Compte-Rendu - CR 04042022

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Compte-Rendu - CR 04042022 Document publié le Samedi 1 janvier 2022 par la commune de Mareil-sur-Mauldre. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 04042022)Thèmes du document : Fiscalité, Budget, Justice et droit, DEPARTEMENT DES YVELINES COMMUNE DE MAREIL SUR MAULDRE

ARRONDISSEMENT DE SAINT GERMAIN EN LAYE

CANTON D'AUBERGENVILLE

COMPTE-RENDU DE SEANCE DE CONSEIL MUNICIPAL

L'an deux mille vingt-deux

Le 4 avril à 19 heures,

Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni en séance publique, salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Madame Nathalie CAHUZAC, Maire.

Présents : Nathalie CAHUZAC, Tracy ANNIS CHAMPION, Blandine BOUZERAND, Frédéric CAILLIEREZ, Christophe DEBAYLE, Christophe DEBUISNE, Karine GONCALVES, Stéphane HOUDAILLE, Judith JERUSALMI, Christelle MAGIMEL, François MARTIN (arrivé 19h08), Bertrand MAUNOURY, Frédéric MUSILLAMI, Gabriella PANICCIA, Florence PIQUART, Victoria RECIO , Luc URBAIN

Absents excusés : Laurent BOUSSARD (pouvoir à F.CAILLIEREZ), Estelle POTTIER , (pouvoir à C.DEBAYLE)

Secrétaire de séance : Victoria RECIO

Date de convocation 28 mars 2022 Nombre d'élus |En exercice 19

Date d'affichage 28 mars 2022 Présents 17

Votants 19

La séance est ouverte à 19 heures par Madame Nathalie CAHUZAC, Maire, qui procède à l'appel nominal des élus.

Le quorum étant atteint, la Présidente déclare la séance ouverte.

Victoria RECIO est désignée comme secrétaire de la séance.A) APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 25 JANVIER 2022

Le procès-verbal est adopté à l'unanimité.

B) DECISIONS DU MAIRE PRISES PAR DELEGATION GENERALE DU CONSEIL

MUNICIPAL

- 2022-01 : remboursement de groupama suite au sinistre à l'Église, chèque BNP PARIBAS n°0074618 d’un montant de 2 682,58 €,

- 2022-02 : remboursement de groupama suite au sinistre à la salle des fêtes, chèque BNP PARIBAS n°0075280 d'un montant de 2 820,00 €,

- 2022-03: remboursement de groupama suite au sinistre sur barrières de protection et un véhicule, chèque BNP PARIBAS n°0075287 d'un montant de 1 460,50 €,

C) |INFORMATIONS GENERALES DU MAIRE

Les informations générales seront développées dans le procès-verbal de séance.

D) DELIBERATIONS

1 Approbation du compte de gestion du comptable public

A l'issue de la clôture de l'exercice comptable et préalablement à l'adoption du compte administratif, il y a lieu de statuer sur les écritures réalisées par le comptable public au titre de l'exercice budgétaire écoulé.

La synthèse des recettes et des dépenses permet d'aboutir aux résultats tels que figurant dans le tableau ci-dessous; tous les montants communiqués dans le compte de gestion 2021 sont concordants avec ceux du compte administratif du budget général de la commune et du budget annexe.

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CR DU 04 avril 202222700 - HAREIL S/HAULDRE Exercice 2021

PART AFPECTES À TRANSFERT OU INTEGRATION

nes on a L'INVESTISSEMENT : RESULTAT DR L'EXERCICE 2021 | DE RESULTATS PAR OPERATION RE

EIERCICE 2021 D'ORDRE NON BUDGBTAIRE

L - Budget principal |

Investissement | 366 071,73] -16 819,52 249 252,21

Fonctionnement 100 842,75] 425 788,45 1 126 631,20

TL il 1 066 14,48] 308 568,93 1 375 883,41 IT - Budgets des services à

caractère adninistratif |

TOTAL 11

II] - Budgets des services | | à

caractère industriel

et commercial | | | 25503-ASST MAREIL S/MAULDRE |

Investissenent 431 279,24) 3 44,71] | 41 623,99 Fonctionnement 85 345,35 19 346,42 1û4 731,77 Soug-Total 516 664,67 2 gs | 539 355,76) AL III 516 664,61 22 691,11 | 539 355,176 NUL I+ITHII 1 562 579,11 31 860,06) | 1 915 233,17

