Compte-Rendu - 2020 12 17 cr cm

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Compte-Rendu - 2020 12 17 cr cm Document publié le Lundi 21 décembre 2020 par la commune de Gentilly. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2020 12 17 cr cm)Thèmes du document : Travail et emploi, Investissement et développement économique, Fiscalité, 1

Direction des Affaires Juridiques / Emmanuelle QUEMIN

GENTILLY, le 21 décembre 2020

COMPTE RENDU DE LA SEANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 DÉCEMBRE 2020

L'an deux mille vingt, le dix-sept décembre à vingt heures, les Membres composant le Conseil Municipal de GENTILLY, légalement convoqués le 4 décembre 2020 par Mme TORDJMAN, Maire, se sont réunis en Salle des fêtes, sous sa Présidence.

INSTALLATIONS : Suite aux démissions de Madame Julia SANCHEZ, le 15 décembre 2020 et de Monsieur Diakaryaou THIAM, le 16 décembre 2020, les suivants de la liste « Demain Gentilly » respectivement, Monsieur Jean-Baptiste LEFEUVRE et Madame Loubna MELIANE sont installés par Madame la Maire.

PRESENTS : M. AGGOUNE - Mme ALITA - M. ALLAIS - M. BOMBLED - Mme CARTEAU - M. CRESPIN - M. DAUDET - M. EL ARCHE - M. GIRY - Mme GROUX - Mme GRUOSSO – M. GUITOUNI - Mme HERRATI - Mme HUSSON-LESPINASSE - Mme JAY - Mme JOUBERT - Mme LABADO - M. LAPLAGNE - M. LE ROUX - M. LEFEUVRE - M. MASO - Mme MAZIÈRES - Mme MELIANE - M. PELLETIER - Mme POP - Mme SAUSSURE-YOUNG - Mme SCHAFER - Mme TORDJMAN - Mme VILATA - Mme VÉRIN.

Nombre de Membres composant le Conseil Municipal en Exercice : 33

lesquels forment la majorité des Membres en Exercice et peuvent valablement délibérer en exécution de l'Article L 2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales

Présents à la séance : 30

Représentés : 3

Absents excusés : 0

Absents non excusés : 0

ABSENTS REPRESENTES : M. NKAMA à Mme TORDJMAN - M. MOKHBI à Mme HERRATI - M. BENAOUADI à M. DAUDET.

SECRETAIRE : Martine SAUSSURE-YOUNG

La séance est ouverte à 20h00.

Les comptes rendus des séances des conseils municipaux des 19 novembre et 26 novembre 2020 sont adoptés à l’unanimité.2

ADMINISTRATION GENERALE

Conformément à l'article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, Madame la Maire rend compte des décisions prises dans le cadre des délégations du conseil municipal prévues à l'article L 2122-22 du Code. (Elles sont consultables au secrétariat central).

LA COMMUNE PROPRIÉTAIRE Décision du 30 octobre 2020

Approbation du renouvellement d'un contrat d'occupation précaire à titre onéreux concernant un logement d'urgence sis 35, rue Charles Frérot

INTENDANCE Décision du 9 novembre 2020

Fourniture de vêtements de travail et d'équipements de protection individuelle pour les agents de la ville de Gentilly

INTENDANCE Décision du 9 novembre 2020

Location d'un camion frigorifique – années 2021 - 2022 - 2023 - 2024

ÉCONOMIE Décision du 17 novembre 2020

Approbation d’adhésion à l’opération éphémère « La place de noël » organisée par la CCI d’Ile de France

AFFAIRES CULTURELLES Décision du 1 er décembre 2020

Création sur le parvis de la médiathèque d'une installation artistique, dans le cadre du Budget participatif 2018

Suite à sa demande, Monsieur Bernard GIRY rend un hommage républicain au Président Valéry GISCARD D’ESTAING récemment disparu. Madame la maire propose au conseil municipal d’observer une minute de silence.

AFFAIRES MISES EN DELIBERE

CONSEIL MUNICIPAL

Approbation du règlement intérieur du conseil municipal

Rapporteuse : Mme Patricia TORDJMAN Maire

 Après avoir entendu l’exposé de la rapporteuse, les interventions de Farid EL ARCHE, Patrick DAUDET, Benoît CRESPIN, Romain LAPLAGNE et Fatah AGGOUNE et après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 25 voix pour, 4 voix contre (Benoît CRESPIN, Bernard GIRY, Marion MAZIERES, Florence SCHAFER) et 4 abstentions, (Farid EL ARCHE, Jean-Baptiste LEFEUVRE, Loubna MELIANE, Angélique VERIN) APPROUVE, dans les termes annexés à la présente délibération, le règlement intérieur du Conseil municipal pour le mandat 2020/2026 et3

AUTORISE Madame la Maire à le signer. 

L’article L.2121-8 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit l’obligation pour les conseils municipaux des communes de 1 000 habitants et plus de se doter d’un règlement intérieur. Il doit être adopté dans les six mois qui suivent son installation.

Le contenu du règlement intérieur a vocation à fixer des règles propres de fonctionnement interne, dans le respect toutefois des dispositions législatives et réglementaires en vigueur mais également à renforcer le fonctionnement démocratique de l’Assemblée.

Le règlement intérieur constitue une véritable législation interne du conseil municipal. Il s’impose en premier lieu aux membres du conseil, qui doivent respecter les procédures qu’il prévoit. Le non-respect de ces règles peut pourra entraîner l’annulation d’une délibération du conseil municipal. Il pourra faire l’objet de modifications à la demande du Maire ou sur proposition d’un conseiller municipal. Le règlement intérieur est consultable en annexe de ce compte rendu.

Droit à la formation des élus dans le cadre du renouvellement du conseil municipal

Rapporteuse : Mme Patricia TORDJMAN Maire

 Après avoir entendu l’exposé de la rapporteuse, les interventions de Benoît CRESPIN et Farid EL ARCHE et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés, DÉCIDE que chaque élu pourra bénéficier, pour la durée du mandat, des droits à la formation selon ses souhaits, dans la limite de 18 jours, à la condition que l'organisme soit agréé par le Ministère de l'Intérieur ; ADOPTE le principe d'allouer une enveloppe budgétaire annuelle à la formation des élus municipaux d'un montant de 500 € par élu ; DIT que le remboursement des frais liés à la formation sera pris en charge par la collectivité et que la perte de revenus sera compensée par élu dans la limite de 18 jours pour la durée du mandat à raison d’une fois et demi la valeur horaire du SMIC.

Conformément aux articles L 2123-12 à L 2123-16, du Code Général des Collectivités Territoriales, afin de garantir le bon exercice des fonctions d'élu local, un droit à la formation au profit de chaque titulaire d'un mandat local a été institué.

Pour ce faire, dans les trois mois suivant leur renouvellement, les assemblées des collectivités territoriales doivent délibérer sur l'exercice du droit à la formation de leurs membres. Cette délibération doit déterminer les orientations de la formation des élus et les crédits ouverts à ce titre.

Les bénéficiaires de ce droit à la formation sont le maire, les adjoints au maire, et les conseillers municipaux.

Une formation sera obligatoirement organisée au cours de la première année de mandat, pour les élus ayant reçu une délégation. Cette disposition est entrée en vigueur pour la première fois en 2020 mais aucune modalité n’est pour l’instant précisée...

La loi dispose que les élus locaux ont droit à “une formation adaptée à leurs fonctions”. Ce droit est donc limité à une stricte formation “professionnelle”.

Pendant la durée du mandat, l’élu local salarié, bénéficie d’un droit au congé de formation, non rémunéré de 18 jours quel que soit le nombre de mandat. Ce droit est renouvelable en cas de réélection. Ainsi en cas de cumul de mandats, l’élu doit choisir le mandat au titre duquel il exercera son droit à la formation.4

A l’égard de la collectivité d’élection, l’élu bénéficie d’une double garantie :

• Le remboursement des frais liés à la formation,

• La compensation des pertes de revenus, pour les élus salariés, liées à l’exercice de leur droit à la formation.

Les formations doivent se faire auprès d'organismes agréés par le Ministère de l'intérieur.

Le montant prévisionnel des dépenses de formation ne peut être inférieur à 2% du montant total des indemnités de fonction susceptibles d’être allouées aux élus de la commune soit 3612,45 €

Le montant réel des dépenses de formation (incluant les frais d’enseignement, de déplacements, de séjour, le remboursement des pertes de revenus éventuelles) ne peut excéder 20% du même montant.

Le montant alloué à la formation des élus ne doit pas excéder 20% de l'enveloppe annuelle des indemnités de fonctions versées aux élus.

Soit en 2021, 15049.50 euros indemnités mensuelles * 12 mois = 180 594 euros, soit une enveloppe annuelle d’un montant maximum de 36 118 euros consacrée la formation.

A ce jour la collectivité a ouvert 5 000 euros annuellement en 2020.

Il convient d’envisager un élargissement des crédits en 2021 tenant compte du renouvellement du Conseil Municipal à raison de 500 euros annuel par élus.

33 élus * 500 euros = 16 500 euros annuellement

Le bilan de formation des élus doit être annexé au compte administratif. De plus, tous les élus bénéficient depuis le 1er janvier 2016 de 20 heures de Droit Individuel de Formation (DIF) par année complète de mandat cumulable sur toute la durée de leur mandat. Désormais, dès le début de chaque année de mandat, ces élus ont à leur disposition 20 heures de DIF qu’ils peuvent immédiatement utiliser (sans attendre une année pleine, comme précédemment)

Il est financé par une cotisation obligatoire, dont le taux est de 1%, prélevée sur le montant annuel brut des indemnités de fonction. Sa gestion est confiée à la Direction des Retraites et de la Solidarité de la Caisse des Dépôts et Consignation (CDC). Les frais pédagogiques de l'organisme de formation, désormais plafonnés à 100 euros HT par heure, sont pris en charge par la CDC, après vérification du service fait. L’élu (ou la collectivité) n’a donc pas à les avancer.

Les formations éligibles sont :

• Les formations relatives à l‘exercice du mandat comme précédemment indiqué.

• Les formations contribuant à la reconversion professionnelle à l’issue du mandat. L’offre de formation est encadrée par le décret : ce sont celles prévues par le code du travail dans le cadre du compte personnel de formation (art.L.6323-6 du code du travail)

Pour utiliser votre DIF élu, il vous suffit :

- De contacter la CDC – Mission DIF Elus (dif-elus@xcaissedesdepots.fr);

- Choisir une formation dans les listes des formations éligibles ;

- Trouver un organisme de formation qui dispense la formation ;

- Transmettre votre demande de financement à la mission Dif Elus ;

- Une notification d’accord de prise en charge, ou de refus, sera adressée par votre correspondant DIF Elus.

- Pour plus d’informations : https://www.caissedesdepots.fr/dif-elus5

PERSONNEL COMMUNAL

Modification du tableau des effectifs

Rapporteur : M. Franck BOMBLED Adjoint au Maire

 Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 25 voix pour et 8 abstentions (Benoît CRESPIN, Bernard GIRY, Marion MAZIERES, Florence SCHAFER, Farid EL ARCHE, Jean-Baptiste LEFEUVRE, Loubna MELIANE et Angélique VERIN), DIT que le tableau des effectifs est modifié comme suit :

ANNEXE ETAT DES EFFECTIFS (temps complet)

GRADES OU EMPLOIS 01/01/2019

Modificati

on

délibérativ

e

01/05/2019

Modificati

on

délibérativ

e

01/12/2020

FILIERE

ADMINISTRATIVE

Caté

gorie

Effec

tifs

Budg

étaire

s

Effec

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Pour

vus

Suppr

essio

n

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n

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Pou

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s

Suppr

essio

n

Cré

atio

n

Effec

tifs

Budg

étaire

s

Effe

ctifs

Pou

rvus

. Directeur général des

services A 1 1 1 1 1 1

. Directeur général adjoint

des services A 3 3 3 3 3 3

. Collaborateur de cabinet A 1 1 1 1 1 1

. Attaché hors classe (dont

2 emplois fonctionnels) A 2 0 2 0 2 0

. Attaché principal (dont 2

emplois fonctionnels) A 9 7 9 7 1 10 6

. Attaché A 18 15 18 15 2 20 16

. Rédacteur principal 1ere

cl B 7 7 7 7 1 6 6

. Rédacteur principal 2 cl B 4 4 4 4 4 3

. Rédacteur B 11 11 11 11 2 13 11

. Adjoint administratif

principal 1ère cl C 29 29 29 29 1 30 30

. Adjoint administratif

principal 2ème cl C 37 36 37 36 6 31 25

. Adjoint administratif

(recrutement direct) C 18 18 1 19 18 3 22 17

TOT

AL 1 140 132 0 1 141 132 7 9 143 119

FILIERE TECHNIQUE Caté gorie

Effec

tifs

Budg

Effec

tifs

Pour

Suppr

essio

n

Cré

atio

n

Effec

tifs

Budg

Eff

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Suppr

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n

Cré

atio

n

Effec

tifs

Budg

Effe

ctifs

Pou6

étaire

s

vus étaire

s

Pou

rvu

s

étaire

s

rvus

. Ingénieur en chef A 0 0 0 0 0 0

. Ingénieur principal A 4 4 4 4 2 2 2

. Ingénieur A 4 3 4 3 1 5 4

. Technicien territorial pal

1cl B 3 3 3 3 3 2

. Technicien territoriaux pal

2cl B 4 2 4 2 1 3 2

. Technicien B 2 2 2 2 1 1 0

. Agent de maîtrise

principal C 9 8 9 8 1 10 9

. Agent de maîtrise C 3 2 3 2 3 2

. Adjoint technique pal 1e

classe C 40 40 40 40 2 38 33

. Adjoint technique pal 2e

classe C 63 64 63 64 2 65 63

. Adjoint technique 1e

classe C 78 73 1 79 73 79 70

TOT

AL 2 210 201 0 1 211 201 6 4 209 187

GRADES OU EMPLOIS 01/01/2019

Modificati

on

délibérativ

e

01/05/2019

Modificati

on

délibérativ

e

01/12/2020

FILIERE

CULTURELLE

Caté

gorie

Effec

tifs

Budg

étaire

s

Effec

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Pour

vus

Suppr

essio

n

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Pou

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s

Suppr

essio

n

Cré

atio

n

Effec

tifs

Budg

étaire

s

Effe

ctifs

Pou

rvus

. Bibliothécaire de 1ère

classe A 2 2 2 2 1 1 1

. Attaché de conservation

du patrimoine A 2 2 2 2 1 1 1

. Assistant de conservation

patrimoine principal 1ère cl B 1 1 1 1 1 1

. Assistant de conservation

patrimoine principal 2ème

cl

B 0 0 0 0 1 1 1

; Assistant de conservation

patrimoine B 2 2 2 2 1 3 3

. Adjoint du patrimoine

principal de 1e classe C 1 1 1 1 1 1

. Adjoint du patrimoine

principal de 2e classe C 5 5 5 5 5 5

. Adjoint du patrimoine C 2 2 2 2 1 3 3

TOT

AL 3 15 15 15 15 2 3 16 16

GRADES OU EMPLOIS 01/01/2019

Modificati

on

délibérativ

01/05/2019

Modificati

on

délibérativ

01/12/20207

e e

FILIERE SPORTIVE Caté gorie

Effec

tifs

Budg

étaire

s

Effec

tifs

Pour

vus

Suppr

essio

n

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Suppr

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n

Cré

atio

n

Effec

tifs

Budg

étaire

s

Effe

ctifs

Pou

rvus

. Educateur activités

physiques et sportives B 2 2 2 2 2 0 0

TOT

AL 4 2 2 2 2 2 0 0 0

GRADES OU EMPLOIS 01/01/2019

Modificati

on

délibérativ

e

01/05/2019

Modificati

on

délibérativ

e

01/01/2019

FILIERE MEDICO

SOCIALE Caté

gorie

Effec

tifs

Budg

étaire

s

Effec

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Pour

vus

Suppr

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n

Cré

atio

n

Effec

tifs

Budg

étaire

s

Effe

ctifs

Pou

rvus SECTEUR SOCIAL

. Educateur de jeunes

enfants B 1 1 1 1 1 1

. Assistant socio-éducatif B 1 1 1 1 1 0 0

. Agent spécialisés des

écoles mat.principal 1ère cl C 1 1 1 1 8 9 9

. Agent spécialisés des

écoles mat.principal 2eme

cl

C 11 11 11 11 8 3 3

. Agent spécialisés des

écoles mat.1ère cl C 0 0 0 0 0 0

. Agent spécialisé des

écoles mat. 2ème cl C 0 0 0 0 0 0

. Assistantes maternelles CDI 13 13 13 13 13 13

TOT

AL 5 27 27 27 27 9 8 26 26

SECTEUR MEDICO-

SOCIAL

Caté

gorie

Effec

tifs

Budg

étaire

s

Effec

tifs

Pour

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Suppr

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Suppr

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n

Cré

atio

n

Effec

tifs

Budg

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s

Effe

ctifs

Pou

rvus

. Médecin territorial hors

classe A 1 1 1 1 1 1

. Infirmier en soins

généraux hors classe A 2 2 2 2 2 2

. Infirmier en soins

généraux classe supérieure A 0 0 0 0 0 0

. Infirmier en soins

généraux classe normale A 2 2 2 2 1 3 3

. Infirmière de classe B 1 1 1 1 1 18

supérieure

. Infirmière de classe

normale B 3 3 3 3 1 2 2

. Auxiliaire de soins pal 2

cl C 0 0 0 0 0 0

. Auxiliaire de soins pal C 0 0 0 0 0 0

TOT

AL 6 9 9 9 9 1 1 9 9

SECTEUR MEDICO-

TECHNIQUE

Caté

gorie

Effec

tifs

Budg

étaire

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Effec

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Pour

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Suppr

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n

Effec

tifs

Budg

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s

Effe

ctifs

Pou

rvus

. Cadre de santé médico

technique A 0 0 0 0 0 0

. Technicien paramédical

de classe supérieure B 1 1 1 1 1 1

. Technicien paramédical

de classe normale B 2 1 2 1 2 2

TOT

AL 7 3 2 3 2 3 3

FILIERE ANIMATION Caté gorie

Effec

tifs

Budg

étaire

s

Effec

tifs

Pour

vus

Suppr

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Suppr

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n

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n

Effec

tifs

Budg

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s

Effe

ctifs

Pou

rvus

. Animateur territorial

principal 1cl B 3 2 3 2 1 2 2

. Animateur territorial

principal 2cl B 2 2 2 2 1 1 1

. Animateur territorial B 7 6 7 6 3 10 10

. Adjoint territorial

d'animation principal 1e cl C 7 7 7 7 3 10 9

. Adjoint territorial

d'animation principal 2e cl C 15 15 15 15 5 10 9

. Adjoint territorial

d'animation C 43 42 43 42 1 44 42

C

TOT

AL 8 77 74 77 74 7 7 77 73

EMPLOIS AIDES Caté gorie

Effec

tifs

Budg

étaire

s

Effec

tifs

Pour

vus

Suppr

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n

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Budg

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Suppr

essio

n

Cré

atio

n

Effec

tifs

Budg

étaire

s

Effe

ctifs

Pou

rvus9

. Contrat Emplois Avenir CDD 1 1 -1 0 0 0 0

. Apprenti

- secteur Petite

Enfance social CDD 2 2 2 2 2 2

- secteur Administratif CDD 1 1 1 1 1 0

- secteur Enfance

animation CDD 1 0 -1 0 0 0 0

- secteur Informatique

administratif CDD 0 0 1 1 0 1 0 0

. Contrat Adultes relais CDD 1 0 -1 0 0 0 0

TOT

AL 9 6 4 -3 1 4 3 1 0 3 2

TOT

AL 489 466 -3 3 489 462 35 32 486 433

Recrutement sur poste

vacant en cours 12 13

ETAT DES EFFECTIFS (temps non complet)

GRADES OU EMPLOIS 01/01/2019

Modificati

on

délibérativ

e

01/05/2019

Modificati

on

délibérativ

e

01/12/2020

FILIERE TECHNIQUE Caté gorie

Effec

tifs

Budg

étaire

s en

Equi

valen

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Temp

s

plein

Effec

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Pour

vus

en

Equi

vale

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Tem

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plein

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Effec

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Budg

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s

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Pou

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s

Suppr

essio

n

Cré

atio

n

Effec

tifs

Budg

étaire

s

Effe

ctifs

Pou

rvus

. Adjoint technique

- 4 Postes à 26h (74,30

% temps complet) C 2,97 2,23 2,97

2,2

3 2,97 2,23

- 4 Poste à 13h45

(39,28% temps complet) C 1,57 1,18 1,57

1,1

8 1,57 1,57

- 3 Poste à 9h15

(26,40% temps complet) C 0,79 0,53 0,79

0,5

3 0,79 0,79

TOT

AL

10

5,33 3,94 5,33 3,9 4 5,33 4,59

TOTAL GENERAL 494,3 469, 9 -3 3 494,3 465 ,9 35 32 491,3 437, 6

La tenue et la présentation d’un tableau des effectifs est liée à l’obligation qui est faite aux collectivités territoriales, de recruter sur la base d’un poste, dont le financement est prévu au budget de la collectivité. Le tableau des effectifs reprend l’ensemble des postes de la collectivité. Toute création ou suppression de poste doit faire l’objet d’une délibération du conseil municipal, donnant lieu à une modification du tableau des effectifs.

Le tableau des effectifs subit des variations tout au long de l’année qui traduisent les mouvements de10

personnel et les événements dans la carrière des agents de la collectivité.

Ces mouvements se manifestent dans le tableau des effectifs par :

 Des créations et des suppressions de poste

 Des postes pourvus ou non (en attente de recrutement)

La création ou la suppression d’un poste est la manifestation pratique de l’apparition ou la disparition d’un besoin, ou de la modification d’une orientation politique (ex. création d’un nouveau service à la population). La transformation d’un poste n’est qu’une suppression d’un poste suivie immédiatement de la création d’un autre

.

Les créations/suppressions ont lieu notamment lorsqu’il s’agit de nommer des agents suite à :  Réussite à concours (ou examen professionnel)

 Recrutement sur un grade autre que celui de l’agent qui a quitté la collectivité par mutation ou départ en retraite….

 Avancement de grade

 Promotion interne

Les principaux facteurs de variations des effectifs sur la période sont les suivants :  La suppression de 5 postes en juillet 2019 relevant des missions de l’action sociale du CCAS dont les postes étaient inscrits sur la ville de Gentilly. Les mutations ont été réalisées en Juillet 2019. - 5 postes

 La création de 2 emplois pérennes d’animateur auprès du service Jeunesse qui avait l’objet d’une délibération en juin 2019.

+ 2 postes

 Les avancements de grade (toutes filières confondues) de 2019

 Promotion interne

 Mutations suivies de recrutement sur des grades différents compte tenu de l’évolution des besoins des services publics.

 Réussites à concours/examens (divers cadres d’emploi), qui ont donné lieu à des créations simples temporaires le temps de la nomination des agents dans leur nouveau grade pour réaliser leur stage probatoire avant titularisation dans leur nouveau grade et suppression du précédent grade détenu.  Réorganisation de directions ou de services pour répondre à des exigences nouvelles : requalification de postes

 Des changements de filière pour permettre les mobilités internes des agents tout en gardant la cohérence entre les missions exercées et le grade de l’agent.

Modalités de mise en œuvre du Compte Personnel de Formation

Rapporteur : M. Franck BOMBLED Adjoint au Maire

 Après avoir entendu l’exposé du rapporteur, les interventions d’Antoine PELLETIER, Farid EL ARCHE, Benoît CRESPIN et Riad GUITOUNI et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés, FIXE le plafond du coût horaire de la prise en charge des frais pédagogiques se rattachant à la formation suivie au titre du compte personnel d’activité à 15 euros ;DECIDE que les frais annexes occasionnés par les déplacements des agents lors des formations suivies au titre du compte personnel d’activité ne sont pas pris en charge par la collectivité ; PRECISE que dans le cas où l’agent n’a pas suivi tout ou partie de sa formation, sans motif légitime, il devra rembourser les frais engagés par la collectivité ;PRECISE que l’agent qui souhaite mobiliser son compte personnel de formation doit adresser une demande écrite à l’autorité territoriale. Elle devra contenir les éléments suivants : présentation de son projet d’évolution professionnelle, programme et nature de la formation visée, organisme de formation sollicité, nombre d’heures requises, calendrier de la formation, coût de la formation ; DIT que les11

demandes seront instruites par l’autorité par campagne intervenant du 15 juin au 15 septembre et du 15 février au 15 mars de chaque année ;DIT que lors de l’instruction des demandes, les requêtes suivantes sont prioritaires (article 8 du décret n° 2017-928 du 6 mai 2017) :Suivre une action de formation, un accompagnement ou bénéficier d'un bilan de compétences, permettant de prévenir une situation d'inaptitude à l'exercice des fonctions; Suivre une action de formation ou un accompagnement à la validation des acquis de l'expérience par un diplôme, un titre ou une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles; Suivre une action de formation de préparation aux concours et examens (hors formations CNFPT). Les demandes présentées par des personnes peu ou pas qualifiées qui ont pour objectif de suivre une formation relevant du socle de connaissances et de compétences mentionné à l'article L.6121-2 du code du travail (qui concerne notamment la communication en français, les règles de calcul et de raisonnement mathématique, etc.) ne peuvent faire l’objet d’un refus. La satisfaction de ces demandes peut uniquement être reportée d’une année en raison de nécessité de service. Chaque demande sera, ensuite, appréciée et priorisée en considération des critères suivants : situation de l’agent (niveau de diplôme...) ; nombre de formations déjà suivies par l’agent ; ancienneté au sein de la collectivité ; nécessités de service ; calendrier de la formation ; coût de la formation. PRECISE que la décision de l’autorité territoriale sur la mobilisation du CPF sera adressée par écrit à l’agent dans un délai de 2 mois à défaut elle sera considérée comme acceptée. En cas de refus de la demande, celui-ci sera motivé.

L’article 22 ter de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires crée, à l’instar du dispositif existant pour les salariés de droit privé, un compte personnel d'activité (CPA) au bénéfice des agents publics, qui a pour objectifs, par l’utilisation des droits qui y sont inscrits, de renforcer l’autonomie et la liberté d’action de l’agent et de faciliter son évolution professionnelle.

Le compte personnel d'activité se compose de deux comptes distincts :

- Le compte personnel de formation (CPF),

- Et le compte d’engagement citoyen (CEC).

Ce dispositif bénéficie à l’ensemble des agents publics c’est à dire aux fonctionnaires et aux agents contractuels, qu’ils soient recrutés sur des emplois permanents ou non, à temps complet ou non complet.

Le compte personnel de formation (CPF) mis en œuvre dans ce cadre se substitue au droit individuel à la formation (DIF).

Il permet aux agents publics d’acquérir des droits à la formation, au regard du travail accompli, dans la limite de 150 heures, portés à 400 heures pour les agents de catégorie C dépourvus de qualifications. Un crédit d’heures supplémentaires est en outre attribué, dans la limite de 150 heures, à l’agent dont le projet d’évolution professionnelle vise à prévenir une situation d’inaptitude à l’exercice de ses fonctions.

Les agents publics peuvent accéder à toute action de formation, hors celles relatives à l’adaptation aux fonctions exercées, ayant pour objet l’acquisition d’un diplôme, d’un titre, d’un certificat de qualification professionnelle ou le développement des compétences nécessaires à la mise en œuvre de leur projet d’évolution professionnelle.

Certaines formations sont considérées par les textes règlementaires comme prioritaires dans l’utilisation du CPF :

- La prévention d’une situation d’inaptitude à l’exercice des fonctions ;

- La validation des acquis de l’expérience ;

- La préparation aux concours et examens.

L’organe délibérant peut définir d’autres priorités, en complément.

Le compte personnel de formation peut également être mobilisé en articulation avec le congé de formation professionnelle et en complément des congés pour validation des acquis de l’expérience et pour bilan de compétences.12

Par ailleurs, il convient de préciser que les formations qui figurent aux plans de formation des collectivités (article 7 de la loi n°84-594 précitée) sont réalisées principalement par le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT), notamment les formations de préparation aux concours ou les formations contre l'illettrisme et pour l'apprentissage de la langue française qui sont incluses dans le CPF.

En dehors de la prise en charge par le CNFPT des formations qui lui sont confiées par les textes en vigueur, l’employeur territorial prend en charge les frais pédagogiques dans le cadre de l’utilisation du CPF.

Il peut également prendre en charge les frais annexes conformément au décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements.

Approbation de la Convention de renouvellement portant adhésion au service Ergonomie et Ingénierie de la Prévention des Risques Professionnels du Centre Interdépartemental de Gestion de la Petite Couronne pour l’inspection et le conseil en prévention des risques professionnels de la collectivité.

Rapporteur : M. Franck BOMBLED Adjoint au Maire

 Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés, APPROUVE la convention portant adhésion au service ergonomie et ingénierie de la prévention des risques professionnels du CIG pour l’inspection et le conseil en prévention des risques professionnels ; AUTORISE Madame la Maire à signer ladite convention ; DIT que la dépense de 8 000 € en résultant sera comptabilisée sur les crédits inscrits au Chapitre 011 « Charges à caractère général » du budget communal.

Il convient de renouveler la convention de la Ville de Gentilly avec le service Ergonomie et Ingénierie de la Prévention des Risques Professionnels du CIG pour l’inspection et le conseil en prévention des risques professionnels pour la période 2021 – 2025 avec un effet au 1er janvier 2021.

Comme le stipule l’article 5 du décret du 10 juin 1985, l'autorité territoriale doit désigner, après avis du CHSCT, le ou les agents qui sont chargés d'assurer une fonction d'inspection dans le domaine de la santé et de la sécurité. Elle peut passer convention avec le centre de gestion pour la mise à disposition de tels agents dans le cadre de l'article 25 de la loi du 26 janvier 1984.

La ville de Gentilly n’est pas en mesure actuellement de dégager les ressources humaines et techniques nécessaires à cette fonction d’inspection, c’est pourquoi il est proposé que la collectivité adhère au CIG pour l’inspection et le conseil en prévention des risques professionnels dans le cadre de ses missions d’accompagnement des collectivités.

Ce service recouvre la mise à disposition d’un agent chargé de la fonction d’inspection (ACFI) dans le domaine de la santé et de la sécurité du travail et à ce titre :

− Il est chargé par l'autorité territoriale de contrôler les conditions d’application des prescriptions législatives et règlementaires en matière d’hygiène et de sécurité du travail contenues dans le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié par le décret n°2012-170 du 3 février 2012 et le code du travail, quatrième partie "Santé et Sécurité au travail".

− Il propose à l'autorité territoriale toutes mesures de nature à améliorer l’hygiène, la sécurité au travail et la prévention des risques professionnels et, en cas d’urgence, les mesures immédiates qu’il juge nécessaires.

− Il donne un avis sur les règles et consignes que l’autorité territoriale envisage d’adopter en matière d’hygiène et de sécurité.13

− Il participe avec voix consultative aux réunions des comités compétents en matière d’hygiène et de sécurité et de conditions de travail.

− Il est consulté en cas de désaccord dans la procédure de danger grave et imminent et tenu informé des suites données.

De plus, le service apporte à la collectivité toute assistance et conseil par la mise à disposition d’un conseiller dans les domaines de la prévention des risques professionnels et des conditions de travail.

Le nombre de jours d’intervention entre la mission d’inspection et de conseil en prévention pour la collectivité représente 16 jours sur une année. Le coût annuel s’élève à 8 000€.

Les crédits permettant le règlement de cette prestation forfaitaire sont inscrits au chapitre des dépenses de fonctionnement.

Adoption de la convention Ville de Gentilly et le Comité des Œuvres sociales des agents territoriaux de la ville de Gentilly

Rapporteur : M. Franck BOMBLED Adjoint au Maire

 Après avoir entendu l’exposé du rapporteur, l’intervention de Farid EL ARCHE et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés, APPROUVE la convention quinquennale annexée entre la Ville et l’association dénommée « Comité des Œuvres Sociales » (C.O.S), dont la date d’effet est prévue au 1er janvier 2021 ; AUTORISE Madame la Maire à signer ladite convention ; AUTORISE Madame la Maire à procéder, dans la limite des crédits votés annuellement, au versement de la subvention à l’association « Comité des Œuvres Sociales » (C.O.S).

De manière à maintenir la qualité des prestations au bénéfice des agents de la collectivité, l’objet de la présente convention, réputée régir l’ensemble des aspects du partenariat entre la collectivité et le cos se concrétise par un soutien matériel et financier au bénéfice du COS. Dans le cadre de ses activités à caractère collectif, cette association contribue à l’amélioration du cadre de vie professionnel des agents de la collectivité, par l’organisation d’activités sociales, culturelles, sportives et de loisirs au bénéfice de ses membres (actifs et retraités) et de leurs ayants-droits.

Tel est l'objet du Comité des Œuvres Sociales (COS) de Gentilly, qui vise, de par ses actions, à : • Promouvoir des activités culturelles, sportives, de loisirs, de vacances en direction des personnels. • Être à l’initiative et organiser des actions culturelles et de loisirs à l’extérieur ainsi qu’à l’intérieur de la collectivité.

