unknown - Communauté de communes - Mâconnais Tournugeois - PV Conseil du 15 06 23

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unknown - Communauté de communes - Mâconnais Tournugeois - PV Conseil du 15 06 23 Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Mâconnais Tournugeois - PV Conseil du 15 06 23)Thèmes du document : Famille, Investissement et développement économique, Eau et assainissement, 1/15

SEANCE DU JEUDI 15 JUIN 2023

L’an deux mille vingt-trois, le Jeudi 15 Juin à dix-huit heures trente, les membres du Conseil de Communauté, dûment convoqués par le Président de la Communauté de Communes Mâconnais-Tournugeois se sont réunis à la salle polyvalente de Montbellet.

Date de convocation : 8 Juin 2023

Présents : M. BACHELET Robert (Le Villars), M. CHARNAY Dominique (Burgy), M. CHERVIER Jean-Pierre (Clessé), Mme CLEMENT Patricia (Fleurville), M. COLIN Gérard (Tournus), M. CURTIL Sébastien (Uchizy), M. DESROCHES Patrick (Viré), Mme DREVET Marie-Thérèse (Montbellet), M. DUMONT Christian (Clessé), M. FARAMA Julien (Tournus), Mme HUSSON Marie-Claire (Montbellet), M. IOOS Xavier (Préty), M. JAILLET Stéphane (Saint Gengoux de Scissé), Mme LEFRONT Anne (Tournus), Mme MARTENS Anja (Tournus), M. PERRE Paul (Chardonnay), M. PERRET Guy (Plottes), M. PETIT Gilles (Ozenay) Mme POTHIER Josette (La Truchère), Mme PRUDENT Emmanuelle (Viré), M. RAGUET Patrice (Grevilly), M. RAVOT Christophe (Tournus), Mme SAINT HILARY Gaëlle (Tournus), M. SANGOY Marc (Bissy la Mâconnaise), Mme SIMOULIN Christine (Tournus), M. VARIN René (Tournus), M. VEAU Bertrand (Tournus), VIROT Martin (La Chapelle sous Brancion) délégués titulaires.

Excusés représentés : M. CHARPY PUGET Gilles (Cruzille) représenté par Mme RATTEZ Karine (Cruzille), M. PERRUSSET Henri (Farges les Mâcon) représenté par Mme NAEGELEN Alix (Farges les Mâcon), M. THIELLAND Gérard (Lacrost) représenté par M. GALLUCHOT Daniel (Lacrost), Excusés ayant donné pouvoir : M. DUMONT Marc (Saint Albain) pouvoir à M. CHERVIER Jean-Pierre (Clessé), Mme GABRELLE Catherine (Royer) pouvoir à Mme DREVET Marie-Thérèse (Montbellet), M. MAIRE DU POSET Arnaud (Uchizy) pouvoir à M. CURTIL Sébastien (Uchizy), Mme PAGEAUD Line (Tournus) pouvoir à M. FARAMA Julien (Tournus), M. PIN Jean-Paul (Tournus) pouvoir à Mme SIMOULIN Christine (Tournus), Excusés : M. GALEA Guy (Lugny), M. GOURLAND Philippe (Lugny), Absents : Mme MERMET Anne (Tournus), M. MEULIEN Jean-Paul (Tournus), M. TALMEY Patrick (Martailly les Brancion)

Secrétaire de séance : CLEMENT Patricia (Fleurville)

Le quorum étant atteint, le Conseil Communautaire peut délibérer.

Effectif légal du Conseil Communautaire : 41 Conseillers présents ou représentés : 36 Membres en exercice : 41 Votants : 36

Le Président remercie Marie-Thérèse DREVET pour l’accueil du conseil communautaire à Montbellet. Mme DREVET explique que la salle polyvalente dans laquelle se déroule la séance a été rénovée en 2019. Montbellet s’étend sur 2 000 hectares, compte 858 habitants et 12 hameaux. Bordée par la Saône, la commune rurale comprend deux églises. Elle est traversée par la route départementale 906, l’autoroute et la voie ferrée. L’école compte 4 classes pour un effectif de 80 élèves au total, les restaurant scolaire accueille 70 à 80 enfants chaque jour.

Deux restaurants, une dizaine de gites dont l’un spécialisé dans l’évènementiel, une vingtaine d’artisans, une dizaine d’exploitations agricoles (élevage, lait, viande, céréales, fromages, vins avec quelques hectares de Viré-Clessé), quatre assistantes maternelles sont installées à Montbellet. Une quinzaine d’associations animent la commune, une nouvelle vient d’être créée, son siège situe au hameau de Saint Oyen, elle se nomme « Le relais des Arts », il s’agit d’une compagnie de théâtre dont le parrain est Vincent Dedienne.

Mme Patricia CLEMENT est désignée secrétaire de séance.

Le procès-verbal du conseil du 11 Mai 2023 est approuvé à l’unanimité des membres présents et représentés.

Enfance :

Rapporteur : Patricia CLEMENT

1. Reprise en régie de la Maison de l’Enfance

Madame la Vice-Présidente chargée de l’Enfance, de la Famille et de l’Action Sociale rappelle au Conseil communautaire que, suite au transfert de la compétence Petite enfance et à la modification de l’intérêt communautaire de la compétence Action Sociale, la CCMT, en lieu et place du CCAS de Tournus, a conclu une délégation de service public, pour 5 ans avec l’Association Familiale du Tournugeois (AFT) pour la gestion des services de la Maison de l’Enfance à Tournus, à savoir un multi accueil, un accueil de loisirs maternel et un relais Petite Enfance. La délégation de service public a débuté au 1er juillet 2018 et prendra fin au 30 juin 2023. Ces dernières années, la gestion associative de l’AFT a atteint ses limites dans son rôle d’employeur. Madame la Vice-Présidente chargée de l’Enfance, de la Famille et de l’Action Sociale expose au Conseil communautaire que lors du Conseil d’administration du 28 septembre 2022, les2/15

administrateurs de l’AFT ont voté à l’unanimité la décision ne pas candidater de nouveau en qualité de délégataire de service auprès de la CCMT, à l’issue de l’actuelle période contractuelle.