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L1612-12,

VU les instructions budgétaires et comptables M14 ET M49,

CONSIDERANT les Comptes de Gestion 2021 de la commune de Mareil Sur Mauldre transmis par Monsieur le Comptable du Trésor Public, dont les chiffres sont conformes à ceux figurant au Compte Administratif ,

CONSIDERANT la commission des finances du 28 mars 2022, Après en avoir délibéré, à l'unanimité

Article 1 : Arrête les comptes du Comptable du Trésor Public tels que mentionnés dans les Comptes de Gestion 2021 de la commune de Mareil Sur Mauldre pour le Budget général et le Budget annexe de l’eau et l'assainissement,

Article 2 : Dit que les Comptes de Gestion pour 2021 de la commune de Mareil Sur Mauldre tels présentés par Monsieur le Comptable du Trésor Public n’appellent ni observation ni réserve.

Article 3 : Approuve en conséquence, les Comptes de Gestion pour 2021 de la commune de Mareil Sur Mauldre présentés par Monsieur le Comptable du Trésor Public, comportant, pour chacun des budgets concernés, les résultats à l'issue de la gestion 2021 tels que présentés en annexe.

2 Approbation du compte administratif 2021 -budget annexe de l'Eau et de

Assainissement

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L1612-12,

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CR DU 04 avril 2022VU les instructions budgétaires et comptables M49,

CONSIDERANT les Comptes de Gestion 2021 de la commune de Mareil Sur Mauldre transmis par Monsieur le Comptable du Trésor Public, dont les chiffres sont conformes à ceux figurant au Compte Administratif,

CONSIDERANT la commission des finances du 28 mars 2022,

Madame La Maire ayant quitté la salle au moment du vote,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité

APPROUVE le Compte Administratif de l'exercice 2021 dont les résultats sont les suivants :

eau & assainissement 2021 | DEXPLOITATION. | INVESTISSEMENT

dépenses 20 594.14 € 17 249.43 €

recettes 39 940.56 € 20 594.14 €

résultat de l'exercice 19 346.42 € 3 344.71 €

report résultat N-1 85 385.35 € 431 279.28 €

résultat de clôture par section 104 731.77 € 434 623.99 €

résultat de clôture cumulé 539 355.76 €

3 Affectation des résultats de la section d'exploitation du budget eau & assainissement 2021

Une affectation n'est pas nécessaire compte-tenu des résultats 2021 mais doit faire l’objet d’une décision expresse.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L1612-12,

VU l'instruction budgétaire et comptable M49,

VU les résultats du compte administratif 2021 qui a été approuvé auparavant,

CONSIDERANT la commission des finances du 28 mars 2022,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité

DECIDE que compte-tenu de ces résultats de clôture et de l'absence de restes à réaliser, il n’y a pas lieu de procéder à une affectation de l'excédent d'exploitation en section d'investissement.

DIT que :

1. 104 731,77€ d'excédents cumulés d'exploitation sont repris à la ligne RO02 en section d'exploitation du Budget 2022.

2. le solde comptable d'investissement de + 434 623,99€ est repris à la ligne RO01 en section d'investissement du Budget 2022.

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CR DU C4 avril 20224 Vote du budget primitif 2022 eau & assainissement

Tableau détaillé et document officiel en annexe. Explications fournies en commission finances le 28 mars 2022. Elles ont, par ailleurs, recueilli l’avis favorable unanime de la commission.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2312-1

VU l'instruction budgétaire et comptable M49,

VU la présentation du projet de budget primitif du budget annexe de l'Eau et de l'Assainissement de la commune,

Considérant la commission des finances du 28 mars 2022,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité

ADOPTE, le budget primitif du budget annexe de l'Eau et de l’Assainissement de la commune pour l'exercice 2022 (documents officiels ci-annexés) dont les montants globaux sont repris ci-après :