• Mener des actions revendicatives pour défendre les intérêts des personnels en matière d’accès aux loisirs, aux vacances, à la culture.

• Développer et apporter une aide occasionnelle à des agents temporairement en difficulté sans se substituer aux organismes sociaux habilités.

La loi du 19 février 2007, relative à la fonction publique territoriale, a d'ailleurs instauré l'action sociale comme un principe obligatoire à la charge de l'employeur public.

Dans le cadre de la présente convention, la Ville de Gentilly entend au travers de la subvention versée et des moyens mis à disposition, contribuer à la promotion d’une politique sociale dynamique et solidaire des agents en développant des prestations à finalité sociale, culturelle, sportive ou de loisirs. La ville de Gentilly s’engage à accompagner le COS par le versement d’une subvention et la mise à disposition de moyens pour le fonctionnement et l’organisation des activités sociales, culturelles, sportives ou de loisirs au bénéfice de ses membres et de leurs ayants-droits.14

Le montant total annuel de la subvention correspond à 1,1% des articles budgétaires 64111 + 64112 + 64118 + 64131 + 64162 + 6417, et sera fixé annuellement par délibération du Conseil Municipal de la collectivité. Le versement de cette subvention se fera en deux temps : 50% en début d’année ; le solde au cours du troisième trimestre, sur présentation des justificatifs de dépenses de l’année en cours et du budget prévisionnel de l’année à venir.

Afin de lui permettre d’exercer son activité dans les meilleures conditions et dans la mesure où l’utilisation qui en sera faite ne présentera pas d’objet commercial, la collectivité met à disposition du COS à titre gratuit, des locaux, mobiliers et matériel :

• Bureau équipé

• Salle de réunion partagée avec les organismes des représentants du personnel

La collectivité met également à disposition du COS un agent à mi-temps

FINANCES COMMUNALES

Débat d'Orientation Budgétaire 2021

Rapporteur : M. Fatah AGGOUNE Adjoint au Maire

 Après avoir entendu l’exposé du rapporteur, les interventions de Patricia TORDJMAN, Soazig JOUBERT, Nadine HERRATI, Jean-Baptiste LEFEUVRE, Benoît CRESPIN, Isabelle VILATA, Patrick DAUDET, Bernard GIRY, Farid EL ARCHE, et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés, CERTIFIE la communication du Rapport d’Orientation Budgétaire pour l’exercice 2021 ; PREND ACTE de la tenue du Débat d’Orientation Budgétaire préalable à l’examen du Budget Primitif pour l’Exercice 2021.

Le Rapport d’Orientation Budgétaire 2021 est annexé à ce compte-rendu.

Décision Modificative N°2

Rapporteur : M. Fatah AGGOUNE Adjoint au Maire

 Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 29 voix pour et 4 abstentions (Benoît CRESPIN, Bernard GIRY, Marion MAZIERES, Florence SCHAFER), APPROUVE la Décision Modificative N°2 de l’Exercice 2020 de la Ville de la façon suivante :15

En 2020, suite à la sortie du patrimoine du camion benne 227QP 94 mis en service le 11/10/95, le Trésor public a constaté qu’un aménagement technique antérieurement à l’année 2000 réalisé sur ce véhicule n’avait pas été comptabilisé dans la valeur de ce bien.

Aussi il est nécessaire d’ajusté en régularisation, les amortissements de ce bien à hauteur du coût de cet aménagement technique, comme suit :

Dépenses de Fonctionnement

Opérations d’ordre budgétaire

Chapitre 042 Opération d’ordre entre section

Nature 6811 Dotation aux amortissements : +933,34€

Chapitre 023 Virement à la section d’Investissement -933,34€

Recettes d’Investissement

Opérations d’ordre budgétaire

Chapitre 042 Opération d’ordre entre section

Nature 28182 Amortissement matériel de transport : +933,34€

Chapitre 021 Virement de la section de Fonctionnement : -933,34€

Ces mouvements limités à des opérations d’ordre au sein de l’autofinancement dégagé au Budget 2020 ne modifient pas les grands équilibres de ce Budget.

Approbation de la Convention Territoriale Globale (CTG) entre la Caisse d’Allocation Familiale du Val de Marne (CAF) et la commune de Gentilly

Rapporteuse : Mme Isabelle VILATA Adjointe au Maire

 Après avoir entendu l’exposé de la rapporteuse, l’intervention de Benoît CRESPIN et après en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité des membres présents et représentés, APPROUVE la Convention Territoriale Globale établie avec la Caisse d’Allocations Familiales du Val de Marne pour la période du 1 er janvier 2020 au 31 décembre 2024 ; AUTORISE la Maire à signer ladite convention et tous les documents administratifs et financiers y afférents et notamment les conventions d'objectifs et de financement liées à la CTG.

La caisse d’allocations familiales (CAF) a des champs d’intervention multiples (petite-enfance, enfance, jeunesse, parentalité, animation de la vie sociale, logement et amélioration du cadre de vie, accès aux droits, accessibilité aux services...), qu’elle décline dans une approche territoriale globale, et qui croisent ceux de la commune de Gentilly, dans un diagnostic territorial partagé. (Document joint) Partenaire de proximité, la CAF du Val de Marne propose d’apporter des réponses partagées et pertinentes aux besoins des familles, sur les champs d’intervention suivants :

• Habitat, cadre de vie et parc de logements,

• Petite-enfance,

• Enfance-jeunesse (4 à 11 ans),

• Autonomie des jeunes (12 à 25 ans)

• Parentalité et soutien aux familles vulnérables,

• Animation de la vie sociale,

• Accès aux droits

Ce partenariat se concrétise par la signature de la Convention Territoriale Globale (CTG) approuvée par la CAF du Val de Marne au cours de son conseil d’administration de novembre. Cette convention est un16

document cadre qui identifie les possibilités d’optimisation ou de développement de l’offre existante, et précise les moyens déployés par la CAF pour soutenir la commune de Gentilly. Ces engagements se concrétiseront par des conventions d’objectifs et de financements dont il convient dès à présent d’autoriser le Maire en exercice de les signer au fur et à mesure de leur faisabilité.

Cette contractualisation a une durée de 5 ans.

La CTG vient en complément des divers engagements actuels de la CAF, notamment des financements Fonds publics et Territoires qui font l’objet de la délibération suivante.

Il est demandé au conseil municipal d’approuver la CTG et d’autoriser le maire en exercice à la signer

Approbation de 10 Conventions d’objectifs et de financement entre la Caisse d’Allocation Familiale du Val de Marne (CAF) et la commune de Gentilly dans le cadre des fonds publics et territoires.

Rapporteuse : Mme Isabelle VILATA Adjointe au Maire

 Après avoir entendu l’exposé de la rapporteuse et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés, APPROUVE les conventions exceptionnelles établies avec la Caisse d’Allocations Familiales du Val de Marne dans le cadre des aides « Fonds Publics et Territoires » pour la période du 01/01/2020 au 31/12/2020 suivantes :

• n° 202000588 - « En route vers la ludothèque » - pour une aide maximale de 20 000€

• n° 202000589 - « Livres pour tous » - pour une aide maximale de 1 500€

• n° 202000590 - « Découverte du théâtre » - pour une aide maximale de 6 000€

• n° 202000591 - « L’assiette en commun » - pour une aide maximale de 4 500€

• n° 202000592 - « Nature, environnement et découverte scientifique » - pour une aide maximale de 1 000€

• n° 202000593 - « Découverte sportive » - pour une aide maximale de 5 000€

• n° 202000594 - « Arts plastiques » - pour une aide maximale de 7 000€

• n° 202000595 - « Promotion de la convention internationale des droits de l’enfant (CIDE) » - pour une aide maximale de 15 000€

• n° 202000596 - « Parcours artistiques et découverte du livre » - pour une aide maximale de 6 000€

• n° 202000599 - « Renforcer l’accueil d’enfants en situation de handicap » - pour une aide maximale de 100 000€

AUTORISE la Maire à signer lesdites conventions et tous les documents administratifs et financiers y afférents.

Les actions ci-après ouvrant droit aux fonds publics de territoires, hormis la première action, étaient des actions de l’ancien Contrat Enfance Jeunesse mais qui n’entrent plus dans le cadre des financements Convention Territoriale Globale.

Les projets ci-dessous donnant droit aux financements Fonds Publics et Territoires sont des projets récurrents ou nouveaux, pour lesquels il convient chaque année de renouveler la demande de financement, et de fournir les éléments quantitatifs et qualitatifs pour le versement de l’aide financière de la CAF. Dans le cadre de financement Fonds Publics et territoires le Conseil Municipal doit se prononcer sur 10 conventions d’objectifs déclinées ci-après et autoriser le maire en exercice à les signer.

AXE 1 : ACCUEIL DES ENFANTS EN SITUATION DE HANDICAP DANS LES STRUCTURES ET SERVICES DE DROIT COMMUN :17

Projet accueil d’enfants en situation de handicap dans les Accueils de Loisirs Sans Hébergement (ALSH) (COF n°202000599)

Une attention particulière est portée à l’accueil des enfants en situation de handicap ou présentant des besoins nécessitant un accompagnement particulier.

1- Partout et pour tous avec pour chaque accueil sollicité, un lien crée entre la famille, l’école et/ou l’Etablissement spécialisé, et l’accueil de loisirs afin de créer les conditions de réussite d’une inclusion en milieu ordinaire sur toute ou partie de l’amplitude d’accueil.

2- Organisation du transport scolaire enfant handicapé pris en charge par la ville (organisation et avances financières pour les familles)

3- Des moyens humains dédiés :

- Des directions d’accueils de loisirs non comptabilisés dans les quotas d’encadrement - Des quotas d’encadrement bien inférieurs à la règlementation en vigueur et notamment pour garantir une ambition éducative affichée en termes de qualité d’accueil (contenus proposés, confort, sécurité, liaison avec le conservatoire le mercredi en élémentaire mais aussi et pour assurer ces accueils et accompagnements d’enfants en situation de handicap ou nécessitant des besoins particuliers)

Le travail engagé s’inscrit dans ce contexte de mise en œuvre du projet concerté en 2013 et du développement des moyens nécessaires à la réalisation des ambitions dans un contexte budgétaire de plus en plus difficile.

Déroulement de la procédure expérimentale en pratique :

1- Etude de la demande

○ Courrier de la famille

○ Le coordinateur pédagogique organise une rencontre avec la famille pour mieux cerner les besoins et les attentes de la famille

○ Le coordinateur pédagogique et le directeur d’accueil de loisirs rencontrent le cas échéant, les personnels éducatifs ou soignants de l’enfant pour évoquer les possibilités d’accueil 2- Aide à la décision

- Après évaluation de la demande, des besoins réels, de la faisabilité, le coordinateur pédagogique et le directeur soumettent une note d’aide à la décision à la Direction du Temps de l’enfant et à l’élu délégué.

3- Plan d’accueil

- A partir des propositions formulées et échangées, un projet d’accueil personnalisé et partagé est mis en œuvre (Organisation concrète, adaptation, visite des lieux, aménagements envisagés, rythmicité des rencontres avec les partenaires.)

4- Bilan/Evaluation

L’intérêt pour l’enfant et le groupe, est évalué au fur et à mesure des temps de loisirs. La fréquence des réunions d’équipes est précisée dans le projet d’accueil en amont de la mise en œuvre. (Evaluation quotidienne, réunions d’équipes, réunions avec les partenaires en lien permanent avec la famille…)

COUT de l'OPERATION en € FINANCEMENT *en €

Frais de personnel 160 000€ Fonds propres

Intervenants extérieurs Subvention Caf sollicitée 100 000€

Formations 3 000€ Etat

Conseil Départemental

EPT

Commune 63 000€

Autre(s)

Total général HT

Total TVA

TOTAL GENERAL TTC 163 000€ TOTAL GENERAL TTC 163 000€

Le projet ville ci-dessus a été accueilli favorablement par la commission sociale de la CAF du Val de Marne18

en date du 16 novembre 2020, ce qui donne droit à une subvention de 100 000€ au titre de l’année 2020.

AXE 3 : ENGAGEMENT ET PARTICIPATION DES ENFANTS ET DES JEUNES Projet en route vers la ludothèque (COF n°202000588)

L’animateur ludothèque intervient sur les activités périscolaires du mercredi et les vacances scolaires en accueillant des groupes d’enfants à la ludothèque et en développant des projets autour du jeu sur la Maison de l’Enfance. Depuis de septembre 2020, il intervient en complément sur les temps méridiens et sur les temps d’accueils du soir directement sur l’accueil de loisirs.

En fonction du projet, du public et de la période sur laquelle le cycle d’animation se déroule, l’animateur prévoit des jeux différents qui sont directement amenés sur place à l’aide d’une valise. La mise en place de cycle d’animation est privilégiée afin de permettre une meilleure implication de la part des enfants dans l’animation proposées. Cela a pour objectif également de permettre une progression des jeux proposés. Les cycles sont préparés en fonction des projets et des caractéristiques des enfants des accueils de loisirs. Pour renforcer la co-construction des séances, la participation de l’animateur ludothèque aux temps de réunions peut être envisagée.

L’animateur ludothèque intervient sur le temps d’animation tout au long des temps périscolaires. Ainsi, lorsque le repas est mis en place sur deux services ou en service décalé, l’animateur ludothèque se charge d’animer sur l’espace jeu les deux groupes distincts. Cela peut nécessiter, en fonction des sites, la présence d’un animateur sur le temps de repas pendant toute la pause méridienne. Ainsi, un nombre plus important d’enfants pourront participer au projet.

Le planning d’intervention se fait en corrélation avec les directions d’accueil de loisirs sur le même principe que l’inscription au projet les mercredis. Suivant un planning de cycle préétabli, les directeurs d’accueils de loisirs inscrivent leurs groupes directement auprès de l’animateur ludothèque. Sur les temps de pauses méridiennes les interventions sont mises en place les lundis, mardis, jeudis et vendredis.

Concernant les accueils du soir, dans un premier temps l’intervention est prévue les jeudis soirs. COUT de l'OPERATION en € FINANCEMENT* en €

Frais de personnel 25 000€ Fonds propres

Intervenants extérieurs Subvention Caf sollicitée 20 000€

Formations Etat

Achats de matériels 3 000€ Conseil Départemental

Locaux EPT

Transports Commune 8 000€

Autre(s)

Total général HT

Total TVA

TOTAL GENERAL TTC 28 000€ TOTAL GENERAL TTC 28 000€

Le projet ville ci-dessus a été accueilli favorablement par la commission sociale de la CAF du Val de Marne en date du 16 novembre 2020, ce qui donne droit à une subvention de 20 000€ au titre de l’année 2020.

Projet livres pour tous (COF n°202000589)

Compléter le fond de livres des bibliothèques de chaque centre de loisirs.

• Permettre aux familles d’emprunter des livres sur les CLM.

• Organiser des sorties en lien avec la thématique.

• Fréquenter régulièrement la médiathèque de la ville avec de petits groupes d’enfants. • Des espaces de lecture individuels avec une sélection d’albums, de contes et de documentaires pour aborder les thèmes des solidarités internationales, de l’alimentation, du numérique, des chantiers, etc… en familles.

Des expositions des projets réalisés tout au long de l’année en centre de loisirs (des maquettes représentant la vie quotidienne, une BD de la journée au centre de loisirs, une histoire à vivre mise en page etc.…)19

COUT de l'OPERATION en € FINANCEMENT* en €

Frais de personnel Fonds propres

Intervenants extérieurs Subvention Caf sollicitée 1 500€

Formations Etat

Achats de matériels 2 000€ Conseil Départemental

Locaux EPT

Transports Commune 500€

Autre(s)

Total général HT

Total TVA

TOTAL GENERAL TTC 2 000€ TOTAL GENERAL TTC 2 000€

Le projet ville ci-dessus a été accueilli favorablement par la commission sociale de la CAF du Val de Marne en date du 16 novembre 2020, ce qui donne droit à une subvention de 1 500€ au titre de l’année 2020. Projet découverte du théâtre (COF n°202000590)

Réduire les inégalités d’accès à la culture et aux arts

o En luttant contre l’illettrisme.

o En favorisant la découverte et la pratique d’esthétiques diverses.

o En valorisant les enfants, leurs découvertes, expression et réalisations.

o En proposant aux enfants, des spectacles de qualité.

Favoriser l’expression des enfants, orale et écrite, par l’image, la musique etc… o En permettant la découverte de la littérature et de son univers.

o En diversifiant les occasions de lire /écouter des contes, de la musique, de regarder des images…

o En apportant sa part de création ou de la prise de position.

En développant son esprit critique.

COUT de l'OPERATION en € FINANCEMENT* en €

Frais de personnel Fonds propres

Intervenants extérieurs 1 000€ Subvention Caf sollicitée 6 000€

Formations Etat

Achats de matériels 7 000€ Conseil Départemental

Locaux EPT

Transports Commune 2 000€

Communication Autre(s)

Total général HT

Total TVA

TOTAL GENERAL TTC 8 000€ TOTAL GENERAL TTC 8 000€

Le projet ville ci-dessus a été accueilli favorablement par la commission sociale de la CAF du Val de Marne en date du 16 novembre 2020, ce qui donne droit à une subvention de 6 000€ au titre de l’année 2020.

Projet l’assiette en commun (COF n°202000591)

Des ateliers réguliers les mercredis et les vacances

Objectifs : Faire ensemble courses, confection, dégustation…

• Temps de partage enfants/parents en fin de journée par le biais de dégustations • Sensibiliser aux bio-déchets (compost)

• Semaine du gout20

• Manger autrement ensemble :

o Pendant les 8 semaines des vacances d’été, tous les jours à la maison de l’enfance, un atelier de préparation du barbecue est mis en place par un animateur. Il a pour but de cuisiner de manière variée et sur proposition des enfants l’accompagnement du barbecue fourni par la ville. (Sauce, légumes du potager, dessert amélioré etc.)

Toutes les semaines des vacances scolaires, les accueils de loisirs maternels et élémentaires, organisent un banquet. Les repas sont proposés sous forme de buffet et les enfants ont le choix entre 2 entrées, 2 viandes et desserts.

COUT de l'OPERATION en € FINANCEMENT* en €

Frais de personnel Fonds propres

Intervenants extérieurs 1 000€ Subvention Caf sollicitée 4 500€

Formations Etat

Achats de matériels 4 000€ Conseil Départemental

Locaux EPT

Transports Commune 1 500€

Communication 1 000€ Autre(s)

Total général HT

Total TVA

TOTAL GENERAL TTC 6 000€ TOTAL GENERAL TTC 6 000€

Le projet ville ci-dessus a été accueilli favorablement par la commission sociale de la CAF du Val de Marne en date du 16 novembre 2020, ce qui donne droit à une subvention de 4 500€ au titre de l’année 2020.

Projet nature, environnement et découvertes scientifiques (COF n°202000592) Conception et entretien des potagers en ateliers.

Ateliers de la conception du potager à la récolte

Centre de Loisirs Maternel Marie et Pierre Curie, Lamartine, Jean Lurcat (nouvelle terrasse), Henri Barbusse maternelle et élémentaire, l’Accueil de Loisirs Périscolaire Elémentaire Courbet, l’Accueil de Loisirs Périscolaire Elémentaire Lamartine

Sortie nature à la journée par groupe d’âges et en inter centre, dans le centre de vacances de ville à Bourron- Marlotte au cœur de la forêt de Fontainebleau (Mercredis et vacances scolaires) Activités de pleine nature, découverte du milieu forestier (faune et flore).

 Mise en place d’ateliers d'Arts plastiques en lien avec la nature et l’environnement  Découverte de différents courants artistiques, manipulation de volumes et de couleurs, observation de différentes représentations de la ville au travers de l’art pictural et de la sculpture.  Fabrication d’objets à partir de végétaux et de minéraux.

 Projet de sensibilisation au recyclage des déchets par l’acquisition notamment d’un ou de compost(s).

Partenariat avec l’association « Gentil Jardin » pour des ateliers jardinage, potager sur site avec membres actifs.

COUT de l'OPERATION en € FINANCEMENT* en €

Frais de personnel Fonds propres

Intervenants extérieurs Subvention Caf sollicitée 1 000€

Formations Etat

Achats de matériels 1 500€ Conseil Départemental

Locaux EPT

Transports Commune 500€

Autre(s)21

Total général HT

Total TVA

TOTAL GENERAL TTC 1 500€ TOTAL GENERAL TTC 1 500€

Le projet ville ci-dessus a été accueilli favorablement par la commission sociale de la CAF du Val de Marne en date du 16 novembre 2020, ce qui donne droit à une subvention de 1 000€ au titre de l’année 2020.

Projet découverte sportive (COF n°202000593)

Les activités sont proposées sous forme de cycles d’ateliers permettant la découverte, l’expérimentation et la progression. Les activités sont pratiquées dans un cadre ludique.

COUT de l'OPERATION en € FINANCEMENT* en €

Frais de personnel Fonds propres

Intervenants extérieurs Subvention Caf sollicitée 5 000€

Formations Etat

Achats de matériels 8 000€ Conseil Départemental

Locaux EPT

Transports Commune 3 000€

Autre(s)

Total général HT

Total TVA

TOTAL GENERAL TTC 8 000€ TOTAL GENERAL TTC 8 000€

Le projet ville ci-dessus a été accueilli favorablement par la commission sociale de la CAF du Val de Marne en date du 16 novembre 2020, ce qui donne droit à une subvention de 5 000€ au titre de l’année 2020.

Projet arts plastiques (COF n°202000594)

Depuis 2018, la découverte de nouvelles formes d’expression par le biais des arts plastiques et en lien avec le service culturel municipal.

• Les accueils de loisirs participent aux expositions d’artistes plasticiens aux univers variés. Les centres de loisirs maternel et élémentaire ont mis en place un cycle de visites pour chaque exposition, avec des animateurs référents sur chacune des structures. Des ateliers d’expérimentation (aquarelle dans l’eau) se sont déroulés en lien avec les visites.

Au sein des accueils de loisirs, des ateliers sont proposés pour permettre la découverte artistique. • - Permettre et favoriser l’expression de soi.

• - Sensibiliser les enfants aux différentes techniques de peinture.

• - Utiliser et s’approprier différentes matières et supports

• - Acquérir des techniques de dessin (proportion, perspective…) en 2 et 3D Les projets du service culturel : artiste en résidence permet aux enfants de rencontrer les artistes et participer à la création de l’œuvre (art dans la rue » et « courant d’art »

L’idée est de permettre à chacun de voir sa ville autrement en rencontrant une artiste, mais aussi en participant à divers ateliers.

COUT de l'OPERATION en € FINANCEMENT* en €

Frais de personnel Fonds propres

Intervenants extérieurs Subvention Caf sollicitée 7 000€22

Formations Etat

Achats de matériels 11 500€ Conseil Départemental

Locaux EPT

Transports Commune 4 500€

Autre(s)

Total général HT

Total TVA

TOTAL GENERAL TTC 11 500€ TOTAL GENERAL TTC 11 500€

Le projet ville ci-dessus a été accueilli favorablement par la commission sociale de la CAF du Val de Marne en date du 16 novembre 2020, ce qui donne droit à une subvention de 7 000€ au titre de l’année 2020.

Projet promotion de la convention internationale des droits de l’enfant (COF n°202000595) Dans la continuité de la dynamique d’appropriation du Projet d’Orientation et d’Objectifs Educatifs et du projet « A nous les droits de l’enfant, à nous Gentilly » initié en 2009 à l’occasion du 20ème anniversaire de la signature de la Convention Internationale des Droits de l’Enfant. Ce projet est mis en œuvre dans les accueils de loisirs autour de 4 grandes thématiques :

1. S’exprimer et se questionner librement.

2. Elaborer sa ville.

3. L’assiette en commun.

4. Les passerelles.

La volonté est de permettre à l’ensemble des acteurs du temps de l’enfant :

- De construire une réflexion commune par le débat autour de ces 4 grandes thématiques. - De proposer des activités en lien ou de monter des projets les abordant tout au long de l’année au sein des structures d’accueil.

- De développer le contenu d’ateliers ou d’actions pouvant trouver leurs places dans le programme de la journée parents/enfants pour laquelle les ateliers participatifs, ludiques et diversifiés sont proposés.

- De développer des contenus de formation autour des droits de l’enfant et de la méthodologie d’explication de ceux-ci aux enfants des accueils de loisirs.

Il s’agit de relever le défi d’intégrer les activités et/ou actions menées au quotidien par les services en direction des enfants et des jeunes pour élaborer un projet transversal.

Le programme de la journée se construit, en partie, sur la base d’un recensement des projets en cours ou en perspective au sein des services socio-éducatifs. Ces projets trouvent une place importante, concrète et pertinente dans la vie des structures et des équipes éducatives.

Une action s’intégrant également à la semaine nationale des solidarités internationales : Les accueils de loisirs élémentaires ont la volonté depuis plusieurs années d’ouvrir le débat avec les enfants autour de questions de société. En intégrant la promotion des droits de l’enfant à la semaine des solidarités internationales, nous souhaitions pouvoir aborder des postures collectives et des démarches individuelles citoyennes.

Permettre le débat, c’est aider les enfants à élaborer des points de vue divergents, c’est se forger par l’échange et l’écoute un positionnement le plus autonome possible.

COUT de l'OPERATION en € FINANCEMENT* en €

Frais de personnel 20 000€ Fonds propres

Intervenants extérieurs Subvention Caf sollicitée 15 000€

Formations Etat

Achats de matériels 4 500€ Conseil Départemental

Locaux EPT

Transports Commune 9 500€23

Autre(s)

Total général HT

Total TVA

TOTAL GENERAL TTC 24 500€ TOTAL GENERAL TTC 24 500€

Le projet ville ci-dessus a été accueilli favorablement par la commission sociale de la CAF du Val de Marne en date du 16 novembre 2020, ce qui donne droit à une subvention de 15 000€ au titre de l’année 2020.

AXE 6 : APPUI AUX DEMARCHES INNOVANTES

Projet parcours artistiques et découverte du livre (COF n°202000596)

Permettre les échanges entre les professionnels des structures petite-enfance et les équipements culturels de la ville.

Permettre à tous les enfants de la crèche et du RAM d’entrer progressivement en contact avec le livre, par le biais de temps collectifs ou plus individuels.

Encourager les assistantes maternelles à proposer ce support aux enfants, les amener à emprunter des livres pour les lire aux enfants à leur domicile.

Amener progressivement les assistantes maternelles à fréquenter de manière autonome la médiathèque et la bibliothèque du Chaperon Vert.

A travers cette démarche d’emprunt, amener progressivement le livre jusqu’aux familles (livre relai) Sensibiliser les jeunes enfants à la découverte des champs artistiques que sont le spectacle vivant, la musique et la danse

• Accompagner les enfants dans cette découverte à travers des actions culturelles : initiation et pratique

• Favoriser l’épanouissement individuel et collectif

COUT de l'OPERATION en € *FINANCEMENT en €

Frais de personnel Fonds propres

Intervenants extérieurs/Prestataire 8 000€ Subvention Caf sollicitée 6 000€

Achats 500€ Etat

Conseil Départemental

EPT

Région

Commune 2 500€

Autre(s)

Total général HT

Total TVA

TOTAL GENERAL TTC 8 500€ TOTAL GENERAL TTC 8 500€

Le projet ville ci-dessus a été accueilli favorablement par la commission sociale de la CAF du Val de Marne en date du 16 novembre 2020, ce qui donne droit à une subvention de 6 000€ au titre de l’année 2020.

Ces conventions régissent les rapports entre la CAF du Val de Marne et la commune de Gentilly, en effet elles définissent et encadrent les modalités d’intervention et de versement de l’aide financière attribuée au titre des fonds publics et territoires. Elles fixent donc les engagements réciproques des parties notamment les justificatifs nécessaires au versement de l’aide financière (bilan financier et d’activités tant quantitatif que qualitatif).

Il est donc demandé au conseil municipal d’approuver ces 10 conventions et d’autoriser le maire en exercice à les signer.24

Approbation d'une convention établie entre la ville et l'Office Public de l'Habitat Arcueil-Gentilly avec la Caisse Française de Financement Local

Rapporteuse : Madame Olga ALITA Adjointe au Maire

 Après avoir entendu l’exposé de la rapporteuse, les interventions de Bernard GIRY et Fatah AGGOUNE et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés, APPROUVE la convention de réservation entre la Ville et OPALY (Office Public de l’Habitat d’Arcueil et de Gentilly) pour la réservation de cinq logements en contrepartie de la garantie d’emprunt accordée par la Ville et d’un logement cédé à la Commune par la Région Ile de France ; AUTORISE Madame la Maire à signer ladite convention.

Il s’agit d’approuver la convention de réservation entre la Ville et OPALY (Office Public de l’Habitat d’Arcueil et de Gentilly) relative à la garantie de l’emprunt consentie par la première au second, lors de son conseil municipal du 25 juin 2020.

OPALY (Office Public de l’Habitat d’Arcueil et de Gentilly), outil public dont s’est doté la Ville avec la commune d’Arcueil il y a 70 ans, pour répondre aux besoins de logement de ses populations, OPALY continue à développer une offre locative accessible aux populations de nos territoires.

Le programme SAND, 24 logements situés au 131 avenue Paul Vaillant-Couturier sur notre commune, sera la dernière opération livrée par notre bailleur public intercommunal OPALY.

Au 1 er janvier 2021, celui-ci fusionnera avec d’autres OPH du Territoire du Grand Orly Seine Bièvre auquel il est déjà rattaché depuis 2018.

L’expérience de l’Intercommunalité d’OPALY sera un atout considérable pour ce nouvel Office Public Intercommunal à l’échelle du Territoire du Grand Orly Seine Bièvre.

Ces 24 logements se déclinent sous les conventionnements et typologies suivants :

Typologie PLUS PLAI PLUS Contingentés Ville PLAI Contingentés Ville

T 2 7 1 3

T 3 7 1 1

T4 6 2 1 1

Total 20 4 5 1

Ce programme participe pleinement de la politique de l’habitat menée par la Ville dont les objectifs principaux restent la continuation de la production de logements sociaux, la conservation-valorisation des patrimoines existants, la possibilité offerte aux Gentilléen(e)s d’effectuer leur parcours résidentiel à Gentilly.

Pour une complète information du Conseil Municipal, les autres réservataires sont Action Logement (4 logements, le Département du Val de Marne (1 logement), la Préfecture (5 logements), les fonctionnaires d’Etat (1 logement) et OPALY (7 logements dont 1 T2 est remis à la ville pour un tour en désignation).

Cette convention a pour but d’arrêter la liste des six (6) logements 5- PLUS et 1 PLAI relevant du contingent de la Ville pour quarante (40) ans, de définir les droits de réservation ainsi que les modalités relatives à la mise à disposition de ces logements.

Dans le cadre de la loi ELAN, la gestion des droits de réservation va évoluer d’une gestion en stock (identification du logement par réservataire) à une gestion en flux. L’ensemble du mécanisme de25

redistribution des logements vacants n’est pas encore validé par les services de l’Etat et les acteurs du logement social. Toutefois les logements des nouvelles opérations ne seront pas intégrés dans le flux qui doit être remis à chaque réservataire, et ne feront plus l’objet d’une liste exhaustive et ce à compter du 1er septembre 2021.

Garantie communale consentie à l’Office public d’habitat « OPALY » pour une quotité de 88.34% sur un emprunt de 620.817€ négocié avec la Caisse des Dépôts et Consignations pour la réhabilitation de 387 logements, cité Frileuse, 7 bâtiments, prêt haut de bilan tranche 2. Autorisation donnée au Maire pour signer une Convention régissant les conditions dans lesquelles s’exercera la garantie de la Ville.

Rapporteuse : Mme Patricia TORDJMAN Maire

 Après avoir entendu l’exposé de la rapporteuse et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés, ACCORDE sa garantie pour une quotité de 88,34 % pour le remboursement d’un Prêt d’un montant total de six cent vingt mille huit cent dix- sept euros (620.817 €) souscrit par l’Emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de Prêt N° 100402. Ledit Contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération ; La garantie est apportée aux conditions suivantes : La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité. Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement ; S'ENGAGE pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt ; AUTORISE Madame la Maire à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des Dépôts et Consignations et l’emprunteur.

L’Office public d’habitat « OPALY » a sollicité la Ville pour obtenir des garanties d’emprunts pour financer les travaux de réhabilitation de 387 logements, cité Frileuse par des Prêts de Haut de Bilan Bonifié (PHBB) décomposés de la manière suivante :

- Tranche 1 d’un montant de 2 381 264 €,

- Tranche 2 d’un montant de 548 452 €.

Le plan de financement de l’opération est le suivant :

Dépenses Montant Recettes Montant

Travaux 12.543.960 Conseil Départemental 94 812 700

Maîtrise d'œuvre 467 250 MGP 1 000 000

Autres honoraires 367 349 Réallocation PHBB 3.870.000

Emprunt PAM taux fixe 533.597

Diagnostics 50 000 Emprunt PAM ECO-PRÊT 5.418.000

Maîtrise d'œuvre urbaine

et sociale 160 000 Certificat économie d'énergie 179 574

Prêt haut de bilan tranche 1 2 381 264

Prêt haut de bilan tranche 2 548 45226

Total HT 13 588 559

TVA 5,50% et 10% 1 155 028

Total TTC 14 743 587 Total 14 743 587

Par délibération du 6 décembre 2018, le Conseil Municipal a accordé la garantie d’emprunt, à hauteur de 100% du prêt haut de bilan tranche 1, d’un montant de 2 381 264 €.

