Déliberation - CRCM 150924 24 septembre 2015

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Déliberation - CRCM 150924 24 septembre 2015 Document publié le Jeudi 24 septembre 2015 par la commune de Plans. Lien du pdf (Déliberation - CRCM 150924 24 septembre 2015)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Institutions publiques, 1

MAIRIE DE LES PLANS

COMPTE RENDU de la réunion du CONSEIL MUNICIPAL

du Jeudi 24 Septembre 2015

Le Jeudi 24 septembre 2015 s’est tenue, en la salle de la Mairie de Les Plans, une réunion du Conseil Municipal.

Etaient présents : M. BARONI Gérard, Maire

Mme CAUSSE Ghislaine, 1er Adjoint,

M. PAPAOLI Pierre, 3ème Adjoint,

M.M D’ARANTES Elisabeth, ARNAL Coralie, BLANCHER Chantal, DANIEL Bernadette, MAZELLIER Marie-Thérèse, MAURIN Patrick et METGE Alain.

Absent excusé : M. GRAVIL Éric ayant donné procuration à Mme CAUSSE Ghislaine.

Monsieur BARONI Gérard, Maire ouvre la séance à 20 h.

Lecture est faite du dernier compte rendu, lequel est accepté à l’unanimité.

Sur la proposition de Monsieur le Maire, Madame DANIEL Bernadette est désignée à l’unanimité secrétaire de séance.

Monsieur le Maire passe à l’ordre du jour.

A la demande du Conseil Municipal, Monsieur le Maire propose de retirer de l’ordre du jour la délibération suivante :

- Subvention pour la classe découverte des élèves de l’école de Brouzet-Les-Alès,

Le Conseil Municipal souhaite avoir plus d’éléments avant de délibérer sur ce point. Monsieur le Maire propose d’obtenir des informations supplémentaires et de remettre cette question à l’ordre du jour du prochain Conseil Municipal.

1/ REDEVANCE D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC ERDF FIXE

Monsieur le Maire expose que le montant de la redevance pour occupation du domaine public de la commune par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité n’avait pas été actualisé depuis un décret du 27 janvier 1956.

L’action collective des autorités organisatrices de la distribution publique d’électricité a permis la revalorisation de cette redevance.

Monsieur le Maire donne connaissance au Conseil municipal du décret n° 2002-409 du 26 mars 2002 portant modification des redevances pour occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité.

Il propose au Conseil :

- de calculer la redevance en prenant le seuil de la population totale de la commune issu du recensement en vigueur depuis le 1er janvier 2015;

- de fixer le montant de la redevance pour occupation du domaine public au taux maximum prévu selon la règle de valorisation définie au sein du décret visé ci- dessus et de l’indication du ministère de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement ayant décidé de publier les indices et index BTP sous forme d’avis au Journal officiel de la2

République Française et non plus sous forme d’avis au bulletin officiel, soit un taux de revalorisation de 28,60% applicable à la formule de calcul issu du décret précité ;

- de recouvrer les redevances sur les cinq années précédant l’année 2015 qui n’ont pas été perçus par la commune dans la limite du taux global de revalorisation établi annuellement de 2010 à 2014 soit :

2010 = 180 euros (1.1773)

2011 = 183 euros (1.1986)

2012 = 189 euros (1.2327)

2013 = 193 euros (1.2599)

2014 = 195 euros (1.2728)

Le Conseil municipal, entendu cet exposé et après avoir délibéré, à l’unanimité :

ADOPTE la proposition qui lui est faite concernant la redevance d’occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité.

2/ RAPPORT ANNUEL SUR LA QUALITE ET LE PRIX DU SERVICE PUBLIC DE L’ASSAINISSEMENT

COLLECTIF - ALES AGGLOMERATION – ANNEE 2014

Monsieur le Maire fait lecture du Rapport annuel sur la Qualité et le Prix du Service public de l’Assainissement Collectif 2014 réalisé par le service Assainissement d’Alès Agglomération en coordination avec la Mairie. Ce rapport a été adopté par le Conseil Communautaire le 18 juin 2015 et le Conseil Municipal doit se prononcer sur ce document en ce qui le concerne.

Le Conseil Municipal approuve, à l’unanimité, le document proposé.

3/ ATTRIBUTION DE L’INDEMNITE DE CONSEIL AUX COMPTABLES DES FINANCES PUBLIQUES 2014.

