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Procès Verbal - Proces verbal du Conseil Municipal 4 avril 2025
Document publié le Vendredi 4 avril 2025 par la commune de Saint Martin de l'If.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal du Conseil Municipal 4 avril 2025)
Thèmes du document : Justice et droit, Fiscalité, Institutions publiques,
PROCES
VERBAL
DE
LA
REUNION
DE
CONSEIL
MUNICIPAL
Du
04
avril 2025
à 20h30
Date
de
convocation
:
le
21
mars
2025
Publication
des
délibérations
: Le 09
avril 2025
Publication
sur
le site
:
le
avrit
2025
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
Le quatre
avril
à
vingt
heures
et trente
minutes,
Le Conseil
Municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
La
Loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
du
Maire,
M. Sylvain
GARAND.
Étaient présents : M.
CLECH
Jean-Pierre,
Mme
DEBRAY
Chantal,
M.
DOUCET
Jean-Marc,
M.
DOUVILEE
Olivier,
Mme
DROUATRE
Lucie,
M,
GAMARD
Jean-Marie,
M.
GARAND
Syivain,
M.
LECOURT
Dominique,
M.
MALANDAÏN
Thierry,
M.
MOTTET
Mickael,
Mme
PONSAR
Valérie,
Mme
PRIEUR
Céline,
M.
SENARD
Dominique.
Procuration(s)
:
Mme
AUCLATR
Marie-Christine
donne
pouvoirà M. SENARD
Dominique.
Étai(ent) excusé(s)
:
Mme
AUCLATR
Marie-Christine,
Mme
BIENFAIT
Chantal,
M.
BROCHET
Didier,
Mme
CLATOT
Marie,
Mme
DROUET
Florence,
Mme
GRENET-GANACHAUD
Gwénaëlle,
M.
LEFEBVRE
Dominique.
À été nomméle)
comme
secrétaire de séance
: Mme
PONSAR
Valérie.
ORDRE
DU
JOUR
- Approbation
du procès-verbal du Conseil Municipal du 03 mars
2025.
- Vote
des
taux.
- Vote
du
budget
primitif 2025
- budget
principal.
- Vote
du
budget
primitif
2025
- budget
espace
commercial.
- Vote
du
budget
primitif 2025
- budget
voirie.
- Vote
du
budget
primitif 2025
- budget
ferme
de
Brunville.
- Participation
aux
frais de transports
scolaires.
- Subvention
- CLIC
Seine
Austreberthe.
9 - Garantie emprunt - Logéal Immobilière. 10
- Convention
de
participation
à La prévoyance
souscrite
par
Le Centre
de
Gestion
76.
- Renouvellement-du-bail-deta
pizzeria,
1 2 3 4 5 6 7 8 Monsieur
Le Maire
demande
l'ajout du
point suivant
à
l'ordre
du jour :
12
- Subvention
- Association
« Boule
de
Pails
76
».
Après
en
avoir discuté,
le Conseil
Municipal décide,
à l'unanimité,
d'accepter
l'ajout de ce point
à l'ordre
du jour.
Informations
et questions
diverses.
Page
1 sur 11
11 DELIBERATION
N°1
Date
: 04 avril 2025
1 - Approbation
du procès-verbal du Conseil Municioal du 03 mars 2025
Monsieur
le Maire
donne
lecture
du
procès-verbal
de
la dernière
réunion
de
Conseil
Municipal
en
date
du
03
mars
2025
envoyé
par
mail aux
conseillers
municipaux.
Après
en
avoir délibéré,
Le Conseil
Municipal,
à l'unanimité,
comme
suit :
M.
CÉECH
Jean-Pierre,
Mme
DEBRAY
Chantal,
M,
DOUCET
Jean-Marc,
M.
DOUVILLE
Olivier,
Mme
DROUATRE
Lucie,
M.
GAMARD
Jean-Marie,
M. GARAND
Syivain,
M.
LECOURT
Dominique,
M.
MALANDAIN
Thierry,
M.
MOTTET
Mickael,
Mme
PONSAR
Valérie,
Mme
PRIEUR
Céline,
M. SENARD
Dominique,
Mme
AUCLAIR
Marie-Christine
danne
pouvoir
à
M.
SENARD
Dominique,
ADOPTE
le procès-verbal
de cette
réunion.
