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Arrêté - A 403 2024 du 29.10.2024 Publication sur le site de la ville
Document publié le Mardi 29 octobre 2024 par la commune de Villiers-le-Bel.
Lien du pdf (Arrêté - A 403 2024 du 29.10.2024 Publication sur le site de la ville)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Sécurité publique, Justice et droit,
Département du Val d'Oise
Arrondissement de Sarcelles
A.rrêté n°A-403-2024
REGISTRE DES ARRETÉS DU MAIRE
Arrêté portant mise en demeure de libérer la parcelle cadastrée AC n°1 sise ruelle du Moulin, lieu-dit le Haut des Closeaux à Villiers-le-Bel
Madame la Maire de la Commune de Villiers-le-Bel;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2212-1, L.2212-2 et L.2212-4;
VU le Code de la Santé Publique ;
VU le règlement sanitaire départemental ;
V1J le Plan Local
VU le relevé de bien de la Communauté d'agglomération Roissy Pays de France de la parcelle AC 11°1 sise ruelle du Moulin à Villiers-le-Bel, dont la Communauté d'agglomération est propriétaire;
VU la fiche cadastrale de la Communauté d'agglomération Roissy Pays de France de la parcelle AC 11°1 sise ruelle du Moulin à Villiers-le-Bel, dont la Communauté d'agglomération est propriétaire;
VU l'occupation de la parcelle AC n°1 sise ruelle du Moulin, lieu-dit le Haut des Closeaux, appartenant à l'ensemble plus vaste dit le Mont-Griffard;
VU le rapport d'information dressé par la Police Municipale de Villiers-le-Bel en date du 18 septembre 2024, faisant état de la présence d'un campement sur le site du Mont-Griffard longeant la RD 316;
VU la plainte déposée le 20 septembre 2024 par M. Cheikh ~{ARONE représentant de la Communauté d'agglomération Roissy Pays de France, concernant l'occupation sans autorisation de la parcelle dont la Communauté d'agglomération est propriétaire ;
VU l'enquête sociale réalisée le mercredi 2 octobre 2024 et le lundi 7 octobre 2024 par l'association ESPERER95 mandatée par la Préfecture du Val d'Oise ;
VU le procès-verbal de constat établi le 11 octobre 2024 par Thierry PLOUCHART, Commissaire de justice associé, constatant la présence d'un campement sur le site du Mont-Griffard ;
CONSIDERANT que iocalement le gypse a fait l'objet d'exploitation sur la commune de Villiers-le-Bel, soit à ciel ouvert, soit sous forme souterraine, notamment au pied et sur les flancs du Mont-Griffard, où le gisement a fait l'objet d'une exploitation importante aux 19ème et 2Qème siècles; que cette ancienne carrière de gypse se situe à proximité immédiate du camp et que des occupants du camp peuvent s'en approcher et provoquer un effondrement, ce qui constitue un risque majeur de sécurité publique ;
1/3 CONSIDERANT que ces sites sont concernés par un Plan de Prévention des Risques (PPR), qui institue des servitudes publiques dans les périmètres des anciennes carrières souterraines abandonnées, soumis à des risques importants de fontis, d'effondrement, d'affaissement ou de tassemem;
CONSIDERANT que ces carrières sont présentes de part et d'autre de la RD 316 et notamment à l'est où le site du« Haut des Close-aux» comporte un étage d'exploitation;
CONSIDERANT que ia parcelle cadastrée AC 11°1 sise ruelle du Moulin, heu-dit le Haut des Closeaux susvisée d'une superficie totale de 19 267 m2 appartient à l'ensemble plus vaste dit le Mont-Griffard qui représente une surface d'environ 50 hectares ;
CONSIDERANT que la parcelle cadastrée AC 11°1 susvisée se trouve sur le territoire de la Commune de Villiers-le-Bel, en zone classée N (zone naturelle) au Plan Local
CONSIDERANT l'accumulation de déchets présents sur la parcelle occupée ;
CONSIDERANT que l'occupation de cette parcelle cadastrée AC n°1 susvisée présente de nombreuses atteintes :
à la sécurité publique (utilisation de plusieurs chauffages rudimentaires avec des évacuations par des tuyaux qui traversent les toitures sommaires des cabanes, étant précisé que les tuyaux sont brûlants et non protégés générant un risque élevé d'incendie dans ce site boisé ainsi qu'un risque
à la salubrité publique (absence d'installation sanitaire, de point d'eau, d'évacuation des eaux usées et accumulation de déchets dues à une absence de système de collecte des détritus dans ce secteur exposant les occupants à des risques d'infections entériques et de maladies infectieuses et
parasitaires) ;
et à l'environnement (implantation d'un campement au sein d'un espace boisé situé en zone classée N - zone naturelle - au Plan Local d'urbanisme), ce qui est d'autant plus préjudiciable qu'un projet d'aménagement de parc urbain est en cours de réalisation sur ce secteur dit du Mont- Griffard;
CONSIDERANT l'absence d'électricité, de point d'eau, de sanitaires et d'évacuation des eaux usées; que l'accumulation des déchets et la présence de matières fécales est également de nature à polluer les sols, provoquer des incendies importants dans un espace boisé et générer des risques sanitaires graves ;
CONSIDERANT que les troubles à l'ordre public constatés sur la parcelle cadastrée AC n°1 compromettent gravement la sécurité et la salubrité publique; que cette installation du campement expose à des risques graves et immédiats tant les occupants du campement illicite que la population environnante ;
CONSIDERANT que les faits constatés occasionnent des troubles à l'ordre public et sont d'une gravité et d'une dangerosité telles qu'ils justifient que Madame la Maire interdise une telle occupation et ordonne la libération de ce site, en application de ses pouvoirs de police ;
CONSIDERANT l'urgence à faire cesser cette situation compte tenu de ces périls graves et imminents, que les risques liés à la sécurité et à la salubrité publique ainsi établis justifient que les occupants quittent les lieux sous 24 heures,
2/3 ARRETE
Article 1
Les occupants sans droit ni titre de la parcelle cadastrée AC n°1 sise ruelle du Moulin, lieu-dit le Haut des Closeaux à Villiers-le-Bel, appartenant à la Communauté d'agglomération Roissy Pays de France, sont mis en demeure de quitter les lieux et de libérer le terrain de tout bien leur appartenant dans un délai maximum de 24 heures à compter de la notification du présent arrêté.
Article 2
A défaut d'exécution de la présente mise en demeure dans le délai précité, il sera procédé d'office à l'évacuation des occupants et de leurs biens avec le concours de la force publique.
Article 3
Les installations constituées pourront être détruites à l'issue de cette mesure d'évacuation, à l'exception des résidences mobiles.
Article 4
Madame la Maire de Villiers-le-Bel, le Préfet du Val-d'Oise, le Directeur Général des Services de la Commune, le Responsable de la Police Municipale et le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Val -d'Oise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 5
Le présent arrêté sera notifié aux occupants de la parcelle cadastrée AC n°1 susvisée ou à leur représentant ainsi déclaré, ainsi qu'au propriétaire de la parcelle en cause.
Il sera publié sur le site internet de la Commune, affiché en mairie de Villiers-le-Bel et affiché sur le site illégalement occupé.
Article 6
Le présent arrêté sera transmis à Monsieur le Sous-Préfet de Sarcelles.
Article 7
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant Madame la Maire de Villiers-le-Bel dans le délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.·
Un recours contentieux peut également être introduit devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans le délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.
Fait à Villiers-le-Bel, le 29 octobre 2024
3/3