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Déliberation - 2MMJFZD
Document publié le Vendredi 6 juin 2025 par la commune de Cornas.
Lien du pdf (Déliberation - 2MMJFZD)
Thèmes du document : Énergies, Environnement, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 03/06/2025
Reçu en préfecture le 03/06/2025 … s ;
Publié le = 6 JUIN 2025
ID : 007-210700704-20250602-DEL_2025_36-DE
DELIBERATION
Conseil Municipal
Séance du 02/06/2025
NOMBRE DE
MEMBRES
En exercice : 19
Présents : 15
Nombre de suffrages : 17
Date de convocation
27/05/2025
L'an deux mille vingt-cinq, le deux juin, à vingt heures trente, l'Assemblée Délibérante, régulièrement convoquée, s'est réunie au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. LAFAGE Stéphane.
Etaient présents :
M. COLLOMBET Cyril, M. CORRAL Anjel, M. COURBIS Joël, M.
DEVISE Stéphane, M. DEVISE Michaël, M. DOHA Médard, Mme FOUREL Huguette, Mme HEBRARD Magali, Mme JUGE Olga, M. LAFAGE Stéphane, Mme LIONNETON Leslie, Mme PIC Christiane, Mme PRAS Aurélie, Mme ROSSI Bénédicte, Mme VACHER Marion
Procuration(s) :
Date d'affichage
27/05/2025
VOTE : Adoptée à
l'unanimité
Pour : 17
Contre : 0
M. SOUCHE Pascal donne pouvoir à M. DEVISE Michaël, M. GINÉ Elios donne pouvoir à M. LAFAGE Stéphane
Etai(ent) absent(s) :
Etai(ent) excusé(s) : |
Mme GARNIER VALLA Stéphanie, M. GINE Elios, Mme PORTE
COURTIAL Nathalie, M. SOUCHE Pascal
Abstention : 0
A été nommé(e) comme secrétaire de séance : M. DEVISE Stéphane
Numéro interne de l'acte : 2025-36
Objet : AVIS SUR LE DOCUMENT-CADRE DÉFINISSANT LES SURFACES AGRICOLES ET FORESTIÈRES OUVERTES À DES OUVRAGES DE PRODUCTION PHOTOVOLTAÏQUES AU SOL DANS LE DÉPARTEMENT DE L'ARDECHE
Rapporteure : Madame Olga JUGE
La Loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production des énergies
renouvelables, dite loi APER, vise à rattraper le retard de la France en matière d’énergies renouvelables, au regard de l’urgence climatique, énergétique et géopolitique, tout en préservant la souveraineté alimentaire.
Elle à confié aux chambres départementales d’agriculture la rédaction d’une proposition de document-cadre qui définit les surfaces naturelles, agricoles ou forestières qui pourront être ouvertes
à des projets d’installations photovoltaïques, ainsi que les conditions d'implantation sur ces surfaces.
Mairie de Cornas
Conseil Municipal - Délibération 2025-36 Envoyé en préfecture le 03/06/2025
Reçu en préfecture le 03/06/2025 ER ; ER
Publié le =.$ JUIN 2075 “* LGve
ID : 007-210700704-20250602-DEL_2025_36-DE
La procédure d’élaboration du document-cadre est définie par les articles L. 111-29 et R. 111-56 et
suivants du code de l’urbanisme et prévoit une consultation par les services de l'Etat des représentants des organisations professionnelles agricoles intéressées, des représentants des professionnels des énergies renouvelables et des représentants des collectivités concernées.
Après approbation de ce document par la préfète de l'Ardèche, aucun ouvrage de production
d'électricité à partir de l'énergie solaire, hors agrivoltaïsme, ne pourra être implanté dans les zones agricoles et forestières situées en dehors des surfaces identifiées dans le document-cadre. La localisation des projets sur ces surfaces deviendra une condition nécessaire, mais non suffisante, pour l'obtention des autorisations réglementaires requises.
La commune de CORNAS est invitée à émettre un avis avant le 7 juillet concernant ce document cadre.
1 terrain du territoire communal est proposé dans le document-cadre, il s'agit de la parcelle AB1, située au bord du Rhône (environ 3,14 ha).
VU la Loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production des énergies renouvelables, dite loi APER
CONSIDERANT la sollicitation de la commune par la Préfète de l'Ardèche pour donner un avis sur
le document-cadre qui définit les surfaces agricoles et forestières pouvant recevoir des projets d'installations photovoltaïques au sol, cet avis doit être rendu avant le 7 juillet 2025.
CONSIDERANT la proposition de document-cadre faisant l'objet de la présente consultation,
Le Conseil Municipal,
Madame la rappporteure entendue,
Après en avoir délibéré,
Décide à l'unanimité.
Article 1 : d'émettre un avis favorable.
Fait à CORNAS
Le secrétaire de séance Le Maire,
M. DEVISE Stéphane M. LAFAGE Stéphane |
| , 7 ee
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Mairie de Cornas
Conseil Municipal - Délibération 2025-36