DELIBERATION
N°2
Date
: 04 avril 2025
2 -
Vote
des taux
Monsieur
Le
Maire
présente
l'état
de
notification
des
produits
prévisionnels
et
des
taux
d'imposition
des
taxes
directes
locales
pour
2025.
BASES
D'IMPOSITION
TAUX APPLIQUÉS
PAR
DÉCISION
PRODUITS
VOTÉS
PAR LE
PRÉVISIONNELLES
2025
DU CONSEIL
MUNICIPAL
ConsErL
MUNICIPAL
TAXE
FONCIÈRE
BATIE
1 016
000
48.54
493
166
TAXE
FONCIÈRE
NON
BATTE
136
200
32.00
43
584
TAXE
HABITATION
41
800
18.00
7 524
TOTAL
544
274
Après
en avoir délibéré,
Le Conseil
Municipal,
à l'unanimité,
comme
suit :
M, CLECH
Jean-Pierre,
Mme
DEBRAY
Chantal,
M.
DOUCET
Jean-Marc,
M.
DOUVIELE
Olivier,
Mme
DROUATRE
Lucie,
M.
GAMARD
Jean-Marie,
M.
GARAND
Sylvain,
M.
LECOURT
Dominique,
M.
MALANDAIN
Thierry,
M.
MOTTET
Mickael,
Mme
PONSAR
Valérie,
Mme
PRIEUR
Céline,
M. SENARD
Dominique,
Mme
AUCLAIR
Marie-Christine
donne
pouvoir
à
M.
SENARD
Dominique,
VALIDE
les taux
proposés
ci-dessus.
Page
2 sur
11 DELIBERATION
N°3
Date
: 04
avril
2025
3-
Vote du budget primitif 2025 - budget princioal
Investissement
Dépenses
:
1 705
726,32
Recettes
:
4
598
370,87
Eonctionnement
Dépenses
:
1
848
170,70
Recettes
n
1
848
170,70
Pour
rappel,
totai
budget
:
Investissement Dépenses
:
2401
927,15
(dont 666
200,83
de
RAR)
Recettes
:
2404
927,15
(dont 608
SSË,28
de
RAR]
Fonctionnement Dépenses
:
1948
170,70
(dont 0,80
de
RAR)
Recettes
:
4848
170,70
(dont 0,00
de
RAR)
Après
en
avoir délibéré,
le Conseil
Municipal,
à l'unanimité,
comme
suit :
M.
CLECH
Jean-Pierre,
Mme
DEBRAY
Chantal,
M.
DOUCET
Jean-Marc,
M.
DOUVILLE
Olivier,
Mme
DROUAIRE
Lucie,
M.
GAMARD
Jean-Marie,
M. GARAND
Sylvain,
M.
LECOURT
Dominique,
M.
MALANDAIN
Thierry,
M.
MOTTET
Mickael,
Mme
PONSAR
Valérie,
Mme
PRIEUR
Céline,
M. SENARD
Dominique,
Mme
AUCLATR
Marie-Christine
donne
pouvoir
à
M.
SENARD
Dominique,
VALIDE
le
budget
primitif
2025
- budget
principal,
présenté
par
Monsieur
Le
Maire,
La
section
de
fonctionnement
s'équilibre
en
recettes
et
en
dépenses
à
la
somme
de
1 848
170.70€
et
la
section
d'investissement
s'équilibre
en
recettes et en dépenses
à la somme
de 2 401
927.15€.
Page
3 sur
11 DELIBERATION
N°4
Date
: O4
avril 2025
4- A
Vote du budget primitif 2025 - budget espace
commercial
1
:
Investissement
Dépenses
9 799,19
Recettes
9
798,19
Eonctiannement
Dépenses
23
248,09
Recettes
23
248,09
Pour
rappel,
totai
budget :
Investissement
Dépenses
9799,19
(dont 0,00 de RAR)
Recettes
9799,19
(dont 6,00
de
RAR)
Fonctionnement Dépenses Recettes
23 248,09
{dont 0,60 de RAR
23 248,09
{dont D,00 de RAR)
Après
en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l'unanimité, comme
suit :
M.
CLECH
Jean-Pierre,
Mme
DEBRAY
Chantal,
M.