SECTION D'EXPLOITATION

RECETTES | 172 495,32

DEPENSES | 30 000,00

PRELEVEMENT DEGAGE 142 495,32

SECTION D'INVESTISSEMENT

RECETTES | 456 623,99

DEPENSES | 599 119,31

BESOIN DE FINANCEMENT avec reports |- 142 495,32

SOLDE GLOBAL 0,00

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CR DU 04 avril 2022général

5 Approbation du compte administratif 2021 et du compte de gestion —- Budget

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L1612-12,

VU l'instruction budgétaire et comptable M14,

CONSIDERANT les Comptes de Gestion 2021 de la commune de Mareil Sur Mauldre transmis par le Comptable du Trésor Public, dont les chiffres sont conformes à ceux figurant du Compte Administratif,

CONSIDERANT que le point a été présenté à la commission des finances du 28 mars 2022,

Madame La Maire ayant quitté la salle au moment du vote,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité

APPROUVE le compte administratif de l'exercice 2021 de la Commune dont les résultats sont les suivants :

EE de ANNE EN che

dépenses 1 338 915,00 € 293 955,35 €

recettes 1 764 703,45 € 177 135,83 €

résultat de l'exercice 2021 425 788,45€|A -116 819,52 €

report résultat N-1 700 842.75 € |B 366 071,73 €

ral de clôture par section 112663120€|C 249 252,21 €

résultat de clôture cumulé 1 375 883,41 €

dépenses 257 124,68 €

recettes 74 792,92 €

solde RAR -182 331,76 €

BESOIN DE FINANCEMENT 0.00 €

AFFECTATION en réserves R 1068 BP 2022 0.00 €

REPORT EN FONCTIONNEMENT R 002 BP 2022 1 193 551,65 €

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CR DU 04 avril 20226 Affectation des résultats de la section de fonctionnement du budget général 2021

Une affectation n’est pas nécessaire compte tenu des résultats 2021 mais doit faire l'objet d'une

décision expresse.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le code général des collectivités territoriales notamment l’article L1612-12, VU l'instruction budgétaire et comptable M14,

VU l'approbation préalable du compte administratif 2021,

CONSIDERANT que le point a été présenté à la commission des finances du 28 mars 2022,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité

DECIDE que compte-tenu de ces résultats de clôture et des restes à réaliser, il n’y a pas lieu de procéder à une affectation de l'excédent de fonctionnement en section d'investissement.

DIT que :

- 126 631,20€ d'excédents cumulés de fonctionnement sont repris à la ligne R0O02 en section de fonctionnement du Budget 2022.

- Le solde comptable d'investissement de +249 252,21€ est repris à la ligne R0O01 en section d'investissement du Budget 2022

7 Vote du budget primitif 2022 — budget général

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le code général des collectivités territorial notamment l’article L2312-1, VU l'instruction budgétaire et comptable M14,

VU l’état 1259 COM au titre de 2022 transmis par les services centraux, VU le projet de budget primitif 2022 présenté en commission des finances,

CONSIDERANT que le point a été présenté à la commission des finances du 28 mars 2022, et que la note de synthèse présentée en commission, remise à chaque élu et jointe en annexe à la

présente délibération,

CONSIDERANT le transfert de notre dépense au titre du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) vers le budget de la Communauté de Communes Gally-Mauldre,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité

ADOPTE le budget primitif de la commune pour l'exercice 2022 qui s'équilibre comme suit :

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CR DU 04 avril 2022SECTION DE FONCTIONNEMENT

RECETTES | 2821287,20

DEPENSES | 1 449 835,00

PRELEVEMENT DEGAGE 1371452,20

SECTION D'INVESTISSEMENT

RECETTES 396 848,13

DEPENSES | 1768 300,33

BESOIN DE FINANCEMENT avec reports _|- 1371 452,20

SOLDE GLOBAL 0,00

8 Vote des taux d'imposition des taxes directes locales pour 2022

Exposé des motifs

Compte tenu des ressources déjà disponibles pour réaliser l'équilibre budgétaire en 2022 et financer les dépenses d'investissement d’une part, dans le souci de ne pas augmenter la pression fiscale supportée par les habitants de Mareil-sur-Mauldre d'autre part, il est proposé de fixer les taux de fiscalité directe locale pour 2022, comme suit :