La Caisse des Dépôts et Consignations vient d’accorder à OPALY le prêt haut bilan bonifié, tranche 2 pour un montant de 620 817 € dont la Ville de Gentilly sera garant à concurrence d’une quotité de 88.34 % du montant du prêt total soit 548 452 €.

Caractéristiques du prêt :

Garantie : 88.34%

Organisme prêteur : Banque des Territoires Caisse des Dépôts et Consignations

OFFRE CDC (multi-périodes)

CARACTERISTIQUES DE LA LIGNE DU PRÊT PHB (1)

Identifiant de la Ligne du Prêt 5304506

Montant de la Ligne du Prêt 620 817,00 €

PHASE D'AMORTISSEMENT 1

Durée du différé d'amortissement 240 mois

Durée 20 ans

Index Taux fixe

Marge fixe sur index -

Taux d'intérêt 0%

Périodicité Annuelle

Condition de remboursement anticipé volontaire Sans indemnité

Base de calcul des intérêts 30/360

(1) Prêt Haut de Bilan CDC action logement

OFFRE CDC (multi-périodes)

CARACTERISTIQUES DE LA LIGNE DU PRÊT PHB (1)

Identifiant de la Ligne du Prêt 5304506

Durée d'amortissement de la Ligne du Prêt 40 ans

Montant de la Ligne du Prêt 620 817,00 €

PHASE D'AMORTISSEMENT 2

Durée 20 ans

Index (2) Livret A

Marge fixe sur index 0,60%

Taux d'intérêt (3) 1,35%

Périodicité Annuelle

Condition de remboursement anticipé volontaire Sans indemnité

Base de calcul des intérêts 30/36027

(1) Prêt Haut de Bilan CDC action logement

(2) Index : A titre purement indicatif et sans valeur contractuelle, la valeur de l'index à la date d'émission du présent contrat est de 0,75% (Livret A).

(3) Taux d'intérêt : Le(s) taux indiqué(s) ci-dessus est (sont) susceptible(s) de varier en fonction des variations de l'index de la Ligne du Prêt.

La garantie est apportée aux conditions suivantes :

- La garantie est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Office public d’habitat «OPALY» dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité, à hauteur de la quotité de 88,34% de l’emprunt d’un montant de 620 817 €.

- Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut des ressources nécessaires à ce règlement.

La Commune de Gentilly s'engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.

Une convention de réservation entre la ville et OPALY (Office Public de l’Habitat d’Arcueil et de Gentilly) pour la réservation de logements en contrepartie de la garantie d’emprunt accordée par la Ville sera proposée à la délibération du prochain conseil municipal.

Garantie communale consentie à l’Office public d’habitat « OPALY » pour une quotité de 88.34% sur un emprunt de 620.817€ négocié avec la Caisse des Dépôts et Consignations pour la réhabilitation de 387 logements, cité Frileuse, 7 bâtiments, prêt haut de bilan tranche 2. Autorisation donnée au Maire pour signer une Convention régissant les conditions dans lesquelles s’exercera la garantie de la Ville.

Rapporteuse : Mme Patricia TORDJMAN Maire

 Après avoir entendu l’exposé de la rapporteuse et après en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité des membres présents et représentés, APPROUVE la Convention entre la Ville et l’Office public d’habitat «OPALY» pour la garantie de l’emprunt correspondant au contrat N° 100402 souscrit auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour la réhabilitation de 387 logements, cité Frileuse, 7 bâtiments, composés des bâtiments D, E, F, 1, 2, 3 et 4 ; AUTORISE madame la Maire à signer ladite convention.

INFORMATIQUE

Dotation de tablettes numériques aux membres du conseil municipal dans le cadre de la dématérialisation du conseil

Rapporteur : Mme Patricia TORDJMAN Maire

 Après avoir entendu l’exposé de la rapporteuse et après en avoir délibéré, le conseil municipal par 29 voix pour et 4 abstentions (Benoît CRESPIN, Bernard GIRY, Marion MAZIERES, Florence SCHAFER), APPROUVE l’équipement de tablettes aux élus pour faciliter l’envoi des convocations aux instances ; DIT que les tablettes restent propriétés de la commune et devront être restituées à la fin de leur mandat ; DIT que les utilisateurs s’engagent à respecter les termes de la charte d’utilisation des systèmes d’information qu’ils devront signer lors de la remise des tablettes.28

I - Définition du projet

1- Périmètre:

Ce projet consiste à doter les élus de tablettes numériques afin de leur transmettre les convocations et les dossiers des séances du conseil municipal et à terme d’autres instances par voie électronique.

2- Objectifs:

Ce projet contribue ainsi à la modernisation de l’administration en prolongeant la chaîne de dématérialisation jusqu’à la télétransmission au contrôle de légalité de la Préfecture, à la réduction de la consommation de papier tout en cherchant à faciliter le travail quotidien des élus.

3- Cadre juridique:

L’article L 2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales (modifié par la loi du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique) dispose que « Toute convocation est faite par le maire. Elle indique les questions portées à l'ordre du jour. Elle est mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée. Elle est transmise de manière dématérialisée ou, si les conseillers municipaux en font la demande, adressée par écrit à leur domicile ou à une autre adresse ».

En outre, aux termes de l’article L 2121-13-1 du CGCT : « […] Afin de permettre l'échange d'informations sur les affaires relevant de ses compétences, la commune peut, dans les conditions définies par son assemblée délibérante, mettre à disposition de ses membres élus, à titre individuel, les moyens informatiques et de télécommunications nécessaires. […] ».

Afin de permettre cette dématérialisation, il importe donc de définir les modalités d’équipement en moyens informatiques et de mettre en place un dispositif électronique de convocation permettant la traçabilité des envois.

Pour les conseillers qui feront le choix de recevoir la convocation et le dossier de séance par voie postale en version papier ne seront pas dotés de tablettes.

La solution technique proposée pour l’envoi des convocations certifiées permettra de s’entourer des garanties juridiques nécessaires en cas de contentieux amenant la collectivité à justifier des dates d’envoi des convocations et pièces attachées.

Le matériel mis à disposition restera propriété de la Ville de GENTILLY et devra être restitué en fin de mandat.

II- Solution technique

1- Principe de fonctionnement

La proposition est de doter les élus de tablettes, pour la durée du mandat, permettant la dématérialisation du conseil municipal.

Pour cela, dans un premier temps :

• Un mail spécifique sera configuré pour chaque élu sur la tablette.

• L’envoi des convocations pour le conseil municipal sera effectué sur cette adresse e-mail • Les documents du conseil municipal seront téléchargeables, par chaque élu, sur une plateforme sécurisée répondant à la réglementation. Pour faciliter l’accès, le lien sera indiqué dans la convocation du conseil municipal.

Dans un second temps, les équipes administratives étudieront la mise en place, du module « élus », dans l’outil métier de préparation du conseil municipal utilisé au sein des directions. En effet, la collectivité est dotée d’un outil permettant la création, validation, gestion des instances et transmission dématérialisée des actes administratifs au contrôle de la légalité (obligation réglementaire).29

Les documents devront être téléchargés en amont des conseils municipaux, via une connexion internet. Afin de permettre à tous de disposer de cet accès, le local des groupes politiques dispose d’un accès internet. En 2021, une borne Wifi sera installée en mairie.

2- Budget prévisionnel de l’opération:

Sur 5 ans (durée moyenne d’amortissement d’un équipement), l’évaluation prévisionnelle des coûts est la suivante :

- Le coût d’investissement du projet est de 30 000 € comprenant l’acquisition des tablettes, la mise en place du module élus dans le système d’information ainsi que les bornes Wifi. L’outil informatique mis en œuvre est conçu pour pouvoir s’élargir à d’autres instances dont la gestion est actuellement effectuée sous format papier (ex. : commissions, etc.). L’équipement informatique des élus va donc enclencher, en pratique, la dématérialisation d’autres supports, source d’économies supplémentaires en matière de reprographie et d’affranchissement.

III - Modalités de validation et de déploiement

1- Modalités de validation

Afin de réduire les coûts de maintenance et respecter les réglementations, il est proposé d’équiper tous les élus avec des équipements identiques de type tablettes.

Les élus qui font le choix d’utiliser leur matériel personnel (ou mis à leur disposition par une autre structure) ne sont pas équipés.

2- Modalités de déploiement :

La remise du matériel est programmée à compter du 18 décembre et avant la fin de l’année 2020 pour permettre la dématérialisation du conseil prévu en février 2021.

Les élus dotés de tablettes numériques devront signer la charte d’utilisation des systèmes d’information.

URBANISME

Renouvellement de la convention de mise à disposition par l'établissement public territorial Grand- Orly Seine Bièvre d'un service pour l'instruction des autorisations et actes relatifs à l'occupation des sols

Rapporteur : M. Fatah AGGOUNE Adjoint au Maire

 Après avoir entendu l’exposé du rapporteur, les interventions de Benoît CRESPIN et Jean- Baptiste LEFEUVRE et après en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité des membres présents et représentés, APPROUVE le renouvellement de la convention, annexée à la présente, entre l’établissement public territorial Grand-Orly Seine Bièvre et la ville de Gentilly, pour la mise à disposition d’un service d’instruction des autorisations du droit des sols, effective à compter du 1er janvier 2021 et pour une durée de trois ans ; AUTORISE Mme la Maire ou son représentant à signer ladite convention.30

La ville de Gentilly a intégré le service mutualisé d’instruction des autorisations du droit des sols (ADS) depuis 2006, au sein de la communauté d’agglomération de Val-de-Bièvre.

Depuis le 25 mai 2018, le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données personnelles (RGPD) est applicable et vise à renforcer la maîtrise des personnes physiques sur leurs données personnelles et à inciter les acteurs à jouer un rôle actif dans le contrôle de la conformité du traitement de ces données.

Au vu de l’article 4.7 du RGPD, les communes sont positionnées comme responsables de traitement et au vu de l’article 4.8 du RGPD, l’établissement public territorial Grand-Orly Seine Bièvre est positionné comme sous-traitant.

Les articles 24, 28 et 29 du même règlement définissent les obligations réciproques des responsables de traitement et des sous-traitants.

Le Conseil de territoire du 15 décembre 2020 a délibéré pour le renouvellement de cette convention sous réserve de l’avis favorable de la commune de Gentilly.

Il est donc proposé de donner un avis favorable au renouvellement de la convention d’instruction des autorisations d’urbanisme pour trois ans, pour tenir compte du RGPD et définir les conditions réciproques de transmission et de traitement des données à caractère personnel.

ENSEIGNEMENT

Approbation d’un marché passé selon la procédure formalisée pour le transport scolaire des élèves, étudiants et apprentis handicapés domiciliés à Gentilly

Rapporteuse : Mme Nadine HERRATI Adjointe au Maire

 Après avoir entendu l’exposé de la rapporteuse et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés, APPROUVE l’attribution par la CAO du marché de transport scolaire des élèves, étudiants et apprentis handicapés domiciliés à Gentilly, à la société J.L. INTERNATIONAL, sise 1 rue Paul-Henri Spaak Z.A.E. Jean Monnet 77240 VERT SAINT DENIS ; DIT que le marché est exécuté du 4 janvier au 6 juillet 2021. Il est tacitement reconductible trois fois. La durée de chaque période de reconduction commence le jour de la rentrée scolaire et se termine après la fin de l’année scolaire, appelée les vacances scolaires d’été. Le montant total estimé des prestations pour la durée du marché s’élève à la somme de 383 000 € HT ; AUTORISE Madame la Maire à signer les pièces contractuelles du marché. 1 – OBJET DU MARCHÉ

Le présent marché a pour objet le transport scolaire des élèves, étudiants et apprentis handicapés entre leurs domiciles et leurs établissements scolaires ou leurs organismes de formation, d’apprentissage ou de stage durant l’année scolaire excepté pendant les vacances scolaires.

Les trajets éligibles s’effectuent du domicile, lieu habituel d’habitation et lieux assimilés aux établissements d’enseignement et lieux assimilés.

Ce marché n’est pas alloti.

2 – PROCÉDURE FORMALISÉE EN APPEL D’OFFRES OUVERT

En application des dispositions du Code de la commande publique, la procédure de passation utilisée est l’appel d’offres ouvert.

Le délai d’exécution de la première année court du 4 janvier au 6 juillet 2021.

Le nombre de périodes de reconduction est fixé à trois.

La durée de chaque période de reconduction commence le jour de la rentrée scolaire et se termine après la fin de l’année scolaire, appelée les vacances scolaires d’été.31

Ce marché ne pourra pas excéder la fin de l’année scolaire 2024.

La reconduction est considérée comme acceptée, si aucune décision écrite contraire n’est prise par le pouvoir adjudicateur au moins 3 mois avant la fin de la durée de validité du marché. Le titulaire ne peut pas refuser la reconduction.

Montant total des prestations pour la durée du marché :

Le marché a été estimé à la somme de 383 000 € HT pour les 4 années et sur la base de 10 élèves bénéficiaires de cette prestation.

3 – DÉROULEMENT DE LA PROCÉDURE

Un avis d’appel public à la concurrence a été publié :

• Le 12 octobre 2020 sur le site du profil acheteur Maximilien,

• Le 16 octobre 2020 sur les sites du BOAMP et du JOUE.

La date limite de réception a été fixée au vendredi 13 novembre 2020 à 12 heures. Le délai de validité des offres a été fixé à 4 mois, soit 120 jours.

Sept entreprises ont fait parvenir une offre sur le profil acheteur Maximilien.

4 – ATTRIBUTIONS DU MARCHÉ

La sélection des candidatures et le jugement des offres s’effectuant dans le respect des principes fondamentaux du Code de la commande publique :

• Critères de choix des candidatures :

- Renseignements concernant la situation juridique de l’entreprise ;

- Renseignements concernant la capacité économique et financière de l’entreprise ; - Renseignements concernant les références professionnelles et la capacité technique de l’entreprise.

• Critères de jugement de l’offre pondérés de la manière suivante :

1) Valeur technique au vu du cadre de mémoire technique du marché de transport scolaire, 70 points, à savoir

• Dispositions mises en œuvre pour l’organisation des prestations : 32 points • Matériel : 5 points

• Organisation du transport : 25 points

• Respect des règles sanitaires : 5 points

• Attestations : 3 points. :

2) Prix des prestations : 30 points.

La commission technique composée de la Direction de l’Education et du Temps de l’Enfant et de la Direction Comptable et Financière a procédé à l'ouverture des plis, le vendredi 13 novembre 2020 à 14 heures.

Le contrôle des déclarations, certificats et attestations prévus notamment selon le Code de la commande publique, le contrôle des capacités techniques, financières et références professionnelles n’ont pas soulevé d’observations particulières.

Il a ensuite été procédé à l’analyse des offres, conformément aux critères énoncés ci-dessus.

La commission technique a présenté l’analyse des offres à la Commission d’appel d’offres du mercredi 18 novembre 2020 à 18 heures 30.

Le rapport d’analyse des offres et ses annexes est joint au présent exposé des motifs.

Au regard de la proposition d’analyse des offres, la Commission d’appel d’offres a retenu la candidature et l’offre de la société J.L. INTERNATIONAL.32

• L'exécution des prestations aura lieu à compter du 4 janvier au 6 juillet 2021. Sauf décision contraire du pouvoir adjudicateur, ce marché sera reconductible au maximum trois fois selon le calendrier scolaire établi par le Ministère de l’Education Nationale.

• Les dépenses en résultant seront imputées au Chapitre 011 « Charges à caractère général » du budget communal.

• L’intégralité de ces dépenses est remboursée par Ile-de-France Mobilités.

JEUNESSE ET VIE DE QUARTIERS

Approbation d'un accord de mise en oeuvre REAAP (Réseau d'écoute, d'appui et d'accompagnement aux parents) 2020 avec la Mutualité Sociale Agricole Ile de France (MSA) pour l’aide au financement du projet « Groupe de paroles pour les familles » mené dans le cadre des actions de la Maison des Familles.

Rapporteur : M. Riad GUITOUNI Adjoint au Maire

 Après avoir entendu l’exposé du rapporteur, les interventions de Marion MAZIERES, Soazig JOUBERT et Fatah AGGOUNE et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés, APPROUVE le document d’accord de mise en œuvre établi par la Mutualité Sociale Agricole Ile de France pour le financement des actions en faveur du soutien à la parentalité de la Maison des Familles ; AUTORISE Madame la Maire à signer le document présenté à cet effet ; DIT que la recette correspondante de 1 000 € sera inscrite au budget communal.

Dans le cadre de ses activités, la Maison des Familles met en place un certain nombre d’actions visant au soutien à la fonction parentale. C’est dans ce contexte que la ville a sollicité le soutien de la Mutualité Sociale Agricole dans le cadre du dispositif Réseau d’Ecoute d’Appui et d’Accompagnement aux Parents. A ce titre, la MSA octroie à la ville par un accord de mise en œuvre une subvention de 1 000 € pour la réalisation des actions suivantes : groupes de paroles de parents, ateliers parents- enfants.

JEUNESSE

Organisation des séjours 11-17 ans pour l'hiver 2021

Rapporteur : M. Riad GUITOUNI Adjoint au Maire

 Après avoir entendu l’exposé du rapporteur, les interventions de Jean-Baptiste LEFEUVRE, Farid EL ARCHE, Patrick DAUDET, Nadine HERRATI et Soazig JOUBERT et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés, DECIDE d’organiser les séjours d’Hiver en collaboration avec l’Association "Vacances, Voyages, Loisirs", organisme de coopération dont le siège social est à VITRY-SUR-SEINE (94800), 39 avenue Henri

les séjours suivants pour les Jeunes de 11/14 ans et 15/17 ans en Février 2021 :

Séjour Tarif Plein Nombre

de places

Coût total Participation

familiale

Tarif = Tarif

plein x TPI

Morzine (Haute

Savoie) 11-14 ans

Du 14 au 20

février 2021

993,50 € 10 9935 € Maxi TPI 70% :

993,50€ x 0,70 =

695,45 €

Mini TPI 7,5% :

993,50€ x 0,075 =

74,50 €33

DIT que le règlement des participations familiales pourra se faire en trois fois ; DIT que les aides diverses dont les familles sont bénéficiaires (AVE, Comités d’Entreprises, etc…), viendront en déduction des participations fixées comme ci-dessus ; PRECISE que les conditions du protocole sanitaire liées à l’épidémie de COVID-19 et l’incertitude sur l’éventuel report du dispositif des « colos apprenantes » par l’Etat pourront apporter des évolutions sur les conditions d’organisation de ces séjours ; PRECISE que pour les frais médicaux et pharmaceutiques engagés (dans le cas d'une maladie) pour les soins dispensés aux jeunes en cours de séjour, la Ville en fera l’avance et se fera rembourser par les familles au retour du séjour. Concernant les frais médicaux et pharmaceutiques engagés (en cas d'accident) pour les soins dispensés aux jeunes en cours de séjour et après la fin celui-ci, la ville prendra la charge entière des soins (non remboursés par la sécurité sociale et/ou non prise en charge par une mutuelle) jusqu'à la complète guérison du (ou de la) jeune ; PRECISE les conditions d’inscriptions et d’annulation : Conditions d’inscription : Les inscriptions se déroulent après une phase de préinscriptions sur une période délimitée. Tous les jeunes de la ville âgés de 11 à 17 ans peuvent prétendre à la préinscription. Afin de garantir une équité de traitement, parmi les préinscrits dans les délais impartis, une priorité sera ensuite donnée aux jeunes qui ne sont jamais partis en séjour, puis à ceux qui sont partis il y a le plus longtemps et ainsi de suite. Il sera veillé aussi à essayer de respecter la mixité filles-garçons et un équilibre des quartiers d’origine des jeunes. La présence des parents à la phase d’inscription est obligatoire. La participation aux réunions de préparation des séjours est elle-aussi fortement recommandée. Conditions d’annulation : Durant la phase de préinscription, il est possible d’annuler sans aucun frais la demande d’inscription. Une fois l’inscription définitive validée, et jusqu’à 15 jours avant le départ, il est possible d’annuler sans aucun frais. Passé ce délai de 15 jours francs avant le séjour, sauf cas de force majeure (sur présentation d’un

justificatif), la famille sera facturée d’un montant équivalent à 50% de la participation familiale au séjour. En cas d’absence le jour du départ sans désistement préalable, le séjour sera

Morzine (Haute Maxi TPI 70% :

Savoie) 11-14 ans 993,50€ x 0,70 =

Du 21 au 27 695,45 €

février 2021 993,50 € 10 9935 €

Mini TPI 7,5% :

993,50€ x 0,075 =

74,50 €

Châtel Les Maxi TPI 70% :

Freinets (Haute 861€ x 0,70 =

Savoie) 15-17 ans 602,70 €

Du 14 au 20 861 € 10 8610 €

février 2021 Mini TPI 7,5% :

861€ x 0,075 =

64,58 €

Châtel Les Maxi TPI 70% :

Freinets (Haute 861€ x 0,70 =

Savoie) 15-17 ans 602,70 €

Du 21 au 27 861 € 10 8610 €

février 2021 Mini TPI 7,5% :

861€ x 0,075 =

64,58 €34

facturé en intégralité à la famille. En cas d’annulation du séjour par la ville ou VVL, le séjour ne sera pas facturé aux familles même passé le délai des 15 jours sauf si une place sur un autre séjour est trouvée en remplacement. Rapatriement : Si durant le séjour, le comportement d’un ou plusieurs jeunes n’est pas respectueux de l’équipe d’encadrement, du groupe ou de l’environnement, il pourra être décidé en accord entre l’équipe d’encadrement et la ville, le rapatriement des jeunes concernés. L’intégralité de la participation familiale sera exigée alors aux familles concernées, quel que soit la date du rapatriement, montant auquel sera additionné le coût supplémentaire lié au rapatriement. Cela ne s’applique pas pour les rapatriements pour raisons médicales ; DIT que les Dépenses et les Recettes résultant des présentes seront comptabilisées respectivement aux Chapitres 011 "Charges à Caractère Général" et 70 "Produits des Services du Domaine et Ventes Diverses" du Budget Communal ; AUTORISE Mme la Maire à signer les documents présentés à cet effet et à prendre les décisions nécessaires à la mise en œuvre de ces séjours suivant l’évolution du protocole sanitaire en en rendant compte lors d’un prochain conseil municipal.

POLITIQUE DE LA VILLE

Avis sur la mise en œuvre du contrat de ville du Val de Bièvre pour l'année 2019.

Rapporteur : M. Riad GUITOUNI Adjoint au Maire

 Après avoir entendu l’exposé du rapporteur, les interventions de Farid EL ARCHE, Benoît CRESPIN, Fatah AGGOUNE et Riad GUITOUNI et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés, PREND ACTE du bilan présenté ; CONSTATE que si les moyens mis en œuvre par l’Etat ont été en légère hausse en 2018, la diminution engagée depuis plusieurs années est à nouveau visible en 2019 et ce avec l’intégration d’actions qui étaient auparavant financées sur d’autres crédits de droit commun. Dans le même temps, la situation sociale des habitants des quartiers politique de la ville se dégrade. La mobilisation du droit commun n’est pas suffisamment identifiée. Les quartiers de veille ne sont pas pris en compte par l’Etat alors qu’ils sont intégrés au contrat de ville et cette non prise en compte risque d’aggraver leur situation comme le montrent notamment les indicateurs (salariés précaires, familles monoparentales ; revenus composés exclusivement d’allocations et revenu médian par unité de consommation) qui sont en grande fragilité sur l’ensemble de ces quartiers de Gentilly. La définition des quartiers prioritaires de la politique de la Ville a abouti à la mise à l’écart de ces quartiers et accentue leurs difficultés. Les événements récents sur le quartier Victor Hugo nous conduisent aussi avec l’ensemble des élus, partenaires associatifs et habitants à solliciter à nouveau la reconnaissance de ce quartier en tant que quartier prioritaire de la politique de la ville ; SOUHAITE un rééquilibrage des moyens qui prenne en compte les réalités sociales des quartiers qui, en ce qui concerne Gentilly, sont parmi les plus fragiles du territoire, que ce soit pour les crédits spécifiques de l’Etat mais aussi les crédits de droit commun y compris à l’échelle de l’Etablissement Public Territorial ; SOUHAITE au vu des chantiers qui s’engagent autour du Grand Paris Express notamment, réaffirmer une orientation prioritaire autour des questions de formation, d’insertion et d’emploi en vue de permettre aux publics les plus éloignés de nos quartiers de bénéficier de cette dynamique.

Le contrat de ville du Val de Bièvre a été conclu jusqu’en 2020, prolongé par la loi de finance jusqu’en 2022, il est nécessaire de procéder à l’évaluation annuelle de sa mise en œuvre,

le document annexé en présente le bilan pour l’année 2019.

Pour rappel, le Val de Bièvre compte :

- 10 quartiers prioritaires « politique de la ville » (QPV) répartis sur 6 communes (20 042 habitants représentant 10% de la population de ce territoire), dont 2 sur Gentilly : Chaperon Vert et Gabriel Péri

- 18 quartiers classés en veille active en raison de leur fragilité répartis sur les 7 villes (environ 40 000 habitants), dont 3 sur Gentilly : Victor Hugo, Reine Blanche et Frileuse.35

- 3 projets de renouvellement urbain :

• Un projet 1ère génération : le site du Chaperon Vert sur les villes d’Arcueil Gentilly. • Deux projets au titre du nouveau programme national de renouvellement urbain (2014-2024) : o le projet d’intérêt national sur Villejuif L’Haÿ-les-Roses (les quartiers Mermoz, Lebon- Hochart et Lallier)

o le projet d’intérêt régional sur le Kremlin Bicêtre, en lien avec Gentilly (quartiers Péri Schumann Bergonié).

Sur la base du Projet Urbain de Cohésion Sociale (PUCS), le contrat de ville du Val de Bièvre définit 6 priorités :

- Favoriser l’insertion professionnelle et le développement économique

- Renforcer l’éducation, lutter contre le décrochage scolaire, soutenir la parentalité - Encourager le développement du lien social

- Promouvoir la santé et faciliter l’accès aux soins

- Améliorer le cadre de vie des habitants

- Garantir la tranquillité tout en développant des actions de prévention.

Analyse de la programmation 2019 :

Montant total demandé en 2019 : 1 374 475 euros au titre du BOP 147 (1 181 490 euros en 2018)

161 projets (34% de nouveaux projets) présentés aux Co financeurs dans le cadre du comité technique pour un montant total des actions de 6 206 498 euros (1 374 475 euros demandés au titre du 147) : - → 128 sur le pilier cohésion sociale

- → 26 sur le pilier développement économique / emploi

- → 7 sur le pilier cadre de vie et renouvellement urbain

Suite au comité de pilotage : 713 600 euros attribués au titre des crédits spécifiques du bop 147 (baisse de 3,2% par rapport à l’année précédente).

- pilier cohésion sociale (72 %)36

- pilier développement économique emploi (24 %)

- pilier cadre de vie et renouvellement urbain (4 %)

Perspectives

Chaque année, il est possible de constater un manque d’anticipation et de lisibilité de la procédure. Les crédits « politique de la ville » ne doivent pas se substituer au droit commun mais le renforcer et encourager les nouvelles actions. La connaissance des appels à projet et les délais contraints dans lesquels les projets sont attendus, impactent les demandes, tout comme la complexité du fonctionnement de l’appel à projets. Afin d’être dans la logique de crédits spécifiques de la Politique de la Ville qui viennent en complément des moyens de droit commun, les élus s’accordent à dire que les réponses du droit commun sur le financement des projets doivent intervenir avant les réponses du 147.

- L’Etat ne finance plus les postes des chefs de projet, désormais les moyens affectés à l’ingénierie du contrat de ville reposent exclusivement sur l’EPT et les villes. Si la cohérence de l’action de la Politique de la ville repose sur le travail en commun des chefs de projet et des partenaires, l’importance d’une ingénierie pourrait être fragilisée par l’abandon du financement des équipes MOUS. Dans un contexte budgétaire contrait, il semble important que les crédits apportés par l’Etat puissent venir abonder et soutenir le financement des collectivités. Une politique contractuelle peut difficilement s’envisager sans un co-financement de l’ingénierie pour la développer.

- Des crédits parfois insuffisants (dits d’amorçage) accordés aux nouvelles actions quasi- systématiquement, notamment en comparaison des crédits accordés aux actions « en renouvellement ». - Une difficulté pour le comité technique d’instruire les dossiers sans avoir connaissance de l’enveloppe. - Une absence de visibilité en ce qui concerne l’attribution de l’enveloppe départementale du bop 147 - Des collectivités territoriales absentes du comité de pilotage du dispositif Ville Vie Vacances (bien que présentes au comité technique)

Aux crédits de l’Etat, s’ajoutent des dispositifs sur crédits spécifiques du conseil régional et du conseil départemental du Val de Marne à destination des associations au titre de la politique de la ville. Plusieurs associations gentilléennes ont ainsi pu en bénéficier.

• FSIL :

La participation des habitants constitue un axe central de la Politique de la ville. Elle est au cœur des Contrats de ville et des quartiers de la Politique de la ville, quartiers prioritaires et quartiers de veille. Le Fonds de Soutien aux Initiatives Locales (FSIL) mis en place en 2018 est reconduit en 2019 sur les 8 contrats de ville du territoire pour :

- financer des micro-projets ponctuels de faibles coûts,

- accompagner des projets contribuant au renforcement du lien social dans les quartiers, le vivre ensemble, la création de lieux d’échanges, la participation des habitants,

- soutenir des actions d’animation et de développement social conduites par les associations de proximité.

Les critères d’éligibilités travaillés avec l’ensemble des chefs de projet en 2019 sont les suivants : - une priorité aux « dynamiques habitantes », aux petites associations, de proximité, travaillant sur le champ du lien social, aux nouveaux projets,

- un avis des conseils citoyens / collectifs d’habitants souhaité,

- un/des indicateurs de l’impact de l’action,

- un budget global de l’action inférieur ou égal à 8 000€ (hors contributions volontaires), - un budget équilibré + des co-financements clairement identifiés,

- une fourchette de subvention de l’EPT idéalement située entre 800 € à 3 000 € (en fonction du contenu, de l’objet et de l’effet levier de l’action).

94 projets ont été présentés sur 7 contrats contre 67 projets présentés en 2018. 76 projets ont été proposés au financement de l’EPT, faisant suite au comité technique ayant permis d’apprécier l’éligibilité des actions et à la validation des élus des villes concernées. NB : Une enveloppe de 130 000 € a été votée au BP 2019. → 26 projets sur le périmètre du contrat de ville du Val de Bièvre pour un montant de 58 700 euros (montant moyen attribué par projet 2258 euros)37

2 projets ont été déposés et financés par le FSIL pour le territoire de Gentilly en 2019 pour un montant total de 4000€ (6000€ demandés).

• Label Actions Innovantes

Label Actions Innovantes (LAI) a été mis en place en 2018 sur les 8 contrats de ville du territoire afin d’apporter une véritable valeur ajoutée en permettant la naissance de nouveaux projets, disposant d’un modèle économique durable et répondant aux besoins des habitants.

La philosophie du label se décline sur le territoire par :

- Son inscription dans les objectifs opérationnels des Contrats de ville sur les quartiers prioritaires et les quartiers de veille ;

- L’accompagnement de projets expérimentaux du point de vue des thématiques, de l’ingénierie, des outils, des modalités de mise en œuvre et de la gouvernance ;

- L’accompagnement de projets répondant à un besoin nouveau ou mal satisfait, à un public non touché par une politique publique spécifique ;

- L’identification d’effets levier et d’une plus-value de l’action sur les quartiers prioritaires : des besoins clairement identifiés ;

- Une approche partenariale des acteurs (entrepreneurs / citoyens / acteurs publics) dans une logique de coopération et de co-construction. Impliquer la participation la plus large possible et produire une réponse au plus près des besoins des usagers ;

- L’accompagnement des initiatives locales avec un ancrage local / territorial.

Les apports du label actions innovantes :

- Un accompagnement financier : participation financière aux actions innovantes sélectionnées ; - Un accompagnement et une mobilisation des ressources de l’EPT et de ses partenaires pour co-construire l’action : apport du réseau de l’innovation, d’ingénierie dans une logique de parcours de l’innovation ; - Une montée en compétence collective par la création d’un réseau d’acteurs de l’innovation.

→ 14 projets retenus pour un montant de 150 000 euros attribués → dont 4 projets sur le périmètre du contrat de ville du Val de Bièvre pour un montant total de 54 500 euros.

Aucun projet n’a été déposé au titre du Label Action Innovante pour le territoire de Gentilly en 2019.

Avis du conseil municipal

Aussi, il est proposé au Conseil Municipal d’émettre l’avis suivant sur le bilan 2019 de la mise en œuvre du contrat de ville du Val de Bièvre :

Le conseil municipal de Gentilly prend acte du bilan présenté et constate que si les moyens mis en œuvre par l’Etat ont été en légère hausse en 2018, la diminution engagée depuis plusieurs années est à nouveau visible en 2019 et ce avec l’intégration d’actions qui étaient auparavant financées sur d’autres crédits de droit commun. Dans le même temps, la situation sociale des habitants des quartiers politique de la ville se dégrade. La mobilisation du droit commun n’est pas suffisamment identifiée. Les quartiers de veille ne sont pas pris en compte par l’Etat alors qu’ils sont intégrés au contrat de ville et cette non prise en compte risque d’aggraver leur situation comme le montrent notamment les indicateurs (salariés précaires, familles monoparentales ; revenus composés exclusivement d’allocations et revenu médian par unité de consommation) qui sont en grande fragilité sur l’ensemble de ces quartiers de Gentilly. La définition des quartiers prioritaires de la politique de la Ville a abouti à la mise à l’écart de ces quartiers et accentue leurs difficultés. Les événements récents sur le quartier Victor Hugo nous conduisent aussi avec l’ensemble des élus, partenaires associatifs et habitants à solliciter à nouveau la reconnaissance de ce quartier en tant que quartier prioritaire de la politique de la ville.

Le conseil municipal souhaite donc un rééquilibrage des moyens qui prenne en compte les réalités sociales des quartiers qui, en ce qui concerne Gentilly, sont parmi les plus fragiles du territoire, que ce soit pour les crédits spécifiques de l’Etat mais aussi les crédits de droit commun y compris à l’échelle de l’Etablissement Public Territorial.

Le conseil municipal, au vu des chantiers qui s’engagent autour du Grand Paris Express notamment, souhaite réaffirmer aussi une orientation prioritaire autour des questions de formation, d’insertion et d’emploi en vue de permettre aux publics les plus éloignés de nos quartiers de bénéficier de cette dynamique.38

ÉCONOMIE

Délégation de services publics des marchés alimentaires de la ville de Gentilly : 1°) Versement d’une aide financière dans le cadre de la crise sanitaire du COVID 19 repris dans le CE sous le terme de subvention d’équilibre

2°) maintien du montant des droits de place de 2020 en 2021

Rapporteuse : Mme Isabelle VILATA Adjointe au Maire

 Après avoir entendu l’exposé de la rapporteuse, les interventions de Nadine HERRATI et Bernard GIRY et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés,

1°) AUTORISE le versement d’une aide financière à la DSP d’exploitation des marchés de plein vent d’un montant de 15795 € ; DIT que cette dépense sera inscrite au BP 2021 et que son versement se fera sur présentation des justificatifs fournis par le délégataire ; 2°) APPROUVE le maintien des droits de place pour le marché de plein vent du Centre-Ville et du Chaperon Vert, ainsi que de la taxe d’animation pour les deux marchés de la Ville de la façon suivante :

• Centre/ville - Frileuse :

o Place couverte : 1,99 €

o Place découverte : 1,32 €

o Supplément non abonné : 0,43 €

o Taxe d’animation : 0,48 €

• Chaperon vert :

o Place couverte : 1,39 €

o Place découverte : 0,93 €

o Supplément non abonné : 0,29 €

o Taxe d’animation : 0,48 €

DIT qu’un avenant au contrat de DSP devra être proposé à une prochaine séance du Conseil municipal

Contexte :

La Ville de Gentilly a deux marchés aux comestibles de plein vent, celui du Chaperon Vert et celui du Centre-Ville dit « Frileuse ». Ils assurent un service public de proximité. Pour les gérer, la Ville a fait le choix d’une délégation de service public (DSP).

La ville a conclu le contrat de DSP avec la société EGS pour la période du 1er avril 2020 au 31 mars 2025.

Le contrat comprend notamment :

• L’exploitation des marchés par :

o La gestion de l’offre commerciale (développement commercial, placement, perception des droits de place, animations…),

o Le balayage / nettoyage des marchés à partir du 1er janvier 2021 ;

o L’entretien des équipements mis à disposition par la Ville (douilles, bornes d’alimentation, …),

o La refacturation des fluides (électricité et eau) aux commerçants

• Le changement de jour de séance du samedi du marché Chaperon Vert en 2021 passant au dimanche ;

• L’augmentation des tarifs de droits de place du marché Frileuses au 1er janvier 2021 comme indiqué ci- dessous :39

1. Conséquences financières sur l’équilibre de la DSP pour l’année 2020 :

La gestion de la crise sanitaire du covid 19 par le gouvernement a conduit à l’arrêté préfectoral de fermeture des marchés alimentaires du 25 mars au 13 mai 2020. L’absence des commerçants non alimentaires a débuté le 18/03.

La séance de reprise du 16 mars n’a pas été facturée aux commerçants abonnés au titre de remise commerciale, par accord entre le délégataire et la ville.

Les marchés ont rouvert le samedi 16 mai de manière dégradée sans la présence des volants et avec un protocole sanitaire contraignant. Le délégataire a assuré des prestations complémentaires de pose et dépose de barrières dans le cadre de la bonne gestion des flux de clients, avec les services de la ville.

La seconde période de confinement a généré une baisse de recettes du fait de l’absence des commerçants non abonnés.

Cet évènement imprévisible et sans précédent a occasionné un déséquilibre de l’économie du contrat lié à la diminution des recettes du fait de la fermeture administrative des marchés aux comestibles.

Le délégataire EGS a estimé un manque à gagner dans sa demande d’aide, à hauteur de 28 386 euros. Ce montant tient compte de l’estimation des recettes non encaissées, des charges complémentaires et des dispositifs d’aides aux entreprises (chômage partiel), sur les 2 périodes de confinement.

L’analyse qui a été faite par la ville montre une baisse des recettes seulement de 22 502 € et une baisse des charges de 6 707 €, notamment dans la période de fermeture prescrite par arrêté préfectorale. Le délégataire et la ville ont donc convenu que l’impact financier de la crise sanitaire pour 2020 sur l’exploitation des marchés de plein vent est de 15 795 €.

Le montant de la redevance de 18 390 € fixée au contrat est maintenu. Le choix a été fait de ne pas la diminuer en compensation pour permettre de tracer clairement l’aide financière dans le compte de résultat de l’activité 2020 et devra être retranscrite dans le compte d’exploitation prévisionnel repris.

2. Tarif des droits de place et taxes pour 2021

Le contrat signé le 5 février 2020 a pris effet le 1er avril 2020 pour une durée de 5 ans. Chaque année, au 4ème trimestre, il est proposé au Conseil municipal d’approuver la réactualisation des tarifs de droits de place et de la redevance pour les marchés de plein vent de Gentilly pour l’année n+1.

Ce nouveau contrat met à la charge du Délégataire le nettoyage et les consommations d’eau à partir du 1er janvier 2021. Il prévoit l’augmentation des droits de place, afin de couvrir ces charges supplémentaires. Compte tenu des difficultés de la redynamisation du marché du Chaperon Vert, les commerçants de ce marché sont exemptés de cette augmentation. Cela afin d’inciter de nouveaux commerçants à s’y installer.40

Compte tenu du contexte exceptionnel lié à la crise sanitaire, le délégataire et la ville sont d’accord pour reporter cette augmentation au 1er janvier 2022 pour permettre de maintenir la présence actuelle des commerçants sur les marchés de la ville et d’assurer la continuité du service public et une attractivité des marchés pour les commerçants abonnés et volants.

La grille tarifaire resterait donc inchangée :

Frileuse 2020 1er janvier 2021

Par mètre linéaire marchand sur 2 m de profondeur Prix augm% Prix

Place couverte 1,99 € 0% 1,99 €

Place découverte 1,32 € 0% 1,32 €

Non abonné, supplément 0,43 € 0% 0,43 €

Animation 0,48 € 0% 0,48 €

Chaperon Vert 2020 le 1er janvier 2021

Par mètre linéaire marchand sur 2 m de profondeur Prix augm% Prix

Place couverte 1,39 € 0 % 1,39 €

Place découverte 0,93 € 0 % 0,93 €

Non abonné, supplément 0,29 € 0 % 0,29 €

Animation 0,48 € 0 % 0,48 €

Si le Conseil municipal décide de ne pas augmenter les droits de place, la ville et le délégataire conviennent qu’il y aura nécessité de passer un avenant au contrat de DSP, pour prendre alors en compte la modification de son équilibre économique.

Dérogation au repos dominical pour les salariés des commerces de détail pour l'année 2021

Rapporteuse : Mme Isabelle VILATA Adjointe au Maire

 Après avoir entendu l’exposé de la rapporteuse, l’intervention de Benoît CRESPIN et après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 32 voix pour et 1 abstention (Elisabete GRUOSSO), EMET un avis favorable sur le calendrier 2021 qui octroie au maire le pouvoir de supprimer le repos dominical des salariés au bénéfice des commerces de détail de la catégorie « alimentaire » à savoir :

- Dimancke 5 septembre

- Dimanche 5 décembre

- Dimanche 12 décembre

- Dimanche 19 décembre

- Dimanche 26 décembre

La loi Macron du 6 août 2015 « pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques » a modifié la plupart des dérogations au principe du repos dominical, notamment la dérogation dite « des dimanches du maire ».

1. Les grands principes :

• Cette dérogation relative au travail dominical vise exclusivement les catégories de commerces de détail.

• Il s’agit seulement pour le maire d’autoriser l’emploi de salariés pendant 1 à 12 dimanches déterminés par secteur d’activités et non pas d’autoriser l’ouverture d’établissements commerciaux41

le dimanche. L’exercice d’une activité commerciale le dimanche est permis de plein droit tant qu’un arrêté préfectoral ne s’y oppose pas.

• Le nombre de dimanche ne peut excéder 12 par an et par catégorie de commerce de détail

• La liste des dimanches est arrêtée avant le 31 décembre pour l’année suivante.

• L’arrêté du maire qui fixe le nombre de dimanches doit être pris après consultation des organisations d’employeurs et de salariés intéressés ( effectuée le 17 juin 2020) , mais aussi, ce qui est nouveau : o Après avis simple émis par le Conseil municipal, et,

o Lorsque le nombre de dimanches excède le nombre de 5, après consultation de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale, dont la commune est membre (à savoir la Métropole du Grand Paris), qui doit rendre un avis conforme. A défaut de délibération dans un délai de 2 mois suivant sa saisine, cet avis est réputé favorable.

• Le Maire peut prendre un arrêté par secteur commercial ou un arrêté global incluant en détail les dimanches accordés à chaque secteur commercial identifié.

2. La protection des salariés :

• La règle du volontariat : les salariés ayant donné leur accord par écrit à leur employeur peuvent travailler le dimanche dans le cadre des « dimanches du maire ». Une entreprise ne peut prendre en considération le refus d’une personne de travailler le dimanche pour refuser de l’embaucher. Le salarié qui refuse de travailler le dimanche ne peut faire l’objet d’une mesure discriminatoire dans le cadre de l’exécution de son contrat de travail. Le refus de travailler le dimanche pour un salarié ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement.

• Une Majoration de salaire et un repos compensateur : Chaque salarié privé de repos dominical perçoit une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente, ainsi qu’un repos compensateur équivalent en temps. Le repos compensateur constitue un repos supplémentaire venant, par conséquent, s’ajouter au jour de repos hebdomadaire légalement dû.

L’arrêté municipal détermine les conditions dans lesquelles ce repos est accordé, soit collectivement, soit par roulement dans la quinzaine qui précède ou suit la suppression du repos. Le choix du Maire est « par roulement dans la quinzaine qui précède ou suit la suppression du repos »

3. Le caractère collectif de la dérogation : La dérogation a un caractère collectif. Elle bénéficie à l’ensemble des commerçants de détails pratiquant la même activité dans la commune.

Conformément à l’article L3132-26 du code du travail et après consultation des organismes d’employeurs et de salariés intéressés, Madame la maire propose, dans les commerces de détail relevant de la catégorie « alimentaire » où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, de déroger au repos dominical pour 5 dimanches et essentiellement pour les fêtes de fin d’année.

Les ouvertures dominicales exceptionnelles des commerces de détail de catégorie « alimentaire » contribueront à la vitalité et au dynamisme commercial de la ville de Gentilly et répondront aux attentes et à l’intérêt de sa population.

Madame la Maire soumet à l’avis du conseil municipal, la liste des dimanches pour les commerces de détail relevant de la catégorie « alimentaire » :

Selon le calendrier 2021 :

- Dimanche 5 septembre

- Dimanche 5 décembre42

- Dimanche 12 décembre

- Dimanche 19 décembre

- Dimanche 26 décembre

DIRECTION DE LA SANTÉ/PRÉVENTION

Approbation de la Convention de financement des actions entrant dans le dispositif « Moi(s) Sans Tabac » de l’année 2020 établie avec la Caisse Primaire d’Assurance Maladie du Val de Marne

Rapporteuse : Mme Isabelle VILATA Adjointe au Maire

 Après avoir entendu l’exposé de la rapporteuse et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés, APPROUVE la Convention de financement d’un montant de 8330 euros pour l’année 2020 établie avec la Caisse Primaire d’Assurance Maladie du Val de Marne concernant les actions entrant dans le dispositif « Moi(s) Sans Tabac » et menées par la Direction santé ; AUTORISE Madame la Maire à signer ladite convention et à percevoir les subventions liées à cette convention ; DIT que la recette d’un montant de 8 330 € en résultant sera imputée sur les crédits inscrits au Budget Communal.

La lutte contre le tabagisme a été retenue comme l’un des axes majeurs participant à l’amélioration de l’état de santé. En effet à Gentilly, le tabagisme est encore un problème de santé publique. Le territoire, composée d’une population relativement jeune, comprend des quartiers avec des populations défavorisées et par ailleurs souffrant déjà d’une pauvre qualité de l’air intérieur et de la proximité du périphérique et des deux bretelles de l’autoroute A6.

Pour répondre à cet enjeu, la Direction de la Santé mène chaque année des actions de lutte contre le tabagisme entrant dans le cadre du dispositif du « Moi(s) Sans Tabac » se déroulant généralement au mois de novembre.

Parallèlement, la Caisse Primaire d’Assurance Maladie du Val de Marne a lancé pour cette année 2020 un appel à projets dans le cadre du programme national « Moi(s) Sans Tabac » afin de favoriser les initiatives ayant pour objectif de lutter contre le tabagisme.

Pour cette édition 2020, la Direction de la Santé a sollicité une demande de subvention auprès de cet organisme. Cette subvention permettra de concevoir et de mettre en place un projet d’ampleur avec des actions cohérentes et convergentes, occasion de réduire la consommation de tabac et d’engendrer un cercle vertueux pour l’avenir. Considérant que le projet proposé corresponde à sa politique de lutte contre les addictions pour l’année 2020, la Caisse Primaire d’Assurance Maladie du Val de Marne a donné une suite favorable à la demande de subvention.

Les actions entrant dans le dispositif du « Moi(s) Sans Tabac » retenues pour l’année 2020 par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie du Val de Marne visent 2 objectifs :

• Promouvoir la démarche collective d’arrêt du tabac qui s’effectuera tout au long du mois de novembre

• Et proposer en novembre des ateliers collectifs d’arrêt du tabac aux personnes inscrites dans cette démarche et/ou consultations en tabacologie

Le montant de la subvention attribuée par pour le financement de ces actions dans le cadre du « Moi(s) Sans Tabac » en 2020 est de 8 330 €.

RELATIONS INTERNATIONALES

Approbation de deux conventions dans le cadre de la coopération décentralisée avec la commune43

malienne de Duguwolowila

Rapporteur : M. David ALLAIS Adjoint au Maire

 Après avoir entendu l’exposé du rapporteur, l’intervention de Benoît CRESPIN et après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés, DECIDE d’approuver la Convention générale de coopération décentralisée de partenariat entre les communes de Gentilly et Duguwolowila ; AUTORISE Madame la Maire à signer ladite Convention ;DECIDE d’approuver la Convention de partenariat entre la Ville de Gentilly et l’Association malienne de solidarité et de coopération internationale pour le développement (AMSCID) ; AUTORISE Madame la Maire à signer ladite Convention ; DIT que la dépense résultant de la Convention de partenariat entre la ville de Gentilly et l’AMSCID sera inscrite au budget communal

La coopération entre les communes de Gentilly et de Duguwolowila a débuté en 2002, avec le soutien de l’Association malienne de solidarité internationale pour le développement (AMSCID). Une convention a été signée avec chacun de ces deux acteurs maliens en 2002.

Dans le cadre de la coopération a été construit un centre de santé à Kolobo, inauguré en 2005. Ce centre a été électrifié en 2007 au moyen de panneaux photovoltaïques grâce à la ville jumelle allemande Freiberg. En 2008 fut mis en place un mini-réseau d’approvisionnement en eau potable à Kolobo, avec la construction de trois bornes-fontaines, dont une pour le centre de santé. En 2011 et 2012 ont été mis en place cinq jardins maraîchers dans cinq villages de la commune de Duguwolowila. Un projet visant à améliorer la situation en matière d’eau et d’assainissement dans plusieurs villages maliens est actuellement en cours d’élaboration. Depuis 2016, les communes de Duguwolowila et de Gentilly ont mis en place un projet d’amélioration de l’accès à l’eau et à l’assainissement dans plusieurs villages. Plusieurs pompes manuelles (20), des latrines (15) et des forages (11) ont été construits. Les habitants de Duguwolowila sont formés à l’utilisation et à la gestion de ces nouvelles constructions avec la collaboration de l’AMSCID.

La coopération avec Duguwolowila s’inscrit aussi sur le territoire gentilléen : le Festival des Solidarités (ancienne Semaine de la solidarité internationale) en novembre comme la venue à Gentilly de membres de Duguwolowila sont l’occasion d’informer sur les enjeux mondiaux, de faire réfléchir sur les pratiques individuelles et collectives, de contribuer à l’engagement citoyen et associatif. Des interventions concernant la coopération et la solidarité mondiale sont effectuées auprès des jeunes.

Pour tous ces projets, auxquels s’ajoutent les rencontres au Mali et en France, les relations sont entretenues directement entre les deux communes et par l’intermédiaire de l’AMSCID. Les différents partenaires souhaitent poursuivre la coopération, à différents niveaux, toujours en impliquant les populations des deux communes. Il est donc proposé la signature de deux nouvelles conventions. La Convention générale de coopération décentralisée de partenariat entre Gentilly et Duguwolowila, adoptée en 2012, est actualisée au vu des projets menés et est valable jusqu’à fin 2025. Cette convention réaffirme l’engagement de Gentilly aux côtés de la commune malienne de Duguwolowila et élargit les domaines d’action possibles aux enjeux prioritaires que représentent la santé, l’électricité, l’eau, l’hygiène et l’assainissement, les activités génératrices de revenus, le renforcement des capacités institutionnelles et la jeunesse.

La Convention de partenariat entre Gentilly et l’AMSCID fait suite à la première convention de 2002, aux origines de la coopération. Elle vise à conforter le rôle de l’AMSCID, très impliquée dans la coopération. L’AMSCID est en effet le relais local au Mali de la ville de Gentilly, chargé de la mise en œuvre et du suivi de toutes les opérations de coopération, en lien avec la commune partenaire malienne. La ville de Gentilly souhaite poursuivre le partenariat avec l’AMSCID, qui a prouvé par le passé ses compétences pour accompagner et suivre sur place, au nom de la ville, tous les projets. Compte tenu de la distance, la ville ne peut pas suivre directement à Duguwolowila tous les projets qu’elle met en œuvre et elle ne dispose pas de toutes les compétences locales pour la pleine réalisation des projets. Ces tâches sont donc confiées à l’AMSCID, à laquelle la convention prévoit le versement annuel d’une subvention de fonctionnement.

Approbation d'une Convention de partenariat triennale entre la Ville de Gentilly et l'Association de44

coopération entre acteurs du développement (ACAD) pour un projet dans les domaines de l’eau et de l’assainissement à Duguwolowila (Mali)

Rapporteur : M. David ALLAIS Adjoint au Maire

 Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés, APPROUVE la Convention de partenariat triennale entre la Ville de Gentilly et l’Association de coopération entre acteurs du développement pour un projet dans les domaines de l’eau et de l’assainissement à Duguwolowila (Mali) ; AUTORISE Madame la Maire à signer ladite convention.

La Ville de Gentilly entretient une relation de coopération décentralisée avec la commune malienne de Duguwolowila (village de Kolobo, région de Koulikoro) depuis 2002 par le biais d’une convention, actualisée depuis.

Suite à un diagnostic territorial de 2011 concernant plusieurs domaines prioritaires et au diagnostic spécialisé de 2014 en matière d’accès à l’eau potable dans la commune malienne, les municipalités de Gentilly et de Duguwolowila ont décidé de réaliser un projet global d’amélioration de l’accès à l’eau potable et de l’assainissement dans les villages maliens de la commune de Duguwolowila en 2015. Les objectifs spécifiques du projet visent à :

• Améliorer l’accès à l’eau potable et à l’assainissement dans la commune

• Améliorer la santé des villageois

• Assurer la pérennité de la gestion des points d’eau potable

• Renforcer le rôle de la commune de Duguwolowila, compétente en matière d’hydraulique et

d’assainissement

• Et sensibiliser sur les enjeux de l’eau et de l’assainissement à Gentilly et à Duguwolowila

Les actions mises en œuvre à ce jour ont été les suivantes :

• Etudes géophysiques pour l’implantation de 11 forages et construction de 11 forages

• Mobilisation des villageois pour l’implantation des 11 nouveaux forages

• Diagnostic des 55 pompes manuelles de la commune

• Réhabilitation d’une vingtaine de pompes

• Sensibilisation des villageois à l’entretien des pompes

• Construction de 15 latrines dans huit écoles

• Etudes d’une vingtaine d’adductions d’eau

• Schéma de secteur du réseau de distribution d’eau du village de Kérouané (6 000 habitants)

• Renforcement des capacités institutionnelles de la commune de Duguwolowila

Les actions prévues pour les années 2021 et 2022 sont :

• Réalisation d’une adduction d’eau simplifiée et extension de deux adductions d’eau simplifiée

• Réhabilitation d’adductions d’eau anciennes

• Mise en place d’un service communal de gestion de l’eau potable

• Construction de 10 latrines dans trois écoles publiques

La municipalité de Gentilly a sollicité en 2015 l’Association de coopération entre acteurs du développement (ACAD) afin de pouvoir répondre aux exigences de financeurs tels que le Syndicat des eaux d’Ile-de-France (SEDIF) : en effet, la demande de financement doit être déposée par une « association de droit français ayant son siège en France ». L’ACAD, basée à Toulouse, accompagne au Mali depuis 2007 plusieurs communes rurales dans les régions de Koulikoro et de Mopti pour l’amélioration des conditions d’accès à l’eau potable et à l’assainissement dans le cadre de coopérations décentralisées. Elle dispose donc d’une expérience certaine dans les domaines cités.

Par la signature d’une seconde Convention de partenariat triennale, la Ville de Gentilly et l’ACAD s’engagent à poursuivre leur partenariat visant à renforcer les équipements dans les domaines de l’eau et de l’assainissement ainsi que les compétences techniques et administratives des autorités locales de Duguwolowila en charge de la gestion des réalisations. Elles s’engagent également à soutenir et à rechercher les financements permettant la mise en œuvre des actions. L’ACAD sera entièrement rétribuée dans le cadre des financements obtenus pour le projet, au titre du suivi administratif, financier et technique.

Les actions pour la mise en œuvre du projet seront définies chaque année dans le cadre d’une convention45

opérationnelle, qui détaillera les subventions obtenues. Un bilan annuel d’activités sera présenté au conseil municipal.

Approbation de l’attribution de subventions exceptionnelles aux huit associations de solidarité internationale

Rapporteur : M. David ALLAIS Adjoint au Maire

 Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés, DECIDE d’approuver l’attribution d’une subvention exceptionnelle aux huit associations de solidarité internationale. Le montant total de la subvention est de 1496 euros et est réparti comme suit :

Subvention exceptionnelle aux associations de solidarité internationale

Nom de l’association Montant de la subvention

exceptionnelle attribué

L’Association des Amis de Comé - Bénin Ass.A.Com 187 euros

Association France Palestine Solidarité – comité local de

Gentilly

187 euros

Comité Catholique contre la Faim et pour le Développement –

CCFD Terre Solidaire

187 euros

Les Etincelles 187 euros

Femmes de Baïla en France – AFBF 187 euros

France Amérique Latine – FAL 187 euros

Mouvement d’Action pour la Réinsertion des Enfants

Marginalisés – MAREM France

187 euros

Un geste, une vie pour Haïti - GEVIHAITI 187 euros

Total 1496 euros

Des retours sur l’état des associations de solidarité internationale indiquent une situation financière difficile pour la plupart d’entre elles. En effet, suite à la crise dûe au coronavirus, ces associations n’ont pas pu réaliser la plupart des manifestations qui leur permettent de récolter des fonds ou de se faire connaitre auprès du grand public. Certains financements ont par ailleurs été suspendus en cette période de crise. Toutes les associations ont dû arrêter la mise en œuvre d’une partie de leurs projets en 2020.

Le Pôle des relations internationales a une ligne budgétaire permettant de financer ponctuellement les projets de solidarité internationale portés par les associations. Cette ligne est positive à ce jour avec 1500 euros restant.

Afin de soutenir les associations de solidarité internationale de la ville de Gentilly, il est proposé de répartir équitablement les 1500 euros de budget entre les structures actives de solidarité internationale sur la Ville de Gentilly et proposant des projets pour 2021. Huit associations répondent à ces critères :

- Association des Amis de Comé - Bénin Ass.A.Com

- Association France Palestine Solidarité – comité local de Gentilly

- Comité Catholique contre la Faim et pour le Développement – CCFD Terre Solidaire - Les Etincelles

- Femmes de Baïla en France – AFBF

- France Amérique Latine – FAL

- Mouvement d’Action pour la Réinsertion des Enfants Marginalisés – MAREM France - Un geste, une vie pour Haïti - GEVIHAITI46

Signature du protocole d’adhésion au Réseau Migrations et citoyenneté et de participation au Comité partenarial

Rapporteuse : Madame Marie JAY Adjointe au Maire

 Après avoir entendu l’exposé de la rapporteuse et après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 29 voix pour et 4 abstentions (Benoît CRESPIN, Bernard GIRY, Marion MAZIERES, Florence SCHAFER), DECIDE d’approuver le Protocole d’adhésion au Réseau Migrations et citoyenneté et de participation au Comité partenarial ; AUTORISE Madame la Maire à signer ledit Protocole.

Le Conseil départemental du Val-de-Marne a réalisé en 2018 un plan d’actions local sur l’accueil de population migrante sur le territoire comptant quatre axes de travail : droits (juridiques, pour le séjour), enjeux du vivre ensemble, le ici et le là-bas (contribution des migrations) et la Migration et travail de mémoire.

Suite à ces réflexions et à la création de groupes de travail, le Conseil départemental a lancé en février 2019 un réseau qui se positionne sur l’accueil des migrants et la déconstruction des représentations : le Réseau Migrations et citoyenneté. Ce groupe vise à favoriser, autour des enjeux migratoires, l’interconnaissance des acteurs et actrices val-de-marnais.e.s ou engagé.e.s sur des actions en Val-de-Marne, en direction des publics migrants et/ou des pays d’origine. Il réunit ces différents acteurs qu’il encourage à mener des réflexions.

Le réseau est co-porté par un comité partenarial. Celui-ci est également l’instance de gouvernance et de pilotage du plan d’actions local. Le comité partenarial assure la définition de la programmation de ses grands événements et l’organisation et le lancement d’ateliers thématiques. Pour doter les acteurs de repères, il propose des formations. Il a donc cinq missions :

- veiller au respect des orientations identifiées dans le plan d’actions,

- veiller à la mise à jour régulière du diagnostic de territoire,

- assurer le suivi opérationnel et l’évaluation du plan d’actions,

- assurer l’animation, la programmation et la pérennité du Réseau,

- assurer une veille quant aux financements mobilisables.

Le comité compte les villes d’Ivry, de Vitry, de Cachan, deux associations, le Forum des Organisations de Solidarité Internationale issues des Migrations (FORIM) et le Conseil départemental. La Ville de Gentilly a été sollicitée pour participer au réseau et à ce comité. Elle participe à ses réunions en tant que membre du comité partenarial depuis 2019.

Afin de formaliser la création de ce réseau et du comité partenarial, il a été rédigé un protocole d’adhésion. La Ville de Gentilly est invitée à poursuivre son engagement dans ces travaux et de signer le protocole d’adhésion au comité partenarial et au réseau Migrations et citoyenneté. Cette adhésion implique une présence lors des temps de réunion, une mobilisation en termes logistiques et/ou d’animation dans l’organisation des événements, des temps de rencontre et de travail du réseau. Elle repose sur le partage des valeurs suivantes : la promotion du droit à la mobilité et à l’émancipation humaine, une définition large du public, une approche intersectorielle, une déconstruction des représentations sur les migrations et une interdépendance entre les territoires.

La tradition d’accueil et de solidarité est inscrite dans l’histoire de Gentilly. Les Gentilléens et Gentilléennes d’origines diverses construisent notre ville au fil des années. La ville s’engage depuis toujours pour le droit de chacun et chacune à une vie digne et belle, pour la paix et pour la solidarité entre les peuples.

AFFAIRES DIVERSES

Les affaires suivantes sont approuvées à l’unanimité des membres présents et représentés :

ENSEIGNEMENT

Remboursement des frais de scolarité de l'année 2020 -202147

 A l'unanimité des membres présents et représentés, FIXE comme suit les montants des frais de scolarité applicables pour l’année scolaire 2020/2021 : En cas d’accord de réciprocité avec l’autre commune :

• Ecoles maternelles et élémentaires: 38,06 € par an et par enfant

Sans accord de réciprocité avec l’autre commune :

• Ecoles maternelles: 1087,12 € par an et par enfant

• Ecoles élémentaires: 620,68 € par an et par enfant

AUTORISE la Maire à signer les conventions à établir d’une part avec les villes accueillant des enfants gentilléens et d’autre part avec celles où sont domiciliés des enfants scolarisés à Gentilly.

L’article L. 212-8 du Code de l’Education prévoit le principe d'une répartition intercommunale des charges des écoles publiques accueillant des enfants de plusieurs communes.

Le champ d'application de la répartition intercommunale est le suivant :

A - Etablissements concernés :

• Ecoles maternelles et classes enfantines publiques ordinaires.

• Ecoles élémentaires publiques ordinaires ou spécialisées.

B - Dépenses faisant l'objet d'une répartition intercommunale :

Seules sont concernées les dépenses de fonctionnement liées directement à la scolarité, à l’exclusion des charges relatives aux activités périscolaires.

Dans ce cadre réglementaire, il est proposé pour l'année 2020/2021 de mettre en place trois tarifs de facturation et de ne pas prévoir de coût spécifique pour les écoles élémentaires spécialisées :

1/le tarif en maternelle calculé sur les mêmes bases que la participation à l’école privée hors investissement lorsqu’il n’y a pas d’accord de réciprocité soit : 1087.12€

2/ le tarif en élémentaire calculé sur les mêmes bases que la participation à l’école privée hors investissement lorsqu’il n’y a pas d’accord de réciprocité soit : 620.68€

3/ le tarif réciprocité en élémentaire comme en maternelle avec revalorisation en fonction de l’augmentation de l’indice INSEE des prix à la consommation, soit 0.9 % de juillet 2019 à juillet 2020 soit : 38,06 € Actuellement, la réciprocité existe avec les villes d’Arcueil, Cachan et du Kremlin Bicêtre sur ces mêmes tarifs et bases d’évolution.

4/ Suppression du tarif « écoles spécialisées ».

Cette année, sur la commune nous accueillons 13 élèves d’autres communes dont 2 scolarisés en classe ULIS. Parmi eux, 9 enfants résident dans des villes avec lesquelles il existe un accord de réciprocité.

Dans le même temps, 22 enfants gentilléens sont scolarisés hors communes. Les raisons principales sont la continuité de la scolarisation après un déménagement, la profession des parents (personnel médical, enseignants) ou situation médicale de l’enfant.

Lorsqu’il n’y a pas de réciprocité, les tarifs appliqués par les villes sont assez variables ; pour exemple : Créteil : 1205 euros

Paris, Boulogne-Billancourt : pas de demande de prise en charge des frais de scolarité.

POUR MEMOIRE 2019/2020 :

• Ecoles maternelles et élémentaires 37,68 €

• Ecoles spécialisées 65,47 €

PROPOSITIONS 2020/2021 :

En cas d’accord de réciprocité :

• Ecoles maternelles et élémentaires : 38,06 €

Sans accord de réciprocité :48

• Ecoles maternelles : 1087,12 €

• Ecoles élémentaires : 620,68 €

CIMETIÈRE COMMUNAL

Révision des tarifs concernant l'achat et le renouvellement de concessions et des taxes funéraires. Effet du 1er janvier 2021.

 A l'unanimité des membres présents et représentés, FIXE ainsi qu’il suit le tarif de vente des concessions dans le cimetière communal :

TYPE DE CONCESSIONS TARIF 2021

Concessions de terrain :

Décennale 104,28 €

Trentenaire 584,00 €

Cinquantenaire 3500,79 €

Perpétuelle, 2 m² 9270,54 €

Perpétuelle par m² supplémentaire 9270,54 €

Cases de columbariums et cavurnes :

Décennale 288,50 €

Trentenaire 579,32 €

FIXE ainsi qu’il suit le tarif des taxes :

NATURE DE LA TAXE TARIF 2021

Taxe d'inhumation (par corps) 30,52 €

Redevance pour séjour au caveau provisoire :

• pour le 1 er mois 28,91 €

• par semaine supplémentaire 28,91 €

AFFAIRES SPORTIVES

Révision des tarifs des locations des installations sportives de la ville de Gentilly au 1er Janvier 2021.

