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Procès Verbal - Proces verbal du Conseil Municipal 2 juillet 2025
Document publié le Mercredi 2 juillet 2025 par la commune de Saint Martin de l'If.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal du Conseil Municipal 2 juillet 2025)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Institutions publiques,
PROCES
VERBAL
DE
LA REUNION
DE CONSEIL
MUNICIPAL
Du 02 juillet 2025
à 20h30
Date
de
convocation
:
le 19 juin
2025
Publication
des
délibérations
: Le 09 juillet 2025
Publication
sur
Le site :
le. juillet
2025
L'an
deux
mille
vingt-cing,
le
deux
juillet
à
vingt
heures
et
trente
minutes,
Le
Conseil
Municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
La présidence
du
Maire,
M. Sylvain
GARAND.
Étaient présents : Mme
AUCIATR
Marie-Christine,
Mme
BIENFAIT
Chantal,
Mme
CLATOT
Marie,
M.
CLECH
Jean-Pierre,
Mme
DEBRAY
Chantal,
M.
DOUVILLE
Olivier,
Mme
DROUAIRE
Lucie,
M.
GAMARD
Jean-Marie,
M.
GARAND
Sylvain,
M.
LECOURT
Dominique,
M.
MALANDAIN
Thierry,
M.
MOTTET
Mickael,
Mme
PONSAR
Valérie,
Mme
PRIEUR
Céline,
M.
SENARD
Dominique.
Étai(ent) excusé(s)
:
M.
BROCHET
Didier,
M.
DOUCET
Jean-Marc,
Mme
DROUET
Florence,
Mme
GRENET-GANACHAUD
Gwénaëlle,
M.
LEFEBVRE
Dominique.
À été
nommé(e)
comme
secrétaire
de séance
: M. GAMARD
Jean-Marie.
LO CO —1 ON O1 GO F0 10 11 12- 13- 14- 15- 16- 17- 18- 19- 20- 21- 22 23 24
ORDRE
DU
JOUR
- Approbation
du
procès-verbal du Conseil Municipal du 04 avril 2025,
- Redevance
transport
gaz.
- Accord
local sur la répartition
des sièges au sein du Conseil Communautaire
d'Yvetot Normandie.
- Géoréférencement
des
réseaux
d'éclairage
public.
- Levée
indices
n°11,
n°45
et n°47.
- Levée
indice
n°91,
- Convention
financière
- Pose
d'une
borne
IRVE.
- Garantie
d'emprunt
- Logéal
Immobilière.
- Subvention
- Les
Terres
de
Jim.
- Subvention
- Ecaux
Musical.
- Contrat
de
location
- Salle
Antoine
Corneille
de
Fréville.
Modification
du
temps
de travail
d'un
emploi
permanent
d’adjoint
technique
Goaan
Modification
du
temps
de
travail d'un
emploi
permanent
d'adjoint
technique
(26.03h
Recrutement
d'un
agent
contractuel
sur
un
emploi
permanent
lorsque
la
nature
des
fonctions
ou
les
besoins
des
services
le justifient
et sous
réserve qu'aucun
fonctionnaire
n'ait
pu
être
recruté,
Article
L332-8
2° du
code
général
de
la fonction
publique
(26.03h).
Modification
du
temps
de travail
d'un
emploi
permanent
d'adjoint
technique
(20.10h).
Recrutement
d'un
agent
contractuel
sur
un
emploi
permanent
lorsque
La
nature
des
fonctions
ou
Les
besoins
des
services
[e justifient
et sous
réserve
qu'aucun
fonctionnaire
n'ait pu
être
recruté,
Article
L332-8
2° du
code
général
de
la fonction
publique
(20.10h).
Modification
du
temps
de
travail
d’un
emploi
permanent
d'adjoint
technique
(25.38h).
Recrutement
d'un
agent
contractuel
sur
un
emploi
permanent
lorsque
La
nature
des
fonctions
ou
les
besoins
des
services [Le
justifient
et sous
réserve qu'aucun
fonctionnaire
n'ait
pu
être
recruté,
Article
L332-8
2° du
code
général de
la fonction
publique
(25.38h),.
Création
d'un
poste
d'adjoint d'animation
(28.20h).
Recrutement
d'un
agent
contractuel
sur
un
emploi
permanent
lorsque
La
nature
des
fonctions
ou
Les
besoins
des
services Le justifient
et sous
réserve qu'aucun
fonctionnaire
n'ait
pu
être
recruté,
Article
L332-8
2° du
code
général de
la fonction
publique
(28.20h),.
Mise
à jour du
tableau
des
effectifs.
- Tarifs cantine
et garderie
2025
- 2026.
- Règlement
périscolaire
2025-2026.
- Modification
du
règlement
de
la salle
polyvalente
- Betteville.
Page
1 sur 26 Demande
d'ajout
d'un
point
à
l’ordre
du jour :
25 - Dépenses
à imputer
au
compte
6232
- Fêtes
et cérémonies.
Après
en
avoir discuté,
le Conseil
Municipal
décide,
à l'unanimité,
d'accepter
l'ajout de
ce point
à
l'ordre
du jour.
Informations
et questions
diverses.
DELIBERATION
N°1
Date
: 02
juillet 2025
1- Approbation
du procès-verbal du Conseil Municipal du 04 avril 2025
Monsieur
Le
Maire
donne
lecture
du
procès-verbal
de
la
dernière
réunion
de
Conseil
Municipal
en
date
du
04
avril 2025
envoyé
par
mail
aux
conseillers
municipaux.
Après
en
avoir délibéré,
le Conseil
Municipal,
à l'unanimité,
comme
suit :
Mme
AUCLAIR
Marie-Christine,
Mme
BIENFAIT
Chantal,
Mme
CLATOT
Marie,
M.
CLECH
Jean-Pierre,
Mme
DEBRAY
Chantal,
M.
DOUVILLE
Olivier,
Mme
DROUAIRE
Lucie,
M.
GAMARD
Jean-Marie,
M.
GARAND
Sylvain,
M.
LECOURT
Dominique,
M.
MALANDAIN
Thierry,
M. MOTTET
Mickael,
Mme
PONSAR
Valérie,
Mme
PRIEUR
Céline,
M.
SENARD
Dominique,
ADOPTE
le procès-verbal
de cette
réunion.
DELIBERATION
N°2
Date : O2
juillet 2025
2 - Redevance
transport gaz
Monsieur
Le Maire
expose
au
Conseil
Municipal:
8
que
Le montant
de
la
redevance
pour
occupation
du
domaine
public
de
la commune
par
Les
ouvrages
des
réseaux
publics
de transport
et de distribution
de gaz
n'avait pas été actualisé
depuis
un
décret
du
2 avril 1958.
=
M.
Le
Maire
donne
connaissance
au
Conseil
du
décret
n°
2007-606
du
25
avril
2007
portant
modification
du
régime
des
redevances
pour
occupation
du
domaine
public
des
communes
et
des
départements
par
les
ouvrages
de
transport
et de
distribution
de
gaz
et par
les canalisations
particulières.
ILest
proposé
au
Conseil
Municipal:
x
de
fixer
le
montant
de
la
redevance
pour
occupation
du
domaine
public
par
le
réseau
public
de
distribution
et de
transport
du
gaz
au
taux
maximum
en
fonction
du
linéaire
exprimé
en
mètres,
arrêté
au
31
décembre
de
l'année
précédente.
=
que
ce
montant
soit
revalorisé
automatiquement
chaque
année
par
application
à
la
fois
du
linéaire
arrêté
à la période
susvisée
et de
l'index
ingénierie
mesuré
au
cours
des
douze
mois
précédant
la publication
de
l'index
connu
au 1er janvier.
La recette
correspondant
au
montant
de
la redevance
perçu
sera
inscrite
au compte
70323.
Page
2 sur 26 Après
en
avoir délibéré,
le Conseil
Municipal,
à l'unanimité,
comme
suit :
Mme
AUCLAIR
Marie-Christine,
Mme
BIENFAIT
Chantal,
Mme
CLATOT
Marie,
M.
CLECH
Jean-Pierre,
Mme
DEBRAY
Chantal,
M.
DOUVILLE
Olivier,
Mme
DROUATRE
Lucie,
M.
GAMARD
Jean-Marie,
M.
GARAND
Sylvain,
M,
LECOURT
Dominique,
M. MALANDAIN
Thierry,
M.
MOTTET
Mickael,
Mme
PONSAR
Valérie,
Mme
PRIEUR
Céline,
M.
SENARD
Dominique,
ADOPTE
les
propositions
qui
lui
sont
faites
concernant
la
redevance
d'occupation
du
domaine
public
par
les
ouvrages
des
réseaux
publics
de transport
et de
distribution
du
gaz.
DELTIBERATION
N°3
Date :
02 juillet 2025
3-Accord local sur la répartition des sièges au sein du Conseil Communautaire
d'Yvetot Normandie
Monsieur
Le Maire
rappelle
que,
dans
le cadre
du
renouvellement
général
des
conseils
municipaux,
en
2026,
et
conformément
à l'article
L. 5211-6-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT),
Le
nombre
de
sièges
par
commune
au
sein
de
l'organe
délibérant
de
chaque
EPCI
à
fiscalité
propre
sera
redéfini
par
arrêté
préfectoral.
1.
Principes
généraux
applicables.
Tous
les
EPCI
à
fiscalité
propre
sont
concernés
par
cette
recomposition.
Ainsi,
dans
chaque
EPCI
à
fiscalité
propre,
un
arrêté
préfectoral
fixant
la
répartition
des
sièges
entre
les
communes
devra
être
pris,
quand
bien
même
certains
conserveraient
l'actuelle
répartition
des sièges.
Les
sièges
sont
répartis
en
fonction
de
La
population
municipale
de
chaque
commune
telle
qu'elle
résulte
du
dernier
recensement,
authentifiée
par Le plus
récent
décret
publié.
Conformément
au VIT de
l'article
L. 5211-6-1
du
CGCT,
Les communes ont jusqu'au
31 août
2025
pour
se
répartir
les sièges
des
conseillers
communautaires
au
sein
de
leur
EPCI
respectif
de
rattachement,
par
un
accord
local,
le cas
échéant.
Sinon
une
répartition
de
droit commun
s'appliquera.
Cet accord
doit être
adopté
par délibérations,
par
la moitié
des
conseils
municipaux
regroupant
Les deux
tiers de
la population
totale
de
l'EPCI
ou
par
les deux
tiers
des
conseils
municipaux
regroupant
la moitié
de
cette
même
population
totale,
Cette
majorité
doit
également
comprendre
Le
conseil
municipal
de
la
commune
dont
la
population
est la plus
nombreuse
lorsque
celle-ci
est supérieure
au
quart
de
la population
totale des
communes
membres. Si un
accord
local a été valablement
conclu,
le préfet constate
par arrêté
La composition
qui en
résulte.
À
l'inverse,
si
aucun
accord
local
n'a
été
conclu
avant
le
31
août
2025
et
suivant
les
conditions
de
majorité
requises,
Le préfet constate
la composition
qui
résulte
du
droit commun.
L'arrêté
préfectoral
constatant
Le
nombre
total
de
sièges
que
compte
l'organe
délibérant
de
l'EPCI
(par
accord
Local ou
de
droit commun)
et leur
répartition
par communes
membres
est pris au
plus tard
Le 31 octobre
2025.
Il entre
en vigueur
Lors du
prochain
renouvellement
général
des
conseils
municipaux,
en
2026.
Page
3 sur 26 2.
