Procès Verbal - Internet 05 PV du 15 mai 2024

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Procès Verbal - Internet 05 PV du 15 mai 2024 Document publié le Mercredi 15 mai 2024 par la commune de Mayran. Lien du pdf (Procès Verbal - Internet 05 PV du 15 mai 2024)Thèmes du document : Énergies, Justice et droit, Investissement et développement économique, Page 1/3

PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DE MAYRAN DU 15 MAI 2024

Présents : Mmes DALPAYRAT- FERRAND B.- FERRAND M. - SIRMAIN Sandrine - TEYSSEDRE. Mrs DUPRE - FRAYSSE - GOTTARDO - MAZARS - MIQUEL – POUGENQ.

Absents et excusés : Mme CASTANIER a donné procuration à Marion DALPAYRAT, Mme DELMAS a donné procuration à Yves MAZARS, Mr MOULY a donné procuration à Myriam FERRAND et Mr SIRMAIN a donné procuration à Jean-Claude MIQUEL.

Le quorum est atteint avec 11 élus présents.

Mr Kévin FRAYSSE a été nommé secrétaire

Le compte-rendu de la séance du 3 avril est adopté par 15 voix pour, 0 contre et 0 abstention.

ADHESION AU GROUPEMENT DE COMMANDES PORTE PAR 13 SYNDICATS DEPARTEMENTAUX D’ENERGIES (ARIEGE, AVEYRON, CANTAL, CORREZE, GARD, GERS, HAUTE-LOIRE, HAUTES-PYRENEES, LOT, LOZERE, PYRENEES- ORIENTALES, TARN ET TARN-ET-GARONNE), POUR L’ACHAT ET LA VALORISATION D’ENERGIES, L’ACHAT DE FOURNITURES, DE SERVICES OU DE TRAVAUX EN MATIERE D’EFFICACITE ENERGETIQUE

Ouverture de la campagne d’adhésion aux marchés groupés de fourniture d’électricité et de gaz naturel – période de fourniture débutant au 1er janvier 2026

En tant que membre du groupement, la collectivité prend part aux marchés groupés de fourniture d’électricité et de gaz naturel.

Le groupement de commande : compte 13 Syndicats Départementaux d’Energies (de l’Ariège, d’Aveyron, du Cantal, de la Corrèze, du Gard, du Gers, de la Haute-Loire, des Hautes-Pyrénées, du Lot, de la Lozère, des Pyrénées-Orientales, du Tarn et du Tarn-et-Garonne), et rassemble près de 3000 membres et couvre les besoins en fourniture d’électricité et de gaz naturel pour près de 70 000 points de livraison, représentant chaque année une consommation d’environ 850 GWh d’électricité et 350 GWh de gaz naturel. Dans un souci de garantir la représentativité et l’accompagnement territorial de ses membres et afin d’optimiser la valorisation des productions d’énergies d’origine renouvelable des territoires, les Syndicats Départementaux d’Energie, membres pilotes du groupement, souhaitent renforcer le groupement actuel et les compétences mises à dispositions des acteurs de leurs territoires. Cela se matérialise par la conclusion d’une nouvelle convention constitutive du groupement entre ses membres qui entrainera la résiliation de l’actuelle convention.

Par ailleurs, en 2024, l’ensemble des marchés portés par le groupement sera renouvelé pour assurer la fourniture d’électricité et de gaz naturel à compter du 1er janvier 2026. Ainsi, le groupement engage dès à présent une phase de renouvellement de ces marchés afin de pouvoir apporter une solution totalement gratuite et nous faire bénéficier d’un achat optimisé (tant vis-à-vis des services que des offres tarifaires) tout en évitant des démarches complexes et relativement lourdes imposées par les procédures d’appel d’offres.

Considérant que les Membres pilotes précités souhaitent renforcer les compétences mises à dispositions des acteurs de leurs territoires en les regroupant au sein d’un groupement de commandes qui se matérialise par une nouvelle convention constitutive entre ses membres.

Considérant que cette nouvelle convention constitutive entrainera la résiliation de l’actuelle convention constitutive dans un délai de six mois à compter du terme des marchés ou accords-cadres passés dans le cadre de la convention actuelle.

Considérant que la commune de MAYRAN, au regard de ses propres besoins, a un intérêt à adhérer à ce groupement de commandes,

Etant précisé que la commune sera systématiquement amenée à confirmer son engagement à l’occasion du lancement de chaque marché ou accord-cadre passé dans le cadre du groupement pour ses différents besoins.

Au vu de ces éléments et sur proposition de Monsieur le Maire, le conseil municipal, après en avoir délibéré, par 15 voix pour, 0 contre et 0 abstention :Page 2/3

- Décide de l’adhésion de la commune de MAYRAN au groupement de commandes précité. - Approuve la convention constitutive du groupement de commandes.

Transfert de la compétence « ECLAIRAGE PUBLIC » de la commune au SIEDA

Depuis de nombreuses années, le SIEDA propose aux communes aveyronnaises un accompagnement en matière de travaux d’investissement (rénovation, optimisation, premier établissement, …) mais aussi d’exploitation et maintenance des installations d’éclairage public.

Cet accompagnement s’est vu s’étoffer de prestations nouvelles tel que le géoréférencement des réseaux ou la réponse aux DT / DICT.

Pour information, 261 collectivités adhérent à ce dispositif.

Toutefois pour continuer à proposer un dispositif aussi complet et performant, il convient de procéder à un transfert de compétence pour les raisons suivantes :

- Règlementaire dans le cadre des réponses aux DT/ DICT

- Administrative et comptable pour des simplifications de traitement des dossiers - Financière maintenir pour 2024 -2027 les mêmes prix que ceux de 2023.

De plus, le transfert de compétence est un transfert administratif et technique et non décisionnel, la collectivité conservera le choix des investissements et de la gestion de son éclairage (extinction, etc) … Ce transfert prévu initialement sans limite de durée peut être repris par la commune à tout moment : - soit temporairement dans le cadre de la gestion d’un projet piloté par la collectivité - Soit définitivement en vertu de la règlementation en vigueur.

Conformément à l’article L5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), le Conseil municipal, s’il souhaite transférer la compétence sus décrite doit en délibérer.

Il est en outre précisé que le transfert de compétence prendra effet le premier jour du mois suivant la date de la délibération du Comité Syndical du SIEDA approuvant la décision de transfert de la commune devenue exécutoire.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, par 15 voix pour, 0 contre et 0 abstention, le Conseil Municipal décide d’autoriser le transfert, au SIEDA, de la compétence optionnelle Travaux et Maintenance d’éclairage Public,

Acquisition de plein droit de biens sans maitre

Monsieur le Maire informe le conseil municipal de la réglementation applicable aux biens sans maître et à l’attribution à la commune de ces biens (code général des collectivités territoriales, code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L1123-1 et L 1123-2, code civil, article 713).

Il expose que :

- la propriétaire des parcelles section B n° 454 et 459, d’une contenance respective de 310 et 56 m2, est décédée en 1980, il y a plus de 30 ans. Il a par ailleurs obtenu des services cadastraux l’assurance que le dernier propriétaire est bien Mme ACQUIER Adrienne, Marie, Julia décédée le 1er janvier 1980 à Rodez (Aveyron)

- le propriétaire de la parcelle section B n° 424, d’une contenance de 10 570 m2, est décédé en 1977, il y a plus de 30 ans. Il a par ailleurs obtenu des services cadastraux l’assurance que le dernier propriétaire est bien Mr ACQUIER Léon, Julien, Adrien décédé le 21 octobre 1977 à Rodez (Aveyron).

Ces biens reviennent à la commune si cette dernière ne renonce pas à ce droit.

Après en avoir délibéré par 15 voix pour, 0 contre et 0 abstention, le conseil municipal exerce ses droits en application des dispositions de l’article 713 du code civil pour les raisons suivantes : utiliser ces parcelles à des fins d’échange et de régularisations au lieu-dit Puech Tournez.Page 3/3

Relative à la désignation d’un référent déontologue pour les élus locaux

Exposé :

Conformément à la réglementation, les assemblées délibérantes des communes, des EPCI et des syndicats mixtes, doivent désigner un référent déontologue chargé d’accompagner les élus et de les conseiller dans le cadre du respect des principes déontologiques consacrés par la charte de l’élu local. Les missions de référent déontologue doivent être exercées en toute indépendance et impartialité par des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences. Il appartient donc au conseil municipal de nommer le référent déontologue pour les élus.

Considérant qu’à compter du 1er juin 2023, tout élu local pourra consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés par la charte de l’élu local,

Le conseil municipal (par 15 voix pour, 0 contre et 0 abstention) après en avoir délibéré décide de :

• Désigner M. Hervé OLIVIER, Magistrat honoraire de l’ordre judiciaire comme référent déontologue des élus de la commune de Mayran.

• Cette mission sera assurée jusqu’à l’expiration du mandat des élus de la Commune soit 2026.

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QUESTIONS DIVERSES

- SECURISATION DES FARGUETTES : un premier retour de l’étude commandée par les élus auprès des services du Conseil Départemental, Agence Ouest de Rignac, concernant une mise en sécurité renforcée dans la traversée des Farguettes (trottoirs, sécurisation des arrêts des bus et des usagers, piétons comme véhicules) a été transmise le 14 mai lors d’une réunion avec quelques élus. Le projet est projeté et commenté lors de la séance. Plusieurs questions sont soulevées et il est convenu que les services du département seront sollicités pour présenter ce projet et répondre aux nombreuses questions qu’il soulève lors de la prochaine réunion du conseil.

- RESEAU D’ASSAINISSEMENT : un foyer est raccordé au réseau d’assainissement par un vieux réseau. La partie finale, avant de rejoindre le réseau public s’est affaissée ce qui entraine des bouchons et reflux des effluents. Il est proposé que la commune fasse un réseau neuf qui passerait en limite de propriété le long d’une parcelle exploitée (et non plus en partie chez l’exploitant et en partie des privés), ainsi le propriétaire du foyer raccordé pourrait refaire sa partie de réseau sur son terrain pour se raccorder sur le nouveau réseau, avec apposition d’une boite siphoïde et repartir sur un réseau neuf. Les élus approuvent cette solution.

- POINT MICRO-CRECHE : Concernant la partie micro-crèche, ne reste plus que quelques menus travaux (pose de la moustiquaire, gazon à semer), dans l’appartement, il a fallu changer la robinetterie et les toilettes qui fuyaient, nous attendons la porte de douche, l’escalier nécessitera un traitement et il faut également décider de l’équipement à ajouter. L’assemblée décide d’ajouter un miroir dans la salle de bain, une plaque vitrocéramique ou induction de cuisson et une hotte.

Concernant les demandes de subventions encore en attente, la préfecture nous a octroyé au titre du fonds vert pour la géothermie un montant de 28 426,61 € (qui vient s’ajouter aux 15 488 € de l’ADEME). - RENOVATION DE L’ECLAIRAGE PUBLIC : L’appel d’offre a été lancé, les contrats doivent être signés dans les jours à venir et les travaux se feront probablement à l’automne. - PLUI : Lors de la dernière réunion l’Etat a demandé à retirer plus de surfaces dédiées à la construction.

L’ordre du jour épuisé, Monsieur le maire déclare la séance close à 23h.