Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 2019 Deliberation CM 19 12
Compte-Rendu - CR du 19 02 2018
Compte-Rendu - 2019 CRCM07 11 2019
Compte-Rendu - 2019 01 23Compte rendu
Déliberation - 2011 02 02 deliberations
Compte-Rendu - CR du CM 21 11 2017
PLU - Autres - Acte
Déliberation - 2012 10 24 deliberations
Compte-Rendu - CR CM 24 06 09
Déliberation - 2014 02 20 deliberations
Acte - OM SG 2019 24 pj pj acte om sg 21 02 2019
Document publié le Vendredi 28 décembre 2018 par la commune de Blainville-sur-l'Eau.
Lien du pdf (Acte - OM SG 2019 24 pj pj acte om sg 21 02 2019)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Aménagement du territoire,
N° 2019 - 24
Olivier MARTET, le Maire de la Ville de Blainville-sur-l’Eau,
Vu le Code de la Santé Publique, notamment ses Articles L 1311 1et 2, L 1312 1 et 2,
Vu le Code Pénal, notamment ses Articles R 610-5, R 635-8 et R 644-2,
Vu le Code de l’Environnement, notamment les Articles L 541-1 à L 541-50, relatifs à l’élimination des
déchets et à la récupération des matériaux,
Vu les Articles L2212-1 et 2 et L 2224-13 à L 2224-17 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le règlement sanitaire départemental en vigueur et notamment son titre IV,
Vu l’arrêté en date du 28 décembre 2018 constituant la Communauté de Communes Meurthe
Mortagne Moselle mentionnant la compétence de celle-ci au titre de la protection et mise en valeur
de l’environnement : collecte des ordures ménagères et déchetterie.
Considérant que dans le cadre de la mise en place de la collecte sélective à BLAINVILLE SUR L’EAU, il
convient de mettre à jour les règles de présentation et les conditions de remise des déchets des
ménages et des collectes sélectives (verre, papier, déchets végétaux, encombrants), en complétant
et précisant sur le plan local les dispositions des lois et règlements en vigueur,
ARRETE
ARTICLE Ier :
1) Les ordures ménagères doivent être présentées impérativement à la collecte dans les conteneurs appartenant à la CC3M, soigneusement fermés, déposés sur le trottoir devant l’habitation de l’usager, poignée vers la route en veillant à ne pas gêner la circulation des piétons ni empiéter sur la voie de circulation des véhicules.
2) Les collectes des sacs de tri doivent être présentées uniquement dans les sacs prévus à cet effet et mis à disposition des usagers en Mairie par la CC3M.
3) Les déchets verts (tonte, feuilles mortes), les encombrants, ainsi que les gravats, ferrailles, colles, peintures, etc… ne sont pas collectés et doivent être portés par les habitants à la déchetterie.
4) Les verres doivent être déposés dans les containeurs prévus à cet effet ou à la déchetterie.
Les bacs roulants et les sacs de tri doivent être regroupés aux extrémités accessibles des rues
Il est formellement interdit à toute personne d’ouvrir les sacs de tri ou les conteneurs pour y
chercher quoi que ce soit à l’intérieur, de les déplacer ou d’en répandre le contenu sur le domaine
public ou privé. Le personnel chargé de la collecte est habilité à ouvrir les conteneurs pour vérifier
que le contenu est compatible avec la collecte considérée. ARTICLE 2 :
Les sacs de tri présentés en vue de la collecte sélective doivent être fermés au moyen d’un lien de
solidité suffisante ; pour ce faire, ces sacs ne devront pas être totalement remplis afin de laisser une
marge permettant une ligature efficace et une préhension facile. Les sacs doivent être maintenus
dans un bon état de propreté extérieure, ne répandre aucune odeur désagréable et ne présenter
aucun danger pour le personnel chargé de la collecte.
Il est interdit de mettre dans les sacs autre chose que les produits listés par la CC3M.
Les sacs contenant des produits non listés par la CC3M ne seront pas ramassés et constituent un
dépôt d’ordure sauvage.
ARTICLE 3 :
La collecte a lieu de 5 heures à 14 heures, comme suit :
1. Quartier Centre ville (hors cités est et Haut des places)
Collecte OM : les vendredis
Collecte tri : les mercredis, tous les 15 jours
2. Quartier Haut des Places
Collecte OM : les vendredis
Collecte tri : les lundis, tous les 15 jours (de 6h à 14h)
3. Quartier Cités Est et rue Pierre Sémard
Collecte OM les mardis
Collecte tri les jeudis, tous les 15 jours (de 6h à 14h)
Dépôt des sacs de tri et containers à partir de 18h, la veille du passage de la benne.