- Taux de taxe foncière sur les propriétés non bâties : 42,80 %

- Taux de taxe foncière sur les propriétés bâties : 26,32 %

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code Général des impôts et notamment ses articles relatifs aux impôts locaux et au vote des taux d'imposition,

CONSIDERANT les informations fiscales 2022 reçues des services de l'État (état n°1259 COM),

CONSIDERANT que depuis 2021 les parts communale et départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties ont été fusionnées et affectées aux communes en compensation de la perte de taxe d'habitation sur les résidences principales,

CONSIDERANT le besoin de financement nécessaire à l'équilibre du budget primitif 2022,

CONSIDERANT que le point a été présenté à la commission des finances du 28 mars 2022,

Sur proposition de Madame La Maire,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité

DECIDE pour 2022 de maintenir les taux de taxes d'imposition locales à l'identique de 2021 soit :

FONCIER BATI 26,32%

FONCIER NON BATI 42.80%

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CR DU 04 avril 20229 Versement des subventions 2022

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU l'étude menée concernant les demandes de subvention reçues en mairie en 2022,

VU la réunion qui s’est tenue de l'Office Municipal des Sports et de la Culture et loisirs de Mareil sur

Mauldre,

Après en avoir délibéré, à la majorité (3 élus ne prennent pas part au vote : C.MAGIMEL,

G.PANICCIA, L.URBAIN)

DECIDE d'attribuer les subventions suivantes en 2022 :

SUBVENTIONS 2022

Mareil GV 2 000 €

Bibliothèque "Au Plaisir de Lire" 2 500 €

Croix Rouge Française (section mauloise) 500 €

Ecole de Musique et Danse 19 000 €

Football Club de Mareil 3 000 €

GBKMM (gymnastique-boxe-karaté) 500 €

UCMM (Union Cycliste Mareilloise) +1 500€ *Subvention de 500€+versement exceptionnel en 2022 de 1000€

La Ligue contre le Cancer 400 € 8 rue Madame 78000 VERSAILLES

Les Amis de la Gendarmerie 35 €

Tennis Club de Mareil sur Mauldre 5 000 €

Les Pitchoun's (halte garderie parentale de Maule)20 PLACE DU GENERAL DE 400 € GAULLE 78580 MAULE

association sportive du lycée Van Gogh Aubergenville 130 €

CAISSE DES ECOLES DE MAREIL SUR MAULDRE 22 000 €

CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE MSM 9 000 €

10 Etat des effectifs du personnel communal 2022

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CR DU 04 avril 2022LE CONSEIL MUNICIPAL,

CONSIDERANT les besoins en personnel en 2022 pour assurer le bon fonctionnement des services municipaux,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité

APPROUVE le tableau des effectifs 2022 proposé par la Maire, annexé au budget primitif 2022 et qui s'établit comme suit :

dont dont temps

GRADES OÙ EMPLOIS ce | ets | Pose | postes de | Don non udgétaires | pourvus tes postes COMPEL

L oanareaimnenes | | Attaché Territorial Principal A 1 0 0

Adjoint admin.Principal de 1ère C 2 2 2 classe

Adjoint administratif de 2ème

classe (dont APC

Adjoint technique principal de 2°me

classe

Adjoint technique de 2ème classe C 1 1 1

Adjoint technique principal de

2ème classe e : 2 .

Adjoint technique de 2ème classe C 4 4 1 2 1

Surveillant d'études primaires B/C 1 O

Surveillants de garderie et cantine C 4 1 1

Animateur encadrement des B 4 0

activités périscolaires

Animateurs pour activités C 2 0 périscolaires

Agent technique saisonnier et/ou

occasionnel service technique

Adjoint technique (ménage mairie

et autres bâtiments)

TOTAL GENERAL 25 14 9 3 2

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CR DU 04 avril 202211 Répartition dérogatoire du Fonds National de Péréquation des Ressources Intercommunales et Communales 2022 : délibération d’intention

Rappel : Le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) a été mis en place en 2012. Il constitue le premier mécanisme national de péréquation horizontale pour le secteur communal. Il s'appuie sur la notion d'ensemble intercommunal, composée d'un établissement public de coopération intercommunal à fiscalité propre (EPCI) et de ses communes membres. Sont contributeurs au FPIC : les ensembles intercommunaux ou les communes isolées dont le potentiel financier agrégé par habitant est supérieur à 0,9 fois le potentiel financier agrégé par habitant moyen constaté au niveau national. Le FPIC consiste à prélever une partie des ressources de certaines intercommunalités et communes pour la

reverser à des intercommunalités et communes moins favorisées.