A la suite de cette annonce, et sous l’impulsion de la Convention Territoriale Globale signée avec la CAF, la Communauté de communes envisage la reprise en régie directe des activités de l’AFT, dans le cadre d’un service public administratif, à compter du 1er juillet 2023. Le transfert des activités exercées initialement par une association entraîne également un transfert de plein droit du personnel auprès du nouvel employeur. Ce transfert est régi par les dispositions de l’article L. 1224-3 du Code du travail qui précise que la collectivité ou l’établissement doit proposer à chacun des salariés « un contrat de droit public, à durée déterminée ou indéterminée selon la nature du contrat dont ils sont titulaires.

Sauf disposition légale ou conditions générales de rémunération et d'emploi des agents non titulaires de la personne publique contraires, le contrat qu'elle propose reprend les clauses substantielles du contrat dont les salariés sont titulaires, en particulier celles qui concernent la rémunération. »

A ce jour, 13 agents permanents travaillent à l’AFT, dont certains travaillent au sein de plusieurs services de l’association. Des vacataires sont également employés durant les vacances scolaires pour renforcer l’équipe ou pour pallier aux remplacements lors des absences de personnel. Pour mener à bien la procédure de transfert de personnel, il convient de saisir, pour avis, le comité social territorial sur la reprise en régie des activités et du personnel de l’AFT et de faire une information écrite aux salariés. Le conseil communautaire doit également délibérer pour créer les postes correspondants aux salariés transférés et autoriser la conclusion des contrats. Le conseil communautaire,

Vu le Code général de la fonction publique,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code du travail, notamment son article L.1224-3,

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié, relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,

Vu l’avis favorable du Comité social territorial, dans sa séance du 13 juin 2023 Considérant que la délégation de service public pour la gestion du multi-accueil, du centre de loisirs maternel sans hébergement et du relais assistants maternels conclue le 20 avril 2018 avec l’AFT, arrive à son terme le 30 juin 2023,

Considérant la décision des administrateurs de l’AFT de ne pas se porter candidat au renouvellement de la délégation de service public,

Considérant que les activités de l’AFT constituent une entité économique autonome et relèvent d’un service public administratif,

Considérant que dans ce cadre, il convient de reprendre les salariés de l’AFT et de leur proposer un contrat de droit public,

Considérant que les emplois sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement et qu’il appartient au Conseil communautaire de fixer l’effectif des emplois permanents à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, Considérant que quatre salariées ont signifié par écrit leur refus des conditions de reprise de leurs contrats, ces refus mettant fin de plein droit à leurs contrats à la date effective de la reprise des activités de l’AFT par la CCMT qui est tenue d’engager une procédure de licenciement à cette date.

Considérant les deux contrats proposés à la directrice de la Maison de l’Enfance. Une première proposition reprenant les termes de son contrat actuel à l’Association Familiale du Tournugeois sans modification des clauses substantielles et la positionne en tant que directrice de la maison de l’enfance. Une seconde proposition où elle est positionnée en tant que coordinatrice de l’ensemble des structures petite enfance de la CCMT. Le choix de cette salariée s’étant porté sur la deuxième proposition.

Considérant la demande écrite de la responsable de l’accueil de loisirs maternelle de changer de poste pour être animatrice petite enfance au sein de la petite crèche. Considérant la nécessité, pour le bon fonctionnement du service de remplacer la responsable de l’accueil de loisirs maternel et deux animatrices petite enfance. Considérant les demandes écrites de deux animatrices petite enfance de modifier leur temps de travail pour des 35 heures par semaine.

Considérant la demande écrite de l’auxiliaire de puériculture de modifier son temps de travail pour un 30 heures par semaine.3/15

Mme CLEMENT ajoute que les salariés devront rechercher une complémentaire santé, celle-ci était prise en charge par l’association jusqu’à présent, cela ne sera plus le cas après la reprise.

M. RAVOT remercie Mme CLEMENT pour son investissement à l’occasion du transfert, le centre de gestion qui a supervisé la démarche, le cabinet KPMG pour la partie juridique, les agents qui ont participé et suivi ce dossier, M. BOUCASSOT qui a réorganisé les plannings, redéfini les postes, il a réalisé un travail considérable. Le Président remercie la Ville de Tournus pour la mise à disposition de cet agent. Il fait un point financier, les salaires bruts ont été maintenus. Le montant des salaires bruts des agents lorsqu’ils étaient employés par l’association familiale du Tournugeois était de 316 800 €, une économie de 27 000 € annuel est estimée avec la reprise par la Communauté de Communes, le montant total des salaires bruts s’élèveraient ainsi à 290 117 €. Toutefois, les charges sociales seront plus élevées que dans le privé (33 707 €), cela se traduira donc par un surcoût de 6 942 € pour la Communauté de Communes.

➔ Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés DECIDE

o d’acter la reprise en régie directe des activités de l’Association Familiale du Tournugeois, dansle cadre d’un service public administratif, à compter du 1er juillet 2023,

o d’approuver la création des emplois correspondants suivants :

• un emploi permanent à temps non complet d’agent d'entretien et de service relevant de la catégorie hiérarchique C à raison de 27 heures par semaine. • un emploi permanent à temps complet de responsable de la petite crèche relevant de la catégorie hiérarchique A à raison de 35 heurespar semaine. • un emploi permanent à temps complet de animatrice petite enfance relevant de la catégorie hiérarchique C à raison de 35 heures par semaine. • un emploi permanent à temps complet de responsable adjointe de la petite crèche relevant de la catégorie hiérarchique A à raison de 35 heurespar semaine. • un emploi permanent à temps complet de coordinatrice petite enfance relevant de la catégorie hiérarchique A à raison de 35 heures par semaine. • un emploi permanent à temps complet d’animatrice de la petite crèche relevant de la catégorie hiérarchique B à raison de 35 heures par semaine

• un emploi permanent à temps non complet de auxiliaire de puériculture relevant de la catégorie hiérarchique B à raison de 30 heures par semaine. • un emploi permanent à temps complet d’animatrice petite enfance relevant de la catégorie hiérarchique C à raison de 35 heures par semaine. • un emploi permanent à temps non complet d’agent d'entretien et de service relevant de la catégorie hiérarchique C à raison de 26.68 heures par semaine. • un emploi de contractuel à durée déterminé à temps complet de responsable de l’accueil de loisirs maternel relevant du grade d’adjoint d’animation du cadre d’emploi des adjoints d’animation territoriaux relevant de la catégorie hiérarchique C à raison de 35 heures par semaine.

• un emploi de contractuel à durée déterminé à temps non complet d’animatrice petite enfance relevant du grade d’adjoint d’animation du cadre d’emploi des adjoints d’animation territoriaux relevant de la catégorie hiérarchique C à raison de 17.5 heures par semaine.

• un emploi contractuel à durée déterminé à temps complet d’animatrice petite enfance relevant du grade d’adjoint d’animation du cadre d’emploi des adjoints d’animation territoriaux relevant de la catégorie hiérarchique C à raison de 35 heures par semaine.

o d’approuver en conséquence, le tableau des effectifs mis à jour en tenant compte de la présente délibération qui prendra effet le 1er juillet 2023 :

o modifie la délibération n° 2021/107 portant organisation du temps de travail en vue d’intégrer les cycles de travail des services transférés,

o autorise le Président à signer les contrats afférents aux emplois créés dans le cadre de la reprise des activités de l’Association Familiale du Tournugeois,

o dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal,4/15

o approuve la modification de l’organigramme du service Petite Enfance de la Communauté de communes en intégrant les services transférés,

o d’autoriser le Président à prendre toutes mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération et au transfert de personnel et signer tous documents nécessaires à la réalisation de ce transfert, et notamment celles qui ont trait à la reprise des biens mobiliers et contrats.

2. Reprise en régie de la petite crèche de Tournus : projet, règlement tarifs, conventions PSU

A compter du 1er juillet 2023 et du fait de la reprise en régie de la Maison de l’Enfance, la Communauté de Communes deviendra gestionnaire de la petite crèche de Tournus.

Toute structure d’accueil collectif pour la petite enfance (moins de 6 ans) doit faire l’objet d’une déclaration à la Protection Maternelle Infantile du département de référence. Chaque accueil doit ainsi répondre aux exigences nationales quant aux respects des règles d’hygiène, de sécurité mais aussi d’encadrement des enfants. Afin d’obtenir l’agrément, la communauté de communes doit rédiger un projet social et de développement durable, un projet éducatif et un projet d’établissement.

En complément de cette règlementation, un règlement intérieur spécifique permet de préciser les horaires, les modalités d’inscription et de tarification ainsi que les règles de vie au sein de ces accueils. Il est aujourd’hui proposé de reprendre le règlement édité par l’Association Familiale du Tournugeois qui organisait, jusqu’alors, ces accueils tout en le faisant évoluer afin de définir une procédure de relance en cas d’impayé.

Le paiement des factures se fera par prélèvement automatique.

La Caisse d’Allocation Familiale finance ces établissements à travers une prestation de service unique PSU dont le montant est fixé à 66% du prix de revient dans la limite d’un plafond déterminé en fonction du niveau de service rendu.

Afin de percevoir cette PSU, il convient de fixer les tarifs de la structure selon le barème de la CAF. Ces tarifs évolueront en fonction de l’évolution du barème fixé par cette dernière. Pour information, les tarifs actuels sont fixés selon la grille suivante à partir de laquelle un pourcentage est appliqué aux ressources mensuelles afin d’indiquer le tarif horaire :

➔ Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés DECIDE

- d’approuver les projets, le règlement intérieur et les tarifs relatifs à la petite crèche de Tournus,

- d’autoriser le Président, ou son représentant, à signer tout document relatif à la mise en œuvre de ces conventions ou relatifs à la recherche de nouveaux modes de financement.5/15

3. Reprise en régie de l’accueil de loisirs maternel : projet, règlement tarifs, convention de bonification et PSO

A compter du 1er juillet 2023 et du fait de la reprise en régie de la Maison de l’Enfance, la Communauté de Communes deviendra organisatrice d’accueil collectif pour mineurs.

Tous les temps d’accueils des enfants en accueil collectif pour mineurs doivent faire l’objet d’une déclaration auprès des services de la Direction de la Jeunesse de l’Education Populaire et des Sports. Chaque accueil doit ainsi répondre aux exigences nationales quant aux respects des règles d’hygiène, de sécurité mais aussi d’encadrement des mineurs. Afin d’obtenir l’agrément, la communauté de communes doit rédiger un projet éducatif. L’équipe éducative devra ensuite rédiger un projet pédagogique qui définira la pédagogie utilisée afin que les enfants puissent évoluer dans la structure en réponses aux orientations éducatives.

En complément de cette règlementation, un règlement intérieur spécifique permet de préciser les horaires, les modalités d’inscription et de tarification ainsi que les règles de vie au sein de ces accueils. Il est aujourd’hui proposé de reprendre le règlement édité par l’Association Familiale du Tournugeois qui organisait, jusqu’alors, ces accueils tout en le faisant évoluer afin de définir une procédure de relance en cas d’impayé.

Il convient également de définir les tarifs facturés aux familles pour l’accueil des enfants. Jusqu’alors l’Association Familiale du Tournugeois demandait une cotisation de 12 € pour toute inscription. Il est aujourd’hui proposé de supprimer cette cotisation et de faire évoluer les tarifs afin de compenser la perte financière et de prendre en compte le taux d’inflation pour l’année 2022 à savoir 5.2 %.

La Caisse d’Allocation Familiale finance les accueils collectifs pour mineurs déclarés sous réserve des éléments précités. Ce financement est de l’ordre de 54 centimes d’euros par heures enfant effectivement réalisées. De plus, la CAF de Saône et Loire complète ce financement par une Bonification ALSH, à hauteur de 25 centimes d’euros par heure enfant, à condition que la structure respecte les critères suivants :

• Proposer au moins un accueil en journée avec repas,

• Percevoir la prestation de service ordinaire,

• Proposer une ouverture de minimum 8 semaines par an.

En complément, il nous faut répondre aux objectifs suivants :

• Maintenir le même nombre de tranches de Quotients Familiaux et respecter les tarifs minima et maxima pour la tarification ;

• Mettre en place un protocole de formation incluant les animateurs saisonniers ; • Mettre en place des actions visant à favoriser l’implication et l’accueil des parents au sein de la structure ;

• Développer un projet d’accueil adapté et inclusif pour les enfants en situation de handicap.

La nouvelle convention sera liée temporellement aux conventions de Prestation de Service Ordinaire (2023-2026).

➔ Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés DECIDE

- de valider le projet éducatif, le règlement intérieur de l’accueil de loisirs maternel (joints en annexe),

- de fixer les tarifs relatifs à l’accueil de loisirs maternel comme suit :

Tarifs 2023/2024

Prestation / Quotient

familial

0-500 501-600 601-655 656-720 721-810 ≥ 811

Journée avec repas 6,70 € 8,03 € 9,63 € 11,55 € 13,83 € 16,59 € Journée sans repas 3,87 € 5,21 € 6,81 € 8,73 € 11,02 € 13,77 €6/15

Demi-journée avec repas 5,04 € 5,48 € 6,02 € 6,66 € 7,43 € 8,34 € Demi-journée sans repas 2,23 € 2,67 € 3,20 € 3,83 € 4,61 € 5,53 € Forfait Semaine - Journée

avec repas

28,45 € 34,11 € 40,90 € 49,05 € 58,83 € 70,52 €

Forfait Semaine - Journée

sans repas

16,45 € 22,12 € 28,91 € 37,08 € 46,84 € 58,53 €

Forfait Semaine - Demi-

journée avec repas

21,42 € 23,30 € 25,56 € 27,97 € 31,55 € 35,47 €

Forfait Semaine - Demi-

journée sans repas

9,44 € 11,32 € 13,59 € 16,33 € 19,59 € 23,49 €

Demi-tarif à partir du 3ème enfant

Par défaut, toute personne en attente de droits se verra appliquer le tarif le plus bas sur présentation d'un justificatif et toute personne ne pouvant justifier de sa situation se verra appliquer le prix plafond.

- d’autoriser le Président, ou son représentant, à signer tout document relatif à la mise en œuvre de ces conventions ou relatifs à la recherche de nouveaux modes de financement.

4. Reprise en régie du Relais Petite Enfance : projet et conventions

A compter du 1er juillet 2023 et du fait de la reprise en régie de la Maison de l’Enfance, la Communauté de Communes deviendra gestionnaire du Relais Petite Enfance (RPE) de Tournus.

Pour rappel, l’établissement est déjà gestionnaire d’un RPE sur Viré. Sous l’impulsion de la Caisse d’Allocation Familiale, principal financeur des RPE, et du fait de la baisse significative du nombre d’assistantes maternelles sur le territoire, il a été décidé de fusionner, à compter du 1er juillet, les deux RPE mais de conserver les deux sites.

L’animatrice du Relais de Tournus ayant décidé de ne pas poursuivre ses missions, il a été décidé d’augmenter le temps de travail de l’animatrice de Viré afin qu’elle intervienne sur les deux sites. Le nouveau projet inclura la mission renforcée de développement d’un guichet unique, projet inscrit à la Convention Territoriale Globale.

M. RAVOT explique que la CAF préconise une animatrice à temps plein pour 70 assistantes maternelles. En 2021, elles étaient 82 sur le territoire de la CCMT, aujourd’hui, le RPE en recense 59 en activité. La CAF accepte de conventionner avec la CCMT pour subventionner le RPE à hauteur de 1,1 ETP.

En réponse à une demande de Mme DREVET, il est confirmé que les tarifs dans les différentes structures gérées par la CCMT seront identiques.

➔ Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés DECIDE d’autoriser le Président, ou son représentant, à signer tout document relatif à la mise en œuvre des conventions de financement nécessaires à l’exercice de ce Relais Petite Enfance.

5. Mise en place de Contrats d’Engagements Educatifs

Dans le cadre de l’accueil de loisirs maternel, il est proposé de recruter une partie du personnel en Contrat d’Engagement Éducatif (CEE) afin de pallier un surplus d’activité ponctuel. Ce contrat est spécifique aux animateurs et aux directeurs des accueils collectifs de mineurs. Ce contrat de droit privé fait l’objet de mesures dérogatoires au droit du travail en ce qui concerne le temps de travail, le repos du salarié et la rémunération. Il est prévu par le code de l’action sociale et des familles (articles L432-1 à L432-6 et D432-1 à D432-9, L227-4 à L227-5 et R227-1).

Les collectivités territoriales peuvent conclure des CEE dès lors qu’il s’agit de satisfaire à un besoin occasionnel de recrutement en vue d’assurer des fonctions d’animation ou de direction d’un accueil collectif de mineurs. La personne recrutée doit justifier des qualifications exigées7/15

et doit être affectée à des fonctions d’animation et d’encadrement durant un temps spécifique.

Il est rappelé que la rémunération journalière des personnes titulaires d'un CEE ne peut être inférieure 25.34 € brut. Lorsque les fonctions exercées supposent une présence continue auprès des publics accueillis, la nourriture et l'hébergement sont intégralement à la charge de l'organisateur de l'accueil et ne peuvent en aucun cas être considérés comme des avantages en nature.

M. BOUCASSOT emploie des agents en CEE dans les accueils de loisirs de la Ville. M. DUMONT. C demande quelles sont les durées de ces contrats ? Ces contrats répondent à des besoins ponctuels pur renforcer les équipes (vacances scolaires par exemple).

➔ Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés DECIDE

- de recruter des animateurs en Contrat d’Engagement Educatif, pour des besoins saisonniers, et selon les modalités précitées ;

- de fixer les montants de l’indemnité journalière brut des CEE comme suit : • Animateurs diplômés : 71.24 €

• Animateurs stagiaires : 65.76 €

• Animateurs non qualifiés : 63.02 €

- d’autoriser le Président ou son représentant à signer les contrats de travail.

Personnel :

Rapporteur : Christophe RAVOT

6. Suppression d’un poste d’adjoint technique - Création d’un poste d’agent de maîtrise

Un agent peut prétendre au titre de la promotion interne à un changement de grade. Le centre de gestion a émis un avis favorable à cette promotion et l’a inscrit sur la liste d’aptitude à compter du 16 mai 2023.

➔ Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés DECIDE de

- supprimer un poste d’adjoint technique principal 1è classe à raison de 35 heures hebdomadaire à compter du 1er Juillet 2023,

- créer un poste d’agent de maîtrise à temps complet (35 heures hebdomadaire) à compter du 1er Juillet 2023.

7. Suppression d’un poste d’adjoint d’animation à temps non complet – Création d’un poste d’adjoint d’animation à temps complet

A compter du 1er juillet 2023 et du fait de la reprise en régie de la Maison de l’Enfance, les Relais Petite Enfance de Viré et Tournus fusionneront.

Avant fusion, deux animatrices géraient les services de Viré et Tournus :

- à raison de 30 h hebdomadaire à Viré,

- à raison de 32 h hebdomadaire à Tournus.

L’animatrice du relais de Tournus a décidé de ne pas poursuivre ses missions et a refusé le contrat proposé par la Communauté de Communes, elle quittera donc son service au 30 juin 2023.

La CAF préconise un ETP pour 70 assistantes maternelles. A ce jour, 59 assistantes maternelles sont en activité sur la Communauté de Communes. Leur nombre est en baisse, cette tendance est identique à l’échelle nationale.

Afin d’assurer les missions du Relais Petite Enfance à compter du 1er Juillet 2023, il est proposé que l’animatrice de Viré intervienne sur les deux sites.

Le nouveau projet inclura en outre la mission renforcée de développement d’un guichet unique, projet inscrit à la Convention Territoriale Globale.

Pour cela, il convient de modifier son temps de travail hebdomadaire.8/15

➔ Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés DECIDE

- de supprimer le poste d’adjoint d’animation à raison de 30 heures hebdomadaire au 1er Juillet 2023,

- de créer un poste d’adjoint d’animation à raison de 35 heures hebdomadaire à compter du 1er Juillet 2023.

Finances

Rapporteur : Guy PERRET

8. Demande de Fonds de concours en investissement 2023 de Bissy la Mâconnaise

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L5214-16-V, Vu la loi 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, Vu la loi 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales et notamment l’article 186,

Vu le règlement d’attribution d’un fonds de concours modifié par la délibération du Conseil communautaire en date du 26 janvier 2023,

La commune de Bissy-la-Mâconnaise a pour projet l’aménagement du cimetière communal et de son parking. La commune souhaite embellir le site par des plantations d’arbres et arbustes. Ce projet nécessite des investissements importants de la part de la commune de Bissy-la- Mâconnaise, c’est pourquoi celle-ci sollicite le fonds de concours en investissement.

Le dossier de demande de fonds de concours déposé par la commune le 20 mars 2023 est complet. Le montant prévisionnel des travaux hors taxes est évalué à 10 926.05 €. La Communauté de Communes Mâconnais-Tournugeois est sollicitée pour le financement du projet à hauteur de 5 463 € soit 50.00%.

Conformément à l’article 10 du règlement d’attribution, les membres du Bureau, réunis en séance du 1er juin 2023, ont examiné la demande avant présentation au Conseil Communautaire et ont émis un avis favorable sur le dossier.

➔ Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés DECIDE

- d’AUTORISER le versement d’un fonds de concours à la Commune de Bissy-la-Mâconnaise, - d’ATTRIBUER un fonds de concours d’un montant de 4 097.02 € dans la limite prévue par l’article L5214-16-V du code général des collectivités territoriales, - d’AUTORISER Monsieur le Président à signer la convention relative à ce fonds de concours avec la Commune de Bissy-la-Mâconnaise à engager et signer toutes actions ou documents s’y référent.

9. Demande de Fonds de concours en investissement 2023 de Grevilly

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L5214-16-V, Vu la loi 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, Vu la loi 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales et notamment l’article 186,

Vu le règlement d’attribution d’un fonds de concours modifié par la délibération du Conseil communautaire en date du 26 janvier 2023,

La commune de Grevilly a pour projet la réalisation d’une étude pour la réfection de son assainissement collectif.

Ce projet nécessite des investissements importants de la part de la commune de Grevilly, c’est pourquoi celle-ci sollicite le fonds de concours en investissement.

Le dossier de demande de fonds de concours déposé par la commune le 25 avril 2023 est complet. Le montant prévisionnel des travaux hors taxes est évalué à 21 789 €. La Communauté de Communes Mâconnais-Tournugeois est sollicitée pour le financement du projet à hauteur de 5 200 € soit 24%.9/15

Conformément à l’article 10 du règlement d’attribution, les membres du Bureau, réunis en séance du 1er juin 2023, ont examiné la demande avant présentation au Conseil Communautaire et ont émis un avis favorable sur le dossier.

➔ Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés DECIDE

- d’AUTORISER le versement d’un fonds de concours à la Commune de Grevilly, - d’ATTRIBUER un fonds de concours d’un montant de 5 200.00 € dans la limite prévue par l’article L5214-16-V du code général des collectivités territoriales, - d’AUTORISER Monsieur le Président à signer la convention relative à ce fonds de concours avec la Commune de Grevilly à engager et signer toutes actions ou documents s’y référent.

10. Demande de Fonds de concours en investissement 2023 de Plottes

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L5214-16-V, Vu la loi 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, Vu la loi 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales et notamment l’article 186,

Vu le règlement d’attribution d’un fonds de concours modifié par la délibération du Conseil communautaire en date du 26 janvier 2023,

La commune de Plottes a pour projet la réfection de ses voiries qui sont le chemin d’en Bout et le chemin du Grand Bois.

Ces projets nécessitent des investissements importants de la part de la commune de Plottes, c’est pourquoi celle-ci sollicite le fonds de concours en investissement.

Le dossier de demande de fonds de concours déposé par la commune le 28 avril 2023 est complet. Le montant prévisionnel des travaux hors taxes est évalué à 60 621.10 €. La Communauté de Communes Mâconnais-Tournugeois est sollicitée pour le financement du projet à hauteur de 19 185.55 € soit 31.65%.

Conformément à l’article 10 du règlement d’attribution, les membres du Bureau, réunis en séance du 1er juin 2023, ont examiné la demande avant présentation au Conseil Communautaire et ont émis un avis favorable sur le dossier.

➔ Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés DECIDE

- d’AUTORISER le versement d’un fonds de concours à la Commune de Plottes, - d’ATTRIBUER un fonds de concours d’un montant de 19 185.55 € dans la limite prévue par l’article L5214-16-V du code général des collectivités territoriales, - d’AUTORISER Monsieur le Président à signer la convention relative à ce fonds de concours avec la Commune de Plottes à engager et signer toutes actions ou documents s’y référent.

11. Demande de Fonds de concours en investissement 2023 de Tournus

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L5214-16-V, Vu la loi 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, Vu la loi 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales et notamment l’article 186,

Vu le règlement d’attribution d’un fonds de concours modifié par la délibération du Conseil communautaire en date du 26 janvier 2023,10/15

La commune de Tournus a pour projet l’aménagement de ses voiries communales dans le cadre de son programme de travaux de voiries 2023.

Ce projet nécessite des investissements importants de la part de la commune de Tournus, c’est pourquoi celle-ci sollicite le fonds de concours en investissement.

Le dossier de demande de fonds de concours déposé par la commune le 25 avril 2023 est complet. Le montant prévisionnel des travaux hors taxes est évalué à 169 203.70 €. La Communauté de Communes Mâconnais-Tournugeois est sollicitée pour le financement du projet à hauteur de 25 000 € soit 14.78%.

Conformément à l’article 10 du règlement d’attribution, les membres du Bureau, réunis en séance du 1er juin 2023, ont examiné la demande avant présentation au Conseil Communautaire et ont émis un avis favorable sur le dossier.

➔ Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés DECIDE

- d’AUTORISER le versement d’un fonds de concours à la Commune de Tournus, - d’ATTRIBUER un fonds de concours d’un montant de 25 000.00 € dans la limite prévue par l’article L5214-16-V du code général des collectivités territoriales, - d’AUTORISER Monsieur le Président à signer la convention relative à ce fonds de concours avec la Commune de Tournus à engager et signer toutes actions ou documents s’y référent.

12. Demande de Fonds de concours en investissement 2023 d’Uchizy

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L5214-16-V, Vu la loi 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, Vu la loi 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales et notamment l’article 186,

Vu le règlement d’attribution d’un fonds de concours modifié par la délibération du Conseil communautaire en date du 26 janvier 2023,

La commune d’Uchizy a pour projet la création d’un gîte communal. Ce projet consiste en la transformation d’un ancien bâtiment communal en gîte pouvant accueillir des groupes de 15 personnes. Outre les travaux de gros œuvre, la commune doit acquérir du mobilier afin d’aménager l’intérieur du bâtiment.

Ce projet nécessite des investissements importants de la part de la commune d’Uchizy, c’est pourquoi celle-ci sollicite le fonds de concours en investissement.

Le dossier de demande de fonds de concours déposé par la commune le 27 avril 2023 est complet. Le montant prévisionnel des travaux hors taxes est évalué à 42 700.51 €. La Communauté de Communes Mâconnais-Tournugeois est sollicitée pour le financement du projet à hauteur de 21 350.25 € soit 50%.

Conformément à l’article 10 du règlement d’attribution, les membres du Bureau, réunis en séance du 1er juin 2023, ont examiné la demande avant présentation au Conseil Communautaire et ont émis un avis favorable sur le dossier.

Pour répondre à M. DESROCHES sur la possibilité d’octroyer 25 000 € à la commune d’Uchizy si leurs dépenses étaient supérieures, le Président explique que l’étude du dossier a été faite en fonction de la demande déposée et qu’après délibération, il n’est pas possible de modifier le montant attribué.

➔ Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés DECIDE

- D’AUTORISER le versement d’un fonds de concours à la Commune d’Uchizy, - D’ATTRIBUER un fonds de concours d’un montant de 21 350.25 € dans la limite prévue par l’article L5214-16-V du code général des collectivités territoriales,11/15

- D’AUTORISER Monsieur le Président à signer la convention relative à ce fonds de concours avec la Commune d’Uchizy à engager et signer toutes actions ou documents s’y référent.

M. RAVOT rappelle que les fonds de concours devaient être déposés avant le 30 Avril 2023, au total, le montant attribué pour l’année 2023 s’élève à 76 198 €.

Bâtiment :

Rapporteur : Christophe RAVOT

13. Choix de l’entreprise retenue pour effectuer les travaux d’étanchéité de la toiture à la Maison de santé

La Maison de santé de Tournus a été construite en 2012.

Suite à différents désordres constatés au niveau de la façade et de la toiture, depuis 2020, l’assurance dommage ouvrage a été sollicitée à plusieurs reprises.

A l’issue de différentes expertises mandatées entre 2020 et fin 2022, dans le cadre de l’assurance Dommages ouvrage, un lien « de cause à effet » a été établi entre les dégradations constatées sur différentes zones de la façade et un défaut d’étanchéité provenant d’un problème de conception initial, au niveau de la couverture en zinc de la casquette de la toiture.

En début d’année 2023, un diagnostic a été réalisé par une entreprise mandatée par l’expert afin d’évaluer le montant du préjudice, nécessitant la réfection de cette couverture en zinc.

Le montant de l’indemnisation versée en ce début d’année par l’assurance auprès de la CCMT pour ce préjudice, s’élève par conséquent à :

- 30 834,66 € pour des reprises ponctuelles des angles du bardage en bois des façades. Cela exclut les travaux déjà réalisés et indemnisés pour la façade sud (3 660 € pour les reprises urgentes au niveau du caniveau de la casquette zinc + 20 792 € pour le changement de l’isolant et du bardage de cette façade)

- 108 306 € pour les travaux de réfection de la couverture zinc de la casquette en bois (150 ml)

Trois entreprises ont été constatées pour évaluer le montant des travaux relatifs à la réhabilitation de la toiture de la Maison de Santé pluridisciplinaire de Tournus.

Le Président remercie Mme PETEUIL qui a passé beaucoup de temps sur ce dossier afin d’arriver à cette indemnisation.

➔ Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés DECIDE de retenir l’entreprise DAZY située à REPLONGES (01750) pour réaliser les travaux de réfection de la toiture de la maison de santé de Tournus pour un montant de 89 709,33 € HT soit 107 651,20 € TTC.

Urbanisme :

Rapporteur : Bertrand VEAU

14. Complément de l’arrêté préfectoral, modalités de concertation du PSMV

Par une délibération en date du 24 juin 2021, la CCMT a acté de sa volonté de poursuivre la procédure d’élaboration du Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur (PSMV) initiée par arrêté préfectoral du 9 novembre 2000, en fixant de nouvelles modalités de concertation. Afin de permettre l’organisation de la concertation, la CCMT a signé une convention avec l’association « Le Pays d’Art et d’Histoire entre Cluny et Tournus » dont l’objet est de définir les missions nécessaires pour la mise en œuvre de la concertation et de préciser les modalités de collaboration entre l’association et la commune.

En application des dispositions de l’article R. 313-7 du code de l’urbanisme dans leur version applicable précédemment à la loi LCAP, les modalités de concertation ont été reprises et complétées par le préfet de Saône-et-Loire par un arrêté du 25 octobre 2021.12/15

Suite à une analyse juridique du cabinet Rivière qui suit l’élaboration du PSMV, ce dernier a souligné la nécessité de rédiger un arrêté préfectoral complémentaire (annexe 1) indiquant : - les modalités de concertation retenues et fixées en application de l’article R. 313-7 du code de l’urbanisme applicable ;

- les objectifs poursuivis par la procédure d’élaboration du PSMV, mais aussi par cette nouvelle phase à la suite de l’avis défavorable de la CNPA ;

- l’explication brève de la nécessité de mettre en œuvre une nouvelle concertation.

