Conseil Municipal - Conseil Municipal Délibérations 15 octobre 2018

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Conseil Municipal - Conseil Municipal Délibérations 15 octobre 2018 Document publié le Lundi 15 octobre 2018 par la commune de Falaise. Lien du pdf (Conseil Municipal - Conseil Municipal Délibérations 15 octobre 2018)Thèmes du document : Consommateurs, Banque, Éducation, C.M 15.10.2018 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 18-077 1/2

SÉANCE DU 15 OCTOBRE 2018

Nombre de Conseillers

Municipaux présents ou

représentés : 29

DÉLIBÉRATION

n° 18-077

DIRECTION GENERALE

DES SERVICES

A L’UNANIMITE,

sur 29 votants

L'AN DEUX MILLE DIX-HUIT, le LUNDI QUINZE OCTOBRE, A VINGT HEURES TRENTE, le CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE FALAISE S'EST RÉUNI, à l’HÔTEL DE VILLE, sous la présidence de Monsieur le Docteur Éric MACÉ, Maire.

Date de la convocation écrite : 9 OCTOBRE 2018

Etaient présents :

M. le Dr MACÉ - MAIRE

M. DUBOST, Mme CHIVARD, M. POURNY, Mme RUL, M. RUAU & Mme MARY ROUQUETTE - Maire-Adjoints

MM. TURBAN, LETEURTRE, LENGLINÉ, LEFEBVRE, Mme LASNE, MM. SOBECKI, ANDRÉ, Mmes BURET, MARTIN, STANC, JARRY, MM. VIVIEN, LE BRET, Mmes LEBAILLY, PETIT, GUÉVEL-BADOU, MM. MAUNOURY & BARBERA - Conseillers Municipaux

Etaient absents avec motif connu et valablement excusés :

Mme JOSSEAUME (qui avait donné pouvoir au Dr MACÉ)

M. BARTHE (qui avait donné pouvoir à Mme CHIVARD)

Mme AUBEY (qui avait donné pouvoir à Mme RUL)

Mme GUILBERT (qui avait donné pouvoir à Mme STANC)

DESIGNATION D’UN SECRETAIRE DE SEANCE

En application de l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a été proposé de nommer un secrétaire de séance, dont la mission est d’assister le Maire pour :

- la vérification du quorum

- la validité des pouvoirs

- la constatation des votes

- le bon déroulement des scrutins.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

le rapport de Monsieur le Maire entendu

& après en avoir délibéré,

DEPARTEMENT DU CALVADOS

DELIBERATION DU

CONSEIL MUNICIPALC.M 15.10.2018 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 18-077 2/2

TRANSMIS A LA

PRÉFECTURE DU

CALVADOS & AFFICHÉ,

le 23 OCTOBRE 2018

DESIGNE

Madame Sonia JARRY en qualité de secrétaire de séance.

Pour copie conforme,

Le MaireC.M 15.10.2018 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 18-078 1/2

SÉANCE DU 15 OCTOBRE 2018

Nombre de Conseillers

Municipaux présents ou

représentés : 29

DÉLIBÉRATION

n° 18-078

DIRECTION GENERALE

DES SERVICES

L'AN DEUX MILLE DIX-HUIT, le LUNDI QUINZE OCTOBRE, A VINGT HEURES TRENTE, le CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE FALAISE S'EST RÉUNI, à l’HÔTEL DE VILLE, sous la présidence de Monsieur le Docteur Éric MACÉ, Maire.

Date de la convocation écrite : 9 OCTOBRE 2018

Etaient présents :

M. le Dr MACÉ - MAIRE

M. DUBOST, Mme CHIVARD, M. POURNY, Mme RUL, M. RUAU & Mme MARY ROUQUETTE - Maire-Adjoints

MM. TURBAN, LETEURTRE, LENGLINÉ, LEFEBVRE, Mme LASNE, MM. SOBECKI, ANDRÉ, Mmes BURET, MARTIN, STANC, JARRY, MM. VIVIEN, LE BRET, Mmes LEBAILLY, PETIT, GUÉVEL-BADOU, MM. MAUNOURY & BARBERA - Conseillers Municipaux

Etaient absents avec motif connu et valablement excusés :

Mme JOSSEAUME (qui avait donné pouvoir au Dr MACÉ)

M. BARTHE (qui avait donné pouvoir à Mme CHIVARD)

Mme AUBEY (qui avait donné pouvoir à Mme RUL)

Mme GUILBERT (qui avait donné pouvoir à Mme STANC)

AVENANT N° 1 AU CONTRAT DE TERRITOIRE AVEC LE CONSEIL

DEPARTEMENTAL DU CALVADOS

Dans le cadre de la nouvelle politique contractuelle d’aides aux territoires du Conseil Départemental, les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) et les communes de plus de 2 000 habitants sont éligibles au contrat de territoire.

Dans cet objectif, le Département élabore au préalable un portrait de territoire partagé avec les collectivités, maîtres d’ouvrages. Ce portrait permet d’identifier des enjeux locaux en matière d’investissement, au regard des 23 priorités départementales de financement déclinées dans Calvados Territoires 2025.

DEPARTEMENT DU CALVADOS

DELIBERATION DU

CONSEIL MUNICIPALC.M 15.10.2018 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 18-078 2/2

A L’UNANIMITE,

sur 29 votants

TRANSMIS A LA

PRÉFECTURE DU

CALVADOS & AFFICHÉ,

le 23 OCTOBRE 2018

Le contrat départemental de territoire permet aux collectivités, maîtres d’ouvrage, de bénéficier d’aides en investissement sur des projets à réaliser et correspondants aux enjeux identifiés sur le territoire. Les projets sont inscrits annuellement dans le contrat.

Pour la Ville de Falaise, sont inscrites les opérations suivantes :

- Aménagement du Camping

- Restructuration de l’Hôtel de Ville.

Il convient d’intégrer dans le contrat deux opérations nouvelles :

- l’extension du hall du Forum pour 217 000 € HT

- la rue Porte du Château pour 396 125 € HT.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

le rapport de Monsieur le Maire entendu

& après en avoir délibéré,

AUTORISE

Monsieur le Maire à signer l’avenant n° 1 du contrat de territoire avec le Conseil Départemental du Calvados ainsi que tout autre document nécessaire à l’application de la présente délibération.

SOLLICITE

une aide financière du Conseil Départemental du Calvados pour les nouveaux projets précités à intégrer à l’avenant n° 1 du contrat de territoire, au titre de l’année 2019 (extension du hall du Forum, rue Porte du Château).

Pour copie conforme,

Le MaireC.M 15.10.2018 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 18-079 1/2

SÉANCE DU 15 OCTOBRE 2018

Nombre de Conseillers

Municipaux présents ou

représentés : 29

DÉLIBÉRATION

n° 18-079

DIRECTION GENERALE

DES SERVICES

L'AN DEUX MILLE DIX-HUIT, le LUNDI QUINZE OCTOBRE, A VINGT HEURES TRENTE, le CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE FALAISE S'EST RÉUNI, à l’HÔTEL DE VILLE, sous la présidence de Monsieur le Docteur Éric MACÉ, Maire.

Date de la convocation écrite : 9 OCTOBRE 2018

Etaient présents :

M. le Dr MACÉ - MAIRE

M. DUBOST, Mme CHIVARD, M. POURNY, Mme RUL, M. RUAU & Mme MARY ROUQUETTE - Maire-Adjoints

MM. TURBAN, LETEURTRE, LENGLINÉ, LEFEBVRE, Mme LASNE, MM. SOBECKI, ANDRÉ, Mmes BURET, MARTIN, STANC, JARRY, MM. VIVIEN, LE BRET, Mmes LEBAILLY, PETIT, GUÉVEL-BADOU, MM. MAUNOURY & BARBERA - Conseillers Municipaux

Etaient absents avec motif connu et valablement excusés :

Mme JOSSEAUME (qui avait donné pouvoir au Dr MACÉ)

M. BARTHE (qui avait donné pouvoir à Mme CHIVARD)

Mme AUBEY (qui avait donné pouvoir à Mme RUL)

Mme GUILBERT (qui avait donné pouvoir à Mme STANC)

TRANSFERT DE LA COMPETENCE « ASSAINISSEMENT » A LA

COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE FALAISE –

ACTUALISATION DES STATUTS DE L’ETABLISSEMENT PUBLIC DE

COOPERATION INTERNATIONALE (EPCI)

Le Conseil Communautaire a délibéré, le 21 septembre 2017, pour faire évoluer le champ de ses compétences et modifier ses statuts. Il s’agissait notamment d’intégrer la compétence « assainissement » incluant la gestion des eaux pluviales.

Le Conseil Municipal a, pour sa part, délibéré le 27 novembre 2017 pour valider ce transfert de compétence.

DEPARTEMENT DU CALVADOS

DELIBERATION DU

CONSEIL MUNICIPALC.M 15.10.2018 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 18-079 2/2

A L’UNANIMITE,

sur 29 votants

TRANSMIS A LA

PRÉFECTURE DU

CALVADOS & AFFICHÉ,

le 23 OCTOBRE 2018

Depuis, la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 et la circulaire d’application du 28 août suivant sont venues préciser les éléments suivants : « S’agissant des communautés de communes, le service public de gestion des eaux pluviales urbaines ne fait l’objet d’aucune inscription par la loi au sein des compétences obligatoires et optionnelles mentionnées à l’article L.5214-16 du CGCT. (...) Il s’ensuit que, si une communauté de communes est actuellement compétente pour « l’assainissement », à titre optionnel, sans plus de précision, cette expression se comprend comme désignant le seul assainissement des eaux usées. »

Par courrier en date du 12 septembre dernier, la Communauté de Communes informe la Ville que la compétence des eaux pluviales demeurera donc dévolue aux communes.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

le rapport de Monsieur le Maire entendu

& après en avoir délibéré,

VALIDE

le non-transfert de la compétence « eaux pluviales » à la Communauté de Communes du Pays de Falaise, suite à la loi du 3 août dernier.

Pour copie conforme,

Le MaireC.M 15.10.2018 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 18-080 1/2

SÉANCE DU 15 OCTOBRE 2018

Nombre de Conseillers

Municipaux présents ou

représentés : 29

DÉLIBÉRATION

n° 18-080

DIRECTION GENERALE

DES SERVICES

L'AN DEUX MILLE DIX-HUIT, le LUNDI QUINZE OCTOBRE, A VINGT HEURES TRENTE, le CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE FALAISE S'EST RÉUNI, à l’HÔTEL DE VILLE, sous la présidence de Monsieur le Docteur Éric MACÉ, Maire.

