Offres
API
Connexion
Documents similaires
Séance - 50 d1516974631739
Séance - DEL25 02 03 50
Séance - 30 d1713193705062
Séance - 87 d1671454163457
Séance - 91 d1639561350401
Séance - 95 d1639561360323
Séance - 51 d1650004853775
Séance - 19 d1331802336314
Séance - 61 d1523541052042
Séance - 31 d1331801970146
Séance - 50 d1581346461872
Document publié le Vendredi 28 juillet 2006 par la commune de Vénissieux.
Lien du pdf (Séance - 50 d1581346461872)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Grandes et moyennes entreprises,
République Française
Conseil Municipal
Séance publique 03/02/20
Délibération n° 2020/16
Personnel : Dispositif de recrutement sous Contrat d'Engagement Educatif - Direction Enfance Education (DEE)
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 49
Nombre de présents : 42
Date de la convocation : 28/01/20
Compte rendu affiché : 05/02/20
Transmis en préfecture : 05/02/20
Numéro de télétransmission unique :
069-216902593-20200203-34924-DE-1-1
Présidente : Mme Michèle PICARD
Secrétaire :
Elu(e)s :
Hidaya SAID
Présent(e)s : Mme Michèle PICARD, Mme Yolande PEYTAVIN, M. Pierre-Alain MILLET, Mme Saliha PRUDHOMME-LATOUR, M. Idir BOUMERTIT, Mme Andrée LOSCOS, M. Djilannie BEN MABROUK, Mme Véronique CALLUT, M. Bayrem BRAIKI, Mme Véronique FORESTIER, Mme Sandrine PERRIER, Mme Danielle GICQUEL, M. Thierry VIGNAUD, Mme Valérie TALBI, M. Jean-Maurice GAUTIN, M. Abdelhak FADLY, Mme Amina AHAMADA MADI, M. Hamdiatou NDIAYE, M. Georges BOTTEX, M. Gilles ROUSTAN, M. Pierre MATEO, M. Jean-Louis PIEDECAUSA, M. Nacer KHAMLA, M. Mustafa GUVERCIN, Mme Sandrine PICOT, M. Saïd ALLEG, Mme Nadia CHIKH, Mme Sophia BRIKH, Mme Souad OUASMI, M. Aurélien SCANDOLARA, Mme Régia ABABSA, M. Maurice IACOVELLA, Mme Marie-Danielle BRUYERE, Mme Saliha MERTANI, M. Christophe GIRARD, Mme Houria TAGUINE, M. Nasser DJAIDJA, Mme Hidaya SAID, M. David INGLES, M. Pascal DUREAU, M. Lotfi BEN KHELIFA, Mme Anne-Cécile GROLEAS.
Absent(e)s : M. Damien MONCHAU, Mme Maite LAM.
Excusé(e)s :
Dépôt de pouvoir : Mme Paula ALCARAZ à M. Jean-Maurice GAUTIN, Mme Marie-Christine BURRICAND à M. Nacer KHAMLA, M. Serge TRUSCELLO à M. Pierre-Alain MILLET, Mme Loan NGUYEN à Mme Valérie TALBI, Monsieur Frédéric PASSOT à M. Christophe GIRARD.
Conseil Municipal du 03/02/20 - page 1 République Française
Conseil Municipal
Séance publique 03/02/20
Rapport n° 16
Personnel : Dispositif de recrutement sous Contrat d'Engagement Educatif - Direction Enfance Education (DEE)
Direction Ressources Humaines
Mesdames, Messieurs,
Le contrat d’engagement éducatif (CEE) a été créé par le décret n° 2006-950 du 28 juillet 2006 relatif à l'engagement éducatif pris pour l'application de la loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 relative au volontariat associatif et à l'engagement éducatif.
Le CEE est un contrat de travail de droit privé, spécifique, destiné aux animateurs et aux directeurs des accueils collectifs de mineurs. Aucune disposition législative ou réglementaire ne fait obstacle, en matière de fonction publique territoriale, au recrutement par une collectivité territoriale de titulaires de contrat d'engagement éducatif.