➔ Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés DECIDE de valider l’arrêté complémentaire joint à la présente délibération concernant le Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur afin que le Préfet puisse le signer.

Environnement

Rapporteur : Patricia CLEMENT

15. Gemapi : Convention de délégation de compétence avec l’EPTB Saône et Doubs

Par délibération à l’unanimité des membres présents, le 21/12/2022, le Conseil Communautaire, avait validé :

- Le projet de statuts de l’EPTB Saône et Doubs,

- Le transfert à l’EPTB Saône et Doubs, de la compétence à la carte, correspondant à l’item 5° (défense contre les inondations et contre la mer) de l’article L. 211-7 du Code de l’Environnement), et au périmètre géographique du lit majeur de la Saône et du Doubs et des petits affluents situés dans le lit majeur (soit pour la CCMT, 15 km de linéaire de Saône et 16 km de petits affluents qui sont sur le lit majeur),

- Manifesté un « intérêt » pour le transfert de l’item 2° (Entretien et aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau), et de différer cette prise de décision de transfert.

- Décidé de déléguer à l’EPTB Saône et Doubs, pour les affluents « hors » du lit majeur de la Saône (du nord au sud : la Dolive a Tournus, le Bief Rey au Villars, Bettevoux et Freby à Uchizy, Gravaise Bourbonne et affluents, ruisseau de Clessé et de Poiseuil, et la Seille), les compétences correspondant aux items suivants, de l’article L. 211-7 du Code de l’Environnement :

o Item 1° : L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique o Item 2° : Entretien et aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau), o Item 8° : La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines.

Pour ce dernier point, il avait également été stipulé qu’une convention au minimum triennale viendrait dans un second temps, définir et formaliser les modalités d’exercice de cette délégation entre la CCMT et l’EPTB.

Cela étant, et en application de l’article R. 1111-1 du CGCT susvisé, la convention de délégation proposée ci-joint :

- Détermine les compétences déléguées (Art.1))

- Fixe la durée de la délégation de compétence ainsi que les modalités de son renouvellement (Art.2),

- Définit les objectifs à atteindre, les actions et les modalités de contrôle de l'autorité délégante sur l'autorité délégataire (Art.3, Art.4)

- Précise le cadre financier de la délégation (Art.5)

- Fixe des indicateurs de suivi correspondant aux objectifs à atteindre (Art.7)

Mme CLEMENT précise qu’aucuns travaux ne sont réalisés sans accord préalable de la Communauté de Communes.

M. RAVOT rappelle les travaux en cours :

- Plan d’eau de Fleurville : réaménagement des rives, travaux sur la flore et les fonds du plan d’eau. Le montant de ces travaux est élevé, toutefois par la cotisation versée à l’EPTB, la CCMT n’aura rien à reverser (elle prendra en charge l’installation d’une barrière sur la digue),13/15

- Traversée de Lugny – Bourbonne : cette opération s’effectue par tranches, certains riverains ne sont pas d’accord pour prendre en charge ces travaux. Pour la CCMT, cela représente une dépense de 179 000 €, elle ne sera certainement pas réalisée cette année,

- Zone humide de Saint Gengoux de Scissé

- Entretien du ruisseau rejoignant la Saône par le plan d’eau à Fleurville : cela consiste à élaguer, débroussailler, ces travaux se feront durant l’été ou à l’automne et se monteront à 23 856 €,

La taxe Gemapi a été mise en place en 2018. A ce jour, le résultat financier est positif de 234 039 €, il reste 217 435 € de travaux à financer.

Mme DREVET demande vers qui les communes doivent se tourner lorsqu’elles ont des travaux à effectuer sur les rivières, est-ce la CCMT ou l’EPTB ?

M. RAVOT indique qu’elles doivent en informer la CCMT qui travaille en concertation avec l’EPTB. Le Maire de Montbellet interroge les élus pour savoir qui s’occupe de la qualité de l’eau, elle constate sur Montbellet que depuis un certain temps, deux rivières sont complètement troubles. M. RAVOT lui conseille de contacter la DREAL ou l’Agence de l’eau.

➔ Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés DECIDE d’autoriser le Président à signer avec l’EPTB Saône et Doubs la convention de délégation de compétence pour l’exercice des items 1° et 8° correspondant aux affluents non couverts par une structure de bassin et pour ceux de l’item 2°sur l’ensemble du territoire de la Communauté de Communes, non couvert par une structure de gestion.

Rapporteur : Gaëlle SAINT HILARY

16. Rapport annuel du SMET 2022

Dans le cadre de l’adhésion de la Communauté de Communes Mâconnais-Tournugeois au

Syndicat Mixte d’Etudes et de Traitement des déchets ménagers et assimilés, ainsi qu’en

application de l’article L.5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, les délégués

de notre collectivité au SMET vous invitent à prendre connaissance du rapport annuel retraçant

l’activité du SMET pour l’année 2022.

Le rapport complet est téléchargeable sur le site de la Communauté de Communes :

https://maconnais-tournugeois.fr/.

Mme SAINT HILARY fait la synthèse du rapport d’activité du SMET, ce site traite plus de 97 000 tonnes par an dont 70 % sont des ordures ménagères, 14 % des déchets non recyclables et 10 % de déchets verts.

Les tonnes 2022 ont diminué de 3 % par rapport à 2022.

Deux modes de traitement des déchets sont utilisés : le tri méthanisation et l’enfouissement (qui représente 157 kg par habitant par an).

Le Grand Chalon enregistre des résultats intéressants, cela est lié à la mise en place de l’extension des consignes de tri dès novembre 2021. Le Sivom du Louhannais qui collecte en porte à porte les emballages depuis 2022 connaît une baisse de 12 % de ces déchets. Mme SAINT HILARY ajoute que l’incendie qui a eu lieu en Mars sur le site d’Ecocea n’aura pas d’impact financier pour la CCMT.

M. RAVOT remémore le périmètre du SMET : 9 Communautés de Communes représentant 342 communes adhèrent au SMET. Le syndicat disposait d’une autorisation d’enfouissement de 61 500 tonnes en 2022, elle sera réduite à 39 636 tonnes en 2023.

