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unknown - demarches administratives web
Document publié le Dimanche 15 janvier 2017 par la commune de Cleurie.
Lien du pdf (unknown - demarches administratives web)
Thèmes du document : Transports, Famille, Logement,
DEMARCHES ADMINISTRATIVES
DEMANDE DE CARTE NATIONALE D'IDENTITE
(validité : 10 ans pour les mineurs et 15 ans pour les majeurs).
Chaque personne doit être présente pour déposer et retirer la
carte d'identite (Enfants compris).
Vous devez désormais accéder au système de pré-demande en ligne sur
le site :
https://passeport.ants.gouv.fr/
et vous présenter ensuite en Mairie (Remiremont, Gérardmer, la
Bresse)
muni de votre numéro de pré-demande et des justificatifs nécessaires :
• Un justi ficatif de domicile de moins d 'un an (original) à votre nom (facture d'électricite , de gaz, de téléphone fixe ou portable, avis d 'imposition .)
(Vous êtes majeur, vous résidez chez vos parents et vous n'avez pas de justificatif à votre nom : le justificatif sera
celui de vos parents, accompagné de leur carte d'identité et d'une attestation sur l'honneur avec la formule: « je
soussigné (nom, prénom) déclare sur l'honneur que mon fils/ma fille (nom , prénom) est domicilié chez moi (a dresse) ,
depuis plus de 3 mois)
Deux photographies d'identité récentes (moins de 6 mois), identiques, non découpées, sans aucune indication au dos.
RENOUVELLEMENT :
• Ancienne carte nationale d'identite sécurisée
PERTE :
Déclaration de perte (Mairie) ou de vol (gendarmerie ou commissariat),
timbre fiscal de 25 € dématérialisé: (en ligne ou au bureau de tabac),
un doc ument avec photo : passeport , carte vitale, permis de conduire...
M INEURS : (présence obligatoire d'un des 2 parents avec sa pièce d'identité)
Parents mariés : justificatif de domicile
Parents divorcés ou séparés (suivant le cas) : Convention et jugement de divorce ou de séparation instaurant
I'a ut orité parentale et le mode de garde
en cas de résidence alternée :
- avec jugement : autorisation écrite de l'autre parent et copie de sa
piece d'identité justificatif de domicile pour chaque adresse
- sans jugement (accord amiable) : déclaration commune signée par les deux parents accompagnée de
leurs pièces d'identité et justificatif de domicile pour chaque adresse
• Parents non mariés :
Justificatif de domicile aux 2 noms ou au nom du père
A défaut, autorisation écrite de l'autre parent et copie de sa piece d'identité
autorisation écrite de l'autre parent.
FEMMES MARIEES, VEUVES :
acte de mariage si le nom d ' épouse n'existe pas sur l'ancienne carte (moins de 3 mois) - acte de décès de l’époux
en cas de veuvage si non veuv e sur l' a ncienne carte (moins de 3 mois)
• jugement de divorce autorisant la femme divorcée à conserver l'usage du nom de son épou x ou autorisation écrite de !' ex-conjoint avec photocopie de sa carte d'identité.
PEUT-ON VOYAGER AVEC UNE CARTE D'IDENTITE DE
PLUSE 10 ANS?
En 2014, la durée de la carte de validité de la carte d'identité d'uneperso nne majeure est passée de 10 à 15 ans. Votre carte d'identité est prolongée automatiquement et reste valable 5 ans :
- si vous étiez majeur au moment de sa délivrance,
- si la carte était encore valide le 1°' janvier 2014.
Vou s pouvez voyager à l' etranger à condition que le pays de
destination accepte que la date inscrite sur votre carte ne
corresponde pas à sa date réelle d'expiration. Pour savoir si ce pays accepte une carte d'identite valide mais facialement périmée ,ii i l
convient de consulter la rubrique du site du ministère des affaires
étrangères (rubrique Entrée/Séjour).
ATTENTION !
Pour éviter tout désagrement,
ii est p référab le de voyager
avec un passeport valide si vous
en possedez un. Si vous n'avez
pas de passeport, vous pouvez
demander le renouvellement
anticipé de votre carte d'identité
en produisant un justificatif d'un
voyage à venir dans un pays
qui autorise la carte d'identite
comme titre de voyage. DEMARCHES ADMINISTRATIVES
DEMANDE DE PASSEPORT
Vous devez désormais accéder au système de pre-demande en ligne sur le site :
https://ants.gqouv.frmoncompte/s-inscrire
et vous présenter ensuite en Mairie (Remiremont, Gerardmer, la Bresse) muni de
votre numéro de pre-demande et des justificatifs nécessaires :
• un justificatif d'identité
• une photo d'identite conforme
• un timbre fiscal dématérialisé (en ligne ou au bureau de tabac)
• passeport délivré à un adulte de + de 18 ans : 86 €
• passeport délivré aux mineurs de + de 15 ans : 42 €
• passeport délivré aux mineurs de - de 15 ans : 17 €
RENOUVELLEMENT - PERMIS DE CONDUIRE POIDS LOURD
La visite médicale est la première étape des démarches à effectuer pour
le renouvellement du permis de conduire poids lourd.La visite
médicale doit être passée :
• Tous les 5 ans lorsqu'on exerce le métier de chauffeur et que l'on a moins de 60 ans
• Tous les 2 ans lorsqu'on exerce le métier de chauffeur et que l'on a entre 60 et 76 ans
• Tous les ans après 76 ans
Si la date limite du contrôIe médical est dépassée le permis perd sa validité mais n'est pas annulé.
IMPORTANT !
· La visite médicale
doit être passée
avant la fin
de validité
· du permis.
Que faire lorsqu'on doit passer la visite médicale pour obtenir ou renouveler son permis poids lourd?
Prendre rendez-vous avec un médecin agréé par la préfecture
Se procurer les documents suivants pour la visite médicale de renouvellement du permis :
• le formulaire Cerfa n°l4880*02
• 1 pièce d'identité
Se présenter au rendez-vous fixe avec le médecin agréé.
(Le médecin peut éventuellement demander des examens complémentaires ou le passage en commission.)
Une fois la visite médicale passée, il faut enregistrer la demande de renouvellement du permis poids lourd directement sur le site internet de I'Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS), (la Préfecture avant fermé le guichet permis de conduire).
Vous aurez besoin de documents pour enregistrer votre demande : • un justificatif de domicile
• un justificatif d'identité
• le permis de conduire
• 1 photo d'identité numérique agréée ANTS (à faire chez un photographe agréé ANTS)
• le document remis par le médecin lors de la visite médicale.
II faut créer son compte ANTS (chaque personne doit créer son espace personnel). Avant d'y enregistrer sa demande de permis, ii faut avoir une adresse mail (ou se connecter à son espace personnel «France Connect» si vous avez déjà un compte).
Si vous rencontrez
des difficultés pour créer
votre compte ANTS
ou que vous n'êtes pas
familier avec l'informatique,
vous pouvez vous rendre
à la Maison des Services
au Public.
Une fois mon compte ANTS créé :
Pour effectuer en ligne sa demande de renouvellement de permis ii faut d'abord se connecter à « Mon espace conducteur ». Cliquez ensuite “Ajouter une demande ». Remplir avec les informations demandées.
Suivre le renouvellement du permis poids lourd.
Le suivi du dossier peut se faire sur internet http :/ /ww w.permisdeconduire.
ants.gouv.fr/ avec son numéro de permis de conduire.
Si vous avez créé votre espace personnel vous pouvez aussi recevoir un email ou un SMS à la livraison du permis en Préfecture. DEMARCHES ADMINISTRATIVES
DEMANDE D'EXTRAIT DE CASIER JUDICIAIRE :
Les modalités de demande et de délivrance d'un extrait de casier judiciaire sont désormais entièrement réalisables en
ligne depuis le mois de septembre 2018.
Désormais, il est possible de demander son « bulletin n° 3 » - indispensable pour un certain nombre de démarches
administratives et réclamé par certains employeurs - entièrement en ligne. Les demandeurs peuvent, au choix,
demander à recevoir leur extrait de casier judiciaire par mail ou par courrier - le bulletin reçu par mail étant désormais utilisab le directement par le demandeur.
La d emande peut toujours être faite par courrier postal, en écrivant au Casier judiciaire national 44317 Nantes cedex 3
Adresse du site de demande de délivrance : casier-judiciaire.justice.gouv.fr
Adresse du site de vérification d'un bulletin n°3 reçu : casier-judiciaire . justice.gouv.fr/verif
ETABLISSEMENT DE L'AUTORISATION DE SORTIE DU TERRITOIRE
Depuis le 15 Janvier 2017, les mineurs quittant le territoire français non accompagné par un titulaire de
I'autorité parentale doivent avoir une autorisation de sortie du territoire.
L’autorisation de sortie du territoire, dont le mineur devra avoir l'original en sa possession prendra la forme d'un formulaire CERFA signé par un seul titulaire de l'autorité parentale. Elle devra être accompagnée d'une copie du titre d’identité de son signataire. Le passeport seul ne vaut plus autorisation de quitter le territoire français.
Il y a ura pas de procédure d'enregistrement en mairie ou en préfecture. Le formulaire est disponible en ligne et
accessible librement sur le site internet service-public.fr :
SNCF: CARTE FAMILLE NOMBREUSE et CARTE ENFANT FAMILLE
Au-delà des transports ferroviaires, la carte « Famille nombreuse »
permet d'accéder à de nombreux avantages commerciaux, dans tous
les grands secteurs de la vie quotidienne. La carte est valable 3 ans, le
dossier de demande est disponible en mairie, dans une gare, à la CAF
ou la MSA.
II existe une autre carte intitulée« Carte enfant famille » qui ne s'adresse
plus uniquement aux families de 3 enfants, mais s'étend aux autres
foyers (de 1 à 2 enfants ) dont le revenu mensuel ne dépasse pas un
seuil. (Demander un relevé à la CAF)
IMMATRICULATION DE VEHICULES
Afin de réaliser vos démarches en ligne, et pour conserver un historique et un suivi de vos demandes, vous
devez au préa lable créer un compte ANTS ou bien utiliser une identité France Connect
.Démarches réalisables en ligne :
Dem ande de duplicata (En cas de perte, de vol, de détérioration
Demande de changement
d’adresse
Demande de changement de
titulaire
Déclaration de cession de
véhicule
lmmatriculer pour la 1ère fois en France un véhicule neuf ou
d’occasion,Signaler une erreur ou un changement sur vos données
personnelles :
Signaler une erreur ou un changement sur la situation de mon véhicule : Obtenir un justificatif, un certificat de situation administrative
détaillé, une fic he d'identification du véhicule ou autres
demandes. DEMARCHES ADMINISTRATIVES
ARRRIVEE DANS LA COMMUNE ET DEPART
Lors de l' arrivée dans la commune, ii est important de venir vous déclarer en mairie. Bien que n'étant plus
obligatoire, cette démarche facilite grandement la gestion des administrés, (liste électorale, connaissance
des abonnés aux serv ices publics, eau, assainissement , déchets etc ...)
De même, lorsque vous quittez la commune, n'oubliez pas de prévenir la Mairie et de communiquer votre nouvelle
adresse (cloture d'abonnement eau, de redevance ordures ménagère s, élections etc... )
Nous vou s remercions vivement pour ces demarches qui pe rmettent un meilleur suivi des serv ices, mais aus_ si qui
perrm ettent de mieux se connaître.
PERMIS DE CONSTRUIRE ET AUTRES AUTORISATIONS D'URBANISME
NOUVEAUTE EN 2022
II est désormais possible de constituer et de déposer les autorisations- d 'urbanisme en ligne.
Dans un premier temps, constituez votre dossier via le portail AD'AU. AD'AU (Assistance aux Demandes d'Autorisation d'Urbanisme) est une plateforme internet disponible sur le site : https://www.service-public.fr. A travers une série de questions, la plateforme vous guide dans la construction de votre dossier : choix du formulaire CERFA adapté, remplissage des informations nécessaires à l'instruc tion , rappel des pièces jointes à fournir.
Au terme de la procédure, vous disposerez de votre formulaire CERFA qui aura été automatiquement complété.
Une fois votre projet finalisé, vous pourrez télécharger votre dossier.
Dans un second temps déposez votre dossier via la plateforme www.geopermis.fr
Créez votre compte et déposez votre autorisation d'urbanisme en quelques clics.
DECLARATION PREALABLE
Pour quels travaux ?
• Si vous voulez réaliser des travaux de faible importance, (modification de toiture, adjonction de balcon, création
de pièce habitation sup plémentaire, abri de jardin, garage, atelier de bricolage, piscine non couverte, cloture,
murs de plus de 2 m de hauteur)
• Si vous voulez réaliser une cloture
• Si vous voulez créer une surface de plancher de moins de 20 m 2, ou de moins de 40 m2 en
zone U La demande doit être faite au moins deux mois avant le début des travaux.
DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE
Pour quels travaux ?
• Si vous voulez réaliser une maison individuelle
• Si vous voulez réaliser une construction supérieure à 20 m 2 ou 40
m2 en zone U
• Pour la pose d'une ligne d'énergie électrique
La déclaration doit être faite au moins trois mois avant le début
des travaux.
ATTENTION !
Les travaux doivent être
conformes au projet a utorisé .
A défaut, les sanctions pénales
Prévues à l'article L.480-4 du code
de l'urbanisme sont applicables.
Les mêmes sanctions sont
applicables en cas de travaux
réalisés sans déclaration
préalable alors que celle-ci était
nécessaire.