Déliberation - séance 2013 10 21

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Déliberation - séance 2013 10 21 Document publié le Mardi 15 octobre 2013 par la commune de Saint-Gervais-la-Forêt. Lien du pdf (Déliberation - séance 2013 10 21)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Environnement, PROCÉS VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA SÉANCE DU 21/10/2013

L’an deux mil treize, le vingt et un octobre à dix neuf heures, le Conseil Municipal de la commune s’est rassemblé au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de M. Jean-Claude GUÉDÉ.

Date de la convocation : 15 octobre 2013

Nombre de conseillers en exercice : 20

Secrétaire de séance : Gérard LEFORT

MEMBRES PRÉSENTS MEMBRES ABSENTS Ayant donné procuration à

Jean-Claude GUEDE

Jean-Noël CHAPPUIS

Pascale OGEREAU

Catherine HUET Jean-Noël CHAPPUIS

Jean-Marc SAUVÉ

Pierre HERRAIZ

Yves GUIBERT

Dominique JOSSE

Christophe BRUNET

Françoise RENOU Monique DÉRUE-TORCHET

Claude DELÉTANG Yves GUIBERT

Monique DÉRUE-TORCHET

Nicole PATTIER

Alexandra MENANT Sarah MASQUET

Françoise BAILLY Pierre HERRAIZ

Sarah MASQUET

Gérard LEFORT

Patrick MARTEAU

Eric BOILEAU Gérard LEFORT

Marie-Claude SURSIN

Monsieur le Maire s’assure que les membres du Conseil Municipal soient en possession du procès verbal de la séance du 12 septembre 2013.

Le document est adopté dans sa forme.

Gérard LEFORT est nommé(e) Secrétaire de Séance.Monsieur le Maire donne lecture de l’ordre du jour, à savoir :

 83 - Communication au conseil municipal des décisions prises dans le cadre de la délégation donnée au Maire,

 84 – ZAC de l’Aubépin : déclaration de projet préalable à la déclaration d’utilité publique

 85 – ZAC de l’Aubépin : approbation du dossier de réalisation et du programme des équipements publics,

 86 – ZAC de l’Aubépin : approbation de la modification n° 1 du Plan Local

d’Urbanisme

 87 – Classe de neige 2013-2014 : participation de la commune,

 88 – Convention avec l’association La Marelle,

 89 – Budget général 2013 : décision modificative n° 4,

 90 – Budget eau 2013 : décision modificative n° 2,

 91 – Modifications tarifs de location de l’Espace Jean-Claude DERET,

 92 – Tarifs des repas pris dans le cadre des P’tites Randos du 04 au 06 juin 2014,  93 – Tarif du « repas veillée » organisé par l’Accueil de Loisirs sans Hébergement,  94 – Remises gracieuses de pénalités sur la taxe d’urbanisme,

 95 – Inventaire de l’actif 2013,

 96 – Accueil de Loisirs sans Hébergement et service « Ados » : rémunérations des animateurs, directeur-adjoint et directeur vacataires,

 97 – Personnel communal : vaccination antigrippale

 98 – Communauté d’Agglomération de Blois : demande de subvention au fonds communautaire d’aide à la maîtrise d’énergie,

 99 – Communauté d’Agglomération de Blois : rapport de la commission locale chargée de l’évaluation du coût des charges transférées et détransférées à l’occasion de l’adaptation des critères de l’intérêt communautaire en matière de voirie et de stationnement de la Communauté d’Agglomération du 06 septembre 2013,

 100 – Communauté d’Agglomération de Blois : rapport de la commission locale chargée de l’évaluation de coût des charges transférées dans le cadre de la mise en œuvre des actions du Programme Local de l’Habitat (PLH) : subvention versée à l’Agence Départementale d’Information sur le Logement du 6 septembre 2013,  101 – Mise à disposition partielle de services des communes membres pour l’entretien courant des voiries communautaires situées sur le territoire – indemnisation au titre des six premiers mois de l’année 2013,

 102 – CAB : convention-type de mise à disposition de services ou partie de services techniques municipaux pour l’exercice de compétences communautaires au titre des années 2013 à 2015

 Affaires diverses.

Monsieur le maire précise que la délibération n° 83/2013 n’a pas lieu d’être, les décisions s’y rapportant ayant déjà été énoncées dans la délibération n° 71/2013 de la précédente séance.

Dominique JOSSE souhaite savoir où en est la réflexion sur la rénovation du local-club. Monsieur le maire précise qu’il a été demandé à la commission travaux d’organiser une visite des lieux afin identifier les travaux d’amélioration pouvant être engagés.

Sarah MASQUET fait part de ses inquiétudes relatives aux conditions de sécurité du nouvel aménagement rue du Château, à la hauteur du Poney-club. La visibilité lui paraît faible et elle souhaite que soit vérifiée la conformité de cette installation. Patrick MARTEAU confirme que l’aménagement est dangereux. Monsieur le maire demande que l’on supprime les plots en question. N° 83/2013 : ZAC de l’Aubépin – Déclaration de projet préalable à la déclaration d’utilité publique

Monsieur le Maire rappelle que par délibération du 24 juillet 2008, le conseil municipal a créé la Z.A.C. «de l’Aubépin» ayant pour usage principal la construction d’habitation et décidé qu’un dossier de réalisation serait constitué.

Il rappelle également qu’une concession d’aménagement a été signée le 18 juin 2010 avec la Société 3 Vals Aménagement concernant les études opérationnelles à mener et notamment l’aménagement et l’équipement des terrains de cette opération.

Le projet nécessitant pour sa réalisation une maîtrise foncière, le conseil municipal a demandé par délibération du 10 décembre 2012 à Monsieur le Préfet de Loir-et-Cher, d’ouvrir une enquête préalable à la déclaration d’utilité publique conformément aux dispositions du code de l’environnement ainsi que l’enquête parcellaire concernant les parcelles cessibles de la première tranche.

Monsieur le préfet a donc organisé et procédé à l’ouverture de l’enquête publique unique, par arrêté préfectoral n° 2013141-0003 du 21 mai 2013 qui s’est déroulée du 10 juin 2013 au 12 juillet 2013 inclus.

A l’issue de cette enquête, le commissaire enquêteur, a rendu son rapport et ses conclusions le 31 juillet 2013 avec un avis favorable à la déclaration d’utilité publique concernant cette opération d’aménagement.

Par courrier en date du 04 septembre 2013, Monsieur le Préfet a demandé, au terme de l’enquête publique, au conseil municipal de se prononcer, dans un délai qui ne peut excéder six mois, sur l’intérêt général de cette opération d’aménagement dénommée ZAC de l’Aubépin.