Par conséquent, les collectivités territoriales peuvent conclure des contrats d’engagement éducatif en vue de l’organisation d’accueils collectifs de mineurs dès lors qu’il s’agit de satisfaire à un besoin occasionnel de recrutement et qu’elles sont responsables de l’organisation de ce type d’activités.
Le titulaire du contrat d'engagement éducatif doit satisfaire aux dispositions de l'article D432-7 du Code de l'action sociale et des familles.
La durée de l’engagement ne peut être supérieure à 80 jours de travail sur 12 mois consécutifs (article L.432- 4 du Code de l’action sociale et des familles).
La rémunération des personnes titulaires d'un CEE ne peut être inférieure à 2,20 fois le montant du salaire minimum de croissance par jour.
Deux types d’accueil sont proposés aux familles :
- Accueil en demi-journée de 13h30 à 17h30, du lundi au vendredi ;
- Accueil à la journée sans repas du lundi au vendredi ;
- Accueil journée de 8h00 à 18h, du lundi au vendredi.
Il est proposé de fixer la grille de rémunération comme suit :
Fonctions
Directeur Directeur-Adjoint Animateur
Forfait demi-journée 63,50€ 47,50€ 43,50€
Forfait journalier 89,00€ 66,50€ 61,00€
Forfait horaire journée
continue 15.93 € 11,88 €* 10,89 €*
Forfait horaire travail
de nuit 31,79 € 23,75 € 21,79 €
*Ce forfait est appliqué quand l’amplitude de la journée est supérieure à 7 heures
Conseil Municipal du 03/02/20 - page 2 République Française
Conseil Municipal
Séance publique 03/02/20
En ce qui concerne les accueils à la journée avec ou sans repas, la rémunération des contrats est majorée par semaine de contrat d’un forfait journalier supplémentaire. En ce qui concerne les accueils à la demi- journée, la rémunération des contrats est majorée pour chaque séjour d’un forfait journalier supplémentaire.
Lorsque les fonctions exercées supposent une présence continue auprès des publics accueillis, la nourriture et l'hébergement sont intégralement à la charge de l'organisateur de l'accueil et ne peuvent en aucun cas être considérés comme des avantages en nature (article D. 432-2 du Code de l’action sociale et des familles).
Le Conseil municipal,
Le rapport de Madame Le Maire, entendu,
Vu l'avis du Bureau municipal du 28 janvier 2020 après en avoir délibéré,
A l'unanimité des suffrages exprimés
décide de :
- approuver le dispositif de recrutement par Contrat d’Engagement Educatif (CEE) de directeurs, directeurs- adjoints et animateurs pour le fonctionnement des séjours d’enfants mineurs selon la réglementation en vigueur
- approuver les modalités de rémunération telle que fixées ci-dessus - approuver la création des postes sous Contrat d’Engagement Educatif selon les modalités suivantes : 2 directeurs, 4 directeurs-adjoints ainsi que 30 animateurs journée et 90 animateurs demi-journée (4h50) par semaine pour les vacances d’hiver, de printemps et d’automne comprenant les animateurs pour l’encadrement des enfants à besoins particuliers
130 animateurs par semaine sur la période de juillet comprenant les animateurs pour l’encadrement des enfants à besoins particuliers
70 animateurs par semaine sur la période d’août comprenant les animateurs pour l’encadrement des enfants à besoins particuliers
2 directeurs et 4 directeurs-adjoints par semaine sur la période de juillet et août - préciser que le montant de la dépense sera prélevé sur les crédits de l’exercice 2020 et inscrits au chapitre 012 : charges de personnel et frais assimilés.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits et ont signé les membres présents.
Pour expédition certifiée conforme
Pour le Maire
La Première Adjointe
Yolande PEYTAVIN
Conseil Municipal du 03/02/20 - page 3