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Thèmes du document : Économie et finances, Banque, Institutions publiques,
uno da
Chazey-Bons
Département
de
l’Ain
Téléphone
: 04
79
81
70
18
E-mail
: mairie@@chazevy-bons.fr
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Du
18
décembre
2023
Nombre
de
Conseillers
En
exercice
: 16
Présents
: 10
Votants
: 12
L'an
deux
mil
vingt-trois,
le
18
décembre
à dix-neuf
heures,
le Conseil
municipal
de
la commune
de
CHAZEY-
BONS,
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire
à
la mairie
sous
la
présidence
de
Philip
LALLEMENT,
Maire.
Date
de
convocation
du
Conseil
municipal
: 13/12/2023.
Etaient
présents
: Bruno
FORT
- Sophie
GROS
- Emile
PERRAUD
- Cécile
MICHAUD
- Christian
COCHET,
adjoints. Bernard
MICHAUD
- Julio
CASTANEDA
- Thierry
LEGER
— Annabelle
LEANDRO,
conseillers
municipaux.
Absents
: Patricia
JANTET
—
Marie
DICORATO
-— David
COUNORD
-— Francisco
MARTINEZ
-
Pouvoirs
: Frédérique
MOISSET
à
Emile
PERRAUD
-— Christine
LECHON
à Annabelle
LEANDRO.
Secrétaire
de
séance
: Thierry
LEGER.
D
2023-34
Délibération
autorisant
le
maire
à
engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
d'investissement
(Dans
la
limite
du
quart
des
crédits
ouverts
au
budget
de
l'exercice
précédent)
M.
le
Maire
rappelle
les
dispositions
extraites
de
l'article
L1612-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales : Article
L1612-1
modifié
par
la
LOI
n°2012-1510
du
29
décembre
2012
- art.
37
(VD)
Dans
le
cas
où
le
budget
d'une
collectivité
territoriale
n'a
pas
été
adopté
avant
le
1er
janvier
de
l'exercice
auquel
il s'applique,
l'exécutif
de
la
collectivité
territoriale
est
en
droit,
jusqu'à
l'adoption
de
ce
budget,
de
mettre
en
recouvrement
les
recettes
et
d'engager,
de
liquider
et
de
mandater
les
dépenses
de
la
section
de
fonctionnement
dans
la
limite
de
celles
inscrites
au
budget
de
l'année
précédente. Il est
en
droit
de
mandater
les
dépenses
afférentes
au
remboursement
en
capital
des
annuités
de
la
dette
venant
à échéance
avant
le vote
du
budget.
En
outre,
jusqu'à
l'adoption
du
budget
ou
jusqu'au
15
avril,
en
l'absence
d'adoption
du
budget
avant
cette
date,
l'exécutif
de
la
collectivité
territoriale
peut,
sur
autorisation
de
l'organe
délibérant,
engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
d'investissement,
dans
la
limite
du
quart
des
crédits
ouverts
au
budget
de
l'exercice
précédent,
non
compris
les
crédits
afférents
au
Accusé de réception en préfecture 001-200063121-20231219-D_2023_34-DE Date de télétransmission : 19/12/2023 Date de réception préfecture : 19/12/2023 remboursement
de
la
dette.
L'autorisation
mentionnée
à l'alinéa
ci-dessus
précise
le montant
et
l'affectation
des
crédits.
Les
crédits
correspondants,
visés
aux
alinéas
ci-dessus,
sont
inscrits
au
budget
lors
de
son
adoption.
Le
comptable
est
en
droit
de
payer
les
mandats
et
recouvrer
les
titres
de
recettes
émis
dans
les
conditions
ci-dessus.
>
Montant
des
dépenses
d'investissement
inscrites
au
budget
primitif
2023
(hors
chapitre
16
«
Remboursement
d'emprunts
»)
=
1 191
000
€
Conformément
aux
textes
applicables,
il est
proposé
au
conseil
municipal
de
faire
application
de
cet
article
à
hauteur
maximale
de
297
750
£,
soit
25%
de
1 191
000
€.
Les
dépenses
d'investissement
concernées
sont
les
suivantes :
Chapitre
21 :
- Travaux
cimetière
(40
000
€)
- Travaux
appartement
(30
000
€)
- travaux
cours
école
(32
000
€)
Total
=
102
000
€
Chapitre
23
:
Extension
de
la
cantine
scolaire
: 30
000
€
Total
= 30
000
€
TOTAL
=
132
000
£
(inférieur
au
plafond
autorisé
de
500
000
€)
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal
décide
à
l’unanimité
des
membres
présents
d'accepter
les
propositions
de
M.
le
maire
dans
les conditions
exposées
ci-dessus.
Ainsi
fait
et
délibéré.
Le
Maire,
Philip LALLEME
Accusé de réception en préfecture 001-200063121-20231219-D_2023_34-DE Date de télétransmission : 19/12/2023 Date de réception préfecture : 19/12/2023