En application des dispositions de l’article L 126-1 du code de l’environnement, la déclaration de projet doit mentionner l’objet de l’opération tel qu’il figure dans le dossier soumis à la consultation du public et comporter les motifs et considérations qui justifient son caractère d’intérêt général.

Par ailleurs, si le projet se trouve modifié à l’issue de l’enquête, la déclaration de projet doit en faire état.

Après transmission de cette délibération et l’accomplissement des mesures de publicité, il appartiendra à Monsieur le Préfet de décider de la déclaration d’utilité publique.

Le projet d’aménagement de la ZAC de l’Aubépin présente bien un caractère d’intérêt général pour les motifs suivants :

Objet de l’opération :

Pour répondre aux besoins en logements et aux objectifs de mixité urbaine, la commune a souhaité ouvrir à l’urbanisation le secteur classé 1AUZ au PLU approuvé le 28 février 2008 et situé en lisière de la forêt de Russy.

L’opération consiste à urbaniser le secteur de l’Aubépin, seul espace urbanisable disponible sur le territoire de la commune.

Ce secteur s’inscrit en continuité du tissu urbain existant, en continuité des lotissements récemment édifiés (rues de la Poissonnière, Louis Chesneau, Les Landiers, Les Glands), et permettra de le renforcer dans la partie sud de l’agglomération en comblant une « dent creuse » par la création de logements, voiries, liaisons douces, espaces et équipements publics.

Le nouveau quartier qui est majoritairement destiné à l’habitat s’étend sur 22 hectares et prévoit la réalisation d’un équipement public multisports à ciel ouvert.C’est pourquoi la commune soucieuse de garder la maîtrise de ces choix fondamentaux en terme d’aménagement, a souhaité réaliser cette opération d’aménagement dans le cadre d’une procédure de ZAC, plus souple et offrant une vision plus globale du projet.

Motifs et considérations qui justifient le caractère d’intérêt général du projet : Les objectifs d’aménagement ont été définis au moment de la création de la ZAC. Ils ont ensuite été affinés et précisés dans le cadre des études opérationnelles pour la réalisation de la ZAC.

Ces objectifs sont les suivants :

- maintenir l’attractivité de la commune et répondre aux besoins de la population en poursuivant l’urbanisation progressive du territoire ;

- développer, en cohérence avec le Programme Local de l’Habitat (PLH), un programme de logements diversifié pour répondre aux objectifs de mixité urbaine (logements sociaux, accession à la propriété…) ;

- créer un vrai quartier mixte constitué de logements et d’espaces publics (liaisons douces pour les piétons et les cyclistes, espaces de jeux, zone de promenade…) entre zones urbaines et forêt ;

- concevoir un quartier basé sur la qualité environnementale et le développement durable (aménagements paysagers, préservation de la lisière de la forêt de Russy, circulations douces…) et à la volonté d’intégrer le concept d’éco quartier ;

- maîtriser l’urbanisation grâce à la procédure de ZAC qui permet de respecter les choix fondamentaux de l’aménagement, et ce, sur une dizaine d’années.

Le projet d’aménagement répond :

- aux grands enjeux du Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) approuvé le 27 juin 2006 de l’agglomération Blésoise dont le Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) prévoit de construire 480 à 660 logements (résidences principales) par an sur l’ensemble du territoire du SCOT jusqu’à l’horizon 2015.

- au Plan Local de l’Habitat de l’agglomération de Blois adopté le 17 novembre 2006 qui a fixé un objectif de 170 logements à construire sur le territoire de la commune de Saint-Gervais-la- Forêt et de respecter les quotas fixés pour les logements sociaux, les logements en locatif aidé, les logements en accession sociale et les logements en accession maîtrisée.

Le PLH indique également que la commune dispose d’un bon niveau d’équipements développés simultanément avec la croissance démographique enregistrée dans les années 80 et 90 et adaptés aux besoins et évolutions récentes. La commune a déjà la capacité d’accueillir les nouveaux logements.

- au Plan Local d’Urbanisme en vigueur, et à son orientation d’aménagement, qui a pour volonté d’urbaniser le secteur de l’Aubépin, en continuité avec les quartiers d’habitat les plus récents.

Soucieuse d’éviter des surenchères sur la valeur des terrains et la multiplication d’opérations privées sans cohérence entre elles, la commune a décidé de s’impliquer fortement dans l’aménagement des nouveaux quartiers et notamment du secteur de l’Aubépin.

L’insuffisance de construction de logements sociaux n’a pu être résorbée ces dernières années par l’aménagement successif de lotissements. Ces lotissements n’ont pas permis suffisamment de diversité dans l’offre de logements, notamment pour les primo-accédants, les personnes âgées… L’effort de construction réalisé n’a pas satisfait toutes les demandes et il est urgent, pour la commune, de proposer une offre de logements à court terme pour maintenir son attractivité.

Le projet d’urbanisation de la ZAC de l’Aubépin s’inscrit donc dans cette évolution urbaine générale de la commune et de mixité sociale ainsi que dans le cadre plus global du PLH de l’agglomération de Blois.Il convient de préciser que ce projet n’a pas été modifié à l’issue de l’enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique.

Après en avoir délibéré et à la majorité de ses membres (2 abstentions), le conseil municipal : - déclare d’intérêt général le projet d’aménagement de la ZAC de l’Aubépin - sollicite de Monsieur le Préfet de Loir-et-Cher la déclaration d’utilité publique au profit de la commune et de son concessionnaire 3 Vals Aménagement.

Monsieur le Maire souhaite connaître les motivations de Sarah MASQUET qui a souhaité s’abstenir sur ce vote. Cette dernière ne souhaite pas les exposer.

 N° 84 /2013 - ZAC de l’Aubépin - Approbation du dossier de réalisation et du programme des équipements publics

Monsieur le maire rappelle que par délibération du 24 juillet 2008, le conseil municipal a créé la Z.A.C. «de l’Aubépin» ayant pour usage principal la construction d’habitation et décidé qu’un dossier de réalisation serait constitué.

Il rappelle également qu’une concession d’aménagement a été signée le 18 juin 2010 avec la Société 3 Vals Aménagement concernant les études opérationnelles à mener et notamment la constitution du dossier de réalisation. L’aménagement et l’équipement des terrains de cette zone seront réalisés par cet aménageur.