La collecte sera reportée en cas de jours fériés (selon le calendrier fourni par la CC3M).
ARTICLE 4 :
Toutes dispositions complémentaires spécifiques à chaque collecte figurent dans les différentes
publications de la CC3M (4 rue de la Meurthe 54360 MONT SUR MEURTHE - contact : www.cc3m.fr
ou standard : 03 83 71 43 62).
ARTICLE 5 :
Les dépôts sauvages sont interdits et feront l’objet d’un dépôt de plainte systématique.
Les usagers de la voie publique et les occupants des propriétés riveraines sont tenus d’éviter toute
cause de souillure desdites voies.
Il est interdit de déposer ou projeter sur la voie publique, à n’importe quelle heure du jour ou de la
nuit, et en dehors des sacs de tri ou des conteneurs réglementaires décrits aux articles précédents,
des résidus quelconques de ménages ou immondices quelle qu’en soit la nature, ainsi que les
produits de balayage provenant des propriétés privées ou publiques.
Toute décharge ou dépôt sauvage d’ordures sont interdits. Sont considérés comme dépôts sauvages
les ordures ménagères non collectées en raison de leur nature, de leur mauvais conditionnement ou
d’une présentation en dehors des heures réglementaires, ainsi que les encombrants. ARTICLE 6 :
Prescriptions relatives à la propreté des voies et espaces publics.
Balayage : Lors de la chute des feuilles, les riverains sont tenus dans les moindres délais de balayer
les feuilles mortes, chacun au droit de sa façade, trottoir compris. Les feuilles ne doivent pas être
poussées à l’égout, les tampons de regard ou les bouches d’égout devant demeurer libres. Après
toute opération de taille de haie ou autre en bordure de la voie publique, les riverains ont l’obligation
de ramasser les déchets verts tombés sur ladite voie.
Neige et verglas : En cas de neige et de gel, les riverains sont tenus dans les moindres délais de
balayer la neige et enlever le verglas chacun au droit de sa façade, trottoir compris.
Déjections canines : Les déjections des animaux sont tolérées dans les caniveaux, à l’exception des
parties de ces caniveaux qui se trouvent à l’intérieur des passages pour piétons, au droit des
emplacements d’arrêt des véhicules de transports en commun. Les déjections doivent
obligatoirement être ramassées par tout moyen approprié. Cette obligation ne s’applique pas aux
personnes titulaires de la carte d’invalidité prévue à l’Article 174 du code de la famille et de l’aide
sociale.
Elles sont interdites notamment :
sur les pelouses, plates-bandes, espaces verts, jardins publics, ou emplacements aménagés pour les jeux d’enfants ;
sur les passages protégés, trottoirs et toutes voies, accotements ou espaces réservés à la circulation des piétons.
ARTICLE 7 :
En cas d’infraction au présent arrêté, un procès-verbal pourra être dressé à l’encontre de l’usager de
l’habitation, qu’il le soit au titre de propriétaire, locataire, usufruitier ou mandataire. Dans les cas des
immeubles collectifs, ce procès-verbal pourra viser le propriétaire ou le syndic de la copropriété.
La présentation irrégulière d’ordures ménagères, de sacs de tri, de végétaux ou d’objets hétéroclites
constitue un dépôt d’immondices. Les auteurs des dépôts d’immondices sont punis d’une amende de
2ème classe en application de l’ARTICLE R 632-1 du Code Pénal. En outre, les responsables de dépôt
d’immondices ont la charge d’y mettre fin en présentant de façon conforme les ordures constituant
ce dépôt afin qu’elles puissent être collectées. Le non–respect des autres dispositions de cet arrêté
est puni d’une amende de 1ère classe, en application de l’ARTICLE R 610-5 du Code Pénal.
ARTICLE 8 :
L’ampliation du présent arrêté sera adressée à :
- Monsieur le Sous-Préfet de Lunéville,
- Monsieur le Commandant de la Communauté de Brigades de Gendarmerie de Blainville-sur-l’Eau,
- Monsieur le Président de la Communauté de Communes Meurthe, Mortagne, Moselle,
- Le centre technique de Blainville-sur-l’Eau,
- Les ASVP de la commune, ARTICLE 9 :
Le Maire certifie le caractère exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire l’objet d’un
recours pour excès de pouvoir auprès du Tribunal Administratif de Nancy dans un délai de deux mois
à compter de sa notification.
Fait à Blainville-sur-l’Eau, le 21 février 2019.
Le Maire,
Olivier MARTET
[[[signature1]]]
le Maire
Ce document a été signé électroniquement..
sous sa forme originale le 22/02/2019 à 13:41:50
Référence : 42e9050c81ad3c81d51f3874a8c13642deb6eaed