 A l'unanimité des membres présents et représentés, FIXE ainsi qu'il suit les tarifs de location des installations sportives, à compter du 1 er Janvier 2021.

LOCATION DES INSTALLATIONS SPORTIVES DE LA VILLE DE GENTILLY 2021

COMITES

D'ENTREPRISES DE

GENTILLY

COMITES D'ENTREPRISES

ET

ASSOCIATIONS

EXTERIEURES

LIEUX DIVERS Proposition de

Tarification 2021

Gymnase Maurice Baquet

Salle principale 65.64€/heure 94.45€/heure

Forfait annuel 1h par semaine 1679.67€

Dojo 22.34 €/heure 28.70€/heure

Forfait annuel 1h par semaine 419.86€

Gymnase Marcel Cerdan

Salle principale 93.56€/heure 121.60 €/heure

Forfait annuel 1h par semaine 1784.61 €49

Dojo 74.61 €/heure 97.30€/heure

Forfait annuel 1h par semaine 892.30 €

Salle de boxe 45.05€/heure 58.90€/heure

Forfait annuel 1h par semaine 419.87€

Extérieurs du complexe 48.88 €/heure 66.30 €/heure

Gymnase Carmen Le Roux

Salle principale 95.43 €/heure 128.50 €/heure

Forfait annuel 1h par semaine 1889.55€

Dojo 53.53 €/heure 75 €/heure

Forfait annuel 1h par semaine 892.30€50

Salle annexe 42.81 €/heure 64.20 €/heure

Forfait annuel 1h par semaine 314.90 €

Stade Géo André

Match

De jour 64.45 €/match 101.10 €/match

De nuit 106 €/match 151.40€/match

Entraînement

De jour 31.95 €/heure 58 €/heure

De nuit 47.60 €/heure 86.40€/heure

Forfait « entraînement et

match

à l'année »

1179.10€/an 1821.05 €/an

Salle Lamartine

Horaire 57.60€/heure 74.80€/heure

Tennis extérieur

Comités d'entreprises 7.40€/heure 8.95 €/heure

Habitants de Gentilly 6.20 €/heure

Moins de 16 ans 3.70 €/heure

Sportifs extérieurs 8.40 €/heure

Tennis couvert

Comités d'entreprises 10.10€/heure 12.10€/heure

Habitants de Gentilly 9.05 €/heure

Moins de 16 ans 8.50 €/heure

Sportifs extérieurs 11.30 €/heure

Boulodrome

48.90€/heure 67.30€/heure

Vestiaires/Douches

16.80 € 22 €

Forfait annuel 1h par semaine 210 €

COMMUNICATION

Tarifs 2021 des publicités insérées dans le bulletin municipal « Vivre à Gentilly »

 A l'unanimité des membres présents et représentés, FIXE ainsi qu’il suit, à compter de la parution du premier bulletin de l’année 2021, les tarifs de la publicité insérée dans le Bulletin Municipal :

Types d’encarts Dimensions Tarifs 2021

La Page 180x272 1 366 €

la 1/2 de page 180x132 812 €

le 1/4 de page 86x132 ou 62x180 481 €

le 1/8 de page 86x62 320 €

le 1/16 de page 86x30 167 €

DIT qu'une parution en quatrième de couverture justifiera une majoration de 15 % ; PRECISE qu’une dégressivité sera appliquée pour plusieurs parutions de la façon suivante : - 3 parutions : - 5 %

- 6 parutions : - 10 %51

Par décision du maire du 20 janvier 2020, le marché de prospection d’annonces publicitaires figurant dans le bulletin municipal a été attribué à la société HSP pour une durée d’un an renouvelable trois fois. Les tarifs des encarts publicitaires concernés sont soumis chaque fin d’année au Conseil municipal pour l’année suivante. Une révision indexée sur l’inflation est appliquée chaque année. En 2020, en raison du contexte sanitaire qui a fortement freiné ce secteur d’activité, les seuls contrats en vigueur dataient de 2019 avec l’application des tarifs afférents à cette année-là. La pandémie de covid-19 ayant affecté profondément ce secteur ainsi que le tissu économique local, il est proposé pour l’année 2021 de leur apporter un soutien par le maintien des tarifs de 2019 minorés de 7 %. Cette proposition est donc formulée à titre exceptionnel et ne sera pas reconduite en 2022 qui se verra appliquer l’augmentation annuelle sur la base des tarifs votés pour l’année 2020.

VOEU

Pour une commune éthique qui défend les valeurs de la République et de la laïcité présenté par le groupe « Bien commun pour Gentilly ».

Rapporteur : Benoît CRESPIN

 Après avoir entendu l’exposé du rapporteur, les interventions de Marie JAY, Benoît CRESPIN, Patricia TORDJMAN, Nadine HERRATI, Bernard GIRY, Romain LAPLAGNE et Patrick DAUDET et après en avoir délibéré, le conseil municipal par 25 voix contre (M. AGGOUNE, Mme ALITA, M. ALLAIS, M. BOMBLED, Mme CARTEAU, M. DAUDET, Mme GROUX, Mme GRUOSSO, M. GUITOUNI, Mme HERRATI, Mme HUSSON- LESPINASSE, Mme JAY, Mme JOUBERT, Mme LABADO, M. LAPLAGNE, M. LE ROUX, M. MASO, M. PELLETIER, Mme POP, Mme SAUSSURE-YOUNG, Mme TORDJMAN, Mme VILATA) et 4 abstentions (M. EL ARCHE, M. LEFEUVRE, Mme MELIANE, Mme VÉRIN) REJETTE le vœu présenté.

A l’heure d’une défiance toujours plus grande à l’égard des gouvernants, l’échelon local et les communes demeurent le lien privilégié des Français avec leurs institutions. En ces temps de crise, les collectivités territoriales et particulièrement les communes sont un pilier essentiel de notre société. Si l’attachement des Français envers ces institutions perdure, c’est qu’elles sont dirigées par des élus passionnés par leur territoire et désireux de servir leurs concitoyens avec dévouement et abnégation. Malheureusement, le désamour des Français pour leurs responsables politiques touche également les échelons locaux et l’abstention grandit scrutin après scrutin.

Considérant la nécessité de préserver le lien entre les élus et la population, il convient de mettre en avant l’intégrité et le souci de transparence qui doivent animer les élus de la ville de Gentilly. Toutefois, la défiance s’élargit également aux Français entre eux, inquiets de la montée du communautarisme, pointant souvent du doigt les villes ou quartiers dits « difficiles » pourtant riches de solidarité et de diversité et d’acteurs qui œuvrent au quotidien pour le vivre ensemble. Considérant qu’il convient également de rappeler la neutralité et le souci de l’équité qui animent les élus, les fonctionnaires mais également les associations qui œuvrent à Gentilly au quotidien auprès de tous, sans distinction de sexe, d’origine, d’appartenance religieuse, philosophique ou de conviction. Le Conseil municipal de Gentilly et chacun de ses membres décident de : Signer la charte d’Anticor pour

Types d’encarts Dimensions Tarifs 2019 Tarifs 2020 Tarifs 2021

La Page 180x272 1 469 € 1 495 € 1 366 €

la 1/2 de page 180x132 873 € 889 € 812 €

le 1/4 de page 86x132 ou 62x180 517 € 536€ 481 €

le 1/8 de page 86x62 344 € 350€ 320 €

le 1/16 de page 86x30 180 € 183 € 167 €Annexe 1Règlement intérieur du Conseil Municipal

adopté lors du Conseil municipal du 17 décembre 2020

1

Sommaire

Les textes en italique sont extraits du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT)

PÉRIODICITÉ DES SÉANCES .......................................................................................................................... 3

Article 1 er : Périodicité des séances (Articles L. 2121-7 et L. et 2121-9 du CGCT) ...................... 3

LES GROUPES POLITIQUES ............................................................................................................................ 3

Article 2 : Constitution (Article L. 2121-28 du CGCT) .......................................................................................... 3

Article 3 : Expression (Article L. 2121-27-1 du CGCT) ........................................................................................ 3

Article 4 : Moyens mis à disposition (Article L. 2121-27 et D. 2121-12 du CGCT) .............................................. 4

PRÉPARATION DES RÉUNIONS DU CONSEIL MUNICIPAL ......................................................... 4

Article 5 : Conférence des Présidents .............................................................................................................................. 4

Article 6 : Convocation du Conseil municipal et information des conseillers municipaux sur les affaires à l’ordre du jour (Article L. 2121-10, L.2121-11 et L.2121-12 du CGCT) .................................................................................... 5

Article 7 : Ordre du jour (Article L. 2121-10, L. 2121-12 et l. 2121-13 du CGCT) ............................................ 5

Article 8 : Vœu et motion (Article L. 2121-29 du CGCT) ...................................................................................... 5

Article 9 : Question orale .............................................................................................................................................. 6

LES COMMISSIONS PERMANENTES .......................................................................................................... 6

Article 10 : Commissions thématiques (Article L. 2121-22 du CGCT) .................................................................... 6

Article 11 : Commission Consultative des Services Publics Locaux ................................................................................ 9

Article 12 : Commission d’Appel d’Offres (CAO) (Article L. 1411-5 du CGCT) .................................................10

Article 13 : Commission Communale pour l'Accessibilité aux Personnes Handicapées (Article L. 2143-3 du CGCT) ...................................................................................................................................................................................10

DES OUTILS DÉMOCRATIQUES PARTICULIERS ..............................................................................10

Article 14 : Mission d’information et d’évaluation (Article L. 2121-22-1 du CGCT) .............................................10

Article 15 : Commission non permanente.....................................................................................................................11

Article 16 : Comités consultatifs (Article L. 2143-2 du CGCT) .............................................................................11

Article 17 : Développement de la collégialité du travail du Conseil Municipal ...............................................................11Règlement intérieur du Conseil Municipal

adopté lors du Conseil municipal du 17 décembre 2020

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LA TENUE DES SÉANCES DU CONSEIL .................................................................................................11

Article 18 : Installation des élus ..................................................................................................................................11

Article 19 : Présidence de la séance (Article L. 2121-14 du CGCT) .......................................................................11

Article 20 : Conditions de majorité (Article L. 2121-17 du CGCT) .......................................................................12

Article 21 : Empêchement de siéger (Article L. 2121-20 du CGCT) .......................................................................12

Article 22 : Secrétariat de séance (Article L. 2121-15 du CGCT) ..........................................................................12

Article 23 : Les séances des conseils municipaux sont publiques ...................................................................................13

Article 24 : Enregistrement oral des débats ..................................................................................................................13

Article 25 : Police de l’assemblée (Article L. 2121-16 du CGCT) ...........................................................................13

Article 26 : Assistance technique et administrative auprès du président de séance ..........................................................13

ORGANISATION DES DÉBATS ET VOTE DES DÉLIBÉRATIONS .............................................13

Article 27 : Déroulé de la séance .................................................................................................................................13

Article 28 : Prise de parole ..........................................................................................................................................14

Article 29 : Rapport d’orientation budgétaire (ROB) et débat d’orientation budgétaire (DOB) .....................................15

Article 30 : Suspension de séance .................................................................................................................................15

Article 31 : Modalités de vote (Article L. 2121-20 et L. 2121-21 du CGCT) ......................................................15

Article 32 : Conseiller-ère municipal-e intéressé-e (Article L. 2131-11 du CGCT)...................................................16

Article 33 : Comptes rendus (Article L. 2121-25 du CGCT) .................................................................................16

PARTICIPATION CITOYENNE .....................................................................................................................16

Article 34 : Conseils de quartier ..................................................................................................................................16

Article 35 : Référendum local (articles L.O. 1112-1 à L.O 1112-7 du CGCT) ....................................................16

Article 36 : Consultation des électeurs (Article L. 1112-15 à L. 1112-22 du CGCT) ...........................................18

Article 37 : Interpellation par des citoyens....................................................................................................................18

DISPOSITIONS DIVERSES ...............................................................................................................................18

Article 38 : Retrait de la délégation à un adjoint .........................................................................................................18

Article 39 : Durée et conditions de modification du règlement .......................................................................................18Règlement intérieur du Conseil Municipal

adopté lors du Conseil municipal du 17 décembre 2020

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PÉRIODICITÉ DES SÉANCES

Article 1er : Périodicité des séances (Articles l. 2121-7 et l. et 2121-9 du CGCT)

Le Conseil Municipal se réunit au moins une fois par trimestre. Le Maire peut réunir le Conseil Municipal chaque fois qu’il le juge utile.

Il est tenu de le convoquer dans un délai maximal de trente jours quand la demande motivée lui en est faite par le représentant de l'Etat dans le Département ou par le tiers au moins des membres du Conseil Municipal en exercice.

En cas d'urgence, le représentant de l'Etat dans le département peut abréger ce délai.

LES GROUPES POLITIQUES

Article 2 : Constitution (Article L. 2121-28 du CGCT)

Les conseillers municipaux peuvent constituer des groupes politiques par simple déclaration adressée au maire et signée par tous les membres du groupe. Un conseiller ne peut faire partie que d’un seul groupe. Aucun groupe ne peut comprendre moins de trois membres. Les groupes élisent leur président ou responsable et en informent le Maire par écrit.

Les activités et les expressions des groupes s’effectuent dans le respect de la loi et du règlement intérieur du Conseil Municipal.

Elles ne peuvent engager aucune instance officielle de la commune. En conséquence, pour prévenir toute confusion dans l’esprit des administrés et de tous autres tiers, et préserver la responsabilité de la collectivité, les groupes ne peuvent en aucun cas, pour les besoins de leurs activités, utiliser du matériel municipal (papier et enveloppes à en-tête ainsi que logo de la Ville de Gentilly).

Article 3 : Expression (Article L. 2121-27-1 du CGCT)

Chaque groupe politique, tels que défini à l’article 2, dispose d’un espace d’expression réservé dans la double page « paroles d’Elus » du Bulletin d’information Municipale « Vivre à Gentilly ». Cet espace se décompose comme suit dès lors que 4 groupes sont constitués : - Tribune : Pour une meilleure lisibilité, le texte proposé ne doit pas dépasser 3000 signes et les titres 90, et être consacré à des sujets d’intérêt local et/ou avoir un lien avec la ville et son actualité. Un planning annuel prévisionnel sera remis à tous les présidents de groupe. Les groupes qui diffuseraient une fausse information ou une information erronée s’obligent à une rectification dans le bulletin d’information suivant.

- Echo du Conseil : pour une meilleure lisibilité, le texte ne doit pas dépasser 600 signes et traiter de points abordés lors du conseil municipal passé ou à venir.

Ces espaces d’expression politique libre doivent respecter les règles légales à savoir que leur contenu ne peut être injurieux ou diffamatoire et une règle éditoriale à savoir que celui-ci doit être consacré à des sujets d’intérêt local et avoir un lien avec la ville et son actualité. Les textes doivent être signés et être envoyés au service communication (communication@ville- gentilly.fr) 15 jours avant la date annoncée de sortie du bulletin municipal.Règlement intérieur du Conseil Municipal

adopté lors du Conseil municipal du 17 décembre 2020

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- Page Facebook de la ville : elle est destinée à informer des activités de la municipalité, à l’exclusion de toute expression des groupes politiques constitués au sein du Conseil Municipal.

Article 4 : Moyens mis à disposition (Article L. 2121-27 et D. 2121-12 du CGCT)

Ces moyens sont exclusivement réservés au fonctionnement des groupes pour la gestion des affaires municipales

Un local est attribué à chaque groupe politique constitué. Il se situe 3, allée des Platanes. Il s’agit d’un local administratif destiné aux réunions de travail de chaque groupe, et non à leurs permanences. Il est situé dans un appartement dont chaque groupe a le contrôle exclusif de l’accès à une pièce dans laquelle se trouvent un bureau, des chaises et une armoire fermant à clé. Le couloir, la cuisine et les sanitaires sont des espaces communs aux quatre groupes. Le ménage dans ces espaces est pris en charge par la collectivité. L’entretien du local attribué exclusivement à un groupe est à la charge de ce dernier.

Une boîte aux lettres permettant à chaque groupe recevoir le courrier relatif aux fonctions de conseiller municipal, sera accessible dans le couloir de l’appartement.

Ce local dispose également d’une connexion internet wifi et d’une imprimante (elle ne doit pas être utilisée pour des tirages en nombre). Chaque groupe bénéficie d’un téléphone portable avec abonnement simple.

La commune assure la diffusion de l'information auprès de ses membres élus par les moyens matériels qu'elle juge les plus appropriés.

Afin de permettre l'échange d'informations sur les affaires relevant de ses compétences, la commune peut, dans les conditions définies par son assemblée délibérante, mettre à disposition de ses membres élus, à titre individuel, les moyens informatiques et de télécommunications nécessaires. (Article L.2121-13-1 du CGCT). Pour cela, chaque élu bénéficiera, s’il le souhaite, de la mise à disposition d’une tablette. Les conditions d’utilisation de ces tablettes seront définies dans une délibération ultérieure du Conseil

PRÉPARATION DES RÉUNIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Article 5 : Conférence des Présidents

La Conférence des Présidents est composée de la Maire ou de son représentant et des Présidents de chacun des groupes représentés au sein du Conseil Municipal.

La Conférence des Présidents a pour objet de présenter les notes de synthèses, les vœux (dans leur écriture définitive) et les questions diverses qui seront inscrites à l’ordre du jour du prochain Conseil Municipal et d’échanger à leur sujet. En cas d’absence d’un des Présidents de groupe, un membre de son groupe pourra le représenter à cette Conférence.

La convocation à la Conférence des Présidents est envoyée sous format dématérialisé à l’ensemble des Présidents de groupes.

Le délai de convocation doit être suffisant pour permettre à chaque président de groupe de pouvoir se libérer.

La Conférence des présidents se réunit 14 jours au moins avant la date du Conseil Municipal concerné, date fixée par Mme la maire après échanges avec les présidents de groupe.Règlement intérieur du Conseil Municipal

adopté lors du Conseil municipal du 17 décembre 2020

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Article 6 : Convocation du Conseil municipal et information des conseillers municipaux sur les affaires à l’ordre du jour (Article L. 2121-10, L.2121-11 et L.2121-12 du CGCT)

Toute convocation est faite par le maire.

Elle indique les questions portées à l’ordre du jour. Elle est mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée. Elle précise également la date, le lieu et l’heure de la réunion.

La réunion se déroule habituellement dans la salle des fêtes, au 1er étage de l’Hôtel de Ville. Toutefois, quand l’actualité des questions le justifie, ainsi que lorsque des contraintes matérielles ou toute autre raison liée à la vie communale, apparaissent, Mme la Maire peut organiser la réunion dans tout autre endroit favorable sis sur le territoire communal. Dans ce cas, le nouveau lieu sera précisé dans la convocation.

La convocation est transmise de manière dématérialisée ou, si des conseillers municipaux en font la demande, adressée par écrit, à leur domicile ou à une autre adresse.

Une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être adressée avec la convocation aux membres du conseil municipal.

Le délai de convocation est fixé à 7 jours francs minimum.

Cependant, en cas d’urgence, le délai peut être abrégé par le maire sans pouvoir être toutefois inférieur à un jour franc. Le maire en rend compte dès l’ouverture de la séance au conseil municipal, qui se prononce sur l’urgence et peut décider le renvoi de la discussion, pour tout ou partie, à l’ordre du jour d’une séance ultérieure.

Une convocation faisant lieu d’envoi complémentaire ou rectificatif à l’ordre du jour peut être envoyée dans les jours qui suivent l’envoi de la convocation initiale, et ce dans la limite de respecter le délai de 5 jours francs. Cette convocation se fait sous forme dématérialisée.

Article 7 : Ordre du jour (Article L. 2121-10, L. 2121-12 et l. 2121-13 du CGCT)

Mme la maire fixe l’ordre du jour après l’avoir présenté préalablement aux Présidents des différents groupes politiques lors de la Conférence des Présidents.

L’ordre du jour est inscrit sur la convocation, publié sur le site internet de la ville et affiché sur les panneaux administratifs de la mairie.

Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d’être informé des affaires de la commune qui font l’objet d’une délibération.

Ainsi, durant les 7 jours francs précédant la séance, les conseillers municipaux peuvent consulter les dossiers préparatoires, et notamment ceux relatifs à des projets de contrat ou de marché de service public, à la mairie sur rendez-vous et sur demande formulée auprès du Maire.

Article 8 : Vœu et motion (Article L. 2121-29 du CGCT)

Les vœux et motions ne sont recevables que s’ils traitent de dossiers ayant affaire aux questions communales ou intercommunales.

Les vœux et motions peuvent être émis à chaque séance du Conseil municipal. Le nombre de ces vœux et motions déposé est limité à un par groupe politique et un par élus non-inscrit à un groupe.

Ils doivent être déposés par écrit et/ou sous format dématérialisé à l’attention de Mme la maire 7 jours francs au plus tard avant le Conseil Municipal.Règlement intérieur du Conseil Municipal

adopté lors du Conseil municipal du 17 décembre 2020

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Exceptionnellement et en fonction de l’actualité, ils peuvent être envoyés 1 jours francs avant le Conseil Municipal.

Lorsqu’ils sont inscrits à l’ordre du jour, les vœux et motions sont examinés en fin de séance.

Article 9 : Question orale

Les conseillers municipaux ont le droit d'exposer en séance du conseil des questions orales ayant trait aux affaires de la commune. Dans les communes de 1 000 habitants et plus, le règlement intérieur fixe la fréquence ainsi que les règles de présentation et d'examen de ces questions. A défaut de règlement intérieur, celles-ci sont fixées par une délibération du conseil municipal.

A la demande d'un dixième au moins des membres du conseil municipal, un débat portant sur la politique générale de la commune est organisé lors de la réunion suivante du conseil municipal. (Article L. 2121-19 du CGCT) Les questions orales sont transmises à Mme la Maire lors de la Conférence des Présidents de groupe ou adressées en mairie par écrit ou par voie dématérialisée au plus tard 7 jours francs avant la séance du conseil municipal. Le nombre de question orales est limité à une par groupe et par séance. Les questions déposées après ce délai seront examinées à la séance ultérieure. Mme la maire ou son adjoint délégué répond à la question posée oralement après examen de l’ensemble des points inscrits à l’ordre du jour. Si le nombre, l’importance ou la nature de la question le justifie Mme la maire peut décider de la traiter dans le cadre de la séance ultérieure du Conseil Municipal la plus proche ou de séances ultérieures.

La réponse à la question orale peut être suivie d’un débat. Il revient au président de séance de le décider.

Si l’objet des questions orales le justifie, Mme la maire peut décider de les transmettre pour examen à la commission permanente compétente.

La réponse peut être formulée par écrit.

LES COMMISSIONS PERMANENTES

Article 10 : Commissions thématiques (Article L. 2121-22 du CGCT)

Cinq commissions permanentes sont créées :

Leur composition respecte le principe de la représentation proportionnelle. Les membres des commissions au nombre de 9 (vice-président-e compris-e-) sont élus par le Conseil Municipal selon le principe de la représentation proportionnelle.

Les Adjoints au maire sont membres de droit des commissions ayant à traiter des questions relevant de leur délégation.

Les Conseillers désignés pour siéger dans les différentes commissions peuvent se faire remplacer par un conseiller de leur choix, en cas d’empêchement.

Les commissions sont présidées de droit par Mme la Maire ou, par un vice-président qui peut les présider si Mme la maire est absente ou empêchée. Le vice- président est désigné par la commission.

Elles se réunissent sur convocation du président, ou, à défaut sur celle du vice-président. Les commissions n’ont aucun pouvoir de décision propre. Elles ne peuvent en aucun cas empiéter ni sur le droit d’administration qui appartient au Maire, exécutif de la commune, ni sur le droit de délibération qui appartient au conseil municipal.Règlement intérieur du Conseil Municipal

adopté lors du Conseil municipal du 17 décembre 2020

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Les vice-présidents de commissions peuvent inviter à leurs travaux (à titre consultatif et en prévenant Mme la maire), toute personne qualifiée ou expert susceptible d’apporter des éléments utiles et nécessaires à leur réflexion. Les services municipaux sont représentés, à titre consultatif, au sein des commissions.

Les commissions ont un rôle consultatif. Ce rôle consiste à examiner et à débattre, dans le cadre de leurs attributions, des sujets qui leur sont soumis, et à formuler un avis, notamment sur les projets de délibération soumis au Conseil Municipal. Le vice-président rapporte les avis de la commission après la présentation du dossier au Conseil Municipal par le rapporteur. Les commissions peuvent aussi avoir un rôle de préparation en amont des sujets en relation avec leurs domaines d’intervention dont il est prévu qu’ils doivent donner lieu ultérieurement à une délibération du Conseil municipal.

Les séances des Commissions ne sont pas publiques, elles se réunissent sans condition de quorum.

Un relevé de décision sera rédigé et adressé aux membres de la commission.

Une ville d’émancipation, d’éducation et d’avenir

Thématiques

Sport Direction des sports

Petite enfance, Enfance, Périscolaire et extra-scolaire,

Enseignement Direction de l’éducation et du temps de l’enfant (DETE)

Vacances et tourisme social

Restauration collective Direction de l’Intendance

Vie des quartiers Direction de la jeunesse et de la vie

des quartiers Jeunesse

Culture Direction de la cultureRèglement intérieur du Conseil Municipal

adopté lors du Conseil municipal du 17 décembre 2020

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Une ville écologique à l’urbanisme maîtrisé avec des logements accessibles pour tous,

Thématiques

Voirie/réseaux/ Propreté urbaine / Manutention / Espaces verts

Direction de l’espace public et de

l’écologie urbaine Mobilité et Accessibilité pour personnes à mobilité réduite

Valorisation du patrimoine historique et du patrimoine naturel

Aménagement, urbanisme et rénovation urbaine

Direction de l’aménagement, du

développement et de la rénovation

urbaine

Logement

Economie

CLSPD / Aides aux victimes / accès au droit / Médiation Service de la Sécurité et de la qualité

de vie urbaine Stationnement / surveillance voie publique

Une ville sociale, solidaire, démocratique et citoyenne

Thématiques

Démocratie / éducation populaire / citoyenneté/ parentalité Direction de la jeunesse et de la

vie des quartiers Politique de la ville

Centre Municipal de Santé Direction de la santé

Egalité femmes/hommes

Secrétariat des élus

Citoyenneté des résidents étrangers

Laïcité/ lien avec les cultes

Travail de mémoire

Relations internationales et Vie associative Service des relations publiques

Etablissements Publics NumériquesRèglement intérieur du Conseil Municipal

adopté lors du Conseil municipal du 17 décembre 2020

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Une ville avec un service public fort et adapté aux enjeux de demain

Thématiques

Personnel communal Direction des Ressources Humaines et du dialogue social

Pôle financier et comptable Direction des Finances et de la

comptabilité Pôle futur achat et marchés publics

Communication Direction de la Communication

Travaux bâtiments communaux Direction du Patrimoine bâti et de

la flotte automobile Régie garage

Systèmes d’information et de communication Direction des Systèmes

d’information Economie numérique

Magasin et entretien des locaux Direction de l’Intendance

Conseil et contentieux / Gestion domaniale Direction des Affaires juridiques

Accueil / État civil /recensement /élections Direction Formalités, population

Cimetière et Documentation / archives

Une ville coopérative avec son environnement territorial

Thématiques

Les questions intercommunales générales liées, en particulier à la MGP ou au GOSB.

Les questions relevant de thématiques particulières relèvent des commissions concernées.

Elle se réunit à l’initiative de Mme la maire au moins une fois par trimestre. Les ordres du jour et les comptes rendus des Conseils Territoriaux et Métropolitain seront adressés aux membres de cette commission.

Article 11 : Commission Consultative des Services Publics Locaux

Dans le cadre des dispositions de l'Article L 2121-22, et conformément à l’article 5 de la loi relative à la démocratie de proximité du 27 février 2002, il est créé une Commission consultativeRèglement intérieur du Conseil Municipal

adopté lors du Conseil municipal du 17 décembre 2020

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des services publics locaux pour l’ensemble des services publics que la ville confie à un tiers par convention ou délégation de service public ou qu’ils exploitent en régie.

Elle a un caractère permanent et se réunit à l'initiative de Mme la Maire. Elle a pour compétence l’examen des rapports et bilans d’activité. Elle est consultée sur tout projet de délégation de service public, de création ou d’évolution d’un service exploité en régie, elle émet un avis sur les services transférés au territoire.

Elle est présidée par Mme la maire et est composée de membres du Conseil Municipal à la représentation proportionnelle et de représentants d’Associations locales.

Article 12 : Commission d’Appel d’Offres (CAO) (Article L. 1411-5 du CGCT)

La Commission d’Appel d’Offres est obligatoirement constituée pour l’attribution des marchés publics au-delà des seuils fixés par la réglementation.

Article 13 : Commission Communale pour l'Accessibilité aux Personnes Handicapées (Article L. 2143-3 du CGCT)

Il est créé une Commission communale pour l'accessibilité aux personnes handicapées composée notamment des représentants de la commune (à la représentation proportionnelle des groupes), d'associations d'usagers et d'associations représentant les personnes handicapées. Cette commission dresse le constat de l'état d'accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports. Elle établit un rapport annuel présenté en Conseil Municipal et fait toutes propositions utiles de nature à améliorer la mise en accessibilité de l'existant. Le rapport présenté au conseil municipal est transmis au représentant de l'Etat dans le département, au président du Conseil Départemental, au conseil départemental consultatif des personnes handicapées, ainsi qu'à tous les responsables des bâtiments, installations et lieux de travail concernés par le rapport.

Mme la maire préside la commission et arrête la liste de ses membres.

Cette commission organise également un système de recensement de l'offre de transport et de logements accessibles aux personnes handicapées

DES OUTILS DÉMOCRATIQUES PARTICULIERS

Article 14 : Mission d’information et d’évaluation (Article L. 2121-22-1 du CGCT)

Afin de garantir le libre accès à l’information et le droit de disposer d’aide à la décision, une mission d’information et d’évaluation sur une question d’intérêt communal, un service ou un projet sera instaurée à condition que son instauration soit demandée par au moins 5 conseillers municipaux.

La mission sera composée selon le principe de la représentation proportionnelle et désignera un rapporteur et un co-rapporteur.

La durée de la mission ne peut excéder 6 mois. Les moyens sont fixés par le Conseil Municipal sur proposition de Mme la maire. Un conseiller municipal ne pourra s’associer qu’une fois par an à une telle demande. Un rapport est remis aux conseillers à la fin de la mission. Il sera rendu public par Mme la maire.Règlement intérieur du Conseil Municipal

adopté lors du Conseil municipal du 17 décembre 2020

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Les membres de la commission pourront solliciter auprès de Mme la maire les documents nécessaires pour mener à bien la mission.

Article 15 : Commission non permanente

Sur proposition de Mme la maire ou d’un président de groupe, le Conseil Municipal peut, à la majorité et à tout moment, créer une commission spécifique pour une durée déterminée afin d’étudier tel ou tel sujet ou projet particulier.

La Commission sera composée selon le principe de la représentation proportionnelle. Un relevé de décisions sera rédigé et adressé aux membres de la commission.

Article 16 : Comités consultatifs (Article L. 2143-2 du CGCT)

Le Conseil Municipal peut créer des comités consultatifs sur tout problème d'intérêt communal concernant tout ou partie du territoire de la commune. Ces comités comprennent des personnes qui peuvent ne pas appartenir au conseil, notamment des représentants des associations locales.

Sur proposition du maire, il en fixe la composition pour une durée qui ne peut excéder celle du mandat municipal en cours.

Chaque comité est présidé par un membre du conseil municipal, désigné par le maire.

Les comités peuvent être consultés par le maire sur toute question ou projet intéressant les services publics et équipements de proximité et entrant dans le domaine d'activité des associations membres du comité. Ils peuvent par ailleurs transmettre au maire toute proposition concernant tout problème d'intérêt communal pour lequel ils ont été institués.

Article 17 : Développement de la collégialité du travail du Conseil Municipal

Mme la maire peut confier à un conseiller municipal, après consultation de l’adjoint au maire en charge du secteur, une délégation pour animer un domaine de l’activité municipale. Cette délégation relève de l’exécutif.

Mme la maire peut aussi confier une mission à un conseiller municipal, sur une question relative à la vie locale. Au terme de cette mission, le conseiller remet un rapport. Il est associé, aux côtés de l’adjoint du secteur concerné, à la mise en œuvre des décisions du conseil municipal.

LA TENUE DES SÉANCES DU CONSEIL

Article 18 : Installation des élus

Après Mme la maire et les adjoints dans l’ordre des nominations, les conseillers prennent place dans l’ordre du tableau.

Lors des séances du conseil municipal, les adjoints sont placés de part et d’autres du président de séance. Les conseillers sont répartis par groupe ou affinité politique.

