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Compte-Rendu - 22 novembre 2024
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Conseil Municipal - cde3620ea11bf5c211ffafb689bd07c9
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Document publié le Vendredi 22 novembre 2024 par la commune de Saint-Maurice-de-Lignon.
Lien du pdf (Déliberation - f1e3f04f34ba5c59104b202dc2b982f2)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Démocratie, Institutions publiques,
DEPARTEMENT DE LA HAUTE LOIRE Nombre de conseillers :
En exercice : 21
Certifié exécutoire par dépôt en MAIRIE DE ST MAURICE DE LIGNON Présents : 13 Préfecture,
Votants : 19
Le : 26/11/2024 _ et res et publication ou notification Extrait du registre des délibérations
le : 26/11/2024 Séance du 22 novembre 2024
DL-83-2024- INSTITUTION ET VIE POLITIQUE
Le 22 novembre 2024 à 19h00
Le Conseil Municipal de la Commune de ST MAURICE DE LIGNON, Düment convoqué le 15 novembre 2024 s'est réuni en session ordinaire, Au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de M. Alain FOURNIER, Maire.
Présents : M. FOURNIER (Maire), Mme MERLE, M. PEROTTI, M. AULAGNIER arrivé à 19h30, M. PEYRARD arrivé à 19h05, M. LILLIO, M. MOALLIC, M. ESTOC, M. CHANON, Mme GUERIN, Mme ANJORAS, Mme DUPUY. Mme PINATEL, Mme PEYRARD
Absents : Mme PEYRAGROSSE ayant donné procuration à Mme. ANJORAS, M. MOREL, ayant donné procuration à Mme MERLE, Mme OUILLON ayant donné procuration à M. LILLIO, Mme GONNET-FAVIER ayant donné procuration
à Mme GUERIN, Mme TOSI ayant donné procuration à M. MOALLIC, Mme BERRUERO, M. PEYROCHE ayant donné procuration à Mme PEYRARD
Secrétaire de séance : M. PEROTTI
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer.
OBJET : DISSOLUTION DU SELL
Monsieur le Maire informe que :
- Le Syndicat de gestion des eaux Loire Lignon est composé de 20 membres : 14 communes et 6 groupements de collectivités territoriales dont 3 EPCI à fiscalité propre (communauté de communes Loire Semène, communauté de communes Marches du Velay Rochebaron, Haut Pays du Velay communauté) 2 syndicats de communes (le syndicat des eaux de Montregard SEM et le syndicat des eaux de la Semène SES) et un syndicat mixte de production et d'adduction d’eau (SYMPAE).
- Au plus tard au 1° janvier 2026, les 3 EPCI à fiscalité propre membres du SELL ainsi que la communauté de communes des Sucs présente sur le territoire du SELL pour les communes de Lapte, Grazac et Saint-Maurice-de-Lignon auront les compétences eau et assainissement qui sont actuellement pour partie gérées par des syndicats (SES, SEM, SELL, SYMPAE) et/ou par les communes et groupement de communes.
-_ À l'occasion de cette évolution de gestion des compétences sur le territoire du SELL. il a été décidé de faire évoluer le portage de l'exercice de ces compétences. - Ainsi, les communes membres du SELL ne seront plus compétentes pour gérer les compétences eau et assainissement. Le SES et le SEM seront maintenus et continueront à exercer les compétences prévues par leurs statuts en matière d’eau. - Les 3 EPCI à fiscalité propre et les deux syndicats de communes compétents en matière d'eau se sont rapprochés afin de réfléchir à une solution permettant la mutualisation des moyens pour la gestion, en tout ou partie, des compétences eau et assainissement. - Ces discussions ont abouti à la volonté de créer une société publique locale à laquelle les membres du SELL délégueraient tout ou partie des compétences actuellement gérées par le SELL.
- Les choix en matière de réorganisation de gestion des compétences eau et assainissement vont entraîner la disparition du SELL qui n'aura plus d'objet.
- Après discussion avec les services de la Préfecture, il a été validé la procédure de dissolution prévue par L. 5212-33 du code général des collectivités territoriales qui prévoit que la dissolution doit être demandée par la moitié au moins des membres du syndicat. - Le SELL a déja délibéré sur le principe de sa dissolution en vue d’une réorganisation des compétences eau et assainissement sur le territoire
Monsieur le Maire explique :
- La demande de dissolution doit faire l’objet d’une délibération prise par le Conseil municipal, qui sera ensuite transmise au syndicat.
- La délibération sur la demande de dissolution doit préciser les conditions de dissolution du syndicat notamment quant au sort du personnel du syndicat, aux résultats de clôture du budget,
AR Prefecture
043-214302119-20241122-DL_83_2024-DE
Reçu le 26/11/2024
Publié le 26/11/2024 SUITE DL-83-2024- INSTITUTION ET VIE POLITIQUE
à l'actif et au passif, aux emprunts, aux restes à réaliser, aux provisions, à la trésorerie et
aux restes à recouvrer et à payer. Concernant le personnel, le comité social territorial (CST) devra être saisi pour avis, préalablement à la dissolution du SELL et à son transfert vers d’autres collectivités.
- Les discussions sont encore en cours sur ces sujets et il est proposé, dans le cadre de la présente délibération, de se prononcer sur le principe de la dissolution du SELL, une seconde délibération sur les conditions de dissolution devant intervenir d'ici la fin de l’année 2024.
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 5721-7, L. 5212-33, L. 5211-26 et L. 5211-25-1 ;
Vu les statuts du SELL adoptés le 26 septembre 2019 ;
Vu l'arrêté préfectoral portant modification des statuts du SELL ;
Considérant que la réorganisation des compétences eau et assainissement voulue par les collectivités présentes sur le territoire couvert par le SELL le rend sans objet ;
Considérant qu'il y a lieu de le dissoudre ;
Le Conseil Municipal,
Vu l'exposé de Monsieur le Maire,
DELIBERE:
ARTICLE 1 : DONNE SON ACCORD sur le principe de dissolution du Syndicat de gestion des eaux Loire Lignon
ARTICLE 2 : ACCEPTE les conditions de liquidation soient définies dans une délibération ultérieure.
ARTICLE 3 : VALIDE qu'une nouvelle délibération devra être prise pour acter des conditions de liquidation sur lesquelles les membres du SELL se seront mis d'accord.
VOTE
Nombre de votants 19
Nombre de suffrages exprimés 19
POUR 19
CONTRE
ABSTENTION
Ont signé au registre
Les membres présents
AR Prefecture
043-214302119-20241122-DL_83_2024-DE
Reçu le 26/11/2024
Publié le 26/11/2024