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Document publié le Mardi 1 juillet 2025
Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 25 C 0205)
Thèmes du document : Logement, Consommateurs, Télécommunications et internet,
Pour rendu exécutoire
#signature#
(117861) / mardi 1er juillet 2025 à 09:52 1 / 2 PLANIFICATION, AMENAGEMENT ET HABITAT - URBANISME, AMENAGEMENT ET VILLE -POLITIQUE DE LA VILLE
25-C-0205
Séance du vendredi 27 juin 2025
DELIBERATION DU CONSEIL
TOURCOING -
NPRU - LA BOURGOGNE - LA COMMUNE - SEM VILLE RENOUVELEE - LILLE METROPOLE HABITAT - VILOGIA SA - PROTOCOLE FONCIER
Vu la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 modifiée relative à la solidarité et au renouvellement urbain ;
Vu la délibération n° 19 C 0789 du 12 décembre 2019 portant engagements de la MEL et signature de la convention métropolitaine de renouvellement urbain au titre du NPNRU intégrant la déclinaison des ambitions métropolitaines sur le quartier de la Bourgogne à Tourcoing ;
Vu la délibération n° 20 C 0380 du 18 décembre 2020 portant signature de l'avenant n°1 à la convention métropolitaine de renouvellement urbain au titre du NPNRU ;
Vu la délibération n°20 C 0397 du 18 décembre 2020 approuvant le dossier de création de la ZAC de la Bourgogne à Tourcoing ;
Vu la délibération n° 20 C 0398 du 18 décembre 2020, autorisant la MEL à lancer une procédure de mise en concurrence en vue de désigner un concessionnaire pour la mise en œuvre du projet de renouvellement urbain ;
Vu la délibération n°21-C-0623 du 17 décembre 2021 instaurant les prix de cession dans le cadre du projet NPRU de la Bourgogne à Tourcoing ;
Vu la délibération n°22-C-0181 du 24 juin 2022 attribuant la concession d’aménagement de la ZAC Bourgogne à la SEM Ville Renouvelée pour une durée de 15 ans ;
Vu la délibération n° 23-C-0035 du 10 février 2023 portant signature de l'avenant n°2 à la convention métropolitaine de renouvellement urbain au titre du NPNRU ;
Vu la délibération n°24-C-0077 du 19 avril 2024 régularisant le dossier de création de la ZAC de la Bourgogne à Tourcoing ;
Vu la délibération n°24-C-0078 du 19 avril 2024 approuvant le dossier de réalisation de la ZAC de la Bourgogne à Tourcoing ;
I. Exposé des motifs (117861) / mardi 1er juillet 2025 à 09:52 2 / 2 PLANIFICATION, AMENAGEMENT ET HABITAT - URBANISME, AMENAGEMENT ET VILLE -POLITIQUE DE LA VILLE
La mise en œuvre du programme sur l’opération Bourgogne nécessite une refonte complète du quartier, incluant la réhabilitation des voiries, la démolition de logements sociaux locatifs, la réhabilitation et la résidentialisation des résidences sociales, ainsi que la construction de nouveaux équipements publics et de logements en diversification. Ces modifications impliquent de nombreuses modifications des propriétés foncières.
À la suite de la clarification des plans d’aménagement d’espaces publics et des différents projets des maîtres d’ouvrage impliqués et afin de faciliter les nombreuses cessions de terrains qui interviendront tout au long de la réalisation du projet, la Ville de Tourcoing, Lille Métropole Habitat, Vilogia SA, la SEM Ville Renouvelée et la MEL ont décidé de s'accorder sur les modalités et les conditions de ces cessions et de les formaliser par la rédaction d’un protocole foncier.
Le protocole vise à organiser dans le temps les cessions foncières nécessaires à l'opération et en fixera aussi le prix, déterminé comme suit :
À l'Euro symbolique pour les terrains destinés à la réalisation des espaces publics et des espaces de résidentialisation par les bailleurs ;
Au prix des domaines pour les terrains destinés à la réalisation d'opérations générant des droits à construire.
Chacune des cessions fera l’objet des actes nécessaires en fonction des délégations en vigueur à la MEL.
Le protocole indique également l'état dans lequel les terrains doivent être remis à leur bénéficiaire, afin d’éviter des frais de remise en état non anticipés dans les futurs programmes développés sur les emprises foncières des bailleurs.
La SEM Ville Renouvelée est chargée de procéder à l'organisation de l'ensemble des opérations de rédaction et au suivi de l'exécution du protocole.
II. Dispositif décisionnel
Par conséquent, la commission principale Aménagement, Habitat, Politique de la ville, Foncier, Urba., GDV consultée, le Conseil de la Métropole décide :
1) D'autoriser Monsieur le Président ou son représentant délégué à signer le protocole foncier avec la ville de Tourcoing, la SEM Ville Renouvelée, Lille Métropole Habitat et Vilogia SA.
Résultat du vote : ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS Mme Florence BARISEAU, Mme Audrey LINKENHELD, Mme Isabelle MARIAGE-DESREUX et Mme Maryse MOREAUX ainsi que M. Pierre CANESSE, M. Jean-Christophe DESTAILLEUR et M. Michel PLOUY n'ayant pas pris part au débat ni au vote