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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bompas.
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Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
Département
des
Pyrénées
orientales
COMMUNE
DE
BOMPAS
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L'an
deux
mille
vingt-quatre
le dix-neuf
décembre
Le
Conseil
Municipal,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
dans
le
lieu
de
ses
délibérations
sous
la
présidence
de
Madame
Laurence
AUSINA,
Maire
Date
de
convocation
: 13
Décembre
2024
Membres
en
exercice
: 29
Présents
: Mesdames
et
Messieurs
Laurence
AUSINA,
Didier
MALE,
Sylvie
TROTIN,
Carmen
ARANEGA,
Marie-Josée
VIEGAS,
Gilles
GUILLAUME,
Jean-Francis
FRANCHET,
Jérôme
CATHALA,
Jean
Pierre
SERRIE,
Colette
GONZALVEZ,
Arnaud
TREMOUILLE,
Christophe
MONELLS,
Claude
CAMPS,
Dominique
TEXTORIS,
Vanessa
ALBERICH,
Pierre
TILLOIS,
Yolande
LAFRANCAISE,
Bernard
MARY,
Alain
GRIEU,
Brigitte
LESIEUR,
Absents
excusés
: Mesdames
et
Messieurs
Marine
PICORNELL
ayant
donné
procuration
à Didier
MALÉ,
Lucy
FERRER
ayant
donné
procuration
à
Marie
DARNER,
Carole
COLMENERO
ayant
donné
procuration
à Carmen
ARANEGA,
Jérôme
RUMEAU
ayant
donné
procuration
à
Marie-Josée
VIEGAS,
Caroline
LANGLAIS
ayant
donné
procuration
à
Brigitte
LESIEUR,
Bernard
CONSTANT
ayant
donné
procuration
à Alain
GRIEU
Absents
: Mesdames
et
Messieurs
Frédérique
CUGULLERE,
Michel
CUGULLERE
Secrétaire
de
séance
: Pierre
TILLOIS
Objet
: 2024/06/10
Mise
à disposition
gratuite
de
la commune
de
Bompas
par
Perpignan
Méditerranée
Métropole
des
biens
de
son
domaine
public
routier,
leurs
dépendances
et
ouvrages
d’art
attenants
(biens
acquis
au
cours
de
la
période
2016-2022)
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
ses
articles
L1321-1
et
suivants
du
CGCT;
;
Vu
la délibération
n° 2015/09/123
du
21
septembre
2015
définissant
les statuts
de
Perpignan
Méditerranée
Métropole
Communauté
Urbaine
qui
porte
sur
la
totalité
de
la
voirie
sur
l’ensemble
de
son
territoire
à
compter
du
1°
janvier
2016; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
24
décembre
2015,
portant
création
de
la
Communauté
Urbaine
Perpignan
Méditerranée
par
transformation
de
la Communauté
d'Agglomération
Perpignan
Méditerranée ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
26
octobre
2016
portant
modification
de
la
dénomination
en
Perpignan
Méditerranée
Métropole
Communauté
Urbaine
;
Vu
la loi
n°
2022-217
du
21
février
2022
relative
à
la différenciation,
la décentralisation,
la déconcentration
et
portant
diverses
mesures
de
simplification
de
l’action
publique
locale,
et
notamment
son
article
18 ;
Vu
la
délibération
n°2022/09/160
du
12
septembre
2022
du
Conseil
de
Communauté
de
Perpignan
Méditerranée
Métropole
relative
à
la subordination
de
tout
ou
partie
de
la compétence
relative
à la création,
à l'aménagement
et à
l'entretien
de
la
voirie
à
la
définition
d’un
intérêt
communautaire ;
Vu
la
délibération
n°
2023/11/269
du
27
novembre
2023,
approuvant
la
modification
de
la
définition
de
l'intérêt
communautaire
concernant
les voiries
définies
d'intérêt
communautaire
et
reprenant
pour
chaque
commune
le détail
de
ses
voiries
définies
d'intérêt
communautaire
;
CONSIDERANT
qu’en
application
de
l’article
L1321-1,
des
deux
premiers
alinéas
de
l’article
L1321-2
et
aux
articles
L1321-3,
L1321-4,
L 1321-5
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
la
mise
à
disposition
constitue
le
régime
de
droit
commun
applicable
aux
transferts
de
biens
et
équipements
nécessaires
à
l'exercice
d’une
compétence
transférée,
dans
le
cadre
de
l’intercommunalité.
CONSIDERANT
qu'aux
termes
de
l’article
L1321-2
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
la
remise
des
biens
a
lieu
à titre
gratuit
et
ne
donne
lieu
au
paiement
d'aucune
indemnité
ou
taxe,
ni d'aucun
droit,
salaire
ou
honoraires
CONSIDERANT
que
la
commune
est
substitué
de
plein
droit
à
Perpignan
Méditerranée
Métropole
Communauté
Urbaine
dans
toutes
ses
délibérations
et dans
ses
actes
relatifs
à
la compétence
transférée.
Les
contrats
relatifs
à ces
Accusé de réception en préfecture 066-216600213-20241219-2024-06-10-DE Date de télétransmission : 20/12/2024 Date de réception préfecture : 20/12/2024 biens
sont
exécutés
dans
leurs
conditions
antérieures
jusqu’à
leur
échéance,
lsauf
accord
contraire
des
parties
La
substitution
de
personne
morale
aux
éventuels
contrats
conclus
par
Perpignan
Méditerranée
Communauté
Urbaine
n’entraine
aucun
droit
à résiliation
ou
à indemnisation
par
le co-contractant.
C'est
Perpignan
Méditerranée
Métropole
Communauté
Urbaine
qui
doit
informer
ceux-ci
de
la substitution.
Le
Conseil
Municipal
à
l’unanimité
des
membres
présents
ou
représentés
décide
:
-
D'APPROUVER
le
principe
et
la teneur
du
procès
—-verbal
et
de
ses
annexes,
constatant
la
mise
à
disposition
gratuite
au
profit
de
la
commune
de
Bompas
par
Perpignan
Méditerranée
Métropole
des
biens
de
son
do-
maine
public
routier
et
leurs
dépendances
et
les ouvrages
d'art
attenants ;
-
D'AUTORISER
la
signature
du
Procès
-Verbal
précité
et
de
ses
annexes
avec
Perpignan
Méditerranée
Métro-
pole
Communauté
Urbaine ;
-
D’'AUTORISER
Monsieur
le Trésorier
de
la commune
à procéder
aux
écritures
comptables
nécessaires
à la mise
en
œuvre
de
cette
délibération,
concomitamment
avec
Monsieur
le Trésorier
de
Perpignan
Méditerranée
Mé-
tropole
Communauté
Urbaine ;
-
D’AUTORISER
le Maire
ou
l’Elu
délégué
en
la matière
à signer
tout
acte
utile.
Ainsi
fait
et
délibéré
les
jours,
mois
et
an
que
dessus.
Ont
signé
au
registre
tous
les
membres
présents
«
Pour
extrait
certifié
conforme
au
registre
des
délibérations
».
Fait
à
Bompas,
le
19
Décembre
2024
r
PUBLIÉ
LE...
"2
Accusé de réception en préfecture 066-216600213-20241219-2024-06-10-DE Date de télétransmission : 20/12/2024 Date de réception préfecture : 20/12/2024