Conseil Municipal - C.R. 01.10.2021

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Conseil Municipal - C.R. 01.10.2021 Document publié le Vendredi 1 octobre 2021 par la commune de Villebichot. Lien du pdf (Conseil Municipal - C.R. 01.10.2021)Thèmes du document : Logement, Environnement, Histoire et mémoire, DEPARTEMENT

DE LA COTE D’OR

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ARRONDISSEMENT

DE BEAUNE

……...…

Canton de Nuits Saint Georges

……...…

Tél: 03 80 61 01 67

e-mail :

mairie.villebichot@wanadoo.fr

REPUBLIQUE FRANCAISE

……...…

MAIRIE DE VILLEBICHOT

……...…

21700 Villebichot

REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 01 OCTOBRE 2021

Président : Monsieur Pascal GRAPPIN

Présents : MM. Franck PACOT, Fabrice JANNET, Mme Stéphanie PITIE, MM. Michaël DAMERON, Benjamin CHEBROU, Philippe BEAUPOIL, Laurent PITIE, Sylvain BOUILLER, Mmes Julie FAUROIS-GAILLARD, Mélanie VOISIN

MOTION DE LA FEDERATION NATIONALE DES COMMUNES FORESTIERES

Le Maire passe la parole à Philippe BEAUPOIL, conseiller municipal, qui représente la commune à la COFOR afin qu’il présente la situation qui amène les communes forestières à réagir par le vote d’une motion.

Exposé des motifs : Le 10 juin dernier, Dominique JARLIER, Président de la Fédération nationale des Communes forestières a été reçu par les cabinets des ministres de l’agriculture, de la transition écologique et de la cohésion des territoires au sujet des arbitrages conclus récemment pour le Contrat d’Objectifs et Performance (COP) État-ONF. Il a été mentionné les deux points suivants :

• « Un soutien complémentaire des communes propriétaires de forêts sera également sollicité […]. Cette contribution additionnelle est prévue à hauteur de 7,5 M€ en 2023 puis de 10 M€ par an en 2024-2025, une clause de revoyure étant prévue en 2022 pour confirmer cette contribution et en définir les modalités. »

• « Adapter les moyens de l'ONF en cohérence avec la trajectoire financière validée par l'Etat notamment en poursuivant sur la durée du contrat la réduction de ses effectifs à hauteur de 95 ETP par an […]. »

Le 2 juillet dernier, le Contrat d'objectifs et de performance (COP) État-ONF a été voté lors du conseil d'administration de l'ONF, malgré l’opposition de toutes les parties prenantes autres que l’État (collectivités, filière, syndicats et personnalités qualifiées).

CONSIDERANT :

- Les décisions inacceptables du Gouvernement d’augmenter une nouvelle fois la contribution des communes propriétaires de forêts au financement de l'Office National des Forêts, à hauteur de 7,5 M€ en 2023 puis de 10 M€ en 2024 et en 2025, - Les impacts considérables sur les budgets des communes qui vont devoir rechercher des ressources nouvelles auprès de leurs citoyens,- Le risque de dégradation du service public forestier dans les territoires en raison du projet de suppression de 500 emplois prévu dans le futur Contrat Etat-ONF,

CONSIDERANT :

- L’engagement et la solidarité sans cesse renouvelés des communes propriétaires de forêts au service de la filière économique de la forêt et du bois, en période de crises notamment sanitaires,

- L’impact très grave de ces crises sanitaires sur les budgets des communes déjà exsangues,

- Les incidences significatives des communes propriétaires de forêts sur l’approvisionnement des entreprises de la filière bois et des emplois induits de ce secteur ;

- Les déclarations et garanties de l’Etat reconnaissant la filière forêt-bois comme un atout majeur pour l’avenir des territoires, la transition écologique et énergétique, ainsi que la lutte contre le changement climatique,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, des membres présents : - Exige le retrait immédiat de la contribution complémentaire des communes propriétaires de forêts au financement de l’ONF ;

- Exige la révision complète du projet de contrat Etat-ONF 2021-2025 ;

- Demande que l’Etat porte une vraie ambition politique pour les forêts françaises, - Demande un maillage territorial efficient des personnels de l’ONF face aux enjeux auxquels la forêt doit faire face ;

- Autorise le Maire à signer tout document afférent.

