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Compte-Rendu - CR CM 23 Mars 2022
Document publié le Mercredi 23 mars 2022 par la commune de Gémozac.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 23 Mars 2022)
Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Démocratie,
CONSEIL MUNICIPAL DE GÉMOZAC
Séance du 23 mars 20 2 2
PROCÈS-VERBAL
Les membres du Conseil municipal de Gémozac se sont réunis à la mairie de Gémozac
le mercredi 23 mars 2022 à 18h30, sur convocation adressée le 16 mars 2022.
PRÉSENTS :
M. Loïc GIRARD, M. Jean-Pierre MORDANT, Mme Monique BÉLIS, M. Pascal BRAUD,
Mme Virginie LARUE, M. Thierry AUDEBERT, M. Yves BÉLIS, M. Jean-Pierre GIRARD,
M. Jean-Michel BLANCHARD, M. Daniel CHABOT, Mme Laurence CHEVALLIER, Mme Maribel
COPLEY, Mme Sonia PAVARD, Mme Danielle DAGORN, Mme Catherine CLOCHARD,
M. Gérard AUBRY
ABSENTS EXCUSÉS :
Mme Catherine RAVELAUD, M. Jean-Bernard DAVID, M. Christian LUCAZEAU, M. Jean-Jacques
NIVET, Mme Corinne MORISSON, Mme Sylvie RABET-LARGE
SECRÉTAIRE DE SÉANCE :
M. Thierry AUDEBERT
Les procès-verbaux des séances du 19 janvier 2022 et du 16 février 2022 sont approuvés à
l’unanimité.
01 - Convention d’assistance financière avec le Syndicat départemental de la voirie
Monsieur le Maire informe le Conseil municipal du contrôle fiscal exercé par la Direction
Départementale des finances publiques (DDFIP) sur les exercices comptables 2016 et 2017 du
Syndicat Départemental de la Voirie.
Suite à ce contrôle, la décision de la DDFIP a concerné les deux points suivants :
Assujettissement du Syndicat de la Voirie au régime fiscal de la TVA à compter du 1er Janvier 2019
Rectification des exercices 2016 et 2017 du Syndicat de la Voirie, en identifiant de la TVA à l’intérieur du prix de vente des travaux régie et missions d’ingénierie facturés au cours des exercices rectifiés.
En accord avec les services de l’Etat, ces factures rectificatives vont permettre l’allègement financier des conséquences de la rectification de comptabilité pour le Syndicat de la voirie. La procédure retenue, en concertation avec les finances publiques, impose de mettre les collectivités dans le circuit d’écritures comptables qui ne génèrera aucune incidence financière à leur égard. A cette fin une convention d’assistance financière doit être signée entre le Syndicat de la voirie et la commune.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, autorise Monsieur le Maire à signer la convention
d’assistance financière avec le Syndicat de la Voirie.
Vote à l’unanimité (22 voix)
02 - Agence France Locale - nomination des représentants de la commune
M. Loïc GIRARD est désigné représentant titulaire de la commune de Gémozac au sein de l’Agence
France Locale et M. Thierry AUDEBERT, représentant suppléant.
Vote à l’unanimité (22 voix)
03 - Convention pour la participation aux charges de fonctionnement des écoles
Monsieur le Maire rappelle la possibilité de faire participer les communes dont les enfants sont scolarisés à Gémozac aux frais de fonctionnement des écoles.
Il propose pour l’année scolaire 2021-2022 de fixer la participation à 594 euros par élève d’élémentaire et 1417 euros par élève de maternelle.
Une convention sera passée avec chacune des communes concernées pour l’année scolaire 2021-2022.
Vote à l’unanimité (22 voix)
04 - Approbation du plan de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics (PAVE)
Monsieur le Maire rappelle que, conformément à la délibération du 17 octobre 2018, les services du Syndicat de la Voirie ont réalisé le PAVE sur les espaces publics du bourg.
Le Conseil municipal approuve le plan de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics.
Vote à l’unanimité (22 voix)
05 – Compte rendu des délégations du Maire
Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que par décision du 31 janvier 2022, il a délégué
l’exercice du droit de préemption urbain au profit de la Communauté de Communes de Gémozac aux
fins de préempter les parcelles situées au n° 11 rue de l’Argonne à Gémozac (17260) cadastrées
section AC n° 451p (a), nouvellement cadastrée AC n° 602, pour une contenance de 462 m² et n° 458
pour une contenance de 56 m² en vue de installation de deux dentistes.