La CC Gally Mauldre et ses communes membres ont décidé à l'unanimité en 2015 de transférer l'intégralité du FPIC, part EPCI et part communes membres, à la CC Gally Mauldre. Cette décision a été renouvelée chaque année depuis.

Pour rappel, ce transfert est justifié par une volonté de bonifier la dotation d’intercommunalité de la CC, dans un contexte de réduction massive des dotations de l'Etat et de progression exponentielle du FPIC. Ainsi le transfert du FPIC rapporte à la CCGM une recette de dotation supplémentaire de 50 à 60 K€ par an à partir de 2016.

Par ailleurs, le paiement du FPIC en intégralité par la CC permet d’'arbitrer pour son financement, entre la fiscalité des ménages et celles des entreprises (FPUÜ), alors que les communes ne peuvent désormais utiliser que le levier de la fiscalité des ménages.

Le FPIC est calculé à l'échelle de l'ensemble intercommunal (CC + communes) ; il est dès lors plus cohérent qu'il soit payé par l’intercommunalité.

Il convient de renouveler cette décision concernant la répartition du FPIC pour l’année 2022. En effet, la délibération prise l’an dernier ne s'applique pas automatiquement chaque année.

Or, la réglementation fixée par la loi de finances, reprenant la règle applicable en 2016 et jamais remise en cause, prévoit que l’'EPCI et les communes membres doivent délibérer dans les deux mois suivant la notification du FPIC par le Préfet. Cette règle n’a pas été modifiée par la loi de

finances pour 2022.

Ceci peut poser problème, car la notification interviendra très probablement après le vote des budgets. La position de chaque commune doit donc être arrêtée en amont pour voter les budgets et la fiscalité en toute connaissance de cause.

C'est pourquoi il est proposé d'adopter, dans un premier temps, une délibération d'intention réaffirmant la volonté de la CC et des Communes membres de faire prendre en charge la totalité du

FPIC en 2022 par la CC.

Cette délibération sera confirmée par une seconde, à prendre dans les deux mois de la notification du FPIC par le Préfet.

Les règles de majorité pour que soit adoptée la règle de répartition dérogatoire libre du FPIC : - Vote à l'unanimité du Conseil communautaire

Ou

- Vote à la majorité des 2/3 du Conseil communautaire

- Suivi de vote à la majorité simple des conseils municipaux des Communes membres

Il est proposé de renouveler la délibération de principe relative à la prise en charge du FPIC par Gally Mauldre comme les années précédentes.

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CR DU 04 avril 2022LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU la loi N°82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des Communes, Départements et Régions, modifiée,

VU la loi d'orientation N°92-125 du 6 février 1992 relative à l'Administration Territoriale de la République,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment en son article L 2336-3 issu de la loi N°2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, notamment en son article 253,

CONSIDERANT que le Fonds National de Péréquation des Ressources Intercommunales et Communales (FPIC) peut faire l'objet d’une répartition dérogatoire sur délibérations concordantes, prises dans les deux mois suivant sa notification par le représentant de l'Etat dans le département : -__ soit du Conseil communautaire statuant à l'unanimité,

- soit du Conseil communautaire statuant à la majorité des deux tiers et des conseils municipaux des communes membres statuant à la majorité simple,

- en l'absence de vote des Conseil municipaux dans le délai de deux mois, la répartition dérogatoire libre est réputée approuvée,

CONSIDERANT que la CC Gally Mauldre et ses communes membres ne peuvent pour le moment délibérer sur la répartition dérogatoire libre du FPIC 2022, celui-ci n'ayant pas encore été notifié,

CONSIDERANT néanmoins qu'il est nécessaire d'arrêter la position de chaque commune sur cette répartition dérogatoire libre, et ce avant le vote des budgets primitifs et de la fiscalité 2022 tant de la Communauté de communes que des communes,