Monsieur le maire présente au conseil municipal le schéma de principe d’aménagement de la Z.A.C., le projet de programme des équipements publics à réaliser ainsi que le bilan financier et indique que l’aménagement de cette zone répond aux objectifs suivants :

- maintenir l’attractivité de la commune et répondre aux besoins de la population en poursuivant l’urbanisation progressive du territoire ;

- développer, en cohérence avec le Programme Local de l’Habitat (PLH), un programme de logements diversifié pour répondre aux objectifs de mixité urbaine (logements sociaux, logements destinés aux personnes âgées…) ;

- créer un vrai quartier mixte constitué de logements et d’espaces publics (liaisons douces pour les piétons et les cyclistes, espaces de jeux, zone de promenade…) dans une « dent creuse » entre zones urbaines et forêt ;

- concevoir un quartier basé sur la qualité environnementale et le développement durable (aménagements paysagers, préservation de la lisière de la forêt de Russy, circulations douces…) et à la volonté d’intégrer le concept d’Eco Quartier ;

- maîtriser l’urbanisation grâce à la procédure de ZAC qui permet de respecter les choix fondamentaux de l’aménagement, et ce, sur une dizaine d’années.

et que ce projet d’aménagement répond également :

- aux grands enjeux du Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) approuvé le 27 juin 2006 de l’agglomération Blésoise dont le Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) prévoit de construire 480 à 660 logements (résidences principales) par an sur l’ensemble du territoire du SCOT jusqu’à l’horizon 2015.

- au Plan Local de l’Habitat de l’agglomération de Blois adopté le 17 novembre 2006 qui a fixé un objectif de 170 logements à construire sur le territoire de la commune de Saint-Gervais-la- Forêt et de respecter les quotas fixés pour les logements sociaux, les logements en locatif aidé, les logements en accession sociale et les logements en accession maîtrisée.

Le PLH indique également que la commune dispose d’un bon niveau d’équipements développés simultanément avec la croissance démographique enregistrée dans les années 80 et 90 et adaptés aux besoins et évolutions récentes. La commune a déjà la capacité d’accueillir les nouveaux logements.

- au Plan Local d’Urbanisme en vigueur, et à son orientation d’aménagement, qui a pour volonté d’urbaniser le secteur de l’Aubépin, en continuité avec les quartiers d’habitat les plus récents.Monsieur le maire indique, par ailleurs, qu’une modification du PLU de la commune a été engagée concernant l’intégration du parti d’aménagement et des dispositions graphiques et réglementaires de la ZAC, conformément à l’article L 123.3 du code de l’urbanisme.

Il indique également que l’étude d’impact du dossier de création de la Z.A.C. et les compléments à cette étude, inclus dans le dossier de réalisation, ont été soumis à l’enquête publique concernant la modification n° 1 du PLU, conformément à l’article R 311.7 du code de l’urbanisme.

Monsieur le maire précise que, conformément aux articles L 122-1-1 et R 122-11 du code de l’environnement, une mise à disposition de l’étude d’impact et ses compléments, avant l’approbation du dossier de réalisation, s’est déroulée du lundi 23 septembre 2013 au lundi 07 octobre 2013 inclus,

Au cours de cette mise à disposition, des observations ont été faites sur le registre mis à la disposition du public dont le récapitulatif se trouve en annexe du présent acte.

En conséquence, monsieur le maire demande au conseil de bien vouloir approuver le dossier de réalisation ainsi que le programme des équipements publics.

Le conseil municipal après en avoir délibéré,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de l’urbanisme, notamment les articles L. 311-1 et suivants et R. 311-1 et suivants, Vu le code de l’environnement,

Vu le Plan Local d’Urbanisme (PLU) approuvé le 28 février 2008,

Vu le dossier de réalisation,

Vu l’étude d’impact et son résumé non technique,

Vu le complément à l’étude d’impact et son résumé non technique,

Vu l’étude de faisabilité sur le potentiel énergétique,

Vu l’avis réputé favorable de l’autorité environnementale,

Vu le rapport de monsieur le maire,

DECIDE

ARTICLE 1 er

Le dossier de réalisation est approuvé selon le document annexé au présent acte.

ARTICLE 2

Le programme des équipements publics est approuvé tel qu’il figure dans le dossier de réalisation.

ARTICLE 3

Ce dossier est tenu à la disposition du public à la mairie de Saint-Gervais-la-Forêt.

ARTICLE 4

La présente délibération sera affichée pendant un mois en mairie. Elle fera l’objet d’une mention dans un journal régional ou local diffusé dans le département.

Elle sera exécutoire à compter de l’accomplissement de ces mesures de publicité et de sa transmission au représentant de l’Etat.

ARTICLE 5

Mandate le maire pour effectuer toutes les démarches ou formalités se rapportant à cette affaire.Le conseil municipal après en avoir délibéré et à la majorité de ses membres (2 abstentions),

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de l’expropriation,

Vu le code de l’environnement,

Vu le SCOT de l’agglomération Blésoise,

Vu le PLH de l’agglomération de Blois,

Vu le Plan Local d’Urbanisme (PLU) approuvé le 28 février 2008,

Vu l’étude d’impact et ses compléments,

Vu l’avis de l’autorité environnementale,

Vu le rapport de Monsieur le Maire,

DECIDE :

- de déclarer d’intérêt général le projet d’aménagement de la ZAC de l’Aubépin, - de solliciter de Monsieur le Préfet de Loir-et-Cher la déclaration d’utilité publique au profit de la commune et de son concessionnaire 3 Vals Aménagement,

- de mandater le Maire pour effectuer toutes les démarches ou formalités se rapportant à cette affaire.

Monsieur le maire interroge à nouveau Sarah MASQUET qui confirme son souhait de ne pas s’exprimer sur ce point.

 N° 85 /2013 - ZAC de l’Aubépin - Approbation de la modification n°1 du Plan Local d’Urbanisme

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles L 123-3, L 123-10, L123-13, L123-13-1 et L123- 19,

Vu le code de l’environnement,

Vu le Plan Local d’Urbanisme (PLU) approuvé le 28 février 2008,

Vu l’avis réputé favorable de l’autorité environnementale,

Vu l’arrêté municipal n° 58/2013 en date du 17 mai 2013 soumettant le projet de modification n°1 du PLU à l’enquête publique,

Vu le dossier de modification n°1 du PLU,

Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur,

Le conseil municipal examine les observations suivantes émises au cours de l’enquête publique relative à la modification n°1 du PLU, les réponses apportées par le commissaire enquêteur, ainsi que les observations émises pendant l'enquête publique par les services consultés (récapitulatif des observations joint en annexe).

Après en avoir délibéré et à la majorité de ses membres (2 abstentions), le Conseil Municipal, décide :

 d’approuver le dossier de modification n°1 du PLU approuvé le 28 février 2008 en y apportant toutefois quelques modifications pour tenir compte des observations émises au cours de l’enquête et des conclusions du commissaire enquêteur.

 de mandater le maire pour effectuer toutes les démarches ou formalités se rapportant à cette affaire.

La présente délibération fera l’objet :

- d’un affichage en mairie pendant un mois,

- d’une mention dans un journal diffusé dans le département.La présente délibération et les dispositions résultant de la modification n°1 du PLU seront exécutoires dès leur réception par le préfet, si celui-ci n’a notifié aucune modification à apporter au PLU, ou dans le cas contraire, à dater de la prise en compte de ces modifications et après l’accomplissement de la dernière des mesures de publicité visées ci-dessus.