D’après les rippeurs, les ordures ménagères baissent pour ceux qui pratiquaient déjà le tri mais pas pour les autres. La TEOMI (Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères Incitative) devrait augmenter le pourcentage de foyers qui trient, ils devraient passer de 50 % à 70 %. Certains élus craignent que les dépôts sauvages s’intensifient. M. RAVOT dit que cela sera peut-être le cas au début mais des Maires relatent déjà ce type d’incidents. M. BACHELET qui a porté plainte suite à des dépôts sauvages sur la Commune de Le Villars est convoqué au Tribunal en Septembre prochain.

➔ Le Conseil communautaire, prend connaissance du rapport annuel d’activité du SMET 2022.14/15

17. Rapport annuel 2022 du Service Public d’Assainissement Non Collectif

Le rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) du Service public d’assainissement non collectif (SPANC) a pour but premier l’information des usagers. Ce rapport est obligatoire depuis la loi Barnier du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement.

Ce rapport présente le service : le territoire et la population desservis, les moyens humains et financiers mis en place, l’évolution du service, rend compte des actions menées dans l’année et du prix du service.

L’usager aura ainsi une plus grande lisibilité sur la redevance à laquelle il est assujetti et sera informé des services correspondants.

Conformément à l’article L. 2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, les délégués sont invités à prendre connaissance du rapport relatif au fonctionnement 2022 (période du 01/01/2022 au 31/12/2022).

Le RPQS sera mis à disposition du public dans les mairies et au siège administratif de la Communauté de Communes. Il sera également téléchargeable sur le site Internet : https://maconnais-tournugeois.fr.

M. CHARPENTIER, prestataire pour la mission « Contrôle des installations d’Assainissement Non Collectif » interviendra lors du conseil de Septembre pour faire un point sur les missions qu’il assure sur le territoire.

➔ Le Conseil communautaire, prend connaissance du rapport annuel d’activité du Service Public d’Assainissement Non Collectif 2022.

18. Rapport annuel 2022 sur le prix et la qualité du service de gestion des déchets Conformément à la loi n°95-101 du 2 février 1995 et au décret d’application n°2000-404 du 11 mai 2000, les délégués sont invités à prendre connaissance du rapport relatif au fonctionnement 2022 du service de gestion des déchets ménagers (coûts, évènements marquants, évolution du service…).

9 746 tonnes ont été collectées en 2022 ce qui représente 600 kg par habitant sur l’année, 65 % de

ces déchets sont valorisés. Le coût hors déchetterie de la collecte et du traitement de ces déchets

en 2022 est de 850 000 € TTC, cette somme est supérieure à celle de 2021, cette hausse est

principalement liée à l’augmentation du carburant et de la TGAP (Taxe Générale sur les Activités

Polluantes) qui est passée de 45 € à 52 € la tonne.

M. RAVOT conclue en disant que les tonnages collectés sur la CCMT ont diminué de 4 % par rapport

à l’an dernier, toutefois, le coût du service a augmenté et continuera sur cette tendance. L’objectif

est de tout mettre en œuvre pour essayer d’endiguer cette progression.

➔ Le Conseil communautaire, prend connaissance du rapport annuel d’activité du Service Public d’élimination des déchets 2022.

Tourisme, Sports, Loisirs

Rapporteur : Julien FARAMA

19. Rapport annuel 2022 espace aquatique

Lecture est faite du rapport relatif au fonctionnement 2021 de l’espace aquatique intercommunal de Tournus.

La piscine a accueilli plus de classes et donc plus d’élèves en 2022. Globalement, sur l’année, la fréquentation a été bonne.

Grâce au logiciel établi par M. VARIN, l’origine géographique des usagers a pu être déterminée : • 49 % : Tournus

• 8.81 % CCMT hors Tournus

• 8 % camping de Tournus

• 33 % hors CCMT15/15

Les animations gratuites ont été appréciées, elles seront donc renouvelées. Concernant le bilan financier, les charges sont stables, celles relatives au personnel ont connu une hausse. La gestion de la caféteria a été confiée à un prestataire, cela a permis une économie de 3 000 €.

L’origine de la fuite a été déterminée, les réparations ont été effectuées.

 Le Conseil Communautaire, prend connaissance du rapport annuel d’exploitation de l’espace aquatique intercommunal du Mâconnais-Tournugeois – saison 2022 annexé.

Questions et informations diverses

- Tournoi inter-entreprise :

Le Club de football de Tournus organise un tournoi interentreprise le 24 Juin, la Communauté de Communes constitue une équipe dont le capitaine est M. Jérôme PERNIN. Un appel à candidature est lancé pour trouver des volontaires pour rejoindre l’équipe (élus ou agents).

- Enquête terrain SULO :

Toutes les communes ont été enquêtées, les dernières enquêtes sont en cours sur Tournus, il reste les Mairies à questionner : logements communaux, salles communales… Le numéro vert qui figure sur le feuillet distribué en cas d’absence est très sollicité. Le coût de l’enquête est de 19.60 € par foyer, il comprend l’enquête terrain et la création d’un fichier informatique.

Un appel aux communes est fait pour trouver un local de stockage pour les 16 000 bacs à assembler en attente de leur livraison. Le local devra répondre aux caractéristiques suivantes : - 800 à 1 000 m² couvert,

- un espace extérieur clôturé,

- stationnement possible de près de 40 véhicules,

un quai de déchargement,

- Un accès poids lourd.

- Bulletin intercommunal : le bulletin est à récupérer à la CCMT.

- Panneau pocket : l’application fonctionne.

- Bureau 22/06/23 : le prestataire Tymeo interviendra lors du prochain bureau communautaire pour présenter des éléments de communication

- Déploiement fibre : M. VARIN intervient pour dire que le déploiement touche à sa fin, suite des mouvements de personnel, le service est passé de 3 personnes à 1, la société CUB prendra le relais.

- Pays d’Art et d’Histoire (PAH) : Mme DREVET remercie au nom de l’équipe enseignante de Montbellet et des parents délégués le personnel du PAH qui a fait un travail de qualité avec les enfants. M. VEAU ajoute que l’animatrice est très dynamique, parmi les travaux réalisés, il cite le recensement de tous les vitraux des églises.

- Point agenda :

Samedi 17 Juin :

- Descentes de tracteurs à pédales à Lugny (Fissy)

- Compétition ultra distance à Lugny, le dojo est mis à disposition pour cet évènement

Samedi 24 Juin : descentes de caisses à savon à Farges.

La séance est levée à 20 h 10.

Le Président, Le secrétaire de séance Christophe RAVOT Patricia CLEMENT