Monsieur le Maire explique que le Comptable du trésor qui gère nos finances, comme tous les comptables du trésor de la fonction publique, reçoit une participation financière de la commune suite aux activités de conseil et de suivi du budget. Cette rémunération est annuelle et dépend de critères définis en accord entre l’administration des finances et la profession.

Après une importante diatribe contre cette fonction, avec des raisons diverses pour chaque intervenant, Monsieur le maire fait procéder au vote.

Contre 6 Pour 5 Abstention 0

La délibération est rejetée.

Monsieur le Maire précise que ce comportement est anormal et qu’il proposera à nouveau cette délibération lors d’un prochain conseil municipal.

4/ VALIDATION DES ESPACES SITES ET ITINERAIRES LIES AUX ACTIVITES DE PLEINE NATURE

DANS LE CADRE DE LA CREATION DU RESEAU LOCAL D’ESPACES SITES ET ITINERAIRES

COMMUNAUTAIRE D’ALES AGGLOMERATION SUR LA COMMUNE DE LES PLANS

Inscription au Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et Randonnée du Gard et au Plan Départemental des Espaces Sites et Itinéraires du Gard.3

Fondements juridiques :

- Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat, articles 56 et 57 qui instaurent les Plans départementaux des Itinéraires de Promenade et de Randonnée (PDIPR),

- Vu le décret n°86-197 du 6 janvier 1986 relatif à la date d’entrée en vigueur du transfert de compétences aux départements prévu par la loi du 22 juillet 1983 en matière d’itinéraires de promenade et de randonnée,

- Vu la circulaire du 30 août 1998 relative aux Plans départementaux des Itinéraires de Promenade et de Randonnée (PDIPR),

- Vu la loi en vigueur L361-1 du code de l’environnement qui régit le PDIPR, - Vu le code rural, et notamment les articles L.161-2 et L.121-17, septième alinéa, - Vu le décret 2002-227 du 14 février 2002 art. R.161-27 relatif à l’aliénation des chemins ruraux dans les cas prévus à l’article L.161.10-1 du code rural,

- Vu la loi 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit codifiée dans le code du sport :

o L.311-1 à L.311-6 relatifs à la gestion départementale des sports de nature qui inclut l’intégration du PDIPR aux Plans Départementaux des Espaces Sites et Itinéraires (PDESI)

o Et R.311-1 à R.311-3 du code du sport définissant l’élaboration et les modalités de fonctionnement de la Commission Départementale des Espaces, Sites et Itinéraires (CDESI - Vu l’article L.130-5 du code de l’urbanisme qui définit les conditions de mise en œuvre des PDESI,

- Vu l’article L.130-5 du code de l’urbanisme qui définit les conditions de mise en œuvre des PDESI,

- Vu la délibération n° 153 du Conseil général, en date du 20 novembre 2008, relative à la constitution et au fonctionnement de la Commission Départementale des Espaces Sites et Itinéraires du Gard (CDESI) et à la création du Plan Départemental des Espaces Sites et Itinéraires (PDESI) intégrant le PDIPR,

Engagement de la commune au regard de l’inscription au PDIPR et au PDESI :

Inscription au PDIPR des itinéraires :

La loi du 22 juillet 1983 confère aux Départements la compétence en matière d’itinéraire, de promenade et de randonnée. Dès lors, les Départements sont chargés d’établir un Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée (PDIPR) qui permet de protéger les chemins ruraux et de favoriser la découverte des sites naturels et paysages ruraux en développant la pratique de tout type de randonnée (pédestre, équestre, VTT).

Le principe du PDIPR est en fait d’établir une forme de protection légale du patrimoine des chemins en garantissant la continuité des itinéraires et en conservant les chemins ruraux.

Dans les textes, le PDIPR est repris par l’Article L361-1 du Code de l’Environnement : « Le Département établit, après avis des communes intéressées, un plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée.

Les itinéraires inscrits à ce plan peuvent emprunter des voies publiques existantes, des chemins relevant du domaine privé du département ainsi que les emprises de la servitude destinée à assurer le passage des piétons sur les propriétés riveraines du domaine public maritime en application de l'article L. 160-6 du code de l'urbanisme. Ils peuvent également, après délibération des communes concernées, emprunter des chemins ruraux et, après conventions passées avec les propriétaires intéressés, emprunter des chemins ou des sentiers4

appartenant à l'Etat, à d'autres personnes publiques ou à des personnes privées. Ces conventions peuvent fixer les dépenses d'entretien et de signalisation mises à la charge du département.