DECISIONS BUDGETAIRES MODIFICATIVES 2021

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide de procéder aux décisions budgétaires modificatives 2021 suivantes :

Dépenses de fonctionnement :

• Article 023 = + 2 000 € (équilibre de la section de fonctionnement)

• Article 615231 = + 2 300 € (entretien de voirie)

• Article 61524 = + 6 557 € (entretien de la forêt communale)

Suite à la communication du montant définitif de l’attribution de compensation de la taxe professionnelle pour l’année 2021 :

• Article 615221 = - 131 € (entretien et réparation de bâtiments publics)

• Article 739211 = +131 € (attribution de compensation)

Recettes de fonctionnement

• Article 7381 = + 10 857 € (taxe additionnelle aux droits de mutation)

Dépenses d’investissement

• Article 2151 = + 2000 € (travaux de voirie)

Recettes d’investissement

• Article 021 = + 2 000 € (équilibre de la section d’investissement)OUVERTURES DE CREDITS POUR TRAVAUX EN REGIE 2021

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide de procéder aux ouvertures de crédits suivantes :

Dépenses de fonctionnement

• Article 023 = + 2 356 € (équilibre de la section de fonctionnement)

Recettes de fonctionnement

• Article 722-042 = + 2 356 € (local employé communal + salle du conseil)

Dépenses d’investissement

• Article 21318-040 = 2 014 € (travaux local employé communal)

• Article 21311-040 = 342 € (travaux salle du conseil)

Recettes d’investissement

• Article 021 = + 2 356 € (équilibre de la section d’investissement)

GESTION DE LA FORET COMMUNALE, ETAT D’ASSIETTE 2022 ET AFFOUAGES 2021

Vu les articles L211-1, L214-6, L214-10, L214-11 et L243-1 à 3 du Code forestier ; Vu le décret n°2015-678 du 16 juin 2015 relatif aux conditions de mise en œuvre du 3e alinéa de l’article L. 214-5 du code forestier

Vu le Règlement National d’Exploitation Forestière ;

Vu les articles 12, 14 et 15 de la Charte de la forêt communale ;

Considérant le document d’aménagement en vigueur pour la forêt communale ; Considérant la présentation faite par l’Agent patrimonial des parcelles proposées à l’inscription ou non à l’état d’assiette 2022 ;

Après avoir délibéré, le conseil municipal :

PREMIÈREMENT,

1 – APPROUVE l’inscription à l’état d’assiette de l’exercice 2022 (coupes réglées) :

Parcelle Surface (ha) Type de coupe

15 7.24 APR

16b 2.73 APR

24 6.28 A2

2 – SOLLICITE le report du passage en coupe pour la parcelle :

Parcelle Surface (ha) Type de coupe Délai Justification

30 7.95 RCV 2023

ONF-AR/Raison sylvicole-

Acquisition du

renouvellement

DEUXIÈMEMENT,

DÉCIDE la destination des coupes réglées de la forêt communale inscrites à l’état d’assiette de l’exercice 2022.

1 – VENTE SUR PIED DES ARBRES DE FUTAIES AFFOUAGÈRES par les soins de l’O.N.F. ET DÉLIVRANCE du taillis, houppiers, petites futaies et futaies de qualité chauffage(2) (Il est déconseillé de mettre en l'état les bois de gros diamètre ou d’exploitation difficile à disposition des affouagistes, une exploitation par un professionnel est recommandée)

Parcelle Composition (à préciser si plusieurs lots prévus)

15

16b

L'exploitation forestière est une activité dangereuse, elle exige un savoir-faire et des équipements adaptés. Une information sera communiquée aux affouagistes par la commune, sur les risques et les précautions minimales de sécurité à respecter.

2 – DÉLIVRANCE EN BLOC ET SUR PIED DE LA PARCELLE

N°24

TROISIÈMEMENT– pour les coupes délivrées :

L'exploitation de ces parties délivrées sera effectuée par les affouagistes après partage, sous la responsabilité de 3 bénéficiaires solvables, désignés avec leur accord par le Conseil Municipal et soumis solidairement à la responsabilité prévue à l’article L241-16 du code forestier.

La commune ne demande pas (2) le concours de l'ONF pour le lotissement de la (des) coupe(s) délivrée(s) ci-dessus.

En cas de concours, la rémunération de l'ONF sera facturée sur la base d'un devis.

Le Conseil Municipal

FIXE le volume maximal estimé des portions à 30 stères ;

ARRÊTE le règlement d’affouage joint à la présente délibération ;

FIXE les délais d’exploitation pour permettre la sortie des bois sur sol portant en dehors des périodes pluvieuses :

Parcelles 15 et 16b :

⎯ Abattage et façonnage du taillis et des petites futaies : 30/06/2023

⎯ Vidange du taillis et des petites futaies : 31/08/2023

⎯ Façonnage des houppiers : 30/06/2025

⎯ Façonnage et vidange des houppiers : 31/08/2025

Parcelle 24 :

⎯ Abattage du taillis et des petites futaies : 15/04/2023

⎯ Vidange du taillis et des petites futaies : 31/08/2023

*Faute par les affouagistes d’avoir enlevé tout ou partie de leur lot avant expiration du délai de vidange, ils seront déchus des droits qui s’y rapportent pour l’année en cours. La vente sera poursuivie au profit de la commune, sauf si un report de l'exploitation d'une année supplémentaire est accordé à l'affouagiste de manière dérogatoire et exceptionnelle par le conseil municipal.

QUATRIÈMEMENT

ACCEPTE sur son territoire communal relevant du Régime Forestier le dépôt des bois issus de son domaine forestier, dans les conditions prévues par les différents cahiers des clauses des ventes et par le Règlement National d’Exploitation Forestière.INTERDIT la circulation des véhicules hors des chemins, cloisonnements d’exploitation et places de dépôt, en raison du préjudice qu’ils pourraient occasionner aux sols forestiers et aux peuplements ;

AUTORISE le Maire à signer tout document afférent.

LOCATION LOT N° 2 LIEUDIT CASSIA GRILLOT

Le Maire informe le Conseil Municipal d’une demande de location d’un terrain communal de la part de Monsieur DENIZOT et Madame LORRET. Le terrain n° 2 est disponible. Le Maire informe le Conseil Municipal que l’article L 411-5 du code rural et de la pêche maritime prévoit le cadre d’un contrat dit « bail de petites parcelles » qui est adapté pour la location de micro-parcelles à des particuliers notamment pour le stockage du bois et présente ce bail.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

• autorise le Maire à signer le bail dit « petites parcelles » concernant le lot n° 2 de la parcelle n° ZE 14 lieudit Cassia Grillot avec Monsieur DENIZOT Alexis et Madame LORRET Natacha.

CHANGEMENT DES COLONNES DU POINT D’APPORT VOLONTAIRE

Le Maire passe la parole à Fabrice JANNET, 2ème adjoint, qui représente la commune au SPIC Déchets à la Communauté de Communes qui revient sur le remplacement des colonnes verres et fibreux papier et carton au point d’apport volontaire et la suppression des colonnes plastiques qui seront remplacées par un ramassage en porte à porte à l’aide de bac spéciaux. 2 colonnes pour les emballages verres et 3 colonnes pour les fibreux papiers et cartons devraient être installées fin 2022 début 2023.

PREPARATION DE L’ORGANISATION DU REPAS ET DE LA DISTRIBUTION DU COLIS AUX AINES

• Le repas des aînés se déroulera le dimanche 12 décembre à la salle l’Héritage. • La distribution du colis se déroulera le samedi 18 décembre à partir de 14 H 30. Une information sera prochainement diffusée

ORGANISATION DE LA CEREMONIE DU 11 NOVEMBRE

La commémoration de l’anniversaire de l’armistice du 11 novembre 1918 se déroulera selon le programme suivant le jeudi 11 novembre 2021 :

• Messe du souvenir en l’église de Villebichot à 10 h 30,

• Formation du cortège pour se rendre au monument aux morts avec participation de la population, des enfants et de la municipalité à 11 h 30,

