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Conseil Municipal - 16 Dde de subventions auprès de la Région IDF au titre du CAR
Document publié le Lundi 10 octobre 2022 par la commune de Deuil-la-Barre.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 16 Dde de subventions auprès de la Région IDF au titre du CAR)
Thèmes du document : Logement, Union Européenne, Investissement et développement économique,
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU VAL D'OISE
COMMUNE DE DEUIL-LA-BARRE
ARRT DE SARCELLES
SEANCE ORDINAIRE DU 10 OCTOBRE 2022
L’An deux mille vingt-deux, le Dix Octobre, à 20 H 30.
Le CONSEIL MUNICIPAL de DEUIL-LA-BARRE, légalement convoqué par courrier du 04 Octobre 2022 et, par
affichage du 04 Octobre 2022, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la Présidence de
Mme Muriel SCOLAN, Maire.
PRESENTS : M. BAUX, Mme DOUAY, M. TIR {arrivé à la question 04), Mme BRINGER, M. DUFOYER, Mme GERMAIN,
Adjoints au Maire.
Mme DOLL, Mme MORIN, Mme MICHEL, M. FROIDURE, Mme MICHARD, Mme CHEMOUNY, Mme SIGNOR,
M. CELESTIN, M. GUIRAL, Mme ANBANE, M. BONTEMS, M. GAYRARD, M. MEREL, Mme HAUDRY,
Mme CHALLAL-PEREIRA, M. BROUARD, M. ROY Conseillers Municipaux, formant la majorité des membres en
exercice.
ABSENT(S) EXCUSE(S) : Mme PETITPAS, M. CHABANEL, M. SARFATI, M. DA CRUZ PEREIRA, M. ROUSSEAU,
M. DESAUNAY, Mme NAIT-DAOUD, M. MASSERANN, Mme GOCH-BAUER, M. GUILLO, M. LEGROUNE.
Secrétaire : M. CELESTIN.
PROCURATION(S) : Mme PETITPAS A Mme DOUAY,
M. CHABANEL A Mme BRINGER,
M. SARFATI A Mme SCOLAN,
M. DA CRUZ PEREIRA A Mme GERMAIN,
M. ROUSSEAU A M. DUFOYER,
M. DESAUNAY A Mme MICHEL,
Mme NAIT-DAOUD A Mme DOLL,
M. MASSERANN A M. BAUX,
Mme GOCH-BAUER A Mme CHALLAL-PEREIRA,
M. GUILLO A M. GAYRARD,
M. LEGROUNE A M. ROY.
16 — DEMANDE DE SUBVENTIONS AUPRES DE LA REGION ILE DE FRANCE AU TITRE DU CONTRAT
D'AMENAGEMENT REGIONAL (CAR)
VU la note présentant cette délibération,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2331-4 et L 1111-10,
VU la délibération du Conseil Régional d’ile de France n° CR 181-16 du 17 novembre 2016 instituant le
Contrat d'aménagement Régional,
VU la délibération du Conseil Régional d’ile de France N) CR 2021-50 du 21 juillet 2021 portant modification
du troisième alinéa de l’article 3 de la délibération sus visée,
CONSIDERANT que le Contrat Aménagement Régional prévoit la possibilité pour les collectivités de plus
de 2 000 habitants d'obtenir un financement d’un million d'Euros à répartir sur un minima de deux
opérations d'investissement, 2
CONSIDERANT que ce dispositif a notamment vocation d'accompagner tout investissement sur le
patrimoine foncier et immobilier du maître d'ouvrage, notamment dans les champs de l’aménagement, des
équipements culturels, sportifs et de loisirs de proximité, de la préservation des éléments patrimoniaux
historiques non classés et vernaculaires, des circulations douces et de l’environnement,
CONSIDERANT que le projet d'extension du groupe scolaire POINCARE répond pleinement aux objectifs
fixés dans le Contrat d'Aménagement Régional,
CONSIDERANT que le projet de construction du centre social « l'ODYSSEE » répond aussi pleinement aux
objectifs fixés par le Contrat d'Aménagement Régional,
CONSIDERANT que le Contrat d'Aménagement Régional a pour objet le financement d’un montant d’1{un)
million d'Euros pour les deux opérations suivantes :
1. Extension du groupe scolaire POINCARE pour un coût prévisionnel total de 5 244 000 € HT.
2. Construction du centre social l'ODYSSEE pour un coût prévisionnel total de 1 991 680 € HT :
Soit un coût total prévisionnel pour les deux opérations de 7 235 680 € HT.
VU l'avis de la Commission des Finances et du Budget et de l’Investissement en date du
mercredi 28 septembre 2022,
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, par 26 Voix Pour et 9 Abstentions
(Madame GOCH-BAUER, Messieurs GAYRARD, MEREL, GUILLO, Mesdames BOUABDALLAH et CHALLAL-
PEREIRA et Messieurs BROUARD, ROY et LEGROUNE),
AUTORISE Madame le Maire à solliciter une subvention auprès de la Région Ile-de-France dans le cadre du
dispositif du Contrat d'Aménagement Régional, pour les opérations suivantes :
1. Extension de l’école POINCARE
2. Construction du centre social l'ODYSSE
AUTORISE Madame le Maire à signer tous les documents s’y rapportant,
S'ENGAGE sur les éléments suivants exigés par le financeur :
e Surle programme définitif et l'estimation de chaque opération.
Sur le plan de financement annexé.
° Sur une participation minimale du montant total du contrat selon les dispositions légales
en vigueur.
° Sur la maîtrise foncière et /ou immobilière de l’assiette des opérations du contrat.
e Sur la fourniture des éléments nécessaires à la présentation à la Commission Permanente
du Conseil régional de l’ensemble des opérations prévues au contrat pour attribution de
subventions dans un délai de trois ans à compter de son approbation par la Commission
Permanente du Conseil régional.
+ À assurer la prise en charge des dépenses de fonctionnement et d'entretien des opérations
liées au contrat. 3
e À ne pas commencer les travaux avant l'approbation du contrat par la Commission
Permanente du Conseil Régional et, pour chacune des opérations inscrites au programme,
de la convention de réalisation correspondant à cette opération.
e À maintenir la destination des équipements financés pendant au moins dix ans.
À mentionner la participation de la Région Ile-de-France et d’apposer leur logotype dans toute action de
communication.
FAIT ET DELIBERE EN SEANCE LES JOUR, MOIS ET AN SUSDITS,
TOUS LES MEMBRES PRÉSENTS ONT SIGNE AU REGISTRE.
Le Maire, Le Secrétaire de séance,
Christophe STIN
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