DOUCET
Jean-Marc,
M.
DOUVIELE
Olivier,
Mme
DROUAIRE
Lucie,
M.
GAMARD
Jean-Marie,
M.
GARAND
Sylvain,
M.
LECOURT
Dominique,
M.
MALANDAIN
Thierry,
M.
MOTTET
Mickael,
Mme
PONSAR
Valérie,
Mme
PRIEUR
Céline,
M. SENARD
Dominique,
Mme
AUCLAIR
Marie-Christine
donne
pouvoir
à
M.
SENARD
Dominique,
VALIDE
Le
budget
primitif
2025
-
budget
espace
commercial,
présenté
par
Monsieur
le
Maire.
La
section
de
fonctionnement
s'équilibre
en
recettes
et
en
dépenses
à
la
somme
de
23
248.09€
et
La
section
d'investissement
s'équilibre
en
recettes
et en
dépenses
à
la somme
de 9 799.19€.
Page
4 sur
11 DELIBERATION
N°5
Date
: 04 avril 2025
5-
Vote du budget primitif 2025 - budget voirie
Investissement
Dépenses
:
0,80
Recettes
:
0,60
Fonctionnement
Dépenses
:
237
682,00
Recettes
:
237
682,00
Pour
rappel,
total
budget :
investissement Dépenses
:
0,00
{dant
0,00
de
RAR}
Recettes
:
9,00
(dont
0,00
de
RAR}
Fonctionnerment Dépenses
:
237
682,00
(dont
0,00
de
RARj
Recettes
:
237
682,00
(dont
6,00
de
RAR)
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l'unanimité, comme
suit :
M. CLECH
Jean-Pierre,
Mme
DEBRAY
Chantal,
M. DOUCET
Jean-Marc,
M,
DOUVILEE
Olivier,
Mme
DROUAIRE
Eucie,
M. GAMARD
Jean-Marie,
M. GARAND
Sylvain,
M. LECOURT
Dominique,
M.
MALANDAIN
Thierry,
M.
MOTTET
Mickael,
Mme
PONSAR
Valérie,
Mme
PRIEUR
Céline,
M. SENARD
Dominique,
Mme
AUCLAIR
Marie-Christine
donne
pouvoir
à
M.
SENARD
Dominique,
VALIDE
le
budget
primitif
2025
-
budget
voirie,
présenté
par
Monsieur
le
Maire.
La
section
de
fonctionnement
s’équilibre
en
recettes
et
en
dépenses
à
la
somme
de
237
682.00€
et
La
section
d'investissement
s’équilibre
en
recettes
et en
dépenses
à la somme
de 0€.
Page
5 sur
11 DELTBERATION
N°6
Date :
04 avril 2025
6 - Vote du budget primitif 2025 - budget ferme
de Brunville
Investissement Dépenses
:
7 800,00
Recettes
:
7 800,00
Fonctionnement Dépenses
:
10
358,51
Recettes
:
10
359,51
Pour
rappel,
total
budget :
Investissement Dépenses
_ :
7 800,00
{dont 0,00 de RAR)
Recettes
:
7 800,00
{dont
0,00
de
RAR}
Fonctionnement Dépenses
:
10
359,51
{dont 0,00 de RAR)
Recettes
s
10
359,51
(dont
0,00
de
RAR)
Après
en
avoir délibéré,
Le Conseil
Municipal,
à l'unanimité,
comme
suit :
M.
CLECH
Jean-Pierre,
Mme
DEBRAY
Chantal,
M.
DOUCET
Jean-Marc,
M.
DOUVILLE
Olivier,
Mme
DROUATRE
Eucie,
M.
GAMARD
Jean-Marie,
M.
GARAND
Sylvain,
M.
LECOURT
Dominique,
M.
MALANDAIN
Thierry,
M.
MOTTET
Mickael,
Mme
PONSAR
Valérie,
Mme
PRIEUR
Céline,
M.
SENARD
Dominique,
Mme
AUCLATR
Marie-Christine
donne
pouvoir
à
M.
SENARD
Dominique,
VALIDE
le
budget
primitif
2025
-
budget
ferme
de
Brunville,
présenté
par
Monsieur
le
Maire.
La
section
de
fonctionnement
s'équilibre
en
recettes
et
en
dépenses
à
la somme
de
10 359.51€
et
La
section
d'investissement
s'équilibre
en
recettes
et en
dépenses
à la somme
de 7 800.00€.
DELIBERATION
N°7
Date
: 04 avril 2025
? - Participation aux frais de transports scolaires Suite
à
l'évolution
de
la
tarification
scolaire
pour
la
rentrée
2025
/ 2026,
une
nouvelle
convention
relative
à
La
participation
financière
de
la
commune
à
l'abonnement
au
transport
scolaire
doit
être
signée.
Elle
pourra
être
reconduite
pour
une
durée
de 5 années
scolaires.
ILest
proposé
au
Conseil
Municipal
de
participer
à hauteur
de
50%
du
montant
restant
à charge
des
familles
(voir
tableau
ci-dessous)
à partir de Le rentrée
de septembre
2025.
Page
6 sur
11 TARIF
REGIONAL
PARTICIPATION
ORGANISME
FINANCEUR
{Pour
abonnement
scolaire
routier
{en
atténuation
du
tarif régional
à la charge
des
familles)
et/ou
ferroviaire}
Quotient
familial
Jusqu'à
500
€
Au-delà
Jusqu'à
500
€
Au-delà
Collège
70€
0e
ss
Æ
Ro
Lycée/CFA/Maison
familiale
at
rurale
70€
W0E
85
€
Fe
Ecole
maternelle
35€
7€
Te
TT
Ecole
élémentaire
’
35€
70€
d
TT
Interne
Nomad
car
35€
70
AN
TE
RS
Nomad
SNCF
(interne
ou
DP)
dû
140
€
Fo
ToE
Après
en
avoir délibéré,
le Conseil
Municipal,
à l'unanimité,
comme
suit :
M.
CLECH
Jean-Pierre,
Mme
DEBRAY
Chantal,
M.
DOUCET
Jean-Marc,
M.
DOUVILLE
Olivier,
Mme
DROUAIRE
Lucie,
M.
GAMARD
Jean-Marie,
M. GARAND
Sylvain,
M.
LECOURT
Dominique,
M.
MALANDAIN
Thierry,
M.
MOTTET
Mickael,
Mme
PONSAR
Valérie,
Mme
PRIEUR
Céline,
M. SENARD
Dominique,
Mme
AUCLAIR
Marie-Christine
donne
pouvoir
à
M. SENARD
Dominique,
ACCEPTE
La proposition
ci-dessus.
DELIBERATION
N°8
Date
: 04
avril 2025
8 - Subvention
- CLIC Seine Austreberthe
Monsieur
Le
Maire
fait
part
de
la
demande
de
subvention,
d'un
montant
de
526.80€,
soit
0.30€
par
habitant,
formulée
par
Le CLIC
Seine
Austreberthe,
au service
des
personnes
âgées
de
la commune.
Après
en avoir délibéré,
le Conseil
Municipal,
à l'unanimité,
comme
suit :
M.
CLECH
Jean-Pierre,
Mme
DEBRAY
Chantal,
M.
DOUCET
Jean-Marc,
M.
DOUVILLE
Olivier,
Mme
DROUATRE
Lucie,
M. GAMARD
Jean-Marie,
M. GARAND
Sylvain,
M.
LECOURT
Dominique,
M.
MALANDAIN
Thierry,
M.
MOTTET
Mickael,
Mme
PONSAR
Valérie,
Mme
PRIEUR
Céline,
M.
SENARD
Dominique,
Mme
AUCLATR
Marie-Christine
donne
pouvoir
à
M. SENARD
Dominique,
ACCEPTE
de
verser
une
subvention
d'un
montant
de
526.80€.
DELIBERATION
N°9
Date
: 04 avril 2025
9 -
Garantie emprunt Logéal Immobilière
Vu
Les artictes
L. 2252-1
et L. 2252-2
du
Code
général
des
collectivités territoriales ;
Page
7 sur 11 Vu
l'article 2305
du
Code
civil;
Vu
le
Contrat
de
Prêt
n°170477
en
annexe
signé
entre:
LOGEAL
IMMOBILIERE
SOCIETE
ANONYME
D'HABITATIONS
À LOYER
MODERE
ci-après
l'emprunteur,
et la Caisse
des
dépôts
et
consignations
;
La présente
garantie
est sollicitée
dans
Les conditions
fixées ci-dessous.
Article
1 :
L'assemblée
délibérante
de
{a Commune
de SAINT
MARTIN
DE
L'IF accorde
sa garantie
à hauteur
de
100.00%
pour
le remboursement
d'un
prêt d'un
montant
total de
140
000.00
euros
souscrit
par l'emprunteur
auprès
de
la Caisse
des
dépôts
et consignations,
selon
les caractéristiques
financières
et aux
charges
et conditions
du
Contrat
de
prêt
n°170477
constitué
de
1 ligne de
prêt.
La garantie
de
la collectivité
est accordée
à hauteur
de
la somme
en
principal
de
140
000.00
euros
augmentée
de
l'ensemble
des
sommes
pouvant
être
dues
au
titre
du
contrat
de
prêt,
Ledit contrat est
joint en annexe
et fait partie
intégrante
de
la présente
délibération.
Article
2 :
La
garantie
est
apportée
aux
conditions
suivantes:
La
garantie
de
la collectivité
est accordée
pour
la durée
totale
du
prêt et
jusqu'au
complet
remboursement
de
celui-ci
et
porte
sur
l'ensemble
des
sommes
contractuellement
dues
par
l'emprunteur
dont
il
ne
se
serait pas
acquitté
à la date
d'exigibilité.
Sur
notification
de
l'impayé
par Lettre
recommandée
de
la Caisse
des
dépôts
et consignations,
la collectivité
s'engage
dans
les
meilleurs
délais
à
se
substituer
à
l'emprunteur
pour
son
paiement,
en
renonçant
au
bénéfice
de
discussion
et sans
jamais
opposer
Le défaut
de
ressources
nécessaires
à ce règlement.
Article
3 :
Le
Conseil
Municipal
s'engage
pendant
toute
La
durée
du
prêt
à
libérer,
en
cas
de
besoin,
des
ressources
suffisantes
pour
couvrir
Les charges
du
prêt.
Après
en
avoir délibéré,
le Conseil
Municipal,
à l'unanimité,
comme
suit :
M,
CLECH
Jean-Pierre,
Mme
DEBRAY
Chantal,
M.
DOUCET
Jean-Marc,
M.
DOUVILLE
Olivier,
Mme
DROUATRE
Lucie,
M. GAMARD
Jean-Marie,
M. GARAND
Sylvain,
M,
LECOURT
Dominique,
M.
MALANDAIN
Thierry,
M.
MOTTET
Mickael,
Mme
PONSAR
Valérie,
Mme
PRIEUR
Céline,
M.
SENARD
Dominique,
Mme
AUCLATR
Marie-Christine
donne
pouvoir
à
M.
SENARD
Dominique,
ACCEPTE
la garantie
dans
Les conditions
précisées
ci-dessus.
DELIBERATION
N°10
Date :
04 avril 2025
10 - Convention
de participation à la prévoyance souscrite par le Centre de Gestion
76
Monsieur
Le Maire
rappelle
aux
membres
du
Conseil
Municipal
que
:
Vu
le code
général
des
collectivités territoriales,
Vu
le code
des
assurances,
de
la mutualité
et de
la sécurité
sociale,
Page
8 sur
11 Vu
le code
général de
la fonction
publique,
notamment
les articles L.827-1
à L.827-11,
Vu
le décret
n°
2011-1474
du
8
novembre
2011
relatif
à
La
participation
des
collectivités
territoriales
et de
Leurs
établissements
publics
au
financement
de
la protection
complémentaire
de
leurs
agents,
Vu
le
décret
n°2022-581
du
20
avril
2022
relatif
aux
garanties
de
PSC
et
à
la
participation
obligatoire
des
collectivités
territoriales
et de
leurs
établissements
publics
à leur
financement
Vu
la délibération
du
Centre
de
gestion
n°2022/079
en
date
du
30
septembre
2022
portant
choix
des
prestataires
retenus
pour
la conclusion
des
conventions
de
participation
pour
les risques
« santé
» et « prévoyance
»,
Vu
la convention
de
participation
entre
Le Centre
de gestion
76 et la MNT
en
date
du
28
novembre
2022,
Vu
l'avis du
Comité
Social Territorial intercommunal,
Monsieur
Le Maire
expose
que,
conformément
aux
dispositions
des articles
L.827-7
et L.827-8
du
code
général
de
la
fonction
publique,
les
Conseils
d'Administration
des
Centres
de
Gestion
de
La
FPT
des
départements
du
Calvados
(14),
de
l'Orne
(61)
et de
La Seine-Maritime
(76)
ont
décidé
de
s'associer
pour
mettre
en
place
des
conventions
de
participation
mutualisées
dans
le
domaine
de
la
protection
sociale
complémentaire,
pour
les
agents
des
collectivités
affiliées
et non
affiliées
du
ressort
de
chaque
Centre
de
Gestion,
à compter
du 1er
janvier
2023,
pour
une
durée
de 6 ans.
À
l'issue
de
la
procédure
de
consultation,
te
CdG76
a souscrit
une
convention
de
participation
pour
le
risque
«
Prévoyance
» auprès
de
la
Mutuelle
Nationale
Territoriale
(MNT)
pour
une
durée
de
six
(6)
ans.
Cette
convention
prend
effet Le Ler janvier
2023,
pour
se terminer
Le 31 décembre
2028.
Les
collectivités
territoriales
et établissements
publics
peuvent
désormais
adhérer
à
La convention
de
participation
sur délibération
de
leur assemblée
délibérante,
après
consultation
de
leur Comité
Social Territorial.
Caractéristiques
contrat-groupe
« prévoyance
- maintien
de
rémunération
»
Le
contrat-groupe
« prévoyance
»
propose
une
formule
de
garanties
répondant
à
l'obligation
des
employeurs
territoriaux
de
participer
financièrement
au
contrat
de
leurs
agents
dont
Les
garanties
minimales,
précisées
par
Le
décret
n°2022-581
du
20
avril 2022,
doivent
être
Les suivantes
:
- la garantie
« incapacité
de travail » à hauteur
de
90%
du TIN,
- la garantie
« Invalidité
» à hauteur
de
90%
du TIN,
- la garantie
« Décès
» capital
à
hauteur
de 25%
du
traitement
brut annuel,
- la garantie
« Maintien
du
régime
indemnitaire
» à hauteur
de 50%
du
RIN
pendant
la période
de
demi-
traitement.
Les
taux
de
cotisation
proposés
sont
maintenus
les
deux
premières
années
puis,
en
cas
de
majoration
éventuelle,
l'augmentation
est plafonnée
à 5%
par an.
IL
revient
à
chaque
agent
de
décider
d'adhérer
à
titre
individuel
au
contrat-groupe
« prévoyance
»
sans
questionnaire
médical
et
sans
délai
de
stage
s’il
adhère
dans
les
12
mois
suivant
l'adhésion
de
l'employeur
ou
suivant
son
recrutement.
À l'issue
de
cette
période,
un
délai
de
stage
de
6
mois
est applicable.
Page
9 sur
11 Participation
financière
de
l'employeur
L'adhésion
à la convention
de
participation
proposée
par
Le Centre
de
gestion
est
conditionnée
au
versement
d'une
participation
financière
versée
aux
agents
ayant
souscrit
un
contrat
avec
La MNT.
Le
montant
alloué
peut
être
soit
identique
pour
l'ensemble
des
agents,
soit
modulée
dans
un
but
d'intérêt
social
en
prenant
en
compte
le revenu
de
l'agent.
L'aide
financière
mensuelle
était
à ce jour
libre
(minimum
1 euro),
puis
est
devenue
obligatoire
à compter
du
1%
janvier
2025
sur
la base
d'un
montant
minimum
de
référence
fixé par décret
à hauteur
de 7€/mois/agent.
Vu
l'exposé
de
Monsieur
Le Maire,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l'unanimité,
comme
suit :
M.
CLECH
Jean-Pierre,
Mme
DEBRAY
Chantal,
M.
DOUCET
Jean-Marc,
M.
DOUVILLE
Olivier,
Mme
DROUATRE
Lucie,
M.
GAMARD
Jean-Marie,
M.
GARAND
Sylvain,
M.
LECOURT
Dominique,
M.
MALANDAIN
Thierry,
M.
MOTTET
Mickael,
Mme
PONSAR
Valérie,
Mme
PRIEUR
Céline,
M, SENARD
Dominique,
Mme
AUCLAIR
Marie-Christine
donne
pouvoir
à
M.
SENARD
Dominique,
DÉCIDE
: d'adhérer
à la convention
de
participation
pour
le
risque
« Prévoyance
» conclue
entre
Le Centre
de
gestion
76 et la MNT,
-
d'accorder
sa
participation
financière
aux
fonctionnaires
titulaires
et
stagiaires
ainsi
qu'aux
agents
contractuels
de
droit
public
et de
droit
privé
de
la collectivité
en
activité
ayant
adhéré
au contrat
attaché
à la
convention
de
participation
portant
sur
le
risque
« Prévoyance
».
-
de
fixer
le
niveau
de
participation
financière
de
la
collectivité
à
hauteur
de
7€
par
agent
et
par
mois
par
chaque
agent
qui
aura
adhéré
au
contrat
découlant
de
La
convention
de
participation
et
de
la
convention
d'adhésion
(7€ minimum
par
mois
par agent
à compter
du
1° janvier
2025).
-_
d'autoriser
Monsieur
Le Maire
à signer
Les documents
contractuels
en
découlant.
DELIBERATION
N°11
Date
: 04 avril 2025
11 - Renouvellement du bail de la pizzeria Délibération
annulée.
DELIBERATION
N°12
Date
: 04 avril 2025
12 - Subvention
- Association
« Boule
de Poils
76 »
Monsieur
Le
Maire
explique
aux
membres
du
Conseil
Municipal
qu'il
y a
toujours
des
problèmes
de
chats
errants
sur
la
commune.
Page
10 sur 11 Il
rappelle,
que
La
commune
faisait
appel
à
l'association
« Aristraichat
»,
pour
procéder
à la
capture
des
chats
mais
que
cette
association
a
été
dissoute
récemment.
IL
explique
également,
que
la
commune
travaille
toujours
en
partenariat
avec
l'association
30
millions
d'amis,
pour
financer
Le
cout
de
la
stérilisation
des
chats
libres
mais,
qu'il
est
nécessaire
de
retrouver
un
partenariat
avec
une
nouvelle
association
pour
procéder
au
repérage,
à la
capture
et
au
transport
des
chats
chez
Le
vétérinaire.
À
ce
titre,
Monsieur
le
Maire
a
rencontré
la
Présidente
de
l'association
« Boule
de
poils
76
»,
Mme
Marie-José
MAUREILLE,
qui
accepterait
de
travailler
en
partenariat
avec
la
commune
pour
prendre
le
relai
de
l'association
dissoute,
Une
convention
a été
signée
par
les
deux
parties
et
Monsieur
Le
Maire
propose
aux
membres
du
Conseil
municipal
de
voter
une
subvention
de
600€
par
aider
au
fonctionnement
de
cette
association
et
compenser,
en
partie,
Les
frais
occasionnés
pour
le
trappage
et
Le
transport
des
chats
recueillis.
Après
en avoir délibéré,
Le Conseil
Municipal,
à l'unanimité,
comme
suit :
M.
CLECH
Jean-Pierre,
Mme
DEBRAY
Chantal,
M.
DOUCET
Jean-Marc,
M.
DOUVILLE
Olivier,
Mme
DROUATRE
Lucie,
M.
GAMARD
Jean-Marie,
M. GARAND
Sylvain,
M.
LECOURT
Dominique,
M.
MALANDAIN
Thierry,
M.
MOTTET
Mickael,
Mme
PONSAR
Valérie,
Mme
PRIEUR
Céline,
M.
SENARD
Dominique,
Mme
AUCLAIR
Marie-Christine
donne
pouvoir
à
M.
SENARD
Dominique,
ACCEPTE
de
verser
une
subvention
de
600€
à l'association
« Boule
de
Poils
76
».
Informations
et
Questions
diverses
e
Remerciements
des
« Restaurants
du
Cœur
» pour
la subvention
accordée.
e
Géoréférencement
obligatoire
des
réseaux
d'éclairage
public
de
la commune.
L'ordre
du jour est épuisé,
la séance
est levée à 22h05.
Secrétaire
de
séance,
Le
Maire,
Mme
Valérie
PONS
M. Sylvain
GARAND
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