CONSIDERANT dès lors qu'il convient d'adopter une délibération d'intention sur la répartition dérogatoire libre du FPIC 2022, à confirmer par une seconde délibération dans les deux mois suivant sa notification par le représentant de l'Etat dans le Département,

CONSIDERANT qu'il convient donc de proposer une prise en charge totale du FPIC 2022 (part EPCI et parts communales) par la Communauté de Communes,

Entendu l'exposé de Madame la Maire,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

1/ DECLARE son intention de décider une répartition dérogatoire du FPIC au titre de l’année 2022

2! DECLARE sa volonté que la totalité du prélèvement au titre du FPIC pour l'année 2022 soit prise en charge par la Communauté de Communes Gally Mauldre (part EPCI et parts communales)

3/ DIT que la présente délibération d'intention sera confirmée par une seconde délibération à adopter dans les deux mois suivant la notification du FPIC 2022 par le représentant de l'Etat dans le Département, et confirmant cette répartition dérogatoire libre.

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CR DU 04 avril 202212 Convention de subvention entre la Commune de Mareil Sur Mauldre et la SPA portant sur la capture, l'identification et la stérilisation des chats errants non

identifiés

Note de synthèse :

La multiplication des chats errants dans les lieux publics peut être source de difficultés, voire de nuisances. Des administrés se plaignent régulièrement de ce phénomène qui est difficilement gérable par la commune. La meilleure solution pour éviter ces colonisations et les désagréments dénoncés par les habitants (bruit, odeur, rixes) réside dans la gestion durable des chats dits « libres » qui consiste à procéder à leur capture pour les identifier et les stériliser puis les relâcher

sur leur territoire.

Dans ce cadre, il apparait utile de procéder à la mise en place d’un partenariat avec la Société Protectrice des Animaux (SPA), en vue de la stérilisation des chats errants dans les lieux publics de la commune.

La convention sera conclue pour une durée d’un an.

Madame La Maire propose d’allouer une subvention de 250€ en faveur de l'association SPA destinée à financer une campagne de capture, de stérilisation d’un maximum de 5 chats errants.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de la santé publique,

Vu le Code Rural et de la Pêche maritime,

CONSIDERANT l'intérêt de signer une convention entre la Commune de Mareil Sur Mauldre et la

Société Protectrice des Animaux afin de définir les modalités de mise en place de la campagne de stérilisation des chats errants et lui attribuer une subvention annuelle de 250€,

CONSIDERANT la nécessité de conclure cette convention pour la période du 01/01/2022 au

31/12/2022,

Entendu l'exposé de Madame Nathalie CAHUZAC, Maire,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité

APPROUVE le versement d'une subvention annuelle à la SPA de 250€ pour la campagne de capture et de stérilisation. Cette subvention sera réglée à hauteur de 50% dès la signature de ladite convention et de 50% au mois de décembre.

APPROUVE la convention entre la commune et la SPA relative à la capture, l'identification et la stérilisation des chats errants non identifiés au cours de l’année 2022.

AUTORISE Madame La Maire à signer la convention et toutes pièces nécessaires à l'exécution de la convention et tout document afférent.

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CR DU 04 avril 202213 Approbation du plan communal de sauvegarde

Madame La Maire présente le plan communal de sauvegarde élaboré par le groupe de travail chargé de ce dossier. Elle précise que le plan communal de sauvegarde définit l'organisation prévue par la commune pour assurer l'alerte, l'information, la protection et le soutien de la population au regard des risques connus. Il établit un recensement et une analyse des risques à l'échelle de la commune.

Ce document reste perfectible et évolutif.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2542-3 et L2542-4,

Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment son article L731-3 et le décret d'application N°2005-1156 du 13 septembre 2005 relatif au Plan Communal de Sauvegarde (PCS),

Entendu l'exposé de Madame la Maire,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité

- _Approuve le plan communal de sauvegarde présenté par Madame La Maire et annexé à la présente ‘

- Précise que ce plan fera l'objet de mises à jour régulières et nécessaires à sa bonne application

- Autorise Madame La Maire à signer l'arrêté d'adoption du PCS ainsi que toutes les pièces se rapportant à ce dossier.

D QUESTIONS DIVERSES L 1

Les questions diverses seront développées dans le procès-verbal de séance.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h30.

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CR DU 04 avril 2022