Toute aliénation d'un chemin rural susceptible d'interrompre la continuité d'un itinéraire inscrit sur le plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée doit, à peine de nullité, comporter soit le maintien, soit le rétablissement de cette continuité par un itinéraire de substitution. Toute opération publique d'aménagement foncier doit également respecter ce maintien ou cette continuité. »

En effet, si un chemin figurant au PDIPR devait être amené à être supprimé ou aliéné pour quelque raison que ce soit (urbanisation, projets routiers ou toute autre opération foncière), compromettant ainsi la continuité de l’itinéraire, la loi prévoit donc l’obligation pour la commune de rétablir cette continuité en utilisant un itinéraire de substitution présentant les mêmes caractéristiques.

Si ce cas se présente, la solution sera à trouver avec l’appui technique de L’EPCI, porteur du projet d’aménagement du réseau local de sentiers inscrits au PDIPR. Ces sentiers inscrits au PDIPR doivent être intégrés aux divers projets d’aménagement de la commune et notamment par le biais du Plan Local d’Urbanisme.

Inscription au PDESI des Espaces Sites et Itinéraires :

L’inscription sur des parcelles communales au PDESI d’un Espace ou Site d’activités de pleine nature autre qu’un itinéraire n’entraine pas, pour la commune, d’obligation juridique de garantir sa pérennité.

Il est cependant souhaitable, afin de garantir la pérennité du site et les investissements publics (Communauté de communes, Département du Gard, Europe…) qui y sont liés, que comme pour les sentiers inscrits au PDIPR ces Espaces et Sites soient retranscrits sur les documents d’urbanisme par le biais du Plan Local d’Urbanisme.

Enfin, les PDESI et PDIPR, instruit par le Conseil Général du Gard peuvent être modifiés par ses soins en lien avec les fédérations d’activités de pleine nature mais uniquement après avis des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale et via délibération des communes concernés.

Exposé des motifs :

L’Etablissement Public de Coopération Intercommunale, Alès Agglomération, suite à sa prise de compétence en matière de randonnée et d’activité de pleine nature, a la volonté de développer son offre d’espaces, sites et itinéraires destinés aux activités de pleine nature facteur d’attrait touristique et de découverte des espaces naturels gardois.

C’est ainsi qu’elle s’est engagée à élaborer un Réseau local d’Espaces Sites et Itinéraires, avec l’appui du Conseil Général du Gard et conformément aux critères du label Gard pleine nature, et ce en cohérence avec les Espaces Sites et Itinéraires d’intérêt départemental comme l’ensemble des sentiers de type GR (Grande Randonnée) GRP ( Grande Randonnée de Pays) ou encore PR Départementaux (Promenade et Randonnée du topoguide le Gard à pied) sous gestion du Conseil Général et inscrit aux Plans Départementaux des Itinéraires de Promenade et Randonnée et des Espaces Sites et Itinéraires du Gard.

A ce titre, et conformément au label Gard pleine nature, l’EPCI est dans l’obligation de faire valider par ces communes adhérentes :

- les tracés et situation des Espaces Sites et Itinéraires,

- les noms des lieux dits qui seront utilisés sur les poteaux directionnels situés au niveau des carrefours du Réseau local d’Espaces Sites et Itinéraires,

- les schémas d’implantation du mobilier signalétique qui sera implantés par l’EPCI, - l’inscription des itinéraires au PDIPR et au PDESI du Gard,

- l’inscription des Espaces et Sites d’activités de pleine nature au PDESI du Gard.5

Décision :

Suite à la demande de l’EPCI Alès Agglomération,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, après avoir pris connaissance des fondements juridiques et du projet global au travers du tracé et de la situation géographique exact des Espaces Sites et Itinéraires tel que présentés dans le dossier proposé par l’EPCI :

- Valide, les Espaces Sites et Itinéraires dont le détail figure dans les documents en Annexe n°1 de la présente délibération et sous condition que des conventions de passage, proposés par l’EPCI, soient signées par le(s) propriétaire(s) concernés et paraphés ensuite par Monsieur le Maire - ou un accord verbal donné par le propriétaire à Monsieur le Maire : o Cartographie des Espaces Sites et Itinéraires avec identification de leur statut foncier, o Tableau foncier lié à la cartographie où sont listés et précisés les numéros des parcellaires et les noms cheminements et parcelles ainsi que le nom des propriétaires concernés par les Espaces Sites et Itinéraires.