Article 19 : Présidence de la séance (Article L. 2121-14 du CGCT)

Le Conseil Municipal est présidé par le maire et, à défaut par celui qui le remplace.Règlement intérieur du Conseil Municipal

adopté lors du Conseil municipal du 17 décembre 2020

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Dans les séances où le compte administratif du maire est débattu, le conseil municipal élit son président. Dans ce cas, le maire peut, même s’il n’est plus en fonction, assister à la discussion ; mais il doit se retirer au moment du vote.

Le président de séance vérifie le quorum et la validité des pouvoirs, ouvre les séances, dirige les débats, accorde la parole, rappelle les orateurs à la question en discussion, met aux voix les propositions et les délibérations, fait procéder au dépouillement lors des votes à bulletin secret, juge conjointement avec le secrétaire du bon déroulement du vote et proclame les résultats. Il prononce l’interruption des débats ainsi que la clôture des séances après épuisement de l’ordre du jour.

Article 20 : Conditions de majorité (Article L. 2121-17 du CGCT)

Le Conseil Municipal ne peut délibérer que lorsque la majorité de ses membres en exercice est présente. Si, après une première convocation régulièrement faite, ce quorum n’est pas atteint, le conseil municipal est à nouveau convoqué à trois jours au moins d’intervalle (sauf urgence, où ce délai peut être réduit à un jour franc). Il délibère alors sans condition de quorum.

Le quorum, à savoir la majorité des membres en exercice (la moitié plus un), s’apprécie non seulement à l’ouverture de la séance, mais aussi au début de la mise en discussion de chaque question dont il sera délibéré, si un au moins des conseillers s’est retiré en cours de séance.

Il est rappelé que n’est pas compris dans le calcul du quorum, le conseiller absent ayant donné pouvoir à un collègue.

Si le quorum n’est pas atteint à l’occasion de l’examen d’un point de l’ordre du jour soumis à délibération, le président de séance lève la séance et renvoie la suite des affaires à une séance ultérieure.

Article 21 : Empêchement de siéger (Article L. 2121-20 du CGCT)

Un conseiller municipal empêché d’assister à une séance peut donner à un collègue de son choix pouvoir écrit de voter en son nom.

Un même conseiller municipal ne peut être porteur que d’un seul pouvoir.

Le mandat est toujours révocable. Sauf cas de maladie dûment constatée, il ne peut être valable pour plus de trois séances consécutives.

Les mandats sont remis au président de séance en début de séance. Si un conseiller municipal présent en début de séance, la quitte avant la fin, alors il remet, le cas échéant, son pouvoir au conseiller municipal de son choix qui en informe le président de séance.

Article 22 : Secrétariat de séance (Article L. 2121-15 du CGCT)

Au début de chacune de ses séances, le Conseil nomme un ou plusieurs secrétaire(s) sur proposition du président de séance parmi les membres du conseil.

Le secrétaire de séance assiste le président pour la vérification du quorum et de la validité des pouvoirs, la constatation des votes et le dépouillement des scrutins. Le compte-rendu de la séance est rédigé sous la responsabilité du président de séance en lien avec le secrétaire de séance. Le Conseil Municipal peut adjoindre à ce (ou ces) secrétaire(s) des auxiliaires, pris en dehors de ses membres, qui assistent aux séances mais sans participer aux délibérations.Règlement intérieur du Conseil Municipal

adopté lors du Conseil municipal du 17 décembre 2020

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Article 23 : Les séances des conseils municipaux sont publiques

Les séances des conseils municipaux sont publiques.

Néanmoins, sur la demande de trois membres ou du maire, le conseil municipal peut décider, sans débat, à la majorité absolue des membres présents ou représentés, qu'il se réunit à huis clos.

Sans préjudice des pouvoirs que le maire tient de l'article L. 2121-16, ces séances peuvent être retransmises par les moyens de communication audiovisuelle. (Article L. 2121-18 du CGCT)

Durant toute la séance, le public présent doit se tenir assis, aux places qui lui sont réservées et garder le silence : toutes les marques d’approbation ou de désapprobation sont interdites.

Article 24 : Enregistrement oral des débats

Un enregistrement intégral du Conseil Municipal est mis à disposition du public à la médiathèque et chaque président de groupe en reçoit une copie, de même qu’une copie est archivée au secrétariat central et au service communication

Article 25 : Police de l’assemblée (Article L. 2121-16 du CGCT)

Le président de séance a, seul, la police de l’assemblée. Il fait observer le présent règlement. Il peut faire expulser de l’auditoire ou demander l’arrestation de tout individu qui trouble l’ordre. En cas de crime ou de délit, il en dresse un procès-verbal et le procureur de la République en est immédiatement saisi.

Article 26 : Assistance technique et administrative auprès du président de séance

Le Directeur général des services de la ville assiste aux séances, sans prendre part aux délibérations.

Les agents municipaux assistent, en tant que de besoin, aux séances du Conseil Municipal. Ils ne prennent la parole que sur invitation expresse du président de séance et restent tenus à l’obligation de réserve telle qu’elle est définie dans le cadre du statut de la fonction publique. Le président de séance peut demander à toute personne qualifiée, même étrangère à l'administration, de donner des renseignements sur un ou plusieurs points faisant l'objet d'une délibération.

ORGANISATION DES DÉBATS ET VOTE DES

DÉLIBÉRATIONS

Le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune. Il émet également des avis et peut formuler des vœux sur les questions d’intérêt local.

Article 27 : Déroulé de la séance

La séance commence par l’appel des conseillers, la citation à voix haute des pouvoirs reçus, et la constatation du quorum.

Puis, le président de séance propose la désignation du secrétaire de séance.Règlement intérieur du Conseil Municipal

adopté lors du Conseil municipal du 17 décembre 2020

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Ensuite, le président de séance déclare la séance ouverte et procède à l’approbation du procès- verbal de(s) séance(s) précédente(s) auquel il peut être ajouté des corrections.

Le président de séance communique un compte rendu des décisions que Mme la maire a prises en application de la délégation d'attributions qui lui a été accordée par le Conseil. Ensuite, le président de séance cite les différentes délibérations ne donnant pas lieu à débat. Celles-ci seront affichées lors de chaque séance du conseil municipal et feront l’objet d’une adoption d’ensemble sauf si un élu demande qu’une ou plusieurs d’entre elles fassent l’objet d’un vote formel.

Le président de séance appelle les affaires figurant à l’ordre du jour, en suivant leur rang d’inscription.

Une modification de l’ordre des affaires soumises à délibération peut être proposée par le président de séance au conseil municipal qui l’accepte ou non.

Le président de séance peut également retirer de l’ordre du jour des projets de délibération. Chaque affaire soumise au vote fait l’objet d’une présentation orale sommaire, reprenant habituellement les termes de la délibération et/ou les idées principales contenues dans la note explicative de synthèse envoyée avec la convocation, par le maire ou les rapporteurs désignés par lui.

Le conseil municipal délibère sur la proposition faite par le rapporteur mais peut proposer dans le débat, en amont du vote, des évolutions par rapport à cette proposition. Il appartient au président de séance de mettre au vote la proposition du rapporteur tel qu’initialement prévue ou incluant toutes propositions émises par un ou plusieurs conseillers.

Les « affaires diverses » font l'objet, comme les autres points de l’ordre du jour, d'une instruction dans les Commissions Municipales. La répartition des affaires est soumise à l'avis de la Conférence des Présidents de groupes préalablement à l’envoi de l’ordre du jour joint à la convocation. A la demande d’un conseiller en séance du Conseil Municipal, un point classé en affaires diverses peut être mis en délibéré.

Article 28 : Prise de parole

La parole est accordée par le président de séance aux membres du conseil municipal qui la demandent. Ces derniers prennent la parole dans l’ordre des demandes d’intervention formulées. Tout rapporteur désigné par le président d’une proposition de délibération, est entendu chaque fois qu’il le désire.

Si un orateur s’écarte de la question en débat, seul le président de séance peut lui demander d’interrompre son intervention.

Le président de séance réprime toute mise en cause personnelle. Il rappelle à l’ordre tout conseiller qui tiendrait des propos contraires aux règlements et aux convenances. Si un orateur tente de nuire au bon déroulement des travaux du Conseil Municipal, seul le président de séance peut intervenir pour faire cesser cette tentative.

Aucune demande de prise de parole n’est possible une fois que le débat est clos sur une délibération. Il n’est pas possible de demander la parole au cours d’un vote.Règlement intérieur du Conseil Municipal

adopté lors du Conseil municipal du 17 décembre 2020

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Article 29 : Rapport d’orientation budgétaire (ROB) et débat d’orientation budgétaire (DOB)

Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le maire présente au conseil municipal, dans un délai de deux mois précédant l'examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette. Ce rapport donne lieu à un débat au conseil municipal, dans les conditions fixées par le règlement intérieur prévu à l'article L. 2121-8. Il est pris acte de ce débat par une délibération spécifique.

Dans les communes de plus de 10 000 habitants, le rapport mentionné au deuxième alinéa du présent article comporte, en outre, une présentation de la structure et de l'évolution des dépenses et des effectifs. Ce rapport précise notamment l'évolution prévisionnelle et l'exécution des dépenses de personnel, des rémunérations, des avantages en nature et du temps de travail. Il est transmis au représentant de l'Etat dans le département et au président de l'établissement public de coopération intercommunale dont la commune est membre ; il fait l'objet d'une publication. Le contenu du rapport ainsi que les modalités de sa transmission et de sa publication sont fixés par décret. (Article L. 2312-1 du CGCT)

Article 30 : Suspension de séance

Le président de séance peut décider de suspendre la séance. Il peut également accorder une suspension de séance à la suite de la demande d'un conseiller municipal.

Il revient exclusivement au président de séance de fixer la durée de la suspension.

Article 31 : Modalités de vote (Article L. 2121-20 et L. 2121-21 du CGCT)

Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés, sauf si la loi en dispose autrement.

Les bulletins nuls, les abstentions ou les refus de voter ne sont pas comptabilisés au titre des suffrages exprimés.

Lorsqu’il y a égalité du nombre de voix, et sauf dans le cas de vote à bulletin secret, la voix du président de séance est prépondérante.

Le conseil municipal vote de l’une des trois manières suivantes :

 À main levée,

 Au scrutin public par appel nominal,

 Au scrutin secret.

Le mode de scrutin ordinaire est le vote à main levée. Il est constaté par le président de séance et le secrétaire qui comptent le nombre de votants pour, le nombre de votants contre, le nombre d’abstentions et le nombre d’élus indiquant ne pas participer au vote. Quand un élu indique qu’il ne participe pas au vote du fait qu’il est intéressé à l’affaire, cela est mentionné au procès-verbal avec l’indication de son nom

Il doit être procédé à un vote au scrutin public par appel nominal, si le quart au moins des membres présents le demande. Dans ce cas, les noms des votants avec la désignation de leur vote sont insérés au procès-verbal.

Enfin, il est voté au scrutin secret :

- Soit lorsqu’un tiers au moins des membres présents le réclame ;

- Soit lorsqu’il il s’agit de procéder à une nomination ou à une présentation. Dans ces derniersRèglement intérieur du Conseil Municipal

adopté lors du Conseil municipal du 17 décembre 2020

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cas, si aucun des candidats n’a obtenu la majorité absolue après deux tours de scrutin, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative. A égalité de voix, l’élection est acquise au plus âgé.

Pour les cas particuliers des nominations et des présentations, le conseil municipal peut décider, à l’unanimité, de ne pas respecter la règle du vote secret et de voter selon l’un des deux autres modes de votation. Cette possibilité n’est ouverte qu’en l’absence de textes législatifs ou réglementaires prévoyant expressément un vote secret.

Article 32 : Conseiller-ère municipal-e intéressé-e (Article L. 2131-11 du CGCT)

Le Maire, les adjoints et les conseillers ne peuvent prendre part aux débats et délibérations relatifs à des affaires dans lesquelles ils sont intéressés personnellement ou comme mandataire.

Article 33 : Comptes rendus (Article L. 2121-25 du CGCT)

Le compte-rendu de la séance est affiché à la mairie et mis en ligne sur le site de la ville dans un délai de 7 jours francs. Il présente une synthèse sommaire des délibérations du conseil et des décisions prises par Mme la maire sur la base des délégations qu’elle a reçu du Conseil municipal. Il est rédigé sous la responsabilité du président de séance.

Une fois le compte-rendu établi et signé par le président de séance et le secrétaire de séance, et après communication aux conseillers municipaux, il est soumis à approbation lors de la séance ultérieure, sauf en cas de conseils municipaux trop rapprochés.

PARTICIPATION CITOYENNE

Article 34 : Conseils de quartier

La Charte des conseils de quartier prévoit qu’ils peuvent proposer des projets concernant leur quartier ou la ville. Ces projets sont étudiés dans la commission correspondante à leur nature. Si le projet traite d'un problème non couvert par les commissions existantes, une commission particulière sera créée pour son étude.

Article 35 : Référendum local (articles L.O. 1112-1 à L.O 1112-7 du CGCT)

L'assemblée délibérante d'une collectivité territoriale peut soumettre à référendum local tout projet de délibération tendant à régler une affaire de la compétence de cette collectivité.

L'exécutif d'une collectivité territoriale peut seul proposer à l'assemblée délibérante de cette collectivité de soumettre à référendum local tout projet d'acte relevant des attributions qu'il exerce au nom de la collectivité, à l'exception des projets d'acte individuel.

Dans les cas prévus aux articles LO 1112-1 et LO 1112-2, l'assemblée délibérante de la collectivité territoriale, par une même délibération, détermine les modalités d'organisation du référendum local, fixe le jour du scrutin, qui ne peut intervenir moins de deux mois après la transmission de la délibération au représentant de l'Etat, convoque les électeurs et précise le projet d'acte ou de délibération soumis à l'approbation des électeurs.Règlement intérieur du Conseil Municipal

adopté lors du Conseil municipal du 17 décembre 2020

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L'exécutif de la collectivité territoriale transmet au représentant de l'Etat dans un délai maximum de huit jours la délibération prise en application de l'alinéa précédent.

Le représentant de l'Etat dispose d'un délai de dix jours à compter de la réception de la délibération pour la déférer au tribunal administratif s'il l'estime illégale. Il peut assortir son recours d'une demande de suspension. Le président du tribunal administratif ou le magistrat délégué par lui statue dans un délai d'un mois, en premier et dernier ressort, sur la demande de suspension. Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué ou du projet de délibération ou d'acte soumis à référendum.

Lorsque la délibération organisant le référendum local ou le projet de délibération ou d'acte soumis à référendum est de nature à compromettre l'exercice d'une liberté publique ou individuelle, le président du tribunal administratif ou le magistrat délégué par lui en prononce la suspension dans les quarante-huit heures.

La délibération décidant d'organiser un référendum local adoptée par l'assemblée délibérante d'une collectivité territoriale autre que la commune est notifiée, dans les quinze jours à compter de sa réception, par le représentant de l'Etat aux maires des communes situées dans le ressort de cette collectivité, sauf s'il a été fait droit à sa demande de suspension.

Les maires organisent le scrutin. Si un maire refuse de procéder à cette organisation, le représentant de l'Etat, après l'en avoir requis, y procède d'office.

Les dépenses liées à l'organisation du référendum constituent une dépense obligatoire de la collectivité territoriale qui l'a décidée.

Les dépenses résultant des assemblées électorales tenues dans les communes pour l'organisation d'un référendum décidé par une autre collectivité territoriale leur sont remboursées par cette collectivité de manière forfaitaire, au moyen d'une dotation calculée en fonction du nombre des électeurs inscrits dans la commune et du nombre des bureaux de vote qui y sont installés. Les tarifs de cette dotation sont fixés par décret.

Une collectivité territoriale ne peut organiser de référendum local :

1° A compter du premier jour du sixième mois précédant celui au cours duquel il doit être procédé au renouvellement général ou au renouvellement d'une série des membres de son assemblée délibérante ; 2° Pendant la campagne ou le jour du scrutin prévus pour des consultations organisées dans son ressort sur le fondement du dernier alinéa de l'article 72-1, de l'article 72-4 et du dernier alinéa de l'article 73 de la Constitution.

Aucune collectivité territoriale ne peut organiser de référendum local pendant la campagne ou les jours du scrutin prévus pour :

1° Le renouvellement général ou le renouvellement d'une série des membres des assemblées délibérantes des collectivités territoriales ;

2° Le renouvellement général des députés ;

3° Le renouvellement de chacune des séries des sénateurs ;

4° L'élection des membres du Parlement européen ;

5° L'élection du Président de la République ;

6° Un référendum décidé par le Président de la République.

La délibération organisant un référendum local devient caduque dans les cas prévus au présent article ou en cas de dissolution de l'assemblée délibérante de la collectivité territoriale l'ayant décidé, de démission de tous ses membres ou d'annulation définitive de leur élection.

Une collectivité territoriale ne peut organiser plusieurs référendums locaux portant sur un même objet dans un délai inférieur à un an.

Le projet soumis à référendum local est adopté si la moitié au moins des électeurs inscrits a pris part au scrutin et s'il réunit la majorité des suffrages exprimés.Règlement intérieur du Conseil Municipal

adopté lors du Conseil municipal du 17 décembre 2020

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Le texte adopté par voie de référendum est soumis aux règles de publicité et de contrôle applicables à une délibération de l'assemblée délibérante de la collectivité ou à un acte de son exécutif.

Article 36 : Consultation des électeurs (Article L. 1112-15 à L. 1112-22 du CGCT)

Consultation des électeurs

Le Conseil Municipal peut consulter les électeurs sur les décisions relevant de sa compétence qu’il envisage de prendre.

Cette consultation est une demande d'avis ne pouvant avoir force décisionnelle. L'organe délibérant adoptera une délibération fixant les conditions et modalités pratiques de cette consultation.

Droit de pétition local

Dans une commune, un dixième des électeurs, peuvent demander à ce que soit inscrite à l'ordre du jour de l'assemblée délibérante de la collectivité l'organisation d'une consultation sur toute affaire relevant de la décision de cette assemblée…

Dans l'année, un électeur ne peut signer qu'une seule demande tendant à l'organisation d'une consultation par une même collectivité territoriale…

La décision d'organiser la consultation appartient à l'assemblée délibérante de la collectivité territoriale. (L. 1112- 16 du CGCT)

Article 37 : Interpellation par des citoyens

Lorsqu'un projet concernant la ville, émanant de citoyens résidant Gentilly ou y exerçant une activité professionnelle, est adressé à Mme la Maire, celle-ci en informe la Conférence des présidents pour éventuelle étude en commission ou inscription à l'ordre du jour du Conseil Municipal.

DISPOSITIONS DIVERSES

Article 38 : Retrait de la délégation à un adjoint

Lorsque Mme la maire a retiré les délégations qu'il avait données à un adjoint, le Conseil Municipal se prononce sur le maintien de celui-ci dans ses fonctions. (Officier d’état civil et de police judiciaire).

L’adjoint non maintenu dans ses fonctions redevient conseiller municipal.

Article 39 : Durée et conditions de modification du règlement

Le présent règlement s’applique pour la durée de la mandature. Il peut faire l’objet de modifications sur proposition de Mme la maire ou d’un tiers des membres en exercice de l’assemblée délibérante.Annexe 21

Commune de Gentilly (94)

Rapport d’orientation budgétaire 2021

Conseil municipal du 17 décembre 2020

Introduction

Depuis plus de 20 ans, la tenue d’un débat d’orientation budgétaire s’impose aux collectivités territoriales de plus de 3500 habitants. Ce rapport introduit donc ce débat d’orientation budgétaire. Une délibération sur le budget non précédé de ce débat serait entachée d’illégalité et entrainerait l’annulation de ce budget.

Ce débat doit avoir lieu dans les deux mois précédant l’examen du budget primitif et ne peut pas être organisé au cours de la même séance que l’examen de ce budget. Exceptionnellement en 2020 compte tenu de la crise sanitaire liée au Covid-19 le débat d’orientation budgétaire peut se tenir dans la même séance que le Vote du Budget Primitif 2020. Le législateur au travers la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face l'épidémie de covid-19, a autorisé les collectivités territoriales a également voté les taux d’imposition jusqu’au 03 juillet et le budget jusqu’au 31 juillet 2020. A la suite, le gouvernement a émis différentes ordonnances pour reporter le second tour des municipales, assurer le fonctionnement des collectivités locales et préciser les modalités d’organisation des réunions du conseil municipal.

Mme la Maire présente donc au Conseil Municipal un rapport (ROB) comportant les orientations budgétaires envisagées qui portent sur les évolutions prévisionnelles des dépenses et des recettes, en fonctionnement comme en investissement. Sont notamment précisées les hypothèses d’évolution retenues pour construire le projet de budget, en matière de concours financiers, de fiscalité, de tarification, de subventions, ainsi que les principales évolutions relatives aux relations entre la Collectivité et le groupement dont elle est membre. Il présente également les engagements pluriannuels, notamment les orientations envisagées en matière de programmation d’investissement, comportant une prévision des dépenses et des recettes. Le rapport présente, le cas échéant, les orientations en matière d’autorisation de programme.

En outre dans les communes de plus de 10.000 habitants, doivent être présentés dans le ROB les perspectives pour le projet de budget, des informations relatives à la structure et la gestion de l’encours de la dette et des perspectives en termes d’évolution des emplois. Ce rapport doit être adressé aux conseillers municipaux au moins 5 jours avant la réunion de l’assemblée délibérante prévue.

Le Débat d’Orientation Budgétaire fait l’objet d’une délibération du Conseil Municipal, qui prend acte par son vote de la tenue du débat et de l’existence du rapport. Ce rapport est communiqué en Préfecture.

Dans le cadre des dispositions législatives et règlementaires, le rapport présentera donc le contexte économique et financier, puis rappellera les priorités politiques de la municipalité, en les mettant en perspective.

Dans cette introduction il faut souligner l’importance du travail des services de la Ville et de leurs agents notamment dans cette période de crise sanitaire qui, quotidiennement, font vivre le service public, que ce soit ceux qui sont en prise directe avec le public où ceux qui œuvrent de façon moins visible.2

Le contexte économique national

Crise COVID et Plan de relance

Compte-tenu des grandes incertitudes et des défis considérables que la pandémie de Covid-19 impose à l’économie mondiale, il est très difficile de projeter une perspective macroéconomique de la situation mondiale pour 2020 et 2021. Dans le scénario « optimiste » du FMI et de la Commission Européenne du 6 mai 2020, les prévisions prévoient une contraction record de -7.5% de l’économie de l’UE en 2020 puis une croissance de 6% en 2021. Mais une pandémie plus grave et plus durable pourrait entrainer une chute du PIB bien plus importante.

Pour la France, une récession de -10% du PIB est attendue pour 2020 et un déficit public de 10.2%. L’impact de cette crise d’une ampleur inédite a conduit au déploiement de nombreuses mesures d’urgence dès 2020 soit plus de 470 Md€ dans le but d’une reprise d’activité rapide dès 2021. Le gouvernement bâtit un plan « France Relance ». Le plan de relance vise un rebond de l’économie française dès 2021 avec une croissance forte (+8%) qui lui permettrait de retrouver dès 2022 son niveau de prospérité d’avant-crise Tandis que ce budget 2021, en plein Covid-19, va faire exploser la dette publique, le gouvernement l'a assuré : il n'y aura pas de hausses d'impôts. Mécaniquement, l'Etat va néanmoins chercher à dégager des recettes supplémentaires.

A situation exceptionnelle, mesures exceptionnelles. C'est en tout cas ce qu'avance le gouvernement, le jour de la présentation de son Budget 2021 en Conseil des ministres, et dont les vannes sont entièrement ouvertes pour financer les pertes liées au Covid-19. Après les plus de 460 milliards d'euros mis sur la table cette année pour faire face à la crise sanitaire, le projet de loi de finances pour 2021 sera centré sur le plan de relance de 100 milliards annoncé début septembre.

Dans le même temps, la dette publique française a fait un bond historique : 114,1% du produit intérieur brut (PIB). C'est la plus forte progression depuis 1995 et que l'Insee publie cet indicateur.

Mais le gouvernement veut rester confiant. L'objectif est de retrouver en 2022 le "niveau de richesse d'avant la crise", a assuré le Premier ministre Jean Castex, un objectif qu'il jugeait "ambitieux mais à notre portée".

Financer la compétitivité et la réindustrialisation

Sur les 100 milliards prévus sur deux ans, 10 milliards devraient avoir déjà été dépensés cette année, notamment pour le soutien à l'emploi des jeunes, et 30 milliards injectés dans l'économie l'an prochain.

Au total, un gros tiers du plan servira à améliorer la compétitivité des entreprises et à favoriser la réindustrialisation du pays, notamment via une baisse de 10 milliards d'euros des impôts de production pesant sur les entreprises. Ce sera la principale mesure fiscale de ce budget, qui illustre l'axe stratégique choisi par le gouvernement: soutenir les entreprises afin qu'elles passent le cap de la crise et recommencent à embaucher après 800.000 suppressions d'emplois attendues cette année.

La relance verte

Environ 30 milliards doivent permettre d'accélérer la transition écologique, via des aides à la rénovation des logements ou aux transports propres. Et enfin 35 milliards d'euros serviront à financer des mesures de solidarité et de soutien à l'emploi (formation, etc.).3

Grâce à ce plan, le gouvernement table sur un rebond du produit intérieur brut (PIB) de 8% l'année prochaine, après une contraction historique attendue à 10% cette année.

Cette prévision pour l'an prochain a été qualifiée de "volontariste" par le Haut conseil des finances publiques (HCFP). Il a aussi souligné les "très fortes incertitudes" que fait peser l'épidémie de Covid-19 et appelle à la vigilance sur l'endettement du pays. La reprise de l'épidémie de Covid-19 depuis plusieurs semaines risque en effet de menacer l'ambition du gouvernement si aucun vaccin ne vient rassurer entreprises et ménages, dont la confiance pour investir et consommer est cruciale pour sortir de la crise économique.

Des réformes maintenues

A côté de ce volet exceptionnel de dépenses, dont plus de 37 milliards d'euros seront toutefois financés par l'Union européenne, le gouvernement a décidé de maintenir plusieurs engagements pris avant la crise.

Après un début de polémique, la baisse de la taxe d'habitation débutera bien l'an prochain pour les ménages les plus aisés. La réduction de l'impôt sur les sociétés est aussi maintenue.

Les crédits promis aux ministères de la Défense, de l'Intérieur ou de l'Education sont également confirmés. Celui de la Justice va connaître une hausse importante de 8%, a annoncé M. Castex.

Car si les finances publiques sont déjà mises à rude épreuve cette année, en particulier celles de la Sécurité sociale, avec un déficit public attendu à 10,2% du PIB, la priorité va à la reprise économique. Avec le blanc-seing de Bruxelles qui a suspendu les règles budgétaires européennes

L’Exigence d’un 1% pour les quartiers populaires

Dans un courrier commun, daté du 14 novembre dernier et intitulé « lettre ouverte au Président de la République pour l’égalité républicaine de nos quartiers prioritaires » 105 maires ont demandé que 1% du Plan de relance soit consacré aux villes populaires. Ils proposent ainsi de créer quatre fonds pour répondre à l’urgence sociale que nous traversons : • Un fond d’urgence pour les associations œuvrant pour la jeunesse et les publics en difficulté. Co-piloté par les villes, il sera doté d’une enveloppe annuelle de 100 millions d’euros.

• Un fond de 200 millions d’euros pour la création de comités locaux de solidarité dans les villes les plus pauvres. Consacrés à l’aide d’urgence (détresse sociale, grande pauvreté, aide alimentaire…), ces moyens permettront de renforcer les marges de manœuvre des acteurs de terrain. • Un fond de soutien à la création de maisons médicales et de centres de santé dans les villes pauvres ou en voie de paupérisation. Celui-ci sera doté, dès son lancement, de 200 millions d’euros.

• Un fond de 120 millions d’euros pour la mobilisation des acteurs de l’emploi. Le 1 er Ministre Jean Castex, s’est engagé sur cette idée selon laquelle 1% du plan de relance serait fléché pour les villes populaires. Cette annonce sans précision est considérée comme encore flou par les signataires de l’appel qui demandent que des mesures concrètes soient prises pour garantir ce fléchage.4

Les conséquences pour Gentilly

Nous traversons depuis plusieurs années une grave crise sociale, économique et écologique. Celle-ci est aujourd’hui aggravée par une crise sanitaire sans précédent. La pauvreté et la précarité ont explosé ces derniers mois projetant gentilléennes et gentilléens dans des turbulences de vie d’une grande violence.

Ce contexte inédit nous engage à travailler à un budget 2021 toujours plus solide et porteur de réponses fortes. La baisse drastique des ressources de la ville liée aux choix de l’Etat ces dernières années ont totalement changé la donne budgétaire. Depuis la crise de 2008, l’Etat n’a eu de cesse de faire peser la charge du redressement des comptes publics sur les collectivités. Pourtant, elles n’en sont pas responsables. Les collectivités ne pèsent que pour 8% dans la dette publique alors qu’elles financent 70 % des investissements publics du pays. Cela s’accompagne de coups terribles portés à l’autonomie des communes. Les politiques publiques de la ville, longtemps adossées à la ressource économique du territoire, sont aujourd’hui injustement remises en cause par des politiques qui s’attaquent à l’autonomie des communes.

C’est dans ce contexte budgétaire très contraint, sur lequel pèsent en outre les incertitudes liées à une loi de finances qui n’est, à ce jour, pas encore totalement arrêtée, que s’ouvre notre préparation budgétaire pour l’année 2021. Un budget qui se doit donc d’être prudent sans pour autant obérer toute marge de manœuvre pour l’avenir afin de nous permettre de nous ajuster aux conséquences de l’impact de la crise sanitaire sur notre population. Un budget prudent certes mais qui ne doit pas freiner les ambitions de notre programme municipal même s’il nous réinterroge nécessairement sur les priorités et le rythme à mettre en œuvre.

Depuis maintenant quatre ans, nous parvenons à nous donner des marges de manœuvre par une gestion équilibré et responsable des finances locales et une politique volontariste de désendettement. Ces choix commencent à payer malgré les baisses constantes des dotations de l’état. Nous allons poursuivre nos efforts en ce sens.

Les orientations budgétaires 2021 seront résolument tournées vers la résistance sociale pour répondre au plus près des besoins des Gentilléen.ne.s et agir pour maintenir un service public toujours plus fort, plus juste, plus équitable, plus solidaire dans l’accompagnement de nos familles, notre jeunesse, nos aînés. Au cœur de cet objectif notre CMS et notre CCAS sont en première ligne aujourd’hui, véritables boucliers social pour nos concitoyens. La Maison des familles l’est également avec une politique volontariste favorisant le lien social. Nous continuerons à déployer nos politiques sociales à travers notre Taux de participation Individualisé (TPI) qui permet au plus grand nombre d’accéder à un repas quotidien équilibré, de fréquenter nos centres de loisirs, d’accéder à l’accompagnement à la scolarité et aux études… Les associations locales, dans leur ensemble, sont le cœur battant de notre commune, un bien commun et un atout indispensable elles ont été durement impactées par la crise sanitaire. Nous poursuivrons les efforts engagés en 2020 tout en engageant un travail de redéfinition des modalités d’accompagnement de la commune de leur projet associatif.

Les orientations budgétaires 2021 feront résolument la part belle aux politiques de réussite éducative avec des moyens renforcés pour nos accueils de loisirs maternels et élémentaires. Nous continuerons le plan de rénovation de nos écoles, ainsi la poursuite des travaux engagés sur le groupe scolaire Barbusse. Nos centres de vacances continueront à faire vivre le droit aux vacances pour tous. Nos structures sportives continueront à bénéficier d’équipements de qualité ainsi que de moyens dédiés pour accueillir quotidiennement des centaines d’écoliers. Nous engagerons dès cette année la réfection totale et la mise en sécurité du stade Géo André. Dans le domaine de la petite enfance nous porterons une vigilance particulière à notre crèche municipale et un soutien renforcé à la structure Nid d’éveil. Nous accompagnerons notre jeunesse dans son parcours personnel, professionnel et son insertion citoyenne dans la vie de la cité. Pour soutenir les familles nous maintiendrons le doublement de la prime de rentrée scolaire, mis en place en 2020 pour amortir le coup de la pandémie sur le budget des familles.5

Les orientations budgétaires 2021 se consacreront également à l’amélioration du cadre de vie et de l’habitat avec au cœur de cet objectif : la maîtrise du développement urbain, l’accès au logement social, la propreté, la tranquillité publique, le développement économique et commercial… Nous voulons une ville facile à vivre et belle à tous, toujours plus attractive pour les entreprises, accueillante pour les commerçants et facilitante pour l’économie sociale et solidaire. Nous travaillerons, en étroit partenariat avec le territoire Grand-Orly-Seine-Bièvre et en associant pleinement les Gentilléen.ne.s, à l’étude du Plan local d’urbanisme intercommunal (PLUI) afin que notre commune garde toute la maîtrise de son développement urbain. Nous engagerons également l’étude sur un système de vidéoprotection pour la tranquillité et la sécurité publique. Nous mettrons au cœur de nos politiques publiques les enjeux écologiques et climatiques. En 2021, les travaux de renaturation de la Bièvre seront poursuivis, nous travaillerons à la création du conseil de la transition écologique, nous poursuivrons nos efforts pour la création d’ilots de fraicheur et une plus grande et systématique végétalisation des espaces communs. C’est dans ce sens que nous déploierons nos efforts pour la mise en œuvre d’un plan arbre qui marquera concrètement l’espace urbain. Nous poursuivrons aussi la mise en œuvre du plan Vélo par la création de deux impasses traversantes aux abords de deux écoles : rue Romain Rolland (devant l’école Lamartine) et rue du Dr. Ténine (devant le Centre municipal de Santé et l’école Barbusse), la réalisation de continuités cyclables sud-nord par la RD127, et Est-Ouest entre la Porte de Gentilly et le Kremlin-Bicêtre. C’est avec ce même soucis de transition vers un modèle plus justes et écologique que nous continuons à agir pour une gestion publique de l’eau potable, bien commun qui doit être préservé et accessible à toutes et tous..