Le dossier de modification n°1 du PLU sera tenu à la disposition du public à la mairie de Saint-Gervais-la-Forêt, à la préfecture de Loir-et-Cher (bureau des collectivités locales), aux jours et heures habituels d’ouverture.

 N° 86 / 2013 : Classe de neige 2013-2014 - participation de la commune Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que deux classes de court moyen vont participer à la classe de neige organisée par le Conseil Général de Loir et Cher pour la saison 2013- 2014.

Le séjour se déroulera au centre de montagne de Vars-les-Claux du 05 au 18 janvier 2014 ; soit 14 jours.

Le prix de journée, par enfant, pour cette saison est fixé à 56.15 €.

Monsieur le Maire propose :

- de maintenir la participation communale à 72 % pour les familles domiciliées à St Gervais la Forêt ; les 28 % restants seront répartis entre les familles au prorata du quotient familial avec plafonnement de 50 % du prix du séjour, déduction faite de la participation des familles domiciliées hors commune ou pour les familles domiciliées à St Gervais la Forêt mais n’ayant pas fourni leur déclaration de ressources, avec un minimum pour journée égal au prix de 2 repas de cantine au tarif en vigueur à la date de la classe de neige, - de fixer la participation des familles domiciliées hors commune ou pour les familles domiciliées à St Gervais la Forêt mais n’ayant pas fourni leur déclaration de ressources à 50 % du prix du séjour,

- d’accorder une réduction pour les familles ayant plusieurs enfants participant au séjour, soit : 15 % pour le deuxième enfant et 25 % pour le troisième et les suivants sur le prix du séjour Conseil Général,

- de verser une indemnité d’encadrement aux enseignants chargés d’accompagner leurs élèves conformément à l’arrêté du 6 mai 1985 de Monsieur le Ministre de l’Intérieur après production des états de présence correspondants.

Monsieur le Maire précise qu’en application de la délibération du Conseil Général de Loir-et-Cher du 19 octobre 2009, la facturation des frais de séjour des classes de découvertes aux collectivités organisatrices, s’effectue ainsi :

 avant le départ, 50% des frais de séjour à titre d’acompte, sur la base du nombre d’enfants déclarés lors des réunions de préparation des séjours,

 au retour :

- soit les 50 % restants sur la base du nombre d’enfants présents au séjour, même si cet effectif est inférieur à celui déclaré aux réunions visées ci-dessus

- soit les 50 % restants auxquels s’ajoute la somme totale due au titre des enfants supplémentaires si cet effectif est supérieur à celui déclaré aux réunions.

Monsieur le Maire ajoute que seuls les séjours annulés ou écourtés pour raisons médicales ne seront pas facturés aux familles.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité de ses membres, le Conseil Municipal :  accepte les propositions de Monsieur le Maire,

 autorise le paiement au Conseil Général de Loir-et-Cher de l’acompte de 50 % des frais de séjour sur la base de l’effectif déclaré lors des réunions de préparation,

 dit que les dépenses et recettes seront inscrites au budget général 2014 aux articles suivants : article 65733 : subvention de fonctionnement – département pour les frais de classe de neige  article 6228 : divers – pour les indemnités allouées aux enseignants accompagnateurs  article 70878 : remboursement de frais – pour la participation des familles.

Dominique JOSSE s’interroge sur l’avenir de cette classe de neige compte tenu de la fermeture annoncée par le Conseil Général du centre de vacances « Les Carlines » de Vars les Claux. Monsieur le maire précise qu’aucune décision n’a encore été envisagée. Il conviendra préalablement de s’assurer de l’accord des enseignants pour participer à une classe de neige.

Plusieurs élus rappellent leur déception de voir le centre des Carlines fermé. Monsieur le maire précise qu’il pourra être fait appel à d’autres organisateurs si la décision de maintenir la classe de neige sera prise.

 N° 87 / 2013 : Convention avec l’association La Marelle

Monsieur le maire évoque avec les membres du conseil municipal l’atelier d’éveil musical organisé au sein de la halte garderie.

Afin d’assurer ces interventions, l’association LA MARELLE de Noyers sur Cher propose à la commune de mettre à disposition de la halte garderie un musicien intervenant spécialisé dans les domaines du handicap et de la petite enfance.

Monsieur le maire donne lecture de la convention correspondante et précise que cinq séances sont programmées à raison de 235 € TTC, frais de déplacement compris.

Compte-tenu de l’intérêt pour les enfants de découvrir au plus jeune âge le monde musical, Monsieur le maire propose aux membres du conseil municipal d’approuver cette convention qui prendra fin le 18 février 2014.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité de ses membres, le Conseil Municipal : - approuve les termes de la convention avec l’association LA MARELLE, - charge Monsieur le maire de la signer.

 N° 88 / 2013 : Budget général 2013 : décision modificative n°4

Compte tenu des éléments intervenus depuis le vote du BP 2013, Monsieur le maire propose aux membres du Conseil Municipal, le virement des crédits suivants :

Dépenses de fonctionnement

66112 Intérêts – rattachement des ICNE 13 604 €

678 Autres charges exceptionnelles 17 944 €

6811 Dotations aux amortissements 3 292 €

TOTAL DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT 34 840 €

Recettes de fonctionnement

73925 Fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales 23 637 €

6419 Remboursements sur rémunérations 11 203 €

TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT 34 840 €Dépenses d’Investissement

2313 00601 Aire de stockage matériaux 22 000 €

2188 00125 Equipements de crise (lits + couvertures) 2 400 €

2111 00034 Réserves foncières 2 700 €

2315 00626 Cimetière -10 000 €

2315 00612 Travaux de voirie - 13 808 €

TOTAL DÉPENSES D’INVESTISSEMENT 3 292 €

Recettes d’investissement

280421 040

Amortissements des immobilisations

incorporelles – Subventions d’équipement –

biens mobiliers, matériels, études

3 292 €

TOTAL RECETTES D’INVESTISSEMENT 3 292 €

Après en avoir délibéré et à l’unanimité de ses membres, le Conseil Municipal accepte la proposition de Monsieur le Maire.

 N° 89 / 2013 : décision modificative n°2 – Budget eau

Compte tenu des éléments intervenus depuis le vote du BP 2013, Monsieur le maire propose aux membres du Conseil Municipal, le virement des crédits suivants :

Dépenses d’exploitation

701249 - Redevance pour pollution de l’eau d’origine domestique 3 000 €

615 - Entretien et réparation -3 000 €

TOTAL DÉPENSES D’EXPLOITATION 0 €

Recettes d’exploitation

-

TOTAL RECETTES D’EXPLOITATION €

Après en avoir délibéré et à l’unanimité de ses membres, le conseil municipal accepte la proposition de Monsieur le Maire.

 N° 90 / 2013 : modifications tarifs de location de l’espace Jean-Claude DERET Monsieur le Maire rappelle aux membres du conseil municipal la délibération n°57/2013 de la séance du 27 juin 2013 portant sur le vote des tarifs de location de l’espace Jean-Claude DERET applicables à compter du 1 er septembre 2013.

Il propose aux membres du conseil municipal d’apporter les modifications suivantes : - remplacer la mention « comités ou associations départementales » de la dernière colonne par les termes « fédérations, comités et associations départementaux ou régionaux – sauf week- end à partir du vendredi soir »,- rappeler la gratuité de la location de la salle à manger ou salle d’exposition à l’occasion des assemblées générales des associations Gervaisiennes.

Monsieur le Maire présente le tableau corrigé et joint à la présente.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité de ses membres, le Conseil Municipal accepte les modifications de tarifs évoqués ci-dessus

 N° 91 / 2013 : tarifs des repas (dîner et petit déjeuner) dans le cadre des P’tites Randos du 04 au 06 juin 2014

Monsieur le Maire rappelle aux membres du conseil municipal l’accueil à St Gervais la Forêt des P’tites Randos prévues du 4 au 6 juin 2014.

Monsieur le Maire précise qu’à cette occasion la commune prête la salle de gymnastique et l’espace Jean-Claude DERET et qu’à la demande de l’USEP, il convient de lui transmettre un tarif pour les repas qui seront pris au restaurant scolaire.

Monsieur le Maire propose d’appliquer les tarifs suivants :

 Dîner : prix unitaire

- Enfant : 3.33 €

- Adulte : 5.30 €

 Petit Déjeuner : prix unitaire

- enfant ou adulte : 2.00 €

-

Après en avoir délibéré et à l’unanimité de ses membres, le Conseil Municipal accepte la proposition de Monsieur le Maire.

 N° 92/2013 - vote du tarif du « repas veillée » organisé par l’Accueil de Loisirs Sans Hébergement (ALSH)

Monsieur le maire précise qu’une veillée est organisée à l’ALSH lors des prochaines vacances scolaires de la Toussaint.

Aucun tarif n’a été voté jusqu’à présent en dehors des séjours été.

Monsieur le Maire propose aux membres du conseil municipal d’appliquer le tarif « enfant occasionnel » prévu dans la délibération des tarifs municipaux (année scolaire 2013/2014 = 3.33 €) pour tous les « repas veillée » organisés par l’ALSH lors des séjours.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité de ses membres, le conseil municipal accepte la proposition de Monsieur le maire et dit que le tarif des repas « veillées » sera équivalent au tarif en vigueur du restaurant scolaire pour « enfant occasionnel ».

 N° 93/2013 : Remises gracieuses des pénalités sur la taxe d’urbanisme

Considérant la situation de deux usagers dont les demandes de règlement de taxe d’urbanisme ont été adressées à leur ancienne adresse, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de procéder à une remise gracieuse des pénalités suivantes :

- concernant le permis de construire n° 21210C0003 pour un montant de 92.50 € - concernant le permis de construire n° 21209C0012 pour un montant de 89.08 €.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité de ses membres, le conseil municipal accepte la proposition de Monsieur le Maire. N° 94 / 2013 : Inventaire de l’actif 2013

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal la circulaire interministérielle n° 96/10112/C du 31 décembre 1996 autorisant les collectivités à sortir de l’actif tous les biens renouvelables acquis depuis plus de cinq ans sauf le matériel de transport.

Suite à l’inventaire des biens renouvelables de cette année, Monsieur le Maire propose aux membres du conseil municipal de sortir de l’actif la liste des biens jointe en annexe.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité de ses membres, le Conseil Municipal accepte la proposition de Monsieur le Maire.

 N° 95/2013 - Accueil de Loisirs Sans Hébergement (ALSH) et service « Ados » : rémunération des animateurs, directeur-adjoint, directeur vacataires

Monsieur le Maire rappelle aux membres du conseil municipal les délibérations suivantes : - N° 11/2009 de la séance du 29 janvier 2009 portant sur la rémunération des animateurs vacataires

- N° 134/2001 de la séance du 14 novembre 2011 portant sur la rémunération des directeurs et directeurs adjoints vacataires de l’Accueil de Loisirs sans Hébergement

et précise que ces deux actes instaurent le versement de vacations aux personnels vacataires intervenant en ALSH pour les réunions de préparations de séjours dans les conditions suivantes :

- Pour les séjours d’été :

o Réunion de préparation avant le séjour : forfait de 5 vacations pour le directeur et/ou directeur adjoint vacataire présent.

o Réunions de préparation avant le séjour : forfait de 2 vacations par animateur présent,

o Réunions pendant le séjour et bilan du centre : forfait de 2 vacations par animateur recruté,

o Mini camps : forfait de 0.25 vacation par nuit,

o Nuit au centre ou à l’extérieur : 0.25 vacation par nuit,

- pour les petites vacances :

o réunion de préparation avant le séjour + réunions pendant le séjour : 0.50 vacation par semaine et par animateur présent,

- pour les mercredis :

o réunion mensuelle et trimestrielle de préparation : 0.50 vacation par mois par animateur présent.

Monsieur le Maire précise que cette rémunération complémentaire est conditionnée à la présence effective des agents.

Cependant, le terme « forfait » laisse entendre que la totalité des vacations est systématiquement versée.

Il est a noté également que ces dispositions sont appliquées pour le personnel du service « Ados » alors que la délibération ne le prévoit pas.

Afin de régulariser cette situation, il est demandé au conseil municipal de bien vouloir modifier ces actes et de dire que le versement de vacations au titre des préparations de séjours est défini pour l’ALSH et le service « Ados » comme ci-dessous :- Pour les séjours d’été :

o Réunion de préparation avant le séjour : maximum 5 vacations pour le directeur et/ou directeur adjoint vacataire présent.

o Réunions de préparation avant le séjour : maximum 2 vacations par animateur présent,

o Réunions pendant le séjour et bilan du centre : maximum 2 vacations par

animateur présent,

o Mini camps : 0.25 vacation par présence nuit,

o Nuit au centre ou à l’extérieur : 0.25 vacation par présence nuit,

- pour les petites vacances :

o réunion de préparation avant le séjour + réunion pendant le séjour : 0.50 vacation par semaine et par animateur présent,

- pour les mercredis :

o réunion mensuelle et trimestrielle de préparation : 0.50 vacation par mois par animateur présent.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité de ses membres, le conseil municipal accepte cette proposition.

 N° 96 /2013 : Vaccination antigrippale.

Monsieur le Maire expose aux membres du conseil municipal que certains agents communaux sont intéressés par la vaccination antigrippale.

De ce fait, Monsieur le Maire propose aux membres du conseil municipal que la commune finance cette campagne de vaccination, à savoir :

 Acquisition des vaccins aux prix unitaire de 5.84 €

 Vaccination par un médecin, soit :

o 3.50 € par agent

o indemnité de déplacement : 0.62 €/km

Monsieur le Maire informe que cette vaccination aura lieu au sein des services municipaux le jeudi 07 novembre 2013

Après en avoir délibéré et à l’unanimité de ses membres, le Conseil Municipal accepte les propositions de Monsieur le Maire.

 N° 97 / 2013 : Communauté d’Agglomération de Blois – Demande de subvention au fonds communautaire d’aide à la maîtrise d’énergie

La loi de programme fixant les orientations de la politique énergétique du 13 juillet 2005 incite les collectivités à mettre en place des actions tendant à réduire la consommation d’énergie de leurs services, et ce afin de promouvoir la maîtrise de la demande d’énergie de la France.

Dans le cadre de sa compétence optionnelle en matière de protection et de mise en valeur de l’environnement et du cadre de vie : soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie, la Communauté d’Agglomération de Blois a mis en place un fonds communautaire d’aide à la maîtrise de l’énergie à destination des communes. Ce fonds a pour objectif de financer une partie des travaux visant à réduire la consommation énergétique et/ou à développer l’usage des énergies renouvelables dans les bâtiments et les espaces publics communaux. De même, toutes opérations visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre pourront être prises en compte.L’action éligible au versement d’un fonds de concours de la Communauté d’Agglomération de Blois, que la commune de St Gervais la Forêt souhaite engager est :

- le changement des huisseries sur l’école

Pour cette opération, la solution consiste à remplacer d’anciennes fenêtres bois, double vitrage en fenêtres PVC,

Les crédits correspondants sont prévus et le plan de financement prévisionnel est le suivant :

Dépenses HT Recettes HT

Montant total de

l’opération (HT) : 3035.25 € Fonds propres

2276.45 €

Fonds de concours 758.80 €

Etant précisé que l’aide de la Communauté d’Agglomération de Blois est plafonnée à 25 000 euros par commune, toutes opérations confondues et dans la même année, la commune de St Gervais la Forêt souhaite solliciter le fonds communautaire d’aide à la maîtrise de l’énergie pour un montant de 758.80 € correspondant à 25 % du montant hors taxe des travaux.

Monsieur le Maire propose de solliciter la bienveillance de Monsieur le Président de la Communauté d’Agglomération de Blois pour l’obtention de cette subvention et lui demande l’autorisation de commencer les travaux avant la décision d’accord de financement de la Communauté d’Agglomération de Blois.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité de ses membres, le Conseil Municipal :  approuve le plan de financement prévisionnel détaillé ci-dessus,

 autorise Monsieur le Maire à solliciter un fonds de concours auprès de la Communauté d’Agglomération de Blois au titre du fonds communautaire d’aide à la maîtrise de l’énergie.

 N° 98 /2013 - Communauté d’Agglomération de Blois : rapport de la commission locale chargée de l’évaluation de coût des charges transférées et détransférées à l’occasion de l’adaptation des critères de l’intérêt communautaire en matière de voirie et de stationnement de la Communauté d’agglomération du 06 septembre 2013

- Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 5211-5, - Vu le code général des impôts et notamment son article 1609 nonies,

- Vu les statuts de la Communauté d’Agglomération de Blois,

- Vu l’avis favorable de la CLETC réunie le 06 septembre 2013

Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir :

- approuve le rapport de la commission locale chargée de l’évaluation du coût des charges transférées et détransférées à l’occasion de l’adaptation des critères de l’intérêt communautaire en matière de voirie et de stationnement de la Communauté d’agglomération du 6 septembre 2013,- charge Monsieur le maire ou toute personne habilitée par lui, d’accomplir toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité de ses membres, le conseil municipal : - approuve le rapport de la commission locale chargée de l’évaluation du coût des charges transférées et détransférées à l’occasion de l’adaptation des critères de l’intérêt communautaire en matière de voirie et de stationnement de la Communauté

d’agglomération du 6 septembre 2013,

- charge Monsieur le maire ou toute personne habilitée par lui, d’accomplir toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

 N° 99 /2013 - Communauté d’Agglomération de Blois : rapport de la commission locale chargée de l’évaluation de coût des charges transférées dans le cadre de la mise en œuvre des actions du Programme Local de l’Habitat (PLH) : subvention versée à l’Agence Départementale d’Information sur le Logement du 6 septembre 2013

- Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 5211-5, - Vu le code général des impôts et notamment son article 1609 nonies,

- Vu les statuts de la Communauté d’Agglomération de Blois,

- Vu l’avis favorable de la CLETC réunie le 06 septembre 2013

Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir :

- approuve le rapport de la commission locale chargée de l’évaluation du coût des charges transférées dans le cadre de la mise en œuvre des actions du Programme Local de l’Habitat : subvention versée à l’Agence Départementale d’Information sur le Logement du 6 septembre 2013,

- charge Monsieur le maire ou toute personne habilitée par lui, d’accomplir toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité de ses membres, le conseil municipal : - approuve le rapport de la commission locale chargée de l’évaluation du coût des charges transférées dans le cadre de la mise en œuvre des actions du Programme Local de l’Habitat : subvention versée à l’Agence Départementale d’Information sur le Logement du 6 septembre 2013,

- charge Monsieur le maire ou toute personne habilitée par lui, d’accomplir toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

A la demande de Sarah MASQUET, Monsieur le maire précise que l’entretien du terrain acheté sur le bord du Cosson sera assuré par la Communauté d’Agglomération de Blois par le biais d’une convention à venir.

 N° 100/2013 - Mise à disposition partielle de services des communes membres

pour l’entretien courant des voiries communautaires situées sur le territoire -

indemnisation au titre des six premiers mois de l’année 2013.

Rapport :

Agglopolys exerce la compétence optionnelle « création ou aménagement et entretien de la voirie - création ou aménagement et gestion des parcs de stationnement ».

Dans un souci de continuité et de maintien du niveau de qualité de service rendu, le Conseil a décidé, par délibération n°2010/381 du 16 décembre 2010, de confier dans le cadre de mises à disposition partielles de services l'entretien courant des voiries communautaires, d'équipements sportifs (aires multisports) et d'ouvrages d'assainissement (unités de lagunage) aux services municipaux chargés de l'entretien de la voirie communale dans chacune des communes membres.Conformément à l'article L5211-4-1 II du CGCT, des conventions de mise à disposition de service ont été formalisées pour préciser les modalités de cette mise à disposition et les conditions de remboursement par Agglopolys des frais de fonctionnement du service communal mis à disposition.

Ce dispositif a été mis en place en 2010 et renouvelé successivement jusqu'au 31 décembre 2012. De ce fait, les communes prises en compte sont les 26 communes constituant la Communauté d'Agglomération au 31 décembre 2011. Ce dispositif n'a pas été étendu aux 22 communes entrantes au 1er janvier 2012, dans la mesure où les travaux d'entretien courant étaient assurés par un prestataire de service pour le compte d'Agglopolys.

Ces conventions prévoyaient, sauf renouvellement par accord express entre les parties, une échéance au 31 décembre 2012.

Si ce dispositif de mise à disposition de service a bien été reconduit dans la pratique à partir du 1er janvier 2013 et ce jusqu'au 30 juin 2013, le cadre conventionnel prévu à l'article L5211-4-1 du CGCT a été omis. En effet, la collectivité était dans l'attente de la définition d'un nouvel intérêt communautaire des voiries, qui était initialement prévu pour janvier 2013. Agglopolys n'en reste pas moins redevable des frais exposés par les communes.

Aussi, et dans la continuité du dispositif contractuel arrivé à échéance au 31 décembre 2012, une indemnisation communautaire pourrait-elle intervenir au vu d'une demande de remboursement présentée par chaque commune, le montant sollicité résultant de l'application d'une formule identique à celle retenue dans le cadre contractuel précédent, la seule variable résultant dans l'actualisation en valeur 2013 du coût annuel chargé employeur d'un Equivalent Temps Plein (ETP).

Le montant du remboursement a été défini par application des formules suivantes :

Entretien curatif de la voirie :

0,040 1 x nombre de Km à entretenir4 x (coût annuel employeur ETP2 x 1,10 3 )

Fauchage :

0,011 1 x nombre de Km à faucher4 x (coût annuel employeur ETP2 x 1,103 )

Balayage :

0,019 1 x nombre de Km à balayer4 x (coût annuel employeur ETP2 x 1,103 )

Pour les 4 communes de la première couronnes définies dans l'annexe de la convention du 27 septembre 2007)

ou

0,011 1 x nombre de Km à balayer4 x (coût annuel employeur ETP2 x 1,103 )

Pour les communes restantes.

Aires multisports :

0,050 5 x nombre d'aires multisports sur la commune 4 x (coût annuel employeur ETP2 x 1,10 3 ) Pour les 4 communes de la première couronnes définies dans l'annexe de la convention du 27 septembre 2007)

ou

0,025 5 x nombre d'aires multisports sur la commune 4 x (coût annuel employeur ETP2 x 1,10 3 )

Lagunage :

0,017 6 x (coût annuel employeur ETP2 x 1,103 )

Pour les communes dont la surface totale de lagune(s) est inférieure à 8 000 m² (défini dans l'annexe de la convention du 27 septembre 2007)

ou

0,022 6 x (coût annuel employeur ETP2 x 1,103 )Pour les communes dont la surface totale de lagune(s) est compris entre 8 000 et 20 000 m² (défini dans l'annexe de la convention du 27 septembre 2007)

ou

0,032 6 x (coût annuel employeur ETP2 x 1,103 )

Pour les communes dont la surface totale de lagune(s) est compris entre 20 000 et 40 000 m² (défini dans l'annexe de la convention du 27 septembre 2007)

ou

0,042 6 x (coût annuel employeur ETP2 x 1,103 )

Pour les communes dont la surface totale de lagune(s) est supérieure à 40 000 m² (défini dans l'annexe de la convention du 27 septembre 2007)

avec 1

: Ratio ETP/1 km de voirie communautaire, 2

: Indice 100 du grade d'adjoint technique de 1ère classe à l'échelon 5, soit 28 958 euros en 2013, 3 : Majoration de 10% au titre des frais de gestion de la commune, 4

: Linéaire de voirie communautaire à prendre en compte pour chaque commune défini par le rapport de la commission locale d'évaluation et de transfert des charges (CLETC) du 10 septembre 2007, 5 : Ratio ETP/aire multisports 6

: Ratio ETP/lagunage

Le tableau synthétisant le remboursement de la mise à disposition de personnel pour chaque commune est fourni en annexe 1 de la présente délibération.

Le conseil communautaire d'Agglopolys a approuvé le 19 septembre 2013 ces dispositions.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité de ses membres, le conseil municipal :  approuve les modalités d'indemnisation de la mise à disposition de service ou partie de services techniques consentie par la commune à Agglopolys pour les 6 premiers mois de l'année 2013, pour l'exercice de compétences communautaires (voirie communautaire, assainissement et loisirs),

 fixe le montant de l'indemnité à solliciter auprès d'Agglopolys à la somme de 4 433.96 €  autorise Monsieur le Maire à attester le service fait, demander le versement de l'indemnité due et à signer tout acte afférent.

 N° 101/2013 - CAB : Convention-type de mise à disposition de services ou partie de services techniques municipaux pour l'exercice de compétences communautaires au titre des années 2013-2015.

Rapport :

Par arrêté du 20 décembre 2002, le Préfet du Loir-et-Cher a transformé, à compter du 1er janvier 2003, la Communauté de Communes du Blaisois en Communauté d'Agglomération de Blois et a approuvé ses statuts.

Cet arrêté a été modifié le 29 décembre 2006 ainsi que le 12 décembre 2011 afin de procéder à l'extension du périmètre de la Communauté d'agglomération composée désormais de 48 communes. Par délibération n°2012/017 du 9 janvier 2012, le conseil communautaire a décidé de conserver l'exercice de certaines compétences optionnelles.

L'article L.5211-4-1 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit qu'en principe tout transfert de compétences des communes vers un Etablissement de Coopération Intercommunale s'accompagne du transfert du service ou de la partie de service chargé de sa mise en œuvre. Ce texte précise que les communes peuvent cependant préférer recourir, par convention, à une mise à disposition de services ou partie de services lorsque cette mise à disposition présente un intérêt dans le cadre d'une bonne organisation de service.C'est sur ce fondement que les communes d'Agglopolys ont souhaité mettre à disposition leurs services techniques pour l'exercice de certaines compétences communautaires afin de conserver la réactivité nécessaire aux interventions de proximité.

1. Domaines concernés

Trois domaines sont actuellement concernés :

1.1. L'assainissement

Agglopolys exerce la compétence « Assainissement » le 1er janvier 2005.

Elle est devenue à ce titre maître d'ouvrage des réseaux et ouvrages d'assainissement des eaux usées sur le territoire des communes membres qu'il s'agisse des ouvrages principaux ou des espaces verts intervenant dans le processus de collecte et de traitement (lagunes, prairies, fossés, talus).

L'entretien de ces espaces verts nécessitant une intervention régulière, Agglopolys a confié sa réalisation aux communes qui disposaient des moyens matériels et humains requis dans le cadre d'une mise à disposition partielle de services.

Des conventions approuvées par les délibérations communautaires n°186/187/188/189/190 du 27 avril 2007 ont été conclues en ce sens avec les communes de Saint Bohaire, de Marolles, de Sambin, de Saint Lubin en Vergonnois et des Montils. Ces conventions sont arrivées à terme le 7 août 2010.

Le dispositif de mise à disposition pour l'entretien des espaces verts des lagunes a alors été intégré dans la convention de mise à disposition pour les années 2011-2012 avec la voirie dans le cadre de la délibération 2010/381 du 16 décembre 2010.

1.2. La voirie

Lors de sa création, la Communauté d'Agglomération de Blois a repris la compétence optionnelle « création ou aménagement et entretien de la voirie – création ou aménagement et gestion des parcs de stationnement ». Par délibération n°77 du 23 mai 2003 complétée par délibération n°2006/228 du 28 juillet 2006, le Conseil communautaire d'Agglopolys a procédé à la définition de l'intérêt communautaire de cette compétence.

Dans un souci de continuité et de maintien du niveau de qualité de service rendu, il a été convenu que les communes continueraient d'assurer l'entretien de proximité et curatif par l'intermédiaire de leur personnel communal dans le cadre d'une mise à disposition partielle ou totale de service, les travaux importants ou programmables et l'entretien préventif étant confiés à des prestataires privés par Agglopolys.

Une convention de mise à disposition, approuvée par délibération communautaire n°344 du 27 septembre 2007, a été signée avec chaque commune membre (Blois exceptée) jusqu'au 31 décembre 2008, les parties devant procéder à son renouvellement express.

Ce dispositif de mise à disposition de service a été reconduit dans la pratique en 2009 et, 2010 et a fait l'objet d'une indemnisation par délibération n°2010/298 du 10 novembre 2010, puis a été reconduit en 2011 et 2012 par délibération 2010/381 du 16 décembre 2010.

1.3. Les aires multisports

Dans le cadre de sa compétence « construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements sportifs d'intérêt communautaire », reprise également en 2003 lors de sa création, Agglopolys a, par délibération n°325 du 25 novembre 2006, reconnu comme d'intérêt communautaire, la réalisation d'opérations ponctuelles pour encourager la découverte et la pratique de loisirs sportifs et décidé, pardélibération n°70 du 23 février 2007, la réalisation de 28 équipements multisports de proximité répartis sur le territoire de ses communes membres.

Par délibération n°71 du 15 février 2008, le Conseil communautaire a précisé que la Communauté d'agglomération assurerait à ce titre, l'entretien et la maintenance des équipements notamment par des interventions annuelles pour le contrôle de la solidité des buts et paniers de basket, les apports de sable dans le gazon ou le remplacement des éléments usagés.

En revanche, dans la mesure où le maintien en bon état des équipements, par nettoyage, et le contrôle visuel indispensable au constat des anomalies ou dégradations suppose une réelle proximité que seuls des relais localement implantés sont susceptibles de garantir efficacement, il est apparu approprié de confier ces tâches aux communes membres pour les équipements implantés sur leur territoire.

2. Actualisation et extension des conventions de mise à disposition

Les élus de la communauté d'agglomération de Blois ont jugé opportun d'actualiser et de d'étendre ces conventions de mise à disposition aux 48 communes la constituant.

Les conditions et les modalités administratives, techniques et financières des mises à dispositions sont précisées dans une convention-type et ses annexes jointes à la présente délibération. Cette convention- type et ses annexes précisent :

- les compétences faisant l'objet d'une mise à disposition du personnel technique communal au profit d'Agglopolys (annexe 1 de la convention type)

- la nécessité de fournir la liste du personnel communal mis à disposition (annexe 2 de la convention type)

- le descriptif des opérations d'exploitation courante et détail du calcul du remboursement par type d'opération (annexe 3 de la convention type)

- la répartition des opérations courantes d'exploitation sur voiries et équipements communautaires entre la commune et Agglopolys (annexe 4 de la convention type)

- le détail de la valorisation financière de la mise à disposition de personnel par commune (annexe 5 de la convention type)

La convention est conclue avec la commune afin de déterminer les tâches et le personnel concernés pour la période du 12 juillet au 31 décembre 2013 par régularisation suite à la nouvelle définition de l'intérêt communautaire des voiries en conseil communautaire du 11 juillet 2013 et pour la période 2014-2015. Elles se substitueront de plein droit aux conventions encore en cours.

Le conseil communautaire du 19 septembre 2013 a approuvé ces dispositions

Après en avoir délibéré et à l’unanimité de ses membres, le conseil municipal :  approuve la convention-type précisant les conditions et les modalités de la mise à disposition de services ou partie de services techniques des communes membres pour l'exercice de compétences communautaires au titre des années 2013-2015,

 autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention ainsi que toutes pièces s'y rapportant.

Affaires diverses :

- Marie-Claude SURSIN évoque le séjour ski proposé par le service « Ados » : il est proposé à la Plagne du 21 au 27 avril 2014. Il s’agit d’une formule «tout compris » dans un centre UCPA pour un tarif Gervaisien de 340.14 € et hors commune de 635.13 €. Le coût total est de 10 884.50 € avec une participation communale de 50 %. La commission enfance jeunesse a validé ce séjour. Les élus du conseil municipal le confirment.- Monsieur le maire informe le conseil municipal du lancement des études préalables au bilan du contrat de restauration de cours d’eau de bassin du Beuvron le 21/10 au mois de mars 2014.

- Réunion sur les rythmes scolaires : elle est reportée au jeudi 07/11. Un mail a déjà été envoyé aux élus pour les informer.

- Recrutement de Caroline FANTONI, rédacteur principal 1 ère classe, en remplacement de Séverine MAHOUDEAU qui a demandé sa mutation à la commune de Fréteval. L’intérim sera assuré en partie par Mme GUIGNARD, secrétaire de mairie itinérante contractuelle, à raison de 2 jours par semaine.

- Remplacement de Jean-Louis BIENCOURT : ouverture du poste à la catégorie B  date de clôture des candidatures : le 31/10.

- Monique DERUE-TORCHET fait part de son indignation de voir des pages entières de la Nouvelle République consacrées à des communiqués du Conseil Général du Loir-et-Cher. Elle s’interroge sur le coût de ces publications à l’heure où cette collectivité est confrontée à des rigueurs budgétaires.

- Prochain conseil municipal :

o Lundi 09/12/2013 à 19h, si pas d’urgence.

La séance est levée à 20h45.