- Approuve, conformément au label Gard pleine nature, la demande de l’EPCI concernant l’inscription au PDIPR et au PDESI du Gard des Espaces Sites et Itinéraires concernant la commune.

- S’engage :

o A conserver aux sentiers leur intérêt touristique (et particulièrement aux chemins ruraux considérés comme un patrimoine à sauvegarder), retenus sur son territoire, leur caractère public et ouvert,

o A y maintenir la libre circulation de l’ensemble des activités de pleine nature non motorisées,

o A ne pas goudronner les chemins ruraux support des itinéraires inscrits,

o A en empêcher l’interruption (ni barrières, ni clôtures),

o A inscrire l’itinéraire concerné dans tout document d’urbanisme lors d’une

élaboration ou d’une révision de son plan communal ou intercommunal

o A éviter d’aliéner les chemins ruraux et parcelles concernées par les itinéraires et sites inscrits,

o A maintenir ou rétablir, conformément à l’article L361-1 du Code de

l’Environnement, la continuité des itinéraires lors des opérations d’aménagements fonciers (suppression, remembrement, cession,…), et ce, avec l’appui technique de l’EPCI gestionnaire des sentiers,

o A informer le Conseil Général du Gard de tout projet de modification ou

d’aliénation des itinéraires concernés en lui indiquant par quel moyen elle obéit à la règle du maintien et du rétablissement de l’itinéraire (loi n°83-663 du 22 juillet 1983,circulaire du 30 août 1988).

- Autorise :

o Le balisage peinture des itinéraires conformément aux préconisations

départementales en la matière décrite au travers du label Gard pleine nature

- Autorise, Monsieur le Maire à valider le mobilier signalétique et le nom des carrefours conformément aux chartes signalétiques des espaces naturels gardois et des parcs nationaux de France tel qu’ils concernent la commune.

Cette validation se fera, suite à la validation de la situation des itinéraires et sites, sur la base d’une proposition faite par l’EPCI des noms de lieu dit pour les poteaux directionnels situés au niveau des carrefours et des schémas d’implantation du mobilier type conformément à l’Annexe n°2. Cette proposition devra être retournée par la commune à l’EPCI avec la mention « Bon pour accord » et la signature de Monsieur le Maire.6

- Autorise, le Conseil Général du Gard à proposer, après avis de la Commission

Départementale des Espaces Sites et Itinéraires (CDESI) l’inscription au Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée du Gard pour les sentiers et au Plan Départemental des Espaces Sites et Itinéraires pour les espaces et sites d’activités de pleine nature présents sur la commune.

- S’engage, dans le respect des compétences et des engagements de son EPCI au titre au label Gard pleine nature :

o A faciliter les interventions de l’EPCI sur l’entretien de ces Espaces Sites et Itinéraires inscrits au PDESI et PDIPR dans le cadre des actions communautaires, o A éviter, la multiplication de nouveaux Espaces Sites et particulièrement Itinéraires sans accord préalable de l’EPCI,

o A informer l’EPCI et le Conseil Général du Gard de la volonté communale de modifier ou créer des Espaces Sites ou Itinéraires.

- S’engage, à transmettre une copie de cette délibération accompagnée de l’Annexe n°1 au service de l’EPCI et au service environnement du Conseil Général du Gard en charge du PDIPR et du PDESI.

5/ DECISION MODIFICATIVE N° 1 - BUDGET M14 - EXERCICE 2015.

Monsieur le Maire indique au Conseil municipal que suite à la demande de l’adjointe au receveur de la trésorerier d’Alès Municipale une décision modificative doit être effectuée sur le budget primitif Commune de 2014 afin d’annuler l’amortissement des frais liés à l’élaboration de la Carte communale démarrés en 2008 mais qui n’a pas été poursuivi.

Le montant total des amortissements effectués à ce jour à annuler s’élève à 2 429.74 euros.

Monsieur le Maire propose les transferts de crédits suivants :

Recettes de Fonctionnement

Chapitre 73 Compte 73111 Impôts Locaux Taxes foncières - 2 431,00 euros

Chapitre 042 Compte 773 Mandats annulés sur exercices antérieurs + 2 431,00 euros

Dépenses d’Investissement

Chapitre 21 Compte 2135/ Op 28 Aménagement parvis de la Mairie - 2 431,00 euros

Chapitre 040 Compte 2802/OPFI Amortiss. Immob. Incorporelles + 474,00 euros Frais liés à la réalisation des doc. d’urbanisme

Chapitre 040 Compte 28031/OPFI Amortiss. Immob. Incorporelles + 1 245,00 euros Frais d’Etudes

Chapitre 040 Compte 28032/OPFI Amortiss. Immob. Incorporelles + 712,00 euros Frais de recherche et Développement

Le Conseil Municipal accepte, à l’unanimité, le transfert de crédits proposé et demande à Monsieur le Maire d’effectuer ces modifications et d’émettre les Mandats et Titres correspondants.7

6/ DECISION MODIFICATIVE N° 2 - BUDGET - M14 EXERCICE 2015.

Monsieur le Maire indique au Conseil Municipal qu’une décision modificative doit être effectuée sur le budget primitif Commune de 2015 afin de régler les côtisations au GUSO d’un montant de 179.98 euros pour le spectacle prévu le Samedi 17 octobre 2015 selon les transferts de crédits suivants :

Dépenses de Fonctionnement

Chapitre 012 Compte 6458 Cotisations autres organismes sociaux + 180,00 euros

Chapitre 011 Compte 60612 Fournitures non stockable/Energie Electricité - 180,00 euros

Le Conseil Municipal accepte, à l’unanimité, le transfert de crédits proposé et demande à Monsieur le Maire d’effectuer ces modifications et de régler les cotisations.

7/ TAXE AMENAGEMENT 2016

Délibération motivée par secteurs instaurant un taux supérieur à 5%

Vu le code de l’urbanisme et notamment son article L. 331-15 ;

Vu la délibération du 10 novembre 2011 instituant la taxe d’aménagement sur le territoire communal ;

Considérant que l’article précité du code de l’urbanisme prévoit que le taux de la part communale de la Taxe d’Aménagement puisse être augmenté jusqu’à 20 % dans certains secteurs.

Considérant que la réalisation de travaux substantiels de voirie, de réseaux ou

d’équipements publics généraux sont rendus nécessaires pour admettre des constructions nouvelles.

Considérant que l’instruction des Autorisations du Droit des Sols (Déclarations Préalables et Permis de construire) est à la charge de la commune.

Considérant que le secteur délimité par le plan joint nécessite, en raison des investissements réalisés pour la viabilisation des parcelles raccordées ou raccordables au chemin communal dit « Chemin Tomple », l’extension des réseaux publics dont la liste suit :

- Réseau France Telecom,

- Réseau EDF.

Considérant que le secteur délimité concerne le quartier du Tomple ; parcelles A 724, A 732 et A 733 (si le raccordement effectif de cette parcelle est réalisé sur le « Chemin Tomple »).

Le Conseil municipal décide, avec 1 Abstention, 10 voix Pour:

- d’instituer sur le secteur délimité au plan joint, autour du chemin du Tomple, un taux de

10 % ;

- d’instituer sur le reste du territoire communal un taux de 7 % ;

- d’afficher cette délibération ainsi que le plan en Mairie.

La présente délibération accompagnée du plan est valable pour une durée de 3 ans.8

8/ DEMANDE DE SUBVENTION ASSOCIATION LA PALANCA.

Monsieur le Maire fait part d’une demande de l’association « La PALANCA » pour une participation de 800 Euros afin de financer l’organisation du Noël 2015 des enfants de la commune.

Monsieur le Maire propose de participer à hauteur de 800 euros et d’utiliser le compte des subventions exceptionnelles.

Monsieur le Maire indique qu’un transfert de crédit doit être effectué :

* Décision Modificative n° 3 - Budget M14 Exercice 2015 – Dépenses de Fonctionnement

Chapitre 65 Compte 6574 Subvention Fonct. Associations + 1 000,00 euros

Chapitre 011 Compte 60612 Fournitures non stockable/Energie Electricité - 1 000,00 euros

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité d’octroyer une subvention à hauteur de 800 Euros et charge Monsieur le Maire d’effectuer le transfert de crédit nécessaire afin de régler cette subvention.

L'ordre du jour étant épuisé

La séance est levée à 21h30

La Secrétaire de séance,

Mme DANIEL Bernadette