Arrêté - DecMT 2024 001

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Arrêté - DecMT 2024 001 Document publié le Mercredi 5 mars 2008 par la commune de Champs-sur-Marne. Lien du pdf (Arrêté - DecMT 2024 001)Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Institutions publiques, 1 CHAMPS-SUR-MARNE

DECISION DU MAIRE N°2024-001

ACTE MODIFICATIF DE LA DECISION 2013-001 DE LA REGIE D'AVANCES POUR LE

VERSEMENT DES REMUNERATIONS DES ARTISTES EXIGEANT UN REGLEMENT

IMMEDIAT ET POUR LE REGLEMENT DES MENUES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT DU SERVICE CULTUREL

Le Maire de Champs-sur-Marn.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2122-22, et R.1617-1 à R1617-18,

VU le Décret n°2008-227 du 05 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié,

VU le Décret n°2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l'article 22,

VU le Décret n°2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant

diverses dispositions relatives aux comptables publics,

VU l'Arrêté ministériel du 03 septembre 2001 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des

organismes publics et montant du cautionnement imposé a ces agents,

VU l'instruction codificatrice n°06-031-A-B-M du 21 avril 2006 relative aux régies du secteur public local,

VU la Délibération n°21 du Conseil Municipal du 14 février 1992 et l'Arrêté du Maire n°92.02.24.2 du

24 février 1992 instituant, à compter du 15 février 1992, une régie d'avance pour le versement des rémunérations des artistes exigeant un règlement immédiat et pour le règlement des menues

dépenses de fonctionnement du service culturel,

VU la Délibération n°01 du 10 juillet 2020, par laquelle le Conseil Municipal donne délégations au Maire, notamment pour créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services

municipaux,

VU la Décision du Maire n°2006-036 du 16 mai 2006 pour l'extension des dépenses autorisées à être réglées par la régie,

VU la Décision du Maire n°2013-001 du 02 janvier 2013 pour l'augmentation du montant de la régie,

CONSIDERANT qu'en délégant au Maire le pouvoir de créer une régie comptable, le Conseil Municipal s'est dessaisi de cette compétence, notamment pour modifier l'acte de création,

CONSIDERANT la modification du mode de perception des moyens de paiement et de distribution des billets de la régie de recettes pour l'encaissement du produit des manifestations municipales organisées par le service culturel, suite à l'acquisition d'un nouveau logiciel de billetterie, et qu'il

convient donc de prendre un acte modificatif selon la règle du parallélisme des formes,

CONSIDERANT que l'élargissement des activités du service culturel nécessite l'intervention de mandataires - agents de guichet - pour l'encaissement du produit de ces manifestations, afin de

permettre leur bon déroulement,

Commune de Champs-sur-Marne - D

Mairie de Champs-sur-Marne - B.P. 1 Champs-s sion du Maire : Régies comptables Marne - 77 427 MARNE-LA-VALLEE Cedex2VU l'avis préalable et conforme du comptable public assignataire en date du 03 janvier 2024

DECIDE

ARTICLE 1 : À compter du 01 janvier 2024, il est décidé que les modes de paiement de la régie d'avance pour les dépenses des manifestations organisées par le service culturel comme suit

= Numéraire - Chèque

- Carte bancaire

Les autres dispositions de l'arrêté n°2006-036 restent inchangées ;

ARTICLE 2 : À compter du 01 janvier 2024, Un Compte de Dépôt de Fonds du Trésor ( C.D.F.T.) est ouvert au nom de la régie d'avance pour le versement des rémunérations des artistes exigeant un

règlement immédiat et pour le règlement des menues dépenses de fonctionnement du service culturel, auprès de la Direction Départementale des Finances Publiques de Seine et Marne (D.D.F.1P.) :

ARTICLE 3 : Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l'application de la présente Décision, dont l'ampliation sera transmise à - Monsieur le Préfet de Seine et Mare,

- Monsieur le Comptable Public S.P.L. (Secteur Public Local) de Marne-la-Vallée,

Et notifiée aux intéressés.

Fait à Champs-sur-Marne, le 22 décembre 2023

Le Maire carte que le présent extrait conforme au Registre des Dééraions 2 6e van a représentant

eteutie A8 LORD pubs à

Au st done exbetoe à comptee la demie date Le Maire,

Maud TALLET

Le présent acte administratif peut être contesté par voie de recours devant le tbunal administratif de Melun dans un délai de ‘deux mois à compter de sa transmission en Sous-préfectur et de sa publication

ommune de Champs Mairie de Champs-sur-Marne 7 MARNE-LA-VALLEE Cedex 2