Modalités
de
répartition
des
sièges
des
communes
au sein
des
organes
délibérants.
a, Répartition
des sièges en
application
du
droit commun.
Les
sièges
correspondant
à
la
strate
démographique
de
l'EPCI
(au
vu
du
tableau
figurant
au
IIT
de
l'article
L.
5211-6-1)
sont
répartis
entre
ses
communes
membres
à
la
représentation
proportionnelle
à
la
plus
forte
moyenne
en
fonction
de
leur
population
(dernière
population
municipale
disponible,
au
sens
de
l'INSEE).
À
l'issue
de
cette
opération,
les
communes
n'ayant
obtenu
aucun
siège
se voient
attribuer
un
siège
de
manière
forfaitaire
afin d'assurer
leur représentation
au sein
de
l'EPCI.
Aucune
commune
membre
d'une
communauté
de
communes
ou
d'une
communauté
d'agglomération
ne
peut
obtenir
plus
de
la
moitié
des
sièges
au
sein
de
l'organe
délibérant.
Par
ailleurs,
le
nombre
de
conseillers
communautaires
d'une
commune
ne peut être
supérieur
au
nombre
de ses conseillers
municipaux.
Enfin,
dans
les
communautés
de
communes
et
Les
communautés
d'agglomération,
en
application
du
V
de
l'article
L.
5211-6-1,
si
Le
nombre
de
sièges
attribués
à titre
forfaitaire
représente
plus
de
30
%
des
sièges
répartis
en
fonction
de
La population,
un
nombre
de
sièges
supplémentaires
correspondant
à
10
%
du
nombre
total
de
sièges
déjà
répartis
(en
fonction
de
la
population
et
de
manière
forfaitaire)
est
réparti
à
La
représentation
proportionnelle
à la
plus
forte
moyenne
entre
Les communes
ayant
bénéficié
d'au
moins
un
siège
dans
le cadre
de
la répartition
en fonction
de
la population.
b. Répartition
des sièges en fonction
d'un
accord
local pour
les communautés
de communes
et d'agglomération.
Pour
être
conforme
à la jurisprudence
constitutionnelle
qui
prescrit
que
la répartition
des
sièges
doit
respecter
un
principe
général
de
proportionnalité
par
rapport
à la population
de
chaque
collectivité
territoriale
membre
de
l'établissement,
l'accord
doit
respecter
Les critères
suivants :
e
Le
nombre
total
de
sièges
répartis
entre
Les
communes
ne
peut
excéder
de
plus
de
25
%
celui
résultant
de
l'application
du
III de
l'article
L. 5211-6-1
du
CGCT
(répartition
des
sièges
en fonction
de
La population)
et du
IV
du
même
article
(attribution
forfaitaire
d'un
siège
aux
communes
qui
n'ont
bénéficié
d'aucun
siège
dans
le
cadre
de la répartition
proportionnelle
à la population) ;
e
La
représentation
de
chaque
commune
au
sein
du
conseil
communautaire
ne
peut
être
supérieure
ou
inférieure
de
plus
de
20%
par
rapport
à son
poids
démographique
dans
la
communauté
de
communes
ou
la
communauté
d'agglomération,
hormis
dans
deux
hypothèses :
o
Lorsque
la
répartition
effectuée
en
application
des
dispositions
de
droit
commun
conduit
à ce
que
le
nombre
de
sièges
attribué
à
une
commune
s'écarte
de
plus
de
20%
de
La
proportion
de
sa
population
dans
la
population
globale,
et
que
la
répartition
effectuée
par
l'accord
maintien
ou
réduit
l'écart à la moyenne
;
o
Lorsque
l'accord
attribue
deux
sièges
à une
commune
pour
laquelle
la
répartition
effectuée
en
application
du
1° du
IV de
l'article
L. 5211-6-1
du
CGCT
(c'est-à-dire
avant
attribution
forfaitaire
d'un
siège
aux
communes
ne
pouvant
bénéficier
d'un
siège
dans
le
cadre
de
la
répartition
en
fonction
de
la
population)
conduirait
à l'attribution
d'un
seul siège.
En
outre,
comme
pour
la répartition
de
droit commun,
chaque
commune
dispose
d'au
moins
un
siège
et aucune
commune
ne
peut disposer
de
plus de
la moitié
des sièges.
3.
Proposition
du
Bureau
d'Yvetot
Normandie.
Par
courrier
en
date
du
11
juin,
Monsieur
le
Président
d'Yvetot
Normandie
informe
les
Maires
que
le
Bureau
d'Yvetot
Normandie,
réussissant
les Vice-présidents
et l'ensemble
des
Maires,
propose
de
retenir
l'accord
local
n°
1 afin
de
permettre
la plus
large
participation
possible
des
conseillers
municipaux
à l'action
intercommunale.
Page
4 sur
26 Cet accord
répartit
ainsi
les sièges
communautaires
:
Nombre
de sièges |
Répartition
COMMUNES
(à compter
de 2026)
actuelle
YVETOT SAINT
MARTIN
DE
L'IF
SAÏINTE-MARIE-DES-CHAMPS VALLIQUERVIELE HAUTS-DE-CAUX ALLOUVILLE-BELLEFOSSE AUZEBOSC TOUFFREVILLE-LA-CORBELINE MESNIL-PANNEVILLE CROIX-MARE HAUTOT-SAINT-SULPICE SAINT-CLAIR-SUR-LES-MONTS ECALLES-ALEX BOIS-HIMONT CARVILLE-LA-FOLLETIERE ECRETTEVILLE-LES-BAONS BAONS-LE-COMTE. HAUTOT-LE-VATOIS ROCQUEFORT
Es
œ Hihlblibiiinirielh/|nire trim rires le
Slblibimibis|islniésl|rinlmlninoimlr )el te luwltR
TOTAL
+
am
Après
en avoir délibéré,
Le Conseil
Municipal,
à l'unanimité,
comme
suit :
Mme
AUCLAITR
Marie-Christine,
Mme
BIENFAIT
Chantal,
Mme
CLATOT
Marie,
M.
CLECH
Jean-Pierre,
Mme
DEBRAY
Chantal,
M.
DOUVILLE
Olivier,
Mme
DROUAIRE
Lucie,
M.
GAMARD
Jean-Marie,
M.
GARAND
Sylvain,
M.
LECOURT
Dominique,
M.
MALANDATN
Thierry,
M.
MOTTET
Mickael,
Mme
PONSAR
Valérie,
Mme
PRIEUR
Céline,
M.
SENARD
Dominique,
ACCEPTE
la répartition
proposée.
DELTBERATION
N°4
Date :
02 juillet 2025
4 - Géoréférencement des réseaux d'éclairage public La commune
propriétaire
des
réseaux
d'éclairage
public
à l'obligation
de
Les géoréférencer.
L'objectif
est
de
palier
aux
problèmes
d'insécurité
sur
les
chantiers
dus
à
la
méconnaissance
des
réseaux,
notamment
lorsqu'ils
sont
enterrés.
La
collectivité
propriétaire
des
réseaux
doit
fournir
la
position
de
ces
derniers
lors
des
Déclarations
de
Travaux
(DT) ou
Déclarations
d'Intention
de
Commencer
des Travaux
(DICT).
À défaut,
sa
responsabilité
pourrait
être
mise
en
cause
en
cas
de
dégâts
sur
les
réseaux
lui appartenant
et elle
devrait
assumer
les frais
de
remise
en
état.
Page
5 sur
26 Pour
remédier
à cela,
un
devis
a été
réalisé
par
l'entreprise
CERENE
pour
effectuer
Le géoréférencement
des
réseaux
de
la commune,
soit
l'éclairage
public,
pour
un
montant
de
6 640.68€.
Après
en
avoir délibéré,
le Conseil
Municipal,
à l'unanimité,
comme
suit :
Mme
AUCLAIR
Marie-Christine,
Mme
BIENFAIT
Chantal,
Mme
CLATOT
Marie,
M.
CLECH
Jean-Pierre,
Mme
DEBRAY
Chantal,
M.
DOUVILLE
Olivier,
Mme
DROUATRE
Lucie,
M.
GAMARD
Jean-Marie,
M.
GARAND
Sylvain,
M.
LECOURT
Dominique,
M.
MALANDAIN
Thierry,
M.
MOTTET
Mickael,
Mme
PONSAR
Valérie,
Mme
PRIEUR
Céline,
M.
SENARD
Dominique,
VALIDE
Le devis
présenté.
DELIBERATION
N°5
Date
: O2 juillet
2025
5 - Levée
indices n°11,
n°45 et n°47
Suite
à
l'étude
réalisée
par
FOR&TEC
concernant
les
indices
de
cavité
n°11,
n°45
et
n°47,
préconisant
la
modification
du
périmètre
de sécurité
lié à ces
indices,
ul
TT
$
A
JET
TT
+
Partie des périmètres à lever
350
\1
Suite
à l'avis positif de
la DDTM,
concernant
La modification
de ce périmètre,
F1
Légende : EE
ICS
11
(parcelle
nspotécnisnne)
®
1ICS45 ICS
47
Sondages
destructifs
réalisés
Périmètres
da
sécurité
préconisés
uite à cette étude
11
ans
Périmètres
résiduels
des
indices
de
cavité
souterraine
n°11,
45
et
47 suite
à cette
étude
Page
6 sur
26 Après
en
avoir délibéré,
Le Conseil
Municipal,
à l'unanimité,
comme
suit :
Mme
AUCLAIR
Marie-Christine,
Mme
BIENFAIT
Chantal,
Mme
CLATOT
Marie,
M.
CLECH
Jean-Pierre,
Mme
DEBRAY
Chantal,
M.
DOUVILLE
Olivier,
Mme
DROUATRE
Lucie,
M.
GAMARD
Jean-Marie,
M.
GARAND
Sylvain,
M.
LECOURT
Dominique,
M.
MALANDAIN
Thierry,
M.
MOTTET
Mickael,
Mme
PONSAR
Valérie,
Mme
PRIEUR
Céline,
M.
SENARD
Dominique,
DECIDE
de
sortir de
la zone
de
risque
La majorité
de
la parcelle
cadastrée
089
AI 350
comme
présenté
ci-dessus.
DELTBERATION
N°6
Date
: 02 juillet 2025
6 - Levée indice n°91 Suite
à
l'étude
réalisée
par
EXPLOR-E
concernant
l'indice
de
cavité
n°91,
préconisant
la
modification
du
périmètre
de
sécurité
lié à ces
indices,
Suite
à l'avis positif de La DDTM,
concernant
la modification
de ce
périmètre,
Légende D
périmètre
de sécurité
Nouvel indice de manrière souterraine avérée
Echelle
:1/1000
Proposition
d'adaptation
locale
du
périmètre
de
sécurité
de
l’indice
de
marnière
souterraine
avéré
Après
en avoir délibéré,
Le Conseil
Municipal,
à l'unanimité,
comme
suit :
Mme
AUCLAIR
Marie-Christine,
Mme
BIENFAIT
Chantal,
Mme
CLATOT
Marie,
M.
CLECH
Jean-Pierre,
Mme
DEBRAY
Chantal,
M.
DOUVILLE
Olivier,
Mme
DROUATRE
Lucie,
M.
GAMARD
Jean-Marie,
M.
GARAND
Sylvain,
M.
LECOURT
Dominique,
M.
MALANDAIN
Thierry,
M.
MOTTET
Mickael,
Mme
PONSAR
Valérie,
Mme
PRIEUR
Céline,
M.
SENARD
Dominique,
DECIDE
de
valider
l'adaptation
locale
de
ce
périmètre
de
sécurité
comme
présenté
ci-dessus.
Page
7 sur 26 DELIBERATION
N°7
Date : 02
juillet 2025
7-
Convention
financière
- Pose
d'une
borne IRVE
Suite
à La délibération
du
Conseil
Municipal
lors
de
la réunion
du
25
octobre
2024
concernant
la validation
du
nombre
de
points
de
charge
et
le
déploiement
des
bornes
de
recharge
pilotés
par
Le Syndicat
Départemental
d'Énergie
de
la Seine-Maritime,
Monsieur
le
Maire
donne
lecture
du
projet
du
SDE76
consistant
à
créer
une
infrastructure
de
recharge
pour
véhicule
électrique
au
122
Rue
d'Yvetot - Fréville et de
La convention
établie
par les services du
SDE76.
Après
en
avoir délibéré,
le Conseil
Municipal,
à
l'unanimité,
comme
suit :
Mme
AUCLAIR
Marie-Christine,
Mme
BIENFAIT
Chantal,
Mme
CLATOT
Marie,
M.
CLECH
Jean-Pierre,
Mme
DEBRAY
Chantal,
M.
DOUVILEE
Olivier,
Mme
DROUATRE
Eucie,
M.
GAMARD
Jean-Marie,
M.
GARAND
Sylvain,
M.
LECOURT
Dominique,
M.
MALANDAIN
Thierry,
M.
MOTTET
Mickael,
Mme
PONSAR
Valérie,
Mme
PRIEUR
Céline,
M.
SENARD
Dominique,
- ADOPTE
la convention
et autorise
Le
Maire
à la signer,
celle-ci
entraînant
une
contribution
communale
de
4 050
€ par
borne ;
- AUTORISE
le SDE76
à poser
une
borne
sur
l'emplacement
suivant
: 122
Rue
d'Yvetot - Fréville.
Afin
d'assurer
Le déploiement
des
bornes
IRVE,
la commune
:
- NOTE
que
la borne
est propriété
du
SDE76
;
- AUTORISE
l'occupation
à titre gracieux
de
son
domaine
public.
Cette
occupation
est consentie
à l'emplacement
signalé
ci-dessus.
Cette
autorisation
est
accordée
au
plus
tard
trois
mois
après
la signature
de
la présente
et
pour
toute
la durée
d'exploitation
du
service
;
- PERMET
l'utilisation
de
la borne
IRVE
créée
pour
tout
usager
en
se conformant
aux
prescriptions
relatives
aux
conditions
d'implantation
et de
stationnement
des
véhicules
;
- AUTORISE
le
SDE76
à
assurer
la
fourniture
de
La
borne
de
son
choix.
Le
SDF76
acquittera
ainsi
toutes
Les
dépenses
d'exploitation,
notamment
les
dépenses
de
fourniture,
de
pose,
de
raccordement
de
La
borne,
de
maintenance,
de
mise
en
service,
d'exploitation
et de
renouvellement,
ainsi
que
les dépenses
de
consommation
électrique,
de
consommation
téléphonique
et d'assurances,
(pour
mémoire
d'une
valeur
annuelle
estimée
de
1500
€ /
an)
pour toute
la durée
d'exploitation
du
service ;
- AUTORISE
le
SDE76
à disposer
des
données
issues
du
superviseur
de
données
qui
sera
mis
en
place
pour
assurer
l'interopérabilité
du
parc de
bornes
à la maille
départementale,
régionale
et/ou
nationale
;
- AUTORISE
le
SDE76 à
réaliser
une
signalétique
horizontale
et verticale
adaptée
aux
emplacements
de
charge
pour
véhicules
électriques
et
à
afficher
Les
informations
nécessaires
(partenaires
financiers,
mode
de
fonctionnement,
tarifs,
….) :
- S'ENGAGE
à maintenir
l'emplacement
dédié
à l'IRVE,
en
espace
public
ou
considéré
comme
tel,
gratuitement
accessible
au
public
7 jours
sur
7, 24
heures
sur
24,
365
jours
par
an.
DELIBERATION
N°8
Date : O2
juillet 2025
8- Garantie emprunt - Logéal Immobilière Vu
Les articles
L. 2252-1
et L. 2252-2
du
Code
général
des collectivités
territoriales
;
Page
8 sur
26 Vu
l'article
2305
du
Code
civil;
Vu
le
Contrat
de
Prêt
n°172167
en
annexe
signé
entre:
LOGEAL
IMMOBILIÈRE
SOCIETE
ANONYME
D'HABITATIONS
À LOYER
MODERE
ci-après
l'emprunteur,
et La Caisse
des
dépôts
et consignations
;
La
présente
garantie
est sollicitée
dans
les conditions
fixées
ci-dessous.
Article
1 :
L'assemblée
délibérante
de
la Commune
de
SAINT
MARTIN
DE
L'IF
accorde
sa garantie
à
hauteur
de
100.00%
pour
Le
remboursement
d'un
prêt
d'un
montant
total de
589
500.00
euros
souscrit
par
l'emprunteur
auprès
de
la
Caisse
des
dépôts
et
consignations,
selon
les
caractéristiques
financières
et
aux
charges
et
conditions
du
Contrat
de prêt
n°172167
constitué
de
2 lignes
de
prêt.
La
garantie
de
la collectivité
est accordée
à hauteur
de
La somme
en
principal
de
589
500.00
euros
augmentée
de
l'ensemble
des
sommes
pouvant
être
dues
au
titre du
contrat
de
prêt.
Ledit contrat est joint
en
annexe
et fait partie
intégrante
de
la présente
délibération.
Article
2 :
La garantie
est apportée
aux
conditions
suivantes :
-
La garantie
de
la collectivité
est accordée
pour
la durée
totale
du
prêt et
jusqu'au
complet
remboursement
de
celui-ci
et porte
sur
l'ensemble
des
sommes
contractuellement
dues
par
l'emprunteur
dont
il ne
se serait
pas
acquitté
à la date
d'exigibilité.
Sur
notification
de
l'impayé
par
lettre
recommandée
de
la Caisse
des
dépôts
et consignations,
La collectivité
s'engage
dans
les
meilleurs
délais
à
se
substituer
à
l'emprunteur
pour
son
paiement,
en
renonçant
au
bénéfice
de
discussion
et sans
jamais
opposer
le défaut
de
ressources
nécessaires
à ce
règlement.
Article
3 :
Le
Conseil
Municipal
s'engage
pendant
toute
la
durée
du
prêt
à
libérer,
en
cas
de
besoin,
des
ressources
suffisantes
pour
couvrir
les charges
du
prêt.
Après
en avoir délibéré,
le Conseil
Municipal,
à l'unanimité,
comme
suit :
Mme
AUCLAIR
Marie-Christine,
Mme
BIENFAIT
Chantal,
Mme
CLATOT
Marie,
M.
CLECH
Jean-Pierre,
Mme
DEBRAY
Chantal,
M.
DOUVILLE
Olivier,
Mme
DROUAIRE
Lucie,
M.
GAMARD
Jean-Marie,
M.
GARAND
Sylvain,
M.
LECOURT
Dominique,
M.
MALANDAIN
Thierry,
M.
MOTTET
Mickael,
Mme
PONSAR
Valérie,
Mme
PRIEUR
Céline,
M.
SENARD
Dominique,
ACCEPTE
la garantie
dans
Les conditions
précisées
ci-dessus.
DELIBERATION
N°9
Date :
02 juillet 2025
9 - Subvention
- Les
Terres
de Jim
En
2025,
Les
Terres
de
Jim
seront
en
Normandie.
La
plus
grande
fête
agricole
en
plein
air d'Europe,
qui
attire
plus de
100
000
personnes,
s'organisera
Le 12, 13
et 14
septembre
2025
près de
Rouen
à Vieux-Manoir.
C'est pourquoi
l'association
« Les Terres
de
Jim
» sollicite
La commune
pour
une
demande
de
subvention
afin
de
pouvoir
mettre
en œuvre
ce
projet.
Page
9 sur
26 Après
en avoir délibéré,
Le Conseil
Municipal,
à 11 voix
pour,
2 voix contre
et 2 abstentions,
comme
suit :
Mme
AUCLAIR
Marie-Christine,
Mme
BIENFAIT
Chantal,
Mme
CLATOT
Marie,
M.
CLECH
Jean-Pierre,
Mme
DEBRAY
Chantal,
M,
DOUVILLE
Olivier,
Mme
DROUATRE
Lucie,
M.
GAMARD
Jean-Marie,
M.
GARAND
Sylvain,
M.
LECOURT
Dominique,
M. MALANDAIN
Thierry,
M.
MOTTET
Mickael,
Mme
PONSAR
Valérie,
Mme
PRIEUR
Céline,
M.
SENARD
Dominique,
DECIDE
de
verser
une
subvention
de
100
euros.
DELIBERATION
N°10
Date
: O2 juillet 2025
10-
Subvention
- Ecaux Musical
Délibération
annulée.
DELIBERATION
N°11
Date : 02
juillet 2025
11
- Contrat de
location
- Salle Antoine
Corneille
de Fréville
Monsieur
Le
Maire
explique
aux
membres
du
Conseil
Municipal
qu'il
est
nécessaire
de
remettre
en
place
un
contrat
de
location
ainsi
qu'un
règlement
pour
l'occupation
de
la salle
Antoine
Corneille
de
Fréville
dans
le but
d'améliorer
l'organisation
des
plannings,
de
faire
respecter
les
règles
de
sécurité
et Le bon
usage
des
locaux.
Après
lecture
du
contrat
de
location
de
la salle
Antoine
Corneille
de
Fréville,
Après
en
avoir délibéré,
le Conseil
Municipal,
à l'unanimité,
comme
suit :
Mme
AUCLAIR
Marie-Christine,
Mme
BIENFAIT
Chantal,
Mme
CLATOT
Marie,
M.
CLECH
Jean-Pierre,
Mme
DEBRAY
Chantal,
M.
DOUVILLE
Olivier,
Mme
DROUAIRE
Lucie,
M.
GAMARD
Jean-Marie,
M.
GARAND
Sylvain,
M.
LECOURT
Dominique,
M.
MALANDAIN
Thierry,
M.
MOTTET
Mickael,
Mme
PONSAR
Valérie,
Mme
PRIEUR
Céline,
M.
SENARD
Dominique,
VALIDE
le contrat
présenté
ci-dessus.
DELIBERATION
N°12
Date
: 02 juillet 2025
12 - Modification du temps de travail d'un emploi permanent
d'aofoint technique
(30.16h)
Monsieur
Le
Maire
rappelle
aux
membres
du
Conseil
Municipal
que
conformément
à
l'article
L,
313-1
du
code
général
de
la
fonction
publique,
les
emplois
de
chaque
collectivité
et
établissement
sont
créés
par
l'organe
délibérant
de
la collectivité.
Monsieur
le
Maire
expose
qu'il
est
nécessaire
de
créer
un
emploi
permanent
en
raison
des
missions
suivantes
:
préparation
des
repas
de
restauration
collective,
service
et
nettoyage
des
locaux.
Suite
au
départ
d'un
agent,
il a
été
proposer
à
l'agent
en
place
de
gérer
de
nouvelles
missions
qui
entrainent
une
augmentation
du
temps
de
présence.
Page
10
sur
26 C'est
pourquoi,
en
raison
des
tâches
à effectuer,
il propose
aux
membres
du
Conseil
Municipal
d'augmenter,
à
compter
du
1%
septembre
2025,
l'emploi
permanent
d'agent
de
restauration
relevant
de
la
catégorie
hiérarchique
C et du
grade
d'adjoint
technique
à temps
non
complet
dont
la durée
hebdomadaire
de
service
est
fixée à 28.35/357% annualisé
à 30,16/35ime,
Cet
emploi
doit
être
pourvu
par
un
fonctionnaire
ou
un
contractuel
dans
l'attente
du
recrutement
d'un
fonctionnaire. Monsieur
Le Maire
demande
que
Le Conseil
Municipal
l'autorise
à recruter
un
agent
contractuel,
dans
l'hypothèse
où
la
vacance
d'emploi
ne
serait
pas
pourvue
par
un
fonctionnaire
titulaire
ou
stagiaire
conformément
aux
conditions
fixées
à l'article
L. 332-8
1°,2°,3°4°,5°
ou
6°
ou à
l'article
L. 332-14
du
code
général
de
la fonction
publique
(article 332-8),
Dans
l'hypothèse
d'un
recrutement
d'un
agent
contractuel
au
titre
de
l'article
L. 332-8
du
code
général
de
la
fonction
publique,
il est précisé :
- Le motif invoqué
du
recrutement
d'un
agent
contractuel,
- la nature
des
fonctions,
- Les
niveaux
de
recrutement,
- Les niveaux
de
rémunération.
Après
en
avoir délibéré,
le Conseil
Municipal,
à l'unanimité,
comme
suit :
Mme
AUCLAIR
Marie-Christine,
Mme
BIENFAIT
Chantal,
Mme
CLATOT
Marie,
M.
CLECH
Jean-Pierre,
Mme
DEBRAY
Chantal,
M.
DOUVILLE
Olivier,
Mme
DROUATRE
Lucie,
M.
GAMARD
Jean-Marie,
M.
GARAND
Sylvain,
M.
LECOURT
Dominique,
M.
MALANDAIN
Thierry,
M.
MOTTET
Mickael,
Mme
PONSAR
Valérie,
Mme
PRIEUR
Céline,
M.
SENARD
Dominique,
DÉCIDE
:
-_
D'augmenter
le
nombre
d'heures
de
l'emploi
permanent
sur
le
grade
d'adjoint
technique
relevant
de
la
catégorie
hiérarchique
C pour
effectuer
les
missions
d'agent
de
restauration
à temps
non
complet
à
raison
de
28.35/35ème
à 30.16/35îre
à compter
du
1° septembre
2025.
-
D'autoriser
le
recrutement
sur
un
emploi
permanent
d’un
agent
contractuel,
dans
l'hypothèse
où
la
vacance
d'emploi
ne
serait
pas
pourvue
par
un
fonctionnaire
titulaire
ou
stagiaire
pour
une
durée
déterminée
maximale
de 3 ans,
reconductible
par décision
expresse
dans
la limite
de 6 ans.
(Préciser
en
cas
de
recrutement
au
titre
de
l'article
L.
332-8
du
code
général
de
La
fonction
publique,
/e
niveau
de
recrutement : le diplôme
de niveau L IL IT ou IV ou la qualification
équivalente/la
rémunération
à laquelle
s'ajoutent les suppléments
et indemnités prévus par délibération).
-
Que
la dépense
correspondante
sera
inscrite
au
chapitre
012
article
6413
ou
6411
du
budget
primitif
2025.
RAPPEL
:
L'article
L. 332-14
du code
général de
la fonction
publique
:
Contrat
conclu
pour
une
durée
d'1
an
maximum.
Prolongation
possible
dans
la
limite
totale
de
deux
ans
si
le
poste
n’a pu
être
pourvu
par un
agent
titulaire
au terme
du
contrat.
Cas
possible
de
recrutement
:
Faire
face
à une
vacance
d'emploi
dans
l'attente
du
recrutement
d'un
fonctionnaire.
Il est
conseillé,
dans
ce
cas,
de
recruter sur des
grades
accessibles
sur concours.
L'article
L. 332-8
du
code
général de
la fonction
publique
:
Contrat
conclu
pour
une
durée
déterminée
maximale
de 3 ans,
reconduction
par décision
expresse
dans
la limite
de
6 ans.
Au-delà
de
6 ans,
possible
de
renouvelerà nouveau
par décision
expresse
par un
contrat
à
durée
indéterminée. Page
11 sur 26 Cas
possible
de
recrutement
:
-
1°:
Absence
de
cadre
d'emplois
de
fonctionnaires
susceptibles
d'assurer
Les fonctions
correspondantes,
-
2°:
Pourvoir
un
emploi
(catégories
À,
B ou
C)
lorsque
Les
besoins
des
services
ou
la
nature
des
fonctions
Le
justifient et sous
réserve
qu'aucun
fonctionnaire
n'ait pu
être
recruté,
-
3°:
Pourvoir
tous
les
emplois
dans
les
communes
de
moins
de
1 000
habitants
et
Les
groupements
de
communes
de
moins
de
5
000
habitants,
-
4°:
Pourvoir
tous
les emplois
dans
Les communes
nouvelles
issues
de
la fusion
de
communes
de
- 1 000
habitants
pendant
une
période
de
3
années
suivant
leur
création,
prolongée,
le
cas
échéant,
jusqu'au
premier
renouvellement
de
leur
conseil
municipal
suivant
cette
même
création,
-
5°:
Pourvoir
tous
Les emplois,
dans
toute
collectivité,
quel
que
soit
Le seuil démographique,
dès
lors que
La
quotité
de temps
de travail est inférieure
à 50%,
-
6°:
Pourvoir
un
emploi
dont
la création
ou
la suppression
dépend
de
la décision
d'une
autorité
qui
s'impose
à la collectivité
en
matière
de
création,
de
changement
de
périmètre
ou
de
suppression
d'un
service
public
dans
les
communes
de
moins
de
2 000
habitants
et
Les
groupements
de
communes
de
moins
de
10
000
habitants.
DELIBERATION
N°13
Date : 02
juillet 2025
13 -
Modification du temps de travail d'un emploi permanent d'adjoint technique
(26.03h)
Monsieur
le
Maire
rappelle
aux
membres
du
Conseil
Municipal
que
conformément
à
l'article
L.
313-1
du
code
général
de
la
fonction
publique,
les
emplois
de
chaque
collectivité
et
établissement
sont
créés
par
l'organe
délibérant
de
la collectivité.
Monsieur
le
Maire
expose
qu'il est
nécessaire
de
modifier
l'emploi
permanent
créé
par
délibération
du
26 juin
2023,
qui
effectue
Les
missions
suivantes
: gestion
de
la
salle
polyvalente
de
Betteville,
service
et surveillance
cantine
scolaire
et
nettoyage
des
locaux
(salle
polyvalente,
salles
de
classe
et
mairie),
En
raison
de
l'ajout
de
missions
(une
classe
supplémentaire
à entretenir),
il est
nécessaire
de
modifier
Le temps
de
travail
de
ce
poste
à
compter
du
1%
septembre
2025.
Ainsi,
en
raison
des
nouvelles
tâches
à effectuer,
il propose
aux
membres
du
Conseil
Municipal
d'augmenter,
à
compter
du
1
septembre
2025,
l'emploi
permanent
d'adjoint
technique
relevant
de
La catégorie
hiérarchique
€
et
du
grade
d'adjoint
technique
à
temps
non
complet
dont
la
durée
hebdomadaire
de
service
est
fixée
à
23,69/357
annualisé
à 26.03/35ène,
Cet emploi
doit être
pourvu
par un
fonctionnaire.
Monsieur
te
Maire
demande
que
le Conseil
Municipal
l'autorise
à recruter
un
agent
contractuel,
dans
l'hypothèse
où
La
vacance
d'emploi
ne
serait
pas
pourvue
par
un
fonctionnaire
titulaire
ou
stagiaire
conformément
aux
conditions
fixées
à l'article
L. 332-8
1°,2°3°4°,5°
ou
6°
ou à
l'article
L. 332-14
du
code
général
de
la fonction
publique
(article 332-8)
Dans
l'hypothèse
d'un
recrutement
d'un
agent
contractuel
au
titre
de
l'article
L.
332-8
du
code
général
de
La
fonction
publique,
il est précisé :
- Le motif
invoqué
du
recrutement
d'un
agent
contractuel,
- La nature
des
fonctions,
- Les
niveaux
de
recrutement,
- les niveaux
de
rémunération.
Page
12 sur 26 Après
en
avoir délibéré,
le Conseil
Municipal,
à l'unanimité,
comme
suit :
Mme
AUCLAIR
Marie-Christine,
Mme
BIENFAIT
Chantal,
Mme
CLATOT
Marie,
M.
CLECH
Jean-Pierre,
Mme
DEBRAY
Chantal,
M.
DOUVILLE
Olivier,
Mme
DROUAIRE
Eucie,
M.
GAMARD
Jean-Marie,
M.
GARAND
Sylvain,
M.
LECOURT
Dominique,
M. MALANDAIN
Thierry,
M.
MOTTET
Mickael,
Mme
PONSAR
Valérie,
Mme
PRIEUR
Céline,
M.
SENARD
Dominique,
DECIDE
:
-
De
modifier
l'emploi
permanent
sur
le
grade
d’adjoint
technique
relevant
de
ia
catégorie
hiérarchique
C
pour
effectuer
les
missions
d'agent
d'entretien
à
temps
non
complet
à
raison
de
23.69/75ême
à
26.03/35ième
à compter
du
1% septembre
2025.
-
D'autoriser
le
recrutement
sur
un
emploi
permanent
d'un
agent
contractuel,
dans
l'hypothèse
où
la
vacance
d'emploi
ne
serait
pas
pourvue
par
un
fonctionnaire
titulaire
ou
stagiaire
pour
une
durée
déterminée
maximale
de
3 ans,
reconductible
par décision
expresse
dans
la limite
de
6 ans.
(Préciser en cas
de
recrutement
au
titre
de
l'article
L.
332-8
du
code
général
de
La
fonction
publique,
{e
niveau
de
recrutement : le diplôme
de niveau3 IL, IT ou IV ou la qualification
équivalente/la
rémunération
à laquelle
s'ajoutent les suppléments
et indemnités prévus par délibération).
-
Que
la dépense
correspondante
sera
inscrite
au
chapitre
012
article
6413
ou
6411
du
budget
primitif
2025,
RAPPEL: L'article
L. 332-14
du code
général de
la fonction
publique
:
Contrat
conclu
pour
une
durée
d'1
an
maximum.
Prolongation
possible
dans
la
limite
totale
de
deux
ans
si
Le
poste
n'a
pu
être
pourvu
par
un
agent
titulaire
au
terme
du
contrat.
Cas
possible
de
recrutement
:
Faire
face
à une
vacance
d'emploi
dans
l'attente
du
recrutement
d'un
fonctionnaire.
Il est
conseillé,
dans
ce
cas,
de
recruter
sur
des
grades
accessibles
sur
concours.
L'article
L. 332-8
du
code
général de
la fonction
publique :
Contrat
conclu
pour
une
durée
déterminée
maximale
de
3 ans,
reconduction
par
décision
expresse
dans
la
limite
de6
ans.
Au-delà
de 6 ans,
possible
de
renouveler
à
nouveau
par décision
expresse
par un
contrat
à durée
indéterminée.
Cas
possible
de
recrutement
:
-
1°:
Absence
de cadre
d'emplois
de fonctionnaires
susceptibles
d'assurer
Les fonctions
correspondantes,
-
2°:
Pourvoir
un
emploi
(catégories
A,
B ou
C)
lorsque
les besoins
des
services
ou
la nature
des
fonctions
le
justifient
et sous
réserve
qu'aucun
fonctionnaire
n'ait pu
être
recruté,
-
3°:
Pourvoir
tous
les
emplois
dans
Les
communes
de
moins
de
1 000
habitants
et
les
groupements
de
communes
de
moins
de
15
000
habitants,
-
4°:
Pourvoir
tous
Les
emplois
dans
les
communes
nouvelles
issues
de
La
fusion
de
communes
de
- 1
000
habitants
pendant
une
période
de
3
années
suivant
leur
création,
prolongée,
le
cas
échéant,
jusqu'au
premier
renouvellement
de leur conseil
municipal
suivant
cette
même
création,
-
5°:
Pourvoir
tous
les emplois,
dans
toute
collectivité,
quel
que
soit
Le seuil démographique,
dès
Lors que
la
quotité
de temps
de travail est inférieure
à 50%,
-
6°:
Pourvoir
un
emploi
dont
la création
ou
La suppression
dépend
de
la décision
d'une
autorité
qui
s'impose
à la collectivité
en
matière
de
création,
de
changement
de
périmètre
ou
de
suppression
d'un
service
public
dans
les
communes
de
moins
de
2 000
habitants
et
Les
groupements
de
communes
de
moins
de
10
000
habitants.
Page
13
sur 26 DELIBERATION
N°14
Date : 02
juillet
2025
14
- Recrutement
d'un
agent
contractuel
sur
un
emploi
permanent
lorsque
la
nature
des
fonctions
ou
les
besoins des services le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté, Article L332-8 2° du code général de la fonction publique (26.03h) Monsieur
Le Maire
rappelle
au
Conseil
Municipal
que,
conformément
à l'article
L. 332-8
2° du
code
général
de
La
fonction
publique,
un
emploi
permanent
du
niveau
de
la
catégorie
À,
B
ou
C
peut
être
occupé
par
un
agent
contractuel
lorsque
la
nature
des
fonctions
ou
les
besoins
des
services
le
justifient
et
sous
réserve
qu'aucun
fonctionnaire
n'ait pu
être
recruté.
Il
précise
que
les
besoins
de
la
collectivité
ont
nécessité
la
modification
d’un
emploi
permanent
d'agent
d'entretien
relevant
de
la catégorie
hiérarchique
C et relevant
du
grade
d'adjoint
technique
par
délibération
en
date
du
02
juillet
2025
à temps
non
complet
dont
la durée
hebdomadaire
de
service
est
fixée
à 26.03/35ème
annualisé
et qu'il n'est pas
possible
de
pourvoir
ce poste
par un
fonctionnaire
titulaire ou
stagiaire.
Ainsi,
en
raison
des
tâches
à
effectuer,
Monsieur
le
Maire
propose
l'établissement
d'un
contrat
à
durée
déterminée
d'une
durée
de
3 ans
renouvelable
par
reconduction
expresse.
La
durée
des
contrats
successifs
ne
peut
excéder
un
total
de
six
années.
À
l'issue
de
La
période
maximale
de
six
années,
Le
contrat
ne
peut
être
reconduit
que
par
une
décision
expresse
et pour
une
durée
indéterminée,
en
application
du
l'article
L. 332-9
du
code
général
de
la fonction
publique.
Après en avoir délibéré,
le Conseil Municipal, à l'unanimité, comme
suit :
Mme
AUCLAIR
Marie-Christine,
Mme
BIENFAIT
Chantal,
Mme
CLATOT
Marie,
M.
CLECH
Jean-Pierre,
Mme
DEBRAY
Chantal,
M.
DOUVILLE
Olivier,
Mme
DROUAIRE
Lucie,
M.
GAMARD
Jean-Marie,
M.
GARAND
Sylvain,
M.
LECOURT
Dominique,
M.
MALANDAIN
Thierry,
M.
MOTTET
Mickael,
Mme
PONSAR
Valérie,
Mme
PRIEUR
Céline,
M.
SENARD
Dominique,
DECIDE
:
-
D'autoriser
le
recrutement
d'un
agent
contractuel
sur
un
emploi
permanent
sur
le
grade
d'adjoint
technique
relevant
de
la
catégorie
hiérarchique
C
pour
effectuer
les
missions
d'agent
de
restauration
à
temps
non
complet
à raison
de
26.03/25è"%
annualisé,
pour
une
durée
déterminée
de
3 ans
renouvelable
1
fois.
-
Que
la dépense
correspondante
sera
inscrite
au
chapitre
012
article
6413
du
budget
primitif 2025.
DELIBERATION
N°15
Date
: 02 juillet 2025
15 - Modification du temps de travail d'un emploi permanent d'adjoint technique
(20.10h)
Monsieur
le
Maire
rappelle
aux
membres
du
Conseil
Municipal
que
conformément
à l'article
L. 313-1
du
code
général
de
la
fonction
publique,
les
emplois
de
chaque
collectivité
et
établissement
sont
créés
par
l'organe
délibérant de la collectivité. Monsieur
Le
Maire
expose
qu'il
est
nécessaire
de
modifier
l'emploi
permanent
créé
par
délibération
du
26 juin
2023,
qui
effectue
Les
missions
suivantes :
service,
surveillance,
rangement
et
nettoyage
restaurant
scolaire).
En
raison
de
l'ajout
de
missions
(mise
en
place
des
couverts),
il est
nécessaire
de
modifier
Le temps
de
travail
de
ce
poste
à compter
du
1° septembre
2025.
Page
14
sur
26 Ainsi,
en
raison
des
nouvelles
tâches
à effectuer,
il propose
aux
membres
du
Conseil
Municipal
d'augmenter,
à
compter
du
1% septembre
2025,
l'emploi
permanent
d'adjoint
technique
relevant
de
la catégorie
hiérarchique
€
et
du
grade
d'adjoint
technique
à
temps
non
complet
dont
La
durée
hebdomadaire
de
service
est
fixée
à
14.37/3877
annualisé
à 20.10/35%e,
Cet
emploi
doit
être
pourvu
par
un
fonctionnaire.
Monsieur
le Maire
demande
que
Le Conseil
Municipal
l'autorise
à recruter
un
agent
contractuel,
dans
l'hypothèse
où
la
vacance
d'emploi
ne
serait
pas
pourvue
par
un
fonctionnaire
titulaire
ou
stagiaire
conformément
aux
conditions
fixées
à
l'article
L. 332-8
1°,2°,3°,4°5°
ou
6°
ou
à l'article
L
332-14
du
code
général
de
la fonction
publique
(article 332-8),
Dans
l'hypothèse
d'un
recrutement
d'un
agent
contractuel
au
titre
de
l'article
L. 332-8
du
code
général
de
la
fonction
publique,
il est précisé :
- Le motif
invoqué
du
recrutement
d'un
agent
contractuel,
- la nature
des
fonctions,
- {es
niveaux
de
recrutement,
- les niveaux
de
rémunération.
Après en avoir délibéré,
le Conseil Municipal, à l'unanimité,
comme
suit :
Mme
AUCLAIR
Marie-Christine,
Mme
BIENFAIT
Chantal,
Mme
CLATOT
Marie,
M.
CLECH
Jean-Pierre,
Mme
DEBRAY
Chantal,
M.
DOUVILLE
Olivier,
Mme
DROUATRE
Eucie,
M.
GAMARD
Jean-Marie,
M.
GARAND
Sylvain,
M.
LECOURT
Dominique,
M.
MALANDATN
Thierry,
M.
MOTTET
Mickael,
Mme
PONSAR
Valérie,
Mme
PRIEUR
Céline,
M.
SENARPD
Dominique,
DECIDE
:
-
De
modifier
l'emploi
permanent
sur
le
grade
d'adjoint
technique
relevant
de
la catégorie
hiérarchique
C
pour
effectuer
les
missions
d'agent
d'entretien
à
temps
non
complet
à
raison
de
1437/35ème,
à
20.10/35ième
à compter
du
1% septembre
2025.
-
D'autoriser
Le
recrutement
sur
un
emploi
permanent
d'un
agent
contractuel,
dans
l'hypothèse
où
La
vacance
d'emploi
ne
serait
pas
pourvue
par
un
fonctionnaire
titulaire
ou
stagiaire
pour
une
durée
déterminée
maximale
de 3 ans,
reconductible
par décision
expresse
dans
la limite
de 6 ans.
(Préciser
en
cas
de
recrutement
au
litre
de
l'article
L.
332-8
du
code
général
de
la
fonction
publique,
{e
niveau
de
recrutement : le diplôme
de niveau Z II IIT ou IV ou la qualification
équivalente/la
rémunération
à laguelle
s'ajoutent les suppléments
et indemnités prévus par délibération).
-
Que
la dépense
correspondante
sera
inscrite
au
chapitre
012
article
6413
ou
6411
du
budget
primitif
2025,
RAPPEL: L'article
L. 332-14
du code
général
de
la fonction
publique :
Contrat
conclu
pour
une
durée
d'i
an
maximum.
Prolongation
possible
dans
la
limite
totale
de
deux
ans
si
le
poste
n'a
pu
être
pourvu
par
un
agent
titulaire
au
terme
du
contrat,
Cas
possible
de
recrutement :
Faire
face
à une
vacance
d'emploi
dans
l'attente
du
recrutement
d’un
fonctionnaire,
Il est
conseillé,
dans
ce
cas,
de
recruter
sur
des
grades
accessibles
sur
concours.
L'article L. 332-8
du
code
général de
la fonction
publique
:
Contrat
conclu
pour
une
durée
déterminée
maximale
de
3 ans,
reconduction
par
décision
expresse
dans
La
limite
de
6 ans.
Au-delà
de
6 ans,
possible
de
renouveler
à nouveau
par décision
expresse
par
un
contrat
à
durée
indéterminée. Page
15
sur 26 Cas
possible
de
recrutement
:
-
1°: Absence
de
cadre
d'emplois
de fonctionnaires
susceptibles
d'assurer
Les fonctions
correspondantes,
-
2°:
Pourvoir
un
emploi
(catégories
À,
B
ou
€)
lorsque
Les
besoins
des
services
ou
la
nature
des
fonctions
le
justifient
et sous
réserve
qu'aucun
fonctionnaire
n'ait
pu
être
recruté,
-
3°:
Pourvoir
tous
les
emplois
dans
les
communes
de
moins
de
1 000
habitants
et
les
groupements
de
communes
de
moins
de
15
000
habitants,
-
4°:
Pourvoir
tous
les
emplois
dans
les
communes
nouvelles
issues
de
la
fusion
de
communes
de
- 1
000
habitants
pendant
une
période
de
3
années
suivant
leur
création,
prolongée,
le
cas
échéant,
jusqu'au
premier
renouvellement
de
leur
conseil
municipal
suivant
cette
même
création,
-
5°:
Pourvoir
tous
Les
emplois,
dans
toute
collectivité,
quel
que
soit
Le seuil
démographique,
dès
lors
que
La
quotité
de temps
de travail est inférieure
à 50%,
-
6°:
Pourvoir
un
emploi
dont
la création
ou
la suppression
dépend
de la décision
d'une
autorité
qui
s'impose
à la collectivité
en
matière
de
création,
de
changement
de
périmètre
ou
de
suppression
d'un
service
public
dans
les
communes
de
moins
de
2 000
habitants
et
Les
groupements
de
communes
de
moins
de
10
000
habitants.
DELIBERATION
N°16
Date :
02 juillet 2025
16
- Recrutement
d'un
agent
contractuel
sur
un
emploi
permanent
lorsque
la
nature
des
fonctions
ou
les
besoins des services le justifient et sous réserve qu'aucun
fonctionnaire n'ait pu être recruté,
Article L332-8 2° du code général de la fonction publique
(20.10h)
Monsieur
Le
Maire
rappelle
au
Conseil
Municipal
que,
conformément
à l'article
L. 332-8
2° du
code
général
de
la
fonction
publique,
un
emploi
permanent
du
niveau
de
la
catégorie
À,
B
ou
C
peut
être
occupé
par
un
agent
contractuel
lorsque
la
nature
des
fonctions
ou
Les
besoins
des
services
le justifient
et
sous
réserve
qu'aucun
fonctionnaire
n'ait pu
être
recruté.
Il
précise
que
les
besoins
de
la
collectivité
ont
nécessité
La
modification
d'un
emploi
permanent
d'agent
d'entretien
relevant
de
la
catégorie
hiérarchique
C et
relevant
du
grade
d'adjoint
technique
par
délibération
en
date
du
02
juillet
2025
à temps
non
complet
dont
la
durée
hebdomadaire
de
service
est
fixée
à
20.10/35ère
annualisé
et qu'il
n'est
pas
possible
de
pourvoir
ce
poste
par
un
fonctionnaire
titulaire
ou
stagiaire,
Ainsi,
en
raison
des
tâches
à
effectuer,
Monsieur
Le
Maire
propose
l'établissement
d'un
contrat
à
durée
déterminée
d'une
durée
de
3
ans
renouvelable
par
reconduction
expresse.
La
durée
des
contrats
successifs
ne
peut
excéder
un
total
de
six
années.
À
l'issue
de
la
période
maximale
de
six
années,
le
contrat
ne
peut
être
reconduit
que
par
une
décision
expresse
et pour
une
durée
indéterminée,
en
application
du
l'article
L. 332-9
du
code
général
de
La fonction
publique.
Après
en avoir délibéré,
Le Conseil
Municipal,
à l'unanimité,
comme
suit :
Mme
AUCLAIR
Marie-Christine,
Mme
BIENFAIT
Chantal,
Mme
CLATOT
Marie,
M.
CLECH
Jean-Pierre,
Mme
DEBRAY
Chantal,
M.
DOUVILLE
Olivier,
Mme
DROUATRE
Lucie,
M.
GAMARD
Jean-Marie,
M.
GARAND
Sylvain,
M.
LECOURT
Dominique,
M.
MALANDAIN
Thierry,
M.
MOTTET
Mickael,
Mme
PONSAR
Valérie,
Mme
PRIEUR
Céline,
M.
SENARD
Dominique,
Page
16
sur
26 DECIDE
:
-
D'autoriser
le
recrutement
d’un
agent
contractuel
sur
un
emploi
permanent
sur
le
grade
d'adjoint
technique
relevant
de
la
catégorie
hiérarchique
C
pour
effectuer
les
missions
d'agent
de
restauration
à
temps
non
complet
à raison
de
20.10/75*
annualisé,
pour
une
durée
déterminée
de
3 ans
renouvelable
1
fois.
-
Que
la dépense
correspondante
sera
inscrite
au
chapitre
012
article
6413
du
budget
primitif 2025.
DELIBERATION
N°17
Date
: 02
juillet 2025
17 - Modification du temps de travail d'un emploi permanent d'adjoint technique
(25.38h)
Monsieur
le
Maire
rappelle
aux
membres
du
Conseil
Municipal
que
conformément
à
l'article
L.
313-1
du
code
général
de
la
fonction
publique,
les
emplois
de
chaque
collectivité
et
établissement
sont
créés
par
l'organe
délibérant
de
la collectivité.
Monsieur
le Maire
expose
qu'il est
nécessaire
de
modifier
l'emploi
permanent
créé
par
délibération
du
26 juin
2023,
qui
effectue
Les
missions
suivantes
: aide
à La
préparation
des
repas
de
restauration
collective,
service
et
nettoyage
des
Locaux.
En
raison
de
l'ajout
de
missions
(préparation
des
repas
en
collaboration
avec
la
cantinière),
il est nécessaire
de
modifier
Le temps
de travail de ce poste
à compter
du
1° septembre
2025,
Ainsi,
en
raison
des
nouvelles
tâches
à effectuer,
il propose
aux
membres
du
Conseil
Municipal
d'augmenter,
à
compter
du
1% septembre
2025,
l'emploi
permanent
d'adjoint
technique
relevant
de
La catégorie
hiérarchique
C
et
du
grade
d'adjoint
technique
à
temps
non
complet
dont
la
durée
hebdomadaire
de
service
est
fixée
à
17,33/35"e
annualisé
à 25.38/35ère,
Cet
emploi
doit
être
pourvu
par
un
fonctionnaire.
Monsieur
Le Maire
demande
que
Le Conseil
Municipal
l'autorise
à recruter
un
agent
contractuel,
dans
l'hypothèse
où
la
vacance
d'emploi
ne
serait
pas
pourvue
par
un
fonctionnaire
titulaire
ou
stagiaire
conformément
aux
conditions
fixées
à l'article
L. 332-8
1°,2°3°,4°,5°
ou
6°
ou à
l'article
L. 332-14
du
code
général
de
la fonction
publique
(article 332-8).
Dans
l'hypothèse
d'un
recrutement
d'un
agent
contractuel
au
titre
de
l'article
L.
332-8
du
code
général
de
la
fonction
publique, il est précisé
:
- Le motif invoqué
du
recrutement
d'un
agent
contractuel,
- la nature
des fonctions,
- Les
niveaux
de
recrutement,
- Les niveaux
de rémunération.
Après
en avoir délibéré,
Le Conseil
Municipal,
à l'unanimité,
comme
suit :
Mme
AUCLAIR
Marie-Christine,
Mme
BIENFAIT
Chantal,
Mme
CLATOT
Marie,
M.
CLECH
Jean-Pierre,
Mme
DEBRAY
Chantal,
M.
DOUVILLE
Olivier,
Mme
DROUAIRE
lucie,
M.
GAMARPE
Jean-Marie,
M.
GARAND
Sylvain,
M.
LECOURT
Dominique,
M.
MALANDAIN
Thierry,
M.
MOTTET
Mickael,
Mme
PONSAR
Valérie,
Mme
PRIEUR
Céline,
M.
SENARD
Dominique,
DECIDE
:
-
De
modifier
l'emploi
permanent
sur
le
grade
d'adjoint
technique
relevant
de
la
catégorie
hiérarchique
C
pour
effectuer
les
missions
d'agent
d'entretien
à
temps
non
complet
à
raison
de
17.33/35ème
à
25.38/35ième
à compter
du
1° septembre
2025.
Page
17 sur 26 -
D'autoriser
le
recrutement
sur
un
emploi
permanent
d'un
agent
contractuel,
dans
l'hypothèse
où
la
vacance
d'emploi
ne
serait
pas
pourvue
par
un
fonctionnaire
titulaire
ou
stagiaire
pour
une
durée
déterminée
maximale
de 3 ans,
reconductible
par décision
expresse
dans
la limite
de 6 ans.
(Préciser en cas
de
recrutement
au
titre
de
l'article
L.
332-8
du
code
général
de
la
fonction
publique,
le
niveau
de
recrutement : le diplôme
de niveau L IL III ou IV
ou la qualification
équivalente/la rémunération
à laquelle
s'ajoutent les suppléments
et indemnités prévus par délibération).
-
Que
la dépense
correspondante
sera
inscrite
au
chapitre
012
article
6413
ou
6411
du
budget
primitif
2025.
RAPPEL: L'article
L. 332-14
du
code
général de
la fonction
publique
:
Contrat
conclu
pour
une
durée
d'1
an
maximum,
Prolongation
possible
dans
La
limite
totale
de
deux
ans
si
Le
poste
n’a pu
être
pourvu
par un
agent
titulaire
au terme
du
contrat.
Cas
possible
de
recrutement
:
Faire
face
à une
vacance
d'emploi
dans
l'attente
du
recrutement
d'un
fonctionnaire.
Il est conseillé,
dans
ce
cas,
de
recruter
sur
des
grades
accessibles
sur
concours.
L'article
L. 332-8
du
code
général de
la fonction
publique
:
Contrat
conclu
pour
une
durée
déterminée
maximale
de 3 ans,
reconduction
par décision
expresse
dans
la limite
de
6 ans.
Au-delà
de
6 ans,
possible
de
renouveler
à
nouveau
par décision
expresse
par un
contrat
à durée
indéterminée.
Cas
possible
de
recrutement
:
-
1°: Absence
de
cadre
d'emplois
de fonctionnaires
susceptibles
d'assurer
Les fonctions
correspondantes,
-
2°:
Pourvoir
un
emploi
(catégories
A,
B ou
C)
lorsque
les
besoins
des
services
où
la
nature
des
fonctions
le
justifient et sous
réserve
qu'aucun
fonctionnaire
n'ait pu être
recruté,
-
3°:
Pourvoir
tous
les
emplois
dans
Les
communes
de
moins
de
1 000
habitants
et
les
groupements
de
communes
de
moins
de
15
000
habitants,
-
4:
Pourvoir
tous
les
emplois
dans
les
communes
nouvelles
issues
de
la
fusion
de
communes
de
- i
000
habitants
pendant
une
période
de
3
années
suivant
leur
création,
prolongée,
le
cas
échéant,
jusqu'au
premier
renouvellement
de
leur
conseil
municipal
suivant
cette
même
création,
-
5°:
Pourvoir
tous
les
emplois,
dans
toute
collectivité,
quel
que
soit
Le seuil
démographique,
dès
Lors
que
la
quotité de temps
de travail est inférieure à 50%,
=
6°:
Pourvoir
un
emploi
dont
la création
ou
la suppression
dépend
de la décision
d’une
autorité
qui
s'impose
à la collectivité
en
matière
de
création,
de
changement
de
périmètre
ou
de
suppression
d'un
service
public
dans
les
communes
de
moins
de
2 000
habitants
et
Les
groupements
de
communes
de
moins
de
10
000
habitants.
DELIBERATION
N°18
Date :
02 juillet
2025
18
- Recrutement
d'un
agent
contractuel
sur
un
emploi
permanent
lorsque
la
nature
des
fonctions
ou
les
besoins des services le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté, Article L332-8 2° du code général de là fonction publique
(25.38h)
Monsieur
le Maire
rappelle
au
Conseil
Municipal
que,
conformément
à l'article
L. 332-8
2° du
code
général
de
la
fonction
publique,
un
emploi
permanent
du
niveau
de
la
catégorie
À,
B
ou
C
peut
être
occupé
par
un
agent
contractuel
lorsque
la
nature
des
fonctions
ou
Les
besoins
des
services
le justifient
et
sous
réserve
qu'aucun
fonctionnaire
n'ait pu
être
recruté.
Page
18 sur 26 Il
précise
que
Les
besoins
de
la
collectivité
ont
nécessité
la
modification
d'un
emploi
permanent
d'agent
d'entretien
relevant
de
la catégorie
hiérarchique
C et relevant
du
grade
d'adjoint
technique
par
délibération
en
date
du
02
juillet
2025
à temps
non
complet
dont
la
durée
hebdomadaire
de
service
est
fixée
à
25.38/35ème
annualisé
et qu'il n'est pas
possible
de pourvoir
ce poste
par
un
fonctionnaire
titulaire ou
stagiaire.
Ainsi,
en
raison
des
tâches
à
effectuer,
Monsieur
le
Maire
propose
l'établissement
d'un
contrat
à
durée
déterminée
d'une
durée
de
3 ans
renouvelable
par
reconduction
expresse.
La
durée
des
contrats
successifs
ne
peut
excéder
un
total
de
six
années.
À
l'issue
de
la
période
maximale
de
six
années,
Le
contrat
ne
peut
être
reconduit
que
par
une
décision
expresse
et pour
une
durée
indéterminée,
en
application
du
l'article
L. 332-9
du
code
général
de la fonction
publique,
Après
en
avoir délibéré,
Le Conseil
Municipal,
à l'unanimité,
comme
suit:
Mme
AUCLAIR
Marie-Christine,
Mme
BIENFAIT
Chantal,
Mme
CEATOT
Marie,
M.
CLECH
Jean-Pierre,
Mme
DEBRAY
Chantal,
M.
DOUVIELE
Olivier,
Mme
DROUATRE
Lucie,
M.
GAMARD
Jean-Marie,
M.
GARAND
Sylvain,
M,
LECOURT
Dominique,
M.
MALANDAIN
Thierry,
M.
MOTTET
Mickael,
Mme
PONSAR
Valérie,
Mme
PRIEUR
Céline,
M,
SENARD
Dominique,
DÉCIDE
:
-
D'autoriser
Le
recrutement
d'un
agent
contractuel
Sur
un
emploi
permanent
sur
le
grade
d'adjoint
technique
relevant
de
la
catégorie
hiérarchique
C
pour
effectuer
Les
missions
d'agent
de
restauration
à
temps
non
completà
raison
de 25.38/3%è%
annualisé,
pour
une
durée
déterminée
de
3 ans
renouvelable
1
fois.
-
Que
la dépense
correspondante
sera
inscrite
au
chapitre
012
article
6413
du
budget
primitif
2025.
DELIBERATION
N°19
Date
: O2 juillet 2025
19 -
Création d'un poste d'adjoint d'animation
(28.20h)
Monsieur
le
Maire
rappelle
aux
membres
du
Conseil
Municipal,
que
conformément à
l’article
L.
313-1
du
code
général
de
la
fonction
publique,
les
emplois
de
chaque
collectivité
et
établissement
sont
créés
par
l'organe
délibérant
de
la collectivité.
Monsieur
le Maire
expose
qu'il est
nécessaire
de
créer
un
emploi
permanent
en
raison
des
missions
suivantes :
ACTIVITES
PRINCIPALES :
Temps
périscolaire
: sous
la responsabilité
du
Maire.
="
Gère
l'accueil périscolaire
avant
et après
le temps
scolaire.
*_
Encadre
Les enfants
avant,
pendant
et après
le repas.
*"
Assure
l'entretien
des
locaux
et diverses
tâches.
ACTIVITES
COMPLEMENTAIRES
:
“
Accompagne
l'enseignant
pendant
les sorties
scolaires.
=
Participe
à la préparation
de
la fête de
l'école.
Ainsi,
en
raison
des
tâches
à
effectuer,
il propose
au
Conseil
Municipal
de
créer,
à
compter
du
1er
septembre
2025,
un
emploi
permanent
d'adjoint
d'animation
relevant
de
La catégorie
hiérarchique
Cet
du
grade
d'adjoint
d'animation
à temps
non
complet
dont
la durée
hebdomadaire
de
service
est fixée à 28.20/35ime
annualisé. Page
19
sur
26 Cet
emploi
doit
être
pourvu
par
un
fonctionnaire.
Le
poste
est
pourvu
à titre
exclusif
par
la voie
de
l'avancement
de
grade.
Monsieur
Le Maire
demande
que
Le Conseit
Municipal
l'autorise
à recruter
un
agent
contractuel,
dans
l'hypothèse
où
la
vacance
d'emploi
ne
serait
pas
pourvue
par
un
fonctionnaire
titulaire
ou
stagiaire
conformément
aux
conditions
fixées
à l'article
L. 332-8
1°,2°,3°4°5°
ou
6°
ou
à l'article
L. 332-14
du
code
général
de
La fonction
publique
(article 332-8),
Dans
l'hypothèse
d'un
recrutement
d'un
agent
contractuel
au
titre
de
l'article
L. 332-8
du
code
général
de
la
fonction
publique,
il est précisé
:
- Le
motif
invoqué
du
recrutement
d'un
agent
contractuel,
- La
nature
des
fonctions,
- Les
niveaux
de
recrutement,
- Les
niveaux
de
rémunération.
Après
en avoir délibéré,
le Conseil
Municipal,
à l'unanimité,
comme
suit :
Mme
AUCLAIR
Marie-Christine,
Mme
BIENFAIT
Chantal,
Mme
CLATOT
Marie,
M.
CLECH
Jean-Pierre,
Mme
DEBRAY
Chantal,
M,
DOUVILEE
Olivier,
Mme
DROUATRE
Lucie,
M.
GAMARD
Jean-Marie,
M.
GARAND
Sylvain,
M.
LECOURT
Dominique,
M.
MALANDAIN
Thierry,
M.
MOTTET
Mickael,
Mme
PONSAR
Valérie,
Mme
PRIEUR
Céline,
M.
SENARD
Dominique,
DECIDE
:
- De
créer
un
emploi
permanent
sur
le
grade
d’adjoint
d'animation
relevant
de
la catégorie
hiérarchique
c pour
effectuer
les
missions
d'agent
d'animation
à
temps
non
complet
à
raison
de
28.20/35èême
à
compter
du
1°
septembre
2025.
- Que
la dépense
correspondante
sera
inscrite
au
chapitre
012
article
6411
ou
6413
du
budget
primitif 2025.
DELIBERATION
N°20
Date
: O2 juillet
2025
20
- Recrutement
d'un
agent
contractuel
sur
un
emploi
permanent
lorsque
la
nature
des
fonctions
ou
les
besoins des services le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté, Article L332-8 2° du code général de !a fonction publique
(28.20h)
Monsieur
Le
Maire
rappelle
au
Conseil
Municipal
que,
conformément
à l'article
L. 332-8
2° du
code
général
de
la
fonction
publique,
un
emploi
permanent
du
niveau
de
la
catégorie
À,
B
ou
C
peut
être
occupé
par
un
agent
contractuel
lorsque
la
nature
des
fonctions
ou
Les
besoins
des
services
le justifient
et
sous
réserve
qu'aucun
fonctionnaire
n'ait pu
être
recruté.
Il précise
que
Les besoins
de
la collectivité
ant
nécessité
La création
d’un
emploi
permanent
d'agent
d'animation
relevant
de
la catégorie
hiérarchique
C et relevant
du
grade
d'adjoint
technique
par
délibération
en
date
du
02
juillet
2025
à temps
non
complet
dont
la durée
hebdomadaire
de
service
est
fixée
à 28.20/35è"
annualisé
et
qu'il n'est pas
possible
de
pourvoir
ce poste
par un
fonctionnaire
titulaire
ou stagiaire.
Ainsi,
en
raison
des
tâches
à
effectuer,
Monsieur
le
Maire
propose
l'établissement
d'un
contrat
à
durée
déterminée
d'une
durée
de
3 ans
renouvelable
par
reconduction
expresse.
La
durée
des
contrats
successifs
ne
peut
excéder
un
total
de
six
années.
À
l'issue
de
La
période
maximale
de
six
années,
le
contrat
ne
peut
être
reconduit
que
par
une
décision
expresse
et pour
une
durée
indéterminée,
en
application
du
l'article
L. 332-9
du
code
général
de
la fonction
publique.
Page
20 sur 26 Après
en
avoir délibéré,
le Conseil
Municipal,
à l'unanimité,
comme
suit :
Mme
AUCLAIR
Marie-Christine,
Mme
BIENFAIT
Chantal,
Mme
CLATOT
Marie,
M.
CLECH
Jean-Pierre,
Mme
DEBRAY
Chantal,
M.
DOUVILLE
Olivier,
Mme
DROUAIRE
Lucie,
M.
GAMARD
Jean-Marie,
M.
GARAND
Sylvain,
M.
LECOURT
Dominique,
M. MALANDAIN
Thierry,
M. MOTTET
Mickael,
Mme
PONSAR
Valérie,
Mme
PRIEUR
Céline,
M.
SENARD
Dominique,
DECIDE
:
-
D'autoriser
Le
recrutement
d'un
agent
contractuel
sur
un
emploi
permanent
sur
le
grade
d’adjoint
technique
relevant
de
la
catégorie
hiérarchique
C
pour
effectuer
Les
missions
d'agent
de
restauration
à
temps
non
complet
à raison
de
28.20/34"
annualisé,
pour
une
durée
déterminée
de
3 ans
renouvelable
1
fois.
-
Que
la dépense
correspondante
sera
inscrite
au
chapitre
012
article
6413
du
budget
primitif
2025.
DELTBERATION
N°21
Date
: 02 juillet 2025
21 - Mise à jour du tableau des effectifs À la suite
des
différentes
modifications
présentées
pendant
Le
Conseil
Municipal
du
02
juillet
2025,
Monsieur
le
Maire
propose
de
modifier
le tableau
des
effectifs comme
suit :
- Augmentation
du
poste
d'adjoint technique
à raison
de
28.35h/semaine
à29.29h/semaine.
- Augmentation
du
poste
d'adjoint
technique
à raison
de
14.37h/semaine
à 21.16h/semaine.
- Augmentation
du
poste
d'adjoint
technique
à raison
de
23.69h/semaine
à 26.03h/semaine.
- Augmentation
du
poste
d'adjoint technique
à raison
de
17.33h/semaine
à 25.38h/semaine.
- Création
d'un
poste
d'adjoint d'animation
à raison
de 28.20h/semaine.
Page
21
sur
26 »
Heures |
Heures
.
Catégorie
:
Observations
mois
|
hebdo
Permanent | ADJOINT
TECHNIQUE
151,67
35,00
AGENT SPÉCIALISÉ
PRINCIPAL
DE
Permanent
1ERE
CL.
DES
EM.
151,67
35,00
Permanent | ADJOINT
TECHNIQUE
151,67
35,00
ADJOINT
TECHNIQUE
PRINCIPAL
Permanent
DE
2EME
CL,
51.48
12.22
ADJOINT
DU
PATRIMOINE
Permanent | RrNCIPAL DE 1ERE CL.
10992 |
23,98
Permanent | ADJOINT
TECHNIQUE
17.24
3.98
Création
au
01
01
2023
Permanent
ADJOINT
D'ANIMATION
PRINCIPAL
112,84
26,04
DE
ère
CL.
Création
au
01
01
2023
Permanent
ADJOINT
TECHNIQUE
PRINCIPAL
92,73
21.87
DE
Aière
CL.
AGENT
SPÉCIALISÉ
PRINCIPAL
DE
Permanent
1ERE
CL
DES
EM.
137,28
31,68
Création
au
01
07
2024
Permanent | ADJOINT
ANIMATION
141.03
32.57
Permanent | ADJOINT
TECHNIQUE
6,50
1,50
Création
du
08
04
2023
|
Permanent | REDACTEUR
PRINCIPAL
1ERE
CL
151.67
|
35.00
ADJOINT
TECHNIQUE
PRINCIPAL
Permanent
DE
2EME
CL.
69,46
16,03
Lu
ADJOINT
ADMINISTRATIF
Création
au
08
04
2023
Permanent
CONTRACTUEL
108.25
25.00
ou
ADJOINT
ADMINISTRATIF
PPAL
Création
au
01
07
2024
Permanent
2IEME
CLASSE
108.25
25.00
Création
au
08
04
2023
Permanent | ADJOINT
ADMINISTRATIF
30.31
7.00
ou
ADJOINT
ADMINISTRATIF
PPAL
Création
au
01
07
2024
Permanent
DIEME
CLASSE
30.31
7.00
Création au 08 09 2023 | Permanent | TECNGUE
DCR
13603 |
3343
Création
au
16
03
2024
Permanent
| REDACTEUR
151.67
35.00
Création
au
06
07
2022
Permanent
| ADJOINT
TECHNIQUE
60,67
14,00
Création
au
26
06
2023
Modification
02 07
2025
Permanent | ADJOINT
TECHNIQUE
109.20 |
29.29
Création
au
26 06
2023
ADJOINT
TECHNIQUE
Modification 02 07 2025 | PEMANENT | CONTRACTUEL
9160 |
26.03
Création
au
26 06
2023
ADJOINT
TECHNIQUE
Modification 02 07 2025
| PETMNENE | CONTRACTUEL
10817 |
2116
Création
au
01
09
2024
Permanent | ADJOINT
ANIMATION
125.14
28.88
Création
au
26 06
2023
Modification
02 07
2025
Permanent | ADJOINT
TECHNIQUE
75.09
25.38
Création
au
04
11
2024
|
Permanent | ADJOINT
DU
PATRIMOINE
105.69 |
24,53
Création
au
02
07
2025
Permanent | ADJOINT
ANIMATION
121.26
28.20
Page
22
sur
26 Après
en
avoir délibéré,
le Conseil
Municipal,
à l'unanimité,
comme
suit :
Mme
AUCLAIR
Marie-Christine,
Mme
BIENFAIT
Chantal,
Mme
CLATOT
Marie,
M.
CLECH
Jean-Pierre,
Mme
DEBRAY
Chantal,
M.
DOUVILLE
Olivier,
Mme
DROUATRE
Lucie,
M.
GAMARD
Jean-Marie,
M.
GARAND
Sylvain,
M.
LECOURT
Dominique,
M.
MALANDAIN
Thierry,
M.
MOTTET
Mickael,
Mme
PONSAR
Valérie,
Mme
PRIEUR
Céline,
M.
SENARD
Dominique,
VALIDE
la mise
à jour du
tableau
présenté
ci-dessus.
DELIBERATION
N°22
Date : 02 juillet
2025
22 - Tarifs cantine et garderie 2025
- 2026
Le
Maire
informe
le Conseil
Municipal
que
la commission
des
affaires
scolaires
s'est
réunie
Le mardi
24 juin
et
qu'elle
propose
les tarifs suivants
:
Garderie
(tarifs commune)
:
1/2h
garderie
: 1.60
€
1/2h
garderie,
tarif
majoré
: 3.00
€
{non
réservée,
absence
non
signalée,
ou
dépassement
d'horaires)
Garderie
(tarifs
hors-commune)
: (Sans
accord
avec
la commune
d'origine)
1/2h
garderie
: 2.00 €
1/2h
garderie,
tarif majoré
: 3.80
€
(non
réservée,
absence
non
signalée,
ou
dépassement
d'horaires)
Cantine
(tarifs commune) :
Repas
enfant
: 3.75€
Repas
enfant,
tarif majoré :
7.00€
{non
réservé,
absence
non
signalée)
Repas
enseignant
/
personnel:
6.20
€
Adulte
: 7.00€
Cantine
(tarifs
hors-commune)
:
Repas
enfant
: 12.50
€
Après
en
avoir délibéré,
Le Conseil
Municipal,
à l'unanimité,
comme
suit :
Mme
AUCLAIR
Marie-Christine,
Mme
BIENFAIT
Chantal,
Mme
CLATOT
Marie,
M.
CLECH
Jean-Pierre,
Mme
DEBRAY
Chantal,
M.
DOUVILLE
Olivier,
Mme
DROUATRE
Lucie,
M.
GAMARD
Jean-Marie,
M.
GARAND
Sylvain,
M.
LECOURT
Dominique,
M.
MALANDAIN
Thierry,
M.
MOTTET
Mickael,
Mme
PONSAR
Valérie,
Mme
PRIEUR
Céline,
M.
SENARD
Dominique,
ACCEPTE
les
nouveaux
tarifs
cantine
&
garderie
comme
proposés
ci-dessus.
Page
23 sur 26 DELIBERATION
N°23
Date
: 02 juillet 2025
23 - Règlement périscolaire 2025 - 2026 Le
Maire
informe
le Conseil
Municipal
que
la commission
des
affaires
scolaires
s'est
réunie
Le
mardi
24 juin.
L'ensemble
des documents
qui
seront
distribués
aux familles
doivent
donc
être validés
par Le Conseil
Municipal.
IL s'agit des
documents
suivants :
- Les
conditions
générales
d'utilisation.
- Le code
de
bonne
conduite.
- La fiche
de
renseignements.
- La
demande
d'autorisation
d'utilisation
de
photographies
dans
le
cadre
d'une
publication
sur
internet/le
bulletin
municipal.
Après
en
avoir délibéré,
le Conseil
Municipal,
à l'unanimité,
comme
suit :
Mme
AUCLAIR
Marie-Christine,
Mme
BIENFAIT
Chantal,
Mme
CLATOT
Marie,
M.
CLECH
Jean-Pierre,
Mme
DEBRAY
Chantal,
M.
DOUVILLE
Olivier,
Mme
DROUATRE
Lucie,
M.
GAMARD
Jean-Marie,
M.
GARAND
Sylvain,
M.
LECOURT
Dominique,
M.
MALANDAIN
Thierry,
M.
MOTTET
Mickael,
Mme
PONSAR
Valérie,
Mme
PRIEUR
Céline,
M.
SENARD
Dominique,
VALIDE
les documents
présentés
ci-dessus.
DELIBERATION
N°24
Date
: 02 juillet
2025
24 - Modification du règlement de !a salle polyvalente
- Betteville
Le
Maire
informe
Le
Conseil
Municipal
qu'une
délibération
doit
être
prise
pour
ajouter
deux
points
afin
de
compléter
Le règlement
de
La salle
polyvalente
de
Betteville.
1
Interdiction
de
dormir
dans
les
locaux.
2.
Interdiction
d'apporter
une
bouteille
de gaz dans
les locaux.
Après
en avoir délibéré,
le Conseil
Municipal,
à l'unanimité,
comme
suit :
Mme
AUCLAIR
Marie-Christine,
Mme
BIENFAIT
Chantal,
Mme
CLATOT
Marie,
M.
CLECH
Jean-Pierre,
Mme
DEBRAY
Chantal,
M.
DOUVILLE
Olivier,
Mme
DROUATRE
Lucie,
M,
GAMARD
Jean-Marie,
M.
GARAND
Sylvain,
M.
LECOURT
Dominique,
M. MALANDAIN
Thierry,
M. MOTTET
Mickael,
Mme
PONSAR
Valérie,
Mme
PRIEUR
Céline,
M.
SENARD
Dominique,
DÉCIDE
d'ajouter
ces
points
au
règlement
actuel.
Page
24 sur 26 DELIBERATION
N°25
Date
: (2 juillet
2025
25
- Dépenses à impufer au compte
6232 - Fêtes et cérémonies
°
Vu
Particle
D.1617-19
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
Il est désormais
demandé
aux
collectivités
territoriales
de
faire
procéder
à l'adoption,
par
te Conseil
Municipal,
d'une
délibération
précisant
les
principales
caractéristiques
des
dépenses
à reprendre
au
compte
6232
- Fêtes
et
cérémonies,
conformément
aux
instructions
réglementaires
et
aux
dispositions
comptables
propres
à
cet
article
budgétaire,
e
Vu
les
crédits
ouverts
annuellement
au
budget
à
l'article
6232
- Fêtes
et
cérémonies,
Il
est
proposé
au
Conseil
Municipal
d'autoriser
Monsieur
le
Maire
à engager
et
procéder
au
mandatement
des
sommes
affectées
au
compte
6232
- Fêtes
et
cérémonies,
dans
les
conditions
suivantes
:
-
Réceptions
communales
:
organisées
uniquement
à l'initiative
de
Monsieur
le
Maire
(cérémonie
des
vœux,
repas
de
la
foire
de
la
chandeleur
et
des
ainés,
vin
d'honneur
pour
Le
8
mai,
11
novembre,
fête
des
mères,
plantations
des
arbres
pour
les
naissances,
inaugurations
et
autres
manifestations
ne
dépassant
pas
un
montant
de
1 500
euros).
-
Les
gerbes
de
fleurs,
couronnes,
bouquets,
gravures,
médailles
et
présents
offerts
à
l'occasion
de
divers
évènements
et
notamment
lors
des
mariages,
décès,
naissances,
récompenses
sportives,
culturelles,
militaires
ou
Lors
de
réceptions
officielles,
offertes
uniquement
à
l'initiative
de
Monsieur
Le
Maire.
-
Fournitures
de
livres
:
offerts
à
l'initiative
de
Monsieur
Le
Maire,
à
l'occasion
de
divers
événements
et
notamment
lors
des
mariages,
prix
de
l'école,
arbre
de
noël,
-
Fournitures
de
jouets
:
offert
uniquement
à
l'initiative
de
Monsieur
Le
Maire,
à l'occasion
de
l'arbre
de
noël.
-
Les
feux
d'artifice,
concerts,
manifestations
culturelles,
locations
de
matériel
(podium,
chapiteaux,
etc….).
-
Le
règlement
des
factures
de
sociétés
et
troupes
de
spectacles
et
autres
frais
liés
à leurs
prestations
ou
contrats.
-
Les
frais
d'annonces
et
de
publicités
ainsi
que
les
parutions
liées
aux
manifestations.
-
Les
frais
de
restauration,
de
séjour
et
de
transport
des
représentants
municipaux
(élus
et
employés
accompagnés,
le
cas
échéant
de
personnalités
extérieures)
lors
de
déplacements
individuels
ou
collectifs,
de
rencontres
nationales
ou
internationales,
manifestations
organisées
afin
de
favoriser
Les
échanges
ou
de
valoriser
les
actions
municipales.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
à 14
voix
pour
et
1 abstention,
comme
suit
:
Mme
AUCLAIR
Marie-Christine,
Mme
BIENFAIT
Chantal,
Mme
CLATOT
Marie,
M.
CLECH
Jean-Pierre,
Mme
DEBRAY
Chantal,
M.
DOUVIELE
Olivier,
Mme
DROUAIRE
Lucie,
M.
GAMARD
Jean-Marie,
M.
GARAND
Sylvain,
M.
LÉCOURT
Dominique,
M.
MALANDAIN
Thierry,
M.
MOTTET
Mickael,
Mme
PONSAR
Valérie,
Mme
PRIEUR
Céline,
M.
SENARD
Dominique,
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à engager
et
procéder
au
mandatement
des
sommes
affectées
au
compte
6232
-
Fêtes
et
cérémonies,
dans
Les
conditions
précisées
ci-dessus.
Page
25
sur
26 Informations
et Questions
diverses
-__
Recensement
des
projets - SDE
76.
-__
Remerciement
subvention
Médi-Caux
Bus.
-
Intégration
des
taux
suite à La création
de la commune
nouvelle.
-
Travaux:
o
Borne
incendie
- Rue
de
Duclair - Fréville.
o
Réserve
incendie
- Betteville.
o
Remplacement
de
la borne
incendie
- Nouveau
Monde
Sud
- Fréville.
©
Enduits
en cours
sur la commune.
o
Fin
des
travaux
d'enfouissement
des
réseaux
- Betteville
prévu
pour
septembre
2025.
L'ordre du jour est épuisé, la séance
est Levée à 22h20.
Secrétaire
de séance,
Le
Maire,
M.
Sylvain
GARAND
Page
26 sur 26