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Conseil Municipal - Conseil Municipal Délibérations 9 octobre 2023
Document publié le Lundi 9 octobre 2023 par la commune de Falaise.
Lien du pdf (Conseil Municipal - Conseil Municipal Délibérations 9 octobre 2023)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Données personnelles,
C.M 09.10.2023 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 23-074 1/2
SÉANCE DU 9 OCTOBRE 2023
Nombre de Conseillers
Municipaux présents ou
représentés : 29
DÉLIBÉRATION
n° 23-074
DIRECTION GENERALE
DES SERVICES
L'AN DEUX MILLE VINGT TROIS, LE LUNDI NEUF OCTOBRE, A DIX-NEUF HEURES, le CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE FALAISE S'EST RÉUNI, à l’HOTEL DE VILLE, sous la présidence de Monsieur Hervé MAUNOURY, Maire.
Date de la convocation écrite : 3 octobre 2023
Etaient présents :
M. MAUNOURY - MAIRE
M. LE BRET, Mme LE VAGUERÈSE-MARIE, M. GRACIA, Mme PERCHERON & M. DAGORN - Maire-Adjoints
Mmes LEBLOND, JONQUET, GESNOUIN, M. LEBAS, Mmes VETTIER, LEBAILLY, MM. DROUET, BOULIER, Mmes DUVAL, PETIT, NÉRÉ-BRARD, M. GOVIN, Mme CANONNE, MM. SAVARY, RICHARD, Mme NEVEU, MM. BELLOCHE, ANDRÉ, Mmes MARTIN, MARY ROUQUETTE & DEWAËLE - Conseillers Municipaux
Etaient absents :
Mme PEUGNET (qui avait donné pouvoir à M. MAUNOURY)
M. SOBECKI (qui avait donné pouvoir à Mme NEVEU).
DESIGNATION D’UN SECRETAIRE DE SEANCE
Référence juridique :
Article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT)
Au début de chacune de ses séances, le Conseil Municipal nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire.
Il peut adjoindre à ce ou ces secrétaires des auxiliaires, pris en dehors de ses membres, qui assistent aux séances mais sans participer aux délibérations.
Il a donc été proposé de nommer un secrétaire de séance, dont la mission est d’assister Monsieur le Maire pour :
- la vérification du quorum
- la validité des pouvoirs
- la constatation des votes
- le bon déroulement des scrutins.
DEPARTEMENT DU CALVADOS
DELIBERATION DU
CONSEIL MUNICIPAL C.M 09.10.2023 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 23-074 2/2
A L’UNANIMITE,
sur 29 votants
TRANSMIS A LA
PRÉFECTURE DU
CALVADOS & PUBLIE,
le 11 OCTOBRE 2023
LE CONSEIL MUNICIPAL,
le rapport de Monsieur le Maire entendu
& après en avoir délibéré,
DESIGNE
Monsieur Bastien RICHARD en qualité de secrétaire de séance.
Pour copie conforme,
Le Maire,
Hervé MAUNOURY
Le Secrétaire de séance,
Bastien RICHARD
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Caen, sis 3 rue Arthur Leduc – BP 25086 – 14040 CAEN CEDEX 4, ou par l’application informatique « Télérecours citoyens », accessible par le site Internet www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. C.M 09.10.2023 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 23-075 1/2
SÉANCE DU 9 OCTOBRE 2023
Nombre de Conseillers
Municipaux présents ou
représentés : 29
DÉLIBÉRATION
n° 23-075
DIRECTION GENERALE
DES SERVICES
A L’UNANIMITE,
sur 29 votants
L'AN DEUX MILLE VINGT TROIS, LE LUNDI NEUF OCTOBRE, A DIX-NEUF HEURES, le CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE FALAISE S'EST RÉUNI, à l’HOTEL DE VILLE, sous la présidence de Monsieur Hervé MAUNOURY, Maire.
Date de la convocation écrite : 3 octobre 2023
Etaient présents :
M. MAUNOURY - MAIRE
M. LE BRET, Mme LE VAGUERÈSE-MARIE, M. GRACIA, Mme PERCHERON & M. DAGORN - Maire-Adjoints
Mmes LEBLOND, JONQUET, GESNOUIN, M. LEBAS, Mmes VETTIER, LEBAILLY, MM. DROUET, BOULIER, Mmes DUVAL, PETIT, NÉRÉ-BRARD, M. GOVIN, Mme CANONNE, MM. SAVARY, RICHARD, Mme NEVEU, MM. BELLOCHE, ANDRÉ, Mmes MARTIN, MARY ROUQUETTE & DEWAËLE - Conseillers Municipaux
Etaient absents :
Mme PEUGNET (qui avait donné pouvoir à M. MAUNOURY)
M. SOBECKI (qui avait donné pouvoir à Mme NEVEU).
ADOPTION DE PROCES-VERBAUX – ANNEES 2022 & 2023
Les procès-verbaux des 28 mars, 30 mai, 27 juin, 19 septembre, 7 novembre et 12 décembre 2022, ainsi que les procès-verbaux des 15 mai et 3 juillet 2023, ont été transmis aux élus pour relecture.
Il a été demandé au Conseil Municipal de valider les procès-verbaux de l’année 2022 ainsi que ceux des 15 mai et 3 juillet 2023.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
le rapport de Monsieur le Maire entendu
& après en avoir délibéré,
DEPARTEMENT DU CALVADOS
DELIBERATION DU
CONSEIL MUNICIPAL C.M 09.10.2023 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 23-075 2/2
TRANSMIS A LA
PRÉFECTURE DU
CALVADOS & PUBLIE,
le 23 OCTOBRE 2023
VALIDE
les procès-verbaux des 28 mars, 30 mai, 27 juin, 19 septembre, 7 novembre et 12 décembre 2022, ainsi que les procès-verbaux des 15 mai et 3 juillet 2023.
Pour copie conforme,
Le Maire,
Hervé MAUNOURY
Le Secrétaire de séance,
Bastien RICHARD
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Caen, sis 3 rue Arthur Leduc – BP 25086 – 14040 CAEN CEDEX 4, ou par l’application informatique « Télérecours citoyens », accessible par le site Internet www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. C.M 09.10.2023 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 23-076 1/2
SÉANCE DU 9 OCTOBRE 2023
Nombre de Conseillers
Municipaux présents ou
représentés : 29
DÉLIBÉRATION
n° 23-076
DIRECTION GENERALE
DES SERVICES
L'AN DEUX MILLE VINGT TROIS, LE LUNDI NEUF OCTOBRE, A DIX-NEUF HEURES, le CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE FALAISE S'EST RÉUNI, à l’HOTEL DE VILLE, sous la présidence de Monsieur Hervé MAUNOURY, Maire.
Date de la convocation écrite : 3 octobre 2023
Etaient présents :
M. MAUNOURY - MAIRE
M. LE BRET, Mme LE VAGUERÈSE-MARIE, M. GRACIA, Mme PERCHERON & M. DAGORN - Maire-Adjoints
Mmes LEBLOND, JONQUET, GESNOUIN, M. LEBAS, Mmes VETTIER, LEBAILLY, MM. DROUET, BOULIER, Mmes DUVAL, PETIT, NÉRÉ-BRARD, M. GOVIN, Mme CANONNE, MM. SAVARY, RICHARD, Mme NEVEU, MM. BELLOCHE, ANDRÉ, Mmes MARTIN, MARY ROUQUETTE & DEWAËLE - Conseillers Municipaux
Etaient absents :
Mme PEUGNET (qui avait donné pouvoir à M. MAUNOURY)
M. SOBECKI (qui avait donné pouvoir à Mme NEVEU).
INSTALLATION DE DEUX NOUVEAUX CONSEILLERS MUNICIPAUX
En application de l’article L.270 du Code Electoral, la réception par Monsieur le Maire de la démission d’un conseiller municipal, pour quelque cause que ce soit, a pour effet immédiat de conférer la qualité de conseiller municipal au candidat venant sur la liste immédiatement après le dernier élu.
Madame Delphine ALLENO, 6ème Adjointe au Maire, a présenté, par lettre adressée à Monsieur le Préfet du Calvados en date du 7 août 2023, sa démission de son poste d’Adjointe au Maire et de Conseillère Municipale. Conformément aux dispositions de l’article L 2122-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Préfet a accepté sa démission par courrier en date du 8 août 2023.
Madame Delphine ALLENO a été élue sur la liste « J’aime Falaise ». Le candidat immédiatement après, Monsieur Jean-Philippe GODIER, ayant refusé d’être nommé Conseiller Municipal, c’est Madame Dominique JONQUET, candidate suivante de cette même liste, ayant accepté la fonction, qui est appelée à la remplacer.
DEPARTEMENT DU CALVADOS
DELIBERATION DU
CONSEIL MUNICIPAL C.M 09.10.2023 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 23-076 2/2
A L’UNANIMITE,
sur 29 votants
TRANSMIS A LA
PRÉFECTURE DU
CALVADOS & PUBLIE,
le 23 OCTOBRE 2023
Monsieur Pascal THOMAS, Conseiller Municipal délégué à la Voirie et aux Réseaux, a présenté, par lettre adressée à Monsieur le Maire en date du 25 septembre 2023, sa démission de son poste de Conseiller Municipal. Monsieur le Maire a accepté sa démission par lettre en date du 26 septembre 2023.
Monsieur Pascal THOMAS a été élu sur la liste « J’aime Falaise ». Monsieur Dimitri GOVIN, candidat suivant sur cette liste, ayant accepté la fonction, est appelé à le remplacer.
Il a donc été demandé au Conseil Municipal de prendre acte de l’installation de Madame Dominique JONQUET et de Monsieur Dimitri GOVIN dans les fonctions de conseillers municipaux.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
le rapport de Monsieur le Maire entendu
PREND ACTE
de la démission de Madame Delphine ALLENO et de Monsieur Pascal THOMAS et de l’installation de Madame Dominique JONQUET et de Monsieur Dimitri GOVIN dans les fonctions de conseillers municipaux.
Le tableau du Conseil Municipal a été mis à jour et transmis en Préfecture.
Pour copie conforme,
Le Maire,
Hervé MAUNOURY
Le Secrétaire de séance,
Bastien RICHARD
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Caen, sis 3 rue Arthur Leduc – BP 25086 – 14040 CAEN CEDEX 4, ou par l’application informatique « Télérecours citoyens », accessible par le site Internet www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. C.M 09.10.2023 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 23-077 1/2
SÉANCE DU 9 OCTOBRE 2023
Nombre de Conseillers
Municipaux présents ou
représentés : 29
DÉLIBÉRATION
n° 23-077
DIRECTION GENERALE
DES SERVICES
L'AN DEUX MILLE VINGT TROIS, LE LUNDI NEUF OCTOBRE, A DIX-NEUF HEURES, le CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE FALAISE S'EST RÉUNI, à l’HOTEL DE VILLE, sous la présidence de Monsieur Hervé MAUNOURY, Maire.
Date de la convocation écrite : 3 octobre 2023
Etaient présents :
M. MAUNOURY - MAIRE
M. LE BRET, Mme LE VAGUERÈSE-MARIE, M. GRACIA, Mme PERCHERON & M. DAGORN - Maire-Adjoints
Mmes LEBLOND, JONQUET, GESNOUIN, M. LEBAS, Mmes VETTIER, LEBAILLY, MM. DROUET, BOULIER, Mmes DUVAL, PETIT, NÉRÉ-BRARD, M. GOVIN, Mme CANONNE, MM. SAVARY, RICHARD, Mme NEVEU, MM. BELLOCHE, ANDRÉ, Mmes MARTIN, MARY ROUQUETTE & DEWAËLE - Conseillers Municipaux
Etaient absents :
Mme PEUGNET (qui avait donné pouvoir à M. MAUNOURY)
M. SOBECKI (qui avait donné pouvoir à Mme NEVEU).
ELECTION D’UNE NOUVELLE ADJOINTE
Suite à la démission de Madame Delphine ALLENO en tant que 6ème Adjointe au Maire, il a été proposé d’élire un nouvel Adjoint au Maire.
Le principe de parité et d’alternance a été rappelé et respecté. Ainsi, le poste du 6ème Adjoint doit obligatoirement être tenu par une femme.
Les Maire-Adjoints sont élus au scrutin de liste à la majorité absolue.
Il a été demandé aux listes « J’aime Falaise » et « Agir pour Falaise » de proposer une conseillère municipale à ce poste.
Seule, la liste « J’aime Falaise » a proposé un nom : Madame Sandrine PETIT.
Le secrétaire de séance a distribué à chaque Conseiller Municipal le bulletin de vote.
DEPARTEMENT DU CALVADOS
DELIBERATION DU
CONSEIL MUNICIPAL C.M 09.10.2023 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 23-077 2/2
A L’UNANIMITE,
PAR 25 VOIX &
4 BLANCS
(sur 29 votants)
TRANSMIS A LA
PRÉFECTURE DU
CALVADOS & PUBLIE,
le 11 OCTOBRE 2023
Après dépouillement par le Maire, secondé du secrétaire de séance, le résultat est le suivant :
- Nombre de bulletins : 29
- Bulletins blancs ou nuls : 4
- Suffrages exprimés : 25
- Majorité absolue : 25
La liste « J’aime Falaise » a obtenu la majorité absolue.
LE CONSEIL MUNICIPAL, à scrutin secret,
le rapport de Monsieur le Maire entendu
& après avoir pris part au vote
ELIT
Madame Sandrine PETIT, Maire-Adjointe au Maire.
L’ordre du tableau, modifié, sera transmis à la Préfecture du Calvados.
Pour copie conforme,
Le Maire,
Hervé MAUNOURY
Le Secrétaire de séance,
Bastien RICHARD
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Caen, sis 3 rue Arthur Leduc – BP 25086 – 14040 CAEN CEDEX 4, ou par l’application informatique « Télérecours citoyens », accessible par le site Internet www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. C.M 09.10.2023 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 23-078 1/2
SÉANCE DU 9 OCTOBRE 2023
Nombre de Conseillers
Municipaux présents ou
représentés : 29
DÉLIBÉRATION
n° 23-078
DIRECTION GENERALE
DES SERVICES
A L’UNANIMITE,
sur 29 votants
L'AN DEUX MILLE VINGT TROIS, LE LUNDI NEUF OCTOBRE, A DIX-NEUF HEURES, le CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE FALAISE S'EST RÉUNI, à l’HOTEL DE VILLE, sous la présidence de Monsieur Hervé MAUNOURY, Maire.
Date de la convocation écrite : 3 octobre 2023
Etaient présents :
M. MAUNOURY - MAIRE
M. LE BRET, Mme LE VAGUERÈSE-MARIE, M. GRACIA, Mme PERCHERON & M. DAGORN - Maire-Adjoints
Mmes LEBLOND, JONQUET, GESNOUIN, M. LEBAS, Mmes VETTIER, LEBAILLY, MM. DROUET, BOULIER, Mmes DUVAL, PETIT, NÉRÉ-BRARD, M. GOVIN, Mme CANONNE, MM. SAVARY, RICHARD, Mme NEVEU, MM. BELLOCHE, ANDRÉ, Mmes MARTIN, MARY ROUQUETTE & DEWAËLE - Conseillers Municipaux
Etaient absents :
Mme PEUGNET (qui avait donné pouvoir à M. MAUNOURY)
M. SOBECKI (qui avait donné pouvoir à Mme NEVEU).
SUPPRESSION DE DEUX POSTES DE CONSEILLERS MUNICIPAUX
DELEGUES
Lors de des séances des 4 juillet 2020 et 21 septembre 2021, les élus du Conseil Municipal ont créé huit postes de conseillers municipaux délégués.
En raison de la démission de Monsieur Pascal THOMAS et de la modification de la gouvernance du Bureau Municipal, il a été proposé de supprimer deux postes de conseillers municipaux délégués.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
le rapport de Monsieur le Maire entendu
& après avoir pris part au vote
DEPARTEMENT DU CALVADOS
DELIBERATION DU
CONSEIL MUNICIPAL C.M 09.10.2023 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 23-078 2/2
TRANSMIS A LA
PRÉFECTURE DU
CALVADOS & PUBLIE,
le 23 OCTOBRE 2023
DECIDE
de supprimer deux postes de conseillers municipaux délégués, suite à la démission de Monsieur Pascal THOMAS.
Pour copie conforme,
Le Maire,
Hervé MAUNOURY
Le Secrétaire de séance,
Bastien RICHARD
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Caen, sis 3 rue Arthur Leduc – BP 25086 – 14040 CAEN CEDEX 4, ou par l’application informatique « Télérecours citoyens », accessible par le site Internet www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. C.M 09.10.2023 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 23-079 1/5
SÉANCE DU 9 OCTOBRE 2023
Nombre de Conseillers
Municipaux présents ou
représentés : 29
DÉLIBÉRATION
n° 23-079
DIRECTION GENERALE
DES SERVICES
L'AN DEUX MILLE VINGT TROIS, LE LUNDI NEUF OCTOBRE, A DIX-NEUF HEURES, le CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE FALAISE S'EST RÉUNI, à l’HOTEL DE VILLE, sous la présidence de Monsieur Hervé MAUNOURY, Maire.
Date de la convocation écrite : 3 octobre 2023
Etaient présents :
M. MAUNOURY - MAIRE
M. LE BRET, Mme LE VAGUERÈSE-MARIE, M. GRACIA, Mme PERCHERON & M. DAGORN - Maire-Adjoints
Mmes LEBLOND, JONQUET, GESNOUIN, M. LEBAS, Mmes VETTIER, LEBAILLY, MM. DROUET, BOULIER, Mmes DUVAL, PETIT, NÉRÉ-BRARD, M. GOVIN, Mme CANONNE, MM. SAVARY, RICHARD, Mme NEVEU, MM. BELLOCHE, ANDRÉ, Mmes MARTIN, MARY ROUQUETTE & DEWAËLE - Conseillers Municipaux
Etaient absents :
Mme PEUGNET (qui avait donné pouvoir à M. MAUNOURY)
M. SOBECKI (qui avait donné pouvoir à Mme NEVEU).
MODIFICATION DE LA COMPOSITION DES COMMISSIONS ET DE LA
REPRESENTATION AUX ORGANISMES EXTERIEURS
Suite aux deux démissions d’élus et afin d’ajuster au mieux, selon les appétences de chacun, les commissions et la représentation aux organismes extérieurs, il convient d’en modifier la composition. Les deux listes composant le Conseil Municipal ont été sollicitées afin de faire des propositions.
Il a été proposé, lors de la séance du Conseil Municipal, de modifier la composition :
- des commissions extramunicipales suivantes (pour les commissions
municipales et extramunicipales, les élus, lors de leur séance du
7 septembre 2020, ont fixé à 9 le nombre de conseillers municipaux) :
o La commission « Cadre de vie »
o La commission « Culture »
o La commission « Affaires & Restauration scolaires »
o La commission « Centre Socioculturel »
o La commission « Sports »
o La commission « Patrimoine & Tourisme »
DEPARTEMENT DU CALVADOS
DELIBERATION DU
CONSEIL MUNICIPAL C.M 09.10.2023 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 23-079 2/5
- des comités consultatifs :
o Le Comité consultatif du Marché hebdomadaire
o Le Comité d’Animation Locale
o Le Comité Sécurité Routière
- du Comité Social Territorial
- de la Commission d’Appel d’offres
- de la commission de Délégation de Service Public
- du Conseil d’Administration du C.C.A.S.
- des Conseils d’Exploitation du Château Guillaume le Conquérant et du
Musée des Automates
- de la Commission Communale des Impôts Directs ; le Directeur
Départemental des Finances Publiques sera informé de la démission
de :
o Monsieur Pascal THOMAS, commissaire titulaire
o Monsieur Jean-Philippe GODIER, commissaire suppléant.
Conformément à l’article 1650 du Code Général des Impôts, « Dans les communes de plus de 2 000 habitants, le nombre de commissaires siégeant à la Commission Communale des Impôts Directs ainsi que celui de leurs suppléants est (...) de huit. Les commissaires, ainsi que leurs suppléants en nombre égal, sont désignés par le Directeur Départemental des Finances Publiques sur une liste de contribuables, en nombre double, (...) dressée par le Conseil Municipal. En cas de décès, de démission ou de révocation de trois au moins des membres de la commission, il est procédé, dans les mêmes conditions, à de nouvelles désignations ».
Ainsi, il a été rappelé la démission de Messieurs Olivier SAUVAGE et Gilles LESCAT en 2021, tous deux faisant partie de la Commission Communale des Impôts Directs (CCID).
Il a été demandé, au Conseil Municipal, de soumettre au Directeur Départemental des Finances Publiques la liste mise à jour en proposant un contribuable remplissant les conditions énoncées par le Code Général des Impôts, à savoir :
- « être de nationalité française ou ressortissants d'un Etat membre de
l'Union Européenne,
- être âgés de 18 ans révolus, jouir de ses droits civils,
- être inscrits aux rôles des impositions directes locales dans la
commune,
- être familiarisés avec les circonstances locales,
- posséder des connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux
confiés à la commission ». C.M 09.10.2023 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 23-079 3/5
Pour rappel, composition de la CCID mise en en jour en 2022 :
Commissaires titulaires Commissaires suppléants
Gwenaëlle PERCHERON Bénédicte LEBAILLY
Jean-Marc LEBAS Sandrine PETIT
Pascal THOMAS Laurence LAMBERT
Yvonnick TURBAN Martine GESNOUIN
Nathalie PEUGNET Philippe RIBOT
Loïc SOBECKI Jean-Philippe GODIER
Philippe DROUET Véronique NERE-BRARD
Bruno BOULIER Thérèse LEBLOND
Pour rappel également, liste mise à jour proposée au Directeur Départemental des Finances Publiques :
M. Jean-Christophe SAVARY Mme Cécile LE VAGUERÈSE-MARIE
Mme Thérèse LEBLOND Mme Claudine VETTIER
Mme Magali CANONNE M. François MILLET
M. Jean-Luc ANDRÉ M. Pascal TARDIVEL
Mme Sonia DUVAL M. Fabrice GRACIA
Mme Valérie MARY ROUQUETTE M. Fréderic SOREAU
Mme Chantal NEVEU
M. Grégoire DAGORN
Il a été également proposé de modifier la représentation aux organismes suivants :
- Conseil d’administration du Collège des Douits
- OGEC Enseignement catholique Sainte Trinité
- Syndicat mixte Départemental Energies Calvados.
Madame Delphine ALLENO et Monsieur Pascal THOMAS étaient membres du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Pays de Falaise. En application de l’article L.273-5 du Code Electoral, la fin du mandat de conseiller municipal, quelle qu’en soit la cause, conduit concomitamment à la fin du mandat de conseiller communautaire. Selon l’article L.273-10 du Code Electoral, le conseiller démissionnaire est remplacé automatiquement par le conseiller municipal de même sexe suivant sur la liste (« J’aime Falaise »).
Pour la succession de Madame Delphine ALLENO, la Conseillère Municipale suivante sur la liste est Madame Nathalie PEUGNET.
Cependant, les conseillers communautaires étant soumis aux mêmes règles d’inéligibilité que les conseillers municipaux, il doit être fait application de l’article L 231 du Code Electoral qui dispose que ne peut être conseiller municipal (et donc communautaire) un salarié d’une commune membre de l’EPCI. C.M 09.10.2023 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 23-079 4/5
A L’UNANIMITE,
sur 29 votants
Madame Nathalie PEUGNET exerçant un emploi salarié au sein des communes de Bons Tassilly et de Beaumais, il convient d’appeler la Conseillère Municipale suivante.
Ainsi, Madame Magali CANONNE succédera à Madame Delphine ALLENO et Monsieur Bruno BOULIER à Monsieur Pascal THOMAS au Conseil Communautaire.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
le rapport de Monsieur le Maire entendu
& après avoir pris part au vote
DESIGNE
les membres des différentes commissions et organismes extérieurs tels que définis ci-après :
- Commission Cadre de vie : Claudine VETTIER et Martine GESNOUIN
remplacent respectivement Pascal THOMAS et Sonia DUVAL ;
- Commission Culture : Grégoire DAGORN et Dimitri GOVIN remplacent
respectivement Sandrine PETIT et Nathalie PEUGNET ;
- Commission Affaires & Restauration scolaires : Dominique JONQUET
remplace Véronique NÉRÉ-BRARD ;
- Centre Socioculturel : Bastien RICHARD et Cécile LE VAGUERÈSE
MARIE, nouveaux membres ;
- Commission des Sports : Jean-Christophe SAVARY remplace Sonia
DUVAL ;
- Commission Patrimoine & Tourisme : Dimitri GOVIN et Dominique
JONQUET remplacent respectivement Delphine ALLENO et Bruno
BOULIER ;
- Groupe de travail Navette inter-quartiers : Sandrine PETIT, nouveau
membre ;
- Commission d’Appel d’Offres : Fabrice GRACIA remplace Pascal
THOMAS en tant que membre titulaire et Cécile LE VAGUERÈSE marie
remplace Delphine ALLENO en tant que membre suppléant ;
- Commission de Délégation de Service Public : Fabrice GRACIA remplace
Pascal THOMAS en tant que membre titulaire et Cécile LE VAGUERÈSE
marie remplace Delphine ALLENO en tant que membre suppléant ;
- Comité Social Territorial : Thérèse LEBLOND remplace Nathalie
PEUGNET en tant que membre titulaire et Gwenaëlle PERCHERON
remplace Thérèse LEBLOND en tant que membre suppléant ;
- Comité d’Animation Locale : Hervé MAUNOURY remplace Delphine
ALLENO en tant que président ;
- Commission consultative des commerçants non sédentaires : Hervé
MAUNOURY remplace Delphine ALLENO en tant que président et
Martine GESNOUIN remplace Hervé MAUNOURY en tant que membre
suppléant ;
- Comité de Sécurité Routière : Sandrine PETIT remplace Pascal
THOMAS ;
- Conseil d’Administration du Centre Communal d’Action Sociale :
Sandrine PETIT remplace Bastien RICHARD ;
- Conseil d’exploitation du Château Guillaume le Conquérant : Jacques
LE BRET remplace Delphine ALLENO ; C.M 09.10.2023 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 23-079 5/5
TRANSMIS A LA
PRÉFECTURE DU
CALVADOS & PUBLIE,
le 23 OCTOBRE 2023
- Conseil d’exploitation du Musée des Automates : Dominique JONQUET
remplace Delphine ALLENO ;
- Syndicat Mixte Départemental Energies Calvados : Jean-Marc LEBAS
remplace Pascal THOMAS ;
- Conseil d’exploitation du Collège des Douits : Gwenaëlle PERCHERON
remplace Cécile LE VAGUERÈSE MARIE en tant que titulaire ;
- OGEC Sainte Trinité : Gwenaëlle PERCHERON remplace Delphine
ALLENO en tant que membre titulaire et Fabrice GRACIA remplace
Gwenaëlle PERCHERON en tant que membre suppléant.
Les autres commissions et organismes restent inchangés.
Pour copie conforme,
Le Maire,
Hervé MAUNOURY
Le Secrétaire de séance,
Bastien RICHARD
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Caen, sis 3 rue Arthur Leduc – BP 25086 – 14040 CAEN CEDEX 4, ou par l’application informatique « Télérecours citoyens », accessible par le site Internet www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. C.M 09.10.2023 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 23-080 1/2
SÉANCE DU 9 OCTOBRE 2023
Nombre de Conseillers
Municipaux présents ou
représentés : 29
DÉLIBÉRATION
n° 23-080
DIRECTION GENERALE
DES SERVICES
L'AN DEUX MILLE VINGT TROIS, LE LUNDI NEUF OCTOBRE, A DIX-NEUF HEURES, le CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE FALAISE S'EST RÉUNI, à l’HOTEL DE VILLE, sous la présidence de Monsieur Hervé MAUNOURY, Maire.
Date de la convocation écrite : 3 octobre 2023
Etaient présents :
M. MAUNOURY - MAIRE
M. LE BRET, Mme LE VAGUERÈSE-MARIE, M. GRACIA, Mme PERCHERON & M. DAGORN - Maire-Adjoints
Mmes LEBLOND, JONQUET, GESNOUIN, M. LEBAS, Mmes VETTIER, LEBAILLY, MM. DROUET, BOULIER, Mmes DUVAL, PETIT, NÉRÉ-BRARD, M. GOVIN, Mme CANONNE, MM. SAVARY, RICHARD, Mme NEVEU, MM. BELLOCHE, ANDRÉ, Mmes MARTIN, MARY ROUQUETTE & DEWAËLE - Conseillers Municipaux
Etaient absents :
Mme PEUGNET (qui avait donné pouvoir à M. MAUNOURY)
M. SOBECKI (qui avait donné pouvoir à Mme NEVEU).
RETRAIT DE LA DELIBERATION N° 23-046 DU 15 MAI 2023
Lors du Conseil Municipal du 15 mai 2023, il a été décidé de substituer, pour les indemnités de fonction des élus à la référence formelle à l’indice brut 1027, une référence générique à « l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique », de manière à ce que le calcul s’applique dès aujourd’hui et « automatiquement » en cas de futures modifications de cet indice terminal sans nécessité d’une nouvelle délibération.
Dans cette même délibération (n° 29-046), est rappelé le montant des indemnités de fonction et leurs majorations.
Par courrier en date du 6 juillet 2023, Monsieur le Préfet a demandé le retrait de cette délibération en ce qu’elle ne respectait pas l’article L.2123-23 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT). Cet article dispose que doivent être prises, par délibérations distinctes, la fixation des indemnités de fonctions des élus et la majoration des indemnités.
Il a été proposé de retirer la délibération n° 23-046 du 15 mai 2023.
DEPARTEMENT DU CALVADOS
DELIBERATION DU
CONSEIL MUNICIPAL C.M 09.10.2023 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 23-080 2/2
A L’UNANIMITE,
sur 29 votants
TRANSMIS A LA
PRÉFECTURE DU
CALVADOS & PUBLIE,
le 23 OCTOBRE 2023
LE CONSEIL MUNICIPAL,
le rapport de Monsieur le Maire entendu
& après en avoir délibéré,
DECIDE
de retirer la délibération n° 23-046 du 15 mai 2023.
Pour copie conforme,
Le Maire,
Hervé MAUNOURY
Le Secrétaire de séance,
Bastien RICHARD
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Caen, sis 3 rue Arthur Leduc – BP 25086 – 14040 CAEN CEDEX 4, ou par l’application informatique « Télérecours citoyens », accessible par le site Internet www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. C.M 09.10.2023 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 23-081 1/3
SÉANCE DU 9 OCTOBRE 2023
Nombre de Conseillers
Municipaux présents ou
représentés : 29
DÉLIBÉRATION
n° 23-081
DIRECTION GENERALE
DES SERVICES
L'AN DEUX MILLE VINGT TROIS, LE LUNDI NEUF OCTOBRE, A DIX-NEUF HEURES, le CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE FALAISE S'EST RÉUNI, à l’HOTEL DE VILLE, sous la présidence de Monsieur Hervé MAUNOURY, Maire.
Date de la convocation écrite : 3 octobre 2023
Etaient présents :
M. MAUNOURY - MAIRE
M. LE BRET, Mme LE VAGUERÈSE-MARIE, M. GRACIA, Mme PERCHERON & M. DAGORN - Maire-Adjoints
Mmes LEBLOND, JONQUET, GESNOUIN, M. LEBAS, Mmes VETTIER, LEBAILLY, MM. DROUET, BOULIER, Mmes DUVAL, PETIT, NÉRÉ-BRARD, M. GOVIN, Mme CANONNE, MM. SAVARY, RICHARD, Mme NEVEU, MM. BELLOCHE, ANDRÉ, Mmes MARTIN, MARY ROUQUETTE & DEWAËLE - Conseillers Municipaux
Etaient absents :
Mme PEUGNET (qui avait donné pouvoir à M. MAUNOURY)
M. SOBECKI (qui avait donné pouvoir à Mme NEVEU).
FIXATION DES INDEMNITES DE FONCTION DES ELUS MUNICIPAUX
Vu les articles L.2123 à L.2123-24-1 du Code Général des Collectivités territoriales (CGCT) ;
Vu l’article L.2123-20 du CGCT qui fixe le taux maximum des indemnités de fonction des maires, adjoints et conseillers municipaux ;
Considérant que la Ville de Falaise compte 8 083 habitants ;
Considérant que les indemnités de fonction sont déterminées par strate de population (soit 3 500 à 9 999 habitants pour la Ville de Falaise) ;
Considérant que les assemblées délibérantes sont tenues de fixer les indemnités de fonctions dans la limite des taux maxima prévus par la loi pour chaque catégorie d’élus :
- 55 % de l’indice brut pour le Maire (article L.2123-23 du CGCT)
- 22 % pour les Adjoints (article L.2123-23 du CGCT)
- < 22 % pour les conseillers municipaux délégués (article L.2123-24-1 du
CGCT) ;
DEPARTEMENT DU CALVADOS
DELIBERATION DU
CONSEIL MUNICIPAL C.M 09.10.2023 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 23-081 2/3
A L’UNANIMITE,
sur 29 votants
Considérant que l’enveloppe maximale des indemnités est constituée par la somme des indemnités du Maire et des Adjoints effectifs :
Indice brut
terminal fonction
publique
Taux maximal
(% de l’indice
brut terminal)
Indemnité
brute
mensuelle
Le Maire 55 % 2247,25 €
1er Adjoint 22 % 898,90 €
2ème Adjoint 22 % 898,90 €
3ème Adjoint 22 % 898,90 €
4ème Adjoint 22 % 898,90 €
5ème Adjoint 22 % 898,90 €
6ème Adjoint
4 085,91 €
22 % 898,90 €
TOTAL 7 640,65 €
Considérant qu’il appartient au Conseil Municipal de fixer, à la demande du Maire, les indemnités de fonctions versées au Maire, aux Adjoints et aux Conseillers Municipaux Délégués ;
Considérant que les crédits nécessaires sont inscrits au budget municipal ;
Il a été proposé au Conseil Municipal :
de fixer les indemnités pour l’exercice effectif des fonctions de Maire
au barème suivant : 41.0863 % de l’indice brut terminal de l’échelle
indiciaire de la fonction publique ;
de fixer les indemnités pour l’exercice effectif des fonctions du
1er Maire-Adjoint au barème suivant : 21.3073 % de l’indice brut
terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique ;
de fixer les indemnités pour l’exercice effectif des fonctions des cinq
Maires-Adjoints au barème suivant : 17.7542 % de l’indice brut
terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique ;
de fixer les indemnités pour l’exercice effectif des fonctions des
6 Conseillers Municipaux délégués au barème suivant : 4.9705 % de
l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
le rapport de Monsieur le Maire entendu
& après en avoir délibéré,
FIXE
les indemnités pour l’exercice effectif des fonctions de Maire au barème suivant : 41.0863 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique.
FIXE
les indemnités pour l’exercice effectif des fonctions du 1er Maire-Adjoint au barème suivant : 21.3073 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique. C.M 09.10.2023 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 23-081 3/3
TRANSMIS A LA
PRÉFECTURE DU
CALVADOS & PUBLIE,
le 23 OCTOBRE 2023
FIXE
les indemnités pour l’exercice effectif des fonctions des cinq Maires- Adjoints au barème suivant : 17.7542 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique.
FIXE
les indemnités pour l’exercice effectif des fonctions des
6 Conseillers Municipaux délégués au barème suivant : 4.9705 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique.
Pour copie conforme,
Le Maire,
Hervé MAUNOURY
Le Secrétaire de séance,
Bastien RICHARD
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Caen, sis 3 rue Arthur Leduc – BP 25086 – 14040 CAEN CEDEX 4, ou par l’application informatique « Télérecours citoyens », accessible par le site Internet www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. C.M 09.10.2023 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 23-082 1/4
SÉANCE DU 9 OCTOBRE 2023
Nombre de Conseillers
Municipaux présents ou
représentés : 29
DÉLIBÉRATION
n° 23-082
DIRECTION GENERALE
DES SERVICES
L'AN DEUX MILLE VINGT TROIS, LE LUNDI NEUF OCTOBRE, A DIX-NEUF HEURES, le CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE FALAISE S'EST RÉUNI, à l’HOTEL DE VILLE, sous la présidence de Monsieur Hervé MAUNOURY, Maire.
Date de la convocation écrite : 3 octobre 2023
Etaient présents :
M. MAUNOURY - MAIRE
M. LE BRET, Mme LE VAGUERÈSE-MARIE, M. GRACIA, Mme PERCHERON & M. DAGORN - Maire-Adjoints
Mmes LEBLOND, JONQUET, GESNOUIN, M. LEBAS, Mmes VETTIER, LEBAILLY, MM. DROUET, BOULIER, Mmes DUVAL, PETIT, NÉRÉ-BRARD, M. GOVIN, Mme CANONNE, MM. SAVARY, RICHARD, Mme NEVEU, MM. BELLOCHE, ANDRÉ, Mmes MARTIN, MARY ROUQUETTE & DEWAËLE - Conseillers Municipaux
Etaient absents :
Mme PEUGNET (qui avait donné pouvoir à M. MAUNOURY)
M. SOBECKI (qui avait donné pouvoir à Mme NEVEU).
FIXATION DES INDEMNITES DE FONCTION DES ELUS MUNICIPAUX
AVEC MAJORATION
Vu les articles L.2123 à L.2123-24-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;
Vu l’article L.2123-20 du CGCT qui fixe le taux maximum des indemnités de fonction des maires, adjoints et conseillers municipaux ;
Considérant que la Ville de Falaise compte 8 083 habitants ;
Considérant que les indemnités de fonction sont déterminées par strate de population (soit 3 500 à 9 999 habitants pour la Ville de Falaise) ;
Considérant que les assemblées délibérantes sont tenues de fixer les indemnités de fonctions dans la limite des taux maxima prévus par la loi pour chaque catégorie d’élus :
- 55 % de l’indice brut pour le Maire (article L.2123-23 du CGCT)
- 22 % pour les Adjoints (article L.2123-23 du CGCT)
- < 22 % pour les Conseillers Municipaux délégués (article L.2123-24-1
du CGCT) ;
DEPARTEMENT DU CALVADOS
DELIBERATION DU
CONSEIL MUNICIPAL C.M 09.10.2023 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 23-082 2/4
Considérant que l’enveloppe des indemnités est constituée par la somme des indemnités du Maire et des Adjoints effectifs, à laquelle il convient d’ajouter des majorations d’indemnités dues :
- en tant qu’attributaire de la Dotation de Solidarité Urbaine et de
Cohésion Sociale, les indemnités peuvent être votées dans les limites
correspondant à l’échelon supérieur
- En tant que chef-lieu de canton, les indemnités bénéficient d’une
majoration de 15 % ;
Considérant qu’il appartient au Conseil Municipal de fixer, à la demande du Maire, les indemnités de fonctions versées au Maire, aux Adjoints et aux Conseillers Municipaux délégués ;
Considérant que les crédits nécessaires sont inscrits au budget municipal ;
Il a été proposé au Conseil Municipal de fixer, sur la base de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique, les indemnités de fonctions au Maire, Adjoints au Maire et Conseillers Municipaux délégués, à compter du 10 octobre 2023 :
Le Maire : 54,7195 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique
Le 1er Adjoint : 29,8302 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique
Du 2ème Adjoint au 6ème Adjoint : 24,8559 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique
Du 1er Conseiller Municipal au 6ème Conseiller Municipal : 6,9587 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique.
Tableau annexe récapitulatif de l’ensemble des indemnités allouées aux membres du Conseil Municipal (en vertu de l’article L 2123-20-1 du CGGT) au 10 octobre 2023 :
Nom Prénom Fonctions % de Montant Poids en % C.M 09.10.2023 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 23-082 3/4
A L’UNANIMITE,
sur 29 votants
l’indemnité
allouée en
% de l’IB
terminal de
la FP
mensuel
brut
sur
enveloppe
maximale
MAUNOURY Hervé Maire 54,7195 % 2 235,79 € 21,83 %
LE BRET Jacques 1er Adjoint 29,8302 % 1 218,84 € 11,90 %
LEVAGUERESE
MARIE Cécile 2
ème Adjointe 24,8559 % 1 015,59 € 9,91 %
GRACIA Fabrice 3ème Adjoint 24,8559 % 1 015,59 € 9,91 %
PERCHERON Gwenaëlle 4ème Adjointe 24,8559 % 1 015,59 € 9,91 %
DAGORN Grégoire 5ème Adjoint 24,8559 % 1 015,59 € 9,91 %
PETIT Sandrine 6ème Adjointe 24,8559 % 1 015,59 € 9,91 %
LEBAS Jean- Marc Conseiller Municipal 1 6,9587 % 284,33 € 2,77 %
LEBAILLY Bénédicte Conseiller Municipal 2 6,9587 % 284,33 € 2,77 %
DROUET Philippe Conseiller Municipal 3 6,9587 % 284,33 € 2,77 %
PEUGNET Nathalie Conseiller Municipal 4 6,9587 % 284,33 € 2,77 %
CANONNE Magali Conseiller Municipal 5 6,9587 % 284,33 € 2,77 %
RICHARD Bastien Conseiller Municipal 6 6,9587 % 284,33 € 2,77 %
TOTAL 10 238,56 € 100 %
LE CONSEIL MUNICIPAL,
le rapport de Monsieur le Maire entendu
& après en avoir délibéré,
FIXE
les indemnités pour l’exercice effectif des fonctions de Maire au barème suivant : 41.0863 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique.
FIXE
les indemnités pour l’exercice effectif des fonctions du 1er Maire-Adjoint au barème suivant : 21.3073 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique.
FIXE
les indemnités pour l’exercice effectif des fonctions des cinq Maires- Adjoints au barème suivant : 17.7542 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique. C.M 09.10.2023 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 23-082 4/4
TRANSMIS A LA
PRÉFECTURE DU
CALVADOS & PUBLIE,
le 23 OCTOBRE 2023
FIXE
les indemnités pour l’exercice effectif des fonctions des
6 Conseillers Municipaux délégués au barème suivant : 4.9705 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique.
Pour copie conforme,
Le Maire,
Hervé MAUNOURY
Le Secrétaire de séance,
Bastien RICHARD
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Caen, sis 3 rue Arthur Leduc – BP 25086 – 14040 CAEN CEDEX 4, ou par l’application informatique « Télérecours citoyens », accessible par le site Internet www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. C.M 09.10.2023 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 23-083 1/3
SÉANCE DU 9 OCTOBRE 2023
Nombre de Conseillers
Municipaux présents ou
représentés : 29
DÉLIBÉRATION
n° 23-083
DIRECTION GENERALE
DES SERVICES
L'AN DEUX MILLE VINGT TROIS, LE LUNDI NEUF OCTOBRE, A DIX-NEUF HEURES, le CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE FALAISE S'EST RÉUNI, à l’HOTEL DE VILLE, sous la présidence de Monsieur Hervé MAUNOURY, Maire.
Date de la convocation écrite : 3 octobre 2023
Etaient présents :
M. MAUNOURY - MAIRE
M. LE BRET, Mme LE VAGUERÈSE-MARIE, M. GRACIA, Mme PERCHERON & M. DAGORN - Maire-Adjoints
Mmes LEBLOND, JONQUET, GESNOUIN, M. LEBAS, Mmes VETTIER, LEBAILLY, MM. DROUET, BOULIER, Mmes DUVAL, PETIT, NÉRÉ-BRARD, M. GOVIN, Mme CANONNE, MM. SAVARY, RICHARD, Mme NEVEU, MM. BELLOCHE, ANDRÉ, Mmes MARTIN, MARY ROUQUETTE & DEWAËLE - Conseillers Municipaux
Etaient absents :
Mme PEUGNET (qui avait donné pouvoir à M. MAUNOURY)
M. SOBECKI (qui avait donné pouvoir à Mme NEVEU).
ACTUALISATION DE LA CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DU
SERVICE COMMUNAUTAIRE « ACCOMPAGNEMENT PROJETS PETITES
VILLES DE DEMAIN »
Dans sa séance du 22 novembre 2021, le Conseil Municipal approuvait la mise à disposition du service communautaire « Accompagnement projets Petites Villes de Demain (PVD) » à la Ville de Falaise à raison de 100 % d’un équivalent temps plein (ETP). Suite au départ, le 31 août 2023, de l’agent communautaire chargé de la mise en œuvre de l’accompagnement des projets Petites Villes de Demain, la Communauté de Communes du Pays de Falaise a de nouveau recensé les besoins sur le territoire intercommunal.
Ce recensement a permis de prendre en compte la demande de la commune de Potigny pour une mise à disposition du chargé de mission à hauteur de 30 % d’un ETP et de confirmer celle de la Ville de Falaise pour 70 % d’un ETP. Un nouvel agent chargé de cette mission est recruté à compter du 1er octobre 2023.
DEPARTEMENT DU CALVADOS
DELIBERATION DU
CONSEIL MUNICIPAL C.M 09.10.2023 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 23-083 2/3
A L’UNANIMITE,
sur 29 votants
La Communauté de Communes, disposant en interne d’un poste de chargé de mission « Cadre de vie et Habitat », a positionné ce poste comme chef de projet « Petites Villes de Demain – Opérations de Revitalisation de Territoire (PVD-ORT) » assurant ainsi la coordination des dispositifs à l’échelle du territoire de la Communauté de Communes du Pays de Falaise.
Il est rappelé que, parmi les mesures prévues dans le cadre du dispositif, l’Etat prend en charge le financement de ce poste à hauteur de 75 % durant cinq années, avec un plafond de dépenses de 55 000 € de rémunération par année.
Vu la délibération n° 134/2020 du Conseil Communautaire du 17 décembre 2020 approuvant le dispositif « Petites Villes de Demain » ;
Vu les conventions « Opérations de Revitalisation de Territoire » (ORT) et « Petites Villes de Demain » (PVD) signées avec l’Etat et l’ensemble des partenaires le 6 mai 2021 ;
Vu les dispositifs correspondants ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire du 30 septembre 2021 approuvant la création d’un poste de chargé de mission PVD-ORT et les conditions financières s’y rapportant ;
Vu l’avis favorable à l’unanimité du Comité Technique du 22 octobre 2021 ;
Vu la délibération du Conseil Municipal du 22 novembre 2021 ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire du 28 septembre 2023 établissant la mise à disposition de l’agent chargé de mission auprès des communes de Potigny et de Falaise ;
Il a été demandé au Conseil Municipal :
d’approuver la mise à disposition du service communautaire
« Accompagnement projets Petites Villes de Demain » auprès de la Ville
de Falaise à hauteur de 70 % d’un équivalent temps plein ;
d’autoriser Monsieur le Maire à signer la nouvelle convention de mise à disposition du service communautaire « Accompagnement projets
Petites Villes de Demain » qui définit la nouvelle quotité dédiée à la Ville
de Falaise et les modalités de mise en œuvre financière du poste de
chargé de mission PVD-ORT.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
le rapport de Monsieur le Maire entendu
& après en avoir délibéré,
APPROUVE
la mise à disposition du service communautaire « Accompagnement projets Petites Villes de Demain » auprès de la Ville de Falaise à hauteur de 70 % d’un équivalent temps plein. C.M 09.10.2023 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 23-083 3/3
TRANSMIS A LA
PRÉFECTURE DU
CALVADOS & PUBLIE,
le 23 OCTOBRE 2023
AUTORISE
Monsieur le Maire à signer la nouvelle convention de mise à disposition du service communautaire « Accompagnement projets Petites Villes de Demain » qui définit la nouvelle quotité dédiée à la Ville de Falaise et les modalités de mise en œuvre financière du poste de chargé de mission PVD-ORT.
Pour copie conforme,
Le Maire,
Hervé MAUNOURY
Le Secrétaire de séance,
Bastien RICHARD
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Caen, sis 3 rue Arthur Leduc – BP 25086 – 14040 CAEN CEDEX 4, ou par l’application informatique « Télérecours citoyens », accessible par le site Internet www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. C.M 09.10.2023 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 23-084 1/2
SÉANCE DU 9 OCTOBRE 2023
Nombre de Conseillers
Municipaux présents ou
représentés : 29
DÉLIBÉRATION
n° 23-084
DIRECTION DES
RESSOURCES
HUMAINES
L'AN DEUX MILLE VINGT TROIS, LE LUNDI NEUF OCTOBRE, A DIX-NEUF HEURES, le CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE FALAISE S'EST RÉUNI, à l’HOTEL DE VILLE, sous la présidence de Monsieur Hervé MAUNOURY, Maire.
Date de la convocation écrite : 3 octobre 2023
Etaient présents :
M. MAUNOURY - MAIRE
M. LE BRET, Mme LE VAGUERÈSE-MARIE, M. GRACIA, Mme PERCHERON & M. DAGORN - Maire-Adjoints
Mmes LEBLOND, JONQUET, GESNOUIN, M. LEBAS, Mmes VETTIER, LEBAILLY, MM. DROUET, BOULIER, Mmes DUVAL, PETIT, NÉRÉ-BRARD, M. GOVIN, Mme CANONNE, MM. SAVARY, RICHARD, Mme NEVEU, MM. BELLOCHE, ANDRÉ, Mmes MARTIN, MARY ROUQUETTE & DEWAËLE - Conseillers Municipaux
Etaient absents :
Mme PEUGNET (qui avait donné pouvoir à M. MAUNOURY)
M. SOBECKI (qui avait donné pouvoir à Mme NEVEU).
TABLEAU DES EFFECTIFS
Conformément à l’article L. 313-1 du Code Général de la Fonction Publique du 23 février 2022, en vigueur au 1er mars 2022, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et à temps non complet nécessaire au fonctionnement des services.
Afin de tenir compte de l’évolution des besoins et des mesures retenues par l’autorité territoriale, il a été proposé au Conseil Municipal :
d’approuver les modifications du tableau des effectifs dont le détail est
joint en annexe ;
que les dépenses en résultant seront couvertes par les crédits inscrits
au chapitre 012.
DEPARTEMENT DU CALVADOS
DELIBERATION DU
CONSEIL MUNICIPAL C.M 09.10.2023 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 23-084 2/2
A L’UNANIMITE,
sur 28 votants
(JC. SAVARY
s’étant absenté)
TRANSMIS A LA
PRÉFECTURE DU
CALVADOS & PUBLIE,
le 23 OCTOBRE 2023
LE CONSEIL MUNICIPAL,
le rapport de Monsieur le Maire entendu
& après en avoir délibéré,
APPROUVE
les modifications du tableau des effectifs dont le détail est joint en annexe.
DECIDE
que les dépenses en résultant soient couvertes par les crédits inscrits au chapitre 012.
Pour copie conforme,
Le Maire,
Hervé MAUNOURY
Le Secrétaire de séance,
Bastien RICHARD
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Caen, sis 3 rue Arthur Leduc – BP 25086 – 14040 CAEN CEDEX 4, ou par l’application informatique « Télérecours citoyens », accessible par le site Internet www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. C.M 09.10.2023 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 23-085 1/3
SÉANCE DU 9 OCTOBRE 2023
Nombre de Conseillers
Municipaux présents ou
représentés : 29
DÉLIBÉRATION
n° 23-085
DIRECTION DES
RESSOURCES
HUMAINES
L'AN DEUX MILLE VINGT TROIS, LE LUNDI NEUF OCTOBRE, A DIX-NEUF HEURES, le CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE FALAISE S'EST RÉUNI, à l’HOTEL DE VILLE, sous la présidence de Monsieur Hervé MAUNOURY, Maire.
Date de la convocation écrite : 3 octobre 2023
Etaient présents :
M. MAUNOURY - MAIRE
M. LE BRET, Mme LE VAGUERÈSE-MARIE, M. GRACIA, Mme PERCHERON & M. DAGORN - Maire-Adjoints
Mmes LEBLOND, JONQUET, GESNOUIN, M. LEBAS, Mmes VETTIER, LEBAILLY, MM. DROUET, BOULIER, Mmes DUVAL, PETIT, NÉRÉ-BRARD, M. GOVIN, Mme CANONNE, MM. SAVARY, RICHARD, Mme NEVEU, MM. BELLOCHE, ANDRÉ, Mmes MARTIN, MARY ROUQUETTE & DEWAËLE - Conseillers Municipaux
Etaient absents :
Mme PEUGNET (qui avait donné pouvoir à M. MAUNOURY)
M. SOBECKI (qui avait donné pouvoir à Mme NEVEU).
CREATION D’EMPLOIS AIDES – PARCOURS EMPLOI COMPETENCES
Dans sa séance du 28 juin 2021, le Conseil Municipal approuvait la création de 11 postes dans le cadre du dispositif Parcours Emploi Compétences (PEC). La délibération indiquait alors les missions à couvrir dans les services d’exploitation du service Affaires et Restauration scolaires, du service Environnement et Cadre de vie, du service Bâtiment et du Centre Socioculturel – secteur Enfance-jeunesse.
Il est rappelé que les Parcours Emploi Compétences (PEC), déployés depuis le 1er janvier 2018, s’inscrivent dans le cadre de CUI-CAE pour le secteur non- marchand prévu par le Code du Travail. Ce dispositif a pour objet de faciliter l’insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles d’accès à l’emploi. Une collectivité territoriale peut recruter des agents dans le cadre d’un CUI-CAE en vue de les affecter à des missions permettant l’insertion et l’acquisition d’une expérience. Ce contrat porte sur des emplois visant à satisfaire des besoins collectifs temporaires et il ne peut se substituer à un emploi statutaire.
DEPARTEMENT DU CALVADOS
DELIBERATION DU
CONSEIL MUNICIPAL C.M 09.10.2023 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 23-085 2/3
A L’UNANIMITE,
sur 29 votants
Ce type de recrutement ouvre droit à une aide financière en pourcentage du taux brut du Salaire Minimum de Croissance (SMIC) par heure travaillée. Le taux de prise en charge varie entre 30 et 80 % du montant brut du SMIC sur les 20 premières heures. De plus, la collectivité est exonérée des cotisations patronales au titre de l’assurance sociale et des allocations familiales, de la taxe sur les salaires, de la taxe d’apprentissage et de la participation due au titre de l’effort de construction.
L’évolution du contexte professionnel et des besoins à couvrir dans la collectivité nécessitent d’ajuster la précédente délibération sur ce sujet. Il est donc nécessaire d’actualiser le nombre de contrats CAE-PEC qui peuvent être recrutés chaque année.
Il est ainsi proposé le recrutement :
- de trois CAE-PEC pour les fonctions d’agent des écoles et de la
restauration scolaire à temps partiel (20 heures hebdomadaires) pour
une durée de 9 mois minimum et 24 mois maximum (sous réserve de
l’accord de Pôle Emploi) ;
- de trois CAE-PEC pour les fonctions d’agent d’animation à temps
partiel (20 heures hebdomadaires) pour une durée de 9 mois minimum
et 24 mois maximum (sous réserve de l’accord de Pôle Emploi) ;
- de trois CAE-PEC pour les fonctions d’agent technique à temps partiel
(20 heures hebdomadaires) pour une durée de 9 mois minimum et
24 mois maximum (sous réserve de l’accord de Pôle Emploi) ;
- de deux CAE-PEC pour les fonctions d’agent administratif à temps
partiel (20 heures hebdomadaires) pour une durée de 9 mois minimum
et 24 mois maximum (sous réserve de l’accord de Pôle Emploi).
Par conséquent, il a été demandé au Conseil Municipal :
de décider la création de 11 postes dans le cadre du dispositif
« Parcours Emploi Compétences » ;
d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à mettre en
œuvre l’ensemble des démarches nécessaires pour ces recrutements
et à signer les actes correspondants ;
de rémunérer les personnes recrutées a minima au taux du SMIC
horaire, au prorata du nombre d’heures mensuelles effectué ;
de permettre le versement des heures complémentaires et
supplémentaires ;
d’inscrire au budget les crédits correspondants.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
le rapport de Monsieur le Maire entendu
& après en avoir délibéré,
DECIDE
la création de 11 postes dans le cadre du dispositif « Parcours Emploi Compétences ». C.M 09.10.2023 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 23-085 3/3
TRANSMIS A LA
PRÉFECTURE DU
CALVADOS & PUBLIE,
le 23 OCTOBRE 2023
AUTORISE
Monsieur le Maire, ou son représentant, à mettre en œuvre l’ensemble des démarches nécessaires pour ces recrutements et à signer les actes correspondants.
ACCEPTE
de rémunérer les personnes recrutées a minima au taux du SMIC horaire, au prorata du nombre d’heures mensuelles effectué.
AUTORISE
le versement des heures complémentaires et supplémentaires.
DECIDE
que les crédits correspondants soient inscrits au budget.
Pour copie conforme,
Le Maire,
Hervé MAUNOURY
Le Secrétaire de séance,
Bastien RICHARD
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Caen, sis 3 rue Arthur Leduc – BP 25086 – 14040 CAEN CEDEX 4, ou par l’application informatique « Télérecours citoyens », accessible par le site Internet www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. C.M 09.10.2023 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 23-086 1/5
SÉANCE DU 9 OCTOBRE 2023
Nombre de Conseillers
Municipaux présents ou
représentés : 29
DÉLIBÉRATION
n° 23-086
DIRECTION DES
FINANCES, ACHATS ET
SYSTEMES
D’INFORMATION
SERVICE DES
FINANCES
L'AN DEUX MILLE VINGT TROIS, LE LUNDI NEUF OCTOBRE, A DIX-NEUF HEURES, le CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE FALAISE S'EST RÉUNI, à l’HOTEL DE VILLE, sous la présidence de Monsieur Hervé MAUNOURY, Maire.
Date de la convocation écrite : 3 octobre 2023
Etaient présents :
M. MAUNOURY - MAIRE
M. LE BRET, Mme LE VAGUERÈSE-MARIE, M. GRACIA, Mme PERCHERON & M. DAGORN - Maire-Adjoints
Mmes LEBLOND, JONQUET, GESNOUIN, M. LEBAS, Mmes VETTIER, LEBAILLY, MM. DROUET, BOULIER, Mmes DUVAL, PETIT, NÉRÉ-BRARD, M. GOVIN, Mme CANONNE, MM. SAVARY, RICHARD, Mme NEVEU, MM. BELLOCHE, ANDRÉ, Mmes MARTIN, MARY ROUQUETTE & DEWAËLE - Conseillers Municipaux
Etaient absents :
Mme PEUGNET (qui avait donné pouvoir à M. MAUNOURY)
M. SOBECKI (qui avait donné pouvoir à Mme NEVEU).
DECISION MODIFICATIVE N° 1 DU BUDGET PRINCIPAL DE LA VILLE DE
FALAISE
La première Décision Modificative du budget principal 2023 de la Ville s’équilibre à hauteur de 578 737 € dont :
106 553 € en section de Fonctionnement ;
472 184 € en section d’Investissement.
En dépenses de fonctionnement, l’ajustement des crédits budgétaires est principalement destiné à prendre en compte :
- des besoins complémentaires pour l’activité des services, notamment :
La mise en place de l’opération « Aquarelle pour le
Patrimoine » avec Dorothée PIATEK (+ 4,5 k€) compensé
partiellement par la recette de la vente des aquarelles ;
L’augmentation du budget de la Culture pour tenir compte des
coproductions avec des compagnies dans le cadre de la
programmation culturelle de la Ville (+ 6 k€) compensée par
des recettes de l’Office National de Diffusion Artistique
(ONDA) et de l’Office de Diffusion et d’Information Artistique
(ODIA) ;
DEPARTEMENT DU CALVADOS
DELIBERATION DU
CONSEIL MUNICIPAL C.M 09.10.2023 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 23-086 2/5
Un voyage dans le cadre des ateliers du Centre Socioculturel
"Mieux Vieillir" (+ 4 k€) compensé par une recette de la
Conférence des Financeurs ;
La prise en compte de la hausse de la fréquentation des
centres de loisirs et de l’augmentation du marché de
restauration (+ 3,4 k€) ;
Le voyage du Conseil Municipal des Jeunes à l’Assemblée
Nationale (+ 1 k€) ;
Un projet, mené par l’Espace Public Numérique, d’inclusion
des séniors en partenariat avec le Cinéma (1,5 k€) ;
Le rejet d’une demande de subvention pour le service Jeunes
Adultes par la Région (Atout Région) ;
L’augmentation du coût du marché d’impression du Magazine
Municipal (+ 1 k€) ;
L’ajustement des crédits de formation pour permettre la
formation des nouveaux agents ainsi que de réaliser les
formations de sécurité (+ 14,2 k€) ;
Le soutien d’un cabinet dans le cadre d’un recrutement
(+ 3,2 k€) ;
L’inflation des fournitures (+ 14,4 k€) ou de l’énergie (+ 60 k€) ;
La reconstitution de l’enveloppe prévue pour la Taxe foncière
(utilisée pour permettre l’annulation de titre sur exercice
antérieure) (+ 31 k€) ;
- des participations de la Ville aux autres budgets ou à ses partenaires :
Ajustement de la participation aux Médiévales 2023
(- 13,6 k€) ;
Ajustement de la participation dévolue au CCAS pour tenir
compte de l’absence maladie d’un agent (+ 17 k€) ;
Hausse de la contribution à l’Institution Sainte Trinité (+ 6 k€).
- l’annulation du titre de travaux en régie de 2022 (+ 35,2 k€).
- l’ajustement des amortissements (+ 130 k€), compensé par une baisse
du virement à l’investissement (- 130 k€).
- a prise en compte de l’augmentation régulière de l’Euribor (+ 3 k€).
- la suppression des travaux en régie (- 40 k€) neutre budgétairement.
Le virement à l’investissement est par ailleurs baissé pour permettre de financer les différentes augmentations liées à l’inflation de 49 083 €.
En recettes de fonctionnement, il est proposé de tenir compte :
- de meilleurs produits des services (chapitre 70) :
vente des aquarelles (+ 2,5 k€)
passeports été (+ 6 k€)
billetterie de la saison culturelle (+ 6 k€)
augmentation de la fréquentation du Centre de loisirs
(+ 3,4 k€)
augmentation des recettes de la restauration et réémission de
titre demandée par la Trésorerie (+ 36 k€) ;
- d’ajustement sur les impositions (chapitre 731) :
baisse de la recette attendue sur les impôts directs
(- 187,1 k€) ;
augmentation de la taxe sur la consommation finale
d’électricité (+ 20 k€) et des droits de mutations (+ 25 k€) ; C.M 09.10.2023 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 23-086 3/5
- de participations (chapitre 74) :
dans le cadre de projets culturels avec le lycée de la DRAC
(+ 5 k€) et de la Région (+ 2,9 k€) ;
du soutien de l’ONDA et de l’ODIA à la saison culturelle
(+ 6 k€) ;
soutien de la MSA à la scène ouverte (+ 1 k€) ;
soutien du Département aux ateliers « Mieux vieillir » (+ 4 k€)
et Inclusion des séniors (+ 8 k€) ;
ajustement des dotations d’Etat : DGF (+ 3,7 k€), DSR
(- 33,9 k€), DSU (+ 2,1 k€), DNP (+ 6,2 k€), du FCTVA (+ 2,9 k€),
des dotations pour les titres sécurisés (+ 9 k€) ;
ajustement des compensations fiscales (+ 114,9 k€) ;
- des autres produits de gestion (chapitre 75) :
Hausse des locations des salles du Forum (+ 5 k€) ;
Complément du legs Lecourt - assurance vie - (+ 60 k€) ;
- des recettes exceptionnelles (chapitre 77) avec l’annulation de
mandats sur exercices antérieurs (+ 35,3 k€) ;
- des recettes d’ordres (chapitre 042) :
Ajustement comptable (+ 2,7 k€)
Suppression des travaux en régie (- 40 k€).
En dépenses d’investissement, l’ajustement des crédits concerne principalement :
- L’avancement sur le Plan Pluriannuel d’Investissement (PPI) avec les
travaux de rénovations de l’îlot des Halles (+ 478 k€) ;
- La prise en compte des travaux en régie 2022 et 2023 directement en
investissement (+ 35k€ en 2022 et 35 k€ en 2023) ;
- La prise en compte de surcoûts de certains projets :
Centre de Développement CDCN (+ 80 k€) ;
Vieux Lavoir (+ 65,1 k€) ;
Vestiaire terrain de Guibray (+ 160 k€) ;
Eclairage LED dans les gymnases (+ 8 k€) ;
Rénovation de l’église Sainte Trinité : études complémentaires
demandées par la DRAC (+ 7,1 k€) ;
Application numérique vie locale (+ 5,2 k€) ;
Désenvasement du plan d’eau : étude complémentaire
(+ 14,5 k€) ;
Installation de toilettes publiques (place du Canada) liée à
l’aménagement du site (+ 16 k€) ;
Le raccordement ENEDIS de nouveaux logements (+ 0,4 k€) ;
- L’intégration comptable de certaines annonces, insertions et études
qui ont été suivies de travaux (neutre budgétairement) : 138 k€ ;
- Le décalage des projets :
Aire de Camping-Car (- 100 k€) ;
Vidéoprotection (- 9,5 k€) ;
Toiture du boulodrome (- 50 k€) ;
Toiture de l’espace Didier Bianco (-70 k€) ;
- Le transfert entre opérations avec l’affectation des crédits :
du CMJ (- 6 k€) aux aires de jeux (+ 6 k€) ;
des équipements des salles (- 1 k€) et communication
numérique (- 0,8 k€) pour financer en partie le surcoût de
l’application numérique Vie locale ; C.M 09.10.2023 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 23-086 4/5
du logiciel Finances vers le fonctionnement pour financer une
partie de la formation des agents (- 6 k€) ;
de l’affectation des crédits du terrain synthétique (- 45 k€) vers
les vestiaires du Stade de Guibray ainsi que ceux de la
sécurisation des structures de loisirs (- 2,5 k€) et de
l’amélioration du site de l’Aérodrome (- 2,5 k€) ;
- L’accentuation de certains programmes :
Acquisition de cavurnes funéraires (+ 1,7 k€) ;
Programme de défense incendie (+ 25 k€) ;
Végétalisation des cours d’écoles Bodereau et Charlotte
Herpin (+ 90 k€) ;
Equipement du Multi-accueil (+ 1,5 k€) ;
Matériel services administratifs (+ 3 k€) ;
Equipements policiers municipaux (+ 2,1 k€) ;
Equipements sportifs : achat d’une nouvelle table de marque à
au gymnase Didier Bianco (+ 7,4 k€) ;
Féériques : remplacement des illuminations par des LED moins
énergivores (+ 3k€) ;
Aide à l’acquisition de vélos électriques (+ 0,9 k€) ;
Equipement culturel, amélioration du système de sonorisation
du Cinéma (+ 5,4 k€) ;
- La suppression des crédits sur l’année :
Favoriser l’usage du vélo par les agents (- 5 k€) ;
Programme de modernisation de l’éclairage public (- 71,5 k€) ;
Rénovation du Cinéma (- 155 k€) ;
Etude et extension du Cinéma (- 10,5 k€) ;
Etude panneaux solaires sur les bâtiments publics prise en
charge par le SDEC (- 20k€) ;
- Les diverses dépenses d’ordres (- 38 k€).
L’ajustement des dépenses d’investissement est obtenu par une baisse des dépenses inscrites pour équilibrer le budget de 98,3 k€.
En recettes d’investissement, l’ajustement des crédits concerne principalement :
- La contrepassation des amortissements (+ 130 k€) compensée par la
baisse du virement de la section de fonctionnement (- 130 k€) ;
- La constatation de l’obtention de subventions supplémentaires ou
moindre :
Fonds Verts :
Végétalisation de la cour de l’école Bodereau (+ 71 k€)
Défense incendie (- 2 k€)
Végétalisation de la cour de Bodereau : participation de la
Région (+ 14 k€)
DRAC : participation à l’entretien des remparts (+ 5 k€)
Agence de l’Eau : désenvasement du plan d’eau (+ 9 k€).
- La baisse du FCTVA à la suite de l’automatisation du calcul du FCTVA
(3,863 k€) ;
- L’ajustement du produits des cessions au regard des promesses de
ventes signées ou réalisées (+ 277 k€) ;
- L’intégration comptable de certaines annonces, insertions et études
qui ont été suivies de travaux (neutre budgétairement) (138 k€). C.M 09.10.2023 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 23-086 5/5
A L’UNANIMITE,
PAR 22 VOIX
POUR &
7 ABSTENTIONS
(sur 29 votants) :
Ch. NEVEU,
D. BELLOCHE,
L. SOBECKI,
JL. ANDRÉ,
B. MARTIN,
V. MARY ROUQUETTE
C. DEWAËLE
TRANSMIS A LA
PRÉFECTURE DU
CALVADOS & PUBLIE,
le 23 OCTOBRE 2023
Le détail est annexé à la délibération.
Le rapport a été présenté à la Commission Finances locales, réunie le 2 octobre 2023.
Il a été demandé au Conseil Municipal d’approuver la Décision Modificative n° 1 du budget principal de la Ville.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
le rapport de Monsieur le Maire entendu
& après en avoir délibéré,
APPROUVE
la Décision Modificative n° 1 du budget principal de la Ville de Falaise.
Pour copie conforme,
Le Maire,
Hervé MAUNOURY
Le Secrétaire de séance,
Bastien RICHARD
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Caen, sis 3 rue Arthur Leduc – BP 25086 – 14040 CAEN CEDEX 4, ou par l’application informatique « Télérecours citoyens », accessible par le site Internet www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. C.M 09.10.2023 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 23-087 1/2
SÉANCE DU 9 OCTOBRE 2023
Nombre de Conseillers
Municipaux présents ou
représentés : 29
DÉLIBÉRATION
n° 23-087
DIRECTION DES
FINANCES, ACHATS ET
SYSTEMES
D’INFORMATION
SERVICE DES
FINANCES
L'AN DEUX MILLE VINGT TROIS, LE LUNDI NEUF OCTOBRE, A DIX-NEUF HEURES, le CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE FALAISE S'EST RÉUNI, à l’HOTEL DE VILLE, sous la présidence de Monsieur Hervé MAUNOURY, Maire.
Date de la convocation écrite : 3 octobre 2023
Etaient présents :
M. MAUNOURY - MAIRE
M. LE BRET, Mme LE VAGUERÈSE-MARIE, M. GRACIA, Mme PERCHERON & M. DAGORN - Maire-Adjoints
Mmes LEBLOND, JONQUET, GESNOUIN, M. LEBAS, Mmes VETTIER, LEBAILLY, MM. DROUET, BOULIER, Mmes DUVAL, PETIT, NÉRÉ-BRARD, M. GOVIN, Mme CANONNE, MM. SAVARY, RICHARD, Mme NEVEU, MM. BELLOCHE, ANDRÉ, Mmes MARTIN, MARY ROUQUETTE & DEWAËLE - Conseillers Municipaux
Etaient absents :
Mme PEUGNET (qui avait donné pouvoir à M. MAUNOURY)
M. SOBECKI (qui avait donné pouvoir à Mme NEVEU).
DECISION MODIFICATIVE N° 1 DU BUDGET ANNEXE DU CAMPING
Les dépenses liées aux fluides et énergies du budget annexe du Camping sont plus importantes que dans la prévision budgétaire initiale. Il est donc important de les augmenter pour permettre au budget de faire face à ces dépenses. Il est donc proposé d’augmenter les dépenses selon le tableau présenté en annexe.
Ces augmentations sont compensées par une hausse des recettes attendues. En effet la fréquentation, bien que moindre qu’en 2022 du fait de la météo, est plus importante que la prévision budgétaire.
En conséquence, la Décision Modificative n° 1 du budget annexe du Camping s’équilibre globalement à 9 300 € en dépenses et en recettes.
Le rapport a été présenté à la Commission Finances locales, réunie le 2 octobre 2023.
DEPARTEMENT DU CALVADOS
DELIBERATION DU
CONSEIL MUNICIPAL C.M 09.10.2023 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 23-087 2/2
A L’UNANIMITE,
sur 29 votants
TRANSMIS A LA
PRÉFECTURE DU
CALVADOS & PUBLIE,
le 11 OCTOBRE 2023
Il a été demandé au Conseil Municipal d’approuver la Décision Modificative n° 1 du budget annexe Camping.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
le rapport de Monsieur le Maire entendu
& après en avoir délibéré,
APPROUVE
la Décision Modificative n° 1 du budget annexe du Camping.
Pour copie conforme,
Le Maire,
Hervé MAUNOURY
Le Secrétaire de séance,
Bastien RICHARD
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Caen, sis 3 rue Arthur Leduc – BP 25086 – 14040 CAEN CEDEX 4, ou par l’application informatique « Télérecours citoyens », accessible par le site Internet www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. C.M 09.10.2023 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 23-088 1/2
SÉANCE DU 9 OCTOBRE 2023
Nombre de Conseillers
Municipaux présents ou
représentés : 29
DÉLIBÉRATION
n° 23-088
DIRECTION DES
FINANCES, ACHATS ET
SYSTEMES
D’INFORMATION
SERVICE DES
FINANCES
L'AN DEUX MILLE VINGT TROIS, LE LUNDI NEUF OCTOBRE, A DIX-NEUF HEURES, le CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE FALAISE S'EST RÉUNI, à l’HOTEL DE VILLE, sous la présidence de Monsieur Hervé MAUNOURY, Maire.
Date de la convocation écrite : 3 octobre 2023
Etaient présents :
M. MAUNOURY - MAIRE
M. LE BRET, Mme LE VAGUERÈSE-MARIE, M. GRACIA, Mme PERCHERON & M. DAGORN - Maire-Adjoints
Mmes LEBLOND, JONQUET, GESNOUIN, M. LEBAS, Mmes VETTIER, LEBAILLY, MM. DROUET, BOULIER, Mmes DUVAL, PETIT, NÉRÉ-BRARD, M. GOVIN, Mme CANONNE, MM. SAVARY, RICHARD, Mme NEVEU, MM. BELLOCHE, ANDRÉ, Mmes MARTIN, MARY ROUQUETTE & DEWAËLE - Conseillers Municipaux
Etaient absents :
Mme PEUGNET (qui avait donné pouvoir à M. MAUNOURY)
M. SOBECKI (qui avait donné pouvoir à Mme NEVEU).
DECISION MODIFICATIVE N° 1 DU BUDGET ANNEXE SPIC MUSEE DES
AUTOMATES
Cette délibération présente la Décision Modificative n° 1 du Budget annexe du Musée des Automates qui a pour objet d’ajuster le montant prévu initialement.
La section fonctionnement s’équilibre à hauteur de 18 100 €.
Le contexte fortement inflationniste grevant tout particulièrement la sphère des produits énergétiques (eau, électricité, chauffage urbain), un réajustement des dépenses de 10 100 € est nécessaire dont un reliquat de 1 600 € de chauffage urbain non facturé en 2022.
Le Musée des Automates a accueilli, et jusqu’au 3 septembre 2023, une exposition itinérante de robotique de l’association Educabot, couplée d’ateliers permettant de manipuler les machines présentées et de découvrir leurs usages. Ce projet d’animation a un coût de fonctionnement de 8 000 €.
Les dépenses sont équilibrées en partie par la billetterie de l’exposition sur les robots qui a eu un franc succès ainsi que les visites du Musée : 18 100 €.
DEPARTEMENT DU CALVADOS
DELIBERATION DU
CONSEIL MUNICIPAL C.M 09.10.2023 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 23-088 2/2
A L’UNANIMITE,
sur 29 votants
TRANSMIS A LA
PRÉFECTURE DU
CALVADOS & PUBLIE,
le 23 OCTOBRE 2023
La section investissement s’équilibre à hauteur de 855,97 €.
A la création du budget, le déficit reporté d’investissement pour un montant de 855,97 € a été omis, une correction d’anomalie budgétaire est nécessaire. En contrepartie, une diminution du chapitre 21 de 855,97 €.
En annexe, le tableau récapitule l’ensemble des modifications.
La Commission Finances a donné son avis le 2 octobre 2023 sur cette proposition.
Il a été demandé au Conseil Municipal d’approuver la Décision Modificative n° 1 du budget annexe SPIC Musée des Automates.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
le rapport de Monsieur le Maire entendu
& après en avoir délibéré,
APPROUVE
la Décision Modificative n° 1 du budget annexe SPIC Musée des Automates.
Pour copie conforme,
Le Maire,
Hervé MAUNOURY
Le Secrétaire de séance,
Bastien RICHARD
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Caen, sis 3 rue Arthur Leduc – BP 25086 – 14040 CAEN CEDEX 4, ou par l’application informatique « Télérecours citoyens », accessible par le site Internet www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. C.M 09.10.2023 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 23-089 1/2
SÉANCE DU 9 OCTOBRE 2023
Nombre de Conseillers
Municipaux présents ou
représentés : 29
DÉLIBÉRATION
n° 23-089
DIRECTION DES
FINANCES, ACHATS ET
SYSTEMES
D’INFORMATION
SERVICE DES
FINANCES
L'AN DEUX MILLE VINGT TROIS, LE LUNDI NEUF OCTOBRE, A DIX-NEUF HEURES, le CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE FALAISE S'EST RÉUNI, à l’HOTEL DE VILLE, sous la présidence de Monsieur Hervé MAUNOURY, Maire.
Date de la convocation écrite : 3 octobre 2023
Etaient présents :
M. MAUNOURY - MAIRE
M. LE BRET, Mme LE VAGUERÈSE-MARIE, M. GRACIA, Mme PERCHERON & M. DAGORN - Maire-Adjoints
Mmes LEBLOND, JONQUET, GESNOUIN, M. LEBAS, Mmes VETTIER, LEBAILLY, MM. DROUET, BOULIER, Mmes DUVAL, PETIT, NÉRÉ-BRARD, M. GOVIN, Mme CANONNE, MM. SAVARY, RICHARD, Mme NEVEU, MM. BELLOCHE, ANDRÉ, Mmes MARTIN, MARY ROUQUETTE & DEWAËLE - Conseillers Municipaux
Etaient absents :
Mme PEUGNET (qui avait donné pouvoir à M. MAUNOURY)
M. SOBECKI (qui avait donné pouvoir à Mme NEVEU).
DECISION MODIFICATIVE N° 1 DU BUDGET ANNEXE SPIC CHATEAU
GUILLAUME LE CONQUERANT
Le Château Guillaume le Conquérant a ouvert au mois de février 2023. Sa fréquentation, au 31 août, était de 68 000 visiteurs, soit une hausse de 9 % par rapport à 2022. Cette hausse permet d’envisager sereinement les objectifs de recettes prévus lors du budget.
Dans le cadre de son activité, il est nécessaire d’ajuster les dépenses de fonctionnement pour tenir compte :
- d’un léger dépassement du budget lié aux Médiévales (8 k€)
- de la hausse des énergies (2 k€)
- du renforcement des besoins notamment liés à l’exposition hivernale
(+ 4 k€).
L’ensemble de ses évolutions budgétaires est financé grâce au succès des Médiévales. En effet, la fréquentation prévue pour une recette de 40 k€ a atteint 68 k€. Elle permet, en sus, de réduire la participation financière de la Ville (- 14 k€).
DEPARTEMENT DU CALVADOS
DELIBERATION DU
CONSEIL MUNICIPAL C.M 09.10.2023 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 23-089 2/2
A L’UNANIMITE,
sur 29 votants
TRANSMIS A LA
PRÉFECTURE DU
CALVADOS & PUBLIE,
le 23 OCTOBRE 2023
En annexe, est joint un tableau récapitulant l’ensemble des mouvements.
Le rapport a été présenté à la Commission Finances locales, réunie le 2 octobre 2022, et au Conseil d’Exploitation du Château Guillaume Le Conquérant réuni le 3 octobre 2023.
Il a été demandé au Conseil Municipal d’approuver la Décision Modificative n° 1 du budget annexe SPIC Château Guillaume le Conquérant.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
le rapport de Monsieur le Maire entendu
& après en avoir délibéré,
APPROUVE
la Décision Modificative n° 1 du budget annexe SPIC Château Guillaume le Conquérant.
Pour copie conforme,
Le Maire,
Hervé MAUNOURY
Le Secrétaire de séance,
Bastien RICHARD
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Caen, sis 3 rue Arthur Leduc – BP 25086 – 14040 CAEN CEDEX 4, ou par l’application informatique « Télérecours citoyens », accessible par le site Internet www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. C.M 09.10.2023 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 23-090 1/3
SÉANCE DU 9 OCTOBRE 2023
Nombre de Conseillers
Municipaux présents ou
représentés : 29
DÉLIBÉRATION
n° 23-090
DIRECTION DES
FINANCES, ACHATS ET
SYSTEMES
D’INFORMATION
SERVICE DES
SYSTEMES
D’INFORMATION
L'AN DEUX MILLE VINGT TROIS, LE LUNDI NEUF OCTOBRE, A DIX-NEUF HEURES, le CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE FALAISE S'EST RÉUNI, à l’HOTEL DE VILLE, sous la présidence de Monsieur Hervé MAUNOURY, Maire.
Date de la convocation écrite : 3 octobre 2023
Etaient présents :
M. MAUNOURY - MAIRE
M. LE BRET, Mme LE VAGUERÈSE-MARIE, M. GRACIA, Mme PERCHERON & M. DAGORN - Maire-Adjoints
Mmes LEBLOND, JONQUET, GESNOUIN, M. LEBAS, Mmes VETTIER, LEBAILLY, MM. DROUET, BOULIER, Mmes DUVAL, PETIT, NÉRÉ-BRARD, M. GOVIN, Mme CANONNE, MM. SAVARY, RICHARD, Mme NEVEU, MM. BELLOCHE, ANDRÉ, Mmes MARTIN, MARY ROUQUETTE & DEWAËLE - Conseillers Municipaux
Etaient absents :
Mme PEUGNET (qui avait donné pouvoir à M. MAUNOURY)
M. SOBECKI (qui avait donné pouvoir à Mme NEVEU).
ADHESION AU SERVICE D’ACCOMPAGNEMENT POUR LA MISE EN
CONFORMITE DU REGLEMENT GENERAL SUR LA PROTECTION DES
DONNEES (RGPD) DU CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION
PUBLIQUE TERRITORIALE DU CALVADOS
Le règlement européen 2016/679 (RGPD) du 27 avril 2016 est entré en vigueur le 25 mai 2018. Ce règlement apporte de nombreuses modifications en matière de sécurité des données à caractère personnel et rend obligatoire leur application dans les collectivités territoriales et les établissements publics.
Il impose :
- de nommer un Délégué à la Protection des Données (DPD ou DPO en
anglais pour Data Protection Officer), mutualisable ;
- d’établir une cartographie de tous les traitements, flux et circuits de
données personnelles ;
- de mettre en place un plan d’actions pour mettre en conformité les
traitements ;
- de tenir à jour un registre des traitements ;
- de prendre en compte la protection des données personnelles dès la
création d’un traitement ou service (concept de « privacy by design »).
DEPARTEMENT DU CALVADOS
DELIBERATION DU
CONSEIL MUNICIPAL C.M 09.10.2023 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 23-090 2/3
Cela induit de minimiser autant que possible la collecte de données personnelles nécessaires à la finalité du service, de déterminer leur durée de conservation, de préparer les mentions d’information et le recueil du consentement des intéressés.
En cas de traitements susceptibles d’engendrer des risques élevés pour les droits et libertés des personnes, il y aura lieu de réaliser des Analyses d’Impact sur la Protection des Données (AIPD).
En outre, en cas de fuite de données, la Collectivité devra, sauf adaptation prévue par la loi française, notifier auprès de la Commission Nationale Informatique et Liberté (CNIL) la violation de son système dans un délai de 72 heures et en informer corrélativement les personnes dont les données figuraient dans les traitements.
La CNIL effectuera un contrôle a posteriori et la Collectivité devra être en mesure de prouver à tout moment :
- que tout est mis en œuvre pour garantir la vie privée des usagers et
des agents,
- qu’elle se trouve en conformité avec le RGPD.
Une documentation fournie et à jour devra être disponible : registre des traitements, AIPD, contrats avec les sous-traitants, procédures d’information des personnes, etc...
En cas de manquements, le texte prévoit des amendes et sanctions administratives et pénales très lourdes pouvant aller jusqu'à 20 M d’euros.
Au regard du volume important de ces nouvelles obligations légales imposées et de l'inadéquation potentielle entre les moyens dont la Collectivité dispose et lesdites obligations de mise en conformité, confier cette mission au Centre de Gestion du Calvados (CDG 14) présente un intérêt certain.
Le CDG 14 propose la possibilité de mettre son expertise et ses moyens tant en personnel qu’en solution technique au bénéfice des collectivités territoriales et des établissements publics qui en éprouveraient le besoin.
Le CDG 14 propose, en conséquence, la mise à disposition de son Délégué à la Protection des Données comme accompagnant de la Collectivité dans sa mise en conformité avec le RGPD à compter du 1er janvier 2024. Pour information, le coût de cette prestation est de l’ordre de 1 600 € TTC.
Est jointe, en annexe de la présente délibération, la convention d’adhésion à ce service détaillant les modalités concrètes d’exécution de la mission.
L’avis de la Commission des Finances a été sollicité lors de sa séance du 2 octobre 2023.
Il a été demandé au Conseil Municipal de bien vouloir :
confier cette mission au CDG 14, à compter du 1er janvier 2024 ;
autoriser Monsieur le Maire à signer la convention d'accompagnement
et à prendre/signer tout document afférent à la mission de mise en
conformité avec la règlementation européenne et nationale en la
matière ; C.M 09.10.2023 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 23-090 3/3
A L’UNANIMITE,
sur 29 votants
TRANSMIS A LA
PRÉFECTURE DU
CALVADOS & PUBLIE,
le 24 OCTOBRE 2023
désigner le CDG 14 comme étant le DPO de la Collectivité ;
autoriser la mise à disposition de toutes informations nécessaires à la
mission ainsi qu’un relais à la protection des données qui assurera le
lien avec le DPO.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
le rapport de Monsieur le Maire entendu
& après en avoir délibéré,
DECIDE
de confier la mission de service d’accompagnement pour la mise en conformité du Règlement Général sur la Protection des Données (RGDP) au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Calvados.
AUTORISE
Monsieur le Maire à signer la convention d'accompagnement et à prendre/signer tout document afférent à la mission de mise en conformité avec la règlementation européenne et nationale en la matière.
ACCEPTE
la mise à disposition du Délégué à la Protection des Données du Centre de Gestion du Calvados pour accompagner la Collectivité dans sa mise en conformité avec le RGPD à compter du 1er janvier 2024.
AUTORISE
la mise à disposition de toutes informations nécessaires à la mission ainsi qu’un relais à la protection des données qui assurera le lien avec le DPO.
Pour copie conforme,
Le Maire,
Hervé MAUNOURY
Le Secrétaire de séance,
Bastien RICHARD
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Caen, sis 3 rue Arthur Leduc – BP 25086 – 14040 CAEN CEDEX 4, ou par l’application informatique « Télérecours citoyens », accessible par le site Internet www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. C.M 09.10.2023 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 23-091 1/3
SÉANCE DU 9 OCTOBRE 2023
Nombre de Conseillers
Municipaux présents ou
représentés : 29
DÉLIBÉRATION
n° 23-091
DIRECTION
CITOYENNETE &
RELATIONS
PUBLIQUES
SERVICE JURIDIQUE
L'AN DEUX MILLE VINGT TROIS, LE LUNDI NEUF OCTOBRE, A DIX-NEUF HEURES, le CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE FALAISE S'EST RÉUNI, à l’HOTEL DE VILLE, sous la présidence de Monsieur Hervé MAUNOURY, Maire.
Date de la convocation écrite : 3 octobre 2023
Etaient présents :
M. MAUNOURY - MAIRE
M. LE BRET, Mme LE VAGUERÈSE-MARIE, M. GRACIA, Mme PERCHERON & M. DAGORN - Maire-Adjoints
Mmes LEBLOND, JONQUET, GESNOUIN, M. LEBAS, Mmes VETTIER, LEBAILLY, MM. DROUET, BOULIER, Mmes DUVAL, PETIT, NÉRÉ-BRARD, M. GOVIN, Mme CANONNE, MM. SAVARY, RICHARD, Mme NEVEU, MM. BELLOCHE, ANDRÉ, Mmes MARTIN, MARY ROUQUETTE & DEWAËLE - Conseillers Municipaux
Etaient absents :
Mme PEUGNET (qui avait donné pouvoir à M. MAUNOURY)
M. SOBECKI (qui avait donné pouvoir à Mme NEVEU).
DELEGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL – DECISIONS DU MAIRE
PRISES AU COURS DU DERNIER CONSEIL MUNICIPAL
Le 10 juillet 2020, afin de faciliter la gestion des affaires communales et en application de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal a délégué son pouvoir de décision au Maire en certaines matières et pour la durée de son mandat. Le rapport présenté en séance avait pour objet de porter à la connaissance du Conseil Municipal les décisions prises par Monsieur le Maire, dans le cadre de cette délégation d’attribution, depuis le dernier Conseil Municipal du 3 juillet 2023.
23-090 Portant mise à disposition d'un logement à l'association Arcadia Théâtre
23-091 Portant fixation de tarifs au profit du Centre Socioculturel
23-092 Portant fixation d'un tarif pour un tournage au Château de Guillaume le Conquérant
23-093 Portant autorisation d'occupation du domaine public à des fins de tournage
DEPARTEMENT DU CALVADOS
DELIBERATION DU
CONSEIL MUNICIPAL C.M 09.10.2023 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 23-091 2/3
23-094 Portant fixation des tarifs d'inscription de la Foire d'Automne
23-095 Portant fixation des tarifs d'inscription au vide-grenier de la Foire d'Automne
23-096 Portant fixation d'un tarif d'occupation du domaine public - Vente ambulante
23-097 Portant fixation de tarifs pour les séjours organisés par le secteur Enfance- Jeunesse
23-098 Portant occupation du domaine public - Rassemblement de véhicules
23-099 Portant avenant n° 2 au bail commercial 5 rue de la Pelleterie
23-100 Portant avenant n° 2 au bail commercial 7 rue de la Pelleterie
23-101 Portant fixation de tarifs au Musée des Automates
23-102 Acceptant la rétrocession d'une concession (cimetière de Guibray, n° 6304)
23-103 Portant autorisation d'occupation du domaine public à des fins de tournage
23-104 Portant modification n° 5 de la régie de recettes – Château Guillaume le Conquérant
23-105 Portant modification n° 3 de la régie de recettes - Musée des Automates
23-106 Portant modification n° 5 de la régie de recettes - Camping
23-107 Portant fixation d'un tarif pour un tournage au Château de Guillaume le Conquérant
23-108 Portant attribution du marché 2021-20-DCRP - CDCN - Lot 1 Gros œuvre
23-109 Portant attribution du marché 2022-11-DSTUP - Restructuration des Halles - Phase 2 - Lots 2 et 3
23-110 Portant attribution du marché 2023-06-DSTUP - Rénovation du Lavoir de Falaise
23-111 Portant fixation de tarifs pour la boutique du Château Guillaume le Conquérant
23-112 Portant fixation d'un tarif exceptionnel - Médiévales de Falaise
23-113 Portant fixation d'un tarif exceptionnel d’occupation du domaine public 13 juillet 2023
23-114 Portant occupation du domaine public - Vente ambulante
23-115 Portant occupation du domaine public - Vente ambulante
23-116 Portant fixation d’un tarif boutique du Camping
23-117 Portant mise à disposition d'un local municipal à l'ESF et l'USPF
23-118 Portant occupation du domaine public - Spectacle
23-119 Portant mise à disposition d'un local à CDF Boxing Club
23-120 Portant mise à disposition d'un local à ESF Yoga Falaise
23-121 Portant occupation du domaine public - Vente ambulante
23-122 Portant fixation d'un tarif exceptionnel - Médiévales de Falaise
23-123 Portant fixation de tarifs au Musée des Automates
Les décisions sont consultables au Secrétariat de la Direction Générale des Services.
Il a été demandé au Conseil Municipal d’en prendre acte. C.M 09.10.2023 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 23-091 3/3
TRANSMIS A LA
PRÉFECTURE DU
CALVADOS & PUBLIE,
le 24 OCTOBRE 2023
LE CONSEIL MUNICIPAL,
le rapport de Monsieur le Maire entendu,
PREND ACTE
des Décisions du Maire prises depuis le dernier Conseil Municipal du 3 juillet 2023.
Pour copie conforme,
Le Maire,
Hervé MAUNOURY
Le Secrétaire de séance,
Bastien RICHARD
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Caen, sis 3 rue Arthur Leduc – BP 25086 – 14040 CAEN CEDEX 4, ou par l’application informatique « Télérecours citoyens », accessible par le site Internet www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. C.M 09.10.2023 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 23-092 1/2
SÉANCE DU 9 OCTOBRE 2023
Nombre de Conseillers
Municipaux présents ou
représentés : 29
DÉLIBÉRATION
n° 23-092
DIRECTION
CITOYENNETE &
RELATIONS
PUBLIQUES
SERVICE JURIDIQUE
L'AN DEUX MILLE VINGT TROIS, LE LUNDI NEUF OCTOBRE, A DIX-NEUF HEURES, le CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE FALAISE S'EST RÉUNI, à l’HOTEL DE VILLE, sous la présidence de Monsieur Hervé MAUNOURY, Maire.
Date de la convocation écrite : 3 octobre 2023
Etaient présents :
M. MAUNOURY - MAIRE
M. LE BRET, Mme LE VAGUERÈSE-MARIE, M. GRACIA, Mme PERCHERON & M. DAGORN - Maire-Adjoints
Mmes LEBLOND, JONQUET, GESNOUIN, M. LEBAS, Mmes VETTIER, LEBAILLY, MM. DROUET, BOULIER, Mmes DUVAL, PETIT, NÉRÉ-BRARD, M. GOVIN, Mme CANONNE, MM. SAVARY, RICHARD, Mme NEVEU, MM. BELLOCHE, ANDRÉ, Mmes MARTIN, MARY ROUQUETTE & DEWAËLE - Conseillers Municipaux
Etaient absents :
Mme PEUGNET (qui avait donné pouvoir à M. MAUNOURY)
M. SOBECKI (qui avait donné pouvoir à Mme NEVEU).
TRANSFERT DU MARCHE HEBDOMADAIRE
Depuis 2018, le périmètre du marché du samedi a été, de nombreuses fois, impacté par des travaux :
- Rénovation de la Place Belle Croix
- Rénovation des Halles et de ses voies afférentes.
Il a été proposé, une fois les travaux finis, en cette fin d’année 2023, de fixer le périmètre définitif du marché hebdomadaire en ajoutant, à l’ancien périmètre, une partie de l’extérieur de la Place Belle Croix afin de permettre :
- un nombre de places suffisant pour les commerçants volants,
- la titularisation des commerçants présents sur le marché depuis de
nombreuses années.
Le nouveau périmètre sera délimité de la manière suivante :
- Parking arrière du Forum
- Parking des Automates
- Rue du IXème Arrondissement de Paris
DEPARTEMENT DU CALVADOS
DELIBERATION DU
CONSEIL MUNICIPAL C.M 09.10.2023 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 23-092 2/2
A L’UNANIMITE,
sur 29 votants
TRANSMIS A LA
PRÉFECTURE DU
CALVADOS & PUBLIE,
le 24 OCTOBRE 2023
- Rue Thérèse Cuvigny
- Rue Amiral Courbet, dans sa partie comprise entre les rues du
IXème Arrondissement de Paris et Thérèse Cuvigny
- Les Halles
- La Place Belle Croix, dans ses parties comprises :
o entre les rues du IXème Arrondissement de Paris et Thérèse
Cuvigny
o entre les rues Thérèse Cuvigny et Trinité.
Le marché à la journée se fera sur la place Belle Croix, dans sa partie comprise entre les rues du IXème Arrondissement de Paris et Thérèse Cuvigny.
La Commission des Commerçants non sédentaires a été informée de cette démarche lors de sa réunion du 28 juin 2023.
Elle s’est réunie le mercredi 11 octobre 2023 afin de lancer la procédure d’attribution des places et se réunira à nouveau en décembre afin d’acter le plan définitif d’implantation des commerçants non sédentaires.
L’avis des organisations syndicales a été sollicité.
Il a été demandé au Conseil Municipal d’accepter le nouveau périmètre du marché hebdomadaire du samedi.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
le rapport de Monsieur le Maire entendu
& après en avoir délibéré,
ACCEPTE
le nouveau périmètre du marché hebdomadaire du samedi.
Pour copie conforme,
Le Maire,
Hervé MAUNOURY
Le Secrétaire de séance,
Bastien RICHARD
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Caen, sis 3 rue Arthur Leduc – BP 25086 – 14040 CAEN CEDEX 4, ou par l’application informatique « Télérecours citoyens », accessible par le site Internet www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. C.M 09.10.2023 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 23-093 1/2
SÉANCE DU 9 OCTOBRE 2023
Nombre de Conseillers
Municipaux présents ou
représentés : 29
DÉLIBÉRATION
n° 23-093
DIRECTION DES
SERVICES EDUCATIFS
& SOLIDAIRES
CENTRE
SOCIOCULTUREL
L'AN DEUX MILLE VINGT TROIS, LE LUNDI NEUF OCTOBRE, A DIX-NEUF HEURES, le CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE FALAISE S'EST RÉUNI, à l’HOTEL DE VILLE, sous la présidence de Monsieur Hervé MAUNOURY, Maire.
Date de la convocation écrite : 3 octobre 2023
Etaient présents :
M. MAUNOURY - MAIRE
M. LE BRET, Mme LE VAGUERÈSE-MARIE, M. GRACIA, Mme PERCHERON & M. DAGORN - Maire-Adjoints
Mmes LEBLOND, JONQUET, GESNOUIN, M. LEBAS, Mmes VETTIER, LEBAILLY, MM. DROUET, BOULIER, Mmes DUVAL, PETIT, NÉRÉ-BRARD, M. GOVIN, Mme CANONNE, MM. SAVARY, RICHARD, Mme NEVEU, MM. BELLOCHE, ANDRÉ, Mmes MARTIN, MARY ROUQUETTE & DEWAËLE - Conseillers Municipaux
Etaient absents :
Mme PEUGNET (qui avait donné pouvoir à M. MAUNOURY)
M. SOBECKI (qui avait donné pouvoir à Mme NEVEU).
MISE A JOUR DU REGLEMENT INTERIEUR DES SERVICES EDUCATIFS
Il a été proposé à l’assemblée délibérante d’accepter la mise à jour du règlement intérieur des activités périscolaires et extrascolaires.
L’évolution apportée concerne les horaires d’accueil du périscolaire maternel qui seront, dès la rentrée 2023, identiques à ceux du périscolaire élémentaire. L’accueil débutera à 7 h 30 et non plus à 7 h 45 et se terminera à 18 h 30 le soir au lieu de 18 h 15.
L’annexe jointe présente le règlement intérieur mis à jour de ces évolutions.
Il a été proposé au Conseil Municipal d'approuver le présent règlement qui entre en application à compter de la rentrée de septembre 2023.
DEPARTEMENT DU CALVADOS
DELIBERATION DU
CONSEIL MUNICIPAL C.M 09.10.2023 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 23-093 2/2
A L’UNANIMITE,
sur 29 votants
TRANSMIS A LA
PRÉFECTURE DU
CALVADOS & PUBLIE,
le 24 OCTOBRE 2023
LE CONSEIL MUNICIPAL,
le rapport de Monsieur le Maire entendu
& après en avoir délibéré,
APPROUVE
le règlement intérieur des activités périscolaires et extrascolaires qui entre en application à compter de la rentrée de septembre 2023.
Pour copie conforme,
Le Maire,
Hervé MAUNOURY
Le Secrétaire de séance,
Bastien RICHARD
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Caen, sis 3 rue Arthur Leduc – BP 25086 – 14040 CAEN CEDEX 4, ou par l’application informatique « Télérecours citoyens », accessible par le site Internet www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. C.M 09.10.2023 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 23-094 1/2
SÉANCE DU 9 OCTOBRE 2023
Nombre de Conseillers
Municipaux présents ou
représentés : 29
DÉLIBÉRATION
n° 23-094
DIRECTION DES
SERVICES EDUCATIFS
& SOLIDAIRES
L'AN DEUX MILLE VINGT TROIS, LE LUNDI NEUF OCTOBRE, A DIX-NEUF HEURES, le CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE FALAISE S'EST RÉUNI, à l’HOTEL DE VILLE, sous la présidence de Monsieur Hervé MAUNOURY, Maire.
Date de la convocation écrite : 3 octobre 2023
Etaient présents :
M. MAUNOURY - MAIRE
M. LE BRET, Mme LE VAGUERÈSE-MARIE, M. GRACIA, Mme PERCHERON & M. DAGORN - Maire-Adjoints
Mmes LEBLOND, JONQUET, GESNOUIN, M. LEBAS, Mmes VETTIER, LEBAILLY, MM. DROUET, BOULIER, Mmes DUVAL, PETIT, NÉRÉ-BRARD, M. GOVIN, Mme CANONNE, MM. SAVARY, RICHARD, Mme NEVEU, MM. BELLOCHE, ANDRÉ, Mmes MARTIN, MARY ROUQUETTE & DEWAËLE - Conseillers Municipaux
Etaient absents :
Mme PEUGNET (qui avait donné pouvoir à M. MAUNOURY)
M. SOBECKI (qui avait donné pouvoir à Mme NEVEU).
DEMANDE DE SUBVENTION POUR LA JOURNEE DES OUBLIES DES
VACANCES 2023 – SECOURS POPULAIRE
Depuis 1945, le Secours Populaire organise des séjours de vacances dans le cadre de sa campagne « Journée des oubliés des vacances » pour les familles qui n’ont pas eu la chance de partir pendant l’été.
C’est pourquoi, le Secours Populaire a organisé, le samedi 19 août dernier, une journée loisirs au Parc de loisirs PAPEA PARC.
Cette année, 36 Falaisiens dont 19 adultes, 14 enfants de 4 à 17 ans et 3 enfants de moins de 4 ans ont participé à cette journée nécessitant un bus en partance de Falaise.
Il a été proposé au Conseil Municipal de participer au financement de cette journée à hauteur de 10 € par personne, soit 360 €.
DEPARTEMENT DU CALVADOS
DELIBERATION DU
CONSEIL MUNICIPAL C.M 09.10.2023 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 23-094 2/2
A L’UNANIMITE,
sur 29 votants
TRANSMIS A LA
PRÉFECTURE DU
CALVADOS & PUBLIE,
le 24 OCTOBRE 2023
LE CONSEIL MUNICIPAL,
le rapport de Monsieur le Maire entendu
& après en avoir délibéré,
ACCORDE
au Secours Populaire, une subvention de 360 € pour la « Journée des oubliés des vacances 2023 ».
Pour copie conforme,
Le Maire,
Hervé MAUNOURY
Le Secrétaire de séance,
Bastien RICHARD
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Caen, sis 3 rue Arthur Leduc – BP 25086 – 14040 CAEN CEDEX 4, ou par l’application informatique « Télérecours citoyens », accessible par le site Internet www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. C.M 09.10.2023 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 23-095 1/2
SÉANCE DU 9 OCTOBRE 2023
Nombre de Conseillers
Municipaux présents ou
représentés : 29
DÉLIBÉRATION
n° 23-095
DIRECTION DES
SERVICES EDUCATIFS
& SOLIDAIRES
CENTRE
SOCIOCULTUREL
L'AN DEUX MILLE VINGT TROIS, LE LUNDI NEUF OCTOBRE, A DIX-NEUF HEURES, le CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE FALAISE S'EST RÉUNI, à l’HOTEL DE VILLE, sous la présidence de Monsieur Hervé MAUNOURY, Maire.
Date de la convocation écrite : 3 octobre 2023
Etaient présents :
M. MAUNOURY - MAIRE
M. LE BRET, Mme LE VAGUERÈSE-MARIE, M. GRACIA, Mme PERCHERON & M. DAGORN - Maire-Adjoints
Mmes LEBLOND, JONQUET, GESNOUIN, M. LEBAS, Mmes VETTIER, LEBAILLY, MM. DROUET, BOULIER, Mmes DUVAL, PETIT, NÉRÉ-BRARD, M. GOVIN, Mme CANONNE, MM. SAVARY, RICHARD, Mme NEVEU, MM. BELLOCHE, ANDRÉ, Mmes MARTIN, MARY ROUQUETTE & DEWAËLE - Conseillers Municipaux
Etaient absents :
Mme PEUGNET (qui avait donné pouvoir à M. MAUNOURY)
M. SOBECKI (qui avait donné pouvoir à Mme NEVEU).
CONVENTION D’ENGAGEMENT – AMENAGEMENT URBAIN
INOLYA a prévu, en 2024, une opération de renouvellement urbain à la Fontaine Couverte.
La Ville de Falaise souhaite procéder à une étude et à un aménagement d’un espace paysager sur les terrains concernés et appartenant à INOLYA.
En contrepartie, INOLYA s’est engagé à participer au financement d’une aire de jeux pour les plus de 6 ans qui sera située dans le Parc de La Fresnaye à Falaise. Cette aire de jeux est une réponse à un besoin repéré par les jeunes conseillers du Conseil Municipal des Jeunes.
Le montant de l’engagement financier réciproque est de 20 000 € :
- La Mairie s’engage à réaliser les travaux d’aménagement pour un
montant de 20 000 €.
- INOLYA s’engage à verser la somme de 20 000 € dans le cadre de
l’aménagement de l’aire de jeux.
DEPARTEMENT DU CALVADOS
DELIBERATION DU
CONSEIL MUNICIPAL C.M 09.10.2023 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 23-095 2/2
A L’UNANIMITE,
sur 29 votants
TRANSMIS A LA
PRÉFECTURE DU
CALVADOS & PUBLIE,
le 24 OCTOBRE 2023
Ces travaux devront être réalisés avant la fin du mois de mars 2026.
Un exemplaire de la convention d’engagement à signer est jointe en annexe.
Il a été demandé au Conseil Municipal de bien vouloir :
autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la
convention d’engagement jointe en annexe avec INOLYA ;
autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout
document se rapportant à ce dossier.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
le rapport de Monsieur le Maire entendu
& après en avoir délibéré,
AUTORISE
Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la convention d’engagement jointe en annexe avec INOLYA.
AUTORISE
Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document se rapportant à ce dossier.
Pour copie conforme,
Le Maire,
Hervé MAUNOURY
Le Secrétaire de séance,
Bastien RICHARD
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Caen, sis 3 rue Arthur Leduc – BP 25086 – 14040 CAEN CEDEX 4, ou par l’application informatique « Télérecours citoyens », accessible par le site Internet www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. C.M 09.10.2023 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 23-096 1/2
SÉANCE DU 9 OCTOBRE 2023
Nombre de Conseillers
Municipaux présents ou
représentés : 29
DÉLIBÉRATION
n° 23-096
DIRECTION DES
SERVICES
TECHNIQUES,
PATRIMOINE &
URBANISME
L'AN DEUX MILLE VINGT TROIS, LE LUNDI NEUF OCTOBRE, A DIX-NEUF HEURES, le CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE FALAISE S'EST RÉUNI, à l’HOTEL DE VILLE, sous la présidence de Monsieur Hervé MAUNOURY, Maire.
Date de la convocation écrite : 3 octobre 2023
Etaient présents :
M. MAUNOURY - MAIRE
M. LE BRET, Mme LE VAGUERÈSE-MARIE, M. GRACIA, Mme PERCHERON & M. DAGORN - Maire-Adjoints
Mmes LEBLOND, JONQUET, GESNOUIN, M. LEBAS, Mmes VETTIER, LEBAILLY, MM. DROUET, BOULIER, Mmes DUVAL, PETIT, NÉRÉ-BRARD, M. GOVIN, Mme CANONNE, MM. SAVARY, RICHARD, Mme NEVEU, MM. BELLOCHE, ANDRÉ, Mmes MARTIN, MARY ROUQUETTE & DEWAËLE - Conseillers Municipaux
Etaient absents :
Mme PEUGNET (qui avait donné pouvoir à M. MAUNOURY)
M. SOBECKI (qui avait donné pouvoir à Mme NEVEU).
APPROBATION DU PROJET DE ZONAGE EN EAUX PLUVIALES DE LA
VILLE DE FALAISE EN PREALABLE A L’ENQUETE PUBLIQUE
La Ville de Falaise a souhaité se doter d’un zonage pluvial dans le cadre de la révision de son Plan Local d’Urbanisme (PLU). Il est réalisé dans le cadre du Schéma Directeur du Système d’Assainissement des Eaux Usées de la Ville de Falaise.
Le zonage doit permettre de définir :
- Les règles de gestion des zones agricoles ou naturelles ;
- Les règles de gestion des zones à urbaniser ;
- Les règles de protection et d’entretien du réseau hydrographique ;
- Les emplacements réservés pour la rétention des eaux pluviales ou
l’expansion des crues.
Le projet de zonage est en annexes 1 et 2. Il devra être soumis à enquête publique avant approbation finale par le Conseil Municipal.
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DELIBERATION DU
CONSEIL MUNICIPAL C.M 09.10.2023 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 23-096 2/2
A L’UNANIMITE,
sur 29 votants
TRANSMIS A LA
PRÉFECTURE DU
CALVADOS & PUBLIE,
le 24 OCTOBRE 2023
Il a été proposé au Conseil Municipal :
d’approuver le projet de zonage d’eaux pluviales de la Ville de Falaise
tel qu’il est annexé à la présente.
de dire que le projet de zonage d’eaux pluviales fera l’objet,
conformément à l’article L.2224-10 du Code Général des Collectivités
Territoriales, d’une enquête publique à la Mairie de Falaise.
d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout
document utile relatif à ce dossier.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
le rapport de Monsieur le Maire entendu
& après en avoir délibéré,
APPROUVE
le projet de zonage d’eaux pluviales de la Ville de Falaise tel qu’il est annexé à la présente délibération.
DECIDE
que le projet de zonage d’eaux pluviales devra faire l’objet, conformément à l’article L.2224-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, d’une enquête publique à la Mairie de Falaise.
AUTORISE
Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document utile relatif à ce dossier.
Pour copie conforme,
Le Maire,
Hervé MAUNOURY
Le Secrétaire de séance,
Bastien RICHARD
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Caen, sis 3 rue Arthur Leduc – BP 25086 – 14040 CAEN CEDEX 4, ou par l’application informatique « Télérecours citoyens », accessible par le site Internet www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. C.M 09.10.2023 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 23-097 1/2
SÉANCE DU 9 OCTOBRE 2023
Nombre de Conseillers
Municipaux présents ou
représentés : 29
DÉLIBÉRATION
n° 23-097
DIRECTION DES
SERVICES
TECHNIQUES,
PATRIMOINE &
URBANISME
L'AN DEUX MILLE VINGT TROIS, LE LUNDI NEUF OCTOBRE, A DIX-NEUF HEURES, le CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE FALAISE S'EST RÉUNI, à l’HOTEL DE VILLE, sous la présidence de Monsieur Hervé MAUNOURY, Maire.
Date de la convocation écrite : 3 octobre 2023
Etaient présents :
M. MAUNOURY - MAIRE
M. LE BRET, Mme LE VAGUERÈSE-MARIE, M. GRACIA, Mme PERCHERON & M. DAGORN - Maire-Adjoints
Mmes LEBLOND, JONQUET, GESNOUIN, M. LEBAS, Mmes VETTIER, LEBAILLY, MM. DROUET, BOULIER, Mmes DUVAL, PETIT, NÉRÉ-BRARD, M. GOVIN, Mme CANONNE, MM. SAVARY, RICHARD, Mme NEVEU, MM. BELLOCHE, ANDRÉ, Mmes MARTIN, MARY ROUQUETTE & DEWAËLE - Conseillers Municipaux
Etaient absents :
Mme PEUGNET (qui avait donné pouvoir à M. MAUNOURY)
M. SOBECKI (qui avait donné pouvoir à Mme NEVEU).
SYNDICAT MIXTE DEPARTEMENTAL ENERGIES CALVADOS (SDEC) :
PROGRAMME R 30
Dans le cadre du plan de sobriété énergétique 2022, la Ville de Falaise a sollicité le SDEC ENERGIE pour le chiffrage de renouvellement de foyer s’inscrivant dans les travaux liés au programme R30. Les travaux consistent à remplacer 400 foyers et quelques mâts pour réaliser des économies d’énergies ainsi que des économies liées au tarif d’entretien de ces luminaires.
Le coût total du projet est de 446 282,41 € TTC. Le montant d’aide du SDEC s’élève à 124 034,94 €. Le SDEC avance également la TVA qui s’élève à 52 258, 12 €. La participation communale est de 269 989,35 €.
Sur ces éléments, il a été proposé à l’assemblée délibérante d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer l’acte d’engagement ou tout autre document lié à ce projet.
DEPARTEMENT DU CALVADOS
DELIBERATION DU
CONSEIL MUNICIPAL C.M 09.10.2023 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 23-097 2/2
A L’UNANIMITE,
sur 29 votants
TRANSMIS A LA
PRÉFECTURE DU
CALVADOS & PUBLIE,
le 24 OCTOBRE 2023
LE CONSEIL MUNICIPAL,
le rapport de Monsieur le Maire entendu
& après en avoir délibéré,
AUTORISE
Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer l’acte d’engagement ou tout autre document concernant le projet de travaux liés au programme R 30.
Pour copie conforme,
Le Maire,
Hervé MAUNOURY
Le Secrétaire de séance,
Bastien RICHARD
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Caen, sis 3 rue Arthur Leduc – BP 25086 – 14040 CAEN CEDEX 4, ou par l’application informatique « Télérecours citoyens », accessible par le site Internet www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. C.M 09.10.2023 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 23-098 1/2
SÉANCE DU 9 OCTOBRE 2023
Nombre de Conseillers
Municipaux présents ou
représentés : 29
DÉLIBÉRATION
n° 23-098
DIRECTION DES
SERVICES
TECHNIQUES,
PATRIMOINE &
URBANISME
L'AN DEUX MILLE VINGT TROIS, LE LUNDI NEUF OCTOBRE, A DIX-NEUF HEURES, le CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE FALAISE S'EST RÉUNI, à l’HOTEL DE VILLE, sous la présidence de Monsieur Hervé MAUNOURY, Maire.
Date de la convocation écrite : 3 octobre 2023
Etaient présents :
M. MAUNOURY - MAIRE
M. LE BRET, Mme LE VAGUERÈSE-MARIE, M. GRACIA, Mme PERCHERON & M. DAGORN - Maire-Adjoints
Mmes LEBLOND, JONQUET, GESNOUIN, M. LEBAS, Mmes VETTIER, LEBAILLY, MM. DROUET, BOULIER, Mmes DUVAL, PETIT, NÉRÉ-BRARD, M. GOVIN, Mme CANONNE, MM. SAVARY, RICHARD, Mme NEVEU, MM. BELLOCHE, ANDRÉ, Mmes MARTIN, MARY ROUQUETTE & DEWAËLE - Conseillers Municipaux
Etaient absents :
Mme PEUGNET (qui avait donné pouvoir à M. MAUNOURY)
M. SOBECKI (qui avait donné pouvoir à Mme NEVEU).
CONVENTION DE DELEGATION DE LA MAITRISE D’OUVRAGE DES
TRAVAUX DE RENATURATION DE L’ANTE
Dans la traversée de Falaise, la physionomie physique du lit de la rivière « Ante » est le résultat de modifications successives. Ces aménagements ont conduit à banaliser les habitats aquatiques, détériorer les corridors écologiques, entraver la circulation de la faune aquatique et dégrader la qualité paysagère du Val d’Ante.
Parallèlement, en 1964, la Ville de Falaise a édifié un étang sur ce cours d’eau par déblai et création d’un ouvrage transversal. Source de réchauffement des eaux et de dégradation de leur qualité, il a participé au piégeage des matériaux solides en transit (limons, sables et graviers) conduisant à son comblement.
Cette situation est d’autant plus préjudiciable que les ouvrages hydrauliques menacent de céder.
Dans ce contexte, une renaturation complète de cette rivière, dans la traversée intramuros de Falaise, semble nécessaire en vue de répondre à l’ensemble de ces enjeux.
DEPARTEMENT DU CALVADOS
DELIBERATION DU
CONSEIL MUNICIPAL C.M 09.10.2023 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 23-098 2/2
A L’UNANIMITE,
sur 29 votants
TRANSMIS A LA
PRÉFECTURE DU
CALVADOS & PUBLIE,
le 24 OCTOBRE 2023
La loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique permet une délégation de maîtrise d’ouvrage d’une personne publique à une autre dans le cadre de réalisation d’un projet commun ou avec un intérêt commun.
La Ville de Falaise, compétente en matière de protection de l’environnement et d’amélioration du cadre de vie, est propriétaire du cours de l’Ante et s’intéresse à l’embellissement du Val d’Ante ainsi qu’à l’enrichissement de la biodiversité en contexte urbain. Elle s’est, par ailleurs, engagée, suite à un vote citoyen organisé entre le 2 et le 9 septembre 2023, à mener à bien le projet ayant obtenu le plus grand nombre de voix concernant l’avenir du plan d’eau.
Le Syndicat Mixte du Bassin de la Dives (SMBD) est compétent pour entreprendre les études et travaux en matière de protection et restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines sur le bassin versant de la Dives.
La Ville de Falaise et le SMDB partagent des objectifs communs, dont la poursuite peut être menée de manière concertée.
Il a été demandé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer une convention de délégation de la maîtrise d’ouvrage des travaux de renaturation de l’Ante avec le Syndicat Mixte du Bassin de la Dives (jointe en annexe).
LE CONSEIL MUNICIPAL,
le rapport de Monsieur le Maire entendu
& après en avoir délibéré,
AUTORISE
Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer une convention de délégation de la maîtrise d’ouvrage des travaux de renaturation de l’Ante avec le Syndicat Mixte du Bassin de la Dives.
Pour copie conforme,
Le Maire,
Hervé MAUNOURY
Le Secrétaire de séance,
Bastien RICHARD
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Caen, sis 3 rue Arthur Leduc – BP 25086 – 14040 CAEN CEDEX 4, ou par l’application informatique « Télérecours citoyens », accessible par le site Internet www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
SAFEGE SAS - SIÈGE SOCIAL
Parc de l’Ile - 15/27 rue du Port
92022 NANTERRE CEDEX
www.safege.com
CONSULTING
Janvier 2023
Schéma Directeur du Système d’Assainissement de la Ville de
Falaise
Zonage pluvial
SAFEGE
ZAC du Long Cours
2, Longue vue des Astronomes
14111 LOUVIGNY
Agence Normandie Nord Picardie
Numéro du projet : 19NNP044
Intitulé du projet : Schéma Directeur du Système d’Assainissement de la Ville de Falaise
Intitulé du document : Zonage pluvial
Version
Rédacteur
NOM / Prénom
Vérificateur
NOM / Prénom
Date d’envoi
JJ/MM/AA
COMMENTAIRES
Documents de référence / Description des
modifications essentielles
indA S/E C/M Mars 2022 Version provisoire
IndB S/E C/M Janvier 2023
Compléments faisant suite à réunion avec les services
techniques de la commune -Manque des données non
transmises par la commune.
Vérification des documents IMP411 Zonage pluvial
Schéma Directeur du Système d’Assainissement de la Ville de Falaise
Sommaire
Table des matières
1 ...... Préambule ................................................................................ 6
2 ...... Objectifs du zonage pluvial ....................................................... 7
3 ...... Cadre réglementaire ................................................................. 9
3.1 Code Général des Collectivités Territoriales ....................................................... 9
3.2 Droits de propriété .................................................................................................. 9
3.3 Servitudes d’écoulement ....................................................................................... 9
3.4 Réseaux publics des communes .......................................................................... 9
3.5 Opérations soumises à Autorisation ou Déclaration ........................................ 10
3.6 Norme NF EN 752 .................................................................................................. 10
3.7 SDAGE Seine-Normandie .................................................................................... 11
4 ...... Urbanisme .............................................................................. 13
4.1 Etat des lieux ......................................................................................................... 13
4.2 Documents d’urbanisme ...................................................................................... 13
4.3 Zones potentielles de densification pour le développement urbain ............... 15
5 ...... Contexte hydrographique et hydrogéologique ........................ 17
5.1 Réseau hydrographique ....................................................................................... 17
5.2 Description du réseau .......................................................................................... 18
5.3 Points noirs connus ............................................................................................. 21
5.3.1 Points noirs de la commune ........................................................................................ 21
5.3.2 Rejet EP vers EU et inversement ................................................................................ 24
5.4 Zone inondable ..................................................................................................... 26
5.5 Etat écologique et état chimique de l’Ante ........................................................ 27
5.6 Risque d’inondation par remontée de nappe .................................................... 29
6 ...... Dispositions générales relatives à la gestion des eaux pluviales
...... 30 Zonage pluvial
Schéma Directeur du Système d’Assainissement de la Ville de Falaise
6.1 Principes généraux ............................................................................................... 30
6.2 Caractéristiques des eaux acceptées au réseau pluvial .................................. 31
6.3 Emplacements réservés / Servitudes de passage ............................................ 31
6.4 Préservation des axes hydrauliques .................................................................. 31
6.4.1 Règle n°1 : distance vis-à-vis des axes d’écoulement ................................................ 32
6.4.2 Règle n°2 : Maintien des zones d’expansion des eaux .............................................. 33
6.4.3 Règle n°3 : Maintien des vallons et fossés à ciel ouvert et respect des sections
d’écoulement ............................................................................................................................... 33
6.5 Gestion des écoulements pluviaux sur les voiries ........................................... 34
6.6 Entretien ................................................................................................................ 34
6.7 Respect des coefficients de ruissellement naturel ........................................... 34
6.8 Limitation du coefficient d’imperméabilisation pour la gestion à la parcelle 34
7 ...... Dispositions applicables à la compensation des
imperméabilisations ....................................................................... 35
7.1 Principes généraux ............................................................................................... 35
7.2 Compensation des imperméabilisations nouvelles soumises à déclaration ou
autorisation au titre de l’article L.214-1 du Code de l’environnement ...................... 36
7.3 Compensation des imperméabilisations non soumises à déclaration ou
autorisation au titre du code de l’Environnement ....................................................... 37
7.3.1 Zone U et AU ............................................................................................................... 37
7.3.2 Zone N ......................................................................................................................... 37
7.3.3 Zone A ......................................................................................................................... 37
7.4 Modalités d’évacuation des eaux ........................................................................ 37
7.5 Choix de la mesure compensatoire à mettre en œuvre .................................... 39
7.5.1 Principes généraux ...................................................................................................... 40
7.5.2 Dimensionnement des ouvrages de rétention ............................................................. 40
7.5.3 Mesures compensatoires utilisant l’infiltration ............................................................. 40
7.6 Zonage d’assainissement pluvial ........................................................................ 41
8 ...... Dispositions pour la gestion qualitatives des eaux pluviales ... 41
9 ...... Conclusion ............................................................................. 43
Annexe 1 : Plan des réseaux au format A0 .................................... 44
Annexe 2 : Cartographie des désordres connus ............................ 45
Annexe 3 : Carte PPRI .................................................................. 46 Zonage pluvial
Schéma Directeur du Système d’Assainissement de la Ville de Falaise
Annexe 4 : Carte de zonage pluvial ............................................... 47
Annexe 5 : Fiches techniques de compensation ............................ 48 Zonage pluvial
Schéma Directeur du Système d’Assainissement de la Ville de Falaise
Tables des illustrations
Figure 3-1 : Fréquence de calcul recommandées à utiliser sur la base de critère de mise en charges et de débordements (d'après NF EN 752, AFNOR) ...................................................................................................... 10
Figure 4-1: PLU de la commune de Falaise (Version modifiée 2017) (carte) ................................................................ 14
Figure 4-2: PLU de la commune de Falaise (Version modifiée 2017) (Légende) .......................................................... 15
Figure 4: Localisation des projets d'urbanisation .......................................................................................................... 16
Figure 5-1: Bassins Versant du SDAGE AESN ............................................................................................................ 17
Figure 5-2: Cartographie des bassins versants ............................................................................................................ 18
Figure 5-3: Carte des réseaux pluviaux et unitaires ...................................................................................................... 19
Figure 5-4: Synoptique des DO / réseaux .................................................................................................................... 20
Figure 9: Désordres connus (source : services techniques) ......................................................................................... 22
Figure 5-6: Zone inondable (source : DREAL) .............................................................................................................. 26
Figure 5-7: Etat écologique des eaux superficielles du bassin selon les règles d'évaluation de 2019 (Source : Etat des lieux 2019 AESN) ................................................................................................................................................ 27
Figure 5-8: Etat chimique des cours d’eau du bassin sans ubiquiste (Source : Etat des lieux 2019 AESN) .................. 27
Figure 5-9: Etat chimique des cours d’eau du bassin avec ubiquiste (Source : Etat des lieux 2019 AESN) .................. 28
Figure 5-10: Nappe phréatique en période de très hautes eaux ................................................................................... 29
Figure 15: Objet de l'aménagement (source : Programme de l'opération - INGE INFRA / Alise Environnement - 2022) 31
Figure 6-2: Réseau hydrographique ............................................................................................................................. 32
Figure 6-3 : Principe de limite de construction en bordure de talweg ou fossé .............................................................. 33
Table des tableaux
Tableau 1 : Répartition des diamètres .......................................................................................................................... 18
Tableau 2: Liste des déversoirs d'orage ....................................................................................................................... 19
Tableau 3: Arrêtés portant reconnaissance de catastrophes naturelles ........................................................................ 23
Tableau 4: Contrôles de branchement par exploitant ................................................................................................... 24
Tableau 5: Résultats de contrôles de branchement réalisés dans le cadre de l'ancien diagnostic 2003 ....................... 24 Zonage pluvial
Schéma Directeur du Système d’Assainissement de la Ville de Falaise
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1 PREAMBULE
La commune de Falaise souhaite se doter d’un zonage pluvial dans le cadre de la révision de son PLU.
Le zonage est réalisé dans le cadre du Schéma Directeur du Système d’Assainissement des Eaux Usées de la Ville de Falaise.
Le présent schéma directeur a pour objet de :
Finaliser le système de diagnostic permanent et dispositif d’autosurveillance existant.
Permettre la connaissance précise du fonctionnement du réseau et de la station via
deux campagnes de mesures de qualité et sa modélisation. La qualité des rejets et leur
impact sur le milieu naturel étant un des enjeux majeurs de l’étude. Une attention particulière
est donc portée au mode opératoire des mesures pollution et à la qualité des prélèvements
réalisés par temps sec comme par temps de pluie. Notre proximité de la zone d’étude nous
permet d’intervenir avec forte réactivité aux conditions météorologiques.
Proposer des solutions durables en situation future pour garantir la collecte des eaux
usées et pluviales ainsi que leur traitement en cohérence avec les programmes de
développement et d’urbanisation.
Prendre en compte l’impact des rejets (déversements, débordements, rejet des eaux
traitées) sur la qualité du milieu récepteur.
Préconiser un programme de travaux chiffré et hiérarchisé.
Réaliser éventuellement le zonage d’assainissement des eaux pluviales.
Celui-ci a été réalisé en 5 phases principales :
Phase 1 – Etat des lieux des données disponibles, pré-diagnostic du système
d’assainissement et finalisation du suivi des déversoirs
Phase 2 – Campagnes de mesure et de charges polluantes
Phase 3 – Localisation précise des anomalies et des dysfonctionnements du réseau
Phase 4 – Bilan du fonctionnement du système d’assainissement – diagnostic
La notice de zonage pluvial proposée ici contient quelques points restés en suspens en
l’absence de retour de la commune de Falaise malgré nos relances. Ces points concernent :
La validation de la surface minimale à partir de laquelle le zonage pluvial s’applique.
Par défaut il a été pris en compte dès le besoin d’un permis de construire soit 20m² (cf.
chapitre 7.1)
La validation de la proposition des coefficients d’imperméabilisation à prendre en
compte en fonction de la surface de la parcelle (cf. chapitre 6.7)
Le plan des réseaux qui n’intègre pas la ZAC Nord
La carte de zonage qui doit se baser sur le PLU
! Zonage pluvial
Schéma Directeur du Système d’Assainissement de la Ville de Falaise
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Phase 5 – Etablissement du Schéma Directeur d’Assainissement
Il n’est pas prévu dans le cadre du schéma directeur du système d’assainissement de mission spécifique sur le réseau d’eau pluviale. De ce fait, le zonage pluvial s’appuie principalement sur :
Le retour d’expérience de la commune sur les désordres observés
Le plan des réseaux pluviaux transmis par la commune
Le schéma directeur d’assainissement des eaux usées – une partie du territoire de la
commune est en réseau unitaire
Les données disponibles en libre-service : Géorisques, atlas des zones inondables (DREAL),
etc.
Ce qu’il faut retenir...
2 OBJECTIFS DU ZONAGE PLUVIAL
L’objectif du zonage pluvial est d’assurer la maîtrise des ruissellements et la prévention de la dégradation des milieux aquatiques par temps de pluie, sur un territoire communal ou intercommunal.
Il s’agit donc de :
Régir le droit à construire dans les zones exposées à l’aléa inondation par ruissellement
pluvial afin de ne pas augmenter la vulnérabilité des bâtis en zones inondables
Définir les modalités de gestion des eaux pluviales à prendre en compte dans les projets
d’aménagements afin que ces opérations n’aggravent pas l’aléa dans les secteurs situés à
l’aval.
Le zonage doit donc permettre de définir à l’échelle communale :
Les règles de gestion des zones agricoles ou naturelles ;
Les règles de gestion des zones à urbaniser ;
Les règles de protection et d’entretien du réseau hydrographique,
Les emplacements réservés pour la rétention des eaux pluviales ou l’expansion des crues.
L'enquête publique préalable à la délimitation des zones d'assainissement pluvial est celle prévue aux articles R 151-49 et R151-24 du Code de l'Urbanisme (créé par le Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015).
Le zonage pluvial est soumis à enquête publique au titre de l’environnement puis annexé au PLU conformément à l’article R.2224-8 du code général des collectivités – « L'enquête publique préalable à la définition des zones mentionnées à l'article L.2224-10 est conduite par le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale dans les formes prévues par les articles R.123-1 à R.123-27 du code de l'environnement »
Le présent rapport concerne la notice de zonage pluvial pour la ville de Falaise. Zonage pluvial
Schéma Directeur du Système d’Assainissement de la Ville de Falaise
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Il doit donc être en cohérence avec les documents de planification urbaine, qui intègrent à la fois l'urbanisation actuelle et future. Il est consulté pour tout nouveau Certificat d'Urbanisme ou permis de construire. Ce dossier comprend deux pièces :
La présente notice justifiant le zonage ;
La carte de zonage : celle-ci n’est pas intégrée dans le présent rapport car nous ne disposons
pas des dernières informations du PLU. Zonage pluvial
Schéma Directeur du Système d’Assainissement de la Ville de Falaise
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3 CADRE REGLEMENTAIRE
3.1 Code Général des Collectivités Territoriales
La maîtrise du ruissellement pluvial ainsi que la lutte contre la pollution apportée par ces eaux, sont prises en compte dans le cadre du zonage d'assainissement, comme le prévoit l'article L2224-10 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Cet article L.2224-10 oriente clairement vers une gestion des eaux pluviales à la source, en intervenant sur les mécanismes générateurs et aggravants des ruissellements, et tend à mettre un frein à la politique de collecte systématique des eaux pluviales. Il a également pour but de limiter et de maîtriser les coûts de l'assainissement pluvial collectif.
En pratique, le zonage d'assainissement pluvial doit permettre aux communes ou à leur groupement de délimiter après enquête publique :
Les zones où les mesures doivent être prises pour limiter l'imperméabilisation des sols
et assurer la maîtrise du débit et de l'écoulement des eaux pluviales et de ruissellement ;
Les zones où il est nécessaire de prévoir des installations pour assurer la collecte, le
stockage éventuel, et en tant que de besoin, le traitement des eaux pluviales et de
ruissellement lorsque la pollution qu'elles apportent au milieu aquatique risque de nuire
gravement au milieu naturel.
3.2 Droits de propriété
Les eaux pluviales appartiennent au propriétaire du terrain sur lequel elles tombent, et "tout propriétaire a le droit d'user et de disposer des eaux pluviales qui tombent sur ses fonds" (Article 641 du Code Civil).
Le propriétaire a un droit étendu sur les eaux pluviales, il peut les capter et les utiliser pour son usage personnel, les vendre... ou les laisser s'écouler sur son terrain.
3.3 Servitudes d’écoulement
Servitude d'écoulement : "Les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés, à recevoir les eaux qui en découlent naturellement sans que la main de l'homme y ait contribué » (Article 640 du Code Civil).
Toutefois, le propriétaire du fond supérieur n'a pas le droit d'aggraver l'écoulement naturel des eaux pluviales à destination des fonds inférieurs (Article 640 alinéa 3 et article 641 alinéa 2 du Code Civil).
Servitude d'égout de toits : " Tout propriétaire doit établir des toits de manière que les eaux pluviales s'écoulent sur son terrain ou sur la voie publique ; il ne peut les faire verser sur les fonds de son voisin." (Article 681 du Code Civil).
3.4 Réseaux publics des communes
Il n'existe pas d'obligation générale de collecte ou de traitement des eaux pluviales. Si elles choisissent de les collecter, les communes peuvent le faire dans le cadre d'un réseau séparatif.
De même, et contrairement aux eaux usées domestiques, il n'existe pas d'obligation générale de raccordement des constructions existantes ou futures aux réseaux publics d'eaux pluviales qu'ils soient unitaires ou séparatifs.
Le maire peut réglementer le déversement d'eaux pluviales dans son réseau d'assainissement pluvial ou sur la voie publique, dans le respect de la sécurité routière (Article R.122-3 du Code de la voirie routière et R. 161-16 du Code Rural). Les prescriptions sont généralement inscrites dans le règlement d'assainissement pluvial. Zonage pluvial
Schéma Directeur du Système d’Assainissement de la Ville de Falaise
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3.5 Opérations soumises à Autorisation ou Déclaration
Le Code de l’Environnement précise la nomenclature (annexe de l’article R. 214-1, en application des articles L. 214-1 à L. 214-3) et la procédure des opérations soumis à Autorisation ou Déclaration (articles R214-6 et suivants).
Les principaux ouvrages concernés sont :
Les rejets d’eaux pluviales (surface desservie et interceptée supérieure à 1 ha - rubrique
2.1.5.0) ;
Les seuils sont fonction de la surface totale du projet augmentée de la surface du bassin versant intercepté :
Surface totale supérieure ou égale à 20 ha : autorisation
Surface totale supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha : déclaration
Ces rubriques sont décrites dans le décret n°93-743 du 29 mars 1993 relatif à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou déclaration en application de l’article 10 de la loi sur l’eau n°92-3 du 3 janvier 1992. Ce décret présente une version consolidée n°2012-1268 du 16 novembre 2012 et codifié à l’article R214-1 du Code de l’environnement.
3.6 Norme NF EN 752
La norme NF EN 752, relative aux réseaux d’évacuation et d’assainissement à l’extérieur des
bâtiments, propose de dimensionner les ouvrages pour limiter les fréquences d’inondation de la
manière suivante :
Figure 3-1 : Fréquence de calcul recommandées à utiliser sur la base de critère de mise en charges et de débordements (d'après NF EN 752, AFNOR)
D’une manière générale, la conception hydraulique doit prendre en considération la protection
contre les inondations et la pollution. L’approche actuellement préconisée pour la conception et
la gestion des systèmes d’assainissement, repose notamment sur les principes suivants :
Envisager le fonctionnement des ouvrages pour tous les type d’évènements pluvieux :
faibles, moyens, forts, très forts.
Utiliser les techniques d’évacuation, mais également de rétention, ralentissement et
infiltration. On parle ici de techniques « alternatives », de façon à disposer d’un système
modulaire présentant plusieurs modes de fonctionnement adaptés à ces différents
évènements.
Aménager l’espace urbain pour supporter à moindre mal les défaillances des ouvrages. Zonage pluvial
Schéma Directeur du Système d’Assainissement de la Ville de Falaise
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3.7 SDAGE Seine-Normandie
Le SDAGE créé par la loi sur l’eau du 3 janvier 1992 fixe, pour chaque bassin versant, les orientations fondamentales de la gestion de la ressource en eau, telles que définies par son article 1er (art. L. 211-1 du Code de l’Environnement), au titre desquelles figure la préservation des écosystèmes aquatiques, de sites et des zones humides.
Le SDAGE, schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux 2022-2027 est en cours de finalisation. Plusieurs documents du projet SDAGE sont déjà disponibles sur le site de l’agence de l’Eau (projet SDAGE adopté par le comité de bassin du 14 octobre 2020).
Les informations indiquées par la suite sont donc susceptibles d’être modifiées dans le document final.
La commune de Falaise est concernée par le SDAGE Seine- Normandie et appartient au sous bassin de la Dives amont.
Le SDAGE définit la politique à mener pour améliorer la gestion de l’eau sur le bassin et propose des actions à mettre en œuvre localement par les acteurs de l’eau pour atteindre les objectifs.
Ce document est élaboré de manière participative et a pour projet pour le bassin en 2027 et à plus long terme de souscrire pleinement à l’ambition de transition écologique de la société.
Cette transition se traduit en particulier par un objectif « zéro artificialisation nette », ce qui conduit à un arrêt de l’imperméabilisation, voire de la désimperméabilisation. Elle conduit également à sauvegarder les zones humides, à restaurer les sols etc.
Les risques identifiés sur le territoire du SDAGE ont conduit à définir 5 réponses stratégiques prioritaires :
Favoriser l’infiltration à la source et végétaliser la ville ;
Restaurer la connectivité et la morphologie des cours d’eau et des milieux littoraux ;
Coproduire des savoirs climatiques locaux ;
Développer des systèmes agricoles et forestiers durables ;
Réduire les pollutions à la source.
Afin d’opérer une mutation susceptible de rendre plus résilient le bassin par rapport au changement climatique d’ici 2050, voire 2030, le SDAGE se fixe comme objectif le bon état de l’ensemble des masses d’eau de surface, souterraines et littorales (sauf celles fortement modifiées). Dans cette perspective, il est retenu :
La non-dégradation de toutes les masses d'eau actuellement en bon état (soit 32 % des
masses d'eau superficielles continentales du bassin - cours d’eau et canaux) ;
Un gain de 20 points supplémentaires de masses d'eau superficielles continentales en bon
état écologique (soit un total de 52 % de ces mêmes masses d'eau superficielles en bon état
en 2027) ;
Pour les 48 % restants, l’objectif de bon état des masses d'eau superficielles continentales
est visé au-delà de 2027, dans le cadre des exemptions prévues dans le cadre de la directive-
cadre sur l'eau (report de délai pour conditions naturelles ou objectifs moins stricts). Zonage pluvial
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LE SDAGE comprend 5 orientations fondamentales :
OF 1 : pour un territoire vivant et résilient : des rivières fonctionnelles, des milieux humides
préservés et une biodiversité en lien avec l’eau restaurée
OF 2 : Réduire les pollutions diffuses en particulier sur les aires d’alimentation de captages
d’eau potable
OF 3 : Pour un territoire sain : réduire les pressions ponctuelles
OF 4 : Pour un territoire préparé : assurer la résilience des territoires et une gestion équilibrée
de la ressource en eau face au changement climatique
OF 5 : Agir du bassin à la côte pour protéger et restaurer la mer et le littoral
Le SDAGE à travers les dispositions 2.4, 3.1, 3.2, 3.2.2, 4.1 et 4.2 incite à :
Aménager les bassins versants et les parcelles pour limiter le transfert des pollutions diffuses
Réduire les pollutions à la source
Améliorer la collecte des eaux usées et la gestion du temps de pluie pour supprimer les rejets
d’eaux usées non traitées dans le milieu
Limiter l’imperméabilisation des sols et favoriser la gestion à la source des eaux de pluie
dans les documents d’urbanisme, pour les secteurs ouverts à l’urbanisation
Limiter les effets de l’urbanisation sur la ressource en eau et limiter le ruissellement
Eviter, réduire et compenser l’impact des nouvelles surfaces imperméabilisées Zonage pluvial
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4 URBANISME
4.1 Etat des lieux
Le graphique suivant présente l’évolution de la population de la commune de Falaise.
Figure 4: Evolution de la population de la commune de Falaise
La population de la commune de Falaise est plutôt stable entre 1968 et 2016. Une légère diminution de population de 3.2% a été observée entre 2006 et 2016.
4.2 Documents d’urbanisme
Le PLU de la commune de Falaise a été approuvé en Conseil municipal le 13 décembre 2010, et modifié le 14 octobre 2013.
Depuis le 27 mars 2017 la compétence d’élaboration des documents d’urbanisme a été transférée à la Communauté de Communes du Pays de Falaise. Par délibération en date du 21 décembre 2017, le conseil communautaire de la Communauté de Communes du Pays de Falaise a prescrit l’engagement d’une modification simplifiée du PLU de Falaise.
Le PLU modifié est présenté ci-dessous.
0
1000
2000
3000
4000
5000
6000
7000
8000
9000
10000
196819701972197419761978198019821984198619881990199219941996199820002002 2004200620082010201220142016 Zonage pluvial
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Figure 4-1: PLU de la commune de Falaise (Version modifiée 2017) (carte) Zonage pluvial
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Figure 4-2: PLU de la commune de Falaise (Version modifiée 2017) (Légende)
Plusieurs zones à urbaniser sont prévues dans le Plan Local d’Urbanisme de la commune de Falaise.
4.3 Zones potentielles de densification pour le
développement urbain
Plusieurs projets d’urbanisation sont recensés sur la commune. Ceux-ci sont présentés dans la carte ci-dessous. Zonage pluvial
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Figure 3: Localisation des projets d'urbanisation
Ces projets sont prévus à court terme (dépôt de permis déjà fait ou prévu).
Une étude hydraulique a été réalisée au niveau du lotissement la ferme du Pilier Vert à la demande de la commune.
Cette étude met en avant la nécessité d’imposer un rejet à 12L/s afin de ne pas conduire à une surcharge du réseau pluvial. L’ouvrage est dimensionné pour une période de retour centennale. Zonage pluvial
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5 CONTEXTE HYDROGRAPHIQUE ET
HYDROGEOLOGIQUE
5.1 Réseau hydrographique
La Ville de Falaise appartient au bassin versant de la Dives et au sous-bassin de la Dives amont.
La figure suivante présente les différents bassins versants du SDAGE de la région Seine- Normandie.
Figure 5-1: Bassins Versant du SDAGE AESN
Elle est traversée par l’Ante au centre. Au Sud, le cours d’eau le Trainefeuille délimite la commune. La carte page suivante présente les principaux bassins versant sur le périmètre de la commune : Zonage pluvial
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Figure 5-2: Cartographie des bassins versants
Le relief de la commune conduit à un ruissellement des eaux de l’Ouest vers l’Est.
5.2 Description du réseau
Le réseau pluvial de la commune est mixte : une partie en séparatif sur les extérieurs du centre- ville et dans les nouveaux lotissements et une partie en unitaire dans le centre-ville. Le linéaire de réseau séparatif est de 26.7 kml et il est de 16.5 kml en unitaire.
Le tableau ci-dessous présente les valeurs de diamètre recensées sur le réseau :
Tableau 1 : Répartition des diamètres
Diamètre en mm % de linéaire en séparatif % de linéaire en unitaire
inconnu 2.3% 0.8%
< 300 1.2% 42.2%
>= 300 et < 400 29.3% 25%
>= 400 et < 600 32.0% 20.5%
>= 600 et < 1000 26.2% 11.5%
> 1000 9.0% 0%
La carte page suivante présente le réseau pluvial et unitaire sur la commune.
Sens écoulement Zonage pluvial
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Figure 5-3: Carte des réseaux pluviaux et unitaires
1 bassin de rétention est présent sur le territoire communal au niveau d’un lotissement.
Au niveau d’un lotissement, il a été mis en place des ouvrages d’infiltration/ rétention enterré. Il n’a pas été remonté de dysfonctionnement de ces ouvrages (sous espaces vert)
L’exutoire final de l’ensemble des réseaux est le cours d’eau de l’Ante.
Nous constatons que plusieurs réseaux séparatifs à l’amont se rejettent dans le réseau unitaire. 8 déversoirs d’orage sont présents sur le réseau unitaire afin de le délester lors du temps de pluie :
Tableau 2: Liste des déversoirs d'orage
Déversoirs Milieu Récepteur Télésurveillance
1- Vaston Ante (Aval du plan d’eau) Sonde niveau
2- Chemin des Oliviers Ante (Aval du plan d’eau)
3- Moulin Bigot Ante (Amont du plan d’eau)
4- Saint-Laurent Marescot (Cours libre) Sonde niveau
5- Clémenceau Marescot (Cours souterrain)
6- Libération Marescot (Affluent sud)
7- Fleurière Marescot (Affluent sud)
8- Abbatiale Marescot (Cours souterrain) Sonde niveau
9- Hastings Ante (Aval du plan d’eau) Déversoir supprimé
Ouvrages d’infiltration Zonage pluvial
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Figure 5-4: Synoptique des DO / réseaux
Un plan au format A0 est disponible en annexe Zonage pluvial
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5.3 Points noirs connus
5.3.1 Points noirs de la commune
De manière générale, il n’apparait pas de problématiques majeurs liées aux eaux pluviales.
La commune n’a pas de projet de création et renforcement sur le réseau pluvial.
La carte page suivante précise quelques points de désordres remontés par la commune : Zonage pluvial
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Figure 5: Désordres connus (source : services techniques)
Modification des écoulements lors
des travaux de la RD
Dysfonctionnement récent
– remontée d’eau
Désordres anciens (dizaine
d’année) rien récemment
En cas d’orage, capacité du réseau
insuffisant et plaques se soulèvent
Urbanisation a conduit à obstruction d’un
fossé – création d’une buse pour continuité
hydraulique Zonage pluvial
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D’après le site géorisque, les risques majeurs recensés sont :
les phénomènes météorologiques – tempêtes et grains (vent)
Séisme : Zone de sismicité 2
Le tableau suivant présente les arrêtés portant reconnaissance de catastrophes naturelles
Tableau 3: Arrêtés portant reconnaissance de catastrophes naturelles
La commune a fait l’objet de 7 arrêtés de catastrophes naturelles dont le plus récent date de 2001.
Depuis, la commune confirme ne pas avoir eu de dégâts particuliers vis-à-vis du ruissellement pluvial ou débordement de cours d’eau. Zonage pluvial
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5.3.2 Rejet EP vers EU et inversement
7 contrôles ont été réalisés par l’exploitant entre 2018 et 2019. 4 non-conformités ont été recensées dont 1 EP dans EU et 3 EU dans EP.
Tableau 4: Contrôles de branchement par exploitant
Date
Branchement Constat du
raccordement
Raison de la
non-
conformité Adresse PF
Code
Postal Commune
23/07/2018 1 CLOS DE LA BERGERIE 14700 ST MARTIN DE MIEUX CONFORME
07/12/2018 2 rue du val buquet 14700 FALAISE NON CONFORME AUTRE
14/12/2018 ZONE EXPENSIA - RUE DES SENTES 14700 FALAISE CONFORME
28/06/2019 Rue de Verdun 14700 FALAISE NON CONFORME EP DANS EU
28/06/2019 Rue de Verdun 14700 FALAISE NON CONFORME AUTRE
04/10/2019 4 RUE EDITH PIAF 14700 FALAISE NON CONFORME AUTRE
23/12/2019 LA BRUYERE ¤ MONT MYRRHA 14700 FALAISE CONFORME
11 contrôles de branchement ont été réalisés lors de l’ancien diagnostic en 2003. Le tableau suivant présente les résultats de contrôle.
Tableau 5: Résultats de contrôles de branchement réalisés dans le cadre de l'ancien diagnostic 2003 Zonage pluvial
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Dans le cadre du schéma directeur d’assainissement des travaux de mise en conformité des
branchements sont demandés.
! Zonage pluvial
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5.4 Zone inondable
La cartographie suivante présente les zones inondables.
Figure 5-6: Zone inondable (source : DREAL)
Il est à noter que l’aléa inondation est essentiellement localisé au niveau de l’Ante et de Trainefeuille. Zonage pluvial
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5.5 Etat écologique et état chimique de l’Ante
Selon l’état des lieux 2019 de l’Agence de l’Eau Seine Normandie, l’évaluation des cours d’eau est présentée ci-dessous.
Figure 5-7: Etat écologique des eaux superficielles du bassin selon les règles d'évaluation de 2019 (Source : Etat des lieux 2019 AESN)
Figure 5-8: Etat chimique des cours d’eau du bassin sans ubiquiste (Source : Etat des lieux 2019 AESN) Zonage pluvial
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Figure 5-9: Etat chimique des cours d’eau du bassin avec ubiquiste (Source : Etat des lieux 2019 AESN)
Les objectifs de SDAGE Seine Normandie 2016-2021 sur l’Ante sont :
Bon état chimique 2027 ;
Bon état écologique 2027. Zonage pluvial
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5.6 Risque d’inondation par remontée de nappe
Le graphique suivant présente la profondeur de la nappe phréatique en période de très hautes eaux.
Figure 5-10: Nappe phréatique en période de très hautes eaux
Les inondations par remontée de nappe résultent de la montée lente des nappes affleurantes. Ce phénomène survient lorsque l'alimentation naturelle des nappes dépasse leur vidange vers les exutoires naturels. Une cartographie à l’échelle nationale est disponible sur le site géorisque.gouv.
Ce qu’il faut retenir...
Les risques de remontées de nappe pour les réseaux et sous-sols sont présents dans le territoire d’étude, particulièrement à proximité de l’Ante, au bourg de la ville de Falaise et au nord de Falaise (sud zone Expansia). Zonage pluvial
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6 DISPOSITIONS GENERALES RELATIVES A LA
GESTION DES EAUX PLUVIALES
6.1 Principes généraux
Le zonage pluvial se doit d’abord de respecter au plus près le fonctionnement naturel par :
L’incitation à la non-imperméabilisation des sols :
Bien qu’à priori s’opposant à l’urbanisation, la non-imperméabilisation des sols est un enjeu pouvant trouver nombre de traductions en milieu urbain. Il s’agit alors de réduire les surfaces de voirie aux stricts besoins et de conserver au maximum la végétation sur les espaces non roulés. Il s’agit également d’employer pour le revêtement, des matériaux poreux. La gamme est aujourd’hui étendue : enrobé drainant, pavé ou dalle non jointe, structure alvéolaire végétalisée renforçant les sols.
La circulation gravitaire des eaux pluviales :
Outre les qualités paysagères de ce mode de circulation de l’eau, il présente l’intérêt de simplifier la gestion du réseau en évitant l’utilisation de techniques plus complexes, telles que celles liées au relevage ou au décolmatage. Ce système garantit ainsi une fiabilité supérieure à long terme.
Les aménagements projetés privilégient ce mode de circulation des eaux pluviales. Les espaces publics, dans leur totalité présentent un encaissement général permettant d’une part un cheminement gravitaire interne, d’autre part une reprise également gravitaire des apports extérieurs.
La non pollution des eaux pluviales
La pollution des eaux pluviales est d’autant plus importante que le temps de transfert vers le milieu naturel est long (via ruissellement de surface, dans des conduites etc.). De ce fait, afin d’éviter cette pollution, le principe retenu est d’infiltrer les eaux au plus près de la source ou bien de les traiter en partie (dans le cas de projet d’urbanisation d’ensemble). Cela rejoint l’incitation à la non-imperméabilisation des sols et cela permet aussi de recharger la nappe.
La valorisation de l’eau pluviale :
Dans le cadre de l’intérêt général, tirer profit de l’eau pluviale revêt différentes formes. Chacune d’elles peut trouver son expression dans un projet d’aménagement.
La première vise à la valorisation du paysage – valorisation paysagère et urbaine – par une végétalisation accrue (non-imperméabilisation des sols), par une circulation gravitaire à ciel ouvert, par l’aménagement de bassins de rétention paysagers.
La seconde consiste à l’utilisation de la ressource qu’est l’eau. En l’occurrence, le stockage des eaux de ruissellement dans le cadre d’espaces publics végétalisés prédestine, sans contrainte majeure, à sa réutilisation pour l’arrosage des espaces végétalisés.
La compensation de l’imperméabilisation :
Il s’agit de compenser les nouvelles imperméabilisations des sols, par la création d’ouvrages de rétention des eaux pluviales à l'échelle des parcelles ou des projets.
Les règles définies en suivant sont à appliquer à toutes les zones. Zonage pluvial
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6.2 Caractéristiques des eaux acceptées au réseau pluvial
Les eaux pluviales sont celles en provenance des précipitations atmosphériques.
Les eaux d’arrosage, de lavage des voies publiques et privés, des jardins et les eaux de vidange des piscines sont assimilées aux eaux pluviales. Toutefois concernant, les eaux de vidange de piscine, il est demandé de stopper tout traitement pendant une durée de 15 jours minimum et de restituer les eaux au réseau pluvial à débit limité maximum de 5L/s. Il est demandé de procéder à la vidange de la piscine en période de temps sec et en période hivernale de préférence. Tout déversement en pleine nature de produit nocifs constitue une infraction à l’article L211-1 du code de l’environnement et peut conduire à des sanctions pénales.
Le réseau de la commune de Falaise est en partie en unitaire dans le centre et en séparatif sur le reste de la commune. Tout rejet dans le réseau pluvial d’eaux usées domestiques est interdit. Au niveau du centre-ville qui est en unitaire, toute nouvelle construction ou démolition/ reconstruction doit évacuer les eaux en surface afin de permettre, si la commune le souhaite, une mise en séparatif. Dans les quartiers en séparatif, les eaux pluviales ne doivent pas être rejetées dans le réseau d’eaux usées.
6.3 Emplacements réservés / Servitudes de passage
Un projet de rétablissement du cours d’eau de l’Ante et l’aménagement du Val de l’Ante est en cours sur la commune. Celui-ci a pour objectif le rétablissement du cours d’eau dans sa traversée du centre urbain entre la place des Bercagnes et l’av. d’Hasting afin de prolonger la trame verte.
La conservation du plan d’eau existant est encore en cours de décision.
Figure 11: Objet de l'aménagement (source : Programme de l'opération - INGE INFRA / Alise Environnement - 2022)
Dans ce cadre-là, des emplacements réservés peuvent être à prévoir (en cours de discussion).
6.4 Préservation des axes hydrauliques
Les principes généraux d'aménagement reposent sur :
La conservation des cheminements naturels ;
Le ralentissement des vitesses d'écoulement ;
Le maintien des écoulements à l'air libre plutôt qu'en souterrain ;
La réduction des pentes et allongement des tracés, l'augmentation de la rugosité des parois,
dans la mesure du possible ;
La réalisation de profils en travers plus larges.
Ces mesures sont conformes à la loi n°2003-699 du 30 juillet 2003, qui s'attache à rétablir le caractère naturel des cours d'eau, et valide les servitudes de passage pour l'entretien.
La carte suivante présente le réseau hydrographique principal (source : geodata.gouv) et le réseau dit secondaire. Le réseau secondaire a été estimé à partir de l’analyse de la topographique sur la base de la RGEalti 1m disponible sur geoservice. Au niveau des zones anthropisées, un Zonage pluvial
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réseau pluvial est généralement en place et permet la collecte des eaux de ruissellement amont. Des modifications sont alors possibles dans le tracé d’écoulement (suivi de la voirie).
Il s’agit d’une première approche permettant de connaitre les principaux talwegs et zones préférentielles d’écoulement. Il est conseillé de ne pas imperméabiliser au niveau de ces axes d’écoulement et de laisser libre le chemin.
Figure 6-12: Réseau hydrographique
6.4.1 Règle n°1 : distance vis-à-vis des axes d’écoulement
Aucune construction ni clôture, ni installation, ni affouillement, ni exhaussement, ni piscine, ni plantation ne peuvent être implantés à moins :
De 20 mètres du cours d’eau principal qui traverse la commune : l’Ante
De 3 mètres des berges des fossés Zonage pluvial
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Figure 6-13 : Principe de limite de construction en bordure de talweg ou fossé
Tout remblaiement, élévation de murs, clôtures et soutènement dans le lit des fossés et cours d’eau sont interdits.
Les clôtures en bordure des propriétés devront être transparentes afin de ne pas modifier les écoulements ou créer des obstacles.
Le principe général retenu est de ne pas gêner l’écoulement et faciliter l’accès pour l’entretien.
6.4.2 Règle n°2 : Maintien des zones d’expansion des eaux
Pour les vallons et fossés secondaires débordant naturellement, le maintien d'une largeur libre minimale sera demandé dans les projets d'urbanisme, afin de conserver une zone d'expansion des eaux qui participe à la protection des secteurs situés en aval.
6.4.3 Règle n°3 : Maintien des vallons et fossés à ciel ouvert et
respect des sections d’écoulement
Sauf en cas spécifique lié à des obligations d’aménagements (créations d’ouvrage d’accès aux propriétés ; nécessité de stabilisation des berges, ...) la couverture et le busage des vallons et fossés sont interdits. Cette mesure est destinée à ne pas réduire leurs caractéristiques hydrauliques et à faciliter leur surveillances et entretien.
Les réseaux de concessionnaires et ouvrages divers ne devront pas être implantés à l’intérieur des collecteurs, vallons et fossés pluviaux sauf sous réserve :
Qu’ils ne diminuent pas la section d’écoulement
Que le réseau soit équipé de tampons étanches qui seront protégés
contre l’emportement
Tout busage devra faire l’objet d’une demande auprès de la mairie.
Recul Zonage pluvial
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6.5 Gestion des écoulements pluviaux sur les voiries
La voirie publique participe à l’écoulement libre des eaux pluviales avant que celles-ci ne soient collectées par des grilles et/ou avaloirs vers le réseau. Afin d’éviter les inondations des habitations jouxtant les voiries, les seuils d’entrée de ces habitations devront être, au minimum, au même niveau altimétrique que la bordure haute du caniveau.
6.6 Entretien
L’entretien des collecteurs et fossés situés sous le domaine public et en zone urbaine est à la charge de la commune. L’entretien des fossés est à réaliser minimum 1 fois par an.
Au niveau des fossés routiers, l’entretien est la charge du gestionnaire de la route.
L’entretien des vallons, fossés et cours d’eau en domaine privé est réglementairement à la charge des propriétaires riverains (article L215-14 du code de l’Environnement).
Le propriétaire est responsable de l’entretien de son ouvrage de rétention et doit donc s’assurer que celui-ci peut bien remplir son rôle de rétention.
Il devra réaliser un nettoyage régulier (a minima avant l’automne et à la suite d’un épisode pluvieux intense) afin d’éliminer les embâcles.
Il est demandé de ne pas mettre en place des orifices de fuite inférieure à 100mm (risque d’obstruction trop important).
La commune est autorisée à vérifier même en domaine privé, que l’ouvrage est en bon état.
L’entretien des bassins de rétention est à faire à minima une fois par an et la vérification du bon fonctionnement 2 fois par an. Il devra être vérifier que l’exutoire n’est pas obstrué et que les systèmes de vanne en place fonctionnent. Cet entretien et le curage de l’ouvrage doivent être réalisés par le propriétaire du bassin.
6.7 Respect des coefficients de ruissellement naturel
Afin de limiter les surfaces d’imperméabilisation, il est possible de :
Réduire des surfaces de voirie au strict minimum
De conserver au maximum la végétation sur les espaces non roulés
D’employer pour le revêtement des matériaux poreux : pavés non joints, structures
alvéolaires végétalisées etc.
6.8 Limitation du coefficient d’imperméabilisation pour la
gestion à la parcelle
Une limitation du coefficient d’imperméabilisation est demandée en fonction de la taille de la parcelle à urbaniser :
Pour les parcelles >= 1000 m² : coefficient de surface non imperméabilisée de 50% minimum
Pour les parcelles entre 500 et 1000 m² : coefficient de surface non imperméabilisée de 40%
minimum
Pour les parcelles =< 500m² : coefficient de surface non imperméabilisée de 30% minimum Zonage pluvial
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7 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA
COMPENSATION DES IMPERMEABILISATIONS
7.1 Principes généraux
Il est demandé aux porteurs d’opérations d’aménagement, d’urbanisation ou de construction de compenser l’augmentation du ruissellement induite par de nouvelles imperméabilisations de sols.
Les dispositions s’appliquent à l’ensemble des aménagements, constructions et infrastructures publiques ou privées nouvelles, à tout projet soumis à autorisation d’urbanisme (permis de construire, permis d’aménager, déclaration de travaux, autres) ainsi qu’aux projets non soumis à autorisation d’urbanisme type infrastructures routières et aires de stationnement.
Les aménagements devront comporter :
Un système de collecte des eaux ;
Un ou plusieurs ouvrages permettant la compensation de l’imperméabilisation de la totalité
des surfaces imperméabilisées de l’unité foncière
Un dispositif d’évacuation des eaux pluviales, soit par infiltration ou épandage sur la parcelle
soit par déversement dans les réseaux publics, talweg ou fossés.
Ne pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales et au réseau hydrographique
existant
Il est demandé aux aménageurs de :
Prendre en compte la gestion des eaux pluviales dès le début de la conception du projet
Concevoir des projets permettant de gérer les eaux pluviales au plus près de la où elles
tombent en favorisant l’infiltration, les toitures végétalisées.
Travailler les espaces verts en dépression afin d’augmenter les surfaces de rétention
Aménager les espaces verts de sorte qu’ils ne ruissellent pas sur les surfaces perméables
Vérifier que les travaux sont réalisés dans le respect des objectifs de réduction des volumes
d’eaux pluviales collectées : réduire au maximum les espaces imperméabilisés, stocker,
infiltration des eaux etc.
Pour les surfaces nouvellement imperméabilisées inférieures ou égales à 20 m² et donc non soumises à un permis de construire, il n’est pas demandé de compensation à l’imperméabilisation. Zonage pluvial
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7.2 Compensation des imperméabilisations nouvelles
soumises à déclaration ou autorisation au titre de
l’article L.214-1 du Code de l’environnement
Pour les projets soumis à déclaration ou autorisation au titre de l’article L214 du Code de l’Environnement, la notice d’incidence à soumettre au service instructeur devra vérifier que les obligations faites par le présent règlement sont suffisantes pour compenser tout impact potentiel des aménagements sur le régime et la qualité des eaux pluviales. Dans le cas contraire, des mesures compensatoires complémentaires devront être mises en place. Zonage pluvial
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7.3 Compensation des imperméabilisations non soumises à
déclaration ou autorisation au titre du code de
l’Environnement
7.3.1 Zone U et AU
Pour toutes nouvelles imperméabilisations faisant l’objet d’un dépôt de permis de construire, il est demandé de :
Réguler le débit de fuite à 5L/s/ha pour la pluie décennale. Il est demandé de privilégier
l’infiltration du débit de fuite. Un test de perméabilité est donc nécessaire. En cas
d’impossibilité, le rejet au domaine public (voirie, réseau) est autorisé. Dans le cas où
l’infiltration de la totalité des eaux n’est pas possible, il est demandé de favoriser l’infiltration
des 5 premiers mm de pluie.
Compenser avec un volume de 30 L/m² imperméabilisé ce qui correspond à stocker la pluie
décennale d’une heure
Prévoir un dispositif de trop-plein vers les espaces verts, dans le sens opposé à l’habitation
Ne pas faire ruisseler les espaces verts vers les zones imperméabilisées
Favoriser la mise en place de dépression dans les espaces verts pour augmenter la rétention
possible
Favoriser les matériaux perméables
7.3.2 Zone N
Il est demandé de :
Conserver la végétation existante
Ne pas créer de chemin qui pourrait réduire le parcours de l’eau
7.3.3 Zone A
Il est demandé pour les zones agricoles de :
Conserver les haies existantes et de favoriser l’implantation des nouvelles haies dans le sens
perpendiculaire à la pente
Favoriser les noues
Enherber les surfaces non cultivées / limiter les sols à nu
Favoriser l’implantation des cultures dans le sens perpendiculaire à la pente
7.4 Modalités d’évacuation des eaux
Il n’existe pas d’obligation générale de collecte des eaux pluviales. Si elles choisissent de les collecter, les communes peuvent le faire dans le cadre d’un réseau séparatif.
De même et contrairement aux eaux usées domestiques, il n’existe pas d’obligation générale de raccordement des constructions existantes ou futures aux réseaux publics d’eaux pluviales qu’ils soient unitaires ou séparatifs. Zonage pluvial
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Le maire ou l’autorité compétente peut réglementer le déversement d’eaux pluviales dans son réseau d’assainissement pluvial ou sur la voie publique, dans le respect de la sécurité routière (article R122-3 du Code de la voirie routière et R161-16 du Code Rural). Les prescriptions sont inscrites dans le règlement d’assainissement pluvial ou dans un règlement d’assainissement global pour les eaux usées et les eaux pluviales.
Les techniques d’infiltration sont à favoriser si les conditions hydrogéologiques locales le permettent. Ces contraintes peuvent être importantes et seules des études de sols à la parcelle permettront de valider la mise en œuvre de ces solutions.
Exutoire public :
Le raccordement au réseau public est recommandé s’il existe à proximité.
S’il décide de raccorder au réseau public (vallon, réseau), le pétitionnaire devra demander une autorisation.
La commune pourra lui refuser le raccordement si ce dernier est saturé. Le pétitionnaire devra alors appliquer les prescriptions en cas d’absence de collecteur
Exutoire privé :
S’il n’est pas propriétaire du vallon, fossé ou réseau récepteur, le pétitionnaire devra obtenir une autorisation de raccordement du propriétaire privé.
Si le vallon, réseau pluvial présente un intérêt général, le raccordement devra être validé par la commune.
Absence d’exutoire public
En cas d’absence d’exutoire, les eaux seront préférentiellement infiltrées sur l’unité foncière.
A défaut, celles-ci seront rejetées vers le milieu naturel suivant la pente naturelle du terrain en veillant à ce qu’il ne conduise pas à de désordres à l’aval.
Dans le cadre de notre étude, il n’a pas été réalisé de test de perméabilité : nous ne connaissons donc pas la capacité des sols à l’infiltration.
Afin de garantir de bonnes conditions d’infiltration, il est recommandé d’avoir :
Une perméabilité suffisante
Un niveau maximal de la nappe qui se situe à moins d’1m de la zone d’infiltration
Que le dispositif de ne se situe pas à l’intérieur d’un périmètre de protection d’un captage
d’eau potable
Que le risque de pollution chronique ou accidentelle est faible
Que le risque de résurgence sur les propriétés riveraines est absent.
Il est demandé de favoriser au maximum la solution d’infiltration pour le rejet du débit de fuite. Dans le cas où la perméabilité du sol ne permet pas de garantir une infiltration suffisante, le rejet dans le réseau public ou le milieu naturel est autorisé à débit limité.
Dans le cas où le rejet ne se ferait pas par infiltration, il est demandé à minima de faire passer (si faisable techniquement) les eaux sur une surface perméable et d’infiltrer au moins les 5 premiers mm de pluie.
Quelque soit le système de rétention et l’exutoire retenus, un système de trop-plein devra être mis en place. Le trop-plein devra être dirigé à l’opposé des habitations et ne pas conduire à des désordres sur les habitations aval. Zonage pluvial
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7.5 Choix de la mesure compensatoire à mettre en œuvre
Le recours à des techniques « alternatives » aux réseaux d'assainissement pluvial permet de réduire les flux d'eaux pluviales le plus en amont possible en redonnant aux surfaces de ruissellement un rôle régulateur fondé sur la rétention et l'infiltration des eaux de pluie.
Les techniques à mettre en œuvre sont à choisir en fonction de l'échelle du projet :
L'une des formes les plus classiques est le bassin de rétention. Le recours à d'autres solutions est toutefois à promouvoir, notamment les techniques d'infiltration (noues, tranchées), à favoriser dans la mesure du possible. Cependant, seules des études de sols à la parcelle permettront de valider la mise en œuvre de techniques basées sur l'infiltration.
Cette liste n’est pas exhaustive. Des fiches sont disponibles en annexe pour présenter différents types d’aménagement.
Il est préconisé de rechercher des solutions multifonctionnelles en associant plusieurs techniques alternatives à une échelle adaptée.
Voir Annexe fiches types compensation à l’imperméabilisation Zonage pluvial
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7.5.1 Principes généraux
Les rejets des eaux pluviales dans le réseau public d’assainissement des eaux usées et dans le réseau d’irrigation sont interdits.
Les rejets des eaux pluviales doivent être évacués en respectant les règles définis plus bas.
La circulation des eaux pluviales doit se faire gravitairement afin de simplifier la gestion des réseaux et garantir une fiabilité à long terme.
La valorisation des eaux pluviales par une valorisation paysagère, ou en l’utilisant dans les jardins est une action conseillée. Toutefois, il est demandé de respecter :
Une vidange de l’ouvrage de rétention dans les 24h après l’évènement pluvieux (voire 48h)
7.5.2 Dimensionnement des ouvrages de rétention
Concernant les bassins de rétention, les prescriptions et dispositions constructives suivantes sont à privilégier :
Pour les programmes de construction d’ampleur importante, l’aménageur recherchera
prioritairement à regrouper les capacités de rétention plutôt qu’à multiplier les petites entités
;
Les volumes de rétention seront préférentiellement constitués par des bassins ouverts et
accessibles, ces bassins devront être aménagés passagèrement et devront disposer d’une
double utilité afin d’en pérenniser l’entretien. Les talus des bassins seront très doux afin d’en
faciliter l’intégration paysagère (talus à 3H/1V maximum) ;
Les volumes de rétention pourront être mis en œuvre sous la forme de noue, dans la mesure
où le dimensionnement des noues de rétention intègre une lame d’eau de surverse pour
assurer l’écoulement des eaux, sans débordements en cas de remplissage total de la noue ;
Les dispositifs de rétention seront dotés d’un déversoir dimensionné pour la crue centennale
(ou historique si plus forte) et dirigés vers le fossé exutoire ou vers un espace naturel, dans
la mesure du possible, le déversoir ne devra pas être dirigé vers des zones habitées ou vers
des voies de circulation ;
Les réseaux relatifs aux nouvelles zones urbaines seront dimensionnés pour une occurrence
de 30 ans minimale (Norme NF EN 752-2). Les aménagements seront pensés de manière à
prévoir le trajet des eaux de ruissellements vers le volume de rétention, sans mettre en péril
la sécurité des biens ou des personnes, lors d’un événement pluvieux exceptionnel ;
Les bassins ou noues de rétention devront être aménagés pour permettre un traitement
qualitatif des eaux pluviales. Ils seront conçus de manière à optimiser la décantation et
permettre un abattement significatif de la pollution chronique. Ils seront également munis
d’un ouvrage de sortie équipé d’une cloison siphoïde.
Les aménagements d’ensemble devront respecter le fonctionnement hydraulique initial, il
conviendra de privilégier les fossés enherbés afin de collecter les ruissellements interceptés.
7.5.3 Mesures compensatoires utilisant l’infiltration
Le dimensionnement des ouvrages d’infiltration n’est pas identique aux ouvrages de rétention classiques. En effet, le débit de fuite est différent puisqu’il est imposé par la capacité d’infiltration du sol. Le débit d’infiltration est défini à partir des études de sol (perméabilité). Zonage pluvial
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L’infiltration à la parcelle est une solution qui est à envisager pour compenser l’imperméabilisation sous réserve :
De réaliser des essais d’infiltration à la profondeur projetée des systèmes d’infiltration
D’une connaissance suffisante du niveau de la nappe en période de nappe haute afin d’éviter
tout risque de contamination
Il est demandé de prévoir un système de surverse.
A l’exception des opérations soumises au régime de Déclaration ou d’Autorisation au titre du Code de l’Environnement, les solutions par infiltration ne pourront être proposées dans le cas où le niveau maximal de la nappe pourrait se situer à moins d’un mètre du système d’infiltration.
A noter que pour chaque projet, l’aménageur est tenu de vérifier si le ou les terrains concernés ne relèvent pas de zonages spécifiques (périmètre de protection de captage d’eau potable, PPRi, sol pollué etc.).
7.6 Zonage d’assainissement pluvial
Le zonage pluvial d’assainissement délimite 4 zones :
Les zones urbanisées : zone U. Ces zones correspondent aux secteurs déjà urbanisés. Sont
distincts dans la zone U
Ue : zone dédiée aux activités. Sur cette zone, il est demandé de mettre en place des
ouvrages garantissant une décantation. Les séparateurs à hydrocarbures sont
recommandés uniquement pour les stations de carburant ou site particulier.
Centre-ville : cette zone correspond à la partie en réseau unitaire. Sur cette zone il est
demandé de ne pas rejeter les eaux pluviales au réseau unitaire et de privilégier un mode
de rejet en surface
Les zones AU : il s’agit des zones à urbaniser. Ces zones devront favoriser les
aménagements d’ensemble pour la gestion des eaux pluviales
Les zones A : zones agricoles. Seules les constructions nécessaires à l’exploitation agricole
ou de service public sont autorisées. Il est demandé de conserver les haies existantes, de
favoriser l’implantation des cultures dans le sens perpendiculaire à la pente et d’optimiser la
couverture des sols en automne.
Les zones N : il s’agit des zones naturelles. Sur cette zone, l’urbanisation y est restreinte et
il est demandé de conserver au maximum la végétation actuelle et les chemins d’écoulement
des eaux pluviales
Une carte du zonage d’assainissement pluvial est disponible en annexe.
8 DISPOSITIONS POUR LA GESTION QUALITATIVES
DES EAUX PLUVIALES
Compte tenu de la bonne décantabilité des eaux de ruissellement, les techniques alternatives sont efficaces pour limiter la pollution rejetée au milieu naturel. Pour une meilleure gestion qualitative des rejets pluviaux, les eaux pluviales de toiture et de voiries pourront être séparées. Zonage pluvial
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Pour les eaux de drainage des voiries et de stationnement supérieur à 20 places de parkings ou pour toutes activités pouvant entrainer une pollution, le traitement des eaux pluviales est demandé. Celui-ci peut être permis par la mise en place de bassin de rétention qui assure une décantation suffisante. Les séparateurs à hydrocarbures sont recommandés uniquement pour les stations de carburant ou site particulier.
En zone UE, pour les installations le nécessitant, des dispositifs de pré traitement (débourbeur, décanteur, déshuileur) pourront être imposés. Zonage pluvial
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9 CONCLUSION
Le tableau suivant synthétise les principales prescriptions à respecter dans le zonage pluvial
Type Règles à respecter
Surfaces de projet Pour tout projet soumis à un permis de construire donc > 20m²
Compensation à mettre en place 30L/m² imperméabilisé
Restitution
5L/s/ha par infiltration si impossible rejet dans
milieu naturel ou réseau accepté
Dans le cas où l’infiltration totale n’est pas
possible, infiltration des 5 premiers mm de
pluie au minimum si faisable techniquement
Temps de vidange Inférieur à 24h voire 48h au maximum
% de non imperméabilisation
Pour les parcelles >= 1000m² : minimum 50%
de surface non imperméabilisée
Pour les parcelles entre 50 et 1000 m² :
minimum de surface non imperméabilisée de
40%
Pour les parcelles =< 500m² : minimum 30%
de surface non imperméabilisée
Gestion qualitative
Favoriser les ouvrages de décantation et les
techniques alternatives.
Mettre en place un traitement des eaux
pluviales pour dans les zones d’activités et les
parkings avec plus de 20 emplacements.
Zone U – cas particulier du centre-ville Interdiction de rejeter les eaux pluviales dans le réseau unitaire.
Zone A
Conserver les haies, favoriser l’implantation
des cultures dans le sens perpendiculaire à la
pente et d’optimiser la couverture des sols en
automne.
Zone N
Conserver au maximum la végétation actuelle
et les chemins d’écoulement des eaux
pluviales Zonage pluvial
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ANNEXE 1 : PLAN DES RESEAUX
AU FORMAT A0 Zonage pluvial
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ANNEXE 2 : CARTOGRAPHIE DES
DESORDRES CONNUS Zonage pluvial
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ANNEXE 3 : CARTE PPRI Zonage pluvial
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ANNEXE 4 : CARTE DE ZONAGE
PLUVIAL Zonage pluvial
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ANNEXE 5 : FICHES TECHNIQUES
DE COMPENSATION ZONAGE PLUVIAL
Procédure
26 juin 2022
Schéma directeur d’assainissement de Falaise
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1 - Approbation formelle du zonage par Falaise : val
idation du projet établi dans le rapport
SAFEGE avant enquête publique (compétence communale
)
2 - Demande d’examen au cas par cas auprès de l’auto
rité environnementale
3 - Réalisation de l’enquête publique 4 - Approbation finale du zonage pluvial par Falaise
après enquête publique
L’autorité environnementale peut demander une étude
d’incidence en sus du dossier SAFEGE.
CONVENTION CADRE DE DELEGATION DE
MAITRISE D’OUVRAGE
Préambule :
Vu la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985, modifiée par l'ordonnance n°2004-566 du 17 juin 2004, dans son article 2 organisant les conditions de délégation de maîtrise d'ouvrage entre personnes publiques,
Vu les articles L 151-36 à L 151- 40 du Code Rural,
Vu les articles L 211-7 et L 214-1 à L 214-6 du Code de l’Environnement,
Vu la délibération n° CS-2023-25 du 26/09/2023 du Conseil Syndical du Syndicat Mixte du Bassin de la Dives,
Vu la délibération en date du 09/10/2023 du Conseil Municipal de la ville de Falaise.
Il est convenu ce qui suit
Entre :
Le Syndicat Mixte du Bassin de la Dives (SMBD), représenté par son président Monsieur Hubert ALQUIER, dénommé dans la présente convention : ‘’ le délégataire‘’,
d’une part,
et
La commune de Falaise, représentée par son Maire Monsieur Hervé MAUNOURY, dénommée dans la
présente convention « le délégant »,
d’autre part, 1 EXPOSÉ DES MOTIFS
Dans la traversée de Falaise, la physionomie physique du lit de la rivière « Ante » est le résultat de successives modifications d’origine anthropique qui ont drastiquement éloigné l’Ante de ses modèles naturels. Ces aménagements ont conduit à banaliser les habitats aquatiques, détériorer les corridors écologiques, entraver la circulation de la faune aquatique et dégrader la qualité paysagère du val d’Ante. Parallèlement, en 1964, la ville de Falaise a édifié un étang sur ce cours d’eau par déblai et création d’un ouvrage transversal. Celui-ci a ainsi constitué une nouvelle singularité associée au seul usage de la pêche de loisir. Source de réchauffement des eaux et de dégradation de leur qualité, il a participé au piégeage des matériaux solides en transit (limons, sables et graviers) conduisant à son comblement. Cette situation est d’autant plus préjudiciable que les ouvrages hydrauliques menacent de céder.
Le Syndicat Mixte du Bassin de la Dives, compétent pour entreprendre les études et travaux en matière de protection et restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines sur le bassin versant de la Dives, mène de nombreuses actions pour améliorer l’état écologique des cours d’eau sur le bassin versant de la Dives dont l’Ante fait partie. Il s’est, par ailleurs, engagé dans le cadre d’un « Contrat de Territoire Eau et Climat 2022-2024» signé avec l’Agence de l’Eau Seine-Normandie, à mener des actions sur ce cours d’eau en matière de restauration de la continuité écologique.
La ville de Falaise, compétente en matière de protection de l’environnement et d’amélioration du cadre de vie, est propriétaire du cours de l’Ante et s’intéresse à l’embellissement du val d’Ante ainsi qu’à l’enrichissement de la biodiversité en contexte urbain. Elle s’est, par ailleurs, engagée, suite à un vote citoyen mené entre le 04 et 09 Septembre, à mener à bien le projet ayant obtenu le plus grand nombre de voix concernant l’avenir du plan d’eau
Dans ce contexte, une renaturation complète de cette rivière dans la traversée intramuros de Falaise semble nécessaire en vue en de répondre à l’ensemble de ces enjeux.
Au regard de ces éléments, le déléguant et le délégataire partagent donc des objectifs communs, dont la poursuite peut être menée de manière concertée. La loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique permet une délégation de maîtrise d’ouvrage d’une personne publique à une autre dans le cadre de réalisation d’un projet commun, ou avec un intérêt commun.
La présente convention a ainsi pour objet de déterminer les modalités de la délégation de maîtrise d’ouvrage entre les parties dans le cadre des opérations poursuivant leurs objectifs communs.
2 OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de déterminer les conditions de la délégation de la maîtrise d’ouvrage des travaux de renaturation de l’Ante dans la traversée de Falaise, ainsi que ses modalités techniques et financières.
3 DÉSIGNATION DU MAITRE D’OUVRAGE
La maîtrise d’ouvrage de l’opération est assurée par le délégataire. 4 ENGAGEMENT DU DÉLÉGUANT
Le déléguant s’engage à financer les actions découlant de cette délégation. Il autorise : ✓ Le libre passage des entreprises chargées de réaliser les travaux pendant toute la durée du chantier,
✓ Le libre passage du délégataire et du maître d’œuvre, chargés de coordonner et vérifier la bonne exécution des travaux sur le terrain.
5 ENGAGEMENT DU DÉLÉGATAIRE
Le délégataire s’engage à assurer, sous maitrise d’ouvrage déléguée, la réalisation des travaux de renaturation du cours de l’Ante depuis la voix panoramique jusqu’à l’avenue d’Hastings.
6 MISSIONS DU DELEGATAIRE
Les missions du délégataire portent sur les éléments suivants :
✓ la réalisation des démarches administratives ;
✓ la demande et le suivi des subventions,
✓ la passation des contrats de travaux,
✓ la réalisation de la consultation des entreprises dans le respect de la commande publique, ✓ le suivi financier et technique du projet,
✓ la gestion comptable de l’opération,
✓ l’accomplissement de tous actes afférents aux attributions mentionnés ci-dessus.
7 PLAN DE FINANCEMENT
Le cout prévisionnel de l’opération est de 1 700 000 € TTC. Cette opération pourra bénéficier d’une aide financière de l’AESN, du CRN et de l’union européenne (FEDER). La part restant à la charge du délégant sera au maximum de 600 000 €.
8 GESTION COMPTABLE
Le délégataire s’engage à :
✓ solliciter les financeurs du projet et percevoir l’intégralité des subventions afférentes, ✓ régler les entreprises effectuant les travaux prévus dans la présente convention, Le délégant s’engage à verser au délégataire le restant à charge du montant total de l’opération, y compris TVA applicable.
Le règlement du délégant s’effectuera sous forme d’acomptes et au fur et à mesure de l’avancement de l’opération au vu d’un état des dépenses fourni par le délégataire, minoré du montant des subventions obtenues ou reçues.
A la fin de l’opération, quelle qu'en soit la cause, le syndicat établit un arrêté des comptes de l'opération, faisant apparaître l'ensemble des recettes perçues et des dépenses engagées pour la réalisation de l'opération. Ce bilan détermine le montant définitif de la participation financière du déléguant au coût de l'opération nécessaire pour équilibrer les comptes.
Les règlements effectués par le déléguant devront intervenir dans un délai maximum de 30 jours à compter de la réception de l’appel de fonds.
Il convient de rappeler que les subventions sont octroyées sur la base du montant T.T.C. A ce titre, le délégant remboursera le coût de l’opération sur la même base à savoir le montant T.T.C et s’abstiendra de solliciter le F.C.T.V.A. En outre, les dépenses du délégataire inhérentes à l’opération ne sont pas éligibles au F.C.T.V.A. Le délégataire constatera les dépenses et les recettes liées à l’opération au compte 458 – opérations sous mandat.
9 MODALITÉS DE CONTRÔLE TECHNIQUE, FINANCIER ET COMPTABLE
Le déléguant se réserve le droit de demander à tout moment les actions menées par le délégataire concernée par la présente convention, ainsi qu’un état comptable.
Durant les travaux, l’accès au site est autorisé à toute personne accréditée par le délégataire. Le délégant sera averti en temps opportun du début des travaux. Les travaux seront réalisés de manière à ne pas nuire aux riverains.
10 ACCORD SUR LA RECEPTION DES TRAVAUX
Le délégataire est tenu d’obtenir l’accord préalable du délégant avant de prendre la décision de réception des travaux. En conséquence, les réceptions de travaux seront organisées par le délégataire selon les modalités suivantes :
✓ Il transmettra ses propositions au déléguant en ce qui concerne la décision de réception. Celui-ci fera connaître sa décision dans les vingt jours suivant la réception des propositions du délégataire. Le défaut de décision du délégant dans ce délai vaudra accord tacite sur les propositions du délégataire.
✓ Il établira ensuite la décision de réception (ou de refus) et la notifiera aux entreprises.
11 MAINTIEN EN BON ETAT DES AMENAGEMENTS
Après réception des travaux, effectuée en présence de toutes les parties et du Maître d’œuvre, les ouvrages réalisés deviendront la propriété exclusive du délégant, auxquels incomberont toutes les obligations d’entretien régulier, de bon état de conservation ou de réparation des dits ouvrages. En cas de non-observation de ces dispositions, le délégataire ne pourra être tenu pour responsable d’éventuels dysfonctionnements.
Le délégant s’engage, par ailleurs, à ne faire aucun travail ni aménagements susceptibles de nuire au bon fonctionnement des dispositifs.
12 RESPONSABILITES ET GARANTIES
Pendant toute la durée de la réalisation de l’opération, le délégataire prend en charge la totalité des responsabilités découlant de l’ensemble des actions pour mener à bien l’opération et garantit celles- ci, notamment vis-à-vis des autres parties, ainsi que de l’ensemble des obligations légales d’assurance dans le respect de la législation en vigueur.
Le délégataire diligentera seul, en demande ou en défense, les procédures contentieuses, ou amiables, relatives :
✓ Aux litiges liés au respect des règles environnementales, urbanistiques et de manière générale à tous litiges nés ou à naitre entre des tiers et l’une ou l’autre ou l’ensemble des parties à la présente qui seraient liés à la conduite de l’opération ;
✓ A des litiges de nature contractuelle, quasi-contractuelle ou extracontractuelle susceptibles d’émerger entre lui et l’un des intervenants à l’opération auxquels il aura fait appel dans le cadre de la réalisation de l’opération ; ✓ Il tiendra dûment informé le déléguant de toute procédure contentieuse diligentée, le cas échéant, par ou contre lui et se rapportant d’une manière ou d’une autre à la réalisation de l’opération.
13 REGLEMENT DES LITIGES
En cas de désaccord relatif à la validité, l’exécution ou l’interprétation de la présente convention, les parties conviennent de privilégier la voie d’un règlement amiable. A défaut d’avoir pu aboutir à un tel règlement dans un délai raisonnable, la juridiction compétente pourra être saisie par l’une ou l’autre des parties.
14 DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention produira ses effets à compter de la date de signature par les deux parties pour la durée de l’opération.
Elle est d’une durée prévisionnelle de 2 ans, prolongeable tacitement jusqu’au terme de l’opération objet de la convention.
15 MODIFICATIONS DE LA CONVENTION
Toute modification des dispositions de la présente convention devra faire l’objet d’un avenant conclu d’un commun accord entre les deux parties. L’une ou l’autre des parties pourra en faire la demande à l’autre partie en lui adressant à cet effet une lettre recommandée avec avis de réception détaillant les modifications justifiant la prise d’un avenant à la présente convention.
A Saint-Pierre-en-Auge, le (fait en 2 exemplaires)
Pour le Syndicat Mixte du Bassin de la Dives Pour la commune de Falaise
Le Président,
Hubert ALQUIER
Le Maire,
Hervé MAUNOURY ANNEXE
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CONVENTION
ACCOMPAGNEMENT
POUR LA MISE EN CONFORMITÉ AU RÈGLEMENT GÉNÉRAL SUR LA PROTECTION DES DONNÉES (RGPD)
Les termes de la présente convention sont régis par :
- La loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires.
- La loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 25.
- Le décret n° 85-643 du 26 juin 1985 relatif aux Centres de Gestion.
- La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
- Le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005, modifié, pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
- Le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, entré en application le 25 mai 2018 (dit Règlement Général sur la Protection des Données, soit « RGPD »).
- La délibération du conseil d'administration du Centre de Gestion du Calvados du 6 Mars 2019 : Prestation d’accompagnement pour la mise en conformité au RGPD.
- La délibération du conseil d'administration du Centre de Gestion du Calvados du 15 décembre 2021 portant révision de la tarification, approbation de l’actualisation de la convention et autorisation donnée au Président de la signer
- La délibération de la Collectivité portant recours au Centre de Gestion du Calvados pour l’accompagnement dans la mise en conformité au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
ENTRE
Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Calvados, situé 2 Impasse Initialis 14202 HÉROUVILLE-SAINT-CLAIR, représenté par son Président, Monsieur Hubert PICARD, ci-après désigné « Le CDG14 » d'une part,
ET
La Commune / Collectivité de ........................................................., représenté(e) par......................................., Maire/Président, ci-après désigné(e) « La Collectivité » d’autre part, Page 2 sur 7
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Préambule :
Le règlement européen 2016/679 dit « RGPD » est entré en vigueur le 25 mai 2018. Il apporte de nombreuses modifications en matière de sécurité des données à caractère personnel et rend obligatoire leur application. En effet, le non-respect de ces nouvelles obligations entraîne des sanctions lourdes (amendes administratives pouvant aller jusqu'à 20 000 000€), conformément aux articles 83 et 84 du RGPD.
Afin d’orchestrer la mise en conformité au RGPD, il est désormais obligatoire de désigner un Délégué à la Protection des Données (DPD ou DPO en anglais pour Data Protection Officer).
Au regard du volume important de ces nouvelles obligations légales imposées et de l'inadéquation potentielle entre les moyens dont la Collectivité dispose et lesdites obligations de mise en conformité, la mutualisation des ressources proposée par le CDG 14 pour l’exercice de cette mission présente un intérêt certain.
ARTICLE 1 : DEFINITIONS
Les présentes définitions du rôle des acteurs dans la protection des données s'entendent au sens des articles 4, pris en son 7°, ainsi que 24, 37 à 39 de la règlementation européenne (Règlement européen 2016/679, susvisé).
Le Responsable de traitement :
Le responsable de traitement des données à caractère personnel est le Maire ou le président, sauf désignation expresse contraire par des dispositions législatives ou réglementaires relatives à ce traitement.
Pour la Commune / Collectivité de .........................................., le responsable de traitement est : .........................................., Maire / Président.
Le Délégué à la Protection des Données (dit ci-après le « DPO ») :
La désignation d’un DPO est obligatoire pour toute Collectivité ou organisme public. Le DPO peut être une personne physique ou une personne morale.
Par la présente, la Collectivité désigne le CDG14, personne morale, comme étant son DPO.
En cas de modifications dans la désignation des acteurs, les cocontractants s'engagent à s'informer mutuellement de tout changement sous un délai maximum de deux mois.
Au regard de la nécessaire indépendance dont le Délégué à la Protection des Données doit bénéficier et de l’absence de conflits d’intérêts devant être assurée, le Responsable de traitement ne saurait valablement déléguer ses pouvoirs en matière de protection des données à caractère personnel au Délégué à la Protection des Données. Page 3 sur 7
ARTICLE 2 : OBJET ET COMPOSITION DE LA MISSION
La présente convention a pour objet l'accompagnement en moyens humains et matériels au profit de la Collectivité cosignataire ; avec pour finalité la maîtrise des risques liés au traitement des données personnelles, risques autant juridiques et financiers pour la Collectivité et les sous-traitants, que risque de préjudice moral pour les individus.
La Collectivité confie au CDG14 une mission d'accompagnement dans la mise en conformité des traitements à la loi Informatique et libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et à l’application du RGPD.
Cette mission sera assurée, en deux phases, par le Délégué à la Protection des Données, pour et auprès de la Collectivité. Il réalisera les opérations suivantes :
1ère phase :
1. Nomination du DPO
Déclare auprès de la CNIL la nomination du CDG14, personne morale, en tant que Délégué à la Protection des Données de la Collectivité.
2. Information et sensibilisation
Informe et sensibilise les responsables de traitement et agents en charge des traitements des obligations mises en place par le RGPD et leurs enjeux. Fournit à la Collectivité un accès à une base documentaire comprenant toutes les informations utiles à la compréhension des obligations mises en place par la réglementation.
3. Audit, diagnostic et rapport
Auditionne la Collectivité à partir de questionnaires visant à identifier les traitements de données à caractère personnel actuellement en place ou à venir, ainsi que diverses informations techniques et organisationnelles afin de mener à bien la mise en conformité.
Met à disposition de la Collectivité les fiches de traitements créées à partir des informations collectées lors de l’audit. Elles seront ensuite complétées par les services en charge des traitements. L’ensemble des fiches constituera le registre des traitements, requis par le RGPD.
Etablit un rapport avec les observations faites à partir de l’audit.
4. Plan d’action
Etablit un plan d'action synthétisant et priorisant les actions à mener.
5. Mise en conformité des procédures et documentation
Fournit des modèles de procédures en adéquation avec les normes RGPD (mentions d’information des personnes en bas de formulaires, contrat type avec les sous-traitants, procédure en cas de violation de données personnelles...).
Accompagne, si nécessaire, la réalisation des analyses d’impact sur les données sensibles traitées par la Collectivité.
Fournit un document permettant le suivi de la mise en conformité au RGPD. Met à disposition une procédure d’exercice des droits des usagers. Page 4 sur 7
2ème phase (Forfait annuel) :
- Prolongement, au-delà de la 1ère phase, de la nomination du Centre de Gestion
du Calvados en tant que DPO de la Collectivité, auprès de la CNIL.
- Assure le suivi de l'évolution de la mise en conformité.
- Information, veille juridique, mises à jour réglementaires, renseignements et
apport de modèles et procédures concernant le RGPD.
- Mise à jour du registre et analyses d’impact en cas de nouveaux traitements mis
en place au sein de la Collectivité.
- Est le référent pour les questions relatives à la protection des données personnelles
et pour les contrôles de la CNIL.
- Intervient auprès de la CNIL en cas de violation des données.
ARTICLE 3 : OBLIGATIONS DU DELEGUE A LA PROTECTION DES DONNEES - RGPD
Les données contenues dans les supports et documents du CDG14 et de la Collectivité sont strictement couvertes par le secret professionnel (article 226-13 du code pénal). Il en va de même pour toutes les données dont le DPO prendra connaissance à l'occasion de l'exécution de sa mission.
La Collectivité reste propriétaire de ses données et pourra à tout moment récupérer l’intégralité desdites données qui auront été transmises au DPO dans la cadre de sa mission.
Conformément à la loi « Informatique et Libertés » de 1978 modifiée et au Règlement Général sur la Protection des Données, dit RGPD, le DPO s’engage à respecter les dispositions suivantes :
- Nommer un Délégué à la Protection des Données.
- Tenir un registre de traitements des activités visées par la présente convention.
- Ne prendre à titre personnel aucune copie des documents et supports d'informations
qui lui sont confiés.
- Ne pas divulguer ces documents ou informations à d'autres personnes, qu'il s'agisse de
personnes privées ou publiques, physiques ou morales.
- Traiter les données uniquement pour la ou les seule(s) finalité(s) faisant l’objet de la
convention.
- Prendre toutes les précautions utiles et mettre en place toutes mesures d’un point de vue
technique, physique et organisationnel afin de préserver la sécurité, l’intégrité et la
confidentialité des données et ainsi les protéger contre toute destruction, altération,
divulgation ou accès non autorisé aux données et contre toute autre forme illicite de
traitement.
- Que seules les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel faisant
l’objet de la convention puisse accéder aux données et que ces personnes aient reçu la
formation nécessaire en matière de protection des données à caractère personnel.
- Que les principes de protection des données dès la conception et par défaut soient respectés
en cas de maintenance, de changements d’outils ou d’applications.
- Notifier le responsable de traitement et s’assurer qu’il n’émet pas d’objection en cas d’appel
à un sous-traitant ultérieur pour un traitement relatif à la présente convention. Page 5 sur 7
- S’assurer que chaque sous-traitant ou prestataire ultérieur traitant des données à caractère
personnel pour le compte du DPO respecte les dispositions du RGPD et que cela soit
explicitement indiqué dans les contrats ou conventions entre les acteurs.
- Aider et s’organiser avec le responsable de traitement afin de répondre aux demandes
d’exercices des droits des personnes concernées.
- Avertir le responsable de traitement de toute violation de données à caractère personnel
dans les plus brefs délais et notifier l’autorité de contrôle compétente (la CNIL) 72 heures
au plus tard après en avoir pris connaissance, à moins que la violation en question ne soit
pas susceptible d’engendrer un risque pour les droits et libertés des personnes concernées.
- Restituer les données au responsable de traitement et n’en garder aucune copie au terme
de la présente convention.
- Respecter les durées de conservation des données à caractère personnel traitées dans le
cadre de la présente convention.
- Mettre à disposition au responsable de traitement toute la documentation nécessaire afin
de démontrer le respect de toutes les obligations listées ci-dessus.
La Collectivité, dans le cadre de l’accompagnement du DPO, se réserve le droit de procéder à toutes vérifications qui lui paraîtraient utiles pour constater le respect des obligations précitées.
ARTICLE 4 : OBLIGATIONS DU RESPONSABLE DE TRAITEMENT
Afin de mener à bien sa mission, le Délégué à la Protection des Données doit :
- Être informé en amont de tout projet impliquant des données à caractère personnel afin de
pouvoir analyser sa conformité et formuler ses conseils. Il en sera de même à chaque étape
du projet.
- Voir ses recommandations prises en compte. Dans le cas où ses recommandations ne
seraient pas retenues, les raisons en seront motivées.
- Être à même de mener ou de piloter, de façon maîtrisée, toute action permettant de juger
du degré de conformité de l’organisme, d’objectiver les éventuelles non-conformités
(gravité, impacts possibles pour les personnes concernées, origine, responsabilité, etc.).
Pour mener à bien ces tâches, le Délégué à la Protection des Données se fait communiquer
par le Responsable de traitement/sous-traitant l’ensemble des informations nécessaires
pour tenir le registre des traitements ou s’assurer qu’il est tenu conformément l’article 30
du RGPD.
- Être consulté préalablement à toute analyse d’impact relative à la protection des données
et être même d’en vérifier l’exécution – voire de la réaliser. Si nécessaire, de préconiser la
réalisation de telles analyses.
- Être informé de toute de violation de données dont la Collectivité serait victime.
Le responsable de traitement doit permettre au personnel dont il a la charge de disposer du temps nécessaire pour répondre aux questionnaires du DPO. Il est par ailleurs conseillé de désigner un relai au DPO au sein de la Collectivité (RPD) afin de centraliser les échanges entre la Collectivité et le DPO. Les données dont le RPD prendra connaissance à l'occasion de sa mission seront également couvertes par le secret professionnel. Page 6 sur 7
ARTICLE 5 : TARIFS ET FACTURATION
Les prestations fournies par le Centre de Gestion du Calvados dans le cadre de la présente convention sont facturées conformément à la délibération qui en fixe annuellement les tarifs.
A la date de signature de la présente convention, ils sont fixés à :
Phase 1 (forfait pour les missions définies dans la convention)
Strate communes ou EPCI Tarifs
<1000 hab. 400 €
De 1000 à 2500 hab. 800 €
De 2500 à 5000 hab. 1200 €
De 5 000 à 10 000 hab. 1600 €
De 10 000 à 20 000 hab. 2000 €
> 20 000 hab. 3000 €
Phase 2 (forfait annuel)
Strate communes ou EPCI Tarifs
<1000 hab. 200 €
De 1000 à 2500 hab. 400 €
De 2500 à 5000 hab. 600 €
De 5 000 à 10 000 hab. 1200 €
De 10 000 à 20 000 hab. 1600 €
> 20 000 hab. 2000 €
S’agissant des autres structures (CCAS, syndicat intercommunal en fonction de sa state
démographique de référence par exemple), un devis spécifique pourra être établi pour les phases
1 et 2 sur la base de 200 € par jour et 100 € par ½ journée.
Les montants de la phase 2 sont définis en fonction de la strate démographique de la Collectivité appréciée à la date de signature de la présente convention. Ils seront réévalués à la date de chaque renouvellement en cas de changement de strate démographique de la Collectivité ou de nouveaux tarifs votés par délibération du Conseil d’Administration du Centre de Gestion. Les frais de déplacements sont inclus.
Le recouvrement des frais de la mission sera assuré par le Centre de Gestion et sur facture.
Le règlement interviendra par mandat administratif dont le montant sera versé à : Paierie Départementale du Calvados
BDF CAEN
RIB : 30001 00244 C1440000000 54
IBAN : FR79 3000 1002 44C1 4400 0000 054
ARTICLE 6 : DUREE
La 1ère phase de la mission débutera, après signature de la présente convention, à la date convenue entre la Collectivité et le CDG14.
La présente convention court, pour la réalisation de la phase 1, pour une durée d’un an puis sera renouvelée annuellement par tacite reconduction pour la seconde phase. Page 7 sur 7
ARTICLE 7 : ENGAGEMENT
La Collectivité et le Délégué à la Protection des Données s'engagent mutuellement à respecter la mission confiée ainsi que la déontologie s'y rapportant.
ARTICLE 8 : RESILIATION DE LA CONVENTION
La présente convention peut être dénoncée à tout moment, par chacune des parties, en cas de non- respect d'une des stipulations qu'elle comporte ou à l’initiative de l’une ou l’autre des parties, par lettre recommandée moyennant le respect d’un préavis de 3 mois.
En cas de résiliation ou de non-renouvellement de la convention, la Collectivité devra obligatoirement déclarer la fin de mission du DPO auprès de la CNIL, en désignant un nouveau DPO via le téléservice prévu à cet effet, dans un délai d’un mois à l’issue du préavis.
ARTICLE 9 : CONTENTIEUX
En cas de litige sur l'interprétation ou sur l'application de la convention, les parties s'engagent à rechercher toute voie amiable de règlement. À défaut, le Tribunal administratif de Caen est compétent.
Fait en deux exemplaires (2)
À ......................................., le............ À ......................................., le............
Pour le Centre de Gestion, Pour la Collectivité,
Le Président, Le Maire / Président, responsable de traitement
Hubert PICARD .................................... ANNEXE - BUDGET ANNEXE CAMPING - DECISION MODIFICATIVE N°1
DEPENSES RECETTES
Chap. Art. Libellés Montant Chap. Art. Libellés Montant
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T TOTAL 8 900,00 € TOTAL 8 900,00 €
011 60611 Eaux - Augmentation liée à la fréquentation 2022 2023 2 300,00 € 70 706888 Augmentation de la fréquentation 6 000,00 €
011 60612 Fluides et Energies - Hausse liée à l'inflation énergénitique 5 750,00 € 70 7078 Recette de la boutique 2 500,00 €
011 6068 Autres Matières et fournitures 450,00 € 70 70876 400,00 €
042 6811 Dotation aux amortissements - ajustement lié au prorata temporis 400,00 €
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T TOTAL 400,00 € TOTAL 400,00 €
23 2313 Réserve d'investissement 400,00 € 040 28188 Autres immobilisations 400,00 €
TOTAL DEPENSES DM 1 9 300,00 € TOTAL RECETTES DM 1 9 300,00 € ANNEXE - BUDGET ANNEXE SPIC CHÂTEAU GUILLAUME LE CONQUERANT - DECISION MODIFICATIVE N°1
DEPENSES RECETTES
Chap. Art. Libellés Montant Chap. Art. Libellés Montant
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T TOTAL 14 660,00 € TOTAL 14 660,00 €
011 60611 Eau et assainissement 1 400,00 € 70 706 Billetterie (Médiévales) 28 222,00 €
011 60612 Energie - électricité 400,00 € 74 7474 Subvention de la Commune (Part médiévales) -13 562,00 €
011 6135 Location Mobilière 1 650,00 €
011 61558 Réparation 1 000,00 €
011 6188 Autres frais divers 1 250,00 €
011 6231 Annonces et Insertion 1 100,00 €
011 6226 Honoraires - Surcoût Médiévales 7 860,00 €
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T TOTAL 0,00 € TOTAL 0,00 €
TOTAL DEPENSES DM 1 14 660,00 € TOTAL RECETTES DM 1 14 660,00 € ANNEXE - BUDGET ANNEXE SPIC MUSEE DES AUTOMATES- DECISION MODIFICATIVE N°1
DEPENSES RECETTES
Chap. Art. Libellés Montant Chap. Art. Libellés Montant
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TOTAL 18 100,00 € TOTAL 18 100,00 €
011 6061 Chauffage urbain 3 500,00 € 70 706 Billetterie 18 100,00 €
011 60612 Electricité 5 000,00 €
011 60613 Gaz (reliquat 2022) 1 600,00 €
011 61558 Exposition sur les Robots 8 000,00 €
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T TOTAL 0,00 € TOTAL 0,00 €
001 001 Déficit reporté d'investissement 855,97 €
21 2183 MATERIEL DE BUREAU ET MATERIEL INFORMATIQUE -855,97 €
TOTAL DEPENSES DM 1 18 100,00 € TOTAL RECETTES DM 1 18 100,00 € ANNEXE - BUDGET VILLE - DM 1 2023 Edition au : 24/10/2023
Chap. Art. Opé. Libellé Montant Chap. Art. Opé. Libellé Montant
4 500,00 € 2 500,00 €
011 6078 Opération Aquarelles 4 500,00 € 70 7078 Vente des aquarelles 2 500,00 €
0,00 € 6 000,00 €
70 70631 Passeport 2022 6 000,00 €
6 000,00 € 24 900,00 €
011 6042 Coproduction avec l'ONDA et l'ODIA dans le cadre de laprogramation culturelle 6 000,00 € 70 7062 Billetterie 6 000,00 €
74 74718 DRAC - Projet Culturel avec la le lycée 5 000,00 €
74 747888 Soutien de l'ODIA et de l'Onda sur la programation culturelle 6 000,00 €
74 7472 Région - Dispositif Regard avec le lycée 2 900,00 €
75 752 Forum - Revenu de la location de la Salle 5 000,00 €
-13 562,00 € 0,00 €
65 657364 Médiévales - Ajustement de la subvention communale -13 562,00 €
16 978,00 € 0,00 €
65 657363 CCAS - Ajustement du budget 16 978,00 €
Mission Enfance Jeunesse 5 900,00 € 16 400,00 €
011 6247 Atelier - Voyages 4 000,00 € 70 70632 CDL - Dépassement des recettes lié à la fréquentation 3 400,00 €
011 6042 CDL - Augmentation du nombre de repas 3 400,00 € 74 747888 CMJ - MSA Projet Scène ouvert 1 000,00 €
011 6232 CMJ - Voyage à l'assemblée nationale 1 000,00 € 74 747888 CSC - Conférence des financeurs Atelier Mieux vieillir 4 000,00 €
011 6231 EPN - Projet d'inclusion des Séniors avec le Cinéma - Diffusion d'un film 1 500,00 € 74 747888 EPN - Projet inclusion numérique des Séniors (Département) 8 000,00 €
011 6188 JAD - Rejet de la demande de subvention dans le cadre du dispositif Atout Région -4 000,00 €
0,00 € 0,00 €
011 6188 PM : Autres frais Divers -300,00 €
65 65818 PM : Achats des cartes professionnelles 300,00 €
6 000,00 € 6 000,00 €
65 6558 Ecole Trinité - Forfait annuel 86 000,00 € 70 7067 Restaurant scolaire - Vente de repas 6 000,00 €
65 65748 Subventions aux associations -80 000,00 €
131 550,00 € 52 750,00 €
011 6231 Communication : augmentation du coût du Marché d'impression du fait de l'inflation 1 000,00 € 731 73111 Ajustement de l'imposition -187 149,00 €
011 6184 RH : Rattrapage des formations et formations des nouveaux agents 14 200,00 € 731 73141 Augmentation de la taxe sur la consommation finale d'électricité 20 000,00 €
011 62268 RH : Recrutement d'un cabinet conseil pour suivre un recrutement 3 200,00 € 731 73123 Taxe additionnelle aux droits de mutation 25 000,00 €
011 60222 Inflation : Produit d'entretien 5 000,00 € 74 7411 DGF - Dotation forfaitaire 3 774,00 €
011 60224 Inflation : Fournitures administratives 6 000,00 € 74 74121 DGF - Dotation de solidarité rurale -33 865,00 €
011 60231 Inflation : Produit d'entretien 1 400,00 € 74 74123 DGF - Dotation de solidarité urbaine 2 052,00 €
011 60632 Casse électrique renouvellement du matériel suite à dégradation 6 000,00 € 74 74127 DGF - Dotation nationale de péréquation 6 176,00 €
011 60636 Inflation : Vêtement de Travail 2 000,00 € 74 744 FCTVA fonctionnement 2 912,00 €
011 61558 Entretien des sèches mains 1 600,00 € 74 74833 Compensation de TF - Locaux industriel 114 850,00 €
011 63512 Taxes Foncière (ajustement) 1 000,00 € 74 7485 Dotation pour les titres sécurisés 9 000,00 €
011 63512 Rétablissement de la Taxe Foncière 30 000,00 € 75 756 Leg Lecourt - Pluvalue sur assurance Vie 60 000,00 €
011 60612 Inflation : Energie dépassement électricité 16 000,00 € 70 7066 Réémission de titres à la demande de la trésorerie 30 000,00 €
011 60613 Inflation : Chauffage Urbain - facturation d'une partie de 2022 44 000,00 €
65 65818 Communication : Adhésion au logiciel Screebens 150,00 €
Opérations comptables -1 730,00 € Opérations comptables 35 270,00 €
67 673 Annulation de titre sur exercice antérieur (réimputation des travaux en régie, réemission de titre sous le bon code produit pour permettre les poursuites par la trésorerie 35 270,00 € 77 773 Annulation de Mandat sur exercice antérieur (réimputation des travaux en régie) 35 270,00 €
011 60632 Travaux en régie - neutre budgétairement -40 000,00 €
66 66111 Evolution de l'euribor 3 mois 3 000,00 €
Opérations d'ordres -49 083,00 € Opérations d'ordres -37 267,00 €
042 6811 Ajustement des amortissements (prorata temporis et études non suivies de travaux) 130 000,00 € 042 77681 Ajustement comptable à la demande de la trésorerie 406,00 €
023 023 Besoin de financement de la section de fonctionnement -49 083,00 € 042 777 Ajustement comptable à la demande de la trésorerie 2 327,00 €
023 023 Compensation de l'augmentation des amortissements -130 000,00 € 042 722 Travaux en régie - neutre budgétairement - 40 000,00
DEPENSES RECETTES
TOTAL 106 553,00 € TOTAL 106 553,00 €
Mission Patrimoine Mission Patrimoine
F O N C T I O NN E M E N T
Mission Développement économique - Tourisme
Mission Cohésion sociale Mission Cohésion sociale
Mission services généraux
Mission Enseignement et restauration scolaire
Mission services généraux
Mission Enseignement et restauration scolaire
Mission Sécurité Mission Sécurité
Mission Culture
Mission Développement économique - Tourisme
Mission Enfance Jeunesse
Mission Sport Mission Sport
Mission Culture ANNEXE - BUDGET VILLE - DM 1 2023 Edition au : 24/10/2023
Chap. Art. Opé. Libellé Montant Chap. Art. Opé. Libellé Montant
DEPENSES RECETTES
521 351,00 € -2 000,00 €
25 21316 2501 Acquisition de cave urne supplémentaire 1 710,00 €
25 21316 2502 Prise en compte des travaux en régie 2022 et 2023 244,00 €
30 2152 3007 Création de défenses incendies - accentuation du programme 25 000,00 € 13 1318 3007 Ajustement du fonds vert - 2 000,00 €
30 2152 3015 Installation de toilettes publiques sur la place du Canada - surcoût lié à l'aménagement du site 16 000,00 €
65 21534 6501 Surcoût lié au racordement Enedis de nouveaux logements 397,00 €
65 2031 6502 Ilôts des Halles : Avance sur 2024 pour permettre l'aménagement 478 000,00 €
185,00 € 0,00 €
30 2151 3009 Pistes cyclables : reprise des travaux en régie 2022 185,00 €
93 391,00 € 85 096,00 €
40 21312 4002 Reprise des travaux en régie dans les écoles 5 978,00 €
40 21312 4006 Végétaliser les cours de récréation : prise en compte du projet de la cour de Bodereau 90 000,00 € 13 1318 4006 Fonds vert : Végétalisation ecole bodereau 71 589,00 €
75 21848 7502 Mobilier pour le Centre de Loisir 250,00 € 13 1312 4006 Région : Végétalisation école bodereau 13 507,00 €
75 2188 7507 CMJ : Transfert de l'investissement au programme 3013 pour participer à la création d'un téléphérique au Château de la Fresnaye -6 000,00 €
75 2181 7510 Travaux en régie 2022 1 663,00 €
75 2188 7511 Multiaccueil : Complément achat d'un visiophone, d'une climatisation et d'un berceau 1 500,00 €
19 856,00 € 0,00 €
20 2158 2001 Matériel services techniques : travaux en régie 2022 721,00 €
20 21848 2003 Matériel service administratif 3 000,00 €
20 21318 2005 Entretien des bâtiments communaux : travaux en régie 2022 31 285,00 €
20 2188 2009 Vidéoprotection : report du projet -9 450,00 €
20 21848 2011 Equipement de la location de salle : transfert au programme 2019 plateforme associative -1 000,00 €
20 2051 2012 Communication numérique : transfert au programme 2019 plateforme associative -800,00 €
20 2051 2016 Logiciel Finances : transfert au fonctionnement pour financer la formation au logiciel RH des nouveaux agents -6 000,00 €
20 2188 2024 Equipement des Policiers Municipaux 2 100,00 €
4 893,00 € 0,00 €
45 21758 4501 Equipements sportifs -500,00 €
45 2188 4502 Travaux dans les gymnases : achat d'une nouvelle table de marque à l'espace D. Bianco 7 393,00 €
45 21318 4505 Rénovation de la toiture de D. Bianco : ajustement du projet pour 2023 -70 000,00 €
45 2313 4506 Vestiaire du Stade de Guibray : surcoût lié à l'ouverture des plis 160 000,00 €
45 21318 4508 Eclairage des gymnases : surcoût 8 000,00 €
45 2138 4510 Stade de Guibray : fin de l'opération -45 000,00 €
45 2138 4512 Toiture du boulodromme : report à 2024 -50 000,00 €
45 2188 4513 Sécurisation des structures de loisirs : ajustement des crédits -2 500,00 €
45 2188 4515 Améliorer et sécuriser le site de l'aérodrome -2 500,00 €
-24 749,00 € 4 999,00 €
50 2031 5006 Eglise Trinité : études complémentaires demandées par la DRAC 7 100,00 € 50 1318 5001 DRAC - Participation à la rénovation des remparts 4 999,00 €
50 2313 5010 Vieux Lavoir : Surcoût des travaux de rénovation 65 100,00 €
65 21318 6511 Création d'une aire de Camping-Car : décalage à 2024 -100 000,00 €
20 2188 2029 Féériques : passage de guirlandes en Led 3 051,00 €
12 095,00 € 0,00 €
20 2051 2019 Acquisition d'une plateforme numérique vie locale : surcoût 5 233,00 €
30 21318 3013 Aire de Jeux : Partricipation du CMJ au téléphérique 6 000,00 €
30 21318 3018 Marché hebdomadaire : travaux en régie 2022 240,00 €
472 184,00 € TOTAL
Objectif de Développement : Accompagner l'urbanisation et le renouvellement urbain de manière raisonnée, qui réponde
Objectif de Développement : Renforcer le lien socialen apportant un service de proximité et en développant la vie des
Objectif de Développement : Favoriser la mobilité et la sécurité des usagers de la route
Objectif de Développement : Développer les pratiques et moderniser les équipements sportifs
Objectif de Développement : Améliorer l'attractivité et l'image de Falaise grâce à son patrimoine et ses équipements de
Objectif de Développement : Favoriser la mobilité et la sécurité des usagers de la route
Objectif de Développement : Développer les pratiques et moderniser les équipements sportifs
Objectif de Développement : Offrir un accompagment éducatif de qualité aux enfants et aux familles
TOTAL 472 184,00 €
Objectif de Développement : Gouvernance
Objectif de Développement : Accompagner l'urbanisation et le renouvellement urbain de manière
Objectif de Développement : Gouvernance
I N V E S T I S S E M E N T
Objectif de Développement : Améliorer l'attractivité et l'image de Falaise grâce à son patrimoine et ses
Objectif de Développement : Renforcer le lien socialen apportant un service de proximité et en
Objectif de Développement : Offrir un accompagment éducatif de qualité aux enfants et aux familles ANNEXE - BUDGET VILLE - DM 1 2023 Edition au : 24/10/2023
Chap. Art. Opé. Libellé Montant Chap. Art. Opé. Libellé Montant
DEPENSES RECETTES
75 2188 7509 Développement jardins partagés : travaux en régie 2022 622,00 €
-81 100,00 € 9 000,00 €
20 21828 2014 Favoriser l'usage du vélo chez les agents -5 000,00 € 13 1318 3012 Désenvasement du Plan d'eau ajustement des subventions 9 000,00 €
30 2031 3011 Etude panneaux solaire sur les bâtiments publics - Etude prise en charge par le SDEC -20 000,00 €
30 2315 3012 Désenvasement du plan d'eau : surcoût 2023 14 500,00 €
30 20422 3016 Aide à l'acquisition de vélo électrique 900,00 €
35 2041582 3501 Programme de modernisation de l'éclairage - ajustement à la convention SDEC -71 500,00 €
-75 822,00 € 0,00 €
60 2188 6001 Acquisition d'un nouveau système de sonorisation du cinéma 5 370,00 €
60 2313 6003 Rénovation du Cinéma -155 000,00 €
60 2313 6004 CDCN : surcoût 80 000,00 €
60 2031 6007 Etude extension du cinéma -10 510,00 €
60 21318 6008 Microfolies : travaux en régie 2022 4 318,00 €
2 084,00 € 375 089,00 €
041 231... Intégration des Etudes et annonces (neutre budgétairement) 138 019,00 € 10 10222 FCTVA - ajustement 2023 -3 863,00 €
040 198 Amortissements de Subventions - demande de la trésorerie 74 610,00 € 10 10226 Taxe d'aménagement - ajustement 13 000,00 €
040 13918 Amortissements de Subventions - demande de la trésorerie -73 109,00 € 041 203 Intégration des Etudes et annonces (neutre budgétairement) 138 019,00 €
040 13937 Amortissements de Subventions - demande de la trésorerie 619,00 € 040 28031 Amortissements 130 000,00 €
040 13911 Amortissements de Subventions - demande de la trésorerie 207,00 € 021 021 Compensation de l'augmentation des amortissements -130 000,00 €
040 23... Travaux en régie -40 000,00 € 024 024 Cession 277 016,00 €
23 2313 Equilibre de la section d'investissement -98 262,00 € 021 021 Transfert de la section de Fonctionnement -49 083,00 €
578 737,00 € 578 737,00 € TOTAL DEPENSES DM 1 TOTAL RECETTES DM 1
Opérations comptables Opérations comptables
I N V E S T I S S E M E N T
Objectif de Développement : Préserver les ressources naturelles et limiter l'impact sur l'environnement Objectif de Développement : Préserver les ressources naturelles et limiter l'impact sur l'environnement
Objectif de Développement : Mettre en œuvre une politique culturelle et d'animation ambitieuse accessible à tous Objectif de Développement : Mettre en œuvre une politique culturelle et d'animation ambitieuse accessible à tous ANNEXE
TABLEAU DES EFFECTIFS
1 - CREATION DE POSTE PERMANENT DE LA VILLE DE FALAISE
Ces emplois ont vocation à être occupés par des fonctionnaires. Toutefois, en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, les emplois permanents peuvent également être pourvus de manière permanente par un agent contractuel de droit public dans le strict respect des cas de recours prévus aux articles L.332-8 à L. 332-14 et L352-4 du Code Général de la Fonction Publique du 23 février 2022 en vigueur au 1er mars 2022.
DIRECTION-
SERVICE EMPLOI
FILIERE ET
CADRE D’EMPLOI
GRADES A
CREER CATEGORIE EFFECTIF
DUREE
HEBDOMADAIRE
DE SERVICE
Ajustement
des grades
ouverts à cet
emploi
(départ pour
mutation)
DSTUP/ECV Agent d’exploitation TECHNIQUE Adjoint technique
Adjoint
technique à
Adjoint
technique
principal de
1ère classe
C 1
35/35ème
à compter du
10 octobre 2023
Ajustement
des grades
ouverts à cet
emploi
(départ pour
disponibilité)
DSES/CSC
Responsable du
Centre
Socioculturel
ADMINISTRATIF
Rédacteur
ANIMATION
Animateur
Rédacteur à
Rédacteur
principal de
1ère classe
Animateur à
Animateur
principal de
1ère classe
B 1
35/35ème
à compter du
10 octobre 2023
Ajustement
des grades
ouverts à cet
emploi
(départ pour
disponibilité)
DGS
Assistante de
gestion
administrative
ADMINISTRATIF
Adjoint
administratif
Adjoint
administratif
à Adjoint
administratif
principal de
1ère classe
C 1
35/35ème
à compter du
10 octobre 2023
Ajustement
des grades
ouverts à cet
emploi
(départ pour
retraite)
DSES/AFFAIRES
SCOLAIRES
Agent de service
des écoles
TECHNIQUE
Adjoint technique
Adjoint
technique à
Adjoint
technique
principal de
1ère classe
C 1
35/35ème
à compter du
10 octobre 2023
Ajustement
des grades
ouverts à cet
emploi
(réussite
concours)
DCRP/AFFAIRES
JURIDIQUES
Responsable du
service des
Affaires
Juridiques
ADMINISTRATIF
Attaché et
Rédacteur
Rédacteur à
Rédacteur
principal de
1ère classe
Attaché
A/B 1
35/35ème
à compter du
10 octobre 2023
TOTAL CREATION DE POSTE 0
2 - CREATION DE POSTES POUR ACCROISSEMENT SAISONNIER D’ACTIVITES : Art L.332-23 2° du Code Général de la Fonction Publique
Il est proposé de créer des emplois pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité afin de répondre aux besoins ponctuels de certains services (Article L.332-23 2° du Code Général de la Fonction Publique). Ces emplois sont régulièrement prévus pour répondre à des activités spécifiques de courte durée mais répétitives dans les secteurs de l’animation, de la culture, du tourisme et des services techniques. Ces postes seront rémunérés sur l’indice majoré 352.
I - DCRP : Les Féériques
Du 21 décembre 2023 au 09 janvier 2024 inclus :
- 1 poste d’agent d’accueil polyvalent à temps non complet (31.34/35ème)
- 1 poste d’agent d’accueil polyvalent à temps non complet (32.43/35ème)
II – SPIC CHATEAU GUILLAUME LE CONQUERANT :
Du 30 octobre 2023 au 07 janvier 2024 inclus :
- 1 poste d’agent d’accueil à temps complet ANNEXE
TABLEAU DES EFFECTIFS DE LA VILLE DE FALAISE
MIS A JOUR LE 1er SEPTEMBRE 2023
GRADE CATEGORIE EFFECTIFS EQUIVALENT TEMPS PLEIN
Evolution
effectifs depuis
le 01/12/2022
Directeur Général des Services Emploi fonctionnel 1 vacant 1
Attaché principal A 5 dont 1 vacant 5
Attaché A 2 2
Rédacteur principal 1ère cl. B 2 2
Rédacteur principal 2ème cl. B 0 0 -1
Rédacteur B 5 5
Adjoint administratif principal 1ère cl. C 3 3 +1
Adjoint administratif principal 2ème cl. C 8 8
Adjoint administratif C 4 4 -1
TOTAL FILIERE ADMINISTRATIVE 30 dont 2 vacants 30 -1
Ingénieur principal A 0 0
Ingénieur A 2 2
Technicien principal 1ère cl. B 0 0
Technicien principal 2ème cl. B 2 2 +1
Technicien B 4 dont 2 vacants 4
Agent de maîtrise principal C 7 7 +2
Agent de maîtrise C 1 1 -3
Adjoint technique principal 1ère cl. C 0 0 -1
Adjoint technique principal 2ème cl. C 23 dont 1 vacant 22.63 -4
Adjoint technique C 49 dont 6 vacants 41.73 +2
TOTAL FILIERE TECHNIQUE 88 dont 9 vacants 80.36 -3
Chef de Police Municipale B 1 1
Brigadier-chef principal C 2 2
Gardien-Brigadier C 1 1 -1
TOTAL FILIERE POLICE MUNICIPALE 4 4 -1
Educateur des APS principal de 1ère cl. B 1 1
Educateur des APS principal de 2ème cl. B 2 2
TOTAL FILIERE SPORTIVE 3 3
Animateur principal de 2ème classe B 1 1 +1
Animateur B 3 3 -1
Adjoint d’animation principal 1ère cl C 1 1
Adjoint d’animation principal 2ème cl C 2 2 +1
Adjoint d’animation C 4 4 -1
TOTAL FILIERE ANIMATION 11 11 0
Educateur jeunes enfants A 2 2
Assistant socio-éducatif A 1 1
Auxiliaire puériculture classe normale C 3 3
ATSEM principal 1ère cl C 1 1
ATSEM principal 2ème cl C 2 1,89 -1
Agent social principal 2ème cl C 1 1
Agent social C 1 1
TOTAL FILIERE MEDICO - SOCIALE 11 10.89 -1
TOTAL GLOBAL DES FILIERES 147 dont 11 vacants 139.24 -6 ANNEXE
1
Règlement intérieur des activités périscolaires et extrascolaires - Mise à jour 12/2022
Règlement intérieur des activités périscolaires et extrascolaires
Direction des Services Educatifs et Solidaires - Place Guillaume le Conquérant - 14700 FALAISE Tel. 02 31 41 61 41 – poleeducatif@falaise.fr
Les activités périscolaires et extrascolaires proposées par la Municipalité s’inscrivent dans le Projet Éducatif du
secteur Enfance Jeunesse dont la finalité est de donner aux enfants et aux jeunes tous les moyens de la réussite.
Les grands objectifs généraux de ce projet sont :
- Améliorer l’accessibilité vers l’offre éducative du service Enfance Jeunesse - Contribuer à la réussite scolaire des enfants et des jeunes
- Répondre aux besoins de l’ensemble du public « Enfance jeunesse » de la Ville en matière d’épanouissement et d’autonomie
- Associer davantage les familles dans la démarche éducative proposée à leurs enfants.
Présentation
Accueils Périscolaires
L’accueil périscolaire s’adresse à tous les enfants scolarisés dans les écoles publiques maternelles et élémentaires de la Ville.
Les lundis, mardis, jeudis et vendredis : matin et soir.
JOURS MATIN SOIR
LUNDI À partir de 7 h 30 Après la classe jusqu’à 18 h 30
MARDI À partir de 7 h 30 Après la classe jusqu’à 18 h 30
JEUDI À partir de 7 h 30 Après la classe jusqu’à 18 h 30
VENDREDI À partir de 7 h 30 Après la classe jusqu’à 18 h 30
La gestion des goûters pour les écoles maternelles étant spécifique à chaque établissement, les usagers du service sont invités à se rapprocher du personnel en charge de l’accueil périscolaire pour en connaître les modalités.
Les goûters pour les enfants scolarisés en école primaire restent à la charge des familles.
L’aménagement des lieux d’accueil permet aux enfants qui le souhaitent de commencer leurs leçons. De même, il est proposé chaque soir des activités physiques encadrées par un éducateur sportif de la Ville. ANNEXE
2
Règlement intérieur des activités périscolaires et extrascolaires - Mise à jour 12/2022
Accueils extrascolaires
● Le Centre de Loisirs maternels (3-6 ans) accueille vos enfants :
- Tous les mercredis hors vacances scolaires : de 8 h 00 à 12 h 30 et de 13 h 30 à 18 h 30. - Pendant les vacances scolaires : d’automne, d’hiver, de printemps et durant le mois de juillet, de 8 h 00 à 12 h 30 et de 13 h 30 à 18 h 00.
- Il est possible d’inscrire son enfant la journée entière ou en demi-journée, avec ou sans repas.
A noter : les enfants prenant 6 ans en cours d’année scolaire rejoignent le Centre de Loisirs primaires seulement à la rentrée suivante.
● Le Centre de Loisirs primaires (6-11ans) accueille vos enfants :
- Tous les mercredis hors vacances scolaires : de 8 h 00 à 12 h 30 et de 13 h 30 à 18 h 30. - Pendant les vacances scolaires : d’automne, d’hiver, de printemps et durant le mois de juillet de 8 h 00 à 12 h 30 et de 13 h 30 à 18 h 00.
- Il est possible d’inscrire son enfant la journée entière ou en demi-journée, avec ou sans repas.
A noter : les enfants prenant 11 ans en cours d’année scolaire rejoignent le Local jeunes seulement à la rentrée en 6e.
● Le local jeunes (11 à 17 ans) accueille vos enfants :
- Tous les mercredis hors vacances scolaires : 13 h 30 à 18 h 00.
- Pendant les vacances scolaires : d’automne, d’hiver, de printemps et durant le mois de juillet de 8 h 00 à 12 h 30 et de 13 h 30 à 18 h 00.
- Il est possible d’inscrire son enfant la journée entière ou en demi-journée, avec ou sans repas.
Si l'enfant est amené à quitter l'accueil de loisirs (centres de loisirs et local jeunes) de façon exceptionnelle avant la fin de journée, sa sortie est définitive.
Le programme des accueils de loisirs pour chaque période de vacances est disponible sur le site internet de la Ville et sur le Portail Familles.
Le personnel
L’équipe est composée de personnes qualifiées qui veillent au bien-être des enfants, des jeunes et proposent des activités en adéquation avec leur âge, leurs capacités et leurs besoins.
Les inscriptions
Dans un souci de simplification des démarches des familles, les inscriptions s’organisent sur la base d’un formulaire unique pour l’ensemble des services relevant des domaines scolaire, enfance- jeunesse et sport. Les réservations sont à effectuer exclusivement par le biais du Portail Familles (https://falaise.portail- familles.app/home).
L’inscription administrative de l’enfant se fait obligatoirement par l’un des représentants de l’autorité parentale, auprès du secrétariat des Services Educatifs à la Mairie (02 31 41 61 41 - poleeducatif@falaise.fr). Elle requiert la constitution d’un dossier administratif informatisé sur lequel doivent être présentés les éléments suivants : ANNEXE
3
Règlement intérieur des activités périscolaires et extrascolaires - Mise à jour 12/2022
Une fiche de renseignements dûment remplie et signée ;
Le livret de famille tenu à jour ;
Le dernier avis d’information de la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) indiquant le n° d’allocataire, pour déterminer le quotient familial. Pour les familles relevant de régimes spécifiques, toute attestation administrative originale permettant de déterminer le quotient familial ;
Le carnet de santé de l’enfant à jour pour les vaccinations obligatoires et les coordonnées ainsi que le nom du médecin traitant de l’enfant. Toutes les allergies et maladies chez un enfant, nécessitant une surveillance particulière, devront être signalées. Elles devront faire l’objet d’un certificat médical. Si besoin, un PAI (Projet d’Accueil Individualisé) sera établi ;
Un justificatif de domicile, au nom des parents, datant de moins de trois mois (dernière quittance de loyer, EDF, téléphone, ...) ;
Jugement ou tout acte juridique attestant des décisions prises pour les situations de divorce ou de séparation (exposé des décisions concernant l’exercice de l’autorité parentale et l’organisation de la garde de l’enfant) ;
Une attestation justifiant la souscription d’un contrat d’assurance scolaire et extra-scolaire couvrant les dommages dont l’enfant serait l’auteur (responsabilité civile) et ceux qu’il pourrait subir (assurance individuelle accident).
Des autorisations seront également proposées à valider et signer, à savoir :
Autorisation de soins, d’hospitalisation et de conduite à tenir en cas d’urgence ; Autorisation de sortie ;
Relevé nominatif des personnes autorisées à reprendre l’enfant ;
Autorisation ou non de droit à l’image (photographier et filmer l’enfant) ; Autorisation d'accès au portail professionnel sécurisé de la CAF (CDAP).
Mise à jour des informations données
Tout changement de situation familiale (adresse, téléphone, divorce, problèmes de garde de l’enfant...) ou professionnelle (cessation d’activité, changement de lieu de travail...) doit être impérativement communiqué aux services éducatifs par le biais du Portail Familles ou par mail au secrétariat (poleeducatif@falaise.fr).
Les réservations
Les réservations se font uniquement sur le planning du Portail Familles (https://falaise.portail- familles.app/home).
Activités extrascolaires : mercredis loisirs et périodes de vacances scolaires
Concernant les mercredis loisirs, la réservation est obligatoire. Elle est à effectuer jusqu’au 10 h 00 le lundi précédant l’accueil au plus tard. Aucune réservation, ni annulation ne pourrait être prise en compte au-delà de ce délai.
Concernant les périodes de vacances scolaires, la réservation est obligatoire, qu’il y ait demande de repas ou non. Toute réservation ou annulation de réservation pourra être prise en compte jusqu’au jeudi de la semaine précédant l’accueil. ANNEXE
4
Règlement intérieur des activités périscolaires et extrascolaires - Mise à jour 12/2022
Les impératifs
Pour les enfants relevant des accueils périscolaires maternels, ceux-ci doivent être obligatoirement accompagnés d’un adulte à leur arrivée le matin ou pour leur départ le soir.
Les enfants relevant du primaire quittent les structures d'accueil pré et post scolaires aux heures de sorties prévues, soit accompagnés par l’un de leurs parents, soit par des personnes autorisées à venir les chercher, soit à l’heure indiquée sur la fiche autorisant l’enfant à partir seul.
Les personnes habilitées sont identifiées comme telles dans la fiche de renseignement du dossier d’inscription de l’enfant (et/ou dans les renseignements complémentaires sur le Portail Familles), ou à défaut sur présentation au personnel d’encadrement d’une autorisation signée des responsables légaux et de la pièce d’identité de cette personne.
Si les parents sont dans l’impossibilité ponctuelle de venir chercher leur enfant, ils doivent en avertir le personnel d’encadrement et indiquer la personne qui prendra le relais (Centre de loisirs : 02.31.40.88.45 - 06.99.78.13.13 / Local jeunes : 06.26.69.04.81). Il est à noter que toute personne qui viendra chercher l’enfant dans ce cas devra justifier de son identité.
À titre exceptionnel, le personnel d’encadrement des accueils périscolaires acceptera les enfants enregistrés auprès des services de la Ville et remis par les directions des établissements scolaires au motif que les parents connaîtraient des empêchements pour venir les récupérer. Les enfants non enregistrés et inconnus du service Enfance-Jeunesse ne seront pas accueillis.
Les familles sont tenues de respecter les horaires d'ouverture et de fermeture des accueils de loisirs. Passée l'heure de fermeture, sans aucune nouvelle des familles, les animateurs sont dans l'obligation de faire appel à la Gendarmerie pour la prise en charge de l'enfant.
Les tarifs et la facturation
Quel que soit le lieu d’accueil, l'un des membres de l’équipe d’encadrement est chargé du pointage de la présence des enfants le matin et le soir. Ce pointage servira de base à la facturation du service que l’enfant soit accompagné du représentant légal (ou d’une personne habilitée) ou qu’il vienne/parte seul.
La tarification des prestations « enfance jeunesse » est établie en fonction des ressources et de la composition du foyer. Elle est déterminée selon un barème de 4 tranches de quotients familiaux fixé par le Conseil Municipal lors de la séance du 13 décembre 2021 (Tarifs en annexe et affichés dans les sites concernés).
Dès que le montant de la facture est supérieur à 15,00 €, celle-ci est adressée aux usagers par le Trésor Public, le mois suivant les prestations réalisées. Les modes de paiement ainsi que les recours, s’il y a lieu, y sont mentionnés.
Les factures inférieures à 15,00 € sont transmises par mail aux familles qui doivent venir s’acquitter de la somme due au secrétariat des Services Éducatifs.
Pour les parents en situation de garde alternée, le parent ayant effectué la réservation sera celui qui sera facturé.
Le montant de la facture doit être réglé intégralement. Les contestations doivent faire l’objet d’une demande écrite auprès du service municipal concerné. Les modifications éventuelles seront opérées sur la facture suivante. ANNEXE
5
Règlement intérieur des activités périscolaires et extrascolaires - Mise à jour 12/2022
Toute réclamation relative à des jours de maladie ou d’éviction concerne le mois en cours. La demande ne peut donc pas être traitée avec effet rétroactif. Aucune déduction n’est appliquée pour convenance personnelle ou congés supplémentaires.
Lorsque des changements importants, d’ordre familial ou économique, interviennent, les familles doivent en faire part au service Enfance-Jeunesse et fournir tous les justificatifs à leur disposition, afin que le calcul de leur participation soit adapté à leur nouvelle situation. Ces modifications ne seront effectives qu’après prise en compte par la CAF.
Les utilisateurs bénéficiant d’aides versées directement par les comités d’entreprises (CE) ou organismes sociaux à la Ville en déduction de leur facture doivent remettre l’attestation de prise en charge au moment de la réservation.
Les responsables d’activité se réservent le droit d’annuler une activité (manque d’inscriptions, mauvaises conditions, impondérables, ...). Une activité annulée, totalement ou partiellement du fait de l’organisateur, ne donne droit à aucune compensation financière et n’est pas facturée.
En cas de retard de plus de 5 minutes en fin de journée, l’heure supplémentaire de garde sera facturée 5,00 €.
L’hygiène et la santé
Les enfants sont soumis aux vaccinations prévues par les textes en vigueur1, sauf lorsqu’ils présentent une contre-indication attestée par un certificat médical.
Les parents sont tenus de signaler les problèmes de santé de l’enfant ainsi que les éventuelles difficultés de comportement en collectivité (fiche médicale de liaison). Pour toute allergie, un certificat médical est exigé ainsi qu’un document signé du médecin, précisant les précautions à prendre.
Les parents sont tenus de signaler immédiatement toute maladie contagieuse de l’enfant, de ses frères et sœurs ou de son entourage.
Les enfants atteints de maladies contagieuses, ou ayant été au contact d'une personne présentant une maladie de ce type, sont soumis aux mesures de prévention de la contagion, voire, le cas échéant, à l’éviction dans les conditions fixées par la réglementation applicable aux établissements d'enseignement, d'éducation et aux accueils de vacances et de loisirs.
Dans le cas de maladie bénigne, à condition que celle-ci ne présente pas de difficultés particulières, les agents sont habilités à donner ponctuellement des médicaments, dès lors que la famille remet une ordonnance indiquant que l’intervention d’un auxiliaire médical n’est pas nécessaire, la posologie et la durée du traitement. Dans ce cadre, les parents doivent les fournir dans leur emballage d’origine marqués aux noms et prénoms de l’enfant. Pour éviter le risque de surdosage et d’interaction médicamenteuse, toute médication donnée à la maison devra être signalée.
En cas d’urgence, le responsable d’établissement applique les mesures à prendre et si nécessaire appelle les services médicaux d’urgence. Les parents sont tenus informés dans les meilleurs délais des circonstances de la situation et des dispositions qui ont été prises. Le responsable peut décider l’hospitalisation, conformément à l’autorisation de soins et d’urgence signée par les parents lors de l’admission de l’enfant.
1 L’angine à streptocoque, la scarlatine, la coqueluche, l’hépatite A, l’impétigo, les infections invasives à méningocoque, les oreillons, la rougeole, la
tuberculose, la gastro-entérite. Source guide pratique du Ministère de la Santé et de l’assurance maladie « Collectivités de jeunes enfants et maladies
infectieuses ». ANNEXE
6
Règlement intérieur des activités périscolaires et extrascolaires - Mise à jour 12/2022
Les enfants en situation de handicap ou ayant des difficultés concernant leur développement psychomoteur ou atteints d’une maladie chronique font l’objet d’une attention particulière et d’un accueil individualisé. En amont, il est indispensable qu’il y ait une rencontre des parents avec la responsable de la structure d’accueil. De même, un temps d’adaptation de l’enfant sera proposé, temps durant lequel le/les parent(s) devront être en capacité de venir rechercher l’enfant en cas de problème.