Date de la convocation écrite : 9 OCTOBRE 2018

Etaient présents :

M. le Dr MACÉ - MAIRE

M. DUBOST, Mme CHIVARD, M. POURNY, Mme RUL, M. RUAU & Mme MARY ROUQUETTE - Maire-Adjoints

MM. TURBAN, LETEURTRE, LENGLINÉ, LEFEBVRE, Mme LASNE, MM. SOBECKI, ANDRÉ, Mmes BURET, MARTIN, STANC, JARRY, MM. VIVIEN, LE BRET, Mmes LEBAILLY, PETIT, GUÉVEL-BADOU, MM. MAUNOURY & BARBERA - Conseillers Municipaux

Etaient absents avec motif connu et valablement excusés :

Mme JOSSEAUME (qui avait donné pouvoir au Dr MACÉ)

M. BARTHE (qui avait donné pouvoir à Mme CHIVARD)

Mme AUBEY (qui avait donné pouvoir à Mme RUL)

Mme GUILBERT (qui avait donné pouvoir à Mme STANC)

SDEC ENERGIE : RETRAIT DE LA COMMUNE DELEGUEE DE PONT

FARCY ET ADHESION DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES VALLEES

DE L’ORNE ET DE L’ODON

La commune nouvelle de Tessy-Bocage, dans la Manche, créée au 1er janvier 2018 et constituée des communes de Tessy-sur-Vire et de Pont-Farcy, a demandé, par délibération en date du 5 avril 2018, le retrait du SDEC Energie de la commune déléguée de Pont-Farcy, celle-ci ayant été rattachée au département de la Manche à l’occasion de cette fusion.

Lors de son assemblée du 20 septembre 2018, le Comité Syndical du SDEC Energie a approuvé ce retrait au 31 décembre 2018.

DEPARTEMENT DU CALVADOS

DELIBERATION DU

CONSEIL MUNICIPALC.M 15.10.2018 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 18-080 2/2

A L’UNANIMITE,

sur 29 votants

TRANSMIS A LA

PRÉFECTURE DU

CALVADOS & AFFICHÉ,

le 23 OCTOBRE 2018

Par ailleurs, par délibération en date du 28 juin 2018, la Communauté de Communes Vallées de l’Orne et de l’Odon a émis le souhait d’être adhérente au SDEC Energie afin de pouvoir lui transférer ses compétences « Energies renouvelables » et « Eclairage Public ».

Lors de son assemblée du 20 septembre 2018, le Comité Syndical du SDEC Energie a approuvé l’adhésion de la Communauté de Communes Vallées de l’Orne et de l’Odon, au 1er janvier 2019.

Conformément aux dispositions visées à l’article L 5211-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Président du SDEC Energie a notifié la décision du Syndicat à l’ensemble de ses adhérents pour délibérer sur ce retrait et cette adhésion.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

le rapport de Monsieur le Maire entendu

& après en avoir délibéré,

APPROUVE

le retrait de la commune déléguée de Pont Farcy du SDEC Energie.

APPROUVE

l’adhésion de la Communauté de Communes Vallées de l’Orne et de l’Odon au SDEC Energie.

Pour copie conforme,

Le MaireC.M 15.10.2018 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 18-081 1/4

SÉANCE DU 15 OCTOBRE 2018

Nombre de Conseillers

Municipaux présents ou

représentés : 29

DÉLIBÉRATION

n° 18-081

DIRECTION GENERALE

DES SERVICES

L'AN DEUX MILLE DIX-HUIT, le LUNDI QUINZE OCTOBRE, A VINGT HEURES TRENTE, le CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE FALAISE S'EST RÉUNI, à l’HÔTEL DE VILLE, sous la présidence de Monsieur le Docteur Éric MACÉ, Maire.

Date de la convocation écrite : 9 OCTOBRE 2018

Etaient présents :

M. le Dr MACÉ - MAIRE

M. DUBOST, Mme CHIVARD, M. POURNY, Mme RUL, M. RUAU & Mme MARY ROUQUETTE - Maire-Adjoints

MM. TURBAN, LETEURTRE, LENGLINÉ, LEFEBVRE, Mme LASNE, MM. SOBECKI, ANDRÉ, Mmes BURET, MARTIN, STANC, JARRY, MM. VIVIEN, LE BRET, Mmes LEBAILLY, PETIT, GUÉVEL-BADOU, MM. MAUNOURY & BARBERA - Conseillers Municipaux

Etaient absents avec motif connu et valablement excusés :

Mme JOSSEAUME (qui avait donné pouvoir au Dr MACÉ)

M. BARTHE (qui avait donné pouvoir à Mme CHIVARD)

Mme AUBEY (qui avait donné pouvoir à Mme RUL)

Mme GUILBERT (qui avait donné pouvoir à Mme STANC)

UTILISATION DE LA DOTATION DE SOLIDARITE URBAINE ET DE

COHESION SOCIALE POUR L’ANNEE 2017

Conformément à l’article L.1111.2 du Code Général des Collectivités Territoriales, les communes bénéficiaires de la Dotation de Solidarité Urbaine et de Cohésion Sociale (DSUCS) doivent établir un rapport retraçant les actions menées en termes de développement social urbain qu’elles mettent en œuvre et les conditions de leur financement.

Le présent rapport a pour objet de rappeler les principales actions menées au cours de l’année 2017 dans ce domaine.

1 – Exposé

DEPARTEMENT DU CALVADOS

DELIBERATION DU

CONSEIL MUNICIPALC.M 15.10.2018 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 18-081 2/4

La Dotation de Solidarité Urbaine et de Cohésion Sociale (DSU) constitue l'une des trois dotations de péréquation réservée par l'Etat aux communes en difficultés. Elle bénéficie aux villes dont les ressources ne permettent pas de couvrir l'ampleur des charges auxquelles elles sont confrontées.

L’éligibilité et la répartition de la DSUCS reposent sur la distinction de deux catégories démographiques :

 d’une part, les communes de 10 000 habitants et plus,

 d’autre part, les communes de 5 000 à 9 999 habitants.

La loi de finances pour 2017 a fixé une évolution de la DSUCS de 180 millions d’Euros ; elle s’établit donc à 2 090 738 650 €, soit une augmentation de 9,4 % par rapport à 2016.

En 2017, la Ville de Falaise a perçu, à ce titre, un montant de 364 080 € contre 339 437 € en 2016.

Le présent rapport rend compte des principales actions menées renforçant la cohésion sociale dans le cadre des politiques publiques de la ville.

2 – Les actions menées

2.1 Solidarité, action sociale et insertion

Concernant les actions de la Ville liées à l’effort de solidarité, on retiendra plus particulièrement en 2017 :

 L’ouverture du nouveau Centre Socioculturel regroupant notamment

six secteurs (l’Espace Public Numérique, le secteur Enfance Jeunesse,

le Relais Assistantes Maternelles, le Point Information Jeunesse, le

secteur Projets et les ateliers collectifs et activités familles) et

l’intégration de l’épicerie sociale du Centre Communal d’Action Sociale

(CCAS) dans ces nouveaux locaux.

 La poursuite des activités de l’Espace Public Numérique qui permet

d’accéder, de découvrir, de s’informer et de s’initier aux services et aux

innovations liés au numérique : 424 personnes se sont inscrites aux

différents ateliers (contre 405 en 2016).

 Le soutien au tissu associatif. Le montant des subventions municipales

a été maintenu en 2017 : 161 258 € (hors champ sportif).

 L’augmentation de la subvention municipale au CCAS : 233 788 €

(contre 215 798 € en 2016) afin notamment de permettre à

l’établissement :

- La mise en place du dispositif MONALISA, pour lutter contre

l’isolement des personnes âgées. Il s’agit de bénévoles qui rendent

visite aux personnes âgées isolées.

- La gestion du service d’Aide à Domicile, destiné à 170 bénéficiaires

et qui a représenté 31 120 heures d’intervention.

- La gestion de la Résidence Garvin pour personnes âgées,

l’accompagnement des résidents et l’organisation des animations.

- La tenue régulière des trois permanences du CCAS : élue, accès aux

droits, violence conjugale.

- Le soutien aux familles par l’attribution d’aides (prêts, aides

facultatives, épicerie sociale : 667 aides allouées pour 183 familles).C.M 15.10.2018 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 18-081 3/4

- La poursuite du partenariat avec le bailleur social Calvados Habitat

pour l’attribution de logements et la gestion du logement

temporaire d’urgence.

- La collaboration active avec l’association « Les Amis de Jean Bosco »

dans le cadre du Centre d’Accueil des Demandeurs d’Asile (CADA) :

mise à disposition de trois logements par Calvados Habitat.

2.2 Sport

La Ville de Falaise a une histoire très riche avec le sport. Depuis des décennies, les pratiques sportives se sont développées par la voie de l’éducation physique et sportive portée par les programmes scolaires mais, surtout, par un engagement sans limite du monde associatif local. Devant cet engouement pour les pratiques sportives en tous genres, la Ville de Falaise a toujours su s’adapter pour apporter, aux pratiquants jeunes et moins jeunes, les moyens de leurs ambitions. Au fil du temps et des mandatures successives, la Ville de Falaise est devenue propriétaire d’un parc sportif digne d’une ville de plus de 10 000 habitants.

Depuis ces périodes aux programmes d’investissements importants, les orientations de la politique sportive se sont davantage tournées vers l’accompagnement des associations, la pratique de loisirs des non-licenciés, l’entretien et la maintenance de ses nombreuses installations sportives. Aussi, au titre de l’année de 2017, nous pouvons citer les réalisations suivantes :

 Investissements dans les équipements sportifs (installation d’une

plateforme vitalité, réfection éclairage piste d’athlétisme et stade de

football, ...) : 64 797 €

 Soutien à la pratique sportive : 26 clubs sportifs subventionnés et

soutien des agents du Service des Sports pour l’organisation des

nombreux événements sportifs (une vingtaine en dehors des

championnats) : 168 961 €

 Organisation des « passeports été découverte » à destination des

218 enfants accueillis en 2017 : 13 518 €

 Animations sportives sur le temps scolaire, sur les city-stades (situés

dans des quartiers d’habitat social) et activités sportives proposées aux

publics fragilisés au sein du Centre Socioculturel.

2.3 Petite enfance

A travers son offre de service en matière de petite enfance (0 à 6 ans), la Ville accompagne les familles dans leur recherche d’un mode de garde adapté à leurs besoins et ressources :

 Le Multi Accueil propose un accueil régulier ou occasionnel. Le coût à

la charge de la commune est de 28 333 € et 64 enfants ont été

accueillis par le service.

 Le Relais Assistantes Maternelles propose aux familles et aux

professionnelles un lieu d’accueil et d’information. Le coût à la charge

de la commune est de 24 380 €. 44 séances d’animation ont été

organisées impliquant 527 présences d’enfants.C.M 15.10.2018 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 18-081 4/4

TRANSMIS A LA

PRÉFECTURE DU

CALVADOS & AFFICHÉ,

le 23 OCTOBRE 2018

2.4 Action éducative

La Ville, à travers sa politique éducative, vise à réunir toutes les conditions nécessaires à la réussite éducative des enfants et des adolescents :

 Mise en place de la classe MTA (Moins de Trois Ans), en collaboration

avec l’Education Nationale.

 Plan Pluriannuel d’Investissement (PPI) 2017 pour les travaux

d’entretien, de sécurité et d’aménagements des écoles : 241 833 €.