• Dépôt de gerbe puis discours au Maire à 11 h 45,

• Vin d’honneur à la salle l’Héritage à 12 h. Passe sanitaire obligatoire. Cette commémoration est un moment fort de la vie de notre pays en souvenir des hommes et des femmes qui ont donné leur vie pour que nous puissions être libres aujourd’hui. Venez leur rendre hommage.POINT SUR LES TRAVAUX RUE DU MOULIN, PLACE DE LA MAIRIE, RUE BOULARD ET DES SUBVENTIONS ACCORDEES

Le Maire rappelle les travaux qui seront réalisés en 2021 et fait le point des subventions accordées

• Rue du Moulin, travaux de viabilisation eau pluviale, HT 3200 €,

• Place de la Mairie et rue de Boulard, HT 19 405 €,

• Subvention du Département dans le cadre du dispositif « Appels à projets – Répartition des Amendes de Police » d’un montant de 1 271 € pour les travaux de création de trois places de stationnement place de la mairie.

• Subvention du Département dans le cadre du dispositif « Appels à projets – voirie, campagne 2021 » d’un montant de 9 897 € pour les travaux de réfection de chaussée rue Boulard, de création de trois places de stationnement place de la Mairie. • Total subvention = 11 168 €.

REMISE EN ETAT DU COFFRET ELECTRIQUE DES VESTIAIRES DU TERRAIN DE FOOT

Le Maire informe le Conseil Municipal que l’entreprise SANUELEC a communiqué son devis pour la remise en état du coffret électrique des vestiaires du terrain de foot.

POINT SUR L’ARRIVEE DE LA FIBRE OPTIQUE AU VILLAGE

Le Maire informe le Conseil Municipal qu’une réunion sur le déploiement de la fibre optique s’est tenue à Villebichot le 23 septembre dernier pour les communes de St Nicolas les Cîteaux, St Bernard, Quincey, Agencourt, Boncourt le Bois, Gerland et Villebichot.

Le déploiement entre dans sa dernière phase. La commercialisation est prévue fin du 1er trimestre 2022 au mieux ou fin du 1er semestre 2022 en cas de retard pris dans la dernière phase. Dans le village, la fibre sera déployée en souterrain partout où les fourreaux son existants et en aérien sur les poteaux qui supportent les lignes électriques en l’absence de fourreaux. ENEDIS a en charge les calculs de résistance des poteaux afin de ne pas les surcharger. D’après les calculs il serait nécessaire d’implanter 11 poteaux en bois au total rue de l’Eglise, rue du Moulin, Petit Rue, rue de Saint Bernard et rue de Corcelles les Cîteaux pour assurer la fibre à la maison pour tous les habitants de Villebichot.

Une réunion est prévue prochainement avec l’entreprise en charge du déploiement pour déterminer les points d’installation des nouveaux poteaux.

Une très large campagne de communication sera lancée dès que possible en direction de tous les habitants. Dans cette attente ne répondez pas aux diverses sollicitations des différents opérateurs qui aujourd’hui ne sont pas en mesure de fournir la fibre à la maison. Attendez la communication prochaine.

REFLEXION SUR LES TRAVAUX DE VOIRIE A PREVOIR

Un point complet des travaux à engager est présenté. Des priorités devront être prévues pour la construction du budget 2022. Dans cette attente plusieurs dossiers seront avancés afin de connaître une estimation prévisionnelle du coût.QUESTIONS DIVERSES

• Le Maire informe le Conseil Municipal que le contrôle des archives de la commune a été réalisé le 28 septembre dernier par la Direction des Archives Départementales de la Côte d’Or. Certaines actions doivent être engagées et nécessiteront une inscription budgétaire en 2022.

• Le Maire informe le Conseil Municipal qu’un arrêté du 15 janvier 2021 a étendu l’application du zéro phyto au cimetière. L’interdiction de produits phytosanitaires quels qu’ils soient sera effective dans les cimetières au 31 juillet 2022. Le projet de travaux au cimetière doit donc être relancé.

• Le Maire rappelle que le dimanche 10 octobre se tiendra la journée des Associations à laquelle tous les adhérents des diverses associations sont invités ainsi que les membres du Conseil Municipal. L’objet est de préparer le calendrier des manifestations pour 2022.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée