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Arrêté - AR202312003 Incorporation Bien Sans Maitre Dans le Domaine Public Parcelles A 749 ET 750
Document publié le Vendredi 13 août 2004 par la commune de Saint-Zacharie.
Lien du pdf (Arrêté - AR202312003 Incorporation Bien Sans Maitre Dans le Domaine Public Parcelles A 749 ET 750)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
Département du Var SAINT-ZACHARIE Envoyé en préfecture le 12/12/2023 Reçu en préfecture le 12/12/2023 MAIRIE Publié le DE ID : 083-218301208-20231212-202312023-AR ARRETE MUNICIPAL N° 2023/12/023 portant incorporation d’un bien sans maïtre 1, cours Louis Blanc dans le domaine communal 83640 SAINT-ZACHARIE Tél. 04.42.32.63.32 Le Maire de Saint-Zacharie, Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales et notamment son article 147 ; Vu la loin° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale ; Vu les articles L.1123-1 et suivants du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ; Vu le Code Civil et notamment son article 713 ; Vu le certificat de la Direction Générale des Finances Publiques, Service de la Publicité Foncière du 28 décembre 2021 ; Vu l'arrêté municipal du 14 juin 2022 portant le constat d’un bien sans maître ; Vu l’attestation d’affichage en Mairie de l’arrêté municipal du 14 juin 2022 ; Vu le rapport de constatation du constat d’affichage sur le terrain du 27 juin 2022 ; Vu la délibération n° 01/04 du Conseil Municipal en date du 17 janvier 2023 décidant l’incorporation du bien désigné ci-dessous, dans le domaine privé de la commune ; Considérant que les propriétaires des parcelles cadastrées section À n° 749 et 750 situées chemin de Régagnas « les Esplanes Nord » à Saint-Zacharie, ne se sont pas fait connaître dans un délai de 6 mois à dater de l’accomplissement de la dernière mesure de publicité prévues par l’article L.1123-3 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ; Article 1° : Article 2 : Article 3 : Article 4 : ARRETE Les parcelles cadastrées section À n° 749 et 750 situées chemin de Régagnas « les Esplanes Nord » à Saint-Zacharie,sont incorporées dans le domaine privé communal. Le présent arrêté sera affiché en Mairie et publié dans le recueil des actes administratifs. Il sera en outre notifié au représentant de l’Etat. Le Maire, Mme la Directrice des Affaires Générales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté. Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa notification. Fait à Saint-Zacharie, le 12 décembre 2023 Jean-Jacques COULOMB 12/12/2023