BGE Jean-Philippe BOISSAVY- Géométre Expert DPLG 2 DE rond
CONSEILS E-mail jpb@bgeo-geometre.fr Tel 05-63-57-99-69
www.bgeo-geometre.fr
= GÉOMÈTRE-EXPERT CONSEILLER VALORISER GARANTIR
Parcelle D n°1373
s
a Fun)
Parcelle D n°1394
as