 Poursuite du plan de développement du numérique dans les écoles :

9 772 €.

 La part des dépenses de restauration scolaire prise en charge par le

budget de la Ville s’élève, pour 2017, à 125 747 €.

 Activités « découverte » hebdomadaires gratuites (sport, culture,

activités manuelles, ...) en dehors du temps scolaire pour les enfants

des écoles primaires : 49 411 € (soutenues par le fonds d’amorçage de

l’Etat).

 Les centres de loisirs avec et sans hébergement et le Local Jeunes :

11 957 € (reste à charge).

 Le Point Information Jeunesse, lieu d’accueil et d’information, qui

organise notamment des actions d’information liées à l’orientation, la

formation, l’emploi et la mobilité (Journée jobs d’été, Forum

logement, ...) : 49 885 €.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

le rapport de Monsieur le Maire entendu

PREND ACTE

du rapport sur l’utilisation de la Dotation de Solidarité Urbaine et de Cohésion Sociale pour l’année 2017.

Pour copie conforme,

Le MaireC.M 15.10.2018 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 18-082 1/2

SÉANCE DU 15 OCTOBRE 2018

Nombre de Conseillers

Municipaux présents ou

représentés : 29

DÉLIBÉRATION

n° 18-082

DIRECTION DES

RESSOURCES

HUMAINES

L'AN DEUX MILLE DIX-HUIT, le LUNDI QUINZE OCTOBRE, A VINGT HEURES TRENTE, le CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE FALAISE S'EST RÉUNI, à l’HÔTEL DE VILLE, sous la présidence de Monsieur le Docteur Éric MACÉ, Maire.

Date de la convocation écrite : 9 OCTOBRE 2018

Etaient présents :

M. le Dr MACÉ - MAIRE

M. DUBOST, Mme CHIVARD, M. POURNY, Mme RUL, M. RUAU & Mme MARY ROUQUETTE - Maire-Adjoints

MM. TURBAN, LETEURTRE, LENGLINÉ, LEFEBVRE, Mme LASNE, MM. SOBECKI, ANDRÉ, Mmes BURET, MARTIN, STANC, JARRY, MM. VIVIEN, LE BRET, Mmes LEBAILLY, PETIT, GUÉVEL-BADOU, MM. MAUNOURY & BARBERA - Conseillers Municipaux

Etaient absents avec motif connu et valablement excusés :

Mme JOSSEAUME (qui avait donné pouvoir au Dr MACÉ)

M. BARTHE (qui avait donné pouvoir à Mme CHIVARD)

Mme AUBEY (qui avait donné pouvoir à Mme RUL)

Mme GUILBERT (qui avait donné pouvoir à Mme STANC)

FIXATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Conformément à l’article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et à temps non complet nécessaire au fonctionnement des services.

Afin de tenir compte d’une part, de l’évolution des besoins et de la mesure retenue par l’autorité territoriale pour remplacer le départ par voie de mutation d’un agent occupant les fonctions de maçon, il a été proposé au Conseil Municipal :

 d’approuver la modification du tableau des effectifs dont le détail est

joint en annexe,

 que les dépenses en résultant soient couvertes par les crédits inscrits

au chapitre 012.

DEPARTEMENT DU CALVADOS

DELIBERATION DU

CONSEIL MUNICIPALC.M 15.10.2018 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 18-082 2/2

A L’UNANIMITE,

sur 29 votants

TRANSMIS A LA

PRÉFECTURE DU

CALVADOS & AFFICHÉ,

le 23 OCTOBRE 2018

LE CONSEIL MUNICIPAL,

le rapport de Monsieur le Maire entendu

& après en avoir délibéré,

AUTORISE

Monsieur le Maire à modifier le tableau des effectifs comme indiqué dans l’annexe jointe à la présente délibération.

Pour copie conforme,

Le MaireC.M 15.10.2018 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 18-083 1/3

SÉANCE DU 15 OCTOBRE 2018

Nombre de Conseillers

Municipaux présents ou

représentés : 29

DÉLIBÉRATION

n° 18-083

DIRECTION DES

RESSOURCES

HUMAINES

L'AN DEUX MILLE DIX-HUIT, le LUNDI QUINZE OCTOBRE, A VINGT HEURES TRENTE, le CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE FALAISE S'EST RÉUNI, à l’HÔTEL DE VILLE, sous la présidence de Monsieur le Docteur Éric MACÉ, Maire.

Date de la convocation écrite : 9 OCTOBRE 2018

Etaient présents :

M. le Dr MACÉ - MAIRE

M. DUBOST, Mme CHIVARD, M. POURNY, Mme RUL, M. RUAU & Mme MARY ROUQUETTE - Maire-Adjoints

MM. TURBAN, LETEURTRE, LENGLINÉ, LEFEBVRE, Mme LASNE, MM. SOBECKI, ANDRÉ, Mmes BURET, MARTIN, STANC, JARRY, MM. VIVIEN, LE BRET, Mmes LEBAILLY, PETIT, GUÉVEL-BADOU, MM. MAUNOURY & BARBERA - Conseillers Municipaux

Etaient absents avec motif connu et valablement excusés :

Mme JOSSEAUME (qui avait donné pouvoir au Dr MACÉ)

M. BARTHE (qui avait donné pouvoir à Mme CHIVARD)

Mme AUBEY (qui avait donné pouvoir à Mme RUL)

Mme GUILBERT (qui avait donné pouvoir à Mme STANC)

PARTICIPATION EMPLOYEUR POUR LA PROTECTION SOCIALE

COMPLEMENTAIRE « PREVOYANCE » DANS LE CADRE D’UNE

PROCEDURE DE LABELLISATION

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents ;

DEPARTEMENT DU CALVADOS

DELIBERATION DU

CONSEIL MUNICIPALC.M 15.10.2018 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 18-083 2/3

A L’UNANIMITE,

sur 29 votants

Suite à la démission de certains membres du Comité Technique et à la recherche infructueuse de remplaçants, il est impossible d’obtenir le quorum de cette commission. Par conséquent, et par application de la « théorie de la formalité impossible », développée par la jurisprudence administrative, la Ville de Falaise est dispensée de respecter l’obligation de demander l’avis de cette commission. Ce dossier a néanmoins été présenté au Comité Technique du 21 septembre 2018.

Selon les dispositions de l’article 22 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent contribuer au financement des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'elles emploient souscrivent. La participation des personnes publiques est réservée aux contrats ou règlements garantissant la mise en œuvre de dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires actifs.

Sont éligibles à cette participation, les contrats et règlements en matière prévoyance remplissant la condition de solidarité entre les bénéficiaires, actifs et retraités, attestée par la délivrance d'un label dans les conditions prévues issues du décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011.

Le développement de l'action sociale est un objectif inscrit à l’Agenda 21 de la Ville et du CCAS, il vise à contribuer à l’amélioration de la qualité de vie des agents. Cette décision marque l’engagement de la collectivité en matière de politique sociale et de santé. Décider d’instaurer une participation employeur en faveur de la prévoyance, c’est aussi permettre aux agents de mieux se protéger des risques financiers liés à l’incapacité de travail et à l’invalidité.

Compte-tenu de l’intérêt de permettre aux agents d’adhérer à une protection sociale couvrant les risques d’incapacité de travail et d’invalidité (prévoyance), la Ville de Falaise souhaite participer au financement des contrats et règlements labellisés auxquels les agents choisissent de souscrire.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

le rapport de Monsieur le Maire entendu

& après en avoir délibéré,

FIXE

le montant mensuel de la participation à 15 € sur présentation d’un règlement ou d’un contrat labellisé « prévoyance ». La participation employeur ne pourra pas excéder le montant de la cotisation ou de la prime qui serait due en l’absence d’aide.

DETERMINE

que les agents concernés par le dispositif prévoyance sont :

- les fonctionnaires,

- les agents contractuels de droit public et les agents de droit privé.C.M 15.10.2018 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 18-083 3/3

TRANSMIS A LA

PRÉFECTURE DU

CALVADOS & AFFICHÉ,

le 23 OCTOBRE 2018

DECIDE

d’inscrire les crédits nécessaires à la participation au budget, chapitre 012, article 6488.

Pour copie conforme,

Le MaireC.M 15.10.2018 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 18-084 1/2

SÉANCE DU 15 OCTOBRE 2018

Nombre de Conseillers

Municipaux présents ou

représentés : 29

DÉLIBÉRATION

n° 18-084

DIRECTION

CITOYENNETE &

RELATIONS

PUBLIQUES

SERVICE JURIDIQUE

L'AN DEUX MILLE DIX-HUIT, le LUNDI QUINZE OCTOBRE, A VINGT HEURES TRENTE, le CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE FALAISE S'EST RÉUNI, à l’HÔTEL DE VILLE, sous la présidence de Monsieur le Docteur Éric MACÉ, Maire.

Date de la convocation écrite : 9 OCTOBRE 2018

Etaient présents :

M. le Dr MACÉ - MAIRE

M. DUBOST, Mme CHIVARD, M. POURNY, Mme RUL, M. RUAU & Mme MARY ROUQUETTE - Maire-Adjoints

MM. TURBAN, LETEURTRE, LENGLINÉ, LEFEBVRE, Mme LASNE, MM. SOBECKI, ANDRÉ, Mmes BURET, MARTIN, STANC, JARRY, MM. VIVIEN, LE BRET, Mmes LEBAILLY, PETIT, GUÉVEL-BADOU, MM. MAUNOURY & BARBERA - Conseillers Municipaux

Etaient absents avec motif connu et valablement excusés :

Mme JOSSEAUME (qui avait donné pouvoir au Dr MACÉ)

M. BARTHE (qui avait donné pouvoir à Mme CHIVARD)

Mme AUBEY (qui avait donné pouvoir à Mme RUL)

Mme GUILBERT (qui avait donné pouvoir à Mme STANC)

DELEGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL : DECISIONS DU MAIRE

PRISES AU COURS DU TROISIEME TRIMESTRE DE L’ANNEE 2018

Le 7 avril 2014, afin de faciliter la gestion des affaires communales et en application de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal a délégué son pouvoir de décision au Maire en certaines matières et pour la durée de son mandat. Ce rapport a pour objet de porter à la connaissance du Conseil Municipal les décisions prises par Monsieur le Maire, dans le cadre de cette délégation d’attribution, au cours du troisième trimestre 2018 :

18-17 Attribution du marché de maîtrise d’œuvre pour l’église Sainte Trinité

18-18 Acceptation d’un leg sans condition ni charge

18-19 Achat d’une balayeuse aspiratrice

18-20 Occupation du domaine public : agence du Crédit Agricole

DEPARTEMENT DU CALVADOS

DELIBERATION DU

CONSEIL MUNICIPALC.M 15.10.2018 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 18-084 2/2

TRANSMIS A LA

PRÉFECTURE DU

CALVADOS & AFFICHÉ,

le 23 OCTOBRE 2018

18-21 Annulation de la Décision n° 18-16 (location d’un appartement)

18-22 Renouvellement de la location d’un appartement

18-23 Fixation d’un tarif « séjour » au Centre Socioculturel

18-24 Attribution du marché « bâtiment » du Camping

18-25 Occupation du domaine public : Aérodrome

18-26 Attribution du marché de maîtrise d’œuvre du centre-ville

18-27 Renouvellement de la location d’un appartement

18-28 Fixation de tarifs « secteur ACAF » au Centre Socioculturel (Ateliers Collectifs & Activités Familles)

18-29 Fixation d’un tarif « commission sur la vente de billet par Internet » au Forum

18-30 Fixation de tarifs à la boutique du Château Guillaume le Conquérant

18-31 Fixation des tarifs pour les lots de pavés

18-32 Affectation d’un lieu autre pour la célébration des mariages

18-33 Fixation de tarifs à la boutique du Château Guillaume le Conquérant

18-34 Fixation de tarifs à la boutique du Château Guillaume le Conquérant

18-35 Mise à disposition de locaux municipaux : ALF Art Floral.

Les décisions sont consultables au Secrétariat du Directeur Général des Services.

Il est demandé au Conseil Municipal d’en prendre acte.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

le rapport de Monsieur le Maire entendu

PREND ACTE

des décisions du Maire prises au cours du troisième trimestre de l’année 2018, dans le cadre de sa délégation du Conseil Municipal.

Pour copie conforme,

Le MaireC.M 15.10.2018 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 18-085 1/2

SÉANCE DU 15 OCTOBRE 2018

Nombre de Conseillers

Municipaux présents ou

représentés : 29

DÉLIBÉRATION

n° 18-085

DIRECTION DES

FINANCES & DES

SYSTEMES

D’INFORMATION

SERVICE DES

FINANCES

L'AN DEUX MILLE DIX-HUIT, le LUNDI QUINZE OCTOBRE, A VINGT HEURES TRENTE, le CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE FALAISE S'EST RÉUNI, à l’HÔTEL DE VILLE, sous la présidence de Monsieur le Docteur Éric MACÉ, Maire.

Date de la convocation écrite : 9 OCTOBRE 2018

Etaient présents :

M. le Dr MACÉ - MAIRE

M. DUBOST, Mme CHIVARD, M. POURNY, Mme RUL, M. RUAU & Mme MARY ROUQUETTE - Maire-Adjoints

MM. TURBAN, LETEURTRE, LENGLINÉ, LEFEBVRE, Mme LASNE, MM. SOBECKI, ANDRÉ, Mmes BURET, MARTIN, STANC, JARRY, MM. VIVIEN, LE BRET, Mmes LEBAILLY, PETIT, GUÉVEL-BADOU, MM. MAUNOURY & BARBERA - Conseillers Municipaux

Etaient absents avec motif connu et valablement excusés :

Mme JOSSEAUME (qui avait donné pouvoir au Dr MACÉ)

M. BARTHE (qui avait donné pouvoir à Mme CHIVARD)

Mme AUBEY (qui avait donné pouvoir à Mme RUL)

Mme GUILBERT (qui avait donné pouvoir à Mme STANC)

BUDGET ANNEXE DU CAMPING 2018 – DECISION MODIFICATIVE N° 1

La présente décision modificative s’équilibre à hauteur de 2.688 € dont :

 9.245 € en section de fonctionnement ;

 - 6.557 € en section d’investissement.

En fonctionnement, 6.557 € de dépenses sont liées au projet d’aménagement du Camping. La subvention d’investissement du budget principal de la Ville sera diminuée en conséquence.

Les autres dépenses de fonctionnement sont financées grâce aux recettes des entrées.

DEPARTEMENT DU CALVADOS

DELIBERATION DU

CONSEIL MUNICIPALC.M 15.10.2018 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 18-085 2/2

A L’UNANIMITE,

sur 29 votants

TRANSMIS A LA

PRÉFECTURE DU

CALVADOS & AFFICHÉ,

le 23 OCTOBRE 2018

I. SECTION FONCTIONNEMENT

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT RECETTES DE FONCTIONNEMENT

011 - 6358 Taxe d’aména-

gement (dont 1.766 € de

part communale reversée)

2.747 € 75 - 7552 Subvention équi- libre de la Ville 6.557 €

011 - 6226 Diagnostic

amiante avant travaux 1.740 €

70 - 70688 Entrées Cam-

ping 2.688 €

011 - 6231 Insertion délé-

gation service public 2.070 €

011 - 60631 Fournitures

d’entretien (plomberie,

électricité)

1.500 €

011 - 61522 Dératisation 408 €

011 - 6184 Formation

nouveau logiciel de gestion

et de réservation en ligne

(total de 1.400 €)

450 €

011 - 6231 Insertion

« camping France.com » 330 €

TOTAL DEPENSES 9.245 € TOTAL RECETTES 9.245 €

II. SECTION INVESTISSEMENT

DEPENSES D’INVESTISSEMENT RECETTES D’INVESTISSEMENT

23 -2313 Aménagement

du Camping municipal - 6.557 €

13 - 1341 Budget principal

Ville –

Subvention d’équipement

- 6.557 €

TOTAL DEPENSES - 6.557 € TOTAL RECETTES - 6.557€

LE CONSEIL MUNICIPAL,

le rapport de Monsieur le Maire entendu

& après en avoir délibéré,

APPROUVE

la Décision Modificative n° 1 du budget annexe du Camping 2018.

Pour copie conforme,

Le MaireC.M 15.10.2018 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 18-086 1/2

SÉANCE DU 15 OCTOBRE 2018

Nombre de Conseillers

Municipaux présents ou

représentés : 29

DÉLIBÉRATION

n° 18-086

DIRECTION DES

FINANCES & DES

SYSTEMES

D’INFORMATION

SERVICE DES

FINANCES

L'AN DEUX MILLE DIX-HUIT, le LUNDI QUINZE OCTOBRE, A VINGT HEURES TRENTE, le CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE FALAISE S'EST RÉUNI, à l’HÔTEL DE VILLE, sous la présidence de Monsieur le Docteur Éric MACÉ, Maire.

Date de la convocation écrite : 9 OCTOBRE 2018

Etaient présents :

M. le Dr MACÉ - MAIRE

M. DUBOST, Mme CHIVARD, M. POURNY, Mme RUL, M. RUAU & Mme MARY ROUQUETTE - Maire-Adjoints

MM. TURBAN, LETEURTRE, LENGLINÉ, LEFEBVRE, Mme LASNE, MM. SOBECKI, ANDRÉ, Mmes BURET, MARTIN, STANC, JARRY, MM. VIVIEN, LE BRET, Mmes LEBAILLY, PETIT, GUÉVEL-BADOU, MM. MAUNOURY & BARBERA - Conseillers Municipaux

Etaient absents avec motif connu et valablement excusés :

Mme JOSSEAUME (qui avait donné pouvoir au Dr MACÉ)

M. BARTHE (qui avait donné pouvoir à Mme CHIVARD)

Mme AUBEY (qui avait donné pouvoir à Mme RUL)

Mme GUILBERT (qui avait donné pouvoir à Mme STANC)

BUDGET ANNEXE DU RESTAURANT SCOLAIRE 2018 – DECISION

MODIFICATIVE N° 1

La présente décision modificative s’équilibre à hauteur de 24 762 € et ne

concerne que la section de fonctionnement. Elle a notamment pour objet d’ajuster

le montant des charges de personnel suite à la réorganisation liée à la suppression

des contrats d’insertion.

DEPARTEMENT DU CALVADOS

DELIBERATION DU

CONSEIL MUNICIPALC.M 15.10.2018 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 18-086 2/2

A L’UNANIMITE,

sur 29 votants

TRANSMIS A LA

PRÉFECTURE DU

CALVADOS & AFFICHÉ,

le 23 OCTOBRE 2018

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT RECETTES DE FONCTIONNEMENT

011 - 60611 Consommation

d’eau, soit 1.556 € pour

l’année 2018 (+ 565 € par

rapport à 2017)

530 €

70 - 7067 Ventes de repas,

soit une estimation pour

l’année 2018 de 126.326 €

(- 8.950 € par rapport à

2017)

-5.674 €

65 - 6542 Pertes sur

créances éteintes 300 €

74 - 74712 Aides accordées

par l’Etat aux emplois

d’avenir

-1.024 €

67 - 673 Titres annulés sur

exercices antérieurs (80 € de

chèques impayés)

150 €

74 - 74718 Aides accordées

par l’Etat aux contrats

d’insertion

-682 €

012 - 64111 Rémunération

du personnel : nouvelle

répartition des agents entre

les écoles (budget principal)

et le Restaurant scolaire

(budget annexe)

23 782 € 74 - 7474 Subvention du budget général de la Ville 32 142 €

TOTAL DEPENSES 24 762 € TOTAL RECETTES 24 762 €

Il est demandé au Conseil Municipal d’approuver la décision modificative n° 1 du budget annexe « Restaurant Scolaire ».

LE CONSEIL MUNICIPAL,

le rapport de Monsieur le Maire entendu

& après en avoir délibéré,

APPROUVE

la Décision Modificative n° 1 du budget annexe du Restaurant Scolaire 2018.

Pour copie conforme,

Le MaireC.M 15.10.2018 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 18-087 1/2

SÉANCE DU 15 OCTOBRE 2018

Nombre de Conseillers

Municipaux présents ou

représentés : 29

DÉLIBÉRATION

n° 18-087

DIRECTION DES

FINANCES & DES

SYSTEMES

D’INFORMATION

SERVICE DES

FINANCES

L'AN DEUX MILLE DIX-HUIT, le LUNDI QUINZE OCTOBRE, A VINGT HEURES TRENTE, le CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE FALAISE S'EST RÉUNI, à l’HÔTEL DE VILLE, sous la présidence de Monsieur le Docteur Éric MACÉ, Maire.

Date de la convocation écrite : 9 OCTOBRE 2018

Etaient présents :

M. le Dr MACÉ - MAIRE

M. DUBOST, Mme CHIVARD, M. POURNY, Mme RUL, M. RUAU & Mme MARY ROUQUETTE - Maire-Adjoints

MM. TURBAN, LETEURTRE, LENGLINÉ, LEFEBVRE, Mme LASNE, MM. SOBECKI, ANDRÉ, Mmes BURET, MARTIN, STANC, JARRY, MM. VIVIEN, LE BRET, Mmes LEBAILLY, PETIT, GUÉVEL-BADOU, MM. MAUNOURY & BARBERA - Conseillers Municipaux

Etaient absents avec motif connu et valablement excusés :

Mme JOSSEAUME (qui avait donné pouvoir au Dr MACÉ)

M. BARTHE (qui avait donné pouvoir à Mme CHIVARD)

Mme AUBEY (qui avait donné pouvoir à Mme RUL)

Mme GUILBERT (qui avait donné pouvoir à Mme STANC)

BUDGET ANNEXE DU SPIC CHATEAU GUILLAUME LE CONQUERANT

2018 – DECISION MODIFICATIVE N° 1

Il s’agit, par la présente décision modificative, de procéder à une régularisation sur la rémunération du personnel pour la journée du 1er mai, sur les années 2014 à 2016. L’équilibre est réalisé grâce à des recettes nouvelles liées aux soutiens financiers accordés par les partenaires extérieurs.

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT RECETTES DE FONCTIONNEMENT

012 - 6411 Rémunération

du personnel 3 500 €

74 - 7478 Participations

autres organismes 3 500 €

TOTAL DEPENSES 3 500 € TOTAL RECETTES 3 500 €

DEPARTEMENT DU CALVADOS

DELIBERATION DU

CONSEIL MUNICIPALC.M 15.10.2018 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 18-087 2/2

A L’UNANIMITE,

sur 29 votants

TRANSMIS A LA

PRÉFECTURE DU

CALVADOS & AFFICHÉ,

le 23 OCTOBRE 2018

Il est demandé au Conseil Municipal d’approuver la décision modificative n° 1 du budget annexe « SPIC Château Guillaume le Conquérant ».

LE CONSEIL MUNICIPAL,

le rapport de Monsieur le Maire entendu

& après en avoir délibéré,

APPROUVE

la Décision Modificative n° 1 du budget annexe du SPIC Château Guillaume le Conquérant 2018.

Pour copie conforme,

Le MaireC.M 15.10.2018 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 18-088 1/2

SÉANCE DU 15 OCTOBRE 2018

Nombre de Conseillers

Municipaux présents ou

représentés : 29

DÉLIBÉRATION

n° 18-088

DIRECTION DES

FINANCES & DES

SYSTEMES

D’INFORMATION

SERVICE DES

FINANCES

L'AN DEUX MILLE DIX-HUIT, le LUNDI QUINZE OCTOBRE, A VINGT HEURES TRENTE, le CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE FALAISE S'EST RÉUNI, à l’HÔTEL DE VILLE, sous la présidence de Monsieur le Docteur Éric MACÉ, Maire.

Date de la convocation écrite : 9 OCTOBRE 2018

Etaient présents :

M. le Dr MACÉ - MAIRE

M. DUBOST, Mme CHIVARD, M. POURNY, Mme RUL, M. RUAU & Mme MARY ROUQUETTE - Maire-Adjoints

MM. TURBAN, LETEURTRE, LENGLINÉ, LEFEBVRE, Mme LASNE, MM. SOBECKI, ANDRÉ, Mmes BURET, MARTIN, STANC, JARRY, MM. VIVIEN, LE BRET, Mmes LEBAILLY, PETIT, GUÉVEL-BADOU, MM. MAUNOURY & BARBERA - Conseillers Municipaux

Etaient absents avec motif connu et valablement excusés :

Mme JOSSEAUME (qui avait donné pouvoir au Dr MACÉ)

M. BARTHE (qui avait donné pouvoir à Mme CHIVARD)

Mme AUBEY (qui avait donné pouvoir à Mme RUL)

Mme GUILBERT (qui avait donné pouvoir à Mme STANC)

BUDGET PRINCIPAL DE LA VILLE : DECISION MODIFICATIVE N° 1

La première décision modificative du budget principal 2018 de la Ville s’équilibre à hauteur de 2 250 446 € dont :

 1.319.091 € en section de Fonctionnement.

 931 355 € en section d’Investissement.

L’annexe jointe présente l’ensemble des propositions.

Il a été demandé au Conseil Municipal d’approuver la décision modificative n° 1 du budget principal de la Ville de Falaise.

DEPARTEMENT DU CALVADOS

DELIBERATION DU

CONSEIL MUNICIPALC.M 15.10.2018 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 18-088 2/2

A L’UNANIMITE,

sur 29 votants

TRANSMIS A LA

PRÉFECTURE DU

CALVADOS & AFFICHÉ,

le 23 OCTOBRE 2018

LE CONSEIL MUNICIPAL,

le rapport de Monsieur le Maire entendu

& après en avoir délibéré,

APPROUVE

la Décision Modificative n° 1 du budget principal de la Ville 2018.

Pour copie conforme,

Le MaireC.M 15.10.2018 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 18-089 1/3

SÉANCE DU 15 OCTOBRE 2018

Nombre de Conseillers

Municipaux présents ou

représentés : 29

DÉLIBÉRATION

n° 18-089

DIRECTION DES

FINANCES & DES

SYSTEMES

D’INFORMATION

SERVICE DES

FINANCES

L'AN DEUX MILLE DIX-HUIT, le LUNDI QUINZE OCTOBRE, A VINGT HEURES TRENTE, le CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE FALAISE S'EST RÉUNI, à l’HÔTEL DE VILLE, sous la présidence de Monsieur le Docteur Éric MACÉ, Maire.

Date de la convocation écrite : 9 OCTOBRE 2018

Etaient présents :

M. le Dr MACÉ - MAIRE

M. DUBOST, Mme CHIVARD, M. POURNY, Mme RUL, M. RUAU & Mme MARY ROUQUETTE - Maire-Adjoints

MM. TURBAN, LETEURTRE, LENGLINÉ, LEFEBVRE, Mme LASNE, MM. SOBECKI, ANDRÉ, Mmes BURET, MARTIN, STANC, JARRY, MM. VIVIEN, LE BRET, Mmes LEBAILLY, PETIT, GUÉVEL-BADOU, MM. MAUNOURY & BARBERA - Conseillers Municipaux

Etaient absents avec motif connu et valablement excusés :

Mme JOSSEAUME (qui avait donné pouvoir au Dr MACÉ)

M. BARTHE (qui avait donné pouvoir à Mme CHIVARD)

Mme AUBEY (qui avait donné pouvoir à Mme RUL)

Mme GUILBERT (qui avait donné pouvoir à Mme STANC)

GARANTIE D’EMPRUNT AU PROFIT DE CALVADOS HABITAT

L’OPH Calvados Habitat a sollicité, auprès de la Ville de Falaise, l’octroi d’une garantie d’emprunt, conformément aux articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales et à l’article 2298 du Code Civil.

Le prêt, réalisé auprès de la Banque Postale, a vocation à financer les travaux de réhabilitation en vue d’améliorer le confort et la qualité de vie de ses locataires, notamment rue Bad Neustadt, rue Robert le Magnifique, Boulevard de la Fontaine Couverte et sur un patrimoine de 197 logements.

Pour information, la Ville de Falaise garantit des emprunts auprès d’établissements bancaires pour un montant total de 3.552.405 € au 1er janvier 2018. La commune s’est assurée du respect des trois règles prudentielles cumulatives afin de limiter les risques de sa décision.

DEPARTEMENT DU CALVADOS

DELIBERATION DU

CONSEIL MUNICIPALC.M 15.10.2018 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 18-089 2/3

A L’UNANIMITE,

sur 29 votants

La Commission « Finances Locales », réunie le 26 juin 2018, a émis un avis favorable à l’unanimité à l’octroi de cette garantie d’emprunt.

La garantie est proposée aux conditions suivantes :

- Accord du garant : La Ville de Falaise accorde son cautionnement avec renonciation au bénéfice de discussion pour le remboursement de toutes sommes dues en principal à hauteur de 100 % (quotité garantie), augmentées dans la même proportion de tous intérêts, intérêts de retard, commissions, indemnités, frais et accessoires, au titre du contrat à venir entre l’emprunteur et le bénéficiaire. L’offre de prêt est jointe en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.

- Déclaration du garant : La Ville de Falaise déclare que la garantie est accordée en conformité avec les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment celles relatives au plafond de garantie, à la division du risque et au partage du risque.

- Mise en garde : La Ville de Falaise reconnait être parfaitement consciente de la nature et de l’étendue de son engagement de caution tel que décrit précédemment. Par ailleurs, elle reconnait être pleinement avertie du risque de non remboursement du prêt par l’emprunteur et des conséquence susceptibles d’en résulter sur sa situation financière.

- Appel de la garantie : En cas de non-paiement total ou partiel d’une échéance par l’emprunteur, le cautionnement pourra être mis en jeu par lettre recommandée avec avis de réception, adressée par le bénéficiaire à la Ville de Falaise au plus tard 90 jours après la date d’échéance concernée. La Ville de Falaise devra alors effectuer le versement sans pouvoir opposer l’absence de ressources prévues pour ce règlement ni exiger que le bénéficiaire ne s’adresse au préalable à l’emprunteur défaillant. En outre, la Ville de Falaise s’engage, pendant toute la durée de l’emprunt, à créer et à mettre en recouvrement, en cas de besoin, les impositions directes nécessaires pour assurer le paiement de toutes sommes dues au titre de la garantie.

- Durée : La garantie est conclue pour la durée du prêt augmentée d’un délai

de trois mois.

- Publication de la garantie : La Ville de Falaise s’engage à effectuer les mesures de publicité requises par l’article L.2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales et à en justifier auprès du bénéficiaire.

En outre, par un courrier du 20 septembre 2018, le bailleur social Logipays informe la collectivité du rapprochement avec Calvados Habitat, dans le but de mutualiser les moyens financiers, humains et organisationnels. En conséquence, les trois garanties d’emprunt octroyées par la commune à Logipays porteront dorénavant sur un prêt remboursé par Calvados Habitat.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

le rapport de Monsieur le Maire entendu

& après en avoir délibéré,C.M 15.10.2018 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 18-089 3/3

TRANSMIS A LA

PRÉFECTURE DU

CALVADOS & AFFICHÉ,

le 23 OCTOBRE 2018

AUTORISE

la garantie d’emprunt, au profit de Calvados Habitat, relative à des travaux de réhabilitation en vue d’améliorer le confort et la qualité de vie de ses locataires.

AUTORISE

Monsieur le Maire à signer tous documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Pour copie conforme,

Le Maire C.M 15.10.2018 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 18-090 1/2

SÉANCE DU 15 OCTOBRE 2018

Nombre de Conseillers

Municipaux présents ou

représentés : 29

DÉLIBÉRATION

n° 18-090

DIRECTION DES

FINANCES & DES

SYSTEMES

D’INFORMATION

SERVICE DES

FINANCES

L'AN DEUX MILLE DIX-HUIT, le LUNDI QUINZE OCTOBRE, A VINGT HEURES TRENTE, le CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE FALAISE S'EST RÉUNI, à l’HÔTEL DE VILLE, sous la présidence de Monsieur le Docteur Éric MACÉ, Maire.

Date de la convocation écrite : 9 OCTOBRE 2018

Etaient présents :

M. le Dr MACÉ - MAIRE

M. DUBOST, Mme CHIVARD, M. POURNY, Mme RUL, M. RUAU & Mme MARY ROUQUETTE - Maire-Adjoints

MM. TURBAN, LETEURTRE, LENGLINÉ, LEFEBVRE, Mme LASNE, MM. SOBECKI, ANDRÉ, Mmes BURET, MARTIN, STANC, JARRY, MM. VIVIEN, LE BRET, Mmes LEBAILLY, PETIT, GUÉVEL-BADOU, MM. MAUNOURY & BARBERA - Conseillers Municipaux

Etaient absents avec motif connu et valablement excusés :

Mme JOSSEAUME (qui avait donné pouvoir au Dr MACÉ)

M. BARTHE (qui avait donné pouvoir à Mme CHIVARD)

Mme AUBEY (qui avait donné pouvoir à Mme RUL)

Mme GUILBERT (qui avait donné pouvoir à Mme STANC)

PRODUITS IRRECOUVRABLES – ADMISSION EN NON VALEUR 2018

Certains titres de recettes peuvent se révéler irrécouvrables, en raison de l’insolvabilité du débiteur, de la caducité de la créance ou de la disparition du débiteur.

Dans le cadre de l'apurement périodique des comptes entre l'ordonnateur et le comptable, Madame le Receveur Municipal a transmis à la commune la liste des titres de recettes, annexée à la présente délibération, qui ne peuvent plus être recouvrés et pour lesquels elle demande l’admission en non-valeur.

Ces admissions en non-valeur entrent dans la catégorie des actes de renonciation et de libéralité qui, en vertu de l'article L.2541-12-9° du Code Général des Collectivités Territoriales, sont soumis à la décision du Conseil Municipal.

DEPARTEMENT DU CALVADOS

DELIBERATION DU

CONSEIL MUNICIPALC.M 15.10.2018 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 18-090 2/2

A L’UNANIMITE,

sur 29 votants

TRANSMIS A LA

PRÉFECTURE DU

CALVADOS & AFFICHÉ,

le 23 OCTOBRE 2018

Les recettes à admettre en non-valeur s'élèvent à 2.825,18 € et se déclinent comme suit :

MOTIF DE LA

PRESENTATION EN

ADMISSION EN NON-

VALEUR

EXERCICE

CONCERNE MONTANT

2013 276,40 €

2014 96,50 €

2015 1.720,36 €

Poursuite sans effet

2016 191,00 €

2015 215,90 € Créances inférieures au

seuil de poursuite 2016 265,52 €

BUDGET

PRINCIPAL VILLE

TOTAL BUDGET VILLE 2.765,68 €

2015 28,00 €

Poursuite sans effet

2016 31,50 €

BUDGET ANNEXE

RESTAURANT

SCOLAIRE TOTAL RESTAURANT

SCOLAIRE 59,50 €

TOTAL 2.825,18 €

A l’appui de ces demandes, et avec le concours des services de l’ordonnateur, le Receveur fournit les justificatifs qui permettent de proposer l’admission en non-valeur. Ces derniers sont disponibles pour consultation au Service Finances.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

le rapport de Monsieur le Maire entendu

& après en avoir délibéré,

ADMET

une non-valeur pour un montant de 2 765,68 € représentant 70 titres de recettes sur le budget de la Ville.

ADMET

une non-valeur pour un montant de 59,50 € représentant 4 titres de recettes sur le budget annexe du Restaurant Scolaire.

Pour copie conforme,

Le Maire C.M 15.10.2018 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 18-091 1/2

SÉANCE DU 15 OCTOBRE 2018

Nombre de Conseillers

Municipaux présents ou

représentés : 29

DÉLIBÉRATION

n° 18-091

DIRECTION DES

FINANCES & DES

SYSTEMES

D’INFORMATION

SERVICE DES

FINANCES

L'AN DEUX MILLE DIX-HUIT, le LUNDI QUINZE OCTOBRE, A VINGT HEURES TRENTE, le CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE FALAISE S'EST RÉUNI, à l’HÔTEL DE VILLE, sous la présidence de Monsieur le Docteur Éric MACÉ, Maire.

Date de la convocation écrite : 9 OCTOBRE 2018

Etaient présents :

M. le Dr MACÉ - MAIRE

M. DUBOST, Mme CHIVARD, M. POURNY, Mme RUL, M. RUAU & Mme MARY ROUQUETTE - Maire-Adjoints

MM. TURBAN, LETEURTRE, LENGLINÉ, LEFEBVRE, Mme LASNE, MM. SOBECKI, ANDRÉ, Mmes BURET, MARTIN, STANC, JARRY, MM. VIVIEN, LE BRET, Mmes LEBAILLY, PETIT, GUÉVEL-BADOU, MM. MAUNOURY & BARBERA - Conseillers Municipaux

Etaient absents avec motif connu et valablement excusés :

Mme JOSSEAUME (qui avait donné pouvoir au Dr MACÉ)

M. BARTHE (qui avait donné pouvoir à Mme CHIVARD)

Mme AUBEY (qui avait donné pouvoir à Mme RUL)

Mme GUILBERT (qui avait donné pouvoir à Mme STANC)

EFFACEMENT DE DETTES 2018

La Banque de France a informé le comptable public de la Ville de Falaise d’une homologation pour des procédures de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire concernant trois débiteurs, pour un montant total de 3.137,86 € réparti sur deux budgets :

 Budget Ville : 2.752,97 €

 Budget Restaurant scolaire : 696,20 €.

Le détail est disponible pour consultation au Service des Finances.

La collectivité se trouve dans l’obligation d’effacer ces dettes, vu l’Instruction codificatrice n° 11-022 du MO du 16 décembre 2011 relatif au recouvrement des recettes des collectivités territoriales et des établissements publics locaux.

DEPARTEMENT DU CALVADOS

DELIBERATION DU

CONSEIL MUNICIPALC.M 15.10.2018 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 18-091 2/2

A L’UNANIMITE,

sur 29 votants

TRANSMIS A LA

PRÉFECTURE DU

CALVADOS & AFFICHÉ,

le 23 OCTOBRE 2018

La dépense sera imputée au compte 6542 « créances éteintes ».

LE CONSEIL MUNICIPAL,

le rapport de Monsieur le Maire entendu

& après en avoir délibéré,

CONSTATE

l’effacement de dettes pour un montant de 2.752,97 € sur le budget principal de la Ville.

CONSTATE

l’effacement de dettes pour un montant de 696,20 € sur le budget annexe « Restaurant scolaire ».

Pour copie conforme,

Le Maire C.M 15.10.2018 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 18-092 1/4

SÉANCE DU 15 OCTOBRE 2018

Nombre de Conseillers

Municipaux présents ou

représentés : 29

DÉLIBÉRATION

n° 18-092

DIRECTION

CITOYENNETE &

RELATIONS

PUBLIQUES

SERVICE JURIDIQUE

L'AN DEUX MILLE DIX-HUIT, le LUNDI QUINZE OCTOBRE, A VINGT HEURES TRENTE, le CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE FALAISE S'EST RÉUNI, à l’HÔTEL DE VILLE, sous la présidence de Monsieur le Docteur Éric MACÉ, Maire.

Date de la convocation écrite : 9 OCTOBRE 2018

Etaient présents :

M. le Dr MACÉ - MAIRE

M. DUBOST, Mme CHIVARD, M. POURNY, Mme RUL, M. RUAU & Mme MARY ROUQUETTE - Maire-Adjoints

MM. TURBAN, LETEURTRE, LENGLINÉ, LEFEBVRE, Mme LASNE, MM. SOBECKI, ANDRÉ, Mmes BURET, MARTIN, STANC, JARRY, MM. VIVIEN, LE BRET, Mmes LEBAILLY, PETIT, GUÉVEL-BADOU, MM. MAUNOURY & BARBERA - Conseillers Municipaux

Etaient absents avec motif connu et valablement excusés :

Mme JOSSEAUME (qui avait donné pouvoir au Dr MACÉ)

M. BARTHE (qui avait donné pouvoir à Mme CHIVARD)

Mme AUBEY (qui avait donné pouvoir à Mme RUL)

Mme GUILBERT (qui avait donné pouvoir à Mme STANC)

DELEGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE

Par délibération du 7 avril 2014, et conformément à l'article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), le Conseil Municipal a donné délégation au Maire de 24 compétences limitativement énumérées.

1- Depuis avril 2014, l'article L. 2122-22 du CGCT a été modifié à deux reprises :

 en 2015, par la loi portant Nouvelle Organisation Territoriale de la

République (NOTRe) qui a ajouté quatre nouveaux domaines de

délégations

 et par la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de

Paris et à l'aménagement métropolitain qui a modifié quatre

alinéas de l'article L 2122-22.

DEPARTEMENT DU CALVADOS

DELIBERATION DU

CONSEIL MUNICIPALC.M 15.10.2018 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 18-092 2/4

Il est proposé de modifier la délibération du 7 avril 2014 en ajoutant les domaines de délégations 26°, 27° et 28° (le 25° étant relatif au droit d'expropriation en zone de montagne) et en intégrant les modifications introduites par la loi de 2017 concernant les 1°, 2°, 16° et 26°. (NB : les modifications par rapport à la précédente délibération apparaissent en gras).

2- La délégation, qui peut être totale ou partielle, doit être précisément

définie. Il est donc proposé de fixer les limites à la délégation (en

italique) ;

3- Par application de l’article L. 2122-23 CGCT, il est possible d’autoriser

Monsieur le Maire à désigner un Adjoint ou un Conseiller Municipal

pour signer une décision.

Il est proposé au Conseil Municipal :

 d’autoriser la subdélégation permettant aux Adjoints compétents,

selon la matière de la décision, à signer, cette subdélégation se faisant

par arrêté ;

 d’autoriser Monsieur le Maire à signer en cas d’empêchement des

Adjoints susmentionnés.

Il est également proposé de donner délégation à Monsieur le Maire, à compter de la date à laquelle la présente délibération sera exécutoire et jusqu'à la fin de son mandat, pour :

1° Arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

2° Fixer, dans la limite d'une augmentation ou d’une diminution annuelle de 3 %, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;

3° Procéder à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, dans la limite de 2 millions d’Euros ;

4° Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

5° Décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

6° Passer les contrats d'assurance ainsi qu'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7° Créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;C.M 15.10.2018 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 18-092 3/4

8° Prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° Accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10° Décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 € ;

11° Fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

12° Fixer, dans les limites de l'estimation des Services Fiscaux (Domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13° Décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

14° Fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

15° Exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le Code de l'Urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code, dans les conditions que fixe le Conseil Municipal ;

16° Intenter, au nom de la commune, les actions en justice ou défendre la commune dans les actions intentées contre elle, pour tout contentieux ; au fond, en référé, en première instance ainsi que pour les constitutions de partie civile, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € ;

17° Régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 10 000 € ;

18° Donner, en application de l'article L. 324-1 du Code de l'Urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

19° Signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L. 311-4 du Code de l'Urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

20° Réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant annuel maximum de 900 000 € (au lieu de sur la base de) ;

21° Exercer ou déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du Code de l'Urbanisme, au nom de la commune, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code dans la limite de 50 000 € HT ;C.M 15.10.2018 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 18-092 4/4

A L’UNANIMITE,

sur 29 votants

TRANSMIS A LA

PRÉFECTURE DU

CALVADOS & AFFICHÉ,

le 17 OCTOBRE 2018

22° Exercer, au nom de la commune, le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du Code de l'Urbanisme ou déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles dans la limite de 50 000 € HT ;

23° Prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du Code du Patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;

24° Autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;

26° Demander à tout organisme financeur l'attribution de subventions de fonctionnement et des subventions d'investissement pour tout programme d'un montant inférieur à cinq cent mille Euros hors taxe ;

27° Procéder au dépôt des déclarations préalables, permis de démolir, permis de construire et permis d'aménager pour des opérations dont les montants de travaux portant sur des biens communaux est inférieur à un million d'Euros hors taxe ;

28° Exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

le rapport de Monsieur le Maire entendu

& après en avoir délibéré,

DELEGUE

les 27 compétences énumérées ci-dessus à Monsieur le Maire.