Malgré un contexte budgétaire contraint et amputé nous sommes porteurs de grandes ambitions pour notre ville qui se traduiront, demain, par des politiques fortes et volontaristes.

Le projet de ville « cap sur Gentilly 2030 », mis en œuvre par une majorité renouvelée, nous engage dans la ville du 21 ème siècle. Une ville solidaire et citoyenne, à l’écoute des besoins de ses habitant.e.s. Cette nouvelle mandature ouvre un nouveau chapitre de notre histoire commune. Cette histoire nous continuerons à l’écrire avec les citoyennes et citoyens de la cité, pour faire de notre ville une ville où il fait bon vivre, où le logement social a toute sa place, où la densité urbaine est à taille humaine, où les fractures urbaines sont gommées, le tissu pavillonnaire préservé et valorisé… Pour que Gentilly reste une ville populaire aux portes de Paris, qui compte au sein de la Métropole parisienne.

Le contexte financier du budget 2021

La loi de finances 2021 sera adoptée définitivement fin décembre 2020. Les dispositions qui suivent ne sont donc pas définitives. Tout d’abord, il faut rappeler certaines mesures de la loi de finances de 2020 qui impacteront le budget 2021.

Suppression de la taxe d'habitation (TH) sur les résidences principales

La Loi de finances (LFI) 2018 avait institué un dispositif de dégrèvement progressif des cotisations de TH pour 80 % des foyers français les moins aisés, portant sur 30 % des cotisations en 2018, 65 % en 2019 et 100 % en 2020. Le président de la République avait annoncé, à l’automne 2017, que ce dégrèvement s’inscrivait dans le cadre d’une réforme globale de la fiscalité locale. Saisi sur la LFI 2018, le Conseil constitutionnel avait validé le dégrèvement, en indiquant toutefois que son appréciation pourrait évoluer selon « la façon dont sera traitée la question des contribuables restant assujettis ». Peu après fut annoncée la suppression totale de la THRP : selon les termes de l’article 16, celle-ci sera effective à compter de 2023 pour les contribuables et de 2021 pour les collectivités locales, l’Etat centralisant l’extinction de l’impôt en 2021-2022. Seules resteront taxées les résidences secondaires.

L’année 2020, qui sera donc la dernière au titre de laquelle les collectivités percevront un produit de TH sur les résidences principales, est traitée comme une année de transition.6

La suppression de la TH sur les résidences principales est actée en deux temps : - les 80 % de contribuables éligibles (en fonction de seuils de revenus) qui bénéficiaient du dégrèvement monté en puissance sur 3 ans (30 % en 2018, 65 % en 2019) seront totalement dispensés de cotisation à partir de 2020. Depuis 2018, l’État se substitue aux contribuables concernés (dégrèvement) en payant la TH à leur place, dans la limite des taux et abattements de 2017. Les hausses de taux (ou baisses d’abattements) décidées après 2017 restaient jusqu’ici à la charge des contribuables : ce ne sera plus le cas à compter de 2020, les cotisations de ces contribuables étant totalement dégrevées. - les 20 % de contribuables restants verront leurs cotisations réduites de 30 % en 2021, 65 % en 2022 et ne paieront plus de TH à compter de 2023 pour leurs résidences principales. Dans l’intervalle, leurs cotisations seront perçues par l’État. Le montant de la compensation sera établi sur les taux et abattements de 2017 et sur les bases fiscales de 2020. Ainsi, les collectivités perdent le produit TH dès le 1er janvier 2021 à l’exception de la TH sur les résidences secondaires et les logements vacants dont les communes ne pourront pas modifier le taux de 2020 à 2022.

Transfert du foncier bâti (FB) départemental aux communes

L’exécutif a promis que la suppression de TH sera compensée « à l’euro près ». Les communes, en contrepartie de la perte de TH des résidences principales, recevront la part départementale de foncier bâti. Celle-ci n’étant pas identique à la TH supprimée, le niveau de recettes de FB sera modulé à la hausse ou à la baisse par un coefficient correcteur résultant du rapport entre produits fiscaux avant et après réforme. Sa valeur sera calculée définitivement début 2021 sur la base des taux et abattements de 2017 et des bases fiscales de 2020. Ainsi, les communes surcompensées verront leur produit fiscal amputé par le coefficient correcteur. Le produit payé par les contribuables sera en partie prélevé par l’État pour être reversé aux communes sous-compensées. Le prélèvement sera basé sur ce coefficient ce qui aura un effet dynamique dans le temps. Les communes sous-compensées recevront un abondement dans leur produit fiscal versé par l’État à partir du produit issu du coefficient correcteur des communes surcompensées. A titre d’exemple sur l’année 2019 la Ville a perçu comme produit de la Taxe d’Habitation 4.410.314€. Cette même année le département a reçu un montant de Taxe Foncière Bâti de 5.070.586€. C’est la différence entre ces deux montants, soit 660.272 €, qui détermine le coefficient correcteur pour neutraliser l’effet du transfert de la Taxe Foncière Bâti départementale vers la Ville. Le Calcul définitif sera opéré par les services fiscaux sur les produits réels de TH et de TFB 2020.

Les nouvelles dispositions de vote des taux communaux d’imposition

Tout pouvoir de taux ou d’assiette sut la TH est d’ores et déjà supprimé pour les communes. Le taux de TH sur les résidences principales et les abattements sont définitivement bloqués au niveau atteint en 2019. Le taux de TH sur les résidences secondaires et logements vacants ne pourra augmenter qu’à partir de 2023. En revanche, les taux de Foncier Bâti et Non Bâti peuvent être modifiés. Les communes ne pourront pas modifier les exonérations sur le FB au titre de l’année 2021. Cette possibilité sera rétablie à compter de 2022. Avant le 1er septembre 2024, le gouvernement transmettra un rapport au Parlement portant notamment sur les transferts de fiscalité entre contribuables, l’impact de la révision sur les potentiels fiscaux et la répartition des péréquations, le cas des logements sociaux ; A compter du 1er janvier 2025, les commissions départementales des valeurs locatives et les commissions communales des impôts directs) seront saisies des avant-projets établis par l’administration fiscale. En lien avec cette dernière, elles arrêteront la délimitation des secteurs d’évaluation, les tarifs applicables et les parcelles donnant lieu à l’application d’un coefficient de localisation, à une date de référence fixée au 1er janvier 2023.7

Dispositions du Projet de Loi de Finances 2021 impactant les communes

Art. 3 : Suppression de la part régionale de CVAE La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) est réduite de moitié, dès l'an prochain, par la suppression de la part affectée aux régions. En échange, celles-ci obtiennent une fraction de TVA. En 2021, cette compensation sera égale au montant de la CVAE que les régions ont perçu en 2020 (9,5 milliards d'euros). Art. 4 : Division par deux des impôts fonciers de l'industrie : La méthode dite "comptable", qui sert à évaluer la valeur locative des établissements industriels, est révisée, afin de la rendre moins pénalisante. La réforme aboutit à une réduction de moitié de la valeur locative de ces établissements, se traduisant également par une diminution de moitié de leurs cotisations d’impôts fonciers. Le gain attendu pour les entreprises industrielles atteint près de 3,3 milliards d'euros (baisses de 1,75 milliard de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de 1,54 milliard pour la cotisation foncière des entreprises). Ainsi, au total, avec la suppression de la part régionale de CVAE, l'allègement des impôts économiques locaux, qualifiés d'"impôts de production" par le patronat, s'élève à 10 milliards d'euros.

Dans le cadre de la réforme, il est également décidé de rapprocher la règle de revalorisation annuelle de la valeur locative des établissements industriels de celle applicable aux locaux professionnels. En contrepartie, le gouvernement crée un nouveau prélèvement sur les recettes de l’État destiné à compenser ces pertes aux communes et EPCI. La compensation sera dynamique et évoluera chaque année en fonction des bases imposables localement et de leur évolution. Seule la compensation des hausses de taux sur cette part supprimée n’est pas prise en compte. Art. 13 : Simplification de la taxation de l'électricité : La taxe sur la consommation finale d'électricité, qui est acquittée par les fournisseurs d'électricité, est revue profondément. Le but est à la fois de simplifier le recouvrement de la taxe et de procéder à une harmonisation des tarifs. La réforme sera mise en œuvre en trois étapes, sur une période de deux ans. Au 1er janvier 2021, il sera procédé à un alignement des dispositifs juridiques, notamment des tarifs. Au 1er janvier 2022, la taxe départementale sur l’électricité (perçue par les départements et la métropole de Lyon) deviendra une part départementale de la taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité. Enfin, au 1er janvier 2023, une part communale sera instituée en remplacement de la taxe communale.

Les collectivités et leurs groupements qui disposaient encore d'un pouvoir de modulation des tarifs de la taxe, le perdront. Mais le produit de la taxe évoluera chaque année en fonction de la quantité d'électricité fournie sur le territoire concerné. Art. 22 : Dotation globale de fonctionnement : Parmi les prélèvements sur les recettes de l'Etat affectés aux collectivités territoriales, la dotation globale de fonctionnement (DGF) est fixée à 26.756.368.435 euros. Elle est en légère baisse (-90 millions d'euros), du fait de la recentralisation de compétences exercées par certains départements. La réduction des variables d'ajustement à hauteur de 50 millions d'euros (un montant historiquement faible) permet le financement des composantes des concours financiers de l'Etat qui sont en progression. Cette baisse est imputée uniquement sur les dotations des régions et des départements servant de variables d'ajustement (25 millions d'euros en moins pour chaque catégorie). La réduction est opérée au prorata des recettes réelles de fonctionnement.

Art. 23 : Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales : Les prélèvements effectués sur les recettes de l’Etat au profit des collectivités territoriales atteignent en 2021 un montant de 43,2 milliards d'euros, en hausse de 2 milliards par rapport à la loi de finances pour 2020. Du fait du dynamisme de l'investissement public local, le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) voit son montant progresser de 546 millions d'euros (par rapport à 2020) pour atteindre 6,546 milliards.

Art. 43 : Adaptation de la taxe d'aménagement : Le PLF offre la possibilité aux départements d'instituer la part départementale de la taxe d'aménagement pour financer des opérations de transformation de terrains abandonnés, ou laissés en friche, en espaces naturels. Par ailleurs, afin d'inciter à la densification, les places de stationnement "intégrées au bâti dans le plan vertical ou aménagées au-dessus ou en dessous des immeubles, qu’ils soient destinés au logement collectif, individuel ou à l’activité", sont exonérés de taxe d'aménagement. Enfin, dans le même objectif, le PLF assouplit les critères permettant aux communes et intercommunalités de majorer (jusqu'à 20%) le taux de la taxe d'aménagement dans certains secteurs. Art. 57 : Application progressive de la date d’entrée en vigueur de l’automatisation du FCTVA.8

Reporté successivement lors de la loi de finances pour 2019 et 2020, l’automatisation du FCTVA sera mise en place en 2021. L’objectif est de passer d’une éligibilité selon la nature juridique des dépenses à une logique d’imputation comptable. Celle-ci sera en définitive mise en œuvre de façon progressive sur trois ans : en 2021, automatisation pour les collectivités en régime de versement dit d’année « n », en 2022 pour celles qui sont en « n+1 » et en 2023 pour celles en « n+2 ».Cette réforme pourrait créer un surcoût résiduel pour le budget de l’Etat pouvant aller jusqu’à 235 M€. Ce surcoût donnera lieu, le cas échéant, à une mesure de correction, par exemple sur l’assiette du FCTVA. Cette mesure sera couplée à une amélioration des contrôles effectués par les préfectures et les postes comptables. Ainsi, avant la généralisation à l’ensemble des régimes, la neutralité budgétaire de la réforme sera assurée. Crise sanitaire et ses effets : Le PLF 2021 ne reconduit pas le "filet de sécurité" qui garantit un niveau minimal de recettes fiscales et domaniales aux communes et à leurs intercommunalités. Le dispositif créé par la loi du 30 juillet 2020 de finances rectificative, ne doit donc s'appliquer qu'à l'exercice 2020. Ce dernier aura quand même un coût pour l'Etat en 2021, estimé à 250 millions d'euros. En ajoutant le dispositif de compensation des pertes de versement mobilité créé en faveur d'Île-de-France Mobilités, le coût s'élève à 430 millions d'euros.

Dispositions relatives aux Territoires de la Métropole du Grand Paris : Un amendement reporte de deux ans le schéma de financement de la métropole du Grand Paris (MGP) tel que prévu par la loi NOTRe. Le transfert de la cotisation foncière des entreprises (CFE) des établissements publics territoriaux (EPT) vers la métropole est donc décalé après 2022. Mais pour faire face à la baisse de CVAE que devrait constater la métropole en 2021, le présent amendement prévoit que les EPT lui reversent, exceptionnellement en 2021, la dynamique de CFE constatée entre 2020 et 2021. (Sources : La Gazette de communes / la Banque des Territoires / l’AFP)

Retour sur le précédent mandat

Au cours du mandat passé, la commune a connu un contexte financier très contraint que nous avons eu l’occasion d’exposer lors de chaque rapport d’orientation budgétaire. La baisse de la dotation globale de fonctionnement et l’évolution territoriale ont induit une baisse drastique de ressources pour la ville.

Le financement de projet d’ampleur et structurant, comme l’opération de renouvellement urbain du Chaperon Vert, a marqué les deux derniers mandats. Cet exercice budgétaire clôt l’ensemble des aspects budgétaires en recettes comme en dépenses de cette opération. Il a nécessité un recours à l’emprunt qui était en grande partie assumé par les nouvelles recettes escomptées grâce à notre politique de développement économique et l’augmentation de l’assiette fiscale.

Sans baisse drastique de la DGF et avec le maintien de fonds de concours de la CAVB au titre de l’évolution physique des impôts économiques, nous serions dans une toute autre situation. Comme évoqué l’année dernière, cette période transitoire était prévue et simulée pour ensuite bénéficier des recettes fiscales escomptées. Les choix décidés lors de ce mandat de maitriser nos dépenses de gestion et d’assurer la transition financière doit nous permettre de regagner des marges de manœuvre. C’est le cycle des investissements nécessaires pour développer la ville.

Le désengagement de l’État amplifie la nécessité de nous redonner des marges de manœuvre. Pour rappel, la DGF versée à la commune est passée de 3.427.977€ en 2013 à 1.100.000 € prévu en 2019.9

En 2019, le remboursement par anticipation d’un capital d’emprunt de 6 795 881,51€ nous a permis de reconstituer nos capacités d’action budgétaire après le financement de l’Opération de Renouvellement Urbain et la baisse drastique de la DGF comme évoque ci-dessus. En conséquence, en raison de ce remboursement et du vieillissement « du stock de capital restant dû (CRD) » (hors l’emprunt de préfinancement du FCTVA), le Capital restant dû passe de 22 483 403 € en 2019 à 21 420 441 € en 2020 puis 18 551 079€ en 2021 puis 15 551 078.98€. Si nous mettons côte à côte en 2022 le stock de la dette et la DGF subtilisée par l’état et la réforme sur la fiscalité de la loi Notre, nous serions à une dette pour la ville de 0 €.

0

500 000

1000 000

1500 000

2000 000

2500 000

3000 000

2015 2016 2017 2 018 2019 2020

DGF10

Par ailleurs, au regard du contexte socio-économique, la municipalité a décidé de ne pas revaloriser les taux de fiscalité 2020. Outre le développement démographique, les dépenses de fonctionnement de la commune doivent tenir compte de l’inflation, de l’augmentation des contingents (Le contingent incendie est passé de 249.279€ en 2016 à 366.420€ en 2019), de l’augmentation des dépenses de personnel sous l’effet GVT (Glissement Vieillesse technicité) mais aussi des mesures gouvernementales.

Grands équilibres

Ce tableau présente l’évolution des différents chapitres budgétaires structurants du budget de la ville. Les projections financières présentées visent à fournir une vision cohérente de l’évolution de la situation financière de la ville de Gentilly dans le cadre de ce rapport d’orientations budgétaires. Les projections développées reposent sur un certain nombre d’hypothèses, en fonction des informations connues à ce jour et à taux de fiscalité constant. Elles ne peuvent donc constituer des certitudes sur les niveaux exacts de dépenses ou de recettes de gestion. (Reprises des tableaux rétrospectifs et prospectifs)

Calendrier budgétaire 2021

Débat d’Orientation Budgétaire 17 décembre 2020

Vote du Budget Primitif 28 janvier 2021.

Vote des Taux de fiscalité (Foncier bâti et non bâti) Fin mars 2021 accompagné si nécessaire d’une Décision Modificative. Vote du Compte de Gestion (Trésor public) et du Compte Administratif (Ordonnateur, la Maire) au plus tard fin juin 2021. Vote du Budget Supplémentaire reprenant dans la gestion 2021 les résultats comptables de l’année passée et les restes à réaliser de la section d’investissement à une date à fixer après le vote du Compte Administratif. Si les circonstances l’exigent : vote en novembre ou décembre 2021 d’une Décision Modificative avant la clôture de l’exercice comptable.

Orientations budgétaires du BP 2021

Alors que le conseil municipal a été élu le 26 juillet 2020 et que se construit la stratégie budgétaire du mandat, le vote Budget Primitif dès janvier permet aux services de travailler avec un budget réel et non une reconduction provisionnelle des crédits 2020. Ainsi dans le respect des grandes masses votées par le Conseil Municipal, les services sont en mesure de s’adapter et de répondre aux urgences techniques ou sanitaires. Ce vote anticipé offre aussi la possibilité de passer les marchés et débuter les dépenses d’investissement sans attendre le second trimestre comme dans le cas d’un vote fin mars.

Faute d’être en mesure d’apprécier avec exactitude les contraintes externes et législatives qui pèseront sur le budget 2021, il a été retenu comme référentiel de prendre le Budget Primitif 2020 tel que prévu avant les modifications inhérentes à la crise sanitaire. S’il advenait que cette crise perdure en 2021, elle aurait comme en 2020 des incidences (+/-) en dépenses comme en recettes, ce qui impliquerait alors éventuellement d’adapter le budget par une Décision Modificative.

La disparition du produit de la Taxe d’habitation et la réduction du niveau de la Taxe foncière « entreprise » en 2021 entraineront des transferts de recettes du chapitre 73 vers le chapitre 74. En effet les dotations fiscales sont imputées du chapitre 74 « Dotations et participations ». Les détails de ces changements ne nous sont pas encore communiqués par les services de l’Etat. Ce transfert sera à réaliser dans le courant de l’année 2021. A titre indicatif vous trouverez ici les grandes masses pressenties à ce jour. Ces montants seront détaillés lors de la préparation et du vote du Budget Primitif en janvier.11

A En fonctionnement

Recettes

Les recettes de fonctionnement de l’exercice 2021 sont estimées à 42.291.900€. Pour les chapitres essentiels :

Produits des services (chapitre 70) : 3.000.000€, BP 2020 initial : 2.931.100€ / BP 2020 révisé : 2.501.100€

Impôts et taxes (chapitre 73) : 35.221.900€, BP 2020 initial : 34.830.809€ / BP 2020 révisé : 34.550.809€ Le produit fiscal issu des bases taxables est attendu pour 16.850.000€

L’allocation Compensatrice de la Taxe Professionnelle venant de la Métropole reste stable à 16.004.000€, Une partie de cette allocation est reversée à L’EPT 12 sous forme de Fonds de Compensation des Charges Territoriales (FCCT) au chapitre de dépenses 65. Le FSCRIdF (Fonds de solidarité des communes de la Région Ile de France) sera inscrit à hauteur du réalisé 2020 soit 947.900€ contre 587.413€ au BP 2020

La taxe de séjour (7362) est attendue pour 430.000€ correspondant au prévu 2020 initial avant que la crise sanitaire entraine la fermeture des hébergements. Cette prévision 2021 résulte de l’impact sur douze mois de recettes nouvelles venant de l’ouverture en 2020 de l’auberge de jeunesse Jo & Joe (500 lits) et du développement des plateformes numériques. Ces recettes s’ajoutent à celles récurrentes venant de l’hôtel Ibis. La taxe additionnelle aux droits de mutation (7381) est estimée à ce stade à 700.000€ pour un encaissé 2019 de 677.193,34€.

Dotations et participations (chapitre 74) : 3 270.000€, BP 2020 initial : 3.213.657€ / BP 2020 révisé : 3.266.297€. Les dotations et compensations fiscales d’Etat sont reconduites pour leur montants notifiés 2020 DGF (7411) 930.000€, DSU (74123) 490.000€, compensations fiscales (base 2020) et subventions liées à l’activité (CAF, ARS, Département, etc. …) pour 1.850.000€.

Autres produits de gestion courante (chapitre 75) : 600.000€, BP 2020 initial : 610.000€ / BP 2020 révisé : 527.840€ Il s’agit essentiellement les loyers et droits perçus par la Ville.

Dépenses

Les dépenses réelles de fonctionnement sont estimées à 40.289.000€

Les charges à caractères générales (chapitre 011) : 5.800.000€, BP 2020 initial : 5.919.072€ Il s’agit des crédits utilisés pour l’activité des services municipaux ainsi que les couts des bâtiments.

Les charges de personnel (chapitre 12) : 21.200.000€

A ce stade de la préparation budgétaire cette ligne est Identique à 2020 hors « prime Covid ».

Atténuation de produits (chapitre 014) : 393.000€, BP 2020 initial : 471.529€ Il s’agit des contributions de la Ville aux dispositifs de péréquation entre Villes (FPIC et FSCRIdF). Elles sont inscrites pour leurs montants 2020.12

Les autres charges de gestion courante (chapitre 65) : 12.186.000€, BP 2020 initial : 12.224.988€ Fonds de Compensation des Charges Territoriales versée à l’EPT 12 : 8.510.000€. Le reste soit 3.676.000€ correspond aux postes suivants : la participation au Sidoresto 990.000€ (Syndicat intercommunal de restauration), la subvention au CCAS 790.000€, les subventions aux associations 659.048€, le Contingent incendie 350.000€, la subvention à la Caisse des écoles 140.700€, la participation à l’école Saint Joseph 134.000€ …

Charges exceptionnelles (chapitre 67) : 260.000€, BP 2020 initial : 370.700€ Essentiellement, il s’agit des bourses de rentrée scolaire versées aux familles et du versement dû aux héritiers du legs Debray après la vente de l’hôtel Cécilia.

Dépenses de fonctionnement imprévues (chapitre 022, constituant une provision) : 50.000€

B. En investissement

Recettes

FCTVA : 160.000€

Remboursement par l’Etat de la TVA sur un taux forfaitaire sur travaux et acquisitions de biens acquis et réalisés en 2020.

Taxe d’Aménagement : 2.000.000€

Selon les notifications des services fiscaux adossées sur les permis de construire délivrés.

Subventions : En cours d’instruction, à ce stade de la préparation budgétaire.

Dépenses

Le budget 2021 rependra les crédits récurrents nécessaires à la pérennisation du patrimoine bâti et au remplacement des mobiliers et matériels pour un montant compris entre 800.000€ à 1.000.000€.

En opérations nouvelles devraient être inscrit :

Le début de la rénovation du terrain de foot du stade Géo André pour une tranche qui reste à finaliser sur un total estimé à 1.000.000€. La deuxième tranche de l’APCP de l’extension de la maternelle Henri Barbusse évaluée en 2020 à 480.000€. Une étude pour la mise en place d’un dispositif de vidéoprotection.

Il faut rappeler que le remplacement de la table radio du CMS a été entièrement financé en 2020 lors de la Décision Modificative de novembre.

NB : Une somme de 50 000 € sera inscrite pour la mise en révision du Plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) au budget du GOSB et sera répercutée sur le budget de la commune par modification du FCCT.13

C. Financement du remboursement de la dette

Capital (articles 1641 et 16441 en investissement) : 2.900.000€

Le remboursement du capital sera financé par l’épargne de gestion (différence entre les recettes réelles de fonctionnement et les dépenses réelles de fonctionnement hors les intérêts) combiné à une partie des fonds propre de la section d’investissement comme l’autorise la réglementation budgétaire.

Intérêts de la dette (article 66111 en fonctionnement) : 380.000€, contre 430.000€ en 2020. Liés à la structure du remboursement des annuités de la dette qui, pour les emprunts à annuité constante, implique une baisse des intérêts au fur et à mesure du rythme de remboursement du capital.14

Prospective budgétaire 2015/ 2022

CA 2015 CA 2016 CA 2017 CA 2018 CA 2019

BP 2020

(effet covid)

avec

RàR 2019

BP 2021

sans

reprise

de

résultat

N-1

BP 2022

011 charges à caractère général 5 430 060 5 608 399 5 712 524 5 267 356 5 254 953 5 734 052 5 800 000 5 751 238

012 charges de personnel et frais assimilés avec transfert progressif au CCAS 19 et 20 20 537 013 20 341 782 20 834 147 21 211 729 20 961 817 21 300 000 21 200 000 21 305 362

014 FPIC 186 993 136 812 148 918 153 062 140 335 140 335 121 000 170 000

014 FSCRIF 56 960 91 521 244 804 316 018 244 394 244 394 145 174 320 000

014 Autres 1 708 86 800 126 826 2 000

65 (FCCT) 0 8 270 628 8 270 628 8 507 078 8 493 767 8 500 000 8 510 000 8 510 000

65 (hors FCCT) 3 470 700 3 182 751 3 375 651 3 428 138 3 477 671 3 635 523 3 676 000 3 500 000

022 dépenses imprévues 0 0 0 0 0 20 000 50 000 50 000

dépenses réelles de fonctionnement (hors intérêts d'emprunt) 29 681 726 37 631 892 38 586 671 38 883 381 38 574 644 39 661 104 39 629 000 39 608 600

67 charges exceptionnelles 894 653 202 503 97 438 257 587 262 833 450 700 260 000 200 000

66 frais financiers 0 0 0 -7 516 1 096 40 000 20 000 20 000

total dépenses réelles de fonctionnement 30 576 379 37 834 395 38 684 110 39 133 453 38 838 573 40 151 804 39 909 000 39 828 600

70 produits d'exploitation dont droit de stationnement à compter de 2018 2 364 523 2 270 876 2 301 021 2 840 558 2 730 506 2 501 100 3 000 000 3 100 000

produits TH et FB (taux inchangés) 12 190 487 15 896 428 16 100 992 16 721 108 16 804 490 16 833 865 16 850 000 18 100 000

AC MGP 16 005 555 16 005 555 16 005 555 16 003 519 16 003 519 16 004 000 16 000 000

FSCRIdF 771 857 717 301 582 425 587 413 582 425 582 425 947 900 590 000

taxe de séjour 99 918 101 950 132 842 93 519 370 516 167 000 430 000 420 000

droits de mutations 1 187 797 1 107 893 751 194 521 876 677 193 630 000 700 000 700 000

autres impôts et taxes 10 331 487 653 026 573 922 255 673 240 121 334 000 290 000 270 000

DGF 2 410 542 1 738 616 1 248 597 1 122 480 972 736 929 035 930 000 1 000 000

DSU 308 212 311 294 362 228 402 354 436 600 482 940 490 000 400 000

autres dotations (2016, regroupement des différentes dotations) 2 256 265 2 008 861 2 063 493 1 925 076 1 748 355 1 854 321 1 850 000 1 850 000

autres produits de gestion (principalement les loyers) 640 619 505 303 537 555 537 798 653 851 527 840 600 000 600 000

013 atténuations de charges 201 545 117 077 158 454 107 882 196 951 154 200 150 000 150 00015

recettes réelles ordinaires de fonctionnement 32 763 251 41 434 180 40 818 279 41 121 291 41 417 263 41 000 245 42 241 900 43 180 000

produits financiers 5 711 0 92 84 220 0 0 0

Boni clôture Zac Lénine 0 0 0 0 0 0 0 0

produits exceptionnels 382 293 245 401 3 837 150 982 497 600 163 294 50 000 19 200

produits exceptionnels (contentieux Vachon et tribunes Géo André) 0 0 0 231 894 0 0 0 0

Boni clôture Zac porte de Gentilly 0 0 1 756 935 0 0 0 0

Intégration excédent SIOPHLM 2 149

excédent N-1 (inclus excédent différentiel ZAC) 351 509 960 131 761 758 388 368 681 145 1 168 265 0 350 000

total recettes réelles de fonctionnement 33 502 764 42 639 712 43 340 901 41 892 619 42 598 377 42 331 804 42 291 900 43 549 200

épargne de gestion 2 926 385 4 805 317 4 656 791 2 759 166 3 759 804 2 180 000 2 382 900 3 720 600

intérêts d'emprunts 812 105 746 219 702 461 640 264 477 538 460 000 380 000 340 000

épargne brute 2 114 280 4 059 098 3 954 330 2 118 902 3 282 266 1 720 000 2 002 900 3 380 600

remboursement de capital 3 015 470 2 940 773 3 012 028 2 940 449 2 614 662 2 690 000 2 900 000 2 650 000

Remboursement Emprunt préfinancement FCTVA 0 0 0 1 720 000 0 0 0 0

remboursement de capital par anticipation 0 0 0 6 795 882 0 0 0 0

épargne nette -901 191 1 118 325 942 302 -9 337 428 667 603 -970 000 -897 100 730 600

RàR N-1 sur N dont 1 600 000 d'emprunt de 2019 encaissé en 2020 1 951 640

Produit des cessions 320 526 2 626 813 193 907 11 007 902

divers 489 882 99 510 2 307 2 333 165 849 31 000 0

FCTVA 1 501 379 1 346 634 940 016 308 600 205 790 350 000 160 000 350 000

subventions 1 088 699 2 275 412 3 365 586 203 257 1 215 727 364 289 0 100 000

emprunts (résorbable en 2021 sur le résultat 2020) 4 809 889 968 400 0 0 0 200 000 800 000

excédents de fonctionnement capitalisés 0 81 367 2 156 976 2 449 344 0 766 338 0 0

sur équilibre N-1

Taxe d'aménagement 1 322 595 133 040 387 470 234 433 536 381 1 600 000 2 000 000 300 000

Intégration excédent Legs Debray 241 290

total recettes d'investissement 9 532 969 4 904 362 9 479 169 3 391 875 13 372 940 5 063 266 2 360 000 1 550 000

disponible pour investir 8 631 778 6 022 687 10 421 471 -5 945 554 14 040 543 4 093 266 1 462 900 2 280 600

RàR N-1 sur N 1 092 180

204 subventions d'équipement 0 362 250 3 202 962 27 225 0 38 000 1 412 900 150 00016

20 mobilisations incorporelles 78 334 112 876 106 522 137 182 58 524 94 500 150 000

21 immobilisations corporelles avec 1 077 539 1 068 101 682 340 411 673 1 333 654 543 396 315 000

23 immobilisations en cours avec RAR 7 516 104 4 560 480 1 413 129 728 401 1 068 636 913 310 1 400 000

dépenses imprévues et autres dépenses 0 44 047 69 929 166 087 22 133 914 50 000 100 000

total dépenses d'investissement (hors remboursement de K) 8 671 977 6 147 754 5 474 882 1 470 567 2 460 835 2 815 300 1 462 900 2 115 000

solde de clôture N-1 772 270 1 853 676 4 930 477 2 821 501 10 918 766 1 277 966 0 0

total dépenses d'investissement (hors remboursement de K) 9 444 247 8 001 430 10 405 360 4 292 068 13 379 601 4 093 266 1 462 900 2 115 000

résultat annuel au CA et prévisionnel au BP -812 469 -1 978 743 16 112 -10 237 622 660 941 0 0 165 600

Capital restant dû au 31/12 de N 37 381 017 35 404 247 36 538 006 25 096 706 22 483 403 21 420 441 18 551 079 16 920 171

0

5 000 000

10 000 000

15 000 000

20 000 000

25 000 000

30 000 000

35 000 000

40 000 000

45 000 000

CA 2015 CA 2016 CA 2017 CA 2018 CA 2019 BP 2020

(effet

covid)

avec RàR

2019

BP 2021

sans

reprise de

résultat N-

1

BP 2022

Dépenses réelles de fonctionnement

(Valeur absolue) 67 charges exeptionnelles

022 dépenses imprévues

65 (hors FCCT)

65 (FCCT)

014 FSCRIF

014 FPIC

012 charges de personnel et frais assimilés avec

transfert progressif au CCAS 19 et 20

011 charges à caractère général17

0%

10%

20%

30%

40%

50%

60%

70%

80%

90%

100%

CA 2015 CA 2016 CA 2017 CA 2018 CA 2019 BP 2020

(effet

covid) avec

RàR 2019

BP 2021

sans reprise

de résultat

N-1

BP 2022

Dépenses réelles de fonctionnement

(Valeur relative)

67 charges exeptionnelles

022 dépenses imprévues

65 (hors FCCT)

65 (FCCT)

014 FSCRIF

014 FPIC

012 charges de personnel et frais assimilés avec transfert

progressif au CCAS 19 et 20

011 charges à caractère général18

0

5 000 000

10 000 000

15 000 000

20 000 000

25 000 000

30 000 000

35 000 000

40 000 000

45 000 000

50 000 000

CA 2015 CA 2016 CA 2017 CA 2018 CA 2019 BP 2020

(effet

covid)

avec RàR

2019

BP 2021

sans

reprise de

résultat N-

1

BP 2022

Recettes réelles de fonctionnement

(valeur absolue)

excédent N-1 (inclus excédent diférentiel ZAC)

Boni clôture Zac porte de Gentilly

Boni clôture Zac Lénine

produits exceptionnels (contentieux Vachon et tribunes

Geo André)

produits exceptionnels

013 atténuations de charges

autres produits de gestion (principalement les loyers)

autres dotations (2016, regroupement des différentes

dotations)19

0%

10%

20%

30%

40%

50%

60%

70%

80%

90%

100%

CA 2015 CA 2016 CA 2017 CA 2018 CA 2019 BP 2020

(effet

covid) avec

RàR 2019

BP 2021

sans

reprise de

résultat N-

1

BP 2022

Recettes réelles de fonctionnement

(valeur relative)

excédent N-1 (inclus excédent diférentiel ZAC)

Boni clôture Zac porte de Gentilly

Boni clôture Zac Lénine

produits exceptionnels (contentieux Vachon et tribunes Geo

André)

produits exceptionnels

Série13

013 atténuations de charges

autres produits de gestion (principalement les loyers)20

2 114 280

4 059 098

3 954 330

2 118 902

3 282 266

1 720 000 2 002 900

3 380 600

2 926 385

4 805 317

4 656 791

2 759 166

3 759 804

2 180 000 2 382 900

3 720 600

-901 191

1 118 325 942 302

-9 337 428

667 603

-970 000 -897 100

730 600

CA 2015 CA 2016 CA 2017 CA 2018 CA 2019 BP 2020 (effet

covid) avec RàR

2019

BP 2021 sans

reprise de résultat

N-1

BP 2022

Epargne

épargne nette21

-901 191 1 118 325 942 302

-9 337 428

667 603

-970 000 -897 100 730 600

9 532 969

4 904 362

9 479 169

3 391 875

13 372 940

5 063 266

2 360 000 1 550 000

9 444 247

8 001 430

10 405 360

4 292 068

13 379 601

4 093 266

1 462 900

2 115 000

CA 2015 CA 2016 CA 2017 CA 2018 CA 2019 BP 2020 (effet

covid) avec RàR

2019

BP 2021 sans

reprise de résultat

N-1

BP 2022

Investissement

total dépenses d'investissement (hors remboursement de K)

total recettes d'investissement

épargne nette22

-812 469

-1 978 743

16 112

-10 237 622

660 941

0 0 165 600

0 CA 2015 CA 2016 CA 2017 CA 2018 CA 2019 BP 2020 (effet covid) avec RàR

2019

BP 2021 sans

reprise de résultat

N-1

BP 2022

Résultat

résultat annuel au CA et

prévisionnel au BP

37 381 017 35 404 247

36 538 006

25 096 706 22 483 403 21 420 441 18 551 079

CA 2015 CA 2016 CA 2017 CA 2018 CA 2019 BP 2020 (effet covid)

avec RàR 2019

BP 2021 sans reprise

de résultat N-1

Capital restant dû au 31 12 N23

Annexe 1 : Evolution et caractéristiques de la dette

Source Finance Active

a – Eléments rétrospectifs 2020-2019 :

Elements de synthése Au 31/10/2020 Au Varia

Votre dette globale est de : 21 805 780.07 € 22 483

Son taux moyen hors swap s'élève à : *1.82 % 1.95 %

Sa durée résiduelle moyenne est de : 9.08 ans 9.60 ans

Sa durée de vie moyenne est de : 4.96 ans 5.23 ans

Capital restant dû :

Capital restant dû Taux moyen Durée de Durée Nom

21 741 849.20 € 1,82 % 9 ans 4 ans et 11 mois 2824

Dette par type de risque :

Type Capital Restant % d'exposition Taux moyen

Fixe 8 811 720.24 € 40,41 % 2,84 %

Variable 7 407 290.67 € 33,97 % 0,99 %

Livret A 5 586 769.16 € 25,62 % 1,30 %

Ensemble des 21 805 780.07 € 100,00 % 1,82 %25

Echéances payées du 1er janvier au 31 décembre 2020 : Suivi budgétaire : échéances connues et estimées du 01/01/2020 au 31/12/2020

Amortisseme Intérêts Total

Janvier 307 472.03 € 78 644.91 € 386 116.94 €

Février 73 691.61 € 17 098.19 € 90 789.80 €

Mars 713 456.59 € 19 527.22 € 732 983.81 €

Avril 106 199.41 € 42 587.37 € 148 786.78 €

Mai 108 944.55 € 25 892.06 € 134 836.61 €

Juin 177 450.00 € 18 992.75 € 196 442.75 €

Juillet 106 424.34 € 41 714.57 € 148 138.91 €

Août 239 517.09 € 37 297.29 € 276 814.38 €

Septembre 31 250.00 € 10 640.71 € 41 890.71 €

Octobre 413 217.74 € 67 557.62 € 480 775.36 €

Novembre 196 597.31 € 30 286.04 € 226 883.35 €

Décembre 188 741.25 € 35 138.93 € 223 880.18 €

2 662 961.92 425 377.66 € 3 088 339.58 €26

Appréciation du risque :

Dette selon la charte de bonne conduite

Risque

faible

Taille de la bulle = %

du CRD

Risque élevé Risque élevé27

b - Situation de la dette 2020 :28

c – Profil d’extinction de la dette par exercice de 2020 à 2038 :

Année de la date de

début d'exercice

CRD début

d'exercice Capital amorti Intérêts Flux total CRD fin d'exercice 2020 22 483 403.43 € 2 662 961.92 € 425 385.25 € 3 088 347.17 € 21 420 441.51 € 2021 21 420 441.51 € 2 869 362.53 € * 372 935.54 € * 3 242 298.07 € 18 551 078.98 € 2022 18 551 078.98 € 2 633 732.48 € * 321 243.64 € * 2 954 976.12 € 15 917 346.50 € 2023 15 917 346.50 € 2 676 092.79 € * 278 567.83 € * 2 954 660.62 € 13 241 253.71 € 2024 13 241 253.71 € 2 164 483.26 € * 236 595.40 € * 2 401 078.66 € 11 076 770.45 € 2025 11 076 770.45 € 2 183 694.59 € * 197 258.88 € * 2 380 953.47 € 8 893 075.86 € 2026 8 893 075.86 € 1 922 035.97 € * 157 446.99 € * 2 079 482.96 € 6 971 039.89 € 2027 6 971 039.89 € 1 780 244.73 € * 120 861.47 € * 1 901 106.20 € 5 190 795.16 € 2028 5 190 795.16 € 1 608 715.70 € * 85 867.40 € * 1 694 583.10 € 3 582 079.46 € 2029 3 582 079.46 € 1 195 330.42 € * 56 231.30 € * 1 251 561.72 € 2 386 749.04 € 2030 2 386 749.04 € 862 092.81 € * 36 037.16 € * 898 129.97 € 1 524 656.23 € 2031 1 524 656.23 € 536 911.36 € * 21 513.50 € * 558 424.86 € 987 744.87 € 2032 987 744.87 € 274 516.40 € * 14 078.07 € * 288 594.47 € 713 228.47 € 2033 713 228.47 € 188 258.62 € * 10 031.97 € * 198 290.59 € 524 969.85 € 2034 524 969.85 € 189 517.61 € * 7 514.68 € * 197 032.29 € 335 452.24 € 2035 335 452.24 € 95 793.59 € * 4 696.34 € * 100 489.93 € 239 658.65 € 2036 239 658.65 € 97 086.81 € * 3 355.22 € * 100 442.03 € 142 571.84 € 2037 142 571.84 € 98 397.57 € * 2 138.58 € * 100 536.15 € 44 174.27 € 2038 44 174.27 € 44 174.27 € * 618.44 € * 44 792.71 € 0.00 €

24 083 403.43 € * 2 352 377.66 € * 26 435 781.09 €29

d – Répartition par prêteur

e – Evolution du CRD par banque :30

f – Ratios de la dette :

Ratios de désendettement en années :

Annuité de la dette en euros par habitant :31

Encours de la dette recette de fonctionnement en pourcentage :

g – Eléments de comparaison de la dette :

Taux moyens d’emprunt :

Ville de Gentilly Communes et EPCI

de 10 000 à 20 000

habitants

Ensemble des collectivités32

Durée de vie

résiduelle

Ville de Gentilly Communes et EPCI

de 10 000 à 20 000 habitants

Ensemble des collectivités

Risque de taux :

* les valeurs de < 2% sont regroupées dans "Autres (< 2%)"33

ANNEXE N°2 : EVOLUTION ET CARACTERISTIQUES DES DEPENSES DE PERSONNEL

1. Rétrospective 2015/2020

La gestion des ressources humaines vise à garantir, pour l’avenir, le niveau actuel de service rendu aux Gentilléens tout en ayant en objectif une meilleure adéquation entre les besoins et les moyens humains développés en préservant les conditions de travail. Cette gestion s’est appuyée sur : 1. Une analyse accrue des besoins dans les différents secteurs d’activité à chaque départ en retraite, mutation ou indisponibilité de longue durée afin d’agir sur les postes vacants ou de remplacement pour envisager de réduire le poids de la masse salariale sur le budget communal. 2. Une priorité forte dans l’accompagnement à la mobilité interne, les reclassements internes et la formation pour faire émerger les compétences et les qualifications internes.

3. Une action importante en termes de formation professionnelle ou continue pour toutes les catégories d’agent et toutes les filières.

Nombre de jours de formation suivie Bilan social 2015 Bilan social 2017 Bilan social 2019 Evaluation 2020 (année COVID)

Catégorie A 158 181 244 En cours, cependant nombre de formation ont été annulées du fait de la crise

sanitaire

Catégorie B 129 132 197

Catégorie C 804 868 1052

Emplois non permanents 65 112 23

Total 1156 1293 1516

Cela représente environ 6 Equivalent Temps Plein (ETP) en 2017 et 6,89 ETP en 2019 ,

4. Des actions développées de Qualité de Vie au Travail (QVT) visant au recul tendanciel de l’absentéisme par le développement de la stratégie de prévention des risques professionnels et par une meilleure coordination des acteurs du domaine (le réseau des assistants de prévention de la ville en partenariat avec les conseillers prévention, assistante sociale et ACFI du Centre Interdépartemental de Gestion de la Petite Couronne) pour une amélioration des conditions de travail et un suivi plus particulier des agents en difficultés sociale ou de santé. La stratégie de formation est venue renforcer ces actions par un soutien fort aux formations obligatoires en matière de sécurité et de santé au travail. 5. Un temps de travail de la collectivité organisé selon deux types de cycles de travail, soit sous forme de temps de travail hebdomadaire équivalent à 36 heures soit suivant les organisations d’annualisation du temps de travail respectant le cadre réglementaire du temps de travail. 6. Une mise à jour réalisée de notre règlement intérieur nécessaire pour se doter d’un véritable document de référence pour tous applicable au 01/01/2019. Un règlement conforme aux règles légales et réglementaires en vigueur et aux principes et valeurs de la politique sociale et humaine de la municipalité. Réel outil de communication interne, il facilitera l’intégration de nouveaux agents et favorisera le positionnement de chacun au sein de son service et vis-à-vis de ses collègues. Son respect par chacun est une condition du maintien et de la préservation de l’équité et de l’égalité de traitement entre tous les services et les agents qui en font partie.

Aussi, ce nouveau règlement intérieur :

 Fixe les règles relatives à l’organisation du travail

- Les temps de présence

- Les temps d’absences

- L’utilisation des locaux et du matériel

 Précise les règles relatives à l’hygiène, à la santé et la sécurité des agents34

 Réaffirme les règles de vie : droits, obligations et comportement professionnels.  Rappelle les règles relatives à la discipline : modalités et droits de la défense. 7. Une analyse de l’organisation des activités des personnels et initiatives de la collectivité perdure pour réorganiser le temps de travail des agents dans les différents secteurs en lien avec la révision du règlement intérieur mis en application depuis janvier 2019 et les perspectives de mise en œuvre du nouveau Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP).

Évolution des effectifs rémunérés par catégorie et statut particulier en Équivalent Temps Plein ETP (dont les remplaçants)

Année 2015 Stagiaire/Titulaire Non titulaire CDI dont Assistantes maternelles Emplois Aidés Agent Horaire

Catégorie A 31,7 15 0 0

135 Catégorie B 39,4 8 0 0

Catégorie C 310,4 86* 16 7

Sous total 381,5 109 16 7 135

Total effectif rémunéré 648.5

* Création des 18 postes d’animateur à temps plein non pourvus par des fonctionnaires pour la mise en œuvre des rythmes scolaires de la rentrée 2015 compensé par une diminution conséquente des agents horaire.

Année 2016 Stagiaire/Titulaire Non titulaire CDI dont Assistantes maternelles Emplois Aidés Agent Horaire

Catégorie A 29 15 1 0

81 Catégorie B 42.3 7 0 0

Catégorie C 291.5 83.9 16 6

Sous total 362.8 105.9 17 6 81

Total effectif rémunéré 572.7

Année 2017 Stagiaire/Titulaire Non titulaire CDI dont Assistantes maternelles Emplois Aidés Agent Horaire

Catégorie A 33.8 32 1 0

65 Catégorie B 40.8 8 0 0

Catégorie C 301.5 79 15 7

Sous total 376.10 119 16 7 65

Total effectif rémunéré 583.10

L’augmentation des non titulaires en catégorie A est liée aux changements de statut des médecins du CMS. Les modalités d’engagement contractuel ont changé suite à la loi de résorption de l’emploi précaire. Les médecins étaient auparavant des agents payés à l’heure.35

Année 2018 Stagiaire/Titulaire Non titulaire CDI dont Assistantes maternelles Emplois Aidés Agent Horaire

Catégorie A 34.5 27 1 0

67 Catégorie B 39 10 0

Catégorie C 294 79.3 16 3

Sous total 367.5 116.3 17 3 67

Total effectif rémunéré 570.8

Année 2019 Stagiaire/Titulaire Non titulaire CDI dont Assistantes maternelles Emplois Aidés Agent Horaire

Catégorie A 37.8 19.9 1 0

122 Catégorie B 36 11 0

Catégorie C 279,8 71 15 3

Sous total 353.60 101.9 16 3 122

Total effectif rémunéré 596.50

5 agents ayant des missions relevant de l’action sociale ont muté après du Centre Communal d’Action Sociale au 1 er juillet 2019.

18 783

19 227

19 961

20 537

20 332

20 833

21 215

20 632

21 133

18 783

19 262

20 031

20 566 20 572

20 848

21 221 21 250 21 300 21 200

17 500

18 000

18 500

19 000

19 500

20 000

20 500

21 000

21 500

2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021

Chapitre du personnel

Compte Administratif chapitre du personnel Budget Prévisionnel36

Recettes en atténuation

Les éléments principaux constitutifs des recettes récurrentes en atténuation des dépenses de personnel :

Recettes gérées par la Direction des ressources humaines

Indemnités Journalières Maladie/accident de travail : 120 000€

Subvention « Teulade » du CMS : 80 000€

Il est nécessaire de ne pas surestimer le montant des indemnités journalières des absences maladies et accident de travail des agents compte tenu du développement des mesures de prévention de santé et de sécurité au travail accrues depuis 2017. (Perçu 2014 : 128 000€ / perçu 2015 : 147 000€ / perçu 2016 : 82 000€ / perçu 2017 : 118 000 € / perçu 2019 : 173 000 € / perçu 2020 : 231 500)

Une baisse importante depuis 2018 s’opère sur les recettes liées à l’extinction du dispositif des emplois aidés aux termes des contrats en cours. Les recettes attachées à l’agent sous contrat Adulte relais financé par une participation de l’état ne seront plus perçues également.

Une hausse importante des indemnités journalières est constatée en 2020 liée essentiellement à la prise en charge des non titulaires dans le cadre de la crise sanitaire COVID-19.

Recettes gérées par les autres directions de la collectivité non pris en compte dans l’atténuation des dépenses ci-dessous Convention EPT12 GOSB convention de prestations de service 80 000€ Campagne CMS de vaccination BCG subvention ARS 10 800€

Plan local de stationnement de SAEMES (valeur 2015) 48 700€

Convention CD Parc du Coteaux des Sports 40 000€

288

403

506

309

267

122

189

297

0

100

200

300

400

500

600

2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020

Recettes de personnel en K €37

Analyse recettes/dépenses

Les charges de personnel (012) sont à analyser en lien avec les recettes afférentes. (En K€)

Exercice Charges de Personnel Augmentation en % Recettes de personnel Atténuation dépenses (Charges - recettes) Augmentation en % après atténuation

2013 19 227 2,38% 288 18 939

2014 19 961 3,82% 363 19 598 3,50%

2015 20 537 2,89% 506 20 031 2,21%

2016 20 332 -1,00% 309 20 023 -0.01%

2017 20 833 2,46% 266 20 567 2.71%

2018 21 215 1,84% 122 21 093 2.56%

2019 20 632 -2,74% 189 20 443 -3,08%

2020 21 133 environ 2.42% 297 20 836 environ 1,92%

2. Éléments de contexte budgétaire de 2020

Face à la diminution des ressources, il est nécessaire d’infléchir la tendance à la hausse de la masse salariale constatée entre 2013 et 2015, soit + 2,86% en moyenne par an après atténuation des recettes, et l’objectif de 0% de croissance des charges de personnel est recherché.

Il est constaté en 2019 une baisse conséquente de la masse salariale à l’élaboration du budget 2020, cette situation est liée à un nombre de mobilités importantes et de départs en retraite conséquents non pourvus immédiatement dans les effectifs du personnel communal.

Depuis le 1 er juillet 2019, il est rappelé que 5 agents exerçant des missions relevant des compétences du Centre Communal d’Action Sociale et affectés en ville à ce jour sont désormais effectivement pris en charge financièrement sur le budget du CCAS. Cela a pour objectif d’assurer une présentation plus exhaustive des moyens affectés à l’action sociale.

L’effet année pleine de ces 5 postes représente 198 000 euros pour 2020. Un transfert de crédit a été réalisé en juin 2019 à la mutation au 1 er juillet 2019 des agents au sein du CCAS.

Cependant la stabilisation de la masse salariale est toujours difficile à atteindre en raison de la progression mécanique des salaires et des charges patronales qui résultent par exemple du glissement vieillesse technicité (GVT), des éventuelles revalorisations du point d’indice et du SMIC, de la mise en œuvre des réformes statutaires comme la P.P.C.R. depuis 2017 avec progression des grilles indiciaires jusqu’en 2019 (Parcours Professionnels, carrières et rémunération).38

Les cotisations patronales fixées par le pouvoir législatif ne font qu’augmenter les charges de personnels (chiffrage en fonction de la masse salariale réelle par exercice)

Cotisations patronales Evolution des taux Cout pour la collectivité

Régime des

fonctionnaires

Régime général

des contractuels

Régime des

fonctionnaires

Régime général

des contractuels TOTAL

2014 54,75 37,52

2015 56,96 38,74 +244 856 +134 044 +378 900

2016 56,96 38,49 -80 228 -2518 -82 746

2017 57,22 38,94 + 87 375 +38 954 +126 329

2018 55,81 39,79 + 30 216 +24 654 +54 870

2019 56,02 39,96 + 17 124 + 6 460 + 23 584

2020 56,19 41,13 En cours En cours

Progression en 2014 et 2019 1,27 % +2,44 % + 299 343 +201 594 +500 937

Structurellement en masse, il convient de circonscrire le budget de personnel (012) à 21.200.000€ pour 2021. Ce cadrage doit tenir compte des perspectives budgétaires présentées plus haut dans le cadre des grands équilibres budgétaires 2015-2022.

Soit un BP 2021 projeté reconduit de 21 200 000 €. Le cadrage 2021 prend en compte les réformes gouvernementales et évènements réglementaires :

• Le gel de la revalorisation de la valeur du point d’indice de la fonction publique.

• L’augmentation du SMIC envisagée au 1 er janvier 2021 +1 % : + 9 800€

• Le Glissement Vieillesse Technicité (G.V.T.) :

Le mécanisme «Glissement Vieillesse Technicité»,

(Avancement dans le déroulement de la carrière des agents) cependant marqué par un ralentissement lié au cadencement unique (avancement à la durée maximum) des avancements d’échelon.

• 140 avancements d’échelon : + 50 000€ (pour mémoire en 2020 : 167 avancements d’échelon / en 2019 : 141 avancements d’échelon) soit une moyenne mensuelle de 5 points par avancement.

• 25 avancements de grade et 5 promotions internes : + 47 000€ (pour mémoire en 2020 9 avancements de grade et 4 promotions internes / en 2019 : 26 avancements de grade et 1 promotion interne) soit 7 000 points annuels d’indice, soit une moyenne mensuelle de 17 points par évènement.39

• L’allocation compensatrice de la CSG

La mesure phare du gouvernement actuel est l’augmentation de la CSG compensée par l’abaissement des cotisations salariales qui est un trompe- l’œil pour les collectivités.

L’augmentation de la CSG ne permet pas, dans le secteur public, la diminution des cotisations « ouvrières » des agents comme pour les salariés du privé. Le secteur public n’étant pas soumis au même régime de cotisations obligatoire, une indemnité compensatrice de la hausse de CSG a été créée par décret n°2017-1889 attaché à la loi de finance de 2018 pour éviter une perte de salaire des agents publics ne pouvant pas bénéficier de la réduction de cotisations salariales. Le coût de cette indemnité supporté directement par la collectivité représente 123 101 € en 2019 / 135 130€ en 2018 d’indemnité supplémentaire à verser en matière de personnel. Il est prévu une reconduction de l’enveloppe de 130 000 euros pour 2021.

• La prime exceptionnelle versée aux agents publics dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire. Dans le cadre de la lutte contre l’épidémie de covid-19, par décision du gouvernement, il est paru au journal officiel du 15 mai 2020, l’attribution d’une prime aux agents publics mobilisés dans le cadre de leur mission assurer la continuité du fonctionnement des services publics. Il a été envisagé une enveloppe exceptionnelle de 100 000 euros à ce titre pour 2019. Le montant réel versé au titre de la prime COVID aux agents ayant continués leurs activités de service public en présentiel ou télétravail a représenté 121599 euros en aout 2020. Les crédits de 100000 euros ne seront pas reconduits en 2021.

3. Perspectives 2021

Maintien du nombre des astreintes :

Il est reconduit une enveloppe prévisionnelle de 73 000 euros en 2021. Astreintes versées : 70 589 en 2020 / 73 084 en 2019 / 72 000€ en 2018.

Régulation du nombre d’heures supplémentaires

L’analyse et la régulation de l’activité des services entamées en 2015 produit des effets en matière de diminution des heures supplémentaires pour assurer de meilleures conditions de travail aux agents et un abaissement du nombre d’heures supplémentaires.

En 2017, le nombre d’heures supplémentaires de dimanche est en progression lié particulièrement aux 4 tours des élections présidentielles et législatives en 2019 avec les élections européennes.

En 2020, une baisse conséquente est constatée liée à la pandémie nécessitant une baisse d’activité des services de la collectivité et cela malgré la tenue des élections municipales dont la charge en heures de dimanche a été plus importante suite aux mesures sanitaires renforcées nécessitant davantage de personnel. Cette régulation sera poursuivie pour les exercices à venir, Il est tenu compte pour 2021 de la tenue des prochaines échéances électorales.

Nombre Heures supplémentaires 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020

< 14h 8 756 9 285 8 365 7 458 5 270 4 048 4 420 4 674 3 999

> 14 h 1 208 1 410 1 274 1 224 708 449 486 502 575

Dimanche 4 549 2 618 4 213 3 362 2 484 3 185 1 940 3 278 2 079

Nuit 2 505 2 545 2 255 1 955 1 128 1 384 1 682 1 855 1 183

Total 17 019 15 857 16 107 13 999 9 590 10 700 8 528 10 309 7 836

Coût 292 540 256 565 179 596 222 194 169 320 215 934 158 84740

Avantages en nature et prestations sociales

Véhicules de fonction

La Ville de Gentilly fournit un seul véhicule de fonctions au Directeur Général des Services pour un montant déclaré de 958 euros pour le véhicule acheté par la collectivité indexé à 9% du cout d’achat pour les véhicules de moins de 5 ans.

Logements de fonctions attribués pour nécessité de service absolue 8 agents bénéficient de logement de fonctions pour nécessité de service absolue attribué et attaché aux fonctions de gardiennage des structures communales pour un montant total 20 370 jusqu’en 2018 et 21 695 euros en 2017. Depuis le 1 er janvier 2019, seulement 6 agents bénéficient de logement de fonctions pour nécessité absolue de service entrainant un abaissement des avantages en nature logement de 12 080 en 2019.

Repas

Environ 4100 repas annuellement sont déclarés en avantage en nature (1258 en 2020 liée au confinement / 3678 en 2019 légère baisse liée au mouvement de grève de fin d’année / 4174 en 2018 / 4391 en 2017) et soumis au régime social et fiscal afférent pour un montant déclaré de 20 090 euros (6 164 en 2020 / 17 286 en 2019 / 20 035 en 2018 / 23194 en 2017). Les agents bénéficiaires d’un repas sont essentiellement les agents exerçant leurs missions auprès des enfants. Le montant du repas a été réévalué au 1 er janvier 2020 à 4,90 euros.

Participation aux transports Domicile-Travail

La collectivité participe à hauteur de 50% aux abonnements de transports publics domicile/travail pour un montant annuel de 31 604 en 2020 (baisse effective liée au confinement), 39 539 euros en 2019, 43 022 euros en 2018, 35 653 euros en 2017 pour 32 257 euros en 2016. 128 agents en ont bénéficié en 2019 comme en 2018 contre 110 en 2017 et 109 en 2016. Il est prévu 40 000 euros en 2021.

Participation à la protection santé des agents des contrats labélisés de mutuelle Par délibération municipale du 16 octobre 2013, une participation financière annuelle est accordée aux agents ayant souscrit à un contrat labellisé auprès d’une mutuelle de Santé afin de favoriser ou de renforcer la protection sociale du personnel communal. La prévision en 2019 d’un montant de 24 000 euros a été atteinte et légèrement dépassée 24 536 euros bénéficiant à 132 agents. (Pour mémoire, il a été versé 23 980 euros pour 121 agents en 2018, 18 917 euros pour 106 agents en 2017, 19 409 euros pour 108 agents concernés en 2016) De fait, il est reconduit la même enveloppe que 2020 soit la somme de 24 000 euros.

Participation à la Prévoyance pour le maintien de salaire en cas demi-traitement La ville a participé à la mise en concurrence en 2019 pour la mise en place d’un contrat groupe Prévoyance par le Centre Interdépartemental de Gestion de la Petite Couronne. La collectivité a adhéré au contrat groupe avec Territoria Mutuelle au 1 er janvier 2020. La participation communale à cette protection sociale est estimée à 20 000 euros annuellement pour une prestation couvrant 50% du personnel en cas d’adhésion validée par délibération 2019. Cette dépense nouvelle est compensée par les retenues du régime indemnitaire non versé en cas de congés de longue maladie et longue durée. Le reste à charge supplémentaire est estimé à 5 000 euros. Depuis la signature du contrat au 1er janvier 2020 seulement 87 agents ont adhéré qui représente une charge 9042 euros en 2020. Le dispositif a vocation à se déployer davantage durant l’année 2021.

Participation aux séjours des enfants en centre de loisirs ou de vacances Conformément aux prestations sociales attribuées au fonctionnaire d’état, il est prévu la somme de 3 000 euros en 2020 (pour mémoire la participation de la collectivité aux séjours s’est élevée à 1163 euros en 2019 et 857 euros en 2018)41

Allocation enfants handicapés :

Il est prévu par le statut, l’attribution d’une allocation aux agents parent d’enfants handicapés, il est prévu à cet effet un montant de 12 500 euros car 2 agents ne pourront plus percevoir cette allocation en 2021.

En 2020, 8 agents ont perçu l’allocation pour un montant de 15 148 euros En 2019, 6 agents ont perçu l’allocation pour un montant de 11 766 euros En 2018, 7 agents ont perçu l’allocation pour un montant de 12 490 euros En 2017, 7 agents ont perçu l’allocation pour un montant de 13 069 euros. En 2016, 6 agents ont perçu l’allocation pour un montant de 26 404 euros (2016 rappel pour un enfant sur plusieurs années)

Subvention au Comité des Œuvres Sociales du personnel communal Le montant total annuel de la subvention est fixé par délibération du Conseil Municipal de la collectivité annuellement à 1,1% des articles budgétaires 64111 + 64112 + 64118 + 64131 + 64162 + 6417 et conformément à la convention établie entre le COS et la Ville de Gentilly. Il est prévu en 163 000 euros en 2021 au chapitre 65.

(Pour mémoire, le montant de la subvention était de 162 860 en 2020, de 162 158 en 2019, 161 000 euros en 2018 et 162 000 en 2017)

Effectifs 2020

1. Il a été réalisé au 1er juillet 2019 que 5 agents exerçant des missions relevant des compétences du Centre Communal d’Action Sociale et affectés en ville soient désormais effectivement pris en charge financièrement sur le budget du CCAS. Cela a pour objectif d’assurer une présentation plus exhaustive des moyens affectés à l’action sociale. Par ailleurs ces agents étaient déjà évalués par les responsables hiérarchiques du CCAS pour les missions réalisées relevant du champ de compétences de l’action sociale.

Ces 5 emplois seront supprimés du tableau des emplois de la ville et la prévision budgétaire allouée à ces postes fait l’objet d’un transfert du chapitre 012 du personnel au chapitre 65 subvention pour permettre l’augmentation de la subvention au CCAS. L’effet année pleine de ces 5 postes représente 198 000 euros.

2. Au regard des baisses de recettes des collectivités et malgré les actions citées plus haut et menées depuis déjà plusieurs années, il convient pour 2021 de poursuivre l’objectif de maintien du montant des dépenses de personnel à leur niveau de 2018 sans pour autant mettre à mal le service public dont les Gentilléennes et Gentilléens ont besoin et principalement dans les domaines d’actions prioritaires tel que définies dans le ROB. Pour tenir cet objectif nécessaire à l’équilibre du budget, en fonction des priorités politiques du mandat, nous agirons sur les départs en retraites, les mutations externes, les changements d’affectation en interne, les fins de contrats et les remplacements pour environ huit équivalent temps plein (ETP) en 2021 et en 2022 comme en 2020. Ce travail sera réalisé par service avec les agents et les représentants du personnel dans un souci du respect du travail de chacun comme des conditions de travail de toutes et tous et de l’efficience du service public.

Les pistes de travail sont les suivantes :

• Consécutivement aux diverses actions menées, l’objectif est de réduire le montant des dépenses de personnels remplaçants par des actions plus fortes contre la pénibilité au travail (réflexion sur le rythme de travail, poursuite du rééquipement adapté par de meilleurs équipements de protection individuels ou de matériels soulageant l’activité physique de certains postes, éventuelle externalisation spécifique, etc.…) et le non remplacement de certains départs . • Au regard de la mise en place des nouvelles technologies (numérisation, Doctolib, etc.…), former et repositionner des agents sur des postes plus valorisants.42

• Poursuivre le travail en lien avec le GOSB pour que les actions qui sont de son ressort (habitat par exemple) soit menées par lui en lien avec la commune. Lorsque les agents des secteurs concernés sont en poste sur la ville, cela passe par des mises à disposition partielles au GOSB. • Retravailler les fiches de poste, les fonctions et les responsabilités en cas de remplacement d’agents partis pour faire évoluer le fonctionnement des services sans remettre en cause l’activité et le niveau de service rendu aux gentilléens. • Renforcer les possibilités de mobilité interne et principalement pour les agents en situation de reclassement. • Maintenir l’effort dans les secteurs de l’éducation, de l’action sociale, de la prévention de la santé, de la jeunesse et de la vie des quartiers. • Renforcer néanmoins tel ou tel secteur support afin de permettre une activité plus efficace des services opérationnels. • Travailler à la révision du temps de travail des agents de la collectivité pour préparer la mise en conformité du nouveau temps de travail attendu par la réglementation des 1607 heures annuelles au 1 er janvier 2022 ayant abrogé les dérogations en la matière dans la loi de transformation de la fonction publique du 6 aout 2019 (article 47 de la loi 2019-828). Ces changements organisationnels de la collectivité et ces impacts doivent être dès à présent envisagés pour permettre la continuité des missions de services publics de proximité avec davantage d’efficience. • Réviser les modalités d’attribution du régime indemnitaire pour la mise en conformité aux évolutions statutaires du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP).