Déliberation - Délib CM du 11122023 Affaire n°9 Actualisation Modalités réalisation heures sup

Documents similaires

unknown - Délib CM du 11122023 Affaire n°9 Actualisation Mo

Déliberation - Delib CM du 27012026 Affaire n°1 actualisation ta

Conseil Municipal - Délib CM du 21042026 Affaire n 9 election membres

Déliberation - Délib CM du 13122022 Affaire n°9 Candidature Lab

Déliberation - Délib CM du 16012024 Affaire n°4 Actualisation des

Déliberation - Delib CM du 21012025 Affaire n°3 actualisation ta

Conseil Municipal - Délib CM du 19052025 Affaire n12 modalites astrein

Déliberation - Délib CM du 11122023 Affaire n°6 Attribution expl

Déliberation - Délib CM du 13122022 Affaire n°5 Actualisation c

Déliberation - Délib CM du 24012023 Affaire n°3 Abrogation reve

Déliberation - Délib CM du 11122023 Affaire n°9 Actualisation Modalités réalisation heures sup Document publié le Lundi 11 décembre 2023 par la commune de Messanges. Lien du pdf (Déliberation - Délib CM du 11122023 Affaire n°9 Actualisation Modalités réalisation heures sup)Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit, ID : 040-214901810-20231211-1112202306-DE

DÉPARTEMENT DES LANDES REPUBLIQUE FRANCAISE

MAIRIE

DE

MESSANGES

EXTRAIT

du Registre des délibérations du Conseil Municipal

de la Commune de MESSANGES

SEANCE ORDINAIRE DU 11 DECEMBRE 2023

AFFAIRE N°9: ACTUALISATION DES MODALITES DE REALISATION DES HEURES SUPPLEMENTAIRES ET COMPLEMENTAIRES

L'an deux mille vingt-trois, ls onze du mois de décembre, à dix-huit heures et trente minutes.

LE CONSEIL MUNICIPAL de la Commune de MESSANGES dûment convoqué s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de M. Hervé BOUVRIE, Maire pour la session.

Nombre de membres en exercice: 14 Présents : BOUYRIE H, CASTAGNET P, Nombre de membres présents et ayant votés : 13 CALORME JP, CAZES MF, VARTAVARIAN J, Nombre de suffrages erprnés: 14 COUDRAY 3, PELLEGRINO M, DABBADIE G, Main levéei Ÿ Bulletin secret BOUYRIE F, LAUDOUAR E, BAMBALERE M, - Pour: 14 LAVIELLE G, AROCENA U

[cn 0 Absent excusé : BOIREAU C

_ Nuls ou blancs : 0 À donné procuration : BOIREAU C à BOUYRIE Date de convocation : 7 Décembre 2023 H

Secrétaire de séance : AROCENA U

Monsieur le Maire,

EXPOSE à l'assemblée que, dans le cadre de la réalisation de leurs missions, certains agents de la commune de Messanges sont amenés à réaliser des heures supplémentaires ou complémentaires,

PRECISE qu’il convient de déterminer les modalités de réalisation et d'indemnisation de ces heures supplémentaires et complémentaires,

Le Conseil Municipal

VU le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 sur le régime indemnitaire des fonctionnaires territoriaux,

VU le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif au régime des indemnités horaires pour travaux supplémentaires pour les agents dont je corps de référence est celui de la fonction publique de l'Etat,

VU le décret n°2002-598 du 25 avril 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires pour les agents de certains cadres d’emplois de la filière médico-socialeID : 040-214901810-20231211-1112202306-DE

dont les corps de référence sont ceux de la fonction publique hospitalière,

après en avoir délibéré, à l'unanimité,

DECIDE

- peuvent être amenés à effectuer des heures supplémentaires, en raison des nécessités de service et à la demande du Maire ou chef de service, les agents titulaires et non titulaires à temps complet ou non complet, de catégorie C et de catégorie B, relevant des cadres d'emplois suivants : adjoints administratifs territoriaux, rédacteurs territoriaux, garde champêtre, adjoints techniques territoriaux, adjoints d’animation texritoriaux, technicien.

- peuvent également être amenés à effectuer des heures (dites heures complémentaires) en plus de leur temps de travail, en raison des nécessités de service et à la demande du Maire, chef de service, les agents titulaires et non titulaires à temps non complet, relevant des cadres d’emplois suivants : adjoints techniques territoriaux, adjoints d’animation territoriaux.

- le nombre d’heures supplémentaires réalisées par chaque agent à temps complet ne pourra excéder 25 heures par mois,

- le nombre d'heures complémentaires effectuées par les agents à temps non complet ne peut conduire au dépassement de 35 heures par semaine (les heures effectuées au-delà de 35 heures par semaine relèveront du régime des heures supplémentaires).

Les heures supplémentaires réalisées par les agents à temps complet, dans le cadre des missions relatives au déroulement du Conseil municipal et à l’organisation des élections, et des cérémonies, seront récupérées sous la forme d’un repos compensateur ou rémunérées par les indemnités horaires pour travaux supplémentaires prévues par Le décret n° 2002- 60 du 14 janvier 2002, aux taux fixés par ce décret,

Les heures complémentaires réalisées par les agents à temps non complet, et les heures supplémentaires réalisées par les agents à temps complet, seront rémunérés ou récupérées sous la forme d’un repos compensateur.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de PAU dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.

FAIT ET DELIBERE EN SEANCE LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS. Pour extrait conforme,

Le Maire,

Hervé BOUVRIE,