DECIDE

de ne pas s’opposer à une subdélégation qui sera donnée par Monsieur le Maire à des Adjoints ou à des Conseillers Municipaux.

AUTORISE

Monsieur le Maire à signer en cas d’empêchement des Adjoints compétents définis dans l’arrêté de délégation.

Pour copie conforme,

Le MaireC.M 15.10.2018 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 18-093 1/2

SÉANCE DU 15 OCTOBRE 2018

Nombre de Conseillers

Municipaux présents ou

représentés : 29

DÉLIBÉRATION

n° 18-093

DIRECTION

CITOYENNETE &

RELATIONS

PUBLIQUES

SERVICE JURIDIQUE

L'AN DEUX MILLE DIX-HUIT, le LUNDI QUINZE OCTOBRE, A VINGT HEURES TRENTE, le CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE FALAISE S'EST RÉUNI, à l’HÔTEL DE VILLE, sous la présidence de Monsieur le Docteur Éric MACÉ, Maire.

Date de la convocation écrite : 9 OCTOBRE 2018

Etaient présents :

M. le Dr MACÉ - MAIRE

M. DUBOST, Mme CHIVARD, M. POURNY, Mme RUL, M. RUAU & Mme MARY ROUQUETTE - Maire-Adjoints

MM. TURBAN, LETEURTRE, LENGLINÉ, LEFEBVRE, Mme LASNE, MM. SOBECKI, ANDRÉ, Mmes BURET, MARTIN, STANC, JARRY, MM. VIVIEN, LE BRET, Mmes LEBAILLY, PETIT, GUÉVEL-BADOU, MM. MAUNOURY & BARBERA - Conseillers Municipaux

Etaient absents avec motif connu et valablement excusés :

Mme JOSSEAUME (qui avait donné pouvoir au Dr MACÉ)

M. BARTHE (qui avait donné pouvoir à Mme CHIVARD)

Mme AUBEY (qui avait donné pouvoir à Mme RUL)

Mme GUILBERT (qui avait donné pouvoir à Mme STANC)

CESSION D’UNE PARCELLE DE TERRAIN A LA COMMUNAUTE DE

COMMUNES DU PAYS DE FALAISE

Le Conseil Municipal, par délibération en date du 10 décembre 2012, et le Conseil Communautaire, lors de sa séance du 20 février 2014, ont décidé de la cession d’une partie de la parcelle ZD 33 en vue de l’implantation d’une usine de méthanisation.

Depuis, les Services Fiscaux ont procédé à un remaniement cadastral.

Il convient donc de mettre à jour la délibération n° 12-105. La Communauté de Communes du Pays de Falaise procédera de même.

L’avis des Domaines a été sollicité.

DEPARTEMENT DU CALVADOS

DELIBERATION DU

CONSEIL MUNICIPALC.M 15.10.2018 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 18-093 2/2

A L’UNANIMITE,

sur 28 votants

(C. LETEURTRE,

Conseiller Municipal,

ne participe pas au

vote en tant que

Président de la

Communauté de

Communes)

TRANSMIS A LA

PRÉFECTURE DU

CALVADOS & AFFICHÉ,

le 23 OCTOBRE 2018

LE CONSEIL MUNICIPAL,

le rapport de Monsieur le Maire entendu

& après en avoir délibéré,

DECIDE

de céder, à la Communauté de Communes du Pays de Falaise, les parcelles BK 59 et 58, d’une superficie respective de 19 189 m² et 578 m², au prix de 79 900 €.

AUTORISE

Monsieur le Maire à signer l’acte de vente et toutes pièces nécessaires à la conclusion de cette affaire.

Pour copie conforme,

Le MaireC.M 15.10.2018 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 18-094 1/2

SÉANCE DU 15 OCTOBRE 2018

Nombre de Conseillers

Municipaux présents ou

représentés : 29

DÉLIBÉRATION

n° 18-094

DIRECTION DES

SERVICES

TECHNIQUES,

URBANISME &

PATRIMOINE

L'AN DEUX MILLE DIX-HUIT, le LUNDI QUINZE OCTOBRE, A VINGT HEURES TRENTE, le CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE FALAISE S'EST RÉUNI, à l’HÔTEL DE VILLE, sous la présidence de Monsieur le Docteur Éric MACÉ, Maire.

Date de la convocation écrite : 9 OCTOBRE 2018

Etaient présents :

M. le Dr MACÉ - MAIRE

M. DUBOST, Mme CHIVARD, M. POURNY, Mme RUL, M. RUAU & Mme MARY ROUQUETTE - Maire-Adjoints

MM. TURBAN, LETEURTRE, LENGLINÉ, LEFEBVRE, Mme LASNE, MM. SOBECKI, ANDRÉ, Mmes BURET, MARTIN, STANC, JARRY, MM. VIVIEN, LE BRET, Mmes LEBAILLY, PETIT, GUÉVEL-BADOU, MM. MAUNOURY & BARBERA - Conseillers Municipaux

Etaient absents avec motif connu et valablement excusés :

Mme JOSSEAUME (qui avait donné pouvoir au Dr MACÉ)

M. BARTHE (qui avait donné pouvoir à Mme CHIVARD)

Mme AUBEY (qui avait donné pouvoir à Mme RUL)

Mme GUILBERT (qui avait donné pouvoir à Mme STANC)

CONVENTION DE REMBOURSEMENT DE FRAIS POUR LA MISE EN

SEPARATIF D’UN RESEAU UNITAIRE D’ASSAINISSEMENT

Dans le cadre du transfert de la compétence « assainissement », la Ville de Falaise a, par délibération du Conseil Municipal du 26 mars 2018, décidé de verser à la Communauté de Communes du Pays de Falaise la somme de 130 481 € HT correspondant aux restes à réaliser de dépenses d’investissement pour des travaux décidés, voire engagés, en 2017.

Parmi ces restes à réaliser, une part est consacrée au projet de mise en séparatif du réseau unitaire d’assainissement situé rue de la Pelleterie et Passage du Centre à Falaise, pour un montant de 105 581 € HT, correspondant à la différence entre les dépenses d’équipement (150 830 € HT) et la subvention de l’Agence de l’Eau Seine Normandie (45 249 € HT).

DEPARTEMENT DU CALVADOS

DELIBERATION DU

CONSEIL MUNICIPALC.M 15.10.2018 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 18-094 2/2

A L’UNANIMITE,

sur 29 votants

TRANSMIS A LA

PRÉFECTURE DU

CALVADOS & AFFICHÉ,

le 23 OCTOBRE 2018

Or, au regard de ses critères d’éligibilité, l’Agence de l’Eau Seine Normandie a indiqué que le dossier de demande de subvention ne pourrait bénéficier de son financement. La Ville de Falaise doit donc supporter l’intégralité de la charge des travaux d’équipement et rembourser à la Communauté de Communes le solde de l’opération. Il est ainsi proposé au Conseil Municipal la conclusion d’une convention entre la Communauté de Communes et la Ville de Falaise pour définir le montant et les modalités du versement.

Le total de l’opération se porte in fine à 135 764,08 € HT. Le différentiel à rembourser est donc de 30 183,08 € HT, pris en charge par le budget principal sur le projet consacré à l’aménagement du centre-ville.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

le rapport de Monsieur le Maire entendu

& après en avoir délibéré,

APPROUVE

la passation d’une convention avec la Communauté de Communes du Pays de Falaise pour le remboursement des travaux d’assainissement de la rue de la Pelleterie et du Passage du Centre à Falaise (mise en séparatif d’un réseau unitaire d’assainissement).

AUTORISE

Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la convention correspondante ainsi que tout document utile relatif à ce dossier.

Pour copie conforme,

Le MaireC.M 15.10.2018 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 18-095 1/5

SÉANCE DU 15 OCTOBRE 2018

Nombre de Conseillers

Municipaux présents ou

représentés : 29

DÉLIBÉRATION

n° 18-095

DIRECTION DES

SERVICES

TECHNIQUES,

URBANISME &

PATRIMOINE

L'AN DEUX MILLE DIX-HUIT, le LUNDI QUINZE OCTOBRE, A VINGT HEURES TRENTE, le CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE FALAISE S'EST RÉUNI, à l’HÔTEL DE VILLE, sous la présidence de Monsieur le Docteur Éric MACÉ, Maire.

Date de la convocation écrite : 9 OCTOBRE 2018

Etaient présents :

M. le Dr MACÉ - MAIRE

M. DUBOST, Mme CHIVARD, M. POURNY, Mme RUL, M. RUAU & Mme MARY ROUQUETTE - Maire-Adjoints

MM. TURBAN, LETEURTRE, LENGLINÉ, LEFEBVRE, Mme LASNE, MM. SOBECKI, ANDRÉ, Mmes BURET, MARTIN, STANC, JARRY, MM. VIVIEN, LE BRET, Mmes LEBAILLY, PETIT, GUÉVEL-BADOU, MM. MAUNOURY & BARBERA - Conseillers Municipaux

Etaient absents avec motif connu et valablement excusés :

Mme JOSSEAUME (qui avait donné pouvoir au Dr MACÉ)

M. BARTHE (qui avait donné pouvoir à Mme CHIVARD)

Mme AUBEY (qui avait donné pouvoir à Mme RUL)

Mme GUILBERT (qui avait donné pouvoir à Mme STANC)

CHAUFFAGE COLLECTIF : RAPPORT DU DELEGATAIRE – ANNEE 2017

Le délégataire du Service de Chauffage Urbain, la Société DALKIA, a fourni ses rapports technique et financier pour l’exercice 2017. L’assistant de la Commune pour le contrôle d’exploitation NALDEO a établi, sur cette base, le rapport technique et économique disponible à la Direction des Services Techniques, dont la synthèse est présentée ci-après.

Les évènements de la saison

 Aucune fuite n’a été à déplorer en 2017.

 Au niveau technique, une unité de cogénération a été mise en service

en novembre 2017. Un générateur électrique est animé par un moteur

à gaz dont la chaleur est introduite dans le réseau. L’unité est installée

dans un bâtiment situé sur l’emprise de la chaufferie de la Zone

Industrielle de Guibray.

DEPARTEMENT DU CALVADOS

DELIBERATION DU

CONSEIL MUNICIPALC.M 15.10.2018 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 18-095 2/5

 Au niveau contractuel, l’avenant 8, qui introduit dans le contrat la

formule de révision du prix de l’énergie cogénérée et fixe la mixité

contractuelle, a pris effet le 1er novembre 2017.

Les conditions climatiques

Pour les logements, la rigueur de l’hiver a été en moyenne inférieure de 6,5 % par rapport à 2016.

Les combustibles

Pour les besoins de la facturation, la mixité contractuelle est imposée par la convention de concession :

De 2003 à 2011 Bois = 88 % Gaz naturel = 12 %

A partir de 2011 Bois = 92 % Gaz naturel = 8 %

A partir de 2017 Bois = 57 % Gaz naturel = 8 %

chaleur cogénérée = 35 %

La mixité réelle sur l’exercice 2017 s’établit ainsi :C.M 15.10.2018 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 18-095 3/5

Le rendement global obtenu en 2017 est de 62 % ; il est stable depuis 2014.

Les consommations des abonnés

Chauffage :

Le ratio de consommation par logement, 7 MWh/an/logement (0,093 MWh/m²), a diminué de 11 % par rapport à l’exercice précédent en raison de la plus faible rigueur de l’hiver.

Mais, à rigueur égale, les consommations ont également diminué de 4,7 %.

Eau chaude sanitaire :

Il est de 21,9 m3/an/logement, en augmentation de 7,2 %.

La tarification

Le tarif des abonnés est composé de deux éléments représentant chacun une partie des prestations : R1 (le coût de l’énergie) et R2 (l’amortissement des installations).

On constate une augmentation des postes tarifaires R1 et R2 :

R1c : + 1,8 % (R1c : partie chauffage du terme R1)

R2 : + 0,9 %.

En 2017, la part du bois (terme R1b) est restée stable (+ 0,9 %) ; celle du gaz a augmenté (+ 6,9 %).

La chaleur cogénérée n’impacte pas les prix en 2017 : elle a été introduite en fin d’année et son prix est du niveau de celui du bois.

La hausse du poste R2 s’explique par l’augmentation mécanique des indices d’actualisation contractuels.C.M 15.10.2018 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 18-095 4/5

La facturation

 Elle a diminué de 1,9 % en 2017 dont chauffage - 2.6 % et eau chaude +

3 %.

 La dépense moyenne par logement est de 621 € TTC/logt soit - 1,4 %

par rapport à 2016.

 Le compte de garantie totale est créditeur de 250 439 € HT.

 Le montant de la redevance Ville, pour l’exercice 2017, est égal à

28 305 €.

Les contrôles réglementaires

La synthèse des contrôles est la suivante :

Chaufferie n° 1 – réseau sud

TYPE DATE OBSERVATIONS

Compteurs de chaleur Mars et juin

2017

RAS

Contrôle de la détection

incendie 19/05/2017 RAS

Contrôle des extincteurs 30/03/2017 RAS

Contrôle de la détection gaz 19/05/2017 RAS

Vérification des installations

électriques 06/07/2017 OK - 4 observations

Contrôle de l’efficacité

énergétique 01/03/2017

Manque 1 appareil de

mesure

Contrôle des rejets

atmosphériques Février 2017 RAS

Contrôle des nuisances

sonores Décembre 2017 RAS

Chaufferie n° 2 – réseau nord

TYPE DATE OBSERVATIONS

Compteurs de chaleur 15/03/2016 Manque pour 2017

Contrôle de la détection

incendie 19/05/2017 RAS

Contrôle des extincteurs 30/03/2017 RAS

Contrôle de la détection gaz 19/05/2017 RAS

Vérification des installations

électriques 06/07/2017 OK - 1 observation

Contrôle de l’efficacité

énergétique NON TRANSMIS Rapport 2015 à transmettre

Contrôle des rejets

atmosphériques

Février mars

2017 RAS

Contrôle des nuisances

sonores Mars 2015 RAS

Les résultats prévisionnels de 2018

Coût des énergies :

Le bois prédomine dans la mixité contractuelle et son prix devrait légèrement baisser en 2018 (- 1 %).C.M 15.10.2018 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 18-095 5/5

TRANSMIS A LA

PRÉFECTURE DU

CALVADOS & AFFICHÉ,

le 23 OCTOBRE 2018

Les termes R1g et R1 cogénération liés au prix du gaz devraient, dans le même temps, augmenter de 6 %.

Il devrait en résulter une hausse du terme R1 de l’ordre de 2,5 % en 2018.

Coûts fixes :

Le terme R2 qui impacte la moitié de la facture augmenterait de 2 % en 2018.

On peut donc attendre une augmentation du prix de l’énergie de l’ordre de 2 % en 2018.

Il a été demandé au Conseil Municipal de prendre acte du rapport 2017 du délégataire du chauffage collectif.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

le rapport de Monsieur le Maire entendu

PREND ACTE

du rapport du délégataire du chauffage collectif (DALKIA) pour l’année 2017.

Pour copie conforme,

Le MaireC.M 15.10.2018 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 18-096 1/2

SÉANCE DU 15 OCTOBRE 2018

Nombre de Conseillers

Municipaux présents ou

représentés : 29

DÉLIBÉRATION

n° 18-096

DIRECTION DES

SERVICES

TECHNIQUES,

URBANISME &

PATRIMOINE

L'AN DEUX MILLE DIX-HUIT, le LUNDI QUINZE OCTOBRE, A VINGT HEURES TRENTE, le CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE FALAISE S'EST RÉUNI, à l’HÔTEL DE VILLE, sous la présidence de Monsieur le Docteur Éric MACÉ, Maire.

Date de la convocation écrite : 9 OCTOBRE 2018

Etaient présents :

M. le Dr MACÉ - MAIRE

M. DUBOST, Mme CHIVARD, M. POURNY, Mme RUL, M. RUAU & Mme MARY ROUQUETTE - Maire-Adjoints

MM. TURBAN, LETEURTRE, LENGLINÉ, LEFEBVRE, Mme LASNE, MM. SOBECKI, ANDRÉ, Mmes BURET, MARTIN, STANC, JARRY, MM. VIVIEN, LE BRET, Mmes LEBAILLY, PETIT, GUÉVEL-BADOU, MM. MAUNOURY & BARBERA - Conseillers Municipaux

Etaient absents avec motif connu et valablement excusés :

Mme JOSSEAUME (qui avait donné pouvoir au Dr MACÉ)

M. BARTHE (qui avait donné pouvoir à Mme CHIVARD)

Mme AUBEY (qui avait donné pouvoir à Mme RUL)

Mme GUILBERT (qui avait donné pouvoir à Mme STANC)

DELEGATION TEMPORAIRE DE MAITRISE D’OUVRAGE DU SDEC

ENERGIE A LA COMMUNE AU TITRE DE TRAVAUX D’ECLAIRAGE DE

LA PLACE BELLE-CROIX

Dans le cadre du projet « Aménagement de la Place Belle-Croix », la commune souhaite réaliser des travaux d'éclairage, dont la compétence a été transférée au SDEC ENERGIE par délibération du 27 juin 2016.

Pour une bonne coordination des travaux, il est souhaitable que la commune soit désignée comme maître d’ouvrage unique au projet, et ce en application de la loi du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée, modifiée par l’ordonnance du 17 juin 2004.

DEPARTEMENT DU CALVADOS

DELIBERATION DU

CONSEIL MUNICIPALC.M 15.10.2018 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 18-096 2/2

A L’UNANIMITE,

sur 29 votants

TRANSMIS A LA

PRÉFECTURE DU

CALVADOS & AFFICHÉ,

le 23 OCTOBRE 2018

LE CONSEIL MUNICIPAL,

le rapport de Monsieur le Maire entendu

& après en avoir délibéré,

SOLLICITE

le SDEC ENERGIE pour qu’il délègue, temporairement, à la Commune, la maîtrise d’ouvrage pour les travaux d’éclairage de la Place Belle-Croix.

AUTORISE

Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer une convention avec le SDEC ENERGIE précisant les conditions d’organisation de la maîtrise d’ouvrage et en fixant le terme.

Pour copie conforme,

Le MaireC.M 15.10.2018 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 18-097 1/2

SÉANCE DU 15 OCTOBRE 2018

Nombre de Conseillers

Municipaux présents ou

représentés : 29

DÉLIBÉRATION

n° 18-097

DIRECTION

CITOYENNETE &

RELATIONS

PUBLIQUES

SERVICE JURIDIQUE

L'AN DEUX MILLE DIX-HUIT, le LUNDI QUINZE OCTOBRE, A VINGT HEURES TRENTE, le CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE FALAISE S'EST RÉUNI, à l’HÔTEL DE VILLE, sous la présidence de Monsieur le Docteur Éric MACÉ, Maire.

Date de la convocation écrite : 9 OCTOBRE 2018

Etaient présents :

M. le Dr MACÉ - MAIRE

M. DUBOST, Mme CHIVARD, M. POURNY, Mme RUL, M. RUAU & Mme MARY ROUQUETTE - Maire-Adjoints

MM. TURBAN, LETEURTRE, LENGLINÉ, LEFEBVRE, Mme LASNE, MM. SOBECKI, ANDRÉ, Mmes BURET, MARTIN, STANC, JARRY, MM. VIVIEN, LE BRET, Mmes LEBAILLY, PETIT, GUÉVEL-BADOU, MM. MAUNOURY & BARBERA - Conseillers Municipaux

Etaient absents avec motif connu et valablement excusés :

Mme JOSSEAUME (qui avait donné pouvoir au Dr MACÉ)

M. BARTHE (qui avait donné pouvoir à Mme CHIVARD)

Mme AUBEY (qui avait donné pouvoir à Mme RUL)

Mme GUILBERT (qui avait donné pouvoir à Mme STANC)

CESSION DES ANCIENS BAINS DOUCHES

Lors de sa séance du 11 décembre 2017, le Conseil Municipal a décidé de déclasser le bâtiment cadastré BH 135 dans lequel se situait l’Espace Coup de Pouce et également de préserver la façade de ce bâtiment en l’inscrivant comme « patrimoine bâti d’intérêt local » dans le Plan Local d’Urbanisme.

L’avis du Service des Domaines a été sollicité et est conforme à l’offre d’acquisition. Une proposition d’achat a été faite à 88 000 €.

Il a donc été demandé au Conseil Municipal d’approuver la cession de ce bâtiment à Monsieur Olivier MARQUAND et à Madame Isabelle DECOBERT, au prix de 88 000 € net vendeur, et d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’acte de vente et toutes pièces nécessaires à la conclusion de cette affaire.

DEPARTEMENT DU CALVADOS

DELIBERATION DU

CONSEIL MUNICIPALC.M 15.10.2018 DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE FALAISE n° 18-097 2/2

A L’UNANIMITE,

sur 29 votants

TRANSMIS A LA

PRÉFECTURE DU

CALVADOS & AFFICHÉ,

le 23 OCTOBRE 2018

LE CONSEIL MUNICIPAL, à huis clos,

le rapport de Monsieur le Maire entendu

& après en avoir délibéré,

APPROUVE

la cession des anciens Bains Douches au prix de 88 000 € net vendeur.

AUTORISE

Monsieur le Maire à signer l’acte de vente et toutes pièces nécessaires à la conclusion de cette affaire.

Pour copie conforme,

Le Maire