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Arrêté - AR 260119 0034 Portant alignement individuel VC Rte d'Azas et ses annexes
Document publié le Lundi 19 janvier 2026 par la commune de Saint-Sulpice-la-Pointe.
Lien du pdf (Arrêté - AR 260119 0034 Portant alignement individuel VC Rte d'Azas et ses annexes)
Thèmes du document : Justice et droit, Télécommunications et internet, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 27/01/2026
Reçu en préfecture le 27/01/2026
Publié le 27/01/2026
(UE ___ _F ID : 081-218102713-20260119-AR2601190034-AR
SET (1 TT 2110 ERA
Département du TARN
Arrondissement de CASTRES
ARRETE N° AR-260119-0034
(Actes de gestion du domaine public)
Portant alignement individuel
Voie communale Route d’AZAS
Monsieur le Maire de Saint-Sulpice-la-Pointe,
- _ Vula Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales ; - Vu la Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’état ;
- Vule Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L. 2213-1 à L. 22136; -__ Vule Code Général des Propriétés des Personnes Publiques et notamment l'article L3111.1 ; - __ Vule Code de l'urbanisme notamment dans ses articles L421-1 et suivants ; -__ Vule Code de la Voirie Routière et notamment les articles L112-1 à L112-7 et L141-8 et R11-2 ; - Vu la demande en date du 9 janvier 2026 par laquelle M. Jean-Philippe BOISSAVY, géomètre- expert, sollicite l'alignement entre la voie communale nommée Route d'Azas et la parcelle cadastrée section ZC n° 165, propriété de Mme et M. GUILLEMOT Valérie et Philippe ; - _ Vule procès-verbal concourant à la délimitation de la propriété des personnes publiques dressé par M. Jean-Philippe BOISSAVY, Géomètre-expert, en date du 11 décembre 2025, annexé au présent arrêté conformément la doctrine de l'ordre des géomètres-experts ;
- Considérant l'état des lieux et le plan d’alignement ;
ARRÊTE,
Article 1: La délimitation entre la voie communale nommée Route d'Azas et la propriété de la parcelle cadastrée section ZC n° 165 est définie telle que décrite dans le document graphique annexé
au présent arrêté.
L'alignement de la voie communale nommée Route d'Azas passe par les points référencés
A, etH.
Article 2 Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 3. Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités d'urbanisme prévues par le Code de l'urbanisme notamment dans ses articles L.421-1 et suivants, d'obtenir l'autorisation de clôture prévue aux articles L441-1 et suivants du Code de l'urbanisme où de toute demande pouvant s'avérer nécessaire pour la réalisation des
travaux.
Si des travaux en limite de voie sont envisagés à la suite de la délivrance de cet arrêté, le bénéficiaire devra présenter une demande spécifique à cette fin.
Parc Georges Spénale - 81370 ST-SULPICE-LA-POINTE
Tél. : 05.63.40.22.00 / Fax : 05.63.40.23.30 / Email : mairie@ville-saint-sulpice-81.fr Page 1/2 Arrêté Envoyé en préfecture le 27/01/2026
Reçu en préfecture le 27/01/2026
Publié le 27/01/2026
ID : 081-218102713-20260119-AR2601190034-AR
Article 4. La présente délimitation a permis de mettre en évidence la Gscoremcsenmreremmmeoncere et la limite de fait de l'ouvrage public.
Article 5. Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la règlementation en vigueur dans la Commune.
Article 6. Le présent arrêté sera notifié un géomètre-expert, Jean-Philippe BOISSAVY, Géomètre- expert, 2 Place du Grand ROND à Saint-Sulpice-la-Pointe et à Mme et M. Valérie et Philippe GUILLEMOT demeurant au 763 Route d'Azas à Saint-Sulpice-la-Pointe.
Saint-Sulpice-la-Pointe, le 19 janvier 2026
Le Maire,
SD QANCLO
Raphaël BERNARDIN
Diffusion
Les bénéficiaires pour attribution
La Commune de Saint-Sulpice-la-Pointe pour publication et/ou affichage
Annexe
Plan délivré par le géomètre -expert matérialisant la limite de fait du domaine public routier communal
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification.
Cette saisine pourra se faire, pour les particuliers et les personnes morales de droit privé non chargés de la gestion d'un service public, par la voie habituelle du courrier ou via l'application informatique Télérecours, accessible par le lien http://www. telerecours.fr.
Parc Georges Spénale - 81370 ST-SULPICE-LA-POINTE
Tél. : 05.63.40.22.00 / Fax : 05.63.40.23.30 / Email : mairie@ville-saint-sulpice-81.fr Page 2/2 Arrêté Envoyé en préfecture le 27/01/2026
Reçu en préfecture le 27/01/2026
Publié le 27/01/2026
ID : 081-218102713-20260119-AR2601190034-AR
D GÉOMÈTRE-EXPERT ONSÉILLER VALORISER GaQANTIR
PROCES VERBAL DE DELIMITATION DE LA
PROPRIETE DES PERSONNES PUBLIQUES
Route d'Azas
Commune de SAINT-SULPICE-LA-POINTE
Département du TARN
Chapitre | : Partie normalisée
A la requête de Mme et M. GUILLEMOT Valerie et Philippe, je soussigné BOISSAVY Jean-Philippe,
Géomètre-Expert à SAINT SULPICE, inscrit au tableau du conseil régional de TOULOUSE sous
le numéro 06151, ai êté chargé, par l'intermédiaire de Mme GAUTHIER Nelly, technicienne
géomètre, de mettre en œuvre la procédure de délimitation de la propriété de la personne
publique, en l'occurrence le long de la Route d'Azas à SAINT-SULPICE-LA-POINTE et dresse en
conséquence le présent procès-verbal.
Article l : Désignation des parties
+ Personne publique:
os Commune de SAINT-SULPICE-LA-POINTE
Propriétaire et gestionnaire de la voie nommée la Route d'Azas sûr la commune de SAINT-
SULPICE-LA-POINTE (81) et non cadastrée.
+ Propriétaires de la parcelle concernée:
o Mme et M. GUILLEMOT Valerie et Philippe
Madame née FILIPPINI le 10 avril 1969 à TOULOUSE (31)
Monsieur né le 18 décembre 1969 à TOULOUSE (31)
Demeurant ensemble 763 Route d'Azas — 81370 SAINT-SULPICE-LA-POINTE
Propriétaires de la parcelle sise commune de SAINT-SULPICE-LA-POINTE (&1) Section ZC n° 165
EN BGEO 1/5 Référence dossier : 25166
CONSEILS Envoyé en préfecture le 27/01/2026
Reçu en préfecture le 27/01/2026
Publié le 27/01/2026
ID : 081-218102713-20260119-AR2601190034-AR
Article 2 : Objet de l'opération
La présente opération de délimitation a pour objet de fournir à la personne publique les
éléments pour lui permettre :
+ D'une part, de fixer de manière certaine les limites de propriété séparatives
communes et (ou) les points de limites communs
+ D'autre part, de constater la limite de fait, par décision unilatérale, correspondant à
l'assiette de l'ouvrage routier, y compris ses annexes s’il y a lieu
entre:
+ l'emprise de la voirie affectée de la domanialité publique artificielle Route d'Azas sise
commune de SAINT-SULPICE-LA-POINTE (81) et non cadastrée
et
+ la propriété privée riveraine parcelle cadastrée section ZC n° 165
Le présent procès-verbal est destiné à être annexé à l'arrêté d'alignement individuel
correspondant conformément à l'article LI2-1 du code de la voirie routière.
Cet arrêté doit être pris par la personne publique propriétaire ou gestionnaire du bien affecté
de la domanialité publique.
Pour clore les opérations de délimitation de la propriété des personnes publiques, l'arrêté et
le présent procès-verbal devront être notifiés par la personne publique au géomètre-expert
auteur des présentes ainsi qu'à tout propriétaire riverain concerné.
Si la procédure n'est pas menée à son terme, la personne publique devra en informer le
géomètre-expert.
Article 3 : Réunion contradictoire
Afin de procéder sur les lieux à la réunion contradictoire le jeudi 11 décembre 2025, ont été
convoqués par lettre simple en date du 18 novembre 2025 :
+ La commune de SAINT-SULPICE-LA-POINTE
+ Les propriétaires de la parcelle concernée
AU jour et heure dits, étaient présents :
+ Mme GUILLEMOT Valerie
(RS . B G E O 2/5 Référence dossier : 25166
CONSEILS Envoyé en préfecture le 27/01/2026
Reçu en préfecture le 27/01/2026
Publié le 27/01/2026
ID : 081-218102713-20260119-AR2601190034-AR
L'organisation d'une réunion contradictoire permet de recueillir l'ensemble des éléments
probants, les dires des parties, afin :
+ de respecter les prérogatives de la personne publique en matière de conservation
d'un bien affecté de la domanialité publique
+ de respecter les droits des propriétaires privés
+ de prévenir les contentieux
Article 4 : Eléments analysés pour la définition des limites
+ Plans existants et en particulier
o Plan de bornage référencé 7322 d'avril 2014 dressé par M. CABANIS G. et M.
MAURY P, géomètres experts à TOULOUSE (31)
+ Constat de l'existant
o Clou et borne existants entre la parcelle ZC n°165 et le domaine public
Article 5 : Définition des limites de propriétés foncières
A l'issue
+ de la réunion contradictoire
+ de l'analyse des signes de possession constatés, du document cité ci-dessus, de
l'état des lieux
Après avoir entendu l'avis des parties présentes,
Les repères nouveaux À et H ont été désignés comme sommets de la limite de propriété
entre le domaine public et la parcelle cadastrée ZC n° 165
Les termes de limites :
A: Borne existante
H: Clou
AH: Limite droite non visible située entre deux sommets
ont été reconnus.
Mesures permettant le rétablissement des sommets des limites :
A-H:352m
ils deviendront effectifs après établissement de l'arrêté notifié par la personne publique aux
propriétaires riverains concernés, et purgé des délais de recours.
US BG EO 3/5 Référence dossier : 25166
CONSEILS Envoyé en préfecture le 27/01/2026
Reçu en préfecture le 27/01/2026
Publié le 27/01/2026
ID : 081-218102713-20260119-AR2601190034-AR
La limite est définie par les segments de droite joignants les sommets A et H tels qu'ils
figurent et sont représentés sur le plan de délimitation du domaine public à l'échelle 1/250è%,
dressé par le géomètre-expert soussigné sous la référence 25166 du 22 décembre 2025
Article 6 : Observations complémentaires
Néant
Article 7 : Rétablissement des bornes ou repères
Le géomètre-expert remettra en place les bornes ou repères disparus définissant la limite
de propriété dont le rétablissement est sans équivoque et sans aucune interprétation des
documents ou mesures existants.
Ces bornes ou repères préalablement définis dans le présent procès-verbal seront rétablis
sous réserve d'avoir été confirmés :
+ soit par l'arrêté auquel il est destiné en cas de concordance entre la limite foncière
de propriété et la limite de fait de l'ouvrage public
+ soit par l'acte translatif authentique, notarié ou administratif en cas de discordance
entre la limite foncière de propriété et la limite de fait de l'ouvrage public
Le géomètre-expert, missionné à cet effet, procèdera au rétablissement desdites bornes où
repères après en avoir informé les propriétaires concernés, et en dressera certificat. Ce
certificat devra relater le déroulement des opérations et les modalités techniques adoptées
en référence au présent document.
Ce certificat sera notifié à la personne publique et aux propriétaires riverains.
Article 8 : Clauses générales
Les parties ont pris connaissance de l'enregistrement du présent procès-verbal de
délimitation dans la base de données GEOFONCIER mise en place par l'Ordre des
Géomètres-Experts, suivant les dispositions du décret n°96-478 du 31 mai 1996 modifié
organisant la profession de Géomètre-Expert. Conformément à l'article 52 dudit décret, ces
documents seront communiqués à tout Géomètre Expert qui en ferait la demande.
En référence à l'article LM-5-3 du Code de l'urbanisme, en cas de vente ou de cession de
lune quelconque des propriétés objet des présentes, son propriétaire devra faire
mentionner, dans l'acte, par le notaire, l'existence du présent procès-verbal et de l'arrêté
auquel il est destiné.
Fait à SAINT SULPICE le 22 décembre 2025
Le géomêtre-expert soussigné auteur des présentes
Cadre réservé à l'administration : | | ‘
Document annexé à l'arrêté en date du 4. les 46 n AR deal &
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ùN . L BG E 4/5 Référence dossier : 25166
CONSEILS Envoyé en préfecture le 27/01/2026
Reçu en préfecture le 27/01/2026
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Mme et M. GUILLEMOT 7
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a Publié le 27/01/2026
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| 174725 Parcelle ZC n° 136 3174725 —
MARDIN
Commune de SAINT SULPICE
763 route d'AZAS
Propriété GUILLEMOT
Plan de délimitation
Dossier : 25166
Date: 22.12.2025
Echelle : 1/250 JAut: MCG
: Ü Lambert
Coordonnées mm CC44
O indépendantes
j & IGN 69
Nivellement [Indépendant
BGEO Conseils
Jean-Philpoe BOISSAVY - Géomèire Exoert DPLG
E-mail jpb@bgeo-geometre.fr
AE
BGEO CONSEILS 2, place du grand rond 81 370 St Sulpice Tel 05-63-57-99-69
www.bgeo-geometre fr
ÉE LOS 